Bill document — Vigie #209771

Vigie 209771

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission de l’économie et du travail R apport É tude détaillée du projet de loi n o 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif. (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbaux des séances des 25 et 26 février et des 25, 26 et 27 mars 2025 20 25 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2440-20250401

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 25 FÉVRIER 2025 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 4 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 26 FÉVRIER 2025 ........................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 25 MARS 2025 ..................................................... 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 26 MARS 2025 ............................................ 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 27 MARS 2025 ...................................................... 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 23 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 26 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le mardi 25 février 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 18 février 2025) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M me Cadet (Bourassa- Sauvé) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Dufour (Abitibi-Est) Mme Mallette (Huntingdon) M.

Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) en remplacement de M me Lakhoyan Olivier (Chomedey) M. Skeete (Sainte-Rose), ministre délégué à l’Économie Mme Tremblay (Hull) Mme Zaga Mendez (Verdun), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Benoît Lavigne, directeur d u Bureau de la gouvernance et de la coopération réglementaires, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie M.

Youri Rousseau, sous -ministre adjoint, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie M me Marie-Ève Boucher, directrice générale de l’expertise en salubrité alimentaire, ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 À 9 h 47, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M . le président dépose les documents cotés CET-077 à CET-078 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Skeete (Sainte-Rose), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et M me Zaga Mendez (Verdun) font des remarques préliminaires.

MOTIONS PRÉLIMINAIRES M me Zaga Mendez (Verdun) propose : QUE, conformément à l'article 244 du Règlement de l'Assemblée nationale, la Commission de l’économie et du travail, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n o 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, tienne des consultations particulières et qu'à cette fin elle entende l’ Association des détaillants en alimentation du Québec. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Zaga Mendez (Verdun), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Pour : M. Beauchemin (Marguerite -Bourgeoys), M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) et Mme Zaga Mendez (Verdun) - 3. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis- Riel), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 4. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. La motion est rejetée.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 Mme Zaga Mendez (Verdun) propose : QUE, conformément à l'article 244 du Règlement de l'Assemblée nationale, la Commission de l’économie et du travail, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n o 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, tienne des consultations particulières et qu'à cette fin elle entende l’ Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec. Après débat, la motion est mise aux voix.

À la demande de M me Zaga Mendez (Verdun), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et Mme Zaga Mendez (Verdun) - 2. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis- Riel), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 5. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. La motion est rejetée. M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose : QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission de l’économie et du travail entende, dans le cadre de l’étude du projet de loi n o 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, le Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs. Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux dans la salle Louis-Joseph-Papineau.

Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Beauchemin (Marguerite - Bourgeoys), M me la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 Pour : M. Beauchemin (Marguerite -Bourgeoys) et M me Rotiroti (Jeanne -Mance– Viger) - 2. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis- Riel), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Skeete (Sainte-Rose) et Mme Tremblay (Hull) - 6. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M. Lavigne de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 3 : Un débat s’engage. À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M me Boucher de prendre la parole.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 Après débat, l’article 3 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 2 suspendue précédemment.

Article 2 (suite) : L’article 2 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté. À 17 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 5.1 : M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Beauchemin (Marguerite -Bourgeoys) et M me Rotiroti (Jeanne -Mance– Viger) - 2. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis- Riel), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Skeete (Sainte-Rose) et Mme Tremblay (Hull) - 6. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 10. À 18 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude des articles 11 à

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : Un débat s’engage. À 19 h 15, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Nathalie Belhumeur Simon Allaire NB/ws Québec, le 25 février 2025

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 26 février 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 18 février 2025) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M me Cadet (Bourassa- Sauvé) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Mallette (Huntingdon) M.

Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) en remplacement de M me Lakhoyan Olivier (Chomedey) M. Skeete (Sainte-Rose), ministre délégué à l’Économie Mme Tremblay (Hull) Mme Zaga Mendez (Verdun), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Benoît Lavigne, directeur du Bureau de la gouvernance et de la coopération réglementaires, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie M.

