Election Statute Law Amendment Act, 2010 — Bill 231 (39th Parliament, 2nd Session)

Bill 231, 39-2

Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 Bill 231 Projet de loi 231

An Act to amend the Election Act and the Election Finances Act Loi modifiant la Loi électorale et la

Loi sur le financement des élections The Hon. C. Bentley Attorney General L’honorable C.

Bentley Procureur général Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading December 8, 2009 2nd Reading March 4, 2010 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 8 décembre 2009 2 e lecture 4 mars 2010 3 e lecture Sanct ion royale (Reprinted as amended by the Standing Committee on the Legislative Assembly and as reported to the Legislative Assembly April 22, 2010) (The provisions in this bill will be renumbered after 3rd Reading) (Réimprimé tel qu’il a été modifié par le Comité permanent de l’Assemblée législative et rapporté à l’Assemblée législative le 22 avril 2010) (Les dispositions du présent projet de loi seront renumérotées après la 3e lecture) Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

i This reprint of the Bill is marked to indicate the changes tha t were made in Committee. La présente réimpression du proj et de loi comporte des sym- boles qui indiquent les modifications apportées en comité. The changes are indicated by underlines for new text and a strikethrough for deleted text. Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé. ______________ EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Election Act and the Election Finances Act. Le projet de loi modifie la Loi électorale et la

Loi sur le finan- cement des élections. The following are some of the amendments to the Election Act. Au nombre des modificat ions apportées à la Loi électorale, on compte les suivantes : Changes affecting the voting process: Modifications ayant une incidence sur le processus de vote : 1. The Chief Electoral Officer is authorized to modify certain aspects of the voting process, in consultatio n with registered political parties, in order to,

Le directeur général des élections est autorisé à modifie r certains aspects du processus de vote, en consultatio n avec les partis politiques inscrits, aux fins suivantes : i. improve the voting process for electors, i. l’amélioration du processus de vote pour les élec- teurs, ii. achieve administrative efficiencies, and ii. la réalisation d’efficiences administratives, iii. maintain the integrity of the voting process. iii. le maintien de l’intégrité du processus de vote. The Chief Electoral Officer is required to provide ad- vance notice of the modifications and to report on the m afterwards.

Le directeur général des élections est tenu de donner un préavis des modifications et de présenter un rapport à leur sujet par la suite. 2. The Chief Electoral Officer is authorized to direc t the use of required to make available accessible voting equipment and related vote c ounting equipment that al- lows electors with disabilities to mark their ballots inde- pendently without the assistance of other persons. The use of equipment is permitted only if specified condi- tions and rules are satisfied. The Chief Electoral Office r is required to provide advance notice of the use o f equipment and to report on it afterwards.

Le directeur général des élections est autorisé à ordonner l’utilisation d’ tenu de mettre à la disposition du public de l’ équipement à voter facile d’accès et d e l ’équipe- ment correspondant de dépoui llement du scrutin, ce qui permet aux électeurs ayant un handicap de marquer leurs bulletins de vote de faç on indépendante sans l’aide d’autres personnes. L’utilisation d’équipement n’es t permise que si les conditions et les règles précisées sont respectées.

Le directeur général des élections est tenu de donner un préavis de l’utilisation d’équipement et de présenter un rapport à son sujet par la suite. 2.1 Beginning on January 1, 2012, the Chief Electoral Offi- cer may direct the use of an alternative voting method, which may be an electronic voting method, if the fol- lowing conditions are satisfied: 2.1 À compter du 1 er janvier 2012, le directeur général des élections peut donner une directive portant que soit utili- sée une autre façon de voter, laquelle peut être électro- nique, si les conditions suivantes sont remplies : i. the method has been tested by being used in a by- election under

section 4.1, i. l’autre façon de voter a été mise à l’essai lors d’une élection partielle visée à l’article 4.1, ii. the Chief Electoral Officer is satisfied that the method protects the security and integrity of the election to a standard equivalent to the protection afforded by

section 44. 1 (the provision requiring accessible voting equipment), ii. le directeur général des élections est convaincu que l’autre façon de voter protège la sécurité et l’inté- grité de l’élection à un niveau qui est équivalent à la protection prévue par l’article 44.1 (exigeant un équipement à voter facile d’accès), iii. the Chief Electoral Officer has held consultations into the method, iii. le directeur général des élections a consulté divers intervenants au sujet de l’autre façon de voter, iv. the Chief Electoral Officer recommends use of the method, and iv. le directeur général des élections recommande l’utilisation de l’autre façon de voter, v. a committee of the Assembly has approved the recommendation after holding public hearings. v. un comité de l’Assemblée législative a ap prouvé la recommandation après avoir tenu des audiences publiques.

ii 2.2 The Chief Electoral Officer is also required to conduct a review of alternative voting technologies and submit a report of the review to the Speaker of the Assembly by June 30, 2013. 2.2

Le directeur général des élections est également tenu de procéder à l’examen des t echnologies permettant de vo- ter d’autres façons et de soumettre un rapport de l’examen au président de l’Assemblée au plus tard le 30 juin 2013. 2.3 Returning officers are required to ensure that polling places are accessible to electors with disabilities.

