Bill document — Vigie #181489

Vigie 181489

Quebec — Bills

Pv4 AMENDEMENT (

a) Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE I(article 2de la

Loi sur les contrats des organismes publics) À l’article 1du projet de loi: 10 remplacer le paragraphe 2° de l’article 1du projet de loi par le suivant: «2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «tienne compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable et d’environnement» par «s’inscrive dans la recherche d’un développement durable au sens de la

Loi sur le développement durable (chapitre D-8.11)». »; 2° ajouter le paragraphe suivant: «3° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant: «4.1° la recherche de la meilleure valeur dans l’intérêt public; ». ».

.AA 2 k 4 AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 4 (article 14.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) À l’article 14.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par l’article 4 du projet de loi: 10 remplacer, dans le paragraphe 2°, «un avantage sous la forme d’une marge préférentielle d’au plus 10 % » par « une préférence »; 2° insérer, après le premier alinéa, l’alinéa suivant: «Le Conseil du trésor détermine, par règlement, la forme et le pourcentage maximum de la préférence qu’un organisme public peut accorder en vertu du premier alinéa. ». 4

AMENDEMENT C Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 4 (article 14.4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) À l’article 14.4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par l’article 4 du projet de loi: 10 dans le premier alinéa:

a) insérer, après «Canada », «incluant celles d’économie sociale au sens de la

Loi sur l’économie sociale (chapitre E-1.11)»;

b) remplacer «visés à » par « visés au premier alinéa de »; 2° dans le deuxième alinéa, remplacer « à l’article 14.1 conformément au paragraphe 2° ou 3° de cet

article » par « au premier alinéa de l’article 14.1 conformément au paragraphe 2° ou 3° de cet alinéa ». /

Ani4-A AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 5(article 14.8 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, dans le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 14.8 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par l’article 5 du projet de loi et après « entreprises autochtones », «et des entreprises d’économie sociale au sens de la

Loi sur l’économie sociale (chapitre E-1.11)».

AMENDEMENT (14V Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 5(article 14.8 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) À l’article 14.8 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par l’article 5 du projet de loi, tel qu’amendé, remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 10 du premier alinéa, «favoriser l’évolution des » par « faire évoluer les ». /

Ae± S7f4.qJ AMENDEMENTProjet de loi n°12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 5(article 14.9 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) À l’article 14.9 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par l’article 5 du projet de loi: 1° insérer, après le paragraphe 3° du premier alinéa, le paragraphe suivant: «3.1° accorder un avantage sous la forme d’une marge préférentielle aux entreprises d’économie sociale au sens de la

Loi sur l’économie sociale (chapitre E-1.11); »; 2° insérer, après la première phrase du quatrième alinéa, la suivante: «Lorsqu’il prend un arrêté relatif au paragraphe 3.10 du premier alinéa, les acquisitions qu’il détermine ne doivent pas inclure de contrats assujettis à un accord intergouvernemental. ».

A* (14.) AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 5(article 14.9 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) À l’article 14.9 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par l’article 5 du projet de loi, tel qu’amendé, remplacer le paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant« 2° préalablement au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat, recourir à des outils ou à des grilles d’analyse relatifs au développement durable ou fondés sur une approche de cycle de vie ou sur une approche d’économie circulaire, notamment en matière d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ceux-ci; ». (

A AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 5(article 14.11 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) À l’article 14.11 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par l’article 5 du projet de loi, remplacer « président du Conseil du trésor peut, par arrêté» par « Conseil du trésor peut, par règlement ». 7

9 . AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 8(article 22.1.0.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) À l’article 8 du projet de loi, insérer, avant l’article 22.1.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, l’article suivant: « 22.1.0.1. Le président du Conseil du trésor publie annuellement sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor un rapport présentant des statistiques sur le recours à la procédure d’appel d’offres public régionalisé et sur l’acquisition de biens, de services et de travaux de construction québécois qui ont été privilégiés par les organismes publics en vertu de l’article 14.2. Ce rapport fait également état des circonstances et des motifs considérés dans les cas où cette procédure et ces acquisitions n’ont pas été privilégiées. ». O\okc]

A 10 AMENDEMENT Cz

z) Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 10 (article 21.2 de la

Loi suries contrats des organismes publics) À l’article 21.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics proposé par ‘article 10 du projet de loi 1° remplacer le premier alinéa par le suivant: «Toute entreprise intéressée à conclure un contrat public doit, au moyen d’une déclaration écrite, reconnaître avoir pris connaissance des exigences d’intégrité et s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat. »; 2° dans le deuxième alinéa, supprimer « par écrit, ». /o -r

1lI AMENDEMENT (z .&) Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 54 (article 27.36 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Retirer l’article 27.36 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, proposé par l’article 54 du projet de loi.