Youri Rousseau, sous -ministre adjoint, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie M e Geneviève Desbiens, ministère de la Justice Me Karine Blais, Régie des alcools, des courses et des jeux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 15 h 01, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 21 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Lavigne de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Skeete (Sainte -Rose), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys), M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), Mme Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet- Bécancour), M. Skeete (Sainte- Rose), Mme Tremblay (Hull) et Mme Zaga Mendez (Verdun) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’article 21 est adopté. À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 22 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Desbiens de prendre la parole. Après débat, l’article 22, amendé, est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9

Article 23 : Un débat s’engage. À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 23.1 : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Beauchemin (Marguerite -Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) et Mme Zaga Mendez (Verdun) - 3. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis- Riel), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Skeete (Sainte-Rose) et Mme Tremblay (Hull) - 5. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : L’article 26 est adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté. Articles 28 et 29 : Les articles 28 et 29 sont adoptés.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : L’article 32 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 10

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 36 : Un débat s’engage. À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, l’article 36 est adopté.

Article 37 : Un débat s’engage. À 18 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 37 est adopté.

Article 38 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Blais de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Nathalie Belhumeur Simon Allaire NB/ws Québec, le 26 février 2025

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le mardi 25 mars 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 18 février 2025) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Dufour (Abitibi-Est) Mme Mallette (Huntingdon) M. Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Rotiroti (Jeanne -Mance–Viger) en remplacement de M me Lakhoyan Olivier (Chomedey) M.

Skeete (Sainte-Rose), ministre délégué à l’Économie Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Karine Blais, Régie des alcools, des courses et des jeux Me Geneviève Desbiens, ministère de la Justice M. Benoît Lavigne, directeur du Bureau de la gouvernance et de la coopération réglementaires, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie Me Mireille Bouchard, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 56, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 38 (suite) : Un débat s’engage. À 10 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 12 Il est convenu de permettre à Me Blais de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Desbiens de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 10 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 38, amendé, est adopté.

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté. À 10 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 39.1 : Mme Rotiroti (Jeanne -Mance–Viger) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté.

Article 40 : L’article 40 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 13 suspendue précédemment.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude des articles 14 à 19 suspendue précédemment.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 13 Articles 15 et 16 : Les articles 15 et 16 sont adoptés. À 11 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes.

Article 16.1 : M me Rotiroti (Jeanne -Mance–Viger) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Rotiroti (Jeanne- Mance–Viger), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) - 1. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis- Riel), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 4. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté. Articles 18 et 19 : Les articles 18 et 19 sont adoptés. Il est convenu de reprendre l’étude des articles 10 à 12 suspendue précédemment.

Article 10 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 10, amendé, est adopté.

Article 10.1 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 10.1 est donc adopté. À 11 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 10.2 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 10.2 est donc adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14

Article 10.3 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Lavigne de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 10.3 est donc adopté.

Article 10.4 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 10.4 est donc adopté.

Article 10.5 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 10.5 est donc adopté.

Article 11 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Bouchard de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Nathalie Belhumeur Simon Allaire NB/ws Québec, le 25 mars 2025

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 26 mars 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 18 février 2025) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M me Cadet (Bourassa- Sauvé) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Dufour (Abitibi-Est) Mme Mallette (Huntingdon) M.

Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) en remplacement de M me Lakhoyan Olivier (Chomedey) M. Skeete (Sainte-Rose), ministre délégué à l’Économie Mme Zaga Mendez (Verdun), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Benoît Lavigne, directeur du Bureau de la gouvernance et de la coopération réglementaires, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie M e Nathalie Saulnier, Commission de normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) M. Éric Sirois, directeur de l’information et de l’hygiène du travail, CNESST Me François Nadeau-Labrecque, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Julie Adam, Office des professions du Québec M. Alain Olivier, directeur de la francophon ie et de la solidarité internationale, ministère des Relations internationales et de la Francophonie M.

