(Treize

heures quarante-deux minutes)

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Bonjour, chers collègues. Veuillez prendre place.

Nous

débutons nos travaux à la rubrique Déclarations de députés, et je cède

maintenant la parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Tardif :

Merci. Mme Marie-Andrée Paquin est une entrepreneure généreuse qui aime

aider.

Suite à sa propre

transformation physique et mentale, elle a décidé de mettre en place des moyens

afin de soutenir les personnes vivant avec

la maladie de l'obésité. Ayant traversé une transformation majeure liée à une

chirurgie bariatrique et à la perte de près de 160 livres, elle

s'investit maintenant dans une mission collective.

la base de bonnes habitudes de vie et de contrôle de poids, elle a créé le

projet Transformations-Point final!, une démarche humaine et

accueillante, bienveillante, qui vise à accompagner les personnes dans leur

transformation physique et mentale de manière durable.

Par son approche axée

sur l'état d'esprit, l'identité, la motivation et la responsabilisation,

Marie-Andrée contribue à briser les tabous entourant l'obésité, la chirurgie

bariatrique et les rechutes.

Elle agit à

titre de

patiente-partenaire à la Faculté de médecine de l'Université de Montréal. Elle

accompagne aussi des...

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci. Merci beaucoup, Mme la députée. Merci

infiniment. Je vous rappelle que vous avez une minute pour votre déclaration.

Donc, je sais que madame était ici parmi nous. Je lui souhaite bon courage pour

la suite. Et bravo pour votre exploit! Bravo, madame!

Donc, je cède

maintenant la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, en cette année marquant le

60e anniversaire du Fonds d'aide de l'Ouest-de-l'Île, je tiens à souligner

avec gratitude six décennies de dévouement envers les personnes les plus

vulnérables de notre communauté.

Depuis

ses débuts, le Fonds d'aide joue un rôle essentiel en offrant une banque

alimentaire qui sert chaque mois des centaines de familles et d'individus qui

comptent sur ce soutien pour traverser des moments difficiles. À travers

sa friperie, l'organisme contribue également

à rendre accessibles des biens de première nécessité, tout en favorisant la

dignité, l'inclusion et la solidarité.

Aujourd'hui, fidèle à

sa mission et tourné vers l'avenir, le Fonds d'aide entreprend un ambitieux

projet d'agrandissement afin d'élargir ses services, incluant la création d'une

cuisine communautaire.

Merci au Fonds d'aide

pour 60 ans d'impact concret, de compassion et d'engagement. Votre travail

transforme des vies et contribue à bâtir une communauté plus solidaire et plus

humaine. Merci.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la

parole à M. le député de Saint-Jean.

M. Lemieux :

Mme la Présidente, la semaine dernière, j'ai participé à la traditionnelle

pelletée de terre sur le site où seront

érigées les nouvelles serres pédagogiques du cégep Saint-Jean-sur-Richelieu.

C'est majeur parce que c'est un outil d'apprentissage important pour la

région agricole que nous sommes.

Et ce n'est pas tout,

puisque, comme plusieurs autres collèges au Québec, celui de

Saint-Jean-sur-Richelieu manque de place, ce qui est un beau problème, parce

que c'est la conséquence d'une hausse importante des inscriptions. Le défi du

cégep, c'est de créer plus de places, mais pas seulement pour enseigner, mais

aussi pour lui permettre d'investir davantage ce qui est devenu une spécialité,

la santé. Un projet de clinique de santé globale s'est donc imposé, et j'ai rendez-vous avec la ministre de

l'Enseignement supérieur avant la fin du mois, au cégep, pour concrétiser cette

ambition.

le plus beau, c'est que rien de tout ça n'aurait été possible si la fondation

du cégep et donc la communauté n'avaient pas répondu présent, parce que c'est

ensemble qu'on y arrive. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la

parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga

Mendez : Merci, Mme la

Présidente. Vous savez, le 23 juin prochain se tiendra l'Apéro Saint‑Jean sur la rue Wellington, à Verdun, et je veux célébrer le retour des

célébrations de la fête nationale du Québec dans notre quartier.

Notre fête nationale,

ça veut dire beaucoup pour nous, les Québécois. C'est l'occasion de se

rassembler, de chanter, de fêter qui nous sommes, de célébrer notre

appartenance à cette grande nation d'Amérique du Nord qui s'obstine à parler, à rire et à pleurer en

français, d'affirmer qu'au Québec la fierté rime avec inclusion, solidarité et

ouverture.

Pendant 11 ans,

il n'y a pas eu de festivités pour la fête nationale à Verdun, puis c'est grâce

au travail acharné des citoyens de la promenade Wellington et avec l'appui de

mon bureau que la fête nationale a repris vie l'an passé. Et cette année encore les festivités auront lieu

au coeur du village le 23 juin prochain en après-midi. Et je veux

souligner le travail de tous les gens

de ma circonscription qui sont impliqués. Et je souhaite que cette initiative

devienne une tradition.

Bonne fête du Québec,

gens de Verdun!

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la

parole à M. le député de Gaspé.

M. Sainte-Croix : Merci, Mme la Présidente.

Cette année marque le 100e anniversaire de naissance de Mme Suzanne

Guité, une figure incontournable de notre histoire culturelle nationale.

Profondément attachée

à Percé, cette artiste visionnaire a fait rayonner la Gaspésie bien au-delà de

ses frontières grâce à une oeuvre reconnue à l'international. Si son parcours

l'a menée dans plusieurs lieux de création, c'est dans ce mythique village, face

au rocher, qu'elle a choisi d'ancrer une part essentielle de sa vie et de son

oeuvre. En fondant le Centre d'art de Percé, Mme Guité a

contribué à faire de ce coin de pays un lieu de rencontre pour les artistes et les passionnés de culture. Au-delà

de sa pratique artistique, son engagement a contribué à mettre en place

un environnement propice à la création et aux échanges, faisant de Percé un

lieu d'effervescence culturelle dont les retombées se font encore sentir

aujourd'hui.

l'occasion de son centenaire, soulignons le parcours exceptionnel de cette

femme d'audace et de talent qui a porté la Gaspésie dans son coeur et qui

continue d'inspirer les générations d'artistes qui lui succèdent. Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci

beaucoup, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente.

Alors, 2026 est une année spéciale pour ma circonscription, car elle

marque le 150e anniversaire de Notre-Dame-de-Grâce, ou NDG.

Since its foundation had it stood as a

beacon of diversity across Québec, a place where people of all backgrounds can live, work, study, and play together.

NDJ est reconnue pour nos nombreux quartiers, Loyola, Westhaven, Benny,

Saint-Raymond, le village Monkland, ainsi que, au sud, la falaise

Saint-Jacques, à l'ouest le campus Loyola de Concordia, à l'est le Domaine

Villa-Maria. On a aussi des sites extraordinaires, de classe mondiale, Mme la

Présidente, comme le CUSM, le MUHC, le McGill University Health Complex, mais

aussi le centre Mackay.

What

makes... what makes NDG truly special is its people.

Alors, je suis honorée, aujourd'hui, d'avoir avec nous, dans nos

tribunes, la mairesse de Côte-des-Neiges—NDG, Mme Stéphanie

Valenzuela, ainsi que les leaders et les représentants du conseil communautaire

Halah Al‑Ubaidi et Julie Cormier. Bravo! Et merci

pour votre leadership au sein de notre communauté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci

beaucoup, Mme la députée. Bienvenue à l'Assemblée nationale. Et bravo

pour votre 150e!

Maintenant, je cède la parole à M. le député de

Portneuf.

M. Caron :

Portneuf, c'est ça, Mme la

Présidente. Je souhaite souligner la 11e édition de la Marche Jean-Marc-Denis

à Saint-Ubalde.

S'il y a un endroit

où l'expression «communauté tissée serré» prend tout son sens, c'est bien à

Saint-Ubalde. Chaque année, des citoyens de

tous âges enfilent leurs chaussures de marche ou de course, enfourchent leurs

vélos avec un objectif simple mais noble : tendre la main à ceux

qui traversent la maladie.

La marche

Jean-Guy-Denis, c'est un formidable élan de générosité qui permet de financer

des services et des équipements médicaux pour les résidents de la municipalité.

C'est la preuve qu'à Saint-Ubalde personne n'est laissé seul devant l'épreuve. Lorsque des centaines de personnes se mobilisent

pour prendre soin de leurs voisins, de leurs amis, de leurs proches,

elles nous rappellent ce qu'il y a de plus beau : l'entraide, la

solidarité et le coeur.

Bravo

aux organisateurs, aux bénévoles qui font vivre cette magnifique tradition et

qui démontrent année après année que la générosité fait

partie de l'ADN

de Saint-Ubalde. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci

beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Abitibi-Est.

M. Dufour :

En 2026, les Québécois et Québécoises éliront un nouveau gouvernement. Les

plateformes électorales se multiplieront, tout comme les engagements liés à la

transition énergétique, à l'autonomie économique et à la relance industrielle.

Mais une question demeure trop souvent sans réponse : Quelle place le

Québec accorde-t-il réellement à l'Abitibi-Témiscamingue?

Région nourricière au

coeur du Québec productif, elle alimente la province en métaux, en produits

forestiers et agricoles, en or bleu et en

savoir-faire. Elle crée de la richesse, exporte, innove et soutient des chaînes

de valeur stratégiques. Pourtant, année après année, elle est négligée.

Pendant

que les ambitions se formulent à Québec et à Montréal, sur le terrain la

réalité est plus rude : infrastructures vieillissantes, pénurie de

logements, défis d'attraction et de rétention de la main-d'oeuvre. Cette

situation n'est ni accidentelle ni inévitable. Elle est le résultat de choix

politiques répétés.

L'Abitibi-Témiscamingue

n'est pas une périphérie, elle est un pilier de la souveraineté économique du

Québec. Elle mérite considération. Merci.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député

de Masson.

M. Lemay : Mme la Présidente, je veux prendre un moment pour

souligner une belle réalisation du club de natation CAMI. On le connaît pour la

natation compétitive, le sauvetage, le waterpolo, mais cette année le club a

ajouté une nouvelle discipline, la natation artistique. Et laissez-moi vous

dire, Mme la Présidente, que c'est un départ plus que prometteur.

Dès leur première

participation aux championnats provinciaux, nos athlètes ont livré des

performances dont toute la région peut être

fière. Les résultats parlent d'eux-mêmes. L'équipe des 9-10 ans a décroché

l'or, tout comme le duo Alice et Olivia. L'équipe des 11-12 ans

s'est, quant à elle, qualifiée pour la finale provinciale. C'est difficile de demander mieux pour une première année. Et ce

n'est pas une surprise pour ceux qui ont assisté à leur spectacle de fin

d'année, qui avait lieu en fin de semaine dernière. C'était vraiment impressionnant.

Un grand bravo aux nageuses et à leurs entraîneures.

en terminant, je souhaite bonne chance à Elizabeth et Janelle, qui vont

représenter notre région aux Championnats canadiens des maîtres. On est

fiers de vous. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la

députée d'Abitibi-Ouest.

Mme Blais : Merci, Mme la

Présidente. Alors que nous arrivons à la fin de la session de la

43e législature, il m'apparaît clair que le temps a passé à une vitesse

remarquable. Nous avons dû faire preuve d'adaptabilité, d'écoute, d'engagement pour

répondre aux attentes de nos concitoyens dans un contexte souvent complexe.

Chaque débat, chaque décision ont contribué à faire évoluer notre

société vers un avenir plus juste et plus prometteur.

tiens à remercier chacun d'entre vous pour votre travail, votre dévouement et

votre esprit de collaboration tout au

long de cette législature. Ensemble, nous avons surmonté des défis majeurs et

préparé les bases des transformations à venir.

cette... que cette fin de session soit aussi le moment d'un nouveau départ,

porté par l'espoir et la détermination. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à entendre M. le député

de Côte-du-Sud.

M. Rivest :

Merci, Mme la Présidente. La Côte-du-Sud, vous savez, c'est des paysages à

couper le souffle, des villages qui

racontent notre histoire, des festivals vibrants, une gastronomie reconnue, L'Isle-aux-Grues

la magnifique, Sainte-Apolline qui danse avec les loups,

Saint-Jean-Port-Joli qui sculpte l'horizon, le Kamouraska, notre doux pays, et

je touche du bois à Saint-Pamphile.

La Côte-du-Sud, ce

n'est pas seulement un territoire d'exception, c'est aussi une région qui

avance. En 2022, j'ai reçu la confiance des citoyens. J'en suis fier. Depuis,

des projets majeurs prennent forme, le complexe culturel et sportif de

Montmagny, la réfection de la piscine de La Pocatière, la salle et la

modernisation de la salle André-Gagnon, et

bien d'autres, des investissements qui renforcent notre qualité de vie, qui

soutiennent nos familles et bâtissent l'avenir de nos communautés.

Alors, cet été, je

lance une invitation à tous mes collègues et à l'ensemble des Québécois. Venez

nous visiter en Côte-du-Sud. Merci. Et au plaisir de vous retrouver chez nous.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la

députée de Hull.

Mme Tremblay :

Mme la Présidente, je souhaite souligner, aujourd'hui, le 35e anniversaire

de la BASE, Banque Alimentaire Services Entraide, autrefois connue sous le nom

de La Manne de L'Île.

La BASE vient en aide

aux personnes et aux familles qui vivent de l'insécurité alimentaire, souvent

dans des périodes difficiles de leur vie.

Son action ne se

limite pas au dépannage alimentaire. Grâce à un accueil chaleureux, empreint de

respect, de dignité et de non-jugement, l'organisme crée des liens de confiance

et offre un soutien précieux à celles et ceux qui en ont besoin.

À travers son centre

de distribution alimentaire et ses services d'accompagnement, la BASE contribue

à contrer la pauvreté, à briser l'isolement et à orienter les personnes vers

les ressources appropriées. Elle favorise également le développement de

l'autonomie afin que chacun puisse reprendre confiance et retrouver une plus

grande stabilité.

Je tiens à remercier

chaleureusement toute l'équipe de la BASE, les bénévoles, les membres du

conseil d'administration ainsi que les partenaires qui soutiennent cette

mission essentielle. Votre générosité, votre dévouement et votre bienveillance

font une réelle différence dans notre communauté.