Pw4 AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 54 (art. 27.37

Loi sur les contrats des organismes publics) Ajouter, à la fin du dernier alinéa de l’article 27.37 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, proposé par l’article 54 du projet de loi tel qu’amendé, la phrase suivante « Ces renseignements sont retirés trois ans après leur inscription. ». 4

PvM AMENDEMENT C54) Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 73 (article 52.4 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics) Insérer, dans le texte anglais du troisième alinéa de l’article 52.4 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics proposé par l’article 73 du projet de loi, et après « continue », «the process ». 1

AMENDEMENT ft,’ ;f Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 81 (article 67.4 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics) Retirer l’article 67.4 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics proposé par l’article 81 du projet de loi.

Av f AMENDEMENT c’/ Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 95 Retirer l’article 95 du projet de loi. fr

1 AMENDEMENT - Projet de loi n°12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 97 Dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 97 du projet de loi: 1° insérer, avant «, the responsability conferred on the Conseil du trésor by sections 25.0.2 and 25.0.3 », « contracts »; 2° remplacer «and public subcontracts» par «public contracts and subcontracts ». /4

AMENDEMENT 6 Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 98 Insérer, dans le paragraphe 1° de larlicle 98 du projet de loi et avant «27.11 et 27.13 », «27.10.0.1 ». /

A- (Y AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 99 Dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 99 du projet de loi: 1° insérer, avant « , the responsability conferred on the Conseil du trésor by sections 25.0.2 and 25.0.3 », « contracts »; 2° remplacer «and public subcontracts» par «public contracts and subcontracts ».

À\ AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 100 Insérer, dans le paragraphe 1° de l’article 100 du projet de loi et avant « 27.11 et 27.13 », «27.10.0.1, ». /

À 2c AMENDEMENT eLf. 1( f Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 101 Dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 101 du projet de loi: 1° insérer, avant «, the responsability conferred on the Conseil du trésor by sections 25.0.2 and 25.0.3 », « contracts »; 2° remplacer «and public subcontracts» par «public contracts and subcontracts ». /

AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 102 Insérer, dans le paragraphe 1° de l’article 102 du projet de loi et avant « 27.11 et 27.13»,x27.10.0.1,». /

AMENDEMENT Cu&À. (3 Projet de loi n°12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 103 Dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 103 du projet de loi 1° insérer, avant «, the responsability conferred on the Conseil du trésor by sections 25.0.2 and 25.0.3 », « contracts »; 2° remplacer «and public subcontracts» par «public contracts and subcontracts ». /cît /9

/4 AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 104 Insérer, dans le paragraphe 1° de l’arbcle 104 du projet de loi et avant (<27.11 et 27.13 », «27.10.0.1, ». /

AMENDEMENT /(( Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 116 Retirer l’article 116 du projet de bi.

AMENDEMENT - q. Projetdeloin°12 C 1 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 4 (article 14.6.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, après l’article 14.6 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, proposé par l’article 4 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: « 14.6.1. Dans un souci d’amélioration constante, un organisme public doit privilégier l’inclusion, dans les documents d’appel d’offres ou le contrat, selon le cas, d’au moins une condition relative au caractère responsable de l’acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique. Une telle condition peut notamment prendre la forme d’une condition d’admissibilité, d’une exigence technique, d’un critère d’évaluation de la qualité ou d’une marge préférentielle.

