Labour and the Economy — 19 November 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2019-11-19

Quebec — Committees

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, M. Bahan, à vous la parole. N'oubliez pas de vous

présenter.

M. Bahan

(David) : David Bahan, sous-ministre, ministère de l'Économie et de

l'Innovation.

Effectivement,

on vient préciser qu'il y a un rapport qui doit être déposé, puis c'est

conforme à l'article qui a été adopté avant sur la rémunération globale,

là, de la société. Ici, on parle de Capital Mines Énergie... Capital Ressources

naturelles et Énergie, excusez.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Y a-t-il d'autres

interventions? C'est bon? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 27 est

adopté?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Adopté. Parfait. M. le ministre, l'article 28.

M. Fitzgibbon :

L'article 35.13 de cette loi est modifié par

le remplacement, dans le premier alinéa, de «qui exploite des substances

minérales ou qui produit des hydrocarbures du domaine de l'État» par «dont

l'activité principale est visée au deuxième alinéa de

l'article 35.1».

Commentaires :

L'article 28 du projet de loi modifie l'article 35.13 de la Loi d'Investissement

Québec afin d'assurer la concordance avec le nouvel

article 35.1 de cette

loi introduit par l'article 20 du projet de loi. Donc, on confirme.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 28?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'article 28 est adopté?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. M. le ministre, l'article...

Fitzgibbon :

Article 29 :

L'article 35.17 de cette loi est

modifié par la suspension, dans le deuxième alinéa, de «le premier

alinéa de l'article 54». C'est beau.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions sur l'article 28... 29, pardon. S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 29 est adopté?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait.

L'article 30. M. le ministre.

Fitzgibbon :

Article 30 : Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 35.17, de ce qui suit :

«Fonds pour la

croissance des entreprises québécoises.

«35.18.

Est institué, au sein du ministère de l'Économie et de l'Innovation, le Fonds

pour la croissance des entreprises québécoises.

fonds a pour objet de faire fructifier et d'accroître les sommes portées à son

crédit en soutenant les entreprises dont

les principales activités sont exercées au Québec et qui présentent soit un

fort potentiel de croissance, soit un caractère stratégique pour l'économie du Québec, par des investissements en

participation dans celles-ci ou dans des fonds de toute forme juridique poursuivant le même objet, autre

qu'un fonds spécial au sein de l'article 5.1 de la

Loi sur

l'administration financière.

«Une

participation comprend l'acquisition d'un droit de propriété sur des actifs;

elle ne comprend pas les créances convertibles en participation.»

Commentaires :

L'article 30 du projet de loi introduit dans la

section III du

chapitre II de

la

Loi sur Investissement Québec une

nouvelle sous-section comprenant les articles 35.18 à 35.23 relatifs au

Fonds pour la croissance des entreprises québécoises.

L'article 35.18 institue le Fonds pour la croissance des

entreprises québécoises et en prévoit l'affectation afin notamment de permettre de prendre des

participations dans certaines coentreprises où les coentrepreneurs sont les copropriétaires

de biens utilisés dans l'exploitation de la coentreprise.

troisième alinéa de l'article 35.18 prévoit qu'une participation comprend

un droit de propriété.

L'article ne limite pas, donc, les participations aux formes les plus classiques telles les

actions. Inversement, un

titre de créance convertible en action ne peut

être considéré comme une participation.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Alors là, on va se restreindre à

l'article 35.18 de l'article 30. Est-ce qu'il y a des interventions?

Alors, la parole est à la députée Saint-Henri—Sainte-Anne.

Anglade : Bien, j'aimerais juste comprendre, dans... Là, on l'institue

directement au sein du ministère, mais finalement, ce fonds-là va être

géré par qui?

Fitzgibbon : En fait, ça va être dirigé par le ministère. C'est le

FDE, c'est le milliard additionnel qu'on met via le FDE, disponible pour

intervention dans une société, qui va être exécuté par IQ. Investissement

Québec va exécuter.

Mme Anglade :

Est-ce que par rapport à ce... C'est juste pour le milliard de dollars qu'on

crée le fonds?