Simon Boucher-Doddridge, directeur des stratégies d’accessibilité, ministère de l’Enseignement supérieur ___________________________

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 16 La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 31, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 11 (suite) : Après débat, l’article 11, amendé, est adopté.

Article 12 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté.

Article 12.1 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 12.1 est donc adopté.

Article 97.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Skeete (Sainte- Rose) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Lavigne de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 97.2 est donc adopté.

Article 41 : Après débat, l ’article est mis aux voix. À la demande de M me Zaga Mendez (Verdun), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 5. Contre : M me Zaga Mendez (Verdun) - 1.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 17 Abstention : Mme Allaire (Maskinongé) - 1. L’article 41 est adopté.

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté.

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté.

Article 45 : L’article 45 est adopté. Une discussion s’engage. À 12 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 71 à

Article 71 : Après débat, l’article 71 est adopté.

Article 72 : L’article 72 est adopté.

Article 73 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Saulnier de prendre la parole. Après débat, l’article 73 est adopté.

Article 74 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Sirois de prendre la parole. Après débat, l’article 74 est adopté.

Article 75 : Après débat, l’article 75 est adopté. À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 18

Article 13.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Beauchemin (Marguerite - Bourgeoys) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Beauchemin (Marguerite -Bourgeoys), M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) et Mme Zaga Mendez (Verdun) - 3. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis- Riel), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 5. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté.

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté.

Article 48 : Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 48 est adopté. Articles 49 à 52 : Les articles 49 à 52 sont adoptés.

Article 53 : Après débat, l’article 53 est adopté.

Article 54 : Après débat, l’article 54 est adopté. Articles 55 à 67 : Les articles 55 à 67 sont adoptés.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 19

Article 68 : Après débat, l’article 68 est adopté.

Article 69 : Après débat, l’article 69 est adopté.

Article 70 : Après débat, l’article 70 est adopté.

Article 75.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Skeete (Sainte- Rose) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l ’amendement est adopté et l’intitulé du nouveau

chapitre X.1 et le nouvel

article 75.1 sont donc adoptés.

Article 76 : Après débat, l’article 76 est adopté.

Article 77 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Nadeau Labrecque de prendre la parole. Après débat, l’article 77 est adopté. À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspensio n de 1 heure 23 minutes. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 97 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Adam de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Olivier de prendre la parole. L’article 97 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 98.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 20

Article 98 : L’article 98 est adopté.

Article 97.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Skeete (Sainte- Rose) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 97.1 est donc adopté.

Article 99.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Skeete (Sainte- Rose) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Boucher-Doddridge de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 99.1 est donc adopté.

Article 78 : Un débat s’engage. À 17 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 78 est adopté.

Article 79 : Après débat, l’article 79 est adopté.

Article 80 : Après débat, l’article 80 est adopté. À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 81 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 81. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 84 : Un débat s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 21 À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 27 mars 2025, à 8 heures, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Nathalie Belhumeur Simon Allaire NB/ws Québec, le 26 mars 2025

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 27 mars 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Ordre de l’Assemblée le 18 février 2025) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M me Cadet (Bourassa- Sauvé) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Dufour (Abitibi-Est) Mme Mallette (Huntingdon) M.

Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) en remplacement de M me Lakhoyan Olivier (Chomedey) M. Skeete (Sainte-Rose), ministre délégué à l’Économie Mme Zaga Mendez (Verdun), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Autres participants (par ordre d’intervention) : M me Catherine Boivin, directrice de l’achat local, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE) Me Geneviève Desbiens, ministère de la Justice M.