Un organisme public doit consigner les circonstances ou les motifs considérés s’il n’inclut pas une telle condition dans les documents d’appel d’offres ou le contrat, selon le cas. ». 7 Â°%>

AMENDEMENT j Projet de loi n° 12 ( \:. LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 4(article 14.7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Ajouter, à la fin de l’article 14.7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, proposé par l’article 4 du projet de loi tel qu’amendé, les alinéas suivants: «Aux fins du premier alinéa, sont réputées liées à l’objet du contrat les conditions qui se rapportent aux biens, aux services ou aux travaux de construction à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, incluant notamment les stades de recherche, de développement, de production, de commercialisation, de prestation, de distribution, d’utilisation, de maintenance et de fin de vie, et ce, même lorsque de telles conditions ne portent pas sur une de leur caractéristique intrinsèque.

Le deuxième alinéa s’applique àtoute catégorie de contrats, avec les adaptations nécessaires. ».

AMENDEMENT (2Lt-

L) Projetde loi n° 12 (H.

k) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 4 (article 14.7.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, après l’article 14.7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, proposé par l’article 4 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: « 14.7.1. Le Conseil du trésor peut, par directive, obliger des organismes publics à inclure, dans les documents d’appel d’offres ou le contrat, selon le cas, une ou plusieurs conditions relatives au caractère responsable d’une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique, dans les cas qu’il détermine.

Le Conseil du trésor peut, par directive, autoriser des organismes publics à ne pas consigner les circonstances ou les motifs considérés s’ils n’incluent pas, dans les documents d’appel d’offres ou le contrat, selon le cas, une condition relative au caractère responsable d’une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique. Une directive peut viser l’ensemble des organismes publics ou un groupe d’organismes publics en particulier et peut ne s’appliquer qu’à l’égard d’une catégorie de contrats ou d’un groupe de contrats, qui sont ou non d’une même catégorie.

De plus, elle lie les organismes publics concernés. ». A

/ AMENDEMENTProjetdeloin°12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 8(article 22.1.0.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, après l’article 22.1.0.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, proposé par l’article 8 du projet de loi, tel qu’amendé, le suivant: «22.1.0.2. Le président du Conseil du trésor publie annuellement sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor un rapport présentant des statistiques sur l’inclusion de conditions relatives au caractère responsable d’une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique, dans les documents d’appel d’offres ou les contrats des organismes publics en vertu de la

section V du

chapitre II. Ce rapport fait également état des circonstances et des motifs considérés ayant été consignés par les organismes publics en vertu du troisième alinéa de l’article 14.6.1. Ce rapport ne porte toutefois que sur les acquisitions comporta.nt une dépense égale ou supérieure au montant prévu au premier alinéa de l’article 22. ».

AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 122 Retirer l’article 122 du projet de loi. , A

14 AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 126 Retirer l’article 126 du projet de loi. /(

u’ 2 AMENDEMENT i Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 131 Remplacer le paragraphe 1° de l’article 131 de ce projet de loi par le paragraphe suivant: « 10 parle remplacement, dans le premieralinéa, de «lesarticles2l.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1» par «les dispositions des sections Ietil du chapitreV.1, des articles 21.17 à21.17.2, 21.18, 21.39 à21.41.1, des sections IV à VI du chapitreV.1, des articles 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.10.0.1, 27.11 et 27.13 à 27.14.1 et de la

section Il du

chapitre VIII.2 »; ».

AMENDEMENT

(3) Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 132 Dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 132 du projet de loi: 1° insérer, avant «, the responsability conferred on the Conseil du trésor by sections 25.0.2 and 25.0.3 », « contracts »; 2° remplacer «and public subcontracts» par «public contracts and subcontracts ». /%/

AMENDEMENT /f f•3 Projet de loi n°12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 133 Insérer, dans le paragraphe 1° de l’article 133 du projet de loi et avant « 27.11 et 27.13», «27.10.0.1, ».

