Bill 30, An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act — 59th Parliament, 3rd Session

59-3-30

New Brunswick — Bills

3rd Session, 59th Legislature New Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 3e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 BILL PROJET DE LOI 30 30

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants Read first time: December 12, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 12 décembre 2019 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ERNIE L. STEEVES L’HON. ERNIE L. STEEVES

2019 BILL 30 PROJET DE LOI 30

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The heading “INTERPRETATION” preceding

section 1 of the Gasoline and Motive Fuel Tax Act,

chapter G-3 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 1 La rubrique « INTERPRÉTATION » qui précède l’article 1 de la Loi de la taxe sur l’essence et les carbu- rants,

chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est abro- gée et remplacée par ce qui suit :

DEFINITIONS AND

INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2

Section 1 of the Act is amended 2 L’article 1 de la Loi est modifié (

a) by repealing the definition “gasoline pump” or “motive fuel pump”;

a) par l’abrogation de la définition de « pompe à essence » ou « pompe à carburant »; (

b) in the definition “consumer” by striking out “gasoline or motive fuel” wherever it appears and substituting “gasoline, motive fuel or a carbon emit- ting product”;

b) à la définition de « consommateur », par la sup- pression de « de l’essence ou du carburant » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de car- bone »; (

c) in the definition “retailer” by striking out “gas- oline or motive fuel” and substituting “gasoline, mo- tive fuel or a carbon emitting product”;

c) à la définition de « détaillant », par la suppres- sion de « de l’essence ou du carburant » et son rem- placement par « de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone »; (

d) in the definition “wholesaler” by striking out “gasoline or motive fuel,” and substituting “gaso- line, motive fuel or a carbon emitting product,”;

d) à la définition de « grossiste », par la suppres- sion de « de l’essence ou du carburant » et son rem- placement par « de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone »; 1

(

e) in the definition “refiner” by striking out “gas- oline, motive fuel or any product of petroleum” and substituting “gasoline, motive fuel, any product of pe- troleum or any carbon emitting product”;

e) à la définition de « raffineur », par la suppres- sion de « de l’essence, du carburant ou tout produit dérivé du pétrole » et son remplacement par « de l’essence, du carburant, tout produit dérivé du pétrole ou tout produit émetteur de carbone »; (

f) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

f) par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : “carbon emitting product” means any product listed in

Schedule C; (produit émetteur de carbone) “carbon emitting product pump”, “gasoline pump” or “motive fuel pump” means a tank or receptacle of not less than 50-gallon or 227-litre capacity that is used or intended to be used for the storage of a carbon emitting product, gasoline or motive fuel, as the case may be, and is equipped with a pump for dispensing the carbon emit- ting product, gasoline or motive fuel; (pompe à produit émetteur de carbone ), ( pompe à essence ) ou ( pompe à carburant) « pompe à produit émetteur de carbone », « pompe à essence » ou « pompe à carburant » désigne un réservoir ou récipient, d’une capacité d’au moins 50 gallons ou 227 litres, qui sert ou qui est destiné à être utilisé pour l’entreposage d’un produit émetteur de carbone, d’essence ou de carburant, selon le cas, et qui est muni d’une pompe distributrice; (carbon emitting product pump), (gasoline pump) or (motive fuel pump) « produit émetteur de carbone » s’entend de tout pro- duit mentionné à l’annexe C; (carbon emitting product) 3 The Act is amended by adding after

section 1 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 :

Interpretation Interprétation 1.1(1) For greater certainty, in the

interpretation of the expression “tax exempt motive fuel”, the term “tax” is a reference to the tax referred to in subsection 6(1), 6.1(1) or 6.2(1), as the case may be. 1.1(1) Pour interpréter l’expression « carburant exempté de la taxe », il est entendu que la mention de « taxe » vaut mention de celle prévue au paragra- phe 6(1), 6.1(1) ou 6.2(1), selon le cas. 1.1(2) For greater certainty, in the

interpretation of the expression “tax exempt carbon emitting product”, the term “tax” is a reference to the tax referred to in subsec- tion 6.3(1). 1.1(2) Pour interpréter l’expression « produit émetteur de carbone exempté de la taxe », il est entendu que la mention de « taxe » vaut mention de celle prévue au pa- ragraphe 6.3(1). 4 The Act is amended by adding after

section 6.2 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 6.2 : IMPOSITION OF THE TAX – CARBON EMITTING PRODUCTS IMPOSITION DE LA TAXE – PRODUITS ÉMETTEURS DE CARBONE Tax on carbon emitting products Taxe sur les produits émetteurs de carbone 6.3(1) In addition to any other tax imposed under this Act, every consumer of a carbon emitting product listed in Column 1 of

Schedule C shall pay to Her Majesty in right of the Province for the public use of the Govern- ment a tax on the carbon emitting product purchased or consumed by the consumer at the rate for that type of carbon emitting product as set out in Column 2 of

Schedule C, except 6.3(1) En sus de toute autre taxe imposée par la pré- sente loi, tout consommateur d’un produit émetteur de carbone mentionné à la colonne 1 de l’annexe C paie à Sa Majesté du chef de la province, pour l’usage public de l’Administration, la taxe sur les produits émetteurs de carbone au taux indiqué à la colonne 2 de l’annexe C pour le type de produit qu’il achète ou consomme, sauf : Projet de loi 30 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 2