Fitzgibbon : Bien, c'est pour... en fait, le milliard, c'est le

chiffre qu'on a annoncé dans le budget, mais ça peut être plus ou moins, là,

c'est une nouvelle initiative qu'on veut mettre en place, du FDE, pour prendre

des participations dans les entreprises.

Anglade : O.K. Puis que va

être la différence entre ça... Alors, je regarde, je dis : le Fonds pour

la croissance des entreprises québécoises...

Dans

le fond, tout le FDE devrait être pour la croissance des entreprises

québécoises, en gros? Pourquoi il y a un fonds en particulier? Qu'est-ce

qu'on veut faire de ce fonds-là puis comment il s'agence avec les autres?

Fitzgibbon : Bien, en fait,

c'est comme le fonds de ressources énergie, là, ça va être un... il n'y a plus

de structure légale comme telle, mais il y a un fonds à l'intérieur d'IQ qui

nous permet d'agir plus rapidement s'il y a des interventions qu'on veut

faire rapidement. Alors, on va avoir les mêmes règles qui vont s'appliquer au

fonds d'énergie, là.

Anglade : Est-ce que c'est le

fonds... Alors, par rapport au FDE, si on considère le FDE, c'est-tu une

sous-branche du FDE? C'est le FDE? Comment vous le qualifiez?

Fitzgibbon : Bien, le FDE

continue. Le FDE, il avait toutes sortes d'interventions qui n'étaient pas nécessairement...

croissance, ça peut être l'intervention d'assistance, ça peut être...

Alors, ici, on a annoncé clairement

qu'on voulait un milliard de dollars séparé pour prise de participation,

créer des nouvelles sociétés performantes au niveau international. Donc, on a

une connotation un peu spécifique à ça, mais ça s'arrime avec le FDE,

mais on a un sous-groupe ou un... pas un sous-groupe, mais un effort dédié, je

dirais.

Anglade : Est-ce que... Je

vois que le sous-ministre a des explications à fournir. Ce serait bien qu'on

puisse en bénéficier.

Fitzgibbon : Non, mais il

répète la même chose, c'est que... Il va y avoir le FDE, le fonds de

croissance, puis il va y avoir le fonds de ressources énergie. Tu vas

avoir trois unités... tout ça fait

partie du FDE, mais il va y avoir des

corrélations différentes.

Mme Anglade :

O.K. Alors, ce que je comprends bien, c'est que le fonds FDE, vous dites :

Ça ne va pas être nécessairement pour la croissance des entreprises québécoises.

Là, ça peut être une aide d'urgence pour soutenir une entreprise qui est en déclin, par exemple. Mais tout ce qui s'appelle croissance va passer par ce fonds-là, puis

le fonds de FDE va faire, dans le fond, tout le reste. Bien... O.K. Puis

la nécessité de créer deux fonds, c'était quoi? Je veux juste comprendre

pourquoi on crée des fonds. La nécessité, elle vient d'où, elle est où?

Fitzgibbon : Bien, c'est

conséquent avec ce qu'on a annoncé dans le budget comme étant un effort

dédié qu'on voulait... On voulait allouer 1 milliard de dollars

pour participer à des compagnies... principalement, puis on veut juste être conséquents avec ça. Le mode de fonctionnement interne va ressembler, à bien des égards, au FDE, effectivement, mais on a au moins identifié une allocation directe disponible. Il y a

des mécanismes aussi d'accélération d'intervention, là, de 50 millions...

Mme Anglade :

Est-ce que vous pouvez nous donner plus d'information sur ce que vous venez de

dire sur l'accélération puis le...

Fitzgibbon : La semaine passée, on a approuvé 50 millions de

marge de crédit, là.

Mme Anglade :

Oui, pour ne pas passer pour...

Fitzgibbon : ...vous vous étiez abstenue, là... applicable ici aussi,

alors...

Anglade : O.K.

Mais donc, dans le fond, vous dites : On avait 1 milliard, on l'a mis là, donc on crée un fonds parce qu'il y a 1 milliard. Mais on aurait très bien pu le mettre dans le

fonds FDE, puis ça n'aurait rien changé d'autre. Même en termes d'évaluation,

vous auriez très bien pu évaluer les investissements que vous faites,

indépendamment de ça.