À3 AMENDEMENT I(o f Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 110.1 (chapitre V.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, après l’article 110 du projet de loi, l’article suivant: « 110.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21 .48.18, du

chapitre suivant: «CHAPITRE V.2 «PAIEMENTS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION «SECTION I «DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES «21.48.19. Le présent

chapitre vise à assurer le paiement rapide de sommes d’argent réclamées par des entreprises qui prennent part à la réalisation de travaux de construction pour le compte d’organismes publics. II vise également à permettre le règlement rapide de différends qui peuvent naître entre de telles entreprises ou entre celles-ci et de tels organismes. «21.48.20. Toute clause qui a pour effet d’exclure l’application de l’une ou de plusieurs des dispositions du présent

chapitre est nulle de nullité absolue. II en est de même de la clause qui a pour effet d’exclure l’application de l’une ou de plusieurs des dispositions d’un règlement pris en application du présent chapitre, sauf disposition contraire de ce règlement. «SECTION II «PAIEMENTS«21.48.21. Toute demande de paiement d’une somme d’argent qu’une entreprise estime lui être due dans le cadre d’un contrat public de travaux de construction visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 3 ou d’un sous-contrat qui s’y rattache doit être faite selon les conditions et les modalités

déterminées par règlement du gouvernement telle l’exigence d’y inscrire le nom et l’adresse de l’entrepreneur, la description des travaux, la période au cours de laquelle ils ont été effectués et la somme d’argent à payer. Une demande de paiement ainsi faite est ci-après désignée «demande de paiement valide ». «21.48.22. Un débiteur est réputé ne pas être en défaut de payer une somme d’argent qui lui est réclamée si elle n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement valide. Cette présomption s’éteint par la réception d’une telle demande de paiement. «21.48.23. Un débiteur qui estime ne pas être tenu au paiement de tout ou

partie d’une somme d’argent qui lui est réclamé au moyen d’une demande de paiement valide doit manifester son refus de payer à l’intérieur du délai déterminé par règlement du gouvernement et selon toutes autres conditions et modalités déterminées par un tel règlement telle l’exigence de décrire les travaux visés par ce refus, les motifs qui le justifient et la somme d’argent qui ycorrespond. «21.48.24.

Un débiteur est tenu de payer, à l’intérieur du délai déterminé par règlement du gouvernement, toute somme d’argent dont le paiement lui a été réclamé au moyen d’une demande de paiement valide et qu’il n’a pas refusé de payer conformément àl’article 21 .48.23. Cette obligation de paiement s’impose au débiteur même s’il n’a pas, à son tour, réclamé le paiement de la somme à son propre débiteur.

Malgré le premier alinéa, un débiteur peut, dans les cas, aux conditions et selon les modalités déterminés par règlement du gouvernement, effectuer une retenue ou une déduction sur une somme d’argent payable. Le seul écoulement du délai déterminé en application du premier alinéa a pour effet de constituer le débiteur qui yest visé en demeure de payer. «21.48.25. Une somme d’argent qu’un débiteur est en demeure de payer aux termes de l’article 21 .48.24 porte intérêt au taux déterminé par règlement du gouvernement. «SECTION III <(RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS «21.48.26. Toute

partie à un différend déterminé par règlement du gouvernement, tel celui susceptible d’avoir une incidence sur le paiement d’une somme d’argent qu’une

partie doit à une autre, peut aux conditions prévues par ce règlement, exiger que ce différend soit tranché par un tiers décideur.

Dans un tel cas, l’autre

partie au différend est tenue de participer au choix d’un tiers décideur et au processus de règlement du différend devant ce tiers; àdéfaut, ce choix ou ce processus peut, selon les règles déterminées par règlement du gouvernement, être fait ou se dérouler sans la participation de cette autre partie. Les différends pouvant être soumis àun tiers décideur en application du présent

article peuvent notamment être déterminés en fonction de leur objet ainsi qu’en fonction de la catégorie de contrats ou de sous-contrats dont ils découlent ou de toute caractéristique de ces contrats et sous-contrats comme leur mode de réalisation. «21.48.27. La décision rendue par un tiers décideur lie les parties jusqu’à ce que, le cas échéant, un jugement rendu par un tribunal de droit commun ou une sentence arbitrale n’intervienne sur le même objet. Les parties au différend doivent se conformer à la décision ainsi rendue suivant les conditions et les modalités qui y sont indiquées. De plus, la

partie qui, aux termes d’une telle décision, est tenue au paiement d’une somme d’argent, doit s’exécuter à l’intérieur du délai déterminé par règlement du gouvernement. Une somme impayée à l’expiration de ce délai porte intérêt au taux déterminé par règlement du gouvernement. Tout paiement d’une somme d’argent fait pour se conformer à une décision rendue par un tiers décideur ne constitue ni une reconnaissance de dette, tant quant à l’existence qu’au montant de celle-ci, ni une renonciation au droit d’en réclamer le remboursement total ou partiel dans le cadre d’une action en justice ou d’un arbitrage. «21.48.28.