(

a) a tax exempt carbon emitting product as pro- vided for in subsection (10), and

a) sur le produit émetteur de carbone exempté de la taxe en vertu du paragraphe (10); (

b) diesel fuel, light fuel oil or propane exempted from the tax as provided for in subsection (11).

b) sur le carburant diesel, le mazout léger ou le pro- pane exempté de la taxe en vertu du paragraphe (11). 6.3(2) If a consumer acquires a carbon emitting prod- uct from a retailer, the consumer shall pay the tax to the retailer at the time the carbon emitting product is pur- chased or delivered. 6.3(2) Le consommateur qui acquiert un produit émet- teur de carbone d’un détaillant lui paie la taxe au mo- ment de son achat ou de sa livraison. 6.3(3) If a consumer acquires a carbon emitting prod- uct other than from a retailer and respecting which the tax has not been paid, the consumer shall pay the tax as provided in

section 12 and the regulations. 6.3(3) Le consommateur qui acquiert, ailleurs que chez un détaillant, un produit émetteur de carbone pour lequel la taxe n’a pas été payée la paie de la façon pré- vue à l’article 12 et aux règlements. 6.3(4) Despite subsection (3), if a consumer acquires a carbon emitting product from a wholesaler and the tax on the carbon emitting product has not been paid, the consumer shall pay the tax to the wholesaler at the time the carbon emitting product is purchased or delivered. 6.3(4) Par dérogation au paragraphe (3), le consomma- teur qui acquiert un produit émetteur de carbone d’un grossiste pour lequel la taxe n’a pas été payée la paie à ce grossiste au moment de son achat ou de sa livraison. 6.3(5) If a consumer brings into the Province a carbon emitting product in the fuel tank of an internal combus- tion engine of a commercial vehicle or a railway loco- motive, the consumer shall pay the tax in the manner provided in

section 12 and the regulations on the amount of the carbon emitting product used in the Province as computed in accordance with the regulations. 6.3(5) Le consommateur qui apporte dans la province un produit émetteur de carbone dans le réservoir à carbu- rant d’un moteur à combustion interne d’un véhicule uti- litaire ou d’une locomotive de chemin de fer paie la taxe de la façon prévue à l’article 12 et aux règlements sur la quantité de ce produit qu’il utilise dans la province et calculée conformément aux règlements. 6.3(6) If a consumer brings into the Province a quan- tity of a carbon emitting product other than in the fuel tank of an internal combustion engine, the consumer shall pay the tax in the manner provided in

section 12 and the regulations on the amount of the carbon emitting product brought into the Province less any amount taken out of the Province other than in the fuel tank of an inter- nal combustion engine. 6.3(6) Le consommateur qui apporte dans la province une certaine quantité d’un produit émetteur de carbone autrement que dans le réservoir à carburant d’un moteur à combustion interne paie la taxe de la façon prévue à l’article 12 et aux règlements sur la quantité de ce pro- duit apportée dans la province, déduction faite de la quantité sortie de la province autrement que dans le ré- servoir à carburant d’un moteur à combustion interne. 6.3(7) For the purposes of this section, the Minister may determine a person to be a farmer, wood producer, fisher, aquaculturist or silviculturist if the person meets the criteria established by regulation and submits the in- formation and documentation required by regulation. 6.3(7) Pour l’application du présent article, le Ministre peut considérer une personne comme agriculteur, pro- ducteur de bois, pêcheur, aquaculteur ou sylviculteur si elle répond aux critères établis par règlement et fournit les renseignements et documents exigés par règlement. 6.3(8) Subject to subsection (9), if a consumer who keeps records in accordance with the regulations applies on a form provided by the Minister, the Minister may re- fund any tax paid under subsection (1) by the applicant in connection with the purchase or consumption of a car- bon emitting product if the carbon emitting product was purchased, acquired, used or consumed in accordance with paragraph 3(6)(a), (b), (b.1), (b.2), (c), (c.1), (c.2), 6.3(8)

Sous réserve du paragraphe (9), le Ministre peut rembourser au consommateur qui tient des registres con- formément aux règlements et qui lui en fait la demande au moyen de la formule qu’il lui fournit la taxe que ce consommateur a payée en vertu du paragraphe (1) en rapport avec l’achat ou la consommation d’un produit émetteur de carbone si ce produit a été acheté, acquis, utilisé ou consommé conformément soit à l’ali-

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 30 3

(c.3), (d), (e), (

f) or (

k) or paragraph 6(6)(a), (b), (b.1), (b.2), (c), (c.1), (c.2), (c.3), (d), (e), (

f) or (

k) or in ac- cordance with the regulations. néa 3(6)a), b), b.1), b.2), c), c.1), c.2), c.3), d), e),

f) ou

k) ou à l’alinéa 6(6)a), b), b.1), b.2), c), c.1), c.2), c.3), d), e),

f) ou k), soit aux règlements. 6.3(9) If a consumer who keeps records in accordance with the regulations applies on a form provided by the Minister, the Minister may refund any tax paid under subsection (1) by the applicant in connection with the purchase or consumption of diesel fuel, gasoline, light fuel oil or propane if the diesel fuel, gasoline, light fuel oil or propane was purchased, acquired, used or con- sumed in accordance with paragraph 3(6)(a), (b), (b.1), (b.2), (c), (c.1), (c.2), (c.3), (d), (e), (f), (