35e anniversaire à la BASE! Que cette belle mission se poursuive encore

longtemps, avec coeur et humanité, auprès de la population de Hull.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations

de députés.

Et je suspends les

travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à

13 h 57)

Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux, aujourd'hui.

Mesdames messieurs, bonjour et bienvenue. Bienvenue. Le parlement du Québec,

c'est chez vous.

Mmes, MM. les

députés, nous allons nous recueillir quelques instants, je vous prie.

Je vous remercie

beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Alors, aujourd'hui,

j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, des boursières et

des boursiers de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, qui complètent leur stage de 10 mois à l'Assemblée

nationale. J'espère que vous avez pleinement profité de cette expérience

enrichissante et que vous en garderez de bons souvenirs.

Et nous poursuivons

les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt

de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Mme la Présidente,

permettez-moi de déposer le rapport annuel 2026 de la Société des alcools du Québec.

La Présidente :

Ce document est déposé. M. le ministre responsable de la Stratégie

maritime.

M. Drainville :

Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2026‑2030

de la Société des traversiers du Québec.

La Présidente :

Ce document est déposé. Maintenant, M. le ministre de la Culture et des Communications.

M. Lacombe :

Merci, Mme la Présidente. Donc, permettez-moi de déposer l'avis du Conseil

consultatif de la lecture et du livre sur la proposition de modification aux règlements

de la

Loi sur le développement des entreprises dans le domaine du livre

ainsi que la directive du ministre de la Culture et des Communications sur

l'orientation et les objectifs généraux concernant une offre culturelle adaptée

à la jeunesse que certaines sociétés d'État doivent poursuivre. Merci.

La Présidente :

Ces documents sont déposés.

la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission

de l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger :

Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission de

l'aménagement du territoire qui, les 5, 8 et 9 juin 2026, a procédé à

l'étude détaillée du projet de loi n° 4,

Loi sur la

communication de renseignements aux fins de

protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses

dispositions législatives. La commission a adopté le texte de loi avec

des amendements.

Présidente : Ce

rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des

services sociaux et député de Beauce-Nord.

M. Provençal :

Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de la santé

et des services sociaux qui, le 9 juin 2026, a tenu des auditions

publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 9, Loi visant à

prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente :

Et ce rapport est déposé.

Maintenant à la

rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de

souligner la présence d'Alexandre, 11 ans, dans les tribunes,

lequel est l'auteur de la pétition. Salut, Alexandre.

Mme Nichols :

Donc, il y aura... il y aura deux pétitions, Mme la Présidente. La première, je

dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

400 pétitionnaires.

«Les faits invoqués

sont les suivants — désignation,

citoyens et citoyennes du Québec :

«Considérant que la

sécurité des enfants sur le chemin de l'école est essentielle à leur bien-être

et à leur réussite scolaire;

«Considérant que

plusieurs situations dangereuses sont observées aux abords des écoles de la

ville de Pincourt, notamment en raison du non-respect des limites de vitesse et

de la signalisation routière;

«Considérant que

l'augmentation de la circulation automobile autour des écoles accroît les

risques pour les élèves piétons et cyclistes;

«Considérant que

certaines zones scolaires présentent un manque d'infrastructures sécuritaires,

notamment trottoirs, pistes cyclables, traverses piétonnes adaptées et

corridors scolaires;

«Considérant que la

sécurité routière est une responsabilité partagée et qu'une collaboration

accrue permettrait des solutions durables;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires,

demandons au gouvernement du Québec :

«1. De collaborer

avec la ville de Pincourt afin d'améliorer la sécurité aux abords des écoles;

«2. D'augmenter le

soutien aux municipalités pour des infrastructures sécuritaires (trottoirs,

pistes cyclables, traverses, corridors scolaires);

«3. D'encourager des

mesures de réduction de la vitesse, dont les zones à 30 km/h et

l'utilisation de radars pédagogiques;

«4. De soutenir la

présence de brigadiers scolaires aux intersections à risque;

«5. De promouvoir des

campagnes de sensibilisation;

«6. D'établir des

normes minimales pour des environnements scolaires sécuritaires;

«7. D'intégrer des

aménagements sécuritaires lors de la construction de nouvelles écoles; et

«8. De mettre en

place des mécanismes de suivi avec les municipalités.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Présidente : Et cet

extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Alors, je tiens à souligner la présence, dans

nos tribunes, aujourd'hui, de la

mairesse de Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce, des

dirigeants du Conseil communautaire Notre-Dame-de-Grâce et aussi

l'instigatrice de cette pétition, Mme Anne Delorme.

Alors,

je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

3 913 pétitionnaires. Désignation : citoyens et

citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que le Collège

Villa Maria est une école secondaire privée subventionnée, laïque, mixte,

bilingue et moderne avec environ 200 employés et 1 800 élèves

qui bénéficient d'une éducation exceptionnelle;

«Considérant

que l'école, fondée par les Soeurs de la Congrégation de Notre-Dame et située

au Domaine Villa-Maria depuis 1854, est une institution phare et

patrimoniale à Notre-Dame-de-Grâce;

«Considérant

que le collège a un bail avec la Congrégation

pour occuper ses bâtiments jusqu'en 2030 et que celle-ci n'a pas

l'intention de la renouveler;

«Considérant que

l'avenir du Collège est en péril à la suite de la décision de la Congrégation

de vendre le terrain en 2031 sans laisser la chance à l'école de l'acquérir

malgré d'excellents états financiers;

«Considérant

que la Congrégation a vendu pour 8 millions de dollars une portion du Domaine

au Collège Marianopolis;

«Considérant

que, depuis l'annonce de la vente du terrain en 2023 et l'incertitude créée, le

nombre d'inscriptions au Collège a diminué;

«Considérant que la

fermeture de l'école serait un échec collectif pour notre communauté, notre

patrimoine et notre système éducatif;

«Considérant

que le Collège a l'appui des résidents de Notre-Dame-de-Grâce, des élus locaux,

des élèves, des parents, des professeurs ainsi que des anciens et des

anciennes élèves;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires,

demandons au gouvernement du Québec de mettre leurs meilleurs efforts afin de

permettre à la Congrégation de Notre-Dame, au Collège Villa Maria ainsi qu'à la

Ville de Montréal de trouver des solutions dans l'intérêt de la communauté

ainsi que d'assurer la pérennité du Collège et sa préservation au Domaine

Villa-Maria.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.

J'ai

reçu une demande de Mme la députée de Vaudreuil pour la présentation d'une pétition non conforme.

Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition?

Consentement. Alors, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci, Mme

la Présidente. Alors, ce sont des signatures recueillies par Alexandre dans un

kiosque dans une épicerie.

Alors, je

dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

652 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du

Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que la sécurité des enfants sur le

chemin de l'école est essentielle à leur bien-être et à leur réussite scolaire;

«Considérant que plusieurs situations

dangereuses sont observées aux abords des écoles de la ville de Pincourt,

notamment en raison du non-respect des limites de vitesse et de la

signalisation routière;

«Considérant que l'augmentation de la

circulation automobile autour des écoles accroît les risques pour les élèves

piétons et cyclistes;

«Considérant que certaines zones scolaires

présentent un manque d'infrastructures sécuritaires, notamment trottoirs,

pistes cyclables, traverses piétonnes adaptées et corridors scolaires;

«Considérant que la sécurité routière est une

responsabilité partagée et qu'une collaboration accrue permettrait des

solutions durables;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du

Québec :

«1. De collaborer avec la ville de Pincourt afin

d'améliorer la sécurité aux abords des écoles;

D'augmenter le soutien aux municipalités pour des infrastructures sécuritaires — comme des trottoirs, pistes cyclables,

traverses, corridors scolaires;

D'encourager des mesures de réduction de vitesse, dont les zones à 30 km/h

et l'utilisation de radars pédagogiques;

«4. De soutenir la présence de brigadiers

scolaires aux intersections à risque;

«5. De promouvoir des campagnes de

sensibilisation;

«6. D'établir des normes minimales pour des

environnements scolaires sécuritaires;

«7. D'intégrer des aménagements sécuritaires

lors de la construction de nouvelles écoles; et

«8. De mettre en place des mécanismes de suivi

avec les municipalités.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de

pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant rendus à la période de

questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en

question principale, au chef de l'opposition officielle.

M. Fortin : Mme la Présidente, c'est la même triste histoire année

après année. Le 29 et le 30 novembre 2023, coup sur coup, deux Québécois sont décédés en attente de soins à l'Hôpital Anna-Laberge, à Châteauguay. Un des patients avait été classé

«urgent», il devait être vu dans les 30 minutes. 12 heures plus tard,

il n'avait pas vu de médecin, et il est décédé dans la salle d'attente. Le

ministre de la Santé de la CAQ, à l'époque, avait dit que c'était inacceptable.

En février 2025, un Québécois est décédé à

l'urgence de l'Hôpital de la Cité-de-la-Santé, à Laval. Il avait été classé

«urgent», il devait être vu dans l'heure. 11 heures plus tard, il n'avait

toujours pas vu de médecin, et il est décédé dans la salle d'attente. Le

gouvernement avait dit que c'était inacceptable.

Et aujourd'hui, Mme la Présidente, on apprend

qu'à l'Hôpital Pierre-Le Gardeur une femme a été trouvée par hasard, par

un paramédic, décédée dans un corridor de l'urgence, en attente d'avoir des

soins.

Mme la

Présidente, c'est l'histoire qui se répète. Des patients meurent dans les

salles d'attente des urgences, le gouvernement trouve ça inacceptable, il offre ses sympathies

aux familles, mais ça continue. Ces décès-là, ils sont indignes d'une

société comme la nôtre, Mme la Présidente.

Comment la

première ministre, comment le gouvernement de la CAQ peut continuer à tolérer

des situations comme celles-là?

La Présidente : La réponse de la

première ministre.

Mme Fréchette : Oui. Merci, Mme

la Présidente. Bien, j'ai beaucoup d'empathie. Je suis particulièrement sensible aux cas que nous rapporte le chef

parlementaire de l'opposition officielle. C'est clair, personne ne veut de ça,

au Québec. Et sachez qu'on met tous nos efforts pour améliorer

l'efficacité du système de santé.

On met tout en place aussi

pour améliorer l'accès aux soins. Ça, c'est crucial, puis c'est un défi de

longue date, au Québec, mais on s'y est pris

d'une manière différente, ces derniers mois, pour ajouter des options qui nous

permettront d'améliorer l'efficacité

de ce système-là. Je pense notamment à l'entente qu'on a signée avec les

médecins omnipraticiens pour

l'inscription de 500 000 Québécois, qui se voient assignés à un

groupe de médecine familiale ou à un médecin de famille. Ça, ça va contribuer, d'autant qu'on a atteint notre objectif

un mois plus tôt que prévu. On est maintenant rendus à

550 000 Québécois qui sont assignés à un tel groupe ou à un médecin

de famille. Donc, ça, ça fait

partie des mesures qu'on a mises en place pour

améliorer cet accès-là.

Dans ces 550 000 personnes, il y en a

200 000 qui sont des personnes plus vulnérables, et c'est pour eux que,

particulièrement, cet accès-là est primordial et crucial. Et là aussi on a

dépassé notre objectif. Notre objectif était d'en avoir 180 000, vulnérables,

qui soient inscrits, et on est déjà à 220 000.

C'est donc

dire que nos mesures portent fruit, amènent un changement. En fait, au Québec,

en date d'aujourd'hui, il y a

90 % de la population qui est prise en charge. En 2018, quand on est

arrivés, c'était 78 %. 90 % versus 78 %, l'accès, il est

plus grand pour une grande partie, la très grande majorité des Québécois, et on

va continuer à développer d'autres mesures pour ce faire.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Fortin : Mme la Présidente, les gens ne sont pas capables d'avoir de

rendez-vous et ils continuent de se pointer à l'urgence. Il n'y a rien de réglé,

là. Je ne sais pas combien de fois, ici, on a cité le Dr Boucher, le président

des médecins d'urgence, qui nous a dit qu'à partir de 150 % d'occupation

c'était dangereux pour le patient. Bien, aujourd'hui,

là, c'est 192 % d'occupation à l'hôpital juif puis 230 % d'occupation

à Baie-Comeau. Si ce n'est pas dangereux, je ne sais pas

ce que c'est.

La première ministre, elle ne peut pas

considérer ça acceptable, au Québec.

La Présidente : La réponse de la

première ministre.

Mme Fréchette : Mme la

Présidente, bien, on comprend très bien, là, la déception de ceux qui ne sont

pas en mesure d'avoir accès à un rendez-vous rapidement. On aura les données

dans les prochaines semaines quant au niveau d'accès de ceux qui ont été

récemment inscrits, donc les 550 000 personnes. Ça met un certain

temps avant qu'on ait les données sur leur accès à des rendez-vous réels, mais

cet accès-là, il doit être bien réel. Ça, c'est non discutable. Il faut que ce

soit concret, il faut que ce soit fonctionnel, il faut que ce soit du

pragmatique. C'est ça qu'on veut puis c'est ce à quoi on travaille au profit

des Québécois.

Il reste encore beaucoup de travail à faire, on

en convient, mais on est en action. Et on est en action aussi sur différentes

dimensions, mais celui de l'accès aux soins, c'est sûr, il est primordial. Les

Québécois doivent être capables de consulter leur médecin ou leur groupe de

médecine familiale.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Fortin : Mme la Présidente, ce n'est pas de la déception, là, il y a

des gens qui sont décédés à l'urgence.

Là, on va

revenir à la base. Les gens qui se pointent à l'urgence, les protocoles disent

qu'ils doivent être vus dans la demi-heure ou dans l'heure, ils attendent 10,

11, 12 heures et ils décèdent sans voir de médecin. À

Pierre-Le Gardeur, là, c'est

tellement hors de contrôle qu'ils font fi des protocoles et que les

professionnels de la santé se mettent à risque d'agression.

Le gouvernement a beau se dire qu'il est en

action, la situation, elle est intolérable.

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la

Présidente. C'est sûr que chaque cas tragique est un cas de trop. Ça, c'est

clair pour tous ici. Il faut travailler à

améliorer cet accès-là. On comprend qu'il y a encore des améliorations à faire,

il y a beaucoup de pain sur la planche, mais on est en action.