En cas de défaut du débiteur de se conformer àune décision rendue par un tiers décideur à l’intérieur du délai déterminé en application du deuxième alinéa de l’article 21 .48.27, le créancier peut déposer une copie de la décision au greffe du tribunal compétent pour en obtenir l’exécution forcée. Cette exécution forcée s’effectue selon les règles prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), sous réserve, le cas échéant, des règles déterminées par règlement du gouvernement. «21.48.29.

Le ministre de la Justice désigne les personnes, les organismes ou les associations chargés d’accréditer les personnes pouvant à agir en tant que tiers décideur. Seules peuvent agir en tant que tiers décideur les personnes accréditées àcette fin.

«21.48.30. Un tiers décideur ne peut être poursuivi en justice en raison des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, à moins qu’il n’ait agi de mauvaise foi ou n’ait commis une faute lourde ou intentionnelle. Un tel tiers ne peut, non plus, être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document contenant un tel renseignement. «SECTION IV «DISPOSITIONS DIVERSES «21.48.31.

En outre des autres pouvoirs réglementaires prévus par le présent chapitre, le gouvernement peut, par règlement: 1° exclure de l’application de tout ou

partie des dispositions de la

section II les demandes de paiement fondées sur certains motifs de réclamation et tout contrat ou tout sous-contrat tels ceux ayant certaines caractéristiques comme un mode de réalisation spécifique. 2° assujettir à l’application de tout ou

partie des dispositions de la

section Il les organismes publics et les entreprises parties aux contrats qu’il détermine, pourvu que ces contrats soient rattachés aux contrats ou aux sous-contrats visés par cette section; 30 déterminer, pour l’application des dispositions de la

section III, les règles relatives au processus de règlement d’un différend devant un tiers décideur, incluant le choix du tiers ainsi que les devoirs, les obligations, les fonctions et les pouvoirs de ce dernier dans le cadre d’un tel processus, à la décision rendue au terme d’un tel processus et au paiement, par les parties à un différend soumis à un tel tiers, des honoraires et des frais de ce dernier et de ceux des témoins, des experts ou de toute autre personne étant impliquée dans le processus; 4° déterminer toute autre règle nécessaire à l’application des dispositions du présent

chapitre ou aux fins poursuivies par celui-ci ycompris, le cas échéant, des règles relatives aux effets et à la fin du cautionnement ainsi qu’à l’existence, à la conservation et à l’extinction des hypothèques légales en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. «21.48.32. Les dispositions d’un règlement pris en vertu du présent

chapitre peuvent varier selon les catégories et les caractéristiques de contrats ou de sous-contrats visés, selon les organismes publics concernés et selon les caractéristiques des entreprises qui prennent part à la réalisation de travaux de construction. (2e.

J4vL AMENDEMENT CL Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 110.2 (article 23 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, après l’article 110.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: « 110.2. L’article 23 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 16°. ».

VL’7 AMENDEMENT 0kJ. JO3 Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 110.3 (article 24.3 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, après l’article 110.2 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «110.3. Les articles 24.3 à 24.7 de cette loi sont remplacés par le suivant: «243. Le gouvernement peut, par règlement: 10 déterminer les normes auxquelles doivent se conformer les personnes, les organismes et les associations désignés par le ministre de la Justice en vertu de l’article 21.48.29; 2° établir les conditions auxquelles une personne doit satisfaire pour être accréditée afin d’agir en tant que tiers décideur pour l’application de la

section III du

chapitre V.2 et déterminer les normes auxquelles un tel tiers doit se conformer dans l’exercice de ses fonctions, de même que les sanctions applicables en cas de manquement; 30 établir des règles relatives aux honoraires et aux autres frais auxquelles les parties à un différend peuvent être tenues lorsque celui-ci est soumis à un tiers décideur en application de la

section III du

chapitre V.2. ». ».