Benoit Lavigne, directeur du Bureau de la gouvernance et de la coopération réglementaires, MEIE M. Marc-Antoine Fortin, directeur du développement et des fonds d’investissement, MEIE ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 23 À 14 h 07, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 84 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Boivin de prendre la fparole. Après débat, l ’article est mis aux voix. À la demande de M me Zaga Mendez (Verdun), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 5. Contre : Mme Zaga Mendez (Verdun) - 1. Abstention : M. Allaire (Maskinongé), M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys) et M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) - 3. L’article 84 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 85 : Après débat, l ’article est mis aux voix. À la demande de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. L’article 85 est adopté (vote identique au vote sur l’article 84). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 81 suspendue précédemment.

Article 81 (suite) : L’article est mis aux voix. À la demande de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. L’article 81 est adopté (vote identique au vote sur l’article 84).

Article 82 : Un débat s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 24 Il est convenu de permettre à Me Desbiens de prendre la parole. Après débat, l ’article est mis aux voix. À la demande de M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. L’article 82 est adopté (vote identique au vote sur l’article 84).

Article 83 : Après débat, l ’article est mis aux voix. À la demande de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. L’article 83 est adopté (vote identique au vote sur l’article 84).

Article 86 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). À 15 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Un débat s’engage. À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 86. Articles 87 à 92 : Les articles 87 à 92 sont adoptés.

Article 93 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 94 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Lavigne de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Fortin de prendre la parole.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 25 Après débat, l’article 94 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 93 suspendue précédemment.

Article 93 (suite) : L’article 93 est adopté.

Article 95 : Après débat, l’article 95 est adopté.

Article 96 : Après débat, l’article 96 est adopté.

Article 99 : L’article 99 est adopté.

Article 100 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté. L’article 100, amendé, est adopté.

Article 86 (suite) : Mme Zaga Mendez (Verdun) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 86, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et des sections , amendés, sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Allaire (Maskinongé), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 26 M. Allaire (Maskinongé) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), M. Skeete (Sainte-Rose) et M. Allaire (Maskinongé) font des remarques finales. À 16 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au 28 mars 2025, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Ann-Philippe Cormier Simon Allaire APC/ws Québec, le 27 mars 2025

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement Am /

Article J -~ aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 22 (24.1.1 LSAQ) À l'article 22 du projet de loi : 1 ° remplacer le paragraphe 1 ° par le suivant : « 1 ° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le permis de coopérative de producteurs artisans autorise , dans les cas et aux conditions prévus par règlement, la personne qui en est titulaire : 1 ° à distiller les résidus de pressage fermentés, le moût fermenté et les boissons alcooliques issus de la production des membres de la coopérative , pour le compte de ces derniers; 2° à effectuer le pressage de la matière première ainsi que la filtration et les opérations d'embouteillage des boissons alcooliques des membres de la coopérative , pour le compte de ces derniers . »; 2° remplacer le paragraphe 4 ° par le suivant : « 4° par la suppression , dans le quatrième alinéa , de« uniquement» et de« les autorisant à fabriquer des alcools ou des spiritueux». ». adclk- Ni Cet amendem néce aire pour pouvoir mieux distinguer les activités pouvant être effe tuées par un ·tulaire d'un permis de coopérative de producteurs artisans, pour le ompte de t !aires d'un permis de production artisanale membres de la coop ative , dans I esure où l'article 22 du projet de IQi, tel que proposé, ajoute de nou lies activité e sous-traitance.

L'article 24.1. de la

Loi sur la Soc été des alcools du Québec permet déjà aux titulaires d'un p rmis de production isanale, autorisés à fabriquer des alcools et des spiritueux , d se regrouper en co pérative afin de pouvoir mettre en commun leurs résidus de p oduction ainsi que es coûts des équipements de distillation et d'embouteillage. A si, le titulaire d permis de coopérative de producteurs artisans est autorise à effectuer des a tivités de distillation pour le compte des membres de la coopé tive ainsi qu'à e bouteiller les alcools et les spiritueux de ces membres.