j) or (

k) or para- graph 6(6)(a), (b), (b.1), (b.2), (c), (c.1), (c.2), (c.3), (d), (e), (f), (i.1), (

j) or (

k) or in accordance with the regula- tions. 6.3(9) Le Ministre peut rembourser au consommateur qui tient des registres conformément aux règlements et qui lui en fait la demande au moyen de la formule qu’il lui fournit la taxe que ce consommateur a payée en vertu du paragraphe (1) en rapport avec l’achat ou la consom- mation de carburant diesel, d’essence, de mazout léger ou de propane s’il a été acheté, acquis, utilisé ou con- sommé conformément soit à l’alinéa 3(6)a), b), b.1), b.2), c), c.1), c.2), c.3), d), e), f),

j) ou

k) ou à l’alinéa 6(6)a), b), b.1), b.2), c), c.1), c.2), c.3), d), e), f), i.1),

j) ou k), soit aux règlements. 6.3(10) Subject to subsection (11), a tax exempt car- bon emitting product may be purchased, acquired, used or consumed in accordance with paragraph 6(6)(a), (b), (b.1), (b.2), (c), (c.1), (c.2), (c.3), (d), (e), (

f) or (

k) or in accordance with the regulations. 6.3(10)

Sous réserve du paragraphe (11), l’achat, l’ac- quisition, l’utilisation ou la consommation d’un produit émetteur de carbone exempté de la taxe sont autorisés selon l’alinéa 6(6)a), b), b.1), b.2), c), c.1), c.2), c.3), d), e), f), ou

k) ou les règlements. 6.3(11) Diesel fuel, light fuel oil or propane may be purchased, acquired, used or consumed exempt from the tax referred to in subsection (1) in accordance with para- graph 6(6)(a), (b), (b.1), (b.2), (c), (c.1), (c.2), (c.3), (d), (e), (f), (i.1), (

j) or (

k) or in accordance with the regula- tions. 6.3(11) L’achat, l’acquisition, l’utilisation ou la con- sommation de carburant diesel, de mazout léger ou de propane exemptés de la taxe prévue au paragraphe (1) sont autorisés selon l’alinéa 6(6)a), b), b.1), b.2), c), c.1), c.2), c.3), d), e), f), i.1),

j) ou

k) ou les règlements. 6.3(12) Subject to the regulations and despite the defi- nition of “gasoline” in

section 1, the term “gasoline” in this

section and

Schedule C has the same meaning as in

section 3 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (Canada). 6.3(12)

Sous réserve des règlements et par dérogation à la définition d’« essence » à l’article 1, le terme « es- sence » mentionné au présent

article et à l’annexe C s’entend selon la définition qu’en donne l’article 3 de la

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada). 6.3(13) Subject to the regulations and for the purposes of this

section and

Schedule C, the following terms have the same meaning as in

section 3 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (Canada): 6.3(13)

Sous réserve des règlements et pour l’applica- tion du présent

article et de l’annexe C, les termes ci- dessous s’entendent selon la définition qu’en donne l’article 3 de la

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada) : (a) “gas liquids”;

a) les « liquides de gaz »; (b) “heavy fuel oil”;

b) le « mazout lourd »; (c) “light fuel oil”;

c) le « mazout léger »; (d) “methanol”;

d) le « méthanol »; (e) “naphtha”;

e) le « naphta »; Projet de loi 30 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 4

(f) “petroleum coke”;

f) le « coke de pétrole »; (g) “pentanes plus”;

g) les « pentanes plus »; (h) “coke oven gas”;

h) le « gaz de four à coke »; (i) “marketable natural gas”;

i) le « gaz naturel commercialisable »; (j) “non-marketable natural gas”;

j) le « gaz naturel non commercialisable »; (k) “still gas”;

k) le « gaz de distillation »; (l) “coke”;

l) le « coke »; (m) “high heat value coal”;

m) le « charbon à pouvoir calorifique supérieur »; (n) “low heat value coal”; and

n) le « charbon à pouvoir calorifique inférieur »; (o) “combustible waste”.

o) le « déchet combustible ». 5

Section 7 of the Act is amended 5 L’article 7 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) of the French version by striking out “Nul ne doit” and substituting “Nul ne peut”;

a) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Nul ne doit » et son remplace- ment par « Nul ne peut »; (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 7(2.1) No person shall use or purchase a tax exempt carbon emitting product except as provided in subsec- tions 6.3(10) and (11). 7(2.1) Nul ne peut utiliser ni acheter un produit émet- teur de carbone exempté de la taxe, sauf dans les cas pré- vus aux paragraphes 6.3(10) et (11). 6 The heading “LOSSES OF GASOLINE AND MO- TIVE FUEL” preceding

section 7.01 of the Act is re- pealed and the following is substituted: 6 La rubrique « PERTES D’ESSENCE ET DE CAR- BURANT » qui précède l’article 7.01 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : LOSSES OF GASOLINE, MOTIVE FUEL OR A CARBON EMITTING PRODUCT PERTES D’ESSENCE, DE CARBURANT OU D’UN PRODUIT ÉMETTEUR DE CARBONE 7 The heading “Penalty for unverifiable losses of gasoline or motive fuel” preceding

section 7.01 of the Act is repealed and the following is substituted: 7 La rubrique « Pénalités pour pertes invérifiables d’essence ou de carburant » qui précède l’arti- cle 7.01 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Penalty for unverifiable losses of gasoline, motive fuel or a carbon emitting product Pénalités pour pertes invérifiables d’essence, de carburant ou d’un produit émetteur de carbone 8

