Bill document — Vigie #199513

Vigie 199513

Quebec — Bills

Projet de loi n° 56 Am °'

Article 1~. I ( ~LI S1) LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE AMENDEMENT

Article 15.1 (Article 2457 du Code civil) Insérer après l'article 15 du projet de loi le suivant: « 15.1

L'article 2457 de ce code est modifié par le remplacement des mots« l'époux ou le conjoint uni civilement» par les mots« l'époux, le conjoint uni civilement ou le conjoint en union parenta le » ». \ 2457. Lorsque le civilement !' époux , le conj int uni civil ement ou le conjoint en union parenta1e, le descendant ou l'ascendant du itulaire ou de l'adhérent, les droits conférés par le contrat sont insaisissables, tant que le b, néficiaire n'a pas touché la somme assurée. Opposition officielle

Projet de loi n° 56 Am b

Article I S./ l '2 y $Ci) LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE AMENDEMENT

Article 15.l 1. (Article 2459 du Code civil) Insérer après l'art icle 15.1 du projet dè loi le suivant: « 15.'~l

L'article 2459 de ce code est modifié, dans son deuxième alinéa, par le remplacement dans le deuxième alinéa de « du mariage et la dissolution ou la nullité de l'union civile »par<< du mariage, la dissolution ou la nullité de l'union civile et la fin de l'union parentale ». 2459. La séparation e corps ne porte pas atteinte aux droits du conjoint, qu'il soit bénéficiaire ou titulaire ubrogé. Toutefois, le tribunal peut, au moment où il prononce la séparation, les déclarer maria ge, la dissolution ou la nu!!i , de !'union civi!e et !a fin de !'union parental e rendent caduque toute désignation du conj · t à

titre de bénéficiaire ou de titulaire subrogé. Opposition officielle

Projet de loi n°56 ~~~ a. AM) ie Pt Y--+. L.t 5 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 45 .· ~~t!.J -4~1J ""<:,Q.. C, Modifier l'amendement proposé à l'article 45, au tFoisièFRe paragraphe du 1er alinéa, afin d'insérer après« l'application de ce titre. » les mots suivants: « dans les 12 mois suivant la date de sanction de la présente loi. » 't<<-j<--~ 6 RG,

Projet de loi n° 56 (¾-rr.e, ,Air 'r- 4 S LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE AMENDEMENT

Article 45

L'article 45 du projet de loi tel est modifié par: 1 ° le remplacement de« ne s'appliquent qu'aux personnes qui deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant après le 29 juin 2025 »par« s'applique à tous les conjoints de fait en union parentale ayant un enfant en date du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). » 2° l'ajout à la fin de l'article de l'alinéa suivant: « Ces conjoints peuvent, par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue, se retirer d'un commun accord de l'application de ce titre. » ~ 1·,(_, -h,;- \ J GR~ 45. « Les disposinons du

titre premier du Code civil, édicté par l'article 3 de la présente loi, s'applique à tou es conjoints cie fait en union parentaie ayant un enfant en date du (indiquer ici ia date de a sanction de fa présente lof). Ces conjoints peuvent, par cte notarié en minute, à peine de nuiiité absolue, se retirer d'un commun accord de l'app h ation de ce litre, » Opposition officielle

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199513
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199513 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	52279553038a2e4f78792178b1bfed5abaecdf47

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