Donc, l'inscription des Québécois auprès d'un

médecin, d'un groupe de médecine familiale, c'est une voie d'action. On a aussi

ouvert des cliniques, hein, des cliniques, il faut le rappeler, on en a ouvert

17, des cliniques IPS. Notre objectif, c'est

d'en ouvrir 23. Encore là, ça va désengorger les salles d'urgence. Il y a

encore trop de Québécois qui se rendent aux salles d'urgence alors

qu'ils n'ont pas besoin de consulter à l'urgence. Et l'ouverture de ces

17 cliniques d'IPS nous permet d'offrir

une alternative aux Québécois. Puis on va continuer d'augmenter le déploiement

de ces cliniques.

La Présidente : Troisième

complémentaire.

M. Fortin : OK. Là, le gouvernement de la CAQ, il avait promis

90 minutes d'attente à l'urgence, 90 minutes, puis en réalité, là, c'est qu'année après année, les délais d'attente à

l'urgence, ils augmentent. Des gens sont décédés en attendant de voir un

médecin. On place les patients et le personnel à risque. Ça fait huit ans que

la CAQ brise cet engagement-là. Ça fait huit ans que la situation s'empire.

Qu'est-ce que la

première ministre a à dire aux familles, aujourd'hui, des gens décédés? Parce

que ces situations-là, elles continuent de se reproduire.

La Présidente :

La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette :

Ils ont, bien sûr, toute mon empathie, ma compassion, mes pensées sont avec

eux. Mais il faut voir qu'on a eu des améliorations dans le système. Ici, je

pense notamment au temps d'attente pour une chirurgie. La liste des gens qui sont en attente d'une chirurgie depuis plus d'un

an, elle a diminué considérablement. En fait, elle est passée de

22 000 personnes à 4 000, donc vraiment, un bond considérable,

qui démontre l'amélioration de la situation. Puis on va continuer à

améliorer ça. On veut qu'au cours des prochaines années on passe à moins de

1 000, moins de 1 000 personnes qui seront sur une liste

d'attente pour une chirurgie.

Donc, on fait tout

pour désengorger les urgences. On a aussi mis de l'avant des projets pilotes

pour avoir des urgences virtuelles, de telle sorte que les gens n'ont pas à

engorger les rangs dans l'urgence officielle.

La Présidente :

En question principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.

M. Derraji :

Mme la Présidente, la première ministre vient de répondre à mon collègue

qu'eux, ils ont dépassé leurs objectifs d'inscription collective. Alors, il

répond quoi à Mme Therrien, Lorraine Therrien, 80 ans? «"Les

inscriptions collectives ne valent rien."

Malgré ses enjeux de santé — cancer

du côlon, maladie de Crohn — son

GMF n'a jamais de rendez-vous pour elle. Au lieu de se faire barouetter par le

GAP, elle paie pour un médecin privé, quitte à se priver de loisirs.» Je

continue, Mme la Présidente : «"Ça sert à quoi d'être pris en charge

par un GMF si on ne peut pas avoir le suivi médical le plus basique?" Par

exemple, qui va faire le test de Pap? Qui enlèvera son stérilet?»

Mme la Présidente, ce

sont des exemples concrets. Le gouvernement a acheté des rendez-vous pour

baisser artificiellement la liste d'attente, mais on est loin de la prise en

charge.

Est-ce que la

ministre de la Santé réalise-t-elle l'ampleur de l'enjeu?

La Présidente :

La réponse de la ministre de la Santé.

Mme Bélanger :

Oui, Mme la Présidente. Très contente d'avoir cette question sur une

amélioration importante qu'on est en train de faire dans notre réseau de

première ligne, au Québec, Mme la Présidente.

Au moment où on se

parle, il y a 7 760 000 personnes, au Québec, qui ont accès à un

médecin de famille ou à un GMF. C'est du jamais-vu, Mme la Présidente. On a

réussi, avec l'entente avec la FMOQ, aujourd'hui, à dépasser l'objectif qu'on s'était

donné en termes de nombre de patients inscrits, Mme la Présidente. Au moment où

on se parle, c'est 593 000 patients qui ont été inscrits depuis le

mois de janvier dernier.

Il faut continuer

d'améliorer le mode de fonctionnement des GMF. On est rendus là. On a des

ententes avec la FMOQ. On travaille en

étroite collaboration avec les médecins. Il faut améliorer les plages horaires,

il faut en avoir plus, et il faut que les patients dans un GMF aient

accès en priorité à leur GMF et non pas à un GMF d'une autre région, Mme la

Présidente.

Alors, on continue. On

travaille bien et on le fait dans l'ordre.

La Présidente :

Première complémentaire.

M. Derraji :

Mme la Présidente, je lui recommande de lire l'excellente chronique de Stéphanie

Grammond, Les médecins imaginaires , Mme la Présidente.

vais répéter ma question. Mme la ministre, vous répondez quoi à Marie-Ève

Poliquin, qui dit : «Une consultation pour renouveler les médicaments, une

autre pour un diagnostic... jamais plus qu'un bobo par rendez-vous, jamais de

bilan complet. Qui fera son test de Pap? Qui enlèvera son stérilet?» C'est ça,

votre médecine fast-food.

Présidente : Et, M. le député, je vous rappelle deux

choses : de un, un

article de journal n'est pas un tableau didactique, et,

de deux, vous vous adressez à la présidente, vous le savez. La réponse de la

ministre.

Mme Bélanger :

Mme la Présidente, écoutez, on continue d'améliorer les services de première

ligne, au Québec. Donc, on a parlé de l'accès à un médecin de famille, d'un

accès à un GMF, mais n'oublions pas les cliniques IPS. Au Québec, nous avons

plus de 2 000 infirmières praticiennes spécialisées, et notre

objectif, c'est de faire en sorte de continuer d'augmenter le nombre de

cliniques publiques, des cliniques publiques affiliées à des CLSC, alors, pour

faire en sorte, justement, que les IPS puissent faire les interventions que

vous avez ciblées, notamment. Et elles peuvent faire encore plus, les infirmières en pratique spécialisées. Elles ont

la formation pour faire de l'évaluation, du diagnostic, du traitement, prescrire

des médicaments et faire une série d'interventions, Mme la Présidente.

La Présidente :

Deuxième complémentaire.

M. Derraji :

Mme la Présidente, en tout respect, Mme la ministre est complètement

déconnectée de la réalité du terrain. Les

cas se multiplient. Ce n'est pas la première fois qu'on va parler d'un cas

réel, d'un patient, d'une patiente qui

a reçu une lettre, qui n'a pas besoin d'aller dans un GMF. Elle est... On est

loin de la prise en charge, et ça, elle le sait, Mme la Présidente, Mme la

ministre est une professionnelle de la santé. On est très loin de la prise en

charge.

Nous sommes devant

une médecine fast-food, une médecine d'achat de rendez-vous. Elle doit

l'avouer. Ils ont échoué dans la prise en charge, et c'est ça, l'échec

caquiste.

La Présidente :

La réponse de la ministre.

Mme Bélanger :

Bien, Mme la Présidente, écoutez, là, c'est un peu sarcastique d'entendre la

question de mon collègue député. Quand ils

étaient au pouvoir, les libéraux, c'est eux qui ont brisé les relations avec

les médecins, dans les années 2014, 2015, 2016. Oui, Mme la Présidente.

La Présidente :

Attendez, Mme la ministre.

Article 32, gardez le silence. On a écouté le

député de Nelligan avec attention, le député de Nelligan, on l'écoute avec

attention, on vous a écouté. Maintenant, j'aimerais entendre la réponse — M.

le chef! — j'aimerais

entendre la réponse de la ministre.

Mme Bélanger :

Mme la Présidente, j'étais là, à ce moment-là. J'en ai eu, des témoignages des

médecins qui étaient désespérés. On était en train de renverser la situation, on

a changé la discussion avec les médecins, au Québec, on est à la bonne place. Et

on va continuer de travailler dans les objectifs qu'on poursuit : plus de

médecins de famille, plus d'IPS, plus de

pharmaciens. Mme la Présidente, je vois qu'il y a beaucoup de citoyens qui

nous écoutent. Les pharmaciens font un rôle extraordinaire.

La Présidente :

En question principale, je reconnais maintenant la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci, Mme la Présidente. Parlons de la DPJ de la Mauricie—Centre-du-Québec. La CDPDJ a déposé un rapport accablant en lien avec

157 dossiers liés à des adoptions et des placements. Elle a reconnu

l'existence d'une culture organisationnelle systémique profondément

défaillante, des lésions de droits, des faits omis, manipulés et même inventés.

On parle d'enfants qui ont moins de six ans, des enfants qui n'auraient jamais

dû être adoptés.

ce matin, au micro de Patrick Lagacé, Mme Nathalie Petitclerc, la DG du

CIUSSS, refusait toujours de reconnaître clairement toutes les

conclusions du rapport.

En octobre 2024, le

ministre disait mettre cette DPJ sous tutelle, c'était cette directive, mais

dans les faits c'était plutôt un accompagnement,

qui a duré moins de trois mois. Résultat : 157 dossiers révisés sans

même rencontrer les parents biologiques, Mme la Présidente.

Qui dirige, le

ministre ou la DPJ? Qu'est-ce que le ministre va faire? Est-ce qu'il va imposer

une tutelle?

La Présidente :

La réponse du ministre responsable des Services sociaux et de la Lutte contre

l'itinérance.

M. Carmant : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie la

députée de Robert-Baldwin pour la question. Ça va me permettre de

clarifier bien des points.

Premièrement, ce qui

est arrivé en Mauricie—Centre-du-Québec,

c'est inacceptable. D'ailleurs, qui a interdit les alertes bébés, c'est-à-dire

de retirer les enfants à leur naissance de leurs parents sans les en aviser?

C'est notre gouvernement, parce que nous, on

trouvait que c'était inacceptable. Sous votre gouvernement, c'était permis,

d'accord? Premièrement.

Deuxièmement, deuxièmement,

Mme la Présidente, ce qui est important ici, là, c'est que l'enquête a été

faite par l'inspectrice nationale de la... de Santé Québec, une personne

indépendante, avec des experts indépendants, et qui ont révisé les dossiers de façon indépendante, Mme la Présidente. Ils ne

se sont pas adressés aux intervenants de la DPJ, qui ne sont pas

neutres. Ils ont décidé de ne pas s'adresser aux parents.

Maintenant, quand je

suis arrivé au... quand j'ai su la situation du délai pour rencontrer les

parents, je suis tout de suite intervenu. J'ai assis la DPJ avec la CDPDJ, et

on est allés de l'avant. Les lettres sont envoyées. Les parents vont être

rencontrés de façon personnalisée. Les services sont mis en place pour les

accompagner. Mme la Présidente, on fait les choses dans l'ordre.

La Présidente :

Première complémentaire.

Mme Garceau :

On parle, Mme la Présidente, de bébés, de familles détruites, des parents qui

disent qu'on leur a volé leurs enfants. Il y a encore un autre

1 500 dossiers à réviser, des dossiers d'adoption et de placement,

depuis les deux dernières années. Ces

parents ne peuvent pas vivre le même sort que les autres. Il faut agir. Il faut

éviter de créer d'autres lésions de droits et d'autres familles brisées.

Il faut arrêter l'hémorragie.

Est-ce qu'on... M. le

ministre, une tutelle, une véritable tutelle, cette fois-ci. Est-ce que vous

allez le faire?

La Présidente :

Et je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente quand vous posez vos

questions, Mme la députée. La réponse du ministre.

M. Carmant :

Bien, concernant la tutelle, là, je n'ai pas du tout aimé les réponses qui ont

été dites ici, parce que la tutelle, elle a bel et bien eu lieu.

Maintenant, le CIUSSS

de la Mauricie—Centre-du-Québec

dit qu'il faut juste... on ne peut que mettre tout l'établissement sous tutelle,

mais, écoutez, la DPJ qui était en place a été déplacée puis les intervenantes

qui étaient en place ne sont plus là. On a installé une intervenante, que j'ai

nommée, qui a révisé les dossiers, qui nous faisait rapport, à moi et à la directrice nationale, de façon

régulière, Mme la Présidente. Si ce n'est pas une tutelle, ça, qu'est-ce que

c'est?

Maintenant,

les pratiques ont été complètement changées, en Mauricie—Centre-du-Québec. On a des plans de vie pour les enfants, les pratiques ont été complètement

changées, les listes d'attente n'existent plus, en Mauricie—Centre-du-Québec. Il faut remercier madame... la DPJ qui a...

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Garceau :

Mme la Présidente, est-ce que le ministre trouve que c'est normal qu'il n'y

a aucun parent qui a été rencontré suite au rapport de la CDPDJ pour vérifier

leur version des faits? Est-ce qu'il trouve ça normal? C'est un échec

monumental.

Encore une fois,

est-ce qu'il va imposer une tutelle? Est-ce que vous allez le faire?

Présidente : Et le «vous», c'est à la présidente qu'il s'adresse,

Mme la députée. La réponse du ministre.

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente.

Écoutez, encore une fois, quand je suis arrivé, j'ai assis la CDPDJ avec la DPJ

et je leur ai demandé de briser ce qui limitait la rencontre des parents.

C'était un malentendu entre les deux organismes.

Maintenant, les

parents vont être rencontrés un à un de façon personnalisée. De l'aide a été

mise en place pour ceux qui vont avoir besoin de soutien psychosocial, de

soutien au niveau de la santé mentale. Donc, il faut saluer ce que la DPJ en

place actuellement a effectué.

Les pratiques ont été

complètement révisées, Mme la Présidente. Chaque enfant a un plan de vie. Les

dossiers qu'il reste à réviser, on est en discussion avec la CDPDJ pour voir

est-ce qu'on rencontre tous les 1 500 ou est-ce qu'on peut limiter au

0-5 ans. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant la députée de La Pinière.

Mme Caron :

Mme la Présidente, les ressources intermédiaires sont prises à la gorge et

lancent un cri du coeur en 2024. 43 % des RI craignent alors devoir fermer

dans les trois ans à cause du sous-financement rattaché à l'entente nationale

2020-2025. La CAQ reste de glace et ne fait rien.