Section 7.01 of the Act is amended 8 L’article 7.01 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 30 5

(

a) in subsection (1) by striking out “gasoline or motive fuel” and substituting “gasoline, motive fuel or a carbon emitting product”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « d’es- sence ou de carburant » et son remplacement par « d’essence, de carburant ou d’un produit émetteur de carbone »; (

b) in subsection (2) by striking out “losses of gas- oline or motive fuel” and “quantity of gasoline or motive fuel” and substituting “losses of gasoline, motive fuel or a carbon emitting product” and “quan- tity of the gasoline, motive fuel or carbon emitting product” respectively.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « d’es- sence ou de carburant » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « d’essence, de carburant ou d’un produit émetteur de carbone ». 9 The Act is amended by adding after

section 7.1 the following: 9 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 7.1 : RETAILERS OF A TAX EXEMPT CARBON EMITTING PRODUCT DÉTAILLANTS D’UN PRODUIT ÉMETTEUR DE CARBONE EXEMPTÉ DE LA TAXE Responsibility of retailers of a tax exempt carbon emitting product Responsabilité des détaillants d’un produit émetteur de carbone exempté de la taxe 7.2 No retailer shall sell or deliver a tax exempt carbon emitting product to any consumer, unless the retailer en- sures, in accordance with guidelines under the regula- tions, that the consumer is authorized to purchase or ac- quire the tax exempt carbon emitting product under subsection 6.3(10) or (11). 7.2 Nul détaillant ne peut vendre ou livrer un produit émetteur de carbone exempté de la taxe à un consomma- teur, sauf si le détaillant veille à ce que, conformément aux lignes directrices établies en vertu des règlements, le consommateur soit autorisé à l’acheter ou à l’acquérir conformément au paragraphe 6.3(10) ou (11). 10

Section 8.1 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 10 L’article 8.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 8.1 Every person authorized to sell aviation fuel, gaso- line of any quality or kind, motive fuel of any quality or kind or a carbon emitting product of any quality or kind shall record on an invoice for each sale, at the time of delivery, the name and address of the purchaser, the type of fuel or carbon emitting product purchased, the quan- tity purchased, the amount of each tax, if applicable, and the price. 8.1 Quiconque est autorisé à vendre soit du carburant d’avion, soit de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone de toute qualité ou de tout type est tenu, au moment de la livraison, d’inscrire sur la facture correspondant à chaque vente les nom et adresse de l’acheteur, le type d’essence, de carburant ou de produit émetteur de carbone acheté, la quantité achetée, le mon- tant de chaque taxe, s’il y a lieu, et le prix. 11

Section 10 of the Act is amended 11 L’article 10 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “tax exempt motive fuel” and substituting “tax exempt motive fuel or a tax exempt carbon emitting product”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « du carburant exempté de la taxe » et son remplacement par « du carburant exempté de la taxe ou un produit émetteur de carbone exempté de la taxe »; (

b) in subsection (3.1) by striking out “tax exempt motive fuel” and “those sales of the motive fuel” and substituting “tax exempt motive fuel or a tax exempt carbon emitting product” and “those sales” respec- tively.

b) au paragraphe (3.1), par la suppression de « du carburant exempté de la taxe » et de « cette vente de carburant » et leur remplacement par « du carburant exempté de la taxe ou un produit émetteur de carbone exempté de la taxe » et « cette vente » , respective- ment. Projet de loi 30 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 6

Section 12 of the Act is amended 12 L’article 12 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “aviation fuel, gasoline or motive fuel,” and substituting “aviation fuel, gasoline, motive fuel or a carbon emitting prod- uct,”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « du carburant d’avion, de l’essence ou du carburant » et son remplacement par « du carburant d’avion, de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de car- bone »; (

b) in subsection (2) by striking out “aviation fuel, gasoline or motive fuel,” and substituting “aviation fuel, gasoline, motive fuel or a carbon emitting prod- uct,”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « re- çoit livraison dans la province du carburant d’avion, de l’essence ou du carburant » et son remplacement par « reçoit par livraison dans la province du carbu- rant d’avion, de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone ». 13

Section 12.1 of the Act is amended 13 L’article 12.1 de Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “gasoline and motive fuel” and substituting “gasoline, motive fuel and carbon emitting products”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de l’essence et des carburants » et son remplacement par « de l’essence, des carburants et des produits émetteurs de carbone »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 12.1(1.1) For the purposes of calculating the tax paya- ble under subsection (1), the applicable tax rate shall be the sum of 12.1(1.1) Aux fins du calcul de la taxe à payer en vertu du paragraphe (1), le taux d’imposition applicable est la somme des taux ci-dessous : (

a) the tax rate for gasoline under subsection 3(1) or the tax rate for motive fuel under subsection 6(1), as the case may be, and

a) celui prévu au paragraphe 3(1) pour l’essence ou au paragraphe 6(1) pour le carburant, selon le cas; (

b) the tax rate under subsection 6.3(1) for the type of carbon emitting product in question.