Fitzgibbon : Peut-être,

mais je pense que c'est une question aussi de conséquence avec nos objectifs,

je dirais, ça. On a voulu mettre beaucoup

d'emphase sur ce milliard-là, bien là, dans le projet de loi, on l'identifie. Mais, pour des fins de reddition de comptes,

des fins de mécanismes d'approbation, c'est effectivement comme le FDE, là.

Anglade : Le seul... le questionnement que j'ai, c'est que le FDE devient, à ce moment-là, une entité qui

est... Comment vous allez départager

les deux? Qu'est-ce qui fait

partie... puis est-ce que les gens... est-ce que c'est transparent?

L'entrepreneur, il arrive, c'est transparent pour lui, avec lequel des deux

fonds est-ce qu'il fait affaire? En termes de simplification...

Fitzgibbon : Pas au début, c'est sûr que non, les entrepreneurs

sont... en fait, sont un peu indifférents, même si c'est fonds propres au FDE, les entrepreneurs...

On parle de guichet unique, il vient à IQ, c'est à nous autres de gérer comment

est-ce qu'on va l'allouer. Non, l'entrepreneur n'a pas, d'après moi...

Anglade : Je reviens à... Si, dans le fond, il n'y a pas de différence

entre les deux... j'essaie de comprendre la raison pour laquelle on fait

deux fonds, puis qu'est-ce qui va rester, finalement, dans le Fonds de

développement économique. On dirait qu'on a

créé un fonds parce qu'on avait 1 milliard puis on a dit : On met

le milliard puis on fait un fonds.

Fitzgibbon : Bien, c'est exactement ce que c'est. C'est exactement ça.

Mme Anglade :

Il n'y a pas plus de réflexion en arrière de ça.

Fitzgibbon : Non, non. On est conséquents avec nos dires, on a créé

un... on a alloué 1 milliard de dollars pour le développement

économique d'entreprises en participation, ça fait qu'on a... dans la loi, on

insère le concept.

Mme Anglade :

Rappelez-moi il y a combien d'argent, présentement, en circulation dans le FDE.

4 milliards? 5 milliards?

M. Fitzgibbon : 6 milliards.

Mme Anglade :

6 milliards. Donc, on aurait très bien pu... Si vous dites que c'est pour

le fonds pour la croissance des

entreprises québécoises, est-ce qu'il va y avoir... est-ce que ça pourrait être

la moitié du FDE qui s'en va là-dedans parce que la moitié du FDE

s'occupe spécifiquement de ça par exemple?

Fitzgibbon : Peut-être. Honnêtement, je suis plus intéressé à savoir

où on met l'argent que comment on va être caractérisé. Mais le point c'est qu'ici on ne crée pas de structure comme telle avec des conseils d'administration, c'est un fonds à l'intérieur d'IQ. D'ailleurs, tu sais, on en verse... du fonds

d'hydrocarbures, qu'on appelle maintenant fonds ressources énergie. Donc, FDE, ce fonds-là ou les fonds propres... bien, les fonds

propres, c'est un peu séparé, là, mais FDE ou ça, c'est deux... On

pourrait en créer d'autres aussi, hein, dans le mandat aussi, là.

Mme Anglade :

Oui, mais l'objectif étant de savoir... Je comprends qu'on puisse en créer, on

peut en créer un paquet, on peut en créer

autant qu'on veut dans le fond. La question est de savoir à quoi ça sert

d'avoir ces fonds-là, si la reddition de comptes est la même, si au bout du

compte, c'est la même chose? Pourquoi est-ce qu'à l'intérieur d'une loi on

vient se camper là-dedans quand on a un

fonds de développement économique qui devrait s'occuper, très franchement, de

la croissance des entreprises québécoises également? On est attachés à

ça alors que...

Fitzgibbon : Il y a une

nouvelle approche, là. Tu sais, c'est nouveau, quand même, ça, là. Alors,

moi, je pense que c'est important de le mettre comme ça,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2019-11-19
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 191119.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	524907ed75e1c4870bb750b5cbd62e9fa8211a0d

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