Le 31 mars 2025,

l'entente est arrivée à échéance. 15 mois plus tard, 15 mois, la CAQ

a encore le pied sur le frein, alors que 24 RI ont fermé. Les coûts

explosent, les propriétaires doivent prendre des décisions crève-coeur :

abolir des postes, réduire des heures de services dans les soins, dans les

activités.

Actuellement,

le gouvernement nie les réalités économiques locales. Aux Îles-de-la-Madeleine,

où la nourriture coûte plus cher, une RI est obligée d'aller au

Nouveau-Brunswick pour magasiner dans une grande surface et nourrir son monde.

Ça ne durera pas longtemps, là. L'étape suivante, c'est la fermeture.

Ça va prendre quoi

pour que la CAQ agisse?

Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux

et de la Lutte contre l'itinérance.

M. Carmant : Oui, Mme la Présidente.

Les ressources intermédiaires sont une

partie importante des ressources d'hébergement,

soit pour la santé mentale, pour les personnes âgées ou pour les enfants de la

DPJ, les ressources jeunesse. On est en négociation avec eux actuellement, donc

je ne viendrai pas négocier ici. Ma collègue du Conseil du trésor fait un

travail important avec eux.

qu'on se dit, c'est qu'on veut accélérer les choses, Mme la Présidente.

Effectivement, on aimerait avoir des changements dans leurs forme de

rémunération et que la rémunération soit en lien avec les types de personnes

qui sont hébergées dans chacune des ressources intermédiaires, et non

plus une attente plus... une évaluation plus générale de la condition.

Donc, on travaille

sur des... différents points. Et c'est sûr que les changements au niveau du

coût de la vie ont eu un impact significatif.

On travaille là-dessus aussi, là, ce qu'ils appellent la composante

immobilière. C'est des choses que

l'on regarde avec eux. Puis ce qu'on essaie de faire également, c'est de faire

avancer le cadre de référence des ressources intermédiaires pour que la

qualité des soins dans ces ressources intermédiaires s'améliore, pour que

l'accès soit plus facile, que la fluidité

entre les ressources, que ce soient les CHSLD, les hôpitaux et les ressources

intermédiaires, s'améliore. Donc, on est... on est en action, Mme la

Présidente.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Caron : Les RI ont tout fait pour

tenir jusqu'à la fin de l'entente. Le ministre parle d'accélération; ça fait

15 mois qu'elle est finie, l'entente.

Déjà en 2024, Coup de main à domicile a fermé ses 30 places en RI au Bas-Saint-Laurent. Le ministre s'était dit

ouvert à regarder le volet immobilier en 2024, il n'a rien fait. Par son

inaction, la CAQ est en train de laisser

couler les ressources intermédiaires et les personnes vulnérables qui y vivent.

C'est un autre échec avec la même vieille CAQ.

Quelle crédibilité

lui reste-t-il?

La Présidente :

Je vous rappelle, le pas de bravo, c'est toujours bon. La réponse du ministre.

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente.

Bien, on a... on est encore en discussion avec l'ARIHQ et la FFARIQ, mais

plusieurs regroupements ont eu des... ont eu droit à des ententes. Donc, on est

définitivement en action.

Maintenant, la

situation avec l'ARIHQ et la FFARIQ nécessite des travaux plus avancés, pour

toutes sortes de raisons, rémunération, diversité, lourdeur de la clientèle,

Mme la Présidente. Donc, on y travaille de façon très active. Maintenant,

on les rencontre régulièrement pour discuter des différents irritants. Le Conseil

du trésor travaille également avec eux pour s'assurer de la poursuite des

travaux, Mme la Présidente.

Donc,

on est en action. Et on va continuer à travailler jusqu'à ce qu'on trouve une

solution qui est adéquate pour les RI mais pour les patients, dans les

différents types de RI, Mme la Présidente. Il ne faut pas oublier ça.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Caron :

Le Nord-Côtier

écrit que les RI de la Côte-Nord sont au bord du gouffre. M. Talbot,

propriétaire de RI à Baie-Comeau, constate une hausse importante des coûts d'exploitation. Les RI n'y

arrivent plus. 24 fermées, là. M. Talbot se désole aussi que les activités qui

sont souvent... sont souvent les premières à écoper. Les intervenants dénoncent

que les réalités des régions éloignées ne sont pas prises en compte.

Est-ce qu'au moins la CAQ reconnaît qu'il y a

une crise puis va accélérer?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Carmant : Bien, Mme la

Présidente, je discutais justement avec le sous-ministre récemment puis on voulait accélérer la fréquence des visites, des

rencontres, et c'est ce qui... et c'est ce qui est en train de survenir. Mais,

encore une fois, Mme la Présidente, on essaie de trouver une entente avec les

derniers groupes, là, cinq sur neuf ont déjà été signées. On essaie de

trouver des ententes qui non seulement améliorent la situation financière des

RI, mais également qui touchent la qualité des services et des soins que l'on

donne aux différents patients.

Encore une fois, on ne peut pas tous les

englober sous un même chapeau. Il y a de la santé mentale, il y a des aînés, il

y a de la jeunesse. Nous, ce qu'on veut, c'est que les services soient

appropriés pour chacune des clientèles, que la fluidité entre les centres hospitaliers,

les CHSLD et les RI soient maintenus et que chacun y trouve son compte, Mme la

Présidente. Merci.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Merci, Mme la

Présidente. Le nombre de reprises de logement a explosé. 14 000 en

cinq ans. Ça, c'est déjà beaucoup plus que dans la dernière décennie

entière. Des milliers de gens font face à des reprises illégales de logement.

J'ai ici le cas d'Annie et Steve, un couple qui s'est battu pendant

cinq ans pour finalement avoir raison. Il

y a plein de locataires qui se retrouvent dans cette situation-là où il y a des

reprises de logement déguisées ou illégales, puis ce n'est pas tout le monde qui a les moyens, qui a la capacité, qui

a la force de se battre pendant des années pour faire valoir ses droits.

Imaginez, Mme

la Présidente, comment la situation va être catastrophique juste cet automne,

quand les spéculateurs vont commencer à envoyer des avis d'éviction,

sachant que le moratoire va être terminé juste en 2027. Le Tribunal

administratif du logement est déjà très surchargé, il va l'être encore plus.

On a une

solution entre nos mains, aujourd'hui. On a le pouvoir, aujourd'hui, ensemble,

de protéger les locataires, qui sont très inquiets de se retrouver à la

rue. Il y a le projet de loi n° 22 qui est à l'étude.

On va... Québec solidaire va déposer un amendement, un

article qui va

permettre de prolonger le moratoire. On peut travailler ensemble. Si la CAQ

accepte cet amendement-là, on peut prolonger le moratoire et protéger les

locataires.

J'invite donc la première ministre à suivre la

voix du gros bon sens et prolonger l'interdiction des évictions des locataires.

Est-ce qu'elle accepte de le faire?

La Présidente : La réponse de la

première ministre.

Mme Fréchette : Oui. Merci, Mme

la Présidente. La situation est pas mal la même comparativement à la semaine

dernière. On a abordé cette question-là, moi et la cheffe du deuxième groupe

d'opposition, la semaine dernière. Mais je vais rappeler, en fait, les mesures

qu'on a adoptées déjà.

On a adopté déjà le projet de loi n° 31

puis le projet de loi n° 65, qui permettent de mieux

protéger les locataires puis d'accélérer

aussi la construction de logement. Ça, c'est des mesures qui créent un impact,

qui ont des conséquences positives sur le marché.

Pour contrer la hausse des loyers, on a mieux

encadré la clause F du bail. Il faut le rappeler, là, les propriétaires

doivent indiquer aux locataires les hausses de loyer maximales pour chacune des

cinq prochaines années. Ça, c'est une mesure de protection qui n'existait

pas puis qu'on a mise en place.

Pour mieux protéger aussi les locataires,

pendant qu'on traverse une crise quand même importante au niveau du logement,

on a mis en place le moratoire auquel la collègue fait référence, un moratoire

de trois ans.

Maintenant, il faut voir les résultats que

génère ce moratoire-là. On a besoin de regarder quels impacts il a eus avant de se prononcer sur la suite. On le sait, il

reste encore une année à ce moratoire de trois ans. Et, pour nous, c'est

important de voir les résultats avant de s'avancer davantage. Mais, en

parallèle, on travaille à construire davantage de logement abordable. Et,

là-dessus, on a des chiffres, également, parlants qui montrent qu'on est en

voie de rétablir l'équilibre qui crée la

hausse des prix importante sur le marché du logement, parce que, justement, il

y a un déséquilibre, il y a trop de demande

pour des logements abordables comparativement à l'offre qui existe. Alors, on

est à travailler sur l'ensemble de ces axes-là pour rétablir la

situation puis aider les gens qui ont plus de défis de ce côté.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Ghazal : Mme la Présidente,

la première ministre peut faire les études, mais là on s'en va en campagne

électorale. Pendant l'automne, les avis d'éviction vont pleuvoir, parce que,

les propriétaires, il y a un «backlog» de trois ans où est-ce qu'ils veulent

évincer les gens qu'ils ne pouvaient pas évincer. Déjà que les reprises du

logement déguisées et illégales sont interdites dans la loi, puis ils le font

quand même.

J'aimerais que la première ministre regarde les

locataires. Grâce au moratoire, on a protégé 2 000 locataires par année. C'est 6 000 locataires. La

situation va être encore pire pas par rapport à la semaine passée, mais par

rapport à 2024...

La Présidente : La réponse de la

première ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la

Présidente. Bien, j'aimerais rappeler aussi qu'on a agi par rapport aux Airbnb.

Ça aussi, c'est une autre mesure qui nous

permet de rétablir un meilleur équilibre, parce qu'il y avait trop de logements

qui étaient destinés aux locations de court terme. Et donc on a agi pour

limiter ce phénomène-là et l'encadrer, de manière à retrouver plus rapidement

un équilibre.

On a aussi créé le programme... le PHAQ, le

nouveau programme qui vise à réduire les délais de construction. Grâce à ça,

depuis l'automne, il y a plus... depuis l'automne 2018, il y a plus de

16 900 logements abordables qui ont été

créés, 16 000 logements abordables. Donc, ça, c'est

10 200 nouvelles unités qui vont l'être également prochainement.

Alors, tout ça, ça crée un équilibre plus

important.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Mme Ghazal : Mme la Présidente,

j'invite la première ministre à arrêter de parler du bilan, parce que tout ce

que ça démontre, c'est l'échec de la CAQ en matière de logement. Les locataires

sont seuls face à la situation, face à la

crise, qui ne fait que s'empirer. En 2024... avant, en 2023, il y avait eu une

explosion des évictions de 123 %, puis après on a mis le moratoire,

ça a protégé du monde, mais la crise, elle continue. Les gens continuent à

perdre leurs logements, à être inquiets.

Est-ce qu'elle peut les rassurer? On a une

solution aujourd'hui, on peut travailler ensemble pour protéger les locataires.

Pourquoi est-ce qu'elle refuse?

La Présidente : La réponse de la

première ministre.

Mme Fréchette : Mme la Présidente,

on a agi aussi d'une autre manière il y a quelques jours, on a investi

28 millions pour aider, justement, les gens aux prises avec des enjeux en

matière de logement, et plus particulièrement des gens qui sont à risque

d'éviction. Donc, de ce montant, 28 millions, il y en a une grande part,

21 millions, qui vont permettre

d'éviter que les gens se retrouvent à la rue. À partir du moment où ils sont à

risque d'éviction, eh bien, déjà là, le gouvernement prend contact avec

eux et les aide à offrir un supplément de loyer pour pouvoir garder leurs

logements, au lieu d'être mis à la rue. Ça, c'est du concret. C'est du monde

qu'on garde dans leurs logements et qu'on évite d'aller gonfler les rangs des

itinérants.

Alors, ça,

c'est du concret. On va voir les résultats de tout ça, en plus du moratoire

qu'on a mis en place et qui est d'une durée de trois ans. On est aux

deux tiers de ce moratoire-là, il y a encore le temps de cumuler des données.

La Présidente : En question

principale, je reconnais à nouveau la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Pendant que la

première ministre me dit : On va attendre, on va attendre, on va attendre,

les gens continuent à perdre leurs logements

puis à vivre dans l'inquiétude parce qu'il n'y a pas de logement abordable. On

a une crise pas juste du logement,

mais de l'abordabilité. Des logements à 2 000 $ et plus, ça, il y en

a plein. N'importe qui de sérieux qui veut s'attaquer à la crise de l'itinérance

doit s'attaquer à la crise du logement.

Samedi matin, à Trois-Rivières, un itinérant a

été retrouvé sans vie devant une épicerie. Le responsable de sécurité a tenté de le réanimer, il n'a pas

survécu. C'est d'une tristesse sans nom, Mme la Présidente. Moi, je n'accepte

pas, cette situation-là, que ce soit une fatalité, dans le Québec de

2026. Et il y en a plein, des situations comme ça.

L'itinérance est rendue partout, même dans des

endroits où, il y a juste deux ans, on n'en voyait pas. On a maintenant 12 000 personnes itinérantes.

Ils étaient, il y a deux ans, à 10 000. Plus de la moitié d'entre ces...

d'entre ces personnes-là, les 12 000, ont perdu leurs logements.

L'itinérance,

ça ne tombe pas du ciel. Elle commence souvent par un avis d'éviction, une

reprise de logement, une «bad luck».

Est-ce que la

première ministre peut admettre que, si elle ne s'occupe pas de la crise du

logement pour vrai, là, de façon urgente, bien, elle ne pourra pas régler la

crise de l'itinérance?

La Présidente :

La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette :

Merci, Mme la Présidente. Bien, j'aimerais rappeler que, justement, on s'en

occupe, de la question de l'itinérance. Et c'est pour ça, notamment, qu'on a un

ministre, maintenant, qui a cette responsabilité, cette responsabilité de la

lutte contre l'itinérance, un phénomène qui est maintenant visible non

seulement à l'échelle de Montréal, de la métropole, mais également partout au

Québec. J'ai fait plusieurs tournées du Québec et je l'ai constaté, partout on

me parle de ce phénomène-là. Donc, il faut agir, et c'est ce qu'on a fait.