b) celui prévu au paragraphe 6.3(1) pour le type de produit émetteur de carbone en question. (

c) in paragraph (2)(

a) by striking out “tax on gas- oline and motive fuel” and substituting “the tax im- posed at the applicable rate referred to in subsection (1.1)”.

c) à l’alinéa (2)a), par la suppression de « de la taxe sur l’essence et les carburants » et son rempla- cement par « de la taxe imposée au taux applicable prévu au paragraphe (1.1) ». 14

Section 12.4 of the Act is amended 14 L’article 12.4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “gasoline or motive fuel” and substituting “gasoline, motive fuel or a carbon emitting product”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de l’essence ou du carburant » et son remplacement par « de l’essence, du carburant ou un produit émet- teur de carbone »; (

b) in subsection (1.1)

b) au paragraphe (1.1), (

i) by repealing subparagraph (a)(

i) and substi- tuting the following: (

i) par l’abrogation du sous-alinéa a)(

i) et son remplacement par ce qui suit :

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 30 7

(

i) by dividing 1.77 into the applicable tax rate calculated in accordance with subsection 12.1(1.1) at the time the motive fuel is brought into the Prov- ince, (

i) en divisant par 1,77 le taux d’imposition ap- plicable calculé conformément au paragra- phe 12.1(1.1) au moment où il est apporté dans la province, (ii) by repealing subparagraph (b)(

i) and substi- tuting the following: (ii) par l’abrogation du sous-alinéa b)(

i) et son remplacement par ce qui suit : (

i) by dividing 1.25 into the applicable tax rate calculated in accordance with subsection 12.1(1.1) at the time the gasoline is brought into the Prov- ince, (

i) en divisant par 1,25 le taux d’imposition ap- plicable calculé conformément au paragra- phe 12.1(1.1) au moment où elle est apportée dans la province, 15 Subsection 12.5(2) of the Act is amended by strik- ing out “gasoline or motive fuel” and substituting “gas- oline, motive fuel or carbon emitting product”. 15

Le paragraphe 12.5(2) de la Loi est modifié par la suppression de « qu’à l’essence ou au carburant » et son remplacement par « qu’à l’essence, au carburant ou au produit émetteur de carbone ». 16

Section 13 of the Act is amended 16 L’article 13 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “gasoline or motive fuel” and substituting “gasoline, motive fuel or a carbon emitting product”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de l’essence ou du carburant » et son remplacement par « de l’essence, du carburant ou un produit émet- teur de carbone »; (

b) in subsection (2) by striking out “gasoline or motive fuel” and substituting “gasoline, motive fuel or a carbon emitting product”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « de l’essence ou du carburant » et son remplacement par « de l’essence, du carburant ou un produit émet- teur de carbone »; (

c) in subsection (3) by striking out “gasoline or motive fuel” and “such gasoline or motive fuel” and substituting “gasoline, motive fuel or a carbon emit- ting product” and “the gasoline, motive fuel or carbon emitting product” respectively;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « de l’essence ou du carburant » et « cette essence ou ce carburant » et leur remplacement par « de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone » et « cette essence, ce carburant ou ce produit » , respecti- vement; (

d) in subsection (4) by striking out “gasoline or motive fuel” and substituting “gasoline, motive fuel or a carbon emitting product”;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « de l’essence ou du carburant » et son remplacement par « de l’essence, du carburant ou un produit émet- teur de carbone »; (

e) by repealing the heading “Licence to sell tax exempt fuel” preceding subsection (5) and substitut- ing the following:

e) par l’abrogation de la rubrique « Licence pour vendre du carburant exempté de la taxe » qui pré- cède le paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit : Licence to sell tax exempt motive fuel or a tax exempt carbon emitting product Licence pour vendre du carburant exempté de la taxe ou un produit émetteur de carbone exempté de la taxe Projet de loi 30 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 8

(

f) in subsection (5) by striking out “tax exempt motive fuel” and substituting “tax exempt motive fuel or a tax exempt carbon emitting product”;

f) au paragraphe (5), par la suppression de « car- burant exempté de la taxe » et son remplacement par « carburant exempté de la taxe ou un produit émetteur de carbone exempté de la taxe »; (

g) by repealing the heading “Sale of tax exempt motive fuel by wholesaler” preceding subsection (5.1) and substituting the following:

g) par l’abrogation de la rubrique « Vente de car- burant exempté de la taxe par un grossiste » qui pré- cède le paragraphe (5.1) et son remplacement par ce qui suit : Sale of tax exempt motive fuel or a tax exempt carbon emitting product by wholesaler Vente par un grossiste de carburant exempté de la taxe ou d’un produit émetteur de carbone exempté de la taxe (

h) by repealing subsection (5.1) and substituting the following:

h) par l’abrogation du paragraphe (5.1) et son remplacement par ce qui suit : 13(5.1) Despite subsection (5) and any other provision in this Act or the regulations under this Act, the holder of a wholesaler’s licence may sell tax exempt motive fuel or a tax exempt carbon emitting product directly to a consumer, or keep it for sale directly to a consumer, if the tax exempt motive fuel or tax exempt carbon emit- ting product is not sold from, or kept for sale in, a mo- tive fuel pump or carbon emitting product pump. 13(5.1) Par dérogation au paragraphe (5) et toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements, le ti- tulaire d’une licence de grossiste peut vendre du carbu- rant exempté de la taxe ou un produit émetteur de carbone exempté de la taxe directement au consomma- teur, ou le tenir pour la vente directement à ce dernier, si ce carburant ou ce produit n’est pas vendu d’une pompe à carburant ou d’une pompe à produit émetteur de carbo- ne ou tenu pour la vente dans celle-ci. 17