Or, les n uvelles activités roposées par l'article 22 du projet de loi s'appliquent plus largem nt à toutes les b ·ssons alcooliques artisanales et visent spécifiquement les activi · de pressage es matières premières ainsi que la filtration et les opérations d mbouteillage.

Ainsi, la modification proposé par l'amendem nt permet d'assurer une meilleure distinction entre les activités de istillation spéc1 quement prévues à l'égard de la production des alcools et des sp· itueux et les a tres activités de sous-traitance , introduites par le projet de loi, applicables p ur l'ensemble des boissons alcooliques, incluant les alcools les spiritueu Dans ce contexte, il n'est également plus nécessaire de prévoi explicitement I mbouteillage des alcools et des spiritueux puisque cette activité est déjà inclu e dans les modifications proposées par l'article 22 du projet de 1 ·.

L'amendement propose également de sup imer le mot« iquement » au dernier alinéa de l'article 24.1.1 de la

Loi sur la So iété des alco s dLJ Québec afin de permettre à un titulaire de permis de produc ·on artisanale 'être membre d'une coopérative, même si ce titulaire exploite égale ent un autre ermis, par exemple un permis de fabricant de cidre industriel, un pe is de brasse r ou un permis de producteur artisanal de bière.

\ \ ·, \ \

Article 22 dtt projet de loi. tel que mo~ifié :

L'article ;\ 1.1 de cette loi est modif\ : 10 r I' ; \; ' 1 ' r « Le permis de oopérative de produ eurs artisans autorise, dans les cas et aux conditions prévus par rè lement, la personne i en est titulaire : 10 boissons alcooliques des s résidus de press e fermentés , le moût fermenté et les mbres de la coopéra ·ve, pour le compte de ces derniers; 2° à effectuer le ressage de la matièr première ainsi que la filtration et les opérations d'embouteillage de boissons alcoolique des membres de la coopérative, pour le compte de ces derniers.»; 2° par le remplacement, dan le deuxième alinéa, « les alcools et les spiritueux qu'il fabrique» par« les boissons alcooli es qu'il fabrique ou em outeille pour le compte de membres de la coopérative»; 3° par le remplacement, dans le oisième alinéa, de « tr sporter les boissons alcooliques fabriquées par les membres de la coopé tive de leur établissem nt au sien afin de fabriquer, pour leur compte, un alcool ou un spiritueux, il peut transporter cet lcool ou ce spiritueux de son établissement au leur» par « effectuer t t transport des matièr s premières et des boissons alcooliques des membres de la coopérative fin d'effectuer les activi · s autorisées par ce permis» ; . 4° par la suppression, dans le quatrièm alinéa, de « uniquem t » et de « les autorisant à fabriquer des alcools ou des spiritueux».

Article 24.1.1 de la

Loi sur la Société des ale ois du Québec tel e aux con Ition , 1° à distiller les résidus de pressage ferme és, le moût fermen · alcooliques des membres de la coopérative, pour le ompte de ces demi 2° à effectuer le pressage de la matière première insi que la filtration t les opérations d'embouteillage des boissons alcooliques des membr de la coopérative, our le compte de ces derniers. Le titulaire de permis de coopérative de producteurs art ans ne peut vendr les boissons alcooliques qu'il fabrique ou embouteille pour le compte de me bres de la coopérati e.

Le titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans eut effectuer tout tr nsport des matières premières et des boissons alcooliques des membres de I coopérative afin d'e ectuer les activités autorisées par ce permis. Seule peut être titulaire d'un permis de coopérative de producteurs rtisans une coopér tive de producteurs artisans constituée en application de la

Loi sur les coopé tives (chapitre C .2) et dont les membres sont uniquement des titulaires de permis de productio artisanale ~ · à fabriqu0 • dos ?lcccls:: c· · :os s::pir'tuoux. 3 I de

