Bill document — Vigie #161605

Vigie 161605

Quebec — Bills

/IVLIII

ARTICLE 8 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 8 du projet de loi, «suspendues ou révoquées » par « révoquées; le gel de sécurité peut aussi être suspendu ». Cet amendement a por objet de retirer la possibilité que l’alerte de sécurité et la note explicative s’ent suspendues. Compte tenu de la nature de ces mesures de protection, il ?serait pas pertinent d’en prévoir la suspension. Le texte de l’article 8 du proj t de loi, tel qu’amendé, se lira ainsi 8.

Les mesures de protection do doit pouvoir faire l’objet un dossier détenu par un agent d’évaluation du crédi\sont le gel de sécurité, l’alerte de sécurité et la note explicative. \\ Ces mesures peuvent être suspendues ou évoquées révoquées; le el de sécurité peut aussi tre suspendu.

10 le crédit faisant l’objt d’un contrat s’entend au sens du paragraphe f de l’article 1 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); 2° le contrat de louage à long terme de biens s’entend au sens donné à cette expression par l’article 150.2 de cette loi; 3° le contrat à exécution successive de service fourni à distance est celui auquel s’applique la

section VII du

chapitre III du

titre I de cette loi. Toutefois, ces définitions s’appliquent même si la personne concernée n’est pas un consommateur.

!;Lflz

ARTICLE 9 À l’article 9 du projet dc loi 1° remplacer, dans le premier alinéa, «ou la conclusion d’un contrat de louage à long terme de biens » par « , la conclusion d’un contrat de louage à long terme de biens ou d’un contrat à exécution successive de service fourni à distance »; 2° insérer, après le premier alinéa, le suivant: « L’agent doit aviser le tiers, à qui le gel lui interdit de communiquer les renseignements personnels, de l’existence de ce gel. »; 30 insérer, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, le paragraphe suivant: «30 le contrat à exécution successive de service fourni à distance est celui auquel s’applique la

section VII du

chapitre III du

titre I de cette loi. ». COMMEN\ÇAIRE Cet amendemnt a pour objet d’empêcher un agent d’évaluation du crédit de communiquer les renseignemnts personnels d’une personne dont le dossier fait l’objet d’un gel de sécurité à un tie\s lorsque cette communication a pour fin la conclusion d’un contrat à exécution succesve dc service fourni à distance, notamment un contrat de téléphonie cellulaire.

Il a aui pour objet d’obliger un agent à aviser le tiers à qui il ne peut communiquer les res&gnements personnels demandés en raison d’un gel de sécurité de l’existence de ce Le texte de l’article 9 d projet de loi, tel qu’amendé, se lira ainsi 9.

Le gel de sécurité iniet à l’agent d’évaluation du crédit qui détient le dossier qui en fait l’objet de communique\les renseignements personnels qu’il contient ainsi que ceux qu’il produit à partir de Deux-’, lorsque cette communication a pour fin la conclusion d’un contrat de crédit, l’augmenta4on du crédit consenti en vertu d’un tel contrat ou la conclusion d’un contraL de loue à long terme de biens ou d’un contrat à exécution successive de service fourni à di\tance. L’agent doit aviser le tiers, à qui le\el lui interdit de communiquer les renseignements personnels, de l’existence de ce gel.

Pour l’application du présent article:

ARTICLE 10 À l’article 10 du projet de loi Ai3 10 insérer, à la fin du premier alinéa, « ainsi que du numéro de téléphone auquel la personne concernée ou, le cas échéant, son représentant ou le titulaire de l’autorité parentale sur celle-ci peut être contacté afin de justifier de son identité »; 2° remplacer, dans le texte anglais du troisième alinéa, «

an Act » par « the law ». COMMENTAIRE Cet amendement a ox objets. Le premieyt dobhger un agent daluation du crédit qui cornnyflque à un tiers des rçs’seignernents personnelsj(ui font l’objet d’une alerte)sécurité à communicpicaussi à ce tiers le nuni,étb de téléphone de la persoJ, ayant demandé cette rte afin que le tiers puissela contacter, à

titre de mes9(raisonnable, avant de’ntracter avec elle. Le e&nd objet est de faire un 24lacement terminoly4ue au texte anglais du pret de loi. z z f Le texte de l’arti3,Wi) du projet de loi, tel q>endé, se lira ainsi: J, 10. L’alert, de sécurité oblige l’agent4évaluation du crédit qui déieiit le dossier qui en}a1i l’objet à aviser le tiers,aGquel il communique l’un $‘renseignements per.nels contenus dans ce dier ou l’un de ceux qu’il jdiit à partir de ceux (de l’obligation qui inco, à ce tiers en vertu de l’rtkZle 19.1 de la