Mais l'important,

c'est de réaliser que ce n'est pas d'un seul coup de baguette magique, ce n'est

pas une seule mesure qui va nous permettre de régler la situation, parce que

l'idée, ce n'est pas juste de reporter dans le temps le règlement de cette

situation, c'est de la régler pour de vrai en amont. Et c'est ça qu'on fait en

construisant, notamment, davantage de

logement. Ça, c'est du règlement en amont. Ça, c'est du règlement pour du moyen

terme, pour du long terme. Au-delà

d'un moratoire qui peut durer encore un an, ça prend des engagements de long

terme qui vont rétablir l'équilibre. Et c'est ce à quoi on travaille. On

travaille avec l'ensemble des personnes qui sont à risque. Et je pense

notamment aux aînés, notamment, pour qui on a développé également des mesures

pour réduire l'itinérance. On a 21 millions, comme je disais tout à l'heure, pour financer un projet pilote de 1 000 unités de logement, dans le cadre du Programme de supplément au

loyer, puis on va mieux soutenir,

avec ça, les ménages à risque imminent de perdre leurs logements. Ça,

c'est une autre mesure qui va nous permettre de garder les gens dans leurs

logements.

C'est important parce

que la situation est difficile. L'inflation a sévi. Les gouvernements, pendant

des années, les gouvernements antérieurs

n'ont pas investi dans le développement immobilier, et ça, j'entends à la fois

le gouvernement du Québec puis le fédéral. Les villes également se

sont... se sont retenues de le faire, et ça a créé un manque à gagner important. Nous, on est dans le grand rattrapage,

le grand rattrapage des gouvernements antérieurs qui n'ont pas agi quand il fallait.

La Présidente :

Première complémentaire.

Mme Ghazal :

Absolument, la CAQ est dans le grand rattrapage des huit dernières années,

c'est ce que la première ministre est en train d'admettre et d'avouer.

L'itinérance a doublé, depuis que la CAQ est au pouvoir, puis la construction

se fait à pas de tortue. On a besoin de solutions à long terme, à moyen terme,

mais aussi à court terme.

Québec solidaire, on a proposé des solutions qui ne coûtent pas

cher au gouvernement. Contrôler les loyers, la première ministre me dit

non. Prolonger le moratoire, la première ministre me dit non.

Quand est-ce que la

première ministre va répondre oui à prévenir l'itinérance?

La Présidente :

La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Bien, qu'elle me pose des questions, tout simplement,

sur les mesures qu'on a mises en place pour éviter que les gens ne se

retrouvent à la rue, et je pourrais répondre qu'il y a quelques jours on a

annoncé des millions de dollars pour

retenir les gens à risque d'éviction. Ça, c'est de l'action en amont. C'est

l'idéal. Ça évite que les personnes ne se

retrouvent à la rue puis ensuite s'engouffrent dans une série en chaîne qu'il

va être difficile pour eux de quitter, parce qu'une fois à la rue, eh

bien, tout dépérit, tout décline à vitesse grand V.

Donc, nous, on

travaille sur l'itinérance de manière active et de manière multiple. On veut

travailler sur différentes dimensions. En matière d'accès au logement, il y a

le ministre des Affaires municipales qui a déposé des amendements pour doter les villes de pouvoirs additionnels pour

accélérer la construction de logement, ça, c'est du concret aussi,

accélérer les projets.

La Présidente :

Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal :

Mme la Présidente, la première ministre, là, elle doit défendre son propre

bilan, là, puis le bilan de la CAQ, il est catastrophique, en matière de

logement puis en matière d'itinérance. On le voit, l'itinérance a doublé depuis

qu'ils sont au pouvoir.

vais vous le dire, Mme la Présidente, c'est quoi, le bilan de la CAQ. C'est

plus de gens à la rue, plus de reprises frauduleuses, plus de campements

partout. Puis il va y avoir encore plus d'évictions, parce que, le moratoire,

elle refuse de le prolonger.

a une solution, le projet de loi n° 22 est encore en

commission, on peut travailler ensemble, on va déposer l'amendement. J'espère

que la CAQ va dire oui, cette fois.

La Présidente :

La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette : Alors, je rappelle qu'on veut donner, justement,

ce que l'on appelle des superpouvoirs aux villes pour accélérer la

construction de logement abordable. Ça, encore là, c'est du concret. Et ça va

nous aider à rétablir l'équilibre, à corriger le déficit, en fait, de logement

abordable puis à multiplier les occasions d'accéder à du logement abordable. En

adoptant le projet de loi n° 22, en fait, on va se doter de plus d'outils

pour construire des logements plus rapidement partout au Québec. Donc, ça,

c'est des mesures concrètes.

Notre gouvernement,

aussi, on a élargi l'accès au programme Allocation-logement. Ça, ça profite

surtout aux aînés. On est passés, en fait,

de 62 000 à 129 000 logements, je répète, là, 62 000 à

129 000 logements qui reçoivent de l'aide, entre 100 $ et

170 $ par mois.

La Présidente :

En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe

d'opposition.

M. St-Pierre

Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Il y a environ

514 000 immigrants temporaires sur le territoire, au Québec, en ce moment, alors qu'il y a 10 ans, en

2016, il y avait 108 000 immigrants temporaires. La CAQ a été

nettement plus immigrationniste que le Parti libéral du Québec, et ça, c'est

l'oeuvre de la première ministre lorsqu'elle était ministre de l'Immigration,

une augmentation de 375 %. Conséquence, les Québécois n'ont plus accès à

la propriété, les services publics arrivent à peine à répondre à la demande.

Et ce matin on

apprend qu'il y a, et je cite, un «débordement extrême» dans les écoles de la

région de Québec. Ça prendrait la construction de 20 écoles seulement pour

la ville de Québec. Selon le centre de services scolaire des Navigateurs, sans

un ajout d'espace supplémentaire, il ne sera pas en mesure d'accueillir tous

les élèves du secondaire d'ici deux ans. En

septembre, l'ancien ministre de l'Immigration nous disait qu'en fait il y avait

62 000 enfants d'immigrants temporaires dans le réseau de

l'éducation, présentement, au Québec.

question pour la première ministre : Selon elle, c'est quoi, la cause du

débordement extrême dans les écoles? Est-ce qu'elle est surprise que nos

écoles débordent? Et est-ce qu'elle peut faire le lien avec ses propres

politiques lorsqu'elle était ministre de l'Immigration?

Présidente : La réponse de la première ministre.

Mme Fréchette :

Oui, Mme la Présidente. Donc, rappelons-le, là, quand j'étais à

l'Immigration, et depuis que je suis au

gouvernement, on demande à ce qu'il y ait une réduction du nombre d'immigrants,

de personnes immigrantes, particulièrement les temporaires, sur le territoire

québécois. Et j'ai en tête les demandeurs d'asile. On en a reçu jusqu'à

200 000. De 2017 à 2026, on en a accueilli, et accompagné, puis hébergé,

et puis soigné, puis aidé à apprendre le français, aidé à s'intégrer dans la

société 200 000. C'est colossal. C'est trop pour le Québec.

Et je ne sais combien

de fois j'ai eu cette discussion-là avec le gouvernement fédéral, encore il y a

quelques jours avec le premier ministre Carney, pour dire : Arrivez-nous

avec un mécanisme de répartition des demandeurs d'asile, question que ce ne

soit plus le Québec qui assure cette responsabilité-là au nom du Canada. Ça n'a

pas de sens. Ça crée une pression incroyable sur nos services, nos écoles.

Alors que le ministre de l'Économie était à l'Éducation, on le voyait bien, là, la quantité d'écoles qu'on

a dû déployer. On avait même fait une conférence de presse. J'invite le chef

du troisième groupe d'opposition à aller écouter à nouveau cette conférence de

presse là. J'étais accompagnée de plusieurs de mes collègues pour rappeler que

le poids assumé par le Québec est démesuré.

Et ça, il y a un

équilibre à être trouvé par le fédéral. Il faut qu'il y ait une répartition des

demandeurs d'asile, il faut qu'il y ait une

compensation pour le Québec, puis ne pas négocier à la va-comme-je-te-pousse

une fois par année, quand ça lui tentera, non, non, chaque année, selon

une règle mathématique. Ça se fait ailleurs. Je ne vois pas pourquoi, le

Québec, on n'en bénéficierait pas. J'en ai parlé encore en fin de semaine à mes

interlocuteurs au fédéral, on est actifs là-dessus, je ne vais pas lâcher le

morceau. Il faut que ça change.

Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Les

députés du gouvernement peuvent s'autoattribuer des bravos, mais la réalité,

c'est que ce que vient de dire la première ministre, c'est inexact.

Lorsque le Parti québécois a interpelé la première ministre, alors qu'elle

était ministre de l'Immigration...

La Présidente : ...du

gouvernement, quel est votre rappel au règlement?

M. Bonnardel :

Article 35,

Mme la Présidente. On doit prendre la parole de la première ministre.

La Présidente : Le mot «inexact» est

permis. Alors, Mme la première ministre expliquera son point de vue. J'aimerais

entendre la question. Il vous reste du temps.

M. St-Pierre Plamondon : On

avait interpelé la ministre de l'Immigration, elle nous avait répondu qu'on ne

pouvait pas planifier l'immigration temporaire. Résultat, les étudiants étrangers

ont augmenté par 38 % sous son règne comme ministre de l'Immigration, et

les travailleurs temporaires ont augmenté par 151 % parce que la ministre

de l'Immigration, aujourd'hui première ministre, faisait du recrutement. Et

donc est-ce qu'on peut avoir confiance...

La Présidente : La réponse de la

première ministre.

Mme Fréchette : Merci, Mme la

Présidente. J'aimerais ça rappeler au chef du troisième groupe d'opposition que je suis la seule ici à avoir eu des gains avec

le fédéral, en matière d'immigration. Rappelons-nous de la fermeture du chemin

Roxham, hein? Une chance qu'on ne s'est pas fiés aux propositions du Parti

québécois, parce que, bordel, on aurait encore 70 000 personnes qui

rentreraient par le chemin Roxham. Bonjour, les demandeurs d'asile, c'est ici

que vous arrivez. Parce que les traques, franchement...

Présidente : Attendez. Attendez, Mme la première ministre.

L'article 32, c'est bon pour tout le monde, également pour le gouvernement. 32, rappel au décorum. Gardez

le silence. Gardez le silence. J'aimerais entendre la réponse de la première

ministre. Poursuivez, il vous reste 20 secondes.

Mme Fréchette : Oui. Alors, on

est arrivés avec des propositions concrètes, et surtout on est arrivés avec des

résultats. Moi, quand je travaille, c'est

pour aller chercher des résultats. Quand je travaille avec Ottawa, c'est pour

avoir des gains pour le Québec, ce n'est pas pour inventer des milliards

qui n'existent pas puis qu'on fait miroiter aux Québécois. D'ailleurs, je suis

étonnée que le chef du troisième parti ne m'ait pas questionnée plutôt sur le

TGV. À suivre.

La Présidente : Deuxième...

La Présidente :

Article 32,

gardez le silence. Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la

Présidente, c'est une deuxième inexactitude de la première ministre, mais cette fois-ci c'est vraiment gênant. Sur Roxham,

le Parti québécois demandait la fermeture, et la ministre de l'Immigration,

aujourd'hui première ministre, était sortie pour dire qu'on ne peut pas fermer

Roxham, et c'est son prédécesseur qui l'a rabroué, elle a été obligée de faire

un 180 degrés le même jour.

Et, peu importent ces faits-là, le bilan de la

CAQ, factuellement, c'est l'augmentation par 220 % de l'immigration

temporaire. Est-elle surprise, oui ou non, que les écoles débordent?

La Présidente : La réponse de

la première ministre.

Mme Fréchette : Merci, Mme la

Présidente. Permettez que je répète pour, je ne sais plus, la énième fois, là,

mettons 20 fois, que, lorsque j'ai répondu ça, c'est parce qu'on m'a

demandé de commenter la mesure proposée par le PQ de barricader Roxham, barricader

Roxham. C'était ridicule. J'ai dit : Voyons, on ne peut pas fermer Roxham

de cette manière-là. Ils proposaient d'envoyer davantage de policiers, la SQ, ils

ont toujours pensé que c'était un problème de policiers. Ça n'a rien à voir. Et

puis ils proposaient de mettre des barricades autour de Roxham. Voyons! Des

gens qui ont traversé 5 000,

10 000 km à pied, ils vont se faire... ils vont se faire déplacer

par des petites barricades qu'on met autour

du chemin Roxham? Ce n'était absolument pas comprendre la logique de ce

chemin-là, qui était dévastateur pour le Québec.

Alors, on a fait fermer le chemin Roxham. On est

allés faire imposer des visas pour les Mexicains, exiger également des...

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Merci, Mme la Présidente. Continuons à parler des vrais problèmes, les reprises

de logement. Encore une fois, nous apprenons que, depuis les cinq dernières

années, il y a eu près de 14 000 dossiers de reprise de logement au

TAL, la plupart acceptées, et c'est plus que les 10 années précédentes. Et

les locataires contestent les reprises, mais

la plupart de ces contestations-là finissent par être approuvées par le TAL.

Bref, on a fermé une brèche avec le

moratoire sur les évictions et on ouvre, on permet qu'une autre brèche

s'agrandisse avec les reprises. On est clairement face à un grave problème de reprises de logement

abusives, qui aggrave en bout de ligne la crise de l'itinérance et alimente

l'augmentation effrénée des loyers.

Est-ce

que le gouvernement va agir pour... par exemple en mettant en place des

mécanismes de vérification des reprises?

