Bill document — Vigie #126415

Vigie 126415

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires Présentation Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de faire passer de 20 à 22 le nombre de juges qui composent la Cour d’appel, de 152 à 157 le nombre de ceux qui composent la Cour supérieure et de 290 à 306 le nombre de juges qui composent la Cour du Québec. Pour tenir compte de l’ajout des deux postes à la Cour d’appel, le projet de loi propose de faire passer de 13 à 15 le nombre de ses juges qui devront résider sur le territoire de la Ville de Montréal ou dans son voisinage immédiat.

Aussi, pour tenir compte des cinq postes ajoutés à la Cour supérieure, le projet de loi précise que le nombre de juges qui seront nommés pour le district de Montréal passera de 9 6 à 101. Enfin, le projet de loi contient une disposition de nature transitoire visant à remplacer l’exigence faite actuellement de publier l’avis invitant les personnes intéressées à soumettre leur candidature à

titre de juge de la Cour du Québec dans le Journal du Barreau du Québec par l’exigence de publier un tel avis dans un journal diffusé dans tout le Québec. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : − L oi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 1. L’article de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 0 » par « 2 2 » et de « 1 9 » par « 2 1 » . 2. L’article de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 0 » par « 2 2 » et de « 1 3 » par « 1 5 » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 2 0 » par « 2 2 » . 3. L’article de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 52 » par « 1 57 » . 4. L’article de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « 9 6 » par « 1 01 » . 5.

L’article de cette loi est modifié par le remplacement de « 2 90 » par « 3 06 » . DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 6.

La publication d’un avis dans le Journal du Barreau du Québec, tel que prévu à l’article du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1), n’est pas requise à l’égard d’un concours visant à pourvoir un poste de juge de la Cour du Québec ouvert dans les jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, pourvu qu’un tel avis soit publié dans un journal diffusé dans tout le Québec. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 126415
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 126415 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	529e39d5c640d8973bc4cdd6debee488f3394ebb

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