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement Am J_,

Article _3_S_ (? ·) aux .fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 38 (3 RCFEL ST PPA) Insérer, dans les paragraphes 1 ° et 2° de l'article 3 du Règlement sur les conditions applicables à la fabrication, à l'embouteillage et à la livraison exécutés en sous traitance pour le compte d'un titulaire d'un permis de production artisanale, proposé par l'article 38 du projet de loi, et après « matières premières, », « la distillation, ». \

Article 3 du Rè lement lfur les conditions brication. à l'embout e et à la livraison exécutés en -traitance d'un titulaire d'un

L'article 1 s'applique , avec les daptations nécessaires : 1 ° au titulaire d'un permis de p duction artisanale qui f · exécuter, pour son cpmpte, le pressage de la matière première, la di îllation, la filtration ou les pérations d'embouteillage des boissons alcooliques qu'il fabrique par n titulaire d'un permis d coopérative de producteurs artisans, en application de l'article 24.1. de la

Loi sur la Socié · des alcools du Québec (chapitre S-13); 2° au titulaire d'un permis de coopérative producteurs artisans qui écute, pour le compte des membres de la coopérative, le pressage de I matière première, la dist ation, la filtration ou les opérations d'embouteillage des boissons al oliques de ces dernier en application de l'article 24.1.1 de la

Loi sur la Société des alcools d Québec. \

Am .. 5

Article i C., ( 1 ) . ~ .1.t,) Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 10 (1.3.6.7 .6 RA) Remplacer , dans l'article 10 du projet de loi, « 609 $ » par« 625 $ ».

Article 1.3.6.7.6 du Rè lement sur les.~Îiments .\1 oue modifié: \ \ 1.3.6.7.6 . Les droits exigibles pour la déliv~: ou I renouv ellement d'un permis d'exploitation d'établissement de préparation de succéda nés ~produ laitiers sont fixés à 94&-$625 $.

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement Am 1-

Article i l . il aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 10.1 (2.1.2 RA) Insérer, après l'article 10 du projet de loi, le suivant : « 10.1.

L'article 2.1 .2 de ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « De plus, une personne peut, avec l'autorisation de l'exploitant, être accompagnée d'un chien dans une aire extérieure de seNice au public. ». ». \ .

Article 2.1.2 du Rè lement sur liments . tel odifié : 2.1.2. Le lieu ou le véhicule doit êtr exempt de conta inants , de polluants , de toute espèce d'animaux y compris les insectes et les r geurs ou de leur xcréments .

Malgré le prem ier alinéa, toute personne ui accède à l'air de service au public peut être accompagnée d'un chien lui permettant de pallie n handicap. De s, une personne peut, avec l' autoris ation de l'exploit ant, être accom pagn , e d'un chien d s un e aire extérieure de servi ce au public .

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement Am )

Article ~ 2 aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 10.2 (69.0.0.1 LAF) Insérer, après l'intitulé du

chapitre Il du projet de loi, ce qui suit: «

LOI SUR L'ADMINISTRATIO N FISCALE « 10.2.

L'article 69.0.0. 1 de la

Loi sur l'administration fisca le (chapitre A-6.002) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Sont également des renseignements à caractère public, le nom de la personne prescrite visée au premier alinéa de l'article 677R9.0 .1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2) qui vend ou livre une bière qui doit être dans un contena nt marqué conformément au Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (

chapitre T-0.1, r. 1 ), ou qui fait fabriquer sous entente une telle bière par une autre personne , ainsi que la marque de cette bière. ». ». ·,

Article 69.0.0.1 de la Loi s l'administration fiscale, \ el 69.0.0.1. Sont des renseigne nts à caractère public le r nseigneme nt à l'effet qu'une person ne est ou non titulai re, en vertu d'u loi fiscale, d'un certifica d'un enregistrement, d'une licence , d'un permis ou d'un autre

titre sem !able , qu'elle a été titulair d'un tel

titre ou que le ministre lui a suspendu ou révoqué un tel

titre o lui en a refusé le renou ellement , ainsi que le nom d'une personne et un numéro d'identificatio ou d'inscription qui lui e i attribué par le ministre en vertu d'une loi fiscale . Dans le cas d'une personne qui est insc "te en vertu de la sectio Il du

chapitre Vlll. 1 du

titre 1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (c pitre T-0.1) ou qui ce e de l'être , sont égaleme nt des rense ignements à caractère public la date e prise d'effet de l'ins iption et la date à laquelle cette personne cesse d'être inscrite .

