Bill document — Vigie #17189

Vigie 17189

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de la Justice DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 70 Loi modifiant la

Loi sur la justice administrative et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la justice administrative relativement au renouvellement du mandat des membres du Tribunal administratif du Québec et à leur rémunération. Il introduit des dispositions semblables à l’égard des membres de la Commission des lésions professionnelles, de la Régie du logement et de la Commission des relations du travail. Ce projet de loi vise également à introduire diverses mesures procédurales permettant de mieux encadrer le déroulement de l’instance devant le Tribunal administratif du Québec et de diminuer les délais. Ce projet de loi propose enfin l’adoption de modifications de concordance omises lors de l’adoption de lois antérieures. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1).

3 Projet de loi n o 70 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 1. L’article 24 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après ce qui suit : « services sociaux, », de ce qui suit : « d’éducation et de sécurité routière,» ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « notamment », de ce qui suit : « , en matière de services de santé et de services sociaux, ». 2. L’article 25 de cette loi, modifié par l’article 18 du

chapitre 29 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « Les recours visés aux paragraphes 1 °, 2.1.1 °, 2.3 °, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 11°, 13 ° et 14 ° de l’article 3 de l’annexe I sont instruits et décidés par un membre seul qui est avocat ou notaire. ». 3.

L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « une formation de deux membres qui sont avocats ou notaires » par les mots « un membre seul qui est avocat ou notaire » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, les recours formés en vertu de l’article 188 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), contre une décision fondée sur l’état d’invalidité d’une personne, sont instruits et décidés par une formation de deux membres dont l’un est avocat ou notaire et l’autre médecin. ». 4. Les articles 48 et 49 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 48. Le mandat d’un membre est, selon la procédure établie en vertu de l’article 49, renouvelé pour cinq ans :

4 1° à moins qu’un avis contraire ne soit notifié au membre au moins trois mois avant l’expiration de son mandat par l’agent habilité à cette fin par le gouvernement ; 2° à moins que le membre ne demande qu’il en soit autrement et notifie sa décision au ministre au plus tard trois mois avant l’expiration de son mandat.

Une dérogation à la durée du mandat ne peut valoir que pour une durée fixe de moins de cinq ans déterminée par l’acte de renouvellement et, hormis le cas où le membre en fait la demande pour des motifs sérieux, que lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de renouvellement l’exigent. « 49. Le renouvellement d’un mandat est examiné suivant la procédure établie par règlement du gouvernement. Un tel règlement peut, notamment : 1° autoriser la formation de comités ; 2° fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres, lesquels ne doivent pas faire

partie de l’Administration gouvernementale au sens de la

Loi sur l’administration publique (2000,

chapitre 8), ni la représenter ; 3° déterminer les critères dont le comité tient compte ; 4° déterminer les renseignements que le comité peut requérir du membre et les consultations qu’il peut effectuer. Un comité d’examen ne peut faire une recommandation défavorable au renouvellement du mandat d’un membre sans, au préalable, informer ce dernier de son intention de faire une telle recommandation et des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et sans lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations.

Les membres d’un comité d’examen ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. ». 5. L’article 56 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « ainsi que la façon d’établir le pourcentage annuel de la progression du traitement des membres jusqu’au maximum de l’échelle salariale et de l’ajustement de la rémunération des membres dont le traitement est égal à ce maximum ». 6.

L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du deuxième alinéa par le suivant : «3 ° la nature des affaires dans lesquelles une séance de conciliation ou une conférence de règlement à l’amiable a été tenue, leur nombre, ainsi que le nombre d’entre elles où un accord ou un règlement est intervenu entre les parties ; ».

5 7. L’article 102 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : «, d’un recours formé en vertu de l’article 65 de la

Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) ou d’un recours formé en vertu de l’article 12 de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières (chapitre I-7) ». 8. L’article 114 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’organisme municipal responsable de l’évaluation est tenu de transmettre, dans les 45 jours de la réception de la copie de la requête, une copie des documents pertinents à la contestation, notamment le document prescrit en vertu de la

Loi sur la fiscalité municipale par règlement du ministre des Affaires municipales et de la Métropole pour décrire l’unité d’évaluation et en déterminer la valeur par la méthode du coût. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 118, du suivant : « 118.1. Une affaire doit être prête à être entendue par le Tribunal dans les 180 jours suivant le dépôt de la requête introductive du recours ou, en matière d’expropriation, du dépôt de l’offre de l’expropriant ou de la réclamation détaillée de l’exproprié.