Loi sur la protection des renseignyments personnels dans le,sécteur privé ainsi que du numéro de téléphoiid’auquel la personne cout!rnée ou, le cas échéant, son représentant ou lç4Çkilaire de l’autorité a4(ta1e sur celle-ci peut être contacté,.-’ afin de justifiey1ie son identité. /‘ / / Lorsqueent communique un t14enseignement dans un rapport de dit ou un autre ocument, l’avis prévu aii-’Øremier alinéa doit y apparaître enpiilence. Les premier et deuxiè alinéas ne s’appliquent pas lors9oi prévoit que la communication due1seignement au tiers peut s’effecf sans le consentement de la personne cqnée.

,6L14

ARTICLE 12 Remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 12 du projet de loi, « a disagreement» par « the disagreement ». texte au

,L-15 PROJET DE LOI N°53 (2

LOI SUR LES AGENTS D’ÉVALUATION DU CRÉDIT AMENDEMENT

ARTICLE 12 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 12 du projet de loi tel qu’amendé, « Il cesse également de faire l’objet d’une telle mesure à l’échéance du délai prévu par règlement du gouvernement, sauf lorsqu’il s’agit d’une note explicative; en ce cas, le dossier », par « Lorsqu’il s’agit d’une note explicative, il ».

ARTICLE 11 Remplacer l’article 11 du projet de loi par le suivant « 11. La note explicative oblige l’agent d’évaluation du crédit qui détient le dossier qui en fait l’objet à la communiquer à tout tiers à qui il communique l’un des renseignements personnels contenus dans ce dossier ou l’un de ceux qu’il produit à partir de ceux-ci. La note explicative fait état d’une mésentente entre la personne concernée par ce dossier et l’agent relativement à l’application d’une disposition législative portant sur l’accès à un renseignement personnel ou la rectification d’un tel renseignement.» I.

ARTICLE 13 À l’article 13 du projet de loi: 1° remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa, «whose record is held by a credit assessment agent » par « concerned by a record a credit assessment agent holds »; 2° insérer, dans le premier alinéa et après « communication », « , notamment par Internet, »; 3° insérer, dans le deuxième alinéa et après « ainsi que », « , dans le cas du gel de sécurité, »; 40 remplacer, dans le troisième alinéa, « le présent

article » par « la présente loi ». COMMENTAIi Cet amendement a\our objet de fa e un remplacement termlogique au texte nglais du projet de loi. Il a aussi pou\objet d’assurek la concordance avec l’am\ it l’article 8 du projet de loi afin de prkvoir que la po\sibilité de suspendre une ne s’applique \ qu’au gel de sécurité.

Efin, il vise à hkrmoniser l’expression « dr dans le projet de loi. texte de l’article 13 du rojet de loi, t I qu’amendé, se lira ainsi 13.\n plus des droits qui lu\sont conférés\ar les articles 35 à 40 du ( protètion des renseignenien\s personnels 4ns le secteur privé, la dossie\ que détient sur elle uç agent d’éval\ation du crédit a le droi commu\ication, notamment ikr Internet, dksa cote de crédit accomj nécessai es à sa compréhension. La personi concernée a égaleme le droit d’obte que cet agent prenne, à légard de ce chacune demesures de protection prévues à la sec ion I.

Elle a également d\oit d’en révocation ai\si que, dans le cas du el de sécurité, I suspension. Les droits conkrés par le présent artic la présente loi s xercent confoniiément\la 2. orésenle loi»

Loi sur la e par un lui-ci la ications ssier, iir la

ARTICLE 14 Remplacer, dans l’article 14 du projet de loi, « qui est généralement communiquée» par « apparentée aux cotes de crédit généralement communiquées ». (‘u—

ARTICLE 14.1 Insérer, après l’article 14 du projet de loi, le suivant: « 14.1. L’exercice d’un droit conféré par la présente loi, autre que celui à ce qu’un dossier fasse l’objet d’un gel de sécurité, doit être à

titre gratuit. ».

-I11o M.

ARTICLE 16 Supprimer, dans le premier alinéa de l’article 16 du projet de loi, «,accornpagnée, le cas échéant, du paiement des frais raisonnables que peut exiger l’agent et de la note explicative visée à l’article 17 ».

