2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 2e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 BILL PROJET DE LOI 49 49

An Act to Amend the Family Services Act Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille Read first time: April 22, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 avril 2008 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARY SCHRYER L’HON. MARY SCHRYER

2008 BILL 49 PROJET DE LOI 49

An Act to Amend the Family Services Act Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The

preamble of the Family Services Act,

chapter F- 2.2 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended by adding after the sixth paragraph the following: 1 Le préambule de la

Loi sur les services à la famille,

chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par l’adjonction après le sixième attendu de ce qui suit :

WHEREAS the best interests and safety of the child must always prevail when there is a conflict between risk to the child and the preservation of the family unit; and ATTENDU que l’intérêt supérieur et la sécurité de l’en- fant doivent toujours prévaloir lorsqu’il y a conflit entre la protection de l’enfant contre les dangers et le maintien du noyau familial; et 2 Subsection 30(10) of the Act is amended by adding “a person who provides mediation services pursuant to

section 31.1” after “a guidance counsellor,”. 2 Le paragraphe 30(10) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de « une personne qui offre des services de médiation conformément à l’article 31.1, » après « con- seiller d’orientation, ». 3 The Act is amended by adding after

section 31 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 31, de ce qui suit : 31.1(1) Where the Minister has determined, after com- pleting an investigation, that the security or development of a child is in danger, the Minister may establish a plan for the care of the child to ensure that his or her security and development are adequately protected, and may sub- sequently replace or amend the plan at any time as cir- cumstances require. 31.1(1) Ayant conclu, son enquête terminée, que la sé- curité ou le développement d’un enfant sont menacés, le Ministre peut établir un plan pour le soin de l’enfant afin d’assurer que sa sécurité et son développement sont suf- fisamment protégés et au besoin, par la suite, le remplacer ou le modifier en tout temps. 31.1(2) The Minister shall consider using the collabo- rative approach of mediation or a family group conference 31.1(2) Le Ministre considère la possibilité de recourir aux approches collaboratives que constituent la médiation 1

in establishing, replacing or amending a plan referred to in subsection (1). et la conférence de groupe familiale dans l’établissement, le remplacement ou la modification d’un plan visé au pa- ragraphe (1). 31.1(3) If the Minister and the parent of the child agree, they may establish, replace or amend a plan referred to in subsection (1) by means of mediation or a family group conference. 31.1(3) S’ils sont d’accord à ce sujet, le Ministre et le parent de l’enfant peuvent établir, remplacer ou modifier un plan visé au paragraphe (1) au moyen de la médiation ou de la conférence de groupe familiale. 31.1(4) Any issue with respect to a plan for the care of a child may be dealt with during a mediation or family group conference, except the determination of the Minister that the security or development of the child is in danger and the factors that led the Minister to that determination. 31.1(4) Toute question concernant un plan pour le soin d’un enfant peut être traitée dans le cadre d’une médiation ou d’une conférence de groupe familiale, sauf la décision du Ministre portant que la sécurité ou le développement de l’enfant sont menacés de même que les facteurs sur lesquels repose sa décision. 31.1(5) Except as provided under

section 30 and sub- section (6), all information obtained and discussions that occur during a mediation or family group conference held pursuant to this

section are confidential and shall not be disclosed. 31.1(5)

Sous réserve de ce que prévoient l’article 30 et le paragraphe (6), sont confidentiels et ne peuvent être di- vulgués les renseignements obtenus et les discussions menées dans le cadre d’une médiation ou d’une conférence de groupe familiale tenues en application du présent arti- cle. 31.1(6) Information that is contained in a signed written agreement between the Minister and any other party to a mediation or family group conference may be disclosed in accordance with this Act or any other applicable law. 31.1(6) Les renseignements contenus dans une entente écrite signée conclue entre le Ministre et toute autre

partie à une médiation ou à une conférence de groupe familiale peuvent être divulgués conformément à la présente loi ou à toute autre loi applicable. 31.1(7) Except as provided under

section 30, no person may be compelled to give evidence in any court in any proceeding of a judicial nature or in any investigative pro- cess concerning any information that comes to the knowl- edge of the person as a participant in a mediation or family group conference for establishing, replacing or amending a plan for the care of a child pursuant to this section. 31.1(7)