À l’expiration de ce délai, le Tribunal peut convoquer les parties à une conférence de gestion ou à une conférence de règlement à l’amiable. ». 10. L’article 119 de cette loi, modifié par l’article 19 du

chapitre 29 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 5 °, de « 21.0.4 » par « 21.1 ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 119, de la

section suivante : «

SECTION III.1 « CONFÉRENCE DE GESTION « 119.1. Si les circonstances d’une affaire le justifient, notamment lorsque l’une des parties ne respecte pas un délai prescrit par la loi, le président du Tribunal, le vice-président responsable de la

section concernée ou le membre désigné par l’un d’eux peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, convier celles-ci à une conférence de gestion pour : 1° convenir avec elles d’une entente sur le déroulement de l’instance précisant leurs engagements et fixant le calendrier des échéances à respecter à l’intérieur du délai prévu ; 2° déterminer, à défaut d’entente entre les parties, le calendrier des échéances lequel s’impose aux parties ;

6 3° décider des moyens propres à simplifier ou à accélérer le déroulement de l’instance et à abréger l’audience, notamment préciser les questions en litige ou admettre quelque fait ou document ; 4° inviter les parties à participer à une conférence de règlement à l’amiable. « 119.2. Un procès-verbal de la conférence est dressé et signé par le membre qui l’a tenue. « 119.3. Si une

partie fait défaut de participer à une conférence, le Tribunal constate le défaut et rend les décisions qu’il juge appropriées. « 119.4. En matière de fiscalité municipale, lorsque le recours porte sur une unité d’évaluation ou sur un lieu d’affaires dont la valeur foncière ou locative inscrite au rôle est égale ou supérieure à celle fixée par règlement du gouvernement, de même qu’en matière d’expropriation, les parties doivent produire un calendrier des échéances.

En matière de fiscalité municipale, ce calendrier doit être produit dans les trois mois suivant l’introduction du recours, alors qu’en matière d’expropriation, il doit l’être dans les trois mois suivant le dépôt de l’offre de l’expropriant ou de la réclamation détaillée de l’exproprié. « 119.5. Le membre peut, si les parties ne respectent pas les échéances fixées, rendre les décisions appropriées, y compris la forclusion. Il peut, sur demande, relever la

partie forclose de son défaut, si cette

partie lui démontre qu’elle n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt et si, à son avis, aucune autre

partie n’en subit de préjudice grave. ». 12. L’article 120 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la cinquième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « suspendre l’instance pour une période n’excédant pas 30 jours, afin de » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Dans le cas d’un recours portant sur une décision réclamant des prestations indûment reçues en matière de sécurité du revenu, d’un recours portant sur une décision fondée sur l’état d’invalidité d’une personne en matière de régime des rentes ou d’un recours en matière d’indemnisation en vertu de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), le président du Tribunal ou le vice-président responsable de la

section concernée peut convoquer les parties à une première séance de conciliation et désigner le conciliateur. Les parties sont tenues d’y participer. ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 124, de la

section suivante :

7 «

SECTION IV .1 « CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE « 124.1. S’il le considère utile et si la matière et les circonstances d’une affaire le permettent, le président du Tribunal, le vice-président responsable de la

section concernée, le membre désigné par l’un d’eux ou l’un des membres appelés à siéger dans cette affaire peut, avec le consentement des parties, à tout moment avant le délibéré, présider une conférence de règlement à l’amiable. Lorsqu’il s’agit d’un recours visé au deuxième alinéa de l’article 120, le président du Tribunal ou le vice-président responsable de la

section concernée peut convoquer les parties à une première séance d’une conférence de règlement à l’amiable et désigner le membre qui présidera la conférence. Les parties sont tenues d’y participer. « 124.2. La conférence de règlement à l’amiable a pour but d’aider les parties à communiquer, à identifier leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes. « 124.3. La conférence a lieu à huis clos, sans formalité ni écrit préalable. La conférence est tenue en présence des parties ou, si ces dernières le désirent, de leurs représentants.

Le membre qui la préside peut, si les parties y consentent, les rencontrer séparément. Peuvent également y participer les personnes dont la présence est considérée utile au règlement du litige par le membre ou les parties. Le membre définit, après consultation auprès des parties, les règles applicables à la conférence et les mesures propres à en faciliter le déroulement, de même que le calendrier des rencontres. « 124.4. La conférence ne suspend pas le déroulement de l’instance. Le membre qui la préside peut, s’il le juge nécessaire, modifier le calendrier des échéances.