Section 15 of the Act is amended 17 L’article 15 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) issue a licence, herein called a wholesaler’s li- cence, to a person authorizing the person to sell or keep for sale, gasoline, motive fuel or a carbon emit- ting product at wholesale, to refine gasoline, motive fuel or a carbon emitting product and, despite any other provision in this Act or the regulations under this Act, to sell gasoline, motive fuel or a carbon emitting product, including tax exempt motive fuel or a tax exempt carbon emitting product, directly to a consumer, or keep it for sale directly to a consumer, if the gasoline, motive fuel or carbon emitting product, including the tax exempt motive fuel or tax exempt carbon emitting product, is not sold from, or kept for sale in, a gasoline pump, motive fuel pump or carbon emitting product pump;

a) délivrer à une personne une licence, désignée ici sous le nom de licence de grossiste, l’autorisant à ven- dre ou à tenir pour la vente en gros de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone, à raffi- ner ceux-ci et, par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements, à vendre de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de car- bone, y compris du carburant exempté de la taxe ou un produit émetteur de carbone exempté de la taxe, directement à un consommateur, ou à le tenir pour la vente directement à ce dernier, si cette essence, ce carburant ou ce produit émetteur de carbone, y com- pris le carburant exempté de la taxe ou le produit émetteur de carbone exempté de la taxe, n’est pas vendu d’une pompe à essence, d’une pompe à carbu- rant ou d’une pompe à produit émetteur de carbone ou tenu pour la vente dans celle-ci;

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 30 9

(ii) in paragraph (

b) by striking out “gasoline, motive fuel or tax exempt motive fuel” and substi- tuting “gasoline, motive fuel, a carbon emitting product, tax exempt motive fuel or a tax exempt carbon emitting product”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « de l’es- sence, du carburant ou du carburant exempté de la taxe » et son remplacement par « de l’essence, du carburant, un produit émetteur de carbone, du carburant exempté de la taxe ou un produit émet- teur de carbone exempté de la taxe »; (iii) in paragraph (

f) by striking out “tax exempt motive fuel” and substituting “tax exempt motive fuel or a tax exempt carbon emitting product”; (iii) à l’alinéa f), par la suppression de « de car- burant exempté de la taxe » et son remplacement par « de carburant exempté de la taxe ou d’un pro- duit émetteur de carbone exempté de la taxe »; (

b) in paragraph (2.2)(

a) by striking out “gasoline or motive fuel” and substituting “gasoline, motive fuel or carbon emitting products”.

b) à l’alinéa (2.2)a), par la suppression de « à l’es- sence ou aux carburants » et son remplacement par « à l’essence, aux carburants ou aux produits émet- teurs de carbone ». 18 Subsection 30(1) of the Act is amended 18 Le paragraphe 30(1) de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “aviation fuel, gasoline or motive fuel” and substituting “aviation fuel, gasoline, motive fuel or a carbon emitting product”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « de carburant d’avion, d’essence ou de carburant, » et son remplacement par « de carburant d’avion, d’essence, de carburant ou d’un produit émetteur de carbone : »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “aviation fuel, gasoline or motive fuel” and substituting “aviation fuel, gasoline, motive fuel or a carbon emitting prod- uct”;

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « de carbu- rant d’avion, d’essence ou de carburant » et son remplacement par « de carburant d’avion, d’essence, de carburant ou d’un produit émetteur de carbone »; (

c) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

c) to ascertain whether the person has or has had in the person’s possession tax exempt motive fuel or a tax exempt carbon emitting product, or gasoline, mo- tive fuel or a carbon emitting product in respect of which the tax is payable, and to make tests or take samples thereof; and

c) afin de vérifier si cette personne a ou a eu en sa possession du carburant exempté de la taxe, un pro- duit émetteur de carbone exempté de la taxe ou de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de car- bone taxables, et de faire des essais ou en prélever des échantillons; 19 The heading “Fardeau de preuve concernant l’utilisation d’essence ou de carburant incombe au dé- fendeur” preceding

section 34 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 19 La rubrique « Fardeau de preuve concernant l’utilisation d’essence ou de carburant incombe au dé- fendeur » qui précède l’article 34 de la version fran- çaise de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Fardeau de preuve incombe au défendeur Fardeau de preuve incombe au défendeur 20

Section 34 of the Act is amended by striking out “any tax exempt motive fuel, the onus of proof that the use of tax exempt motive fuel” and substituting “any tax exempt motive fuel or any tax exempt carbon emit- 20 L’article 34 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « dans le réservoir à carburant d’un véhicule à moteur de carburant exempté de la taxe, il incombe au défendeur de prouver que l’utilisation de carburant Projet de loi 30 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 10

ting product, the onus of proof that the use of the tax ex- empt motive fuel or tax exempt carbon emitting prod- uct”. exempté de la taxe » et son remplacement par « dans le réservoir à carburant d’un véhicule à moteur, d’un carbu- rant exempté de la taxe ou d’un produit émetteur de car- bone exempté de la taxe, il incombe au défendeur de prouver que l’utilisation de ce carburant ou de ce pro- duit ». 21