La Présidente :

La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Boivin

Roy : Merci, Mme la Présidente. J'apprécie la question du collègue,

également les questions de la cheffe de l'opposition sur le dossier. On crée

une urgence sur la question du moratoire, qui est encore en vigueur jusqu'en

juin 2027, mais, Mme la Présidente, j'aimerais qu'on parle de l'urgence dans

20 jours. On arrive au 1er juillet, dans 20 jours, et on sait

que c'est une situation qui est très difficile pour nombreux Québécois,

Québécoises qui vont devoir déménager, qui vont subir le stress des

déménagements et toute autre difficulté qu'ils peuvent avoir autour de ça. J'aimerais entendre les oppositions dire le

1 800 463-4315, Mme la Présidente. J'aimerais les entendre dire :

Québec.ca/RechercheLogement, au singulier,

avec un R majuscule, avec un L majuscule. J'aimerais les entendre dire ça,

Mme la Présidente, parce qu'il y a, au Québec, une quarantaine de SARL, donc

les services d'aide à la recherche de logement, qui sont à travers les régions

du Québec, qui sont là pour aider les citoyens et citoyennes qui se retrouvent dans des situations difficiles, présentement, à

rechercher des logements. Ils sont là pour les orienter, pour les guider. Ils sont

là pour leur offrir différentes sortes d'aide, Mme la Présidente, que ce soit

l'entreposage de biens, que ce soit le transport de biens...

La Présidente :

Première complémentaire.

M. Fontecilla : Oui. Merci, Mme la Présidente. La ministre se trompe

de cible. Ce n'est pas d'aider des locataires qui ont à trouver un logement, des locataires qui ont été évincés, il

s'agit de garder les locataires dans leurs logements actuels, par, entre

autres, des reprises abusives, là.

Est-ce que la

ministre est consciente qu'il y a des reprises abusives, que ça explose et que

des locataires sont mis à la rue? Est-ce qu'elle entend agir sur les reprises?

La Présidente :

La réponse de la ministre.

Mme Boivin Roy :

Mme la Présidente, si les oppositions avaient suivi les deux campagnes qui sont

en cours, il y en a eu une au mois de décembre, il y en a une présentement qui

est en cours depuis le 18 mai, qu'est-ce que la campagne nationale nous

dit? Bien, on est là pour vous aider si vous allez vous retrouver à la

recherche de logement, entre autres, si vous êtes encore en logement, ou si

encore vous n'en avez pas trouvé, Mme la Présidente. Alors, c'est pour ça qu'on

a les SARL. Ce sont... Comme je le disais tout à l'heure, il y en a une

quarantaine. S'il n'y en a pas dans votre région, vous pouvez contacter le

service d'urgence de la SHQ. Ils sont là pour aider les citoyens, pour les

orienter, justement, le but étant, Mme la

Présidente, qu'il n'y ait aucun citoyen qui ait fait utilisation de ce service

qui se retrouve à la rue le 1er juillet.

La Présidente :

Voilà. Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Comme

il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans

préavis. Pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente

de l'Assemblée nationale. Je vous remercie pour votre attention et vous

souhaite une bonne fin de journée.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Nous sommes maintenant à rubrique de motions sans préavis. En fonction de nos

règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais

maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Lachance : Merci,

Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante conjointement avec les députés de Westmount—Saint-Louis, de Terrebonne, d'Abitibi-Est, de Saint-Jérôme, de Laporte et de

Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance

de conserver et d'utiliser le mot "femme";

«Qu'elle invite tous les parlementaires à être

exemplaires à cet effet;

«Qu'elle rejette toute formulation ou concept

ayant pour effet d'invisibiliser les femmes.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Il

n'y a pas de consentement.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : S'il vous plaît, collègues! J'aimerais entendre, maintenant, un membre

du groupe formant l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition

officielle, la parole est à vous, s'il vous plaît, et rien qu'à vous.

M. Tanguay : Mme la Présidente,

je sollicite le consentement de cette Assemblée, afin de présenter la motion

suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine :

«Que l'Assemblée nationale se souvienne que le

gouvernement caquiste a maintes fois déclaré que l'ensemble de ses promesses

électorales seraient réalisées;

«Qu'elle prenne acte, alors que se concluent les

travaux de la 43e législature, que le gouvernement de la

Coalition Avenir Québec est notamment en voie de briser les promesses et [les]

engagements électoraux suivants :

«Atteindre l'équilibre budgétaire en 2027‑2028

comme le promettait le cadre financier de la CAQ;

«Respecter la cible climatique de réduction de

37,5 % des GES d'ici 2030;

«Interdire la vente de véhicules légers neufs à

essence à partir de 2035;

«Réduire la quantité de déchets plastiques au

Québec;

«Décerner 30 000 diplômes de plus en

formation professionnelle en 4 ans dans les secteurs comme la soudure,

l'électricité, la charpenterie-menuiserie, etc.;

«La mise en chantier d'un troisième lien entre

Québec et Lévis;

«Réaménager les voies de desserte de l'autoroute 25

et de l'autoroute 40 en boulevard urbain sous l'échangeur Anjou à

Montréal;

«Construire un pont d'étagement enjambant

l'autoroute 25 pour relier les boulevards Bélanger et Châteauneuf à

Montréal;

«Construire un lien aménagé en parc au-dessus de

l'Autoroute 25 à la hauteur du boulevard Yves-Prévost à Montréal afin de

reconnecter deux quartiers résidentiels;

«Réaliser un REM de l'Est à Montréal;

«Prolonger le REM à partir de la gare [...] Du

Ruisseau jusqu'au centre-ville de Laval;

«Prolonger le REM vers Chambly;

«Prolonger le REM vers Saint-Jean-sur-Richelieu;

«Prolonger le REM vers Boucherville et

Sainte-Julie;

«Prolonger la ligne jaune du métro à Longueuil

avec un tramway sur le boulevard Roland-Therrien;

«Élargir à trois voies l'autoroute 30,

entre les autoroutes 10 et 20 en Montérégie;

«Réaménager la 132 en boulevard urbain à Delson,

Sainte-Catherine et Saint-Constant en Montérégie;

«Élargir l'autoroute 15 dans la couronne

nord de Montréal;

«Prolonger l'autoroute 13 à Saint-Eustache

et Mirabel;

«Compléter l'élargissement de l'autoroute 50

en Outaouais;

«Prolonger et élargir l'autoroute 20 entre

Notre-Dame-des-Neiges, Trois-Pistoles et Rimouski;

«Réaliser le pont de Tadoussac;

«Réaliser des voies réservées au transport en

commun dans la couronne nord de Québec;

«Réaliser le projet de mise à niveau et

d'électrification du Garage Newton à Québec;

«Réaliser le projet de pont à étagement

Robert-Bourassa–Lebourgneuf à Québec;

«Construire une nouvelle école secondaire de

1 450 places à Sherbrooke pour remplacer l'école Mitchell-Montcalm

d'ici 2026;

«Réaliser un concours d'architecture pour chaque

nouvelle école bâtie;

«La mise en oeuvre de la Déclaration des Nations

unies sur les droits des peuples autochtones;

«Conclure le traité Petapan;

«Créer un réseau muséal d'Espaces Bleus;

«Augmenter de 10 millions de dollars par

année au cours du mandat le budget des programmes servant à la sauvegarde du

patrimoine religieux;

«Offrir un médecin de famille à tous les

Québécois;

«Améliorer substantiellement l'accès aux soins

de première ligne;

«Réduire

l'attente à 90 minutes en moyenne avant de voir un médecin à l'urgence;

«Augmenter le taux

d'utilisation des blocs opératoires;

«Mettre en place un

réseau de santé et services sociaux décentralisé, moderne [...] efficace;

«Poursuivre les

17 projets pilotes sur les ratios patients-infirmière;

«Accélérer

le déploiement du Centre de répartition des demandes de services pour les médecins

spécialistes (CRDS 2.0);

«[Abolir

définitivement le] temps supplémentaire obligatoire (TSO);

«Resserrer les règles

de l'incorporation des médecins;

«Compléter le réseau

des services éducatifs à l'enfance d'ici 2025;

«Convertir toutes les

places non subventionnées en places subventionnées dans les services de garde;

«Réaliser une chasse

aux abus dans la gestion des contrats informatiques octroyés par le

gouvernement;

«Réduire la taille de

la fonction publique de 5 000 emplois sous le niveau de 2018;

«Réduire le fardeau

bureaucratique pour les Québécois;

«L'instauration d'un

rapport d'impôt unique;

«La création d'un

soutien au covoiturage;

«[La réforme du] mode

de scrutin;

«Revoir le processus

de sélection et d'attribution des postes de juges administratifs;

«Revoir le régime

forestier;

«Ajouter

500 places dans les centres de répit pour personnes handicapées;

«Qu'enfin,

elle constate que plusieurs de ces engagements deviendront inévitablement

autant de promesses rompues», Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Y a-t-il...

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Pas de consentement.

Je suis maintenant

prête à entendre un membre du deuxième groupe d'opposition.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : S'il vous plaît! J'aimerais entendre la députée de Taschereau dire sa

motion. Donc, en silence, tout le monde. M. le député de Taschereau, la

parole est à vous.

M. Grandmont :

Merci, Mme la Présidente, je vais le prendre.

Je sollicite le

consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement

avec le député de Rosemont :

«Que l'Assemblée

nationale prenne acte que les stations Griffintown–Bernard-Landry et

Bridge-Bonaventure sont envisagées depuis plusieurs années dans le cadre du

Réseau express métropolitain afin de desservir des secteurs en forte croissance

du sud-ouest de Montréal;

«Qu'elle souligne

que, dès 2024, la CDPQ Infra a conclu à la faisabilité technique de ces

deux stations et a indiqué être en mesure de les réaliser;

«Qu'elle constate que

les secteurs Griffintown et Bridge-Bonaventure connaissent une croissance

soutenue et demeurent insuffisamment desservis par un mode de transport

collectif structurant;

«Qu'en

conséquence elle demande au gouvernement du Québec de s'engager à annoncer et

financer dans les plus brefs délais la réalisation des stations

Griffintown–Bernard-Landry et Bridge-Bonaventure du Réseau express

métropolitain.»

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de

cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Je suis maintenant

prête à entendre un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de

Jean-Talon, la parole est à vous.

M. Paradis :

Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,

conjointement avec le député de Jacques-Cartier, le député de Maurice-Richard

et la députée de Laporte, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte que les bénéfices nets d'Hydro-Québec ont

fondu de 206 millions de dollars au premier trimestre de 2026 par

rapport à la même période en 2025;

«Qu'elle

prenne note des niveaux anormalement bas des réservoirs d'Hydro-Québec pour

produire de l'hydro-électricité, ce qui oblige Hydro-Québec à acheter à

fort prix aux États-Unis de l'électricité produite par énergie fossile pour répondre aux besoins des Québécois et honorer les

contrats d'exportation d'électricité verte vers ces mêmes États-Unis;

«Qu'elle

prenne acte que malgré ce qui précède, 42 millions de dollars ont été

distribués en boni aux cadres et hauts dirigeants d'Hydro-Québec, une

augmentation par rapport aux années antérieures, avec des primes dépassant les

100 000 $ par année pour les hauts dirigeants;

«Qu'elle

rappelle que par un décret du 16 juillet 2025 approuvant la nouvelle

politique de rémunération incitative de la société d'État, le gouvernement de

la CAQ a permis à Hydro-Québec d'octroyer ces bonifications et primes

plus généreuses à ses cadres et hauts dirigeants;

«Qu'elle rappelle

qu'Hydro-Québec est la propriété de tous les Québécois; et

«Qu'en

conséquence, l'Assemblée nationale demande à Hydro-Québec de rendre publics les

détails de sa politique de rémunération incitative et de la réviser.»

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Il n'y a pas de consentement.

Une motion sans

préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le

gouvernement, je demande s'il y a

consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce

que j'ai le consentement? Consentement. Mme la leader adjointe du

gouvernement.

Mme Lachance :

Mme la Présidente, je demande le consentement pour déroger à

l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive

de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders, le député d'Abitibi-Ouest, la députée de

Rimouski, le député de Saint-Jérôme, le député d'Orford,

la députée de Laporte, le député de La Prairie, le député de Dubuc,

la députée de Saint-Laurent, la députée de Chomedey et le député de

Rosemont.

Je fais motion,

conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale,

afin :

«Que l'Assemblée

nationale entérine le mandat donné à la Commission de la santé et des services

sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 9, Loi visant à

prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes,

de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions

publiques [mardi le] 9 juin[...], de 9 heures à 12 h 30;

«Qu'à cette fin, la

commission entende les personnes et organismes suivants : Institut

national de [...] santé publique du Québec, Association canadienne des

boissons, Ordre des pharmaciens du Québec conjointement avec le Collège des

médecins du Québec, Association des cardiologues du Québec;

«Qu'une période de

12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la

manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le

gouvernement, 3 minutes 36 secondes pour l'opposition

officielle, 1 minute 12 secondes au deuxième groupe

d'opposition, 1 minute 12 secondes pour le député indépendant;

«Que la durée maximum

de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les

membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées

ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes

pour l'opposition officielle, 3 minutes 30 secondes pour

le deuxième groupe d'opposition, 3 minutes 30 secondes pour le

député indépendant;

«Qu'une suspension de

5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et

organisme;

«Que la ministre de

la Santé soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Oui, M. le député d'Abitibi-Est.

M. Dufour : ...la députée a mentionné «Abitibi-Ouest», c'est «Abitibi-Est» qui

aurait fallu être mentionné. Merci.

Mme Lachance :

...Abitibi, Abitibi-Ouest... Ah! Oui, c'est Est. Bon. Voilà.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci. La motion étant corrigée pour «Abitibi-Est»,

est-ce que cette motion... Est-ce qu'il y a consentement, pardon, pour débattre

de cette motion? Consentement? Mme la leader.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Consentement, sans débat. Merci.

Cette motion est-elle

adoptée?

La Vice-Présidente (Mme

D'Amours) : Adopté.

Nous serions maintenant à la rubrique Avis

touchant les travaux des commissions. Mme la leader adjointe du gouvernement,

s'il vous plaît.

Mme Lachance : La Commission

des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi

visant à assurer la représentation effective des électeurs, aujourd'hui, après

les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à

21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Commission des transports et de

l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi

bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres

dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Commission de la santé et des services

sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi visant

principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait

représenter un risque pour leur propre sécurité

ou celle d'autrui, après les affaires

courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à

la salle Pauline-Marois.

La Commission des relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée du projet de loi

n° 24, Loi protégeant le

consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de

l'image d'une personne, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle

Marie-Claire-Kirkland.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci

beaucoup, Mme la leader adjointe.

Il n'y a pas d'avis de la présidence? Non.