ARTICLE 16.1. 1I I( Insérer, après l’article 16 du projet de loi, le suivant: « 16.1. Le paiement des frais raisonnables que peut exiger l’agent d’évaluation du crédit doit, le cas échéant, accompagner la demande d’exercice visant à ce qu’un dossier fasse l’objet d’un gel de sécurité. ».

ARTICLE 16.2 Insérer, après l’article 16.1 du projet de loi, le suivant: « 16.2. La demande d’exercice visant à ce qu’un dossier fasse l’objet d’une alerte de sécurité doit inclure le numéro de téléphone visé à l’article 10. ». I

ARTICLE 18 Remplacer, dans l’article 18 du projet de loi, «de l’article 16» par «de la présente sous-section ».

ARTICLE 19 Insérer, à la fin du premier alinéa de l’article 19 du projet de loi, « et du délai dans lequel ils peuvent être exercés ». ‘f );6

ÀQJ.2Z

ARTICLE 22 Retirer l’article 22 du projet de loi.

ARTICLE 23.1 Insérer, après l’artice 23 du projet de loi, le suivant «231. La Commission d’accès à l’information doit, sur réception d’une plainte relative à une matière qui relève de la compétence de l’Autorité, transmettre le dossier à cette dernière qui en est alors saisie de plein droit. De même, l’Autorité doit, sur réception d’une plainte relative à une matière qui relève de la compétence de la Commission, transmettre le dossier à cette dernière qui en est alors saisie de plein droit.

Si la plainte est relative à la fois à une matière qui relève de la compétence de l’une et à une matière qui relève de celle de l’autre, celle qui en transmet le dossier n’en est pas dessaisie pour autant. ».

ARTICLE 23.2 Insérer, après l’article 23.1 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «23.2.

Malgré l’article 81 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39. 1), une plainte relative à la gratuité de l’accès aux renseignements personnels prévue par l’article 33 de cette loi ne relève pas de la compétence de la Commission d’accès à l’information en tant qu’elle concerne l’application de l’article 44.1 de la présente loi. ». ‘Z3.2

ARTICLE 26 Supprimer le troisième alinéa de l’article 26 du projet de loi. ÀLâ R-42b

,Af*.

ARTICLE 33 Insérer, à la fin du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 33 du projet de loi, « devant être consignée au registre des plaintes prévu au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 31». €

ARTICLE 35 Retirer l’article 35 du projet de loi. 4€4 .3S

,d.3I-

ARTICLE 37 Retirer l’article 37 di projet de loi.

ARTICLE 38 Supprimer, dans l’article 38 du projet de loi, «Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis prévu à l’article 37, ». f

ARTICLE 39 Au troisième alinéa de l’article 39 du projet de loi 10 remplacer «une institution financière autorisée ou une banque» par «un tiers »; 2° supprimer « ou. dans le cas de l’institution financière, lorsqu’elle estime que sa participation serait autrement conforme aux saines pratiques commerciales ».

ARTICLE 41 Retirer l’article 41 du projet de loi.

ARTICLE 44.1 Insérer, après 1’artice 44 du projet de loi, ce qui suit: «§3. Accès aux r?nseignements personnels contenus dans un dossier «44.1. Un agent d’évaluation du crédit doit permettre à toute personne concernée par un dossier qu’il détient sur elle d’accéder gratuitement par Internet aux renseignements personnels qu’il contient. ». ».

ARTICLE 53 Insérer, à la fin du troisième alinéa de l’article 53 du projet de loi, ce qui suit : « Lorsque le contrevenant est un tiers qui, pour le compte d’un agent d’évaluation du crédit, en exerce les activités ou en exécute les obligations, l’Autorité notifie également le préavis à cet agent. »

ARTICLE 60 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 60 du projet de loi, «par la transmission, prévue par la présente loi, d’un avis ou d’un autre document» par « par la transmission d’un document prévue par la présente loi ». “9-

ARTICLE 66 À l’article 66 du projet de loi: 10 remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa, «whose record the agent holds » par « concerned by a record the agent holds »; 2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: «Un tel règlement put prévoir qu’une prestation visée au premier alinéa doit être fournie gratuitement. ». / ,éi-1c3

ARTICLE 67 Remplacer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 67 du projet de loi, «48 » par « ». 412

frl?ô

ARTICLE 69 Au premier alinéa de l’article 69 du projet de loi 10 insérer, avant te paragraphe 10, le suivant: «O.1°qui, en contravention à l’article 14.1, exige des frais pour l’exercice d’un droit conféré par la présente loi; »; 2° supprimer le j aragraphe 4°; 3° remplacer le paragraphe 6° par le suivant: «6° qui, en contravention à l’article 44.1, ne permet pas à une personne concernée par un dossier qu’il détient sur elle d’accéder gratuitement par Internet aux renseignements personnels qu’il contient; ».