Section 35 of the Act is repealed and the following is substituted: 21 L’article 35 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 35 In any prosecution for selling or keeping for sale gasoline, motive fuel, tax exempt motive fuel, a carbon emitting product or a tax exempt carbon emitting prod- uct, evidence that the gasoline, motive fuel, tax exempt motive fuel, carbon emitting product or tax exempt car- bon emitting product was stored in a gasoline pump, mo- tive fuel pump or carbon emitting product pump is prima facie proof that the gasoline, motive fuel or carbon emit- ting product was being kept for sale. 35 Dans toute poursuite engagée à raison de la vente ou de la garde en vue de la vente d’essence, de carbu- rant, de carburant exempté de la taxe, d’un produit émet- teur de carbone ou d’un produit émetteur de carbone exempté de la taxe, la preuve que cette essence, ce car- burant, ce carburant exempté de la taxe, ce produit émet- teur de carbone ou ce produit émetteur de carbone exempté de la taxe a été entreposé dans une pompe à es- sence, une pompe à carburant ou une pompe à produit émetteur de carbone constitue une preuve prima facie que l’essence, le carburant ou le produit était gardé pour être vendu. 22 The heading “Offence respecting records to be kept by interjurisdictional carriers and consumers of tax exempt motive fuel” preceding subsection 36(4) of the Act is repealed and the following is substituted: 22 La rubrique « Infractions : registres à tenir par les transporteurs interterritoriaux et les consomma- teurs de carburant exempté de la taxe » qui précède le paragraphe 36(4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Offence respecting records to be kept by interjurisdictional carriers and consumers of tax exempt motive fuel or of a tax exempt carbon emitting product Infractions : registres à tenir par les transporteurs interterritoriaux et les consommateurs de carburant exempté de la taxe ou d’un produit émetteur de carbone exempté de la taxe 23 Subsection 36(4) of the Act is amended by striking out “tax exempt motive fuel” and substituting “tax ex- empt motive fuel or a tax exempt carbon emitting prod- uct”. 23 Le paragraphe 36(4) de la Loi est modifié par la suppression de « de carburant exempté de la taxe » et son remplacement par « de carburant exempté de la taxe ou d’un produit émetteur de carbone exempté de la taxe ». 24

Section 45 of the Act is amended 24 L’article 45 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2)

a) au paragraphe (2), (

i) in paragraph (

b) by striking out “tax exempt motive fuel” and substituting “tax exempt motive fuel or a tax exempt carbon emitting product”; (

i) à l’alinéa b), par la suppression de « du car- burant exempté de la taxe » et son remplacement par « du carburant exempté de la taxe ou un pro- duit émetteur de carbone exempté de la taxe »; (ii) by adding after paragraph (

c) the following: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa c) :

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 30 11

(c.1) for the purposes of subsections 6.3(12) and (13), including or excluding any substance within or from the definition of “gas liquids”, “gasoline”, “heavy fuel oil”, “light fuel oil”, “methanol”, “naph- tha”, “petroleum coke”, “pentanes plus”, “coke oven gas”, “marketable natural gas”, “non-marketable natu- ral gas”, “still gas”, “coke”, “high heat value coal”, “low heat value coal” or “combustible waste”; c.1) pour l’application des paragraphes 6.3(12) et (13), faisant entrer toute substance dans la définition de « liquides de gaz », d’« essence », de « mazout lourd », de « mazout léger », de « méthanol », de « naphta », de « coke de pétrole », de « pentanes plus », de « gaz de four à coke », de « gaz naturel commercialisable », de « gaz naturel non commercia- lisable », de « gaz de distillation », de « coke », de « charbon à pouvoir calorifique supérieur », de « charbon à pouvoir calorifique inférieur » ou de « dé- chet combustible » ou l’en excluant; (c.2) for the purposes of

section 6.3 and

Schedule C, expanding or narrowing the meaning of the term “butane”, “diesel fuel” “ethane” or “propane”; c.2) pour l’application de l’article 6.3 et de l’an- nexe C, élargissant ou restreignant le sens du terme « butane », « carburant diesel », « éthane » ou « pro- pane »; (iii) in paragraph (d.1) by striking out “section 7.1” and substituting “section 7.1 or 7.2”; (iii) à l’alinéa d.1), par la suppression de « aux fins d’application de l’article 7.1 » et son rempla- cement par « aux fins d’application de l’article 7.1 ou 7.2 »; (iv) in paragraph (

e) by striking out “which tax exempt motive fuel” and “of tax exempt motive fuel” and substituting “which tax exempt motive fuel or a tax exempt carbon emitting product” and “of tax exempt motive fuel or of a tax exempt car- bon emitting product” respectively; (iv) à l’alinéa e), par la suppression de « le car- burant exempté de la taxe » et de « de carburant exempté de la taxe » et leur remplacement par « le carburant exempté de la taxe ou un produit émet- teur de carbone exempté de la taxe » et « de ceux- ci », respectivement; (