Sont également des renseignements à caracf ' re public, le nom de a pers onn e prescrite visée au premier alin éa de l'articl e 677R9 .0.1 du · glem ent sur la taxe e vent e du Québec (ch apitre T-0.1, r. 2) qui vend ou livre une bière q i doit être dans un conten ant marqué conformément au Règlement sur la manière prescn -de marqu er un c ntenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1), ou qui fait fabriquer sous ent te une telle bièr par une autre personne, ainsi que la marqu e de cette bière.

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement Am G

Article /O. 3 aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 10.3 (677 LTVQ) Insérer, après l'article 10.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC « 10.3.

L'article 677 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 22° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 22° déterminer qu'une boisson d'une catégorie prescrite qui est destinée à être utilisée ou consommée dans un établissement visé au paragraphe 18° de l'article 177, ou à l'extérieur de cet établissement, doit être dans un contenant marqué de la manière prescrite par le ministre ou d'un format prescrit et doit être vendue et livrée dans ce contenant , prescrire que de tels contenants sont à l'usage exclusif de l'établissement et déterminer les personnes qui constituent des personnes prescrites pour l'application de telles obligations à l'égard d'une boisson d'une catégorie prescrite et les exigences applicables à de telles personnes; ». ». \ \ ' '

Article 677 de la

Loi sur la\taxe de vente du Québec\ tel 677.

Le gouvernement peut , [ ... ] 22° déterm iner qu'une boisson d ne catégorie prescrite i est destinée à être utilisée ou consommée dans un établissement vis au paragraphe 18° de I' icle 177, ou à l'extér ieur de cet établissement , seitdoit être dans un con nant marqué de la man · re prescrite par le ministre ou d'un format prescrit et seitdoit être vend u et livrée dans ce cont nant;-, prescrire que de tels contenants se-iemsont à l'usage exclusif l'établissement et rl ;::!"~, !ç G8~':~:-:-:_:;-:_:-:~ ;::- '...!~ déterminer les personnes qui constituent es personnes presc tes pour l'application de telles obligations à l'égard d'une boisson d'une catégorie pre crite et les exigences applicables à de telles personnes; [ ... ]. \

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement Am~·

Article _j_{)_3' aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 10.4 (677R1 du RTVQ) Insérer, avant l'article 11 du projet de loi, le suivant: « 10.4.

L'article 677R1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2) est modifié par le remplacement , dans le premier alinéa, de « 677R9.2 » par« 677R9.2.1 ». ».

Article 677R1 du\è lement sur la taxe d vente du Québec. tel ue modifié : 677R1. Dans les art les 677R3 à 677R9 .26 R9.2.1, on entend par : « établissement » : un · tablissement visé au p ragraphe 18° de l'article 177 de la Loi; « contenant marqué » : un ontenant marqué d la manière prescrite par le ministre en vertu du paragraphe 22° du premier ·néa de l'article 677 la Loi. Dans le cas d'un titulaire d'un pe is de restaurant a orti de l'option « traiteur » qui est délivré en vertu de la

Loi sur les permis d'ale 1 (

chapitre P-9.1 ), I' pression « établissement » comprend l'endroit où il effectue le service des oissons alcoolique vendues en accompagnement des aliments qu'il a préparés.

(71 Am ()

Article ~ - Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 10.5 (677R9.0.1 RTVQ) Insérer, après l'article