Si les circonstances le justifient, le membre peut convertir la conférence en une conférence de gestion. « 124.5. Les dispositions des articles 122 et 123 s’appliquent à la conférence de règlement à l’amiable, en y faisant les adaptations nécessaires. « 124.6. Si aucun règlement n’intervient, le membre qui a présidé la conférence ne peut, par la suite, entendre aucune demande relative au litige, à moins que les parties n’y consentent.

8 « 124.7. Tout règlement est constaté par écrit. Il est signé par le membre qui a présidé la conférence et les parties ou, le cas échéant, par leurs représentants et lie ces dernières. Ce règlement met fin à l’instance et devient exécutoire comme une décision du Tribunal. ». 14. L’article 128 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 15. L’article 132 de cette loi est remplacé par le suivant : « 132. La

partie qui désire citer un témoin à comparaître le fait au moyen d’une citation délivrée par un membre ou l’avocat qui la représente et la signifie selon les règles de procédure du Tribunal. Toute

partie peut interroger et contre-interroger les témoins dans la mesure nécessaire pour assurer une procédure équitable.». 16. L’annexe I de cette loi, modifiée par l’article 130 du

chapitre 9 des lois de 2001, l’article 107 du

chapitre 24 des lois de 2001 et l’article 20 du

chapitre 29 des lois de 2001, est de nouveau modifiée par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 11 ° de l’article 3, de ce qui suit : « l’article 59 » par ce qui suit : « des articles 48 ou 59 ». 17. L’annexe II de cette loi, modifiée par l’article 164 du

chapitre 56 des lois de 2000, est de nouveau modifiée : 1° par la suppression du paragraphe 8 ° ; 2° par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «12 ° les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi concernant la reconstruction et le réaménagement de territoires affectés par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans la région du Saguenay— Lac-Saint-Jean (1997,

chapitre 60). ». 18. L’annexe III de cette loi, modifiée par l’article 48 du

chapitre 9 des lois de 2000, l’article 165 du

chapitre 56 des lois de 2000 et par l’article 24 du

chapitre 14 des lois de 2001, est de nouveau modifiée par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 °, de « 21.0.4 » par « 21.1 ». 19. L’annexe IV de cette loi, modifiée par l’article 22 du

chapitre 10 des lois de 2000, l’article 64 du

chapitre 26 des lois de 2000, l’article 28 du

chapitre 49 des lois de 2000 et l’article 65 du

chapitre 53 des lois de 2000, est de nouveau modifiée : 1° par la suppression du paragraphe 4.1 ° ;

9 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 13 °, de ce qui suit : « de l’article 36.16 » par ce qui suit : « des articles 36.14 et 36.16 »; 3° par la suppression du paragraphe 20 ° ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 22 °, des suivants : « 22.1 ° de l’article 5.7 de la

Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23) ; « 22.2 ° de l’article 18 de la

Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27) ; » ; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 23 °, du chiffre « 252 » par le chiffre « 251 » ; 6° par le remplacement du paragraphe 24.1 ° par le suivant : « 24.1 ° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (2001,

chapitre 15) ; ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 20. Les articles 394 et 395 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) sont remplacés par les suivants : « 394. Le mandat d’un commissaire est, selon la procédure établie en vertu de l’article 395, renouvelé pour cinq ans : 1° à moins qu’un avis contraire ne soit notifié au commissaire au moins trois mois avant l’expiration de son mandat par l’agent habilité à cette fin par le gouvernement ; 2° à moins que le commissaire ne demande qu’il en soit autrement et notifie sa décision au ministre au plus tard trois mois avant l’expiration de son mandat.

Une dérogation à la durée du mandat ne peut valoir que pour une durée fixe de moins de cinq ans déterminée par l’acte de renouvellement et, hormis le cas où le commissaire en fait la demande pour des motifs sérieux, que lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de renouvellement l’exigent. « 395. Le renouvellement du mandat d’un commissaire est examiné suivant la procédure établie par règlement du gouvernement. Un tel règlement peut notamment : 1° autoriser la formation de comités ;

10 2° fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres, lesquels ne doivent pas faire

partie de l’Administration gouvernementale au sens de la

Loi sur l’administration publique (2000,

chapitre 8), ni la représenter ; 3° déterminer les critères dont le comité tient compte ; 4° déterminer les renseignements que le comité peut requérir du commissaire et les consultations qu’il peut effectuer. Un comité d’examen ne peut faire une recommandation défavorable au renouvellement du mandat d’un commissaire sans, au préalable, informer ce dernier de son intention de faire une telle recommandation et des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et sans lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations.