v) in paragraph (

f) of the English version by striking out “tax limiting” and substituting “tax, limiting”; (

v) à l’alinea (

f) de la version anglaise, par la suppression de « tax limiting » et son remplace- ment par « tax, limiting »; (vi) in paragraph (

g) by striking out “of aviation fuel, gasoline and motive fuel” and substituting “of aviation fuel, of gasoline, of motive fuel and of a carbon emitting product”; (vi) à l’alinéa g), par la suppression de « de car- burant d’avion, d’essence et de carburant » et son remplacement par « de carburant d’avion, d’es- sence, de carburant, d’un produit émetteur de car- bone »; (vii) in paragraph (g.02) by striking out “of tax exempt motive fuel” and substituting “of tax ex- empt motive fuel or of a tax exempt carbon emit- ting product”; (vii) à l’alinéa g.02), par la suppression de « les consommateurs de carburant exempté de la taxe » et son remplacement par « les consommateurs de carburant exempté de la taxe ou d’un produit émet- teur de carbone exempté de la taxe »; (viii) in paragraph (k.1) by striking out “subsec- tions 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) and 6.2(1.1)” and sub- stituting “subsections 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3), 6.2(1.1) and 6.3(8) and (9)”; (viii) à l’alinéa k.1), par la suppression de « pa- ragraphes 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) et 6.2(1.1) » et son remplacement par « paragraphes 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3), 6.2(1.1) et 6.3(8) et (9) »; (ix) in paragraph (k.2) by striking out “subsec- tions 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) and 6.2(1.1)” and sub- (ix) à l’alinéa k.2), par la suppression de « pa- ragraphes 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) et 6.2(1.1) » et Projet de loi 30 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 12

stituting “subsections 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3), 6.2(1.1) and 6.3(8) and (9)”; son remplacement par « paragraphes 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3), 6.2(1.1) et 6.3(8) et (9) »; (

x) in paragraph (k.3) by striking out “subsec- tions 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) and 6.2(1.1)” and sub- stituting “subsections 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3), 6.2(1.1) and 6.3(8) and (9)”; (

x) à l’alinéa k.3), par la suppression de « para- graphes 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) et 6.2(1.1) » et son remplacement par « paragraphes 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3), 6.2(1.1) et 6.3(8) et (9) »; (

b) by adding after subsection (2.1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2.1) : 45(2.2) Regulations made under paragraph (2)(

b) or (

f) may be made retroactive to April 1, 2020, or to any date after April 1, 2020. 45(2.2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (2)

b) ou

f) peuvent produire un effet rétroactif au 1er avril 2020 ou à une date postérieure. 25 The Act is amended by adding the attached Sched- ule C. 25 La Loi est modifiée par l’adjonction de l’annexe C ci-jointe. 26 This Act comes into force on April 1, 2020. 26 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2020.

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 30 13

SCHEDULE C

ANNEXE C Column 1 Type of Carbon Emitting Product Column 2 Rate Butane ...................... 0.0534 $/litre Diesel fuel.................... 0.0805 $/litre Ethane ...................... 0.0306 $/litre Gas liquids .................... 0.0499 $/litre Gasoline ..................... 0.0663 $/litre Heavy fuel oil.................. 0.0956 $/litre Light fuel oil................... 0.0805 $/litre Methanol..................... 0.0329 $/litre Naphtha...................... 0.0676 $/litre Petroleum coke.................. 0.1151 $/litre Pentanes plus................... 0.0534 $/litre Propane...................... 0.0464 $/litre Coke oven gas.................. 0.0210 $/cubic metre Marketable natural gas............. 0.0587 $/cubic metre Non-marketable natural gas.......... 0.0776 $/cubic metre Still gas...................... 0.0810 $/cubic metre Coke........................ 95.39 $/tonne High heat value coal............... 67.55 $/tonne Low heat value coal............... 53.17 $/tonne Combustible waste................ 59.92 $/tonne Colonne 1 Type de produit émetteur de carbone Colonne 2 Taux butane........................ 0,0534 $/litre carburant diesel.................. 0,0805 $/litre éthane........................ 0,0306 $/litre liquides de gaz................... 0,0499 $/litre essence....................... 0,0663 $/litre mazout lourd.................... 0,0956 $/litre mazout léger.................... 0,0805 $/litre méthanol...................... 0,0329 $/litre naphta........................ 0,0676 $/litre coke de pétrole................... 0,1151 $/litre pentanes plus.................... 0,0534 $/litre propane....................... 0,0464 $/litre gaz de four à coke................. 0,0210 $/mètre cube gaz naturel commercialisable.......... 0,0587 $/mètre cube gaz naturel non commercialisable........ 0,0776 $/mètre cube gaz de distillation................. 0,0810 $/mètre cube coke......................... 95,39 $/tonne charbon à pouvoir calorifique supérieur.... 67,55 $/tonne charbon à pouvoir calorifique inférieur..... 53,17 $/tonne déchet combustible................ 59,92 $/tonne Projet de loi 30 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 14

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	59-3-30
Type	bill
Volume / chapter	59 3 30 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	520f8b892fd75fa2047ce481ec3380c17867c642

Source file is stored in the law ingest library (pdf).