In general elections held under subsection 9 (2) of the Act, the Chief Electoral Officer is required to publish on a website on the Internet, at le ast six months before poll- ing day, the proposed loca tions of polling places, with an invitation to comment. 2.3 Les directeurs du scrutin sont tenus de veiller à ce que chacun des bureaux soit accessible aux électeurs handi- capés.

Lors d’élections géné rales tenues en applicatio n du paragraphe 9 (2) de la Lo i, le directeur général des élections est tenu de publier sur un site Web d’Internet, au moins six mois avant le jour du scrutin, les emplace- ments proposés pour les bureaux de vote et de lance r une invitation à quiconque désire faire des observations. 2.4 Returning officers are required to ensure that all elec- toral officers in their electo ral districts, before the firs t advance poll in every election, receive training in under- standing the needs of electors with disabilities. 2.4 Les directeurs du scrutin sont tenus de veiller à ce que chacun des membres du pers onnel électoral d’une cir- conscription électorale, avant que n’ait lieu le premie r vote par anticipation lors de chaque élection, reçoive une formation leur permettant de comprendre les besoins des électeurs handicapés. 2.5 The Chief Electoral Officer is required to prepare a re- port, after every election, dealing with accessibility is- sues and how they were addressed at the election. 2.5

Le directeur général des élections est tenu de pré parer un rapport, après chaque élection, traitant des mesures pri- ses lors de l’élection pour s’occuper des obstacles à l’accessibilité et des autres questions d’accessibilité. 3. A special ballot procedure, available to all electors, is established. Electors may apply in person or by mail, courier or similar delivery method, e-mail or fax, an d may then vote by mail, or in person at returning offices in their own electoral districts.

Electors with disabilities may apply to have election officers make a home visit to assist with the special ballot application, and with voting if requested. 3. Une procédure de vote par bulletin spécial, dont tous les électeurs peuvent se prévaloir, est établie. Les électeurs peuvent en faire la demande en personne ou par la poste, par messagerie ou un mode de livraison semblable, pa r courrier électronique ou par té lécopie et peuvent ensuite voter par la poste ou en personne aux bureaux électoraux de leur propre circonscription électorale.

Les électeurs qui ont un handicap peuvent demander que des mem bres du personnel électoral leur fasse nt une visite à domicile pour les aider à remplir la demande de vote par bulletin spécial et, s’ils en font la demande, à voter. 4. Voting by prox y is eliminated. 4. Le vote par proc uration est éliminé. 5. The Chief Electoral Officer is authorized to determine, in consultation with returning officers, the dates an d times when advance polls operate in designated othe r locations during both general elections and by-elections.

The dates and times of advance polls in returning offices and the minimum number of advance polling days may not be changed.

Le directeur général des élections est autorisé à fixer, en consultation avec les directeu rs du scrutin, les dates et heures des votes par anticipation qui sont tenus à d’autres emplacements désignés lors des élections géné- rales et des élections partielles. Les dates et heures des votes par anticipation qui s ont tenus dans les bureaux électoraux et le nombre de j ours de vote par anticipation ne peuvent pas être modifiés. 6. The Chief Electoral Officer is authorized to direct tha t opportunities for voting in institutions such as retirement homes be provided by means of mobile polls serving two or more institutions.

Le directeur général des élections est autorisé à ordonner qu’il soit possible de voter dans des établissements tels que les maisons de retraite au moyen de bureaux de vote itinérants qui desservent au moins deux établissements. Administrative changes: Modifications d’ordre administratif : 7. Returning officers, currently appointed by the Lieuten- ant Governor in Council, will be appointed by the Lieu- tenant Governor in Council on the recommendation o f the Chief Electoral Officer. Current returning office r appointments will expire in 2013. Subsequent appoint- ments will expire every ten years thereafter. 7.

Les directeurs du scrutin , actuellement nommés par le lieutenant-gouverneur en cons eil, sont désormais nom- més par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la re- commandation du directeur gé néral des élections. Les nominations en vigueur actu ellement prennent fin en 2013. Les nominations subséquentes expirent tous les 10 ans par la suite. 8. Election clerks, currently appointed by returning offi- cers, will be appointed by the Chief Electoral Officer, in consultation with returning officers. 8.

Les secrétaires du scrutin , actuellement nommés par les directeurs du scrutin, sont désormais nommés par le di- recteur général des élections en consultation avec les di- recteurs du scrutin. 9. Deputy returning officers and poll clerks, currently ap- pointed from lists provided by two separate political in- terests, will be appointed at the discretion of returning 9. Les scrutateurs et les secrétaires du bureau de vote, ac- tuellement nommés à partir de listes fournies par deux groupements d’intérêt politique, sont désormais nommés

iii officers. To allow appropriate time for staff training, these appointments will be ma de as soon as possible af- ter the writ has been issued. à la discrétion des directeurs du scrutin. Ces nominations sont effectuées dès que po ssible après l’émission du dé- cret de convocation des électeurs afin de prévoir une pé- riode suffisante pour la formation du personnel. 10. Currently, the Act provide s that election fees and ex- penses are prescribed by regul

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 231, 39-2
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 231 bill text 39 2 en b231rep.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	526be913244241db55b2287e1358d4e5cb20b8e1

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