Sous réserve de ce que prévoit l’article 30, nul ne peut être contraint de témoigner en justice dans une instance de nature judiciaire ou dans une procédure d’en- quête relativement à tout renseignement dont il a pris connaissance à

titre de participant à une médiation ou à une conférence de groupe familiale afin d’établir, de rem- placer ou de modifier, en vertu du présent article, un plan pour le soin d’un enfant. 4 The Act is amended by adding after

section 51 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 51, de ce qui suit : 51.01(1) Notwithstanding that the Minister has applied for an order regarding a child under paragraph 51(1)(

c) or subsection 51(2), the court may adjourn the hearing if the parent of the child in respect of whom the application is made and the Minister request the court to grant an ad- journment to permit the parties to enter into mediation or engage in a family group conference for the purpose of establishing, replacing or amending a plan for the care of the child pursuant to

section 31.1. 51.01(1) Même si le Ministre a sollicité une ordonnance à l’égard d’un enfant en vertu de l’alinéa 51(1)

c) ou du paragraphe 51(2), la cour peut ajourner l’audience si le parent de l’enfant à l’égard duquel la demande est présen- tée et le Ministre demandent à la cour d’accorder un ajournement de sorte à permettre aux parties de participer à une médiation ou à une conférence de groupe familiale en vue d’établir, de remplacer ou de modifier un plan pour le soin de l’enfant en application de l’article 31.1. Projet de loi 49 Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille 2

51.01(2) Any adjournment granted under subsection (1) shall not set the date for the hearing of the application more than 90 days after the date of the first appearance of the Minister in court in respect of the application. 51.01(2) Tout ajournement accordé en vertu du para- graphe (1) ne peut fixer la date de l’audition de la demande comme tombant plus de quatre-vingt-dix jours après la date de la première comparution en cour du Ministre au

titre de la demande. 51.01(3) Any time limit that would otherwise be appli- cable under this Part to the disposition of an application under

section 51 ceases to operate from the day an ad- journment is granted under this

section to the day before the hearing is to recommence, inclusive. 51.01(3) Tout délai qui serait autrement applicable en vertu de la présente

partie pour assurer le règlement de la demande visée à l’article 51 cesse d’avoir effet à partir du jour où l’ajournement est accordé en vertu du présent ar- ticle jusqu’à la veille de la reprise de l’audience inclusi- vement. 51.01(4) If an agreement between the Minister and the parent is reached respecting the establishment, replace- ment or amendment of a plan for the care of a child during an adjournment granted under this section, the Minister shall advise the court and may withdraw the application. 51.01(4) Si une entente est conclue entre le Ministre et le parent concernant l’établissement, le remplacement ou la modification d’un plan pour le soin d’un enfant pendant l’ajournement accordé en vertu du présent article, le Mi- nistre en avise la cour et peut retirer la demande. 5

Section 131 of the Act is amended by striking out “In any custody proceeding, whether or not brought under this Part,” and substituting “In any custody proceeding brought under this Part”. 5 L’article 131 de la Loi est modifié par la suppression de « Dans toute procédure de garde, intentée ou non en vertu de la présente partie, » et son remplacement par « Dans toute procédure de garde intentée en vertu de la présente

partie ». 6

Section 143 of the Act is amended by adding after paragraph (

d) the following: 6 L’article 143 de la Loi est modifié par l’adjonction après l’alinéa d) de ce qui suit : (d.1) defining “mediation” and “family group con- ference” for the purposes of

section 31.1; d.1) définissant « médiation » et « conférence de groupe familiale » pour l’application de l’article 31.1; (d.2) respecting mediation and family group confer- ences for the purposes of

section 31.1; d.2) concernant la médiation et la conférence de groupe familiale pour l’application de l’article 31.1; 7 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 7 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1 New provision.

Article 1 Nouvelle disposition.

Section 2 Consequential amendment.

Article 2 Modification corrélative.

Section 3 New provision.

Article 3 Nouvelle disposition.

Section 4 New provision.

Article 4 Nouvelle disposition.

Section 5 Consequential amendment.

Article 5 Modification corrélative.

Section 6 Consequential amendment.

Article 6 Modification corrélative.

Section 7 Commencement provision.

Article 7 Disposition d’entrée en vigueur.

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