\4/\ AMENDEMENT 1) Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 111.1 (article 59 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer, après l’article 111 du projet de loi, l’article suivant: « 111.1. L’article 59 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de «, à l’exception du premier alinéa de l’article 21.48.29 et de l’article 24.3 dont l’application relève du ministre de la Justice ». » (

UÏci AMENDEMENTProjet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 149.1 Insérer, après l’article 149 du projet de loi, l’article suivant: « 149.1. Tout règlement pris en application des dispositions du

chapitre V.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, édicté par l’article 110.1 de la présente loi, peut, malgré l’article 71 de la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (chapitre A-2.001), prévoir que tout ou

partie de ses dispositions s’appliquent aux organismes publics et aux entreprises parties aux contrats et aux sous-contrats visés à cet

article 71. ».

À AMENDEMENT J Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 92.1 (article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Insérer, après l’article 92 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES 92.1. L’article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de <, y compris les principes énoncés à l’article 2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-651) ». cL’

AMENDEMENT -P - H Projet de loi n°12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 150 Remplacer l’article 150 du projet de loi par le suivant: « 150. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception 10 de celles des articles 1à 3, de celles de l’article 4, dans la mesure où ilédicte les articles 14.1 à 14.6, les premier et deuxième alinéas de l’article 14.6.1, l’article 14.7 et les premier et troisième alinéas de l’article 14.7.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, de celles des articles 6 et 7, de celles de l’article 8, dans la mesure où ilédicte l’article 22.1.0.1 et la première phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 22.1.0.2 de cette loi, et du paragraphe 2° de l’article 106, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement ou au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi); 2° de celles de l’article 4, dans la mesure où il édicte le troisième alinéa de l’article 14.6.1 et le deuxième alinéa de l’article 14.7.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, de celles de l’article 8, en ce qui concerne la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 22.1.0.2 de cette loi et de celles des articles 110.1 à 110.3 et 111.1, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement; 3° de celles de l’article 10, dans la mesure où ilédicte l’article 21.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement pour l’application de cet

article 21.2; 4° de celles de l’article 21.5.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, sauf les mots « à l’exception du troisième alinéa de l’article 21.48.4 et » au premier alinéa de cet article, édicté par l’article 10 de la présente loi, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par l’Autorité des marchés publics pour l’application de cet

article 21.5.1;

5° de celles de l’article 10, dans la mesure où ilédicte les mots «,sauf si cette inadmissibilité résulte d’une inscription provisoire au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, faite en application du troisième alinéa de l’article 21.48.4 » au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 21.4, les mots « à l’exception du troisième alinéa de l’article 21.48.4 et» au premier alinéa de l’article 21.5.1, le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 21.5.3 etle deuxième alinéa de l’article 21.5.4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, du sous- paragraphe b, dans la mesure où ilédicte les mots « et, le cas échéant, la mention du caractère provisoire de celle-ci » au sous-paragraphe c du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 21.7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, et du sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 13, du sous-paragraphe c du paragraphe 2° de l’article 17, de l’article 33, dans la mesure où il édicte la deuxième phrase de l’article 21.38 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, de l’article 43, dans la mesure où ilédicte le troisième alinéa de l’article 21.48.4 et les mots « ,autrement que de façon provisoire, » du troisième alinéa de l’article 21.48.5 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, de l’article 88, de l’article 89, dans la mesure où ilédicte les mots «, autrement que de façon provisoire, » au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 65.1.0.1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-11) et du paragraphe 1° de l’article 91, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 6mois celle de la sanction de la présente loi); 6° de celles des articles 21.40 et 21.41 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, édictés respectivement par les articles 35 et 36 de la présente loi, et de celles du paragraphe 2° de l’article 42 de la présente loi, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle dela sanction de la présente loi); 7° de celles de la

section li du

chapitre Vlll.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, édictée par l’article 54 de la présente loi, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par l’Autorité des marchés publics en application de l’article 27.16 de cette loi, édicté par l’article 54 de la présente loi. ». / /d

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