Les membres d’un comité d’examen ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. ». 21. L’article 402 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa et après le mot « membres », des mots « ainsi que la façon d’établir le pourcentage annuel de la progression du traitement des membres jusqu’au maximum de l’échelle salariale et de l’ajustement de la rémunération des membres dont le traitement est égal à ce maximum ». CODE DU TRA V AIL 22. Les articles 137.19 et 137.20 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), édictés par l’article 63 du

chapitre 26 des lois de 2001, sont remplacés par les suivants : « 137.19. Le mandat d’un commissaire est, selon la procédure établie en vertu de l’article 137.20, renouvelé pour cinq ans : 1° à moins qu’un avis contraire ne soit notifié au commissaire au moins trois mois avant l’expiration de son mandat par l’agent habilité à cette fin par le gouvernement ; 2° à moins que le commissaire ne demande qu’il en soit autrement et notifie sa décision au ministre au plus tard trois mois avant l’expiration de son mandat.

Une dérogation à la durée du mandat ne peut valoir que pour une durée fixe de moins de cinq ans déterminée par l’acte de renouvellement et, hormis le cas où le commissaire en fait la demande pour des motifs sérieux, que lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de renouvellement l’exigent.

11 « 137.20. Le renouvellement d’un mandat est examiné suivant la procédure établie par règlement du gouvernement. Un tel règlement peut, notamment : 1° autoriser la formation de comités ; 2° fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres, lesquels ne doivent pas faire

partie de l’Administration gouvernementale au sens de la

Loi sur l’administration publique (2000,

chapitre 8), ni la représenter ; 3° déterminer les critères dont le comité tient compte ; 4° déterminer les renseignements que le comité peut requérir du commissaire et les consultations qu’il peut effectuer. Un comité d’examen ne peut faire une recommandation défavorable au renouvellement du mandat d’un commissaire sans, au préalable, informer ce dernier de son intention de faire une telle recommandation et des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et sans lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations.

Les membres d’un comité d’examen ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. ». 23. L’article 137.27 de ce code, édicté par l’article 63 du

chapitre 26 des lois de 2001, est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot «commissaires », des mots « ainsi que la façon d’établir le pourcentage annuel de la progression du traitement des commissaires jusqu’au maximum de l’échelle salariale et de l’ajustement de la rémunération des commissaires dont le traitement est égal à ce maximum ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 24. L’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), modifié par l’article 31 du

chapitre 19 des lois de 2000, l’article 10 du

chapitre 27 des lois de 2000, l’article 88 du

chapitre 54 des lois de 2000 et par l’article 134 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du paragraphe 8.3 ° et après le chiffre « 85 », de ce qui suit: « , 119.4 ».

LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT 25. Les articles 7.6 et 7.7 de la

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) sont remplacés par les suivants : « 7.6. Le mandat d’un régisseur est, selon la procédure établie en vertu de l’article 7.7, renouvelé pour cinq ans :

12 1° à moins qu’un avis contraire ne soit notifié au régisseur au moins trois mois avant l’expiration de son mandat par l’agent habilité à cette fin par le gouvernement ; 2° à moins que le régisseur ne demande qu’il en soit autrement et notifie sa décision au ministre au plus tard trois mois avant l’expiration de son mandat.

Une dérogation à la durée du mandat ne peut valoir que pour une durée fixe de moins de cinq ans déterminée par l’acte de renouvellement et, hormis le cas où le régisseur en fait la demande pour des motifs sérieux, que lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de renouvellement l’exigent. « 7.7. Le renouvellement d’un mandat est examiné suivant la procédure établie par règlement du gouvernement. Un tel règlement peut, notamment : 1° autoriser la formation de comités ; 2° fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres, lesquels ne doivent pas faire

partie de l’Administration gouvernementale au sens de la

Loi sur l’administration publique (2000,

chapitre 8), ni la représenter ; 3° déterminer les critères dont le comité tient compte ; 4° déterminer les renseignements que le comité peut requérir du régisseur et les consultations qu’il peut effectuer. Un comité d’examen ne peut faire une recommandation défavorable au renouvellement du mandat d’un régisseur sans, au préalable, informer ce dernier de son intention de faire une telle recommandation et des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et sans lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations.

Les membres d’un comité d’examen ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. ». 26. L’article 7.14 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « ainsi que la façon d’établir le pourcentage annuel de la progression du traitement des régisseurs jusqu’au maximum de l’échelle salariale et de l’ajustement de la rémunération des régisseurs dont le traitement est égal à ce maximum ». 27. Un délai introduit par la présente loi commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. 28.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 6, 8 et 9, de l’article 119.4 de la

Loi sur la justice administrative introduit par l’article 11 ainsi que de l’article 24 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17189
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17189 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	529fc1a45e47a3459d199137eaf1745b59afed3e

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