ARTICLE 70 Remplacer, dans l’article 70 du projet de loi, « 10 000 $ peut être imposée à l’agent d’évaluation du crédit qui » par « 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque ». J1QQk&

ARTICLE 71 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 71 du projet de loi, « 10 000 $ » par « les montants maximums prévus à l’article 70. ». Ii3z

,&i33 M—1i3

ARTICLE 73 À l’article 73 du projet de loi 10 remplacer, dans le premier alinéa, « l’agent d’évaluation du crédit » par «celui qui en est le responsable »; 2° ajouter, à la fi’, l’alinéa suivant: «Pour l’application de la présente section, le responsable d’un manquement s’entend de celui qui, selon le cas, se voit imposer ou est susceptible de se voir imposer une sanction administrative pécuniaire pour un manquement visé à la sous-section 1. »

ARTICLE 75 Remplacer, dans l’article 75 du projet de loi, «à l’agent d’évaluation du crédit» par « au responsable du manquement ». )P? çQ-•

ARTICLE 76 À l’article 76 du projet de loi: 10 remplacer, dans le premier alinéa, «à l’agent d’évaluation du crédit» par « au responsable d’un manquement »; 2° remplacer, dans le troisième alinéa, «L’agent d’évaluation du crédit» par « Le responsable du manquement ».

ARTICLE 77 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 77 du projet de loi, «L’agent d’évaluation du crédit » par « Le responsable du manquement ».

ARTICLE 80 Remplacer, dans le Dremier alinéa de l’article 80 du projet de loi, «l’agent d’évaluation du crédit» par « le responsable du manquement ».

ARTICLE 81 À l’article 81 du proet de loi, remplacer « l’agent d’évaluation du crédit » par «le responsable d’un manquement ».

ARTICLE 82 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 82 du projet de loi, «de l’agent d’évaluation du crédit » par « du responsable d’un manquement ».

i4ô Is?J197-

ARTICLE 92 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 92 du projet de loi, « Le ministre peut, parmi les dispositions d’un règlement pris» par « Le gouvernement ou le ministre peut, parmi les dispositions d’un règlement qu’il prend ».

4Q&1c1

ARTICLE 105.1 (aticle 8.1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) Insérer, avant l’articie 106 du projet de loi, le suivant: « 105.1. La

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant: «8.1. Nul ne peut, près avoir été avisé par un agent d’évaluation du crédit conformément à l’aticle 9 de la

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (indiquer ici 1 ‘année et le numéro de

chapitre de cette loi) de l’existence d’un gel de sécurité interdisant à ce dernier de communiquer des renseignements personnels, en demander communication auprès d’un autre agent d’évaluation du crédit. ». ».

,42 PROJET DE LOI N°53

LOI SUR LES AGENTS D’ÉVALUATION DU CRÉDIT AMENDEMENT

ARTICLE 106 (article 19 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) L’article 106 du proiet de loi est remplacé par le suivant: « 106.

L’article 19 d cette loi est modifié 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le prêt d’argent» par «la conclusion de ccntrat de crédit, de contrat de louage à long terme de biens ou de contrat à exécution successive de service fourni à distance »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit: «Elle doit également informer la personne physique qui lui en fait la demande du fait qu’est basé sur la jrise de connaissance d’un tel rapport ou d’une telle recommandation 1° le refus de conclure un contrat visé au premier alinéa ou sa conclusion à des conditions moins avantageuses pour cette personne physique; 2° le refus d’augmenter le crédit consenti en vertu d’un contrat de crédit ou son augmentation à des conditions moins avantageuses pour cette personne physique. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Pour l’application du présent article:

