RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la justice présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le mars 2021, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 24 — Loi modifiant la

Loi sur la profession d'avocat/The Legal Profession Amendment Act; • projet de loi 31 —

Loi sur la modernisation de la réglementation des courses de chevaux (modification de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et de la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel)/The Horse Racing Regulatory Modernization Act (Liquor, Gaming and Cannabis Control Act and Pari-Mutuel Levy Act Amended); • projet de loi 50 — Loi modifiant la

Loi sur l a Société d'aide juridique du Manitoba/ The Legal Aid Manitoba Amendment Act. Composition du Comité : • Mme FONTAINE; • M. le ministre FRIESEN; • Mme la ministre GORDON; • M. ISLEIFSON; • M. LAGIMODIERE; • Mme NAYLOR. Le Comité a élu : • M. LAGIMODIERE à la présidence; • M. ISLEIFSON à la vice-présidence.

Conformément à l’ordre sessionnel que l’Assemblée a adopté le octobre et qu’elle a modifié de nouveau le décembre 2020, l’application du paragraphe 83(2) du Règlement est suspendue pour la réunion du mars et la composition du Comité passe à six députés (quatre députés du gouvernement et deux députés de l’opposition officielle). Exposés oraux : Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 24 — Loi modifiant la

Loi sur la profession d'avocat/The Legal Profession Amendment Act : Jurgen Feldschmid Particulier James Beddome Leader, Parti vert du Manitoba Darcia Senft Société du Barreau du Manitoba Le Comité a entendu six exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 50 — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba/The Legal Aid Manitoba Amendment Act James Beddome Leader, Parti vert du Manitoba Patrick Falconer Particulier Gerri Wiebe Criminal Defence Lawyers Association of Manitoba Shawn Kettner Particulier Michelle Dallmann Particulier Carlos Sosa Particulier Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (No 24) — Loi modifiant la

Loi sur la profession d'avocat/The Legal Profession Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 31) —

Loi sur la modernisation de la réglementation des courses de chevaux (modification de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et de la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel)/The Horse Racing Regulatory Modernization Act (Liquor, Gaming and Cannabis Control Act and Pari-Mutuel Levy Act Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 50) — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba/The Legal Aid Manitoba Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. L AGIMODIERE Le mars 2021