Donc, nous serions à la rubrique Renseignements

sur les travaux de l'Assemblée.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je

vais terminer les... J'étais aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Si vous

n'avez pas de renseignements aux travaux de l'Assemblée, la période des

affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires

du jour. Mme la leader adjointe, là c'est à vous.

Mme Lachance : Merci, Mme la

Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 17 du feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À

l'article 17 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport

de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 11, Loi

modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau

réglementaire et administratif, ainsi que l'amendement transmis en vertu de

l'article 252 du règlement par M. le ministre délégué à l'Économie et aux

Petites et Moyennes Entreprises.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre, la

parole est à vous.

M. Bernard : Merci. Merci, Mme la Présidente. Mieux vaut tard que jamais. Alors, voici le

moment de procéder à la prise en considération du rapport de la

commission sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions

principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Alors, premièrement, je voudrais saluer le travail

de mon prédécesseur, le député de Beauce-Sud, qui a fait un travail

exceptionnel pour l'adoption de ce projet de loi là. Je tiens également à

souligner l'apport et l'appui qu'il a eus, tout le long de ce projet, par la

députée de Saint-François.

Mme la Présidente, je rappelle qu'il s'agit du

cinquième projet de loi omnibus d'allègement réglementaire et administratif

présenté depuis 2021. Il s'agit du plus important projet de loi omnibus en la

matière pour ce qui est du nombre d'articles et de mesures et des retombées

générées pour les PME.

Aujourd'hui, ce sera l'occasion de faire le

point sur les travaux effectués en commission et des amendements ajoutés au

projet de loi ce printemps.

Je rappelle brièvement quelques-unes de nos

mesures-phares de ce projet de loi.

Il y a eu l'ajout d'un volet sur l'allègement du

fardeau réglementaire et administratif des entreprises à la mission du

ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Il y a eu l'élargissement

des possibilités de sous-traitance pour les titulaires des permis fabricants

d'alcool; également, la simplification des obligations administratives liées à

l'autocollant de la Régie des alcools, des courses et des jeux pour simplifier

la vie des producteurs de vin et de cidre; la prolongation de la durée de

validité de certains permis destinés aux PME, notamment pour les taxis et les

acériculteurs; l'autorisation de vendre des prêts-à-boire à base d'alcool et de

spiritueux en épicerie et en dépanneur.

Également, ce projet de loi nous permet, à mon

ministère, de se doter des leviers nécessaires pour se donner une nouvelle

politique d'allègement ambitieuse, notamment l'introduction du deux pour un,

c'est-à-dire deux... retirer deux articles pour tout ajout d'un nouveau

règlement.

Finalement, un point majeur important, les

forêts, la modification de la tarification des bois récoltés en forêt publique

et l'abolition de la redevance sur les garanties d'approvisionnement, de même

que l'abolition du Bureau de mise en marché des bois. Mme la Présidente, je

suis fier de l'envergure de ce projet de loi, préparé avec l'objectif de

propulser notre économie encore plus loin en réduisant les irritants

réglementaires pour nos PME.

Je termine en réitérant que l'allègement

réglementaire fait

partie des grandes priorités économiques de notre

gouvernement. Avec le projet de loi n° 11 et les

amendements proposés, on démontre encore, une fois de plus, qu'on est à

l'écoute des PME et des régions et qu'on accorde de l'importance aux secteurs

porteurs de notre économie. Mais surtout, on

poursuit le travail de fond qui, en date du 31 mars 2025, a permis au

Québec, par rapport à 2020, de réduire le nombre de formalités

administratives de 11 %, d'abaisser leur volume de 7 % et de diminuer

leurs coûts de 23 %, ce qui correspond à une économie annuelle de

250 millions de dollars pour nos entreprises.

Mme la Présidente, nous en sommes à la dernière

étape du processus législatif avant l'adoption finale de notre loi. Je désire

souligner, en terminant, la collaboration des députés de l'opposition, qui ont

contribué à la bonification du projet de loi, et je les remercie au nom de ma

collègue et de mon prédécesseur. Nous avons entendu les collègues lors de

l'étude détaillée. Nous avons à présent un rapport de la commission entre les

mains, et nous sommes aujourd'hui disposés à l'adopter. Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci

beaucoup, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de

Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti :

Merci, Mme la Présidente. Écoutez, j'ai écouté attentivement le ministre, le

nouveau ministre qui arrive dans le dossier. Effectivement, on a eu le plaisir,

avec mon collègue de Jacques-Cartier, de siéger sur ce projet de loi avec son

prédécesseur, le ministre, à l'époque, et c'était supposé être, effectivement,

leur cinquième projet de loi, de la CAQ, sur l'allègement réglementaire.

Je vais juste vous mettre un petit peu... mise

en contexte. On a 278 000 PME au Québec, réparties dans les

17 régions économiques à travers le Québec, et ce sont des PME, ce sont la

colonne vertébrale économique dans tous nos territoires. Aujourd'hui, il y a un

consensus partout, Mme la Présidente. Moi, j'ai eu l'occasion de parcourir le Québec, faire une tournée économique avec mon

collègue le député de Marguerite-Bourgeoys, et c'est unanime, unanime dans les

tables... les tables économiques qu'on a faites et les visites qu'on a faites

dans les PME, ils nous disaient : Le gouvernement doit nous laisser gérer

nos entreprises.

On fait face à un gouvernement

interventionniste, un gouvernement qui, au lieu de donner les outils à nos PME

pour qu'elles puissent prospérer puis être plus productives, ils sont... ils

mettent leur nez dans, quasiment, la gestion quotidienne.

Ils sont en train de les étouffer avec la réglementation. Et aujourd'hui, on se

pète les bretelles, après cinq projets de

loi sur l'allègement réglementaire, supposément... Savez-vous c'est quoi, le

projet de loi n° 11, M. le ministre? C'est 186 articles. Sur 186 articles, Mme la

Présidente, là, on a eu 127 amendements. Sur 186 articles, c'est les

premiers cinq articles qui traitaient de, supposément, l'allègement

réglementaire.

Le ministre faisait référence, tout à l'heure,

du deux pour un. Ils ont fait, dans le projet de loi n° 85,

le un pour un, c'est-à-dire, un règlement qui sort, on doit enlever un, pour ne

pas avoir quasiment des doublons. Ils n'ont pas eu de succès, ça n'a pas fonctionné. Puis là ils vont nous faire croire que

le deux pour un va fonctionner quand les ministères eux-mêmes ne sont pas

capables de suivre leurs propres règles qui sont adoptées par le gouvernement.

Et ils s'attendent que les entreprises, eux, qui passent des heures...

il y a des... 735 heures, Mme la Présidente, pour faire de la reddition de

comptes. C'est des ressources qu'on met sur la paperasse et ne pas se

concentrer d'être productifs puis d'avancer dans l'entreprise. C'est ça que

vous avez fait, M. le ministre. Alors, écoutez, on peut bien dire que c'est un

projet de loi qui va révolutionner les PME,

nous, on se fait dire : Ce n'est pas assez. On aurait pu aller plus loin,

mais on n'a pas eu le courage de le faire.

Une fois que je vous dis ça, Mme la Présidente,

oui, on a collaboré. On a collaboré avec l'espoir que, cette fois-ci, ce projet

de loi là... d'autant plus qu'on ouvrait alentour de 35 lois, parce qu'on

a touché tous les secteurs, Mme la Présidente, dans ce projet de loi là.

Ce n'était pas juste l'allègement réglementaire, on est allés dans les forêts, on est allés dans les boissons alcoolisées, on est

allés dans les mines. Dans le fond, là, c'est devenu un omnibus. Toutes les

lois qu'ils ont passées puis qu'ils ont réalisé qu'ils avaient manqué quelque

chose ou qu'ils n'avaient pas fait... ils n'ont

pas... oups, il y a un oubli aussi, un oubli, là... c'est arrivé avec le projet

de loi avec des amendements. Moi puis mon collègue de Jacques-Cartier, on faisait des... on riait, on se gardait, un

moment donné, de dire : Bien, il fallait qu'on soit des experts quasiment

dans tous les domaines, dans tous les ministères pour être capable de traiter

ce projet de loi là.

M. le

ministre faisait référence à la forêt, l'industrie de la... forestière. Bien,

on avait un régime forestier, ils l'ont scrapé. Après ça, ils ont

réalisé : Ah! bien, regarde donc, il y avait des bonnes choses dans cette

loi-là qu'on venait de scraper. Ça fait que qu'est-ce

qu'ils ont fait? Ils ont fait du «cherry picking», Mme la Présidente. Ça fait

qu'ils ont choisi les projets pilotes, hein? On a traité, à partir de

l'article 62 à 70, puis c'était... on a ramené le concept des projets pilotes

dans le secteur forestier. C'était une approche qui visait à tester des

nouveaux modèles de gestion et à offrir plus

de flexibilité aux acteurs du milieu. Plusieurs groupes ont exprimé des

inquiétudes quant au manque de balises qui entouraient ces projets. Sans encadrement clair, ces projets

portaient... pourraient entraîner des dérogations importantes, Mme la

Présidente, aux règles existantes, notamment en matière environnementale ou de

mise en marché du bois. Ils ont dit... Ils ont dit, carrément, il y avait une

absence de critères précis pour les projets pilotes, parce que tout se faisait

par règlement.

Ça aussi, Mme la Présidente, c'est une nouvelle

façon de fonctionner avec le gouvernement. On fait un projet de loi, mais tous

les critères se font par règlement. Pourquoi? Parce que le règlement, eux, ça

se fait à portes closes, au Conseil des ministres. Ils décident entre eux c'est

quoi, les règles du jeu. Et après ça, bien, l'industrie est pognée à suivre ces règles-là sans avoir un mot à dire,

tandis que, dans une loi, bien, il y a la transparence. Ça aussi, Mme la

Présidente, le gouvernement n'est pas très fort sur la transparence et

la reddition de comptes. En ayant ces critères-là dans le projet de loi, bien,

ça... un, ça permet les groupes de commenter, de venir s'exprimer, de modifier.

Comme législateurs, on a le droit de modifier ces règles-là, si on voit que ça

ne va pas... pas où on devrait y aller. On a un mot à dire, mais pas quand ça

se fait en vase clos dans un règlement. Le règlement est publié, puis, bon, on

est pognés avec. Alors, vos projets pilotes forestiers, on va voir qu'est-ce

que ça va donner, M. le Président.

Vous avez parlé que vous avez touché

l'acériculture, hein? Le projet de loi introduit certains assouplissements pour

le secteur acéricole, notamment en matière de permis et des infras. Bien que

les mesures soient généralement bien accueillies, plusieurs acteurs du milieu

ont indiqué qu'elles ne répondaient pas à l'ensemble des enjeux. C'est un

secteur stratégique pour plusieurs régions, et les producteurs demandaient

davantage la flexibilité pour soutenir leur développement. Ils ont jugé que les

mesures, dans le projet de loi n° 11, qui leur touchaient étaient

insuffisantes puis qu'ils avaient besoin de plus de flexibilité.

Ça aussi, Mme la Présidente, avec ce

gouvernement-là, on fait face à du mur-à-mur. On n'est pas très à l'écoute de

qu'est-ce que les experts, dans leur propre domaine, nous dit. Eux, ils savent

tout, ils ont la vérité infuse, Mme la Présidente. On a eu des consultations,

on a eu des groupes qui sont venus, spécialisés dans ces domaines-là, très

spécifiques, Mme la Présidente, et ils nous ont dit : Là, c'est votre

cinquième projet de loi, est-ce qu'on peut aller plus loin? Ayez le courage de

vraiment nous donner les outils qu'on a besoin. Mais devinez quoi, Mme la

Présidente? Ils n'ont pas eu l'écoute.

Je peux vous parler de plusieurs enjeux par

rapport à l'alcool, Mme la Présidente. Tout qu'est-ce qui est boissons

alcoolisées, on s'est fait dire qu'il y avait déjà eu des négociations avec les

différents acteurs par rapport à tout qu'est-ce qui était distribution,

transport. Finalement, après qu'on a étudié le projet de loi, on a reçu des

appels, on a reçu de la correspondance en nous disant que finalement, bien, ces

négociations-là n'avaient même pas commencé. Mais nous, on s'est basés sur ces faits-là,

hein, sur qu'est-ce que nous, on... qu'est-ce qu'on avait comme information à

ce moment-là pour prendre les décisions que nous avons prises dans le projet de

loi.

Il y a des changements... On a plusieurs

intervenants qui ont carrément demandé, puis ça, c'est toujours dans le secteur boissons alcooliques, l'abolition des

timbrages. Ça, on l'avait déjà discuté au PL n° 85. Nous, on avait

apporté, même, des amendements à cet effet-là, en disant : Avec le

registre, là, le travail se fait déjà, la traçabilité de la bouteille se fait avec ce registre-là. Encore là, les

experts dans le domaine sont venus nous dire : Enlevez le timbrage, le

timbrage, c'est un fardeau pour nous. Ça prend des ressources, hein,

parce qu'il faut... il faut coller ces timbres-là. Et là l'enjeu, c'est aussi, une fois qu'on met ce timbre-là et on

fait la distribution, le transport, puis on l'amène, notre produit, en...

mettons, dans un restaurant, si le timbre décolle, bien, la personne est

responsable... c'est la personne qui a fait le... qui a amené la bouteille qui est responsable de le fait que le

timbre n'est plus sur la bouteille. Alors, qu'est-ce que ça veut dire? Il subit

des amendes, il subit des contraventions.

Alors, ils nous ont dit : Si la police

rentre, parce que c'est un enjeu aussi de la police, quand ils rentrent dans un établissement, il faut être capable de voir la

traçabilité de cette bouteille-là, que le registre... Parce que, là, on... Il y

a le timbre et le registre qui fait la même chose, Mme la Présidente. Ça fait

que le registre était suffisant pour la traçabilité. Mais, devinez quoi, Mme la Présidente, on est

toujours... le timbre est toujours là. On n'a pas eu le courage d'aller plus

loin.

On a eu aussi, Mme la Présidente... On a parlé,

évidemment, de municipalités, les réserves financières et obligations. On a parlé de l'affaiblissement de la

surveillance indépendante en énergie. Et je ne sais pas si mon collègue, qui

est un expert dans le domaine, va peut-être l'aborder avec son intervention

tout à l'heure, mais, chose certaine, Mme la

Présidente, on a un gouvernement qui se fait dire, parce que j'ose croire que

les 125... les 90 députés de l'autre côté, quand ils vont dans

leurs régions puis quand ils rencontrent leurs entreprises dans leurs parcs

industriels ou dans leurs comtés, ils

doivent se faire dire la même chose que nous, ça ne se peut pas que... Nous, on

a fait le tour du Québec. Les enjeux se ressemblent dans toutes les

régions du Québec. Dans tous les secteurs, ils nous disent : Laissez-nous

gérer nos entreprises. On a un gouvernement qui rentre, qui veut... qui

intervient, qui leur dit quasiment comment gérer leurs entreprises.

Moi, je ne sais pas, Mme la Présidente... Moi,

je viens d'une famille d'entrepreneurs, et ils disent que c'est de plus en plus difficile parce qu'ils ont besoin des

gens, quasiment des experts, d'être capables d'aller chercher les informations

qu'ils ont besoin.

Ils ont mis

le guichet unique, un autre bel exemple, Mme la Présidente. Le guichet unique,

c'était une bonne idée, hein, on

l'avait mis dans un projet de loi en disant : Le guichet unique va servir

comme un outil pour nos PME, un point de chute pour... où ils peuvent aller puis chercher toute l'information

qu'ils ont besoin par rapport à qu'est-ce qui est disponible comme

subvention, qu'est-ce qui est disponible comme information pour les aider à

avancer dans leurs entreprises, pour alléger, justement, ce fardeau-là qu'ils

ont, que ce soit au niveau de la fiscalité ou au niveau de la paperasse. Bien, devinez quoi, Mme la Présidente? Ils nous ont

dit : Bien, ça ne fonctionne pas. C'est tellement compliqué à naviguer sur

ce site-là, qui était supposé être, justement,

le contraire. C'était supposé d'être un outil performant pour nos PME,

justement, pour sauver du temps et de

ne pas être obligé de naviguer dans chaque ministère pour aller chercher la

documentation qu'ils ont besoin pour faire, justement, la reddition de

comptes qui est demandée par le gouvernement de la CAQ.

Là, écoutez, je veux bien dire aujourd'hui qu'on

se réjouit pour dire : Bien, écoutez, on a fait un projet de loi quasiment... Si on entend... si on écoute les gens

en face, le ministre, écoute, c'est le meilleur projet loi qu'on a jamais fait.

Bien, moi, je vais vous dire, Mme la Présidente, là, c'est loin d'être

le meilleur projet de loi qu'on ait fait.

D'ailleurs, c'est un... on dirait que c'est un

pattern avec la CAQ. On le voit systématiquement dans tous les projets de loi

qu'ils font. On écrit un projet de loi, on arrive en commission parlementaire,

on fait des consultations sur le projet de

loi qu'on a devant nous. Après les consultations, Mme la Présidente... Ça,

c'est important, parce que les gens, les groupes qui viennent, qui

prennent le temps de nous écrire, nous écrit sur qu'est-ce qu'ils voient dans

les articles qui sont dans le projet de loi. Alors, si on prend le projet de

loi n° 11, pour que tout le monde nous comprend, il y

avait 186 articles qui touchaient des secteurs différents. On s'en va de

la forêt aux mines, aux boissons alcoolisées, et autres. Mais j'en passe, parce

que je peux... je peux parler pendant des heures. Et les groupes sont venus

s'exprimer là-dessus. On avait des groupes, des experts dans les domaines,

hein, dans ces compétences-là qui sont venus nous... nous donner leurs

opinions, comment bonifier, qu'est-ce qu'on pourrait faire de plus : Tant

qu'à ouvrir la loi, bien, allez-y plus loin. Pourquoi? Parce que ça va avoir ce

bénéfice-là, on va avoir ces retombées-là. Et là on fait les consultations, et

là le ministre ne nous dépose pas un, pas

deux, 127 amendements. On avait quasiment réécrit le projet de loi en

plein vol, Mme la Présidente, en plein vol.

Et là ces 127 amendements là n'ont pas

fait... On n'a pas... Ils n'ont pas été assujettis à les consultations. Alors, on n'a pas eu la... le... Nous, comme

législateurs, on n'a pas eu... on n'a pas pu bénéficier de ces experts-là qui

sont venus en commission parlementaire pour nous éclairer sur les

amendements, qui, dans certains cas, changeaient quasiment la formulation de

l'article complet. On n'a pas eu... On n'a pas pu bénéficier de cette

expertise-là pour être capables d'évaluer

ces amendements-là et de dire : OK, on bonifie, on va plus loin. Non, il a

fallu nous-mêmes, entre les séances, de contacter les groupes, d'essayer

de voir qu'est-ce qu'on peut faire avec ces amendements-là, parce que nous,

comme législateurs, on a l'obligation de s'assurer que, quand on adopte des

lois, on adopte les meilleures lois. C'est ça, notre objectif, comme législateurs. Et malheureusement de la manière, de la

façon que la CAQ se comporte puis la façon qu'eux, ils font leurs projets de loi, ça ne nous permet

pas d'être à cette hauteur-là, comme on voudrait l'être comme législateurs.

Et ça, Mme la Présidente, c'est dangereux, parce qu'on arrive avec des projets

de loi mal ficelés, on arrive avec des projets de loi qui, finalement, ne

changent rien.

D'ailleurs, j'ai fait... j'ai siégé sur le

projet de loi n° 85. Ça aussi, c'était un projet de loi supposément sur

l'allègement réglementaire. Les groupes qui sont venus pour le PL n° 11, il y en a qui ont soumis quasiment le même mémoire parce qu'on touchait quasiment les mêmes

sujets. Puis je me suis fait un plaisir, un plaisir de leur demander : Dans

les quatre autres projets de loi que la CAQ, supposément... puis le tout

dernier, le 85, qui portait sur l'allègement réglementaire, avez-vous vu une

amélioration par rapport à tout qu'est-ce qui est paperasse, reddition de

comptes dans votre entreprise? Mme la

Présidente, c'était unanime, unanime, ils ont tous dit : On n'a rien vu de

différence. C'était non. Il n'y avait quasi aucune, aucune amélioration.

Au contraire, on avait alourdi le fardeau de nos entreprises. On les a

alourdies à la hauteur de 2,4 milliards de dollars. Il faut le faire, Mme

la Présidente. Il faut le faire.

Et ça, c'était un engagement de la première ministre,

oui, mais aussi du... le premier ministre, qui, aujourd'hui, est député de L'Assomption, qui avait dit...

Parce qu'il se faisait dire par les PME et tous les groupes, que ce soit le

Conseil du patronat, la FCEI : Bon, laissez-nous gérer nos affaires,

arrêtez d'intervenir, d'être interventionnistes, on n'a pas besoin de vous, la seule chose qu'on a besoin du

gouvernement, c'est de nous laisser... de nous donner de l'air pour respirer, c'est juste ça qu'on a besoin, pouvez-vous nous

laisser tranquilles? Et qu'est-ce qu'on a fait, Mme la Présidente? On les

étouffe davantage. C'est ça qu'on a réussi à faire avec les cinq, je répète,

cinq, Mme la Présidente, cinq projets de loi, supposément, qui portaient sur

l'allègement réglementaire.

Alors, lorsque les entrepreneurs doivent se

battre contre la paperasse, Mme la Présidente, et la bureaucratie plutôt que d'investir dans leurs projets pour

accroître leur productivité, ça, ce n'est pas comme ça qu'on va prospérer au Québec.

Ce n'est pas comme ça qu'on va s'assurer que nos PME vont être productives et

compétitives. Ce n'est pas comme ça. Et ça

me... Et je sais qu'il y a des députés de l'autre côté... Écoute, je sais,

c'est des entrepreneurs. Je sais qu'ils sont très branchés dans leurs

milieux. Je les vois quand ils font leurs interventions. Il y en a qui ont

siégé avec nous en commission parlementaire.

Tu les vois, ils font face à la même réalité que nous. Qu'est-ce que je dis là,

Mme la Présidente, je l'ai dit tout à l'heure. Ils les entendent, eux

aussi. Alors, où est-ce qu'ils sont? Dans les caucus, j'ose espérer qu'ils vont

parler, qu'ils ont parlé, qu'ils ont eu le temps de s'exprimer.

Alors, comment ça se fait qu'on se retrouve avec

des projets de loi, cinq projets de loi, qui ne changent pas grand-chose dans la vie de nos... de nos

entreprises? Ce n'est pas normal, Mme la Présidente. Ça devrait être le contraire.

Ça devrait être que les entreprises félicitent et qu'après cinq projets de

loi... qu'on avait enlevé suffisamment de bureaucratie pour qu'ils puissent

voir la lumière finalement puis se concentrer à s'assurer que... bien, de

croître et d'avoir plus de contrats. Il y en

a, des entreprises, qui nous l'ont dit, Mme la Présidente : Je n'en prends

plus, des contrats, là, parce que je

mets trop d'énergie ailleurs, j'ai... des ressources sont limitées. On sait

qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre.

Alors, Mme la Présidente, malheureusement, on a

un gouvernement qui se dit gouvernement de l'économie; dans les faits, on voit

exactement le contraire. On a un gouvernement qui dit : Bien, nous, les

PME sont importantes. Nous, les PME, on veut les aider à

accroître puis être productives. On fait exactement le contraire. Alors, moi,

je vous dis, le seul gouvernement qui va se

concentrer sur l'économie, le seul gouvernement qui va être capable de

réellement enlever la bureaucratie dans nos PME, ça va être un gouvernement

libéral, avec le leadership de Charles

Milliard. Alors, merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci

beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la

Présidente. Vous savez, quand on a commencé à travailler sur le projet de loi n° 11... Et je suis venue ici me prononcer,

même, en faveur du principe, parce que, tel qu'il était proposé à la base, le

projet de loi était présenté avec un objectif fondamental, c'est-à-dire alléger

le fardeau administratif qui pèse sur nos différentes PME. On nous parlait de

moins de paperasse, de plus d'efficacité pour nos entrepreneurs locaux, bref,

du gros bon sens. Mais aujourd'hui on est appelés à nous prononcer sur le

rapport de la commission et sur pas seulement le projet de loi. Le projet de

loi a changé en cours de route avec nombreux amendements, plus d'une centaine,

qui ont modifié, même, l'essence du projet de loi depuis l'adoption de son

principe.

Encore une fois, la CAQ transforme un projet de

loi dit de simplification administrative, un véritable projet de loi

fourre-tout, et à coups d'amendements déposés l'un après l'autre, des fois,

même, à la dernière minute. La CAQ a utilisé ces textes comme un cheval de

Troie pour faire adopter des mesures qui sont même controversées, au bénéfice

de multinationales, je ne vous parle pas de PME, au bénéfice de multinationales

polluantes et pour même imposer des changements majeurs dans le secteur de

l'alcool, et même certains nous ont dit que le tout, à l'abri du regard du

public et avec très peu d'informations. Et j'en reviendrai.

Je veux aujourd'hui, dans cette prise en

considération, d'amener des éléments fondamentaux qu'on n'a pas pu revoir en

commission et revenir sur le travail et... entre autres, qui est pour moi la

plus grande aberration dans ce projet de loi, les articles... les amendements

faits sur mesure pour la Fonderie Horne.

Le premier thème que je veux aborder, bien,

c'étaient tous les changements concernant l'alcool. L'Association pour la santé

publique du Québec, qui nous a écrit, en fait, un mémoire à la suite d'amendements,

qu'on n'a pas eu la chance d'entendre lors

des consultations, elle a joint sa voix aussi au syndicat de la SAQ. Puis ils

sonnent... Ils ont sonné la sonnette d'alarme, parce que, selon

l'Association pour la santé publique du Québec, «nous assistons à une véritable

capture réglementaire où les règles

publiques finissent par être dictées par des intérêts économiques du secteur

privé au détriment de l'intérêt collectif», c'est-à-dire que ce qu'on

voit dans le projet de loi «s'inscrit dans une voie de libéralisation, voire de

privatisation graduelle du marché de l'alcool, où le gouvernement ne doit pas

laisser des gains économiques demandés par un certain lobby du secteur privé

occulter les impacts sur la santé publique». L'État a le devoir de limiter et

même se pencher à chaque fois qu'on change la commercialisation des substances

à risque par ses sociétés d'État, comme c'est le cas de l'alcool.

Donc, par des amendements qui ont été ajoutés au

fil du processus législatif, et je parle de ceux concernant les prêts-à-boire,

le gouvernement... le gouvernement de la CAQ ouvre désormais la porte à la

vente des cocktails à base d'alcool distillé

dans les épiceries et les dépanneurs. L'ASPQ nous a rappelé dans son mémoire

qu'un constat scientifique est quand même bien établi : lorsque la

disponibilité de l'alcool augmente, que ce soit par le nombre de points de

vente, et que l'offre de produits se

diversifie, bien, la consommation et les méfaits qui sont associés vont

augmenter également.

Je vous avoue, Mme la Présidente, j'aurais

souhaité entendre et questionner l'ASPQ lors de nos consultations, mais c'était

impossible parce qu'on était rendus déjà trop loin, parce qu'on nous a amené

les amendements au fur et à mesure, puis comprendre aussi que ces méfaits

frappent de manière disproportionnée les populations qui sont déjà

défavorisées, nos jeunes ou des personnes à risque.

Vous savez, l'alcool n'est pas... n'est pas une

marchandise comme les autres. Puis loin de moi vouloir retourner à des lois de

prohibition, mais il faut comprendre que le Québec assume déjà des coûts

sociaux estimés à près de 3 milliards de dollars par année en raison

des problèmes qui sont liés à l'alcool, puis cela représente plus de 5 %

de nos dépenses totales en santé et services sociaux de la province. Alors,

chaque fois qu'on fait un changement, il faut le faire avec diligence et en

prenant en considération l'avis de nos experts en santé publique.

Et, en déplaçant la vente des spiritueux, même

qui sont dilués, vers les épiceries, bien, on est en train d'un peu normaliser,

voire banaliser ces produits dans des environnements de consommation courante,

qu'on soit dans les épiceries, les

dépanneurs, des lieux qui sont fréquemment fréquentés de