Bill document — Vigie #125155

Vigie 125155

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi visant à favoriser la résolution de différends en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de po lice Présentation Présenté par M.

Martin Coiteux Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit la possibilité pour le ministre de la Sécurité publique, s’il l’estime nécessaire compte tenu de l’ensemble des circonstances, de soumettre à l’arbitrage de la Commission municipale du Québec un différend en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police qui a pris fin. Il rend applicables à ce processus d’arbitrage les dispositions de la

Loi sur la Commission municipale qui encadrent la tenue des arbitrages conventionnels entre les organismes municipaux. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la Commission municipale (chapitre C- 35); – Lo i sur la police (chapitre P- 13.1). Projet de loi n o LOI VISANT À FA VORISER LA RÉSOLUTION DE DIFFÉRENDS EN LIEN A VEC UNE ENTENTE INTERMUNICIPALE RELATIVE À DES SERVICES DE POLICE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LO I SUR LA POLICE 1. La

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 75 , des suivants : « 75.1. S’il l’estime nécessaire compte tenu de l’ensemble des circonstances, le ministre peut soumettre à l’arbitrage de la Commission municipale du Québec un différend en lien avec une entente visée à l’article qui a pris fin, en lui transmettant, ainsi qu’à toute municipalité ou régie intermunicipale

partie au différend, un avis à cet effet. L’avis décrit

sommairement l’objet du différend à trancher. « 75.2. Les dispositions de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C- 35) applicables en matière d’arbitrage s’appliquent à l’arbitrage prévu à l’article 75.1, compte tenu des adaptations nécessaires. En plus de la notifier aux parties, la Commission doit transmettre au ministre toute décision rendue en lien avec un différend qu’il lui a soumis. Le ministre ne peut être tenu de payer des frais occasionnés par l’arbitrage. ». LO I SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 2. L’article de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : « La Commission peut également, en conformité avec l’article 75.1 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1), être saisie d’un différend en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 125155
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 125155 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	52696629ea4631c0a711d4159d86ffeb6fccd398

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