PROJET DE LOI N°53

LOI SUR LES AGENTS D’ÉVALUATION DU CRÉDIT AMENDEMENT 1° le crédit faisant l’objet d’un contrat s’entend au sens du paragraphe fde l’article 1 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); 2° le contrat de louage à long terme de biens s’entend au sens donné à cette expression par 1’artile 150.2 de cette loi; 3° le contrat à exécution successive de service fourni à distance est celui auquel s’applique la

section VII du

chapitre III du

titre I de cette loi. ». ». Zcze a

ARTICLE 107 (article 19.1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) À43 À l’article 19.1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, proposé par l’article 107 du projet de loi: 10 remplacer, dans le texte anglais, « on him or her » par « concerning him »; 2° remplacer « celle visée par ceux-ci » par « la personne visée par ceux-ci, le représentant de celle-ci ou le titulaire de l’autorité parentale sur celle-ci ». COMMENTAIRE // /Cet

article a pour objfcle faire un remplacem,’terminologique au texe’iglais du projet de loi. / / / j / // / Le texte d4’article 19.1, tel qu’amendé, se lira ainsi: // 2tteloi est modiféeprl’insertion, après l’artci 19, du suivant: / « 19.1. Quiconque preid connaissance d’un .‘fecommandation ou d’un.rapport de crédit visés à l’article 19,où d’un autre document que lui a transmis un agént d’évaluation du crédit sur lequel apparaît l’avis prévu au premier alinéa de l’artiefe 10 de la

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (indiquer ici l’année et le numér94’e

chapitre de cette loi) ou en est autrent avisé par cet agent doit prendre des mes9rés raisonnables pour s’assurer que lapersonne dont il a objeiiu le consentement poupbtenir cette recommandation, ce rapp,tt ou ce document oydes renseignements per,n’nels la concernant est bien celle visee p9/ceux ci la personi visée par ceux-ci, le représentant de celle-ci ou le titulaire de /I”autorité parentl/sur celle-ci, et ce, avaje contracter avec elle. ».

ARTICLE 107.1 (article 91.1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) Insérer, après l’artice 107 du projet de loi, le suivant: « 107.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 91, du suivant: «91.1. Quiconque contrevient à l’interdiction prévue à l’article 8.1 de la présente loi est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 $ à 20 000 $. ». ». COMMENTAIRE

,&14ç j&d io9

ARTICLE 109 Ajouter, à la fin de F

article 109 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Les recommandations doivent notamment porter sur l’opportunité de modifier les dispositions relatives aux frais pouvant être exigés par un agent d’évaluation du crédit pour l’exercice du droit à ce qu’un dossier fasse l’objet d’un gel de sécurité. ». ___ 1%( COMMENTAIRE

ARTICLE 112 COMM TAIRE Cet amendent de concordance a\our objet de tenir compte dispositions co\ernant le gel de sécu\ité introduites par amendem projet de loi. Le texte de l’article’\J12, tel qu’amendé, se lira ainsi 112. Les dispositions,e la présente loi en\rent en vigueur le (indiguc lei date dc la sanction d l4résente loi) ier féçier 2021 , à l’exception deeIles de l’article 8 en ce qL’ell concernent le gel sécurité et de celles de l’icle 9- des articles 8, 13 et 14\1 en ce qu’elles cØncernent le gel de securie et de celles des

article 9, 16l, 105.1 et 107.1, ‘ ui entrent en vigueur à la ate fixée par le gouvernement. À l’article 112 du projet de loi 10 remplacer « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) » par « lfévrier 2021 »; 2° remplacer « de l’article 8 en ce qu’elles concernent le gel de sécurité et de celles de l’article 9» par «des articles 8, 13 et 14.1 en ce qu’elles concernent le gel de sécurité et de celles des articles 9, 16.1, 105.1 et 107.1 ». diverses dans le

Chapitre V Remplacer, dans le texte anglais de l’intitulé du

chapitre V du projet de loi, «ADMINISTRATIVE » par « ENFORCEMENT ». / COMMENTAIRE / i // / / // Cet arnendementa pour objet de faire une modification terminologique au texte anglals/du projet de loi f ‘I Le texte anglais de 1 intitule du

chapitre V du projet de loi, tel qu’amende, se lira ainsi / / / // / f f DMINISTRSTIVE ENFOICEMENT MÉASURES AJD OTHER /POWERS THE AUTHORITY / /// / // / / / Le tee français de .‘titu1é du chape V du projet/ loi se lit ainsi: / / // / / / /)cIESURES D’4PPL.ICATION,ET AUTRES POUVOIRS DE L’AUTOR1T / /

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 161605
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 161605 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5261adcc24ec624574cd0d542b90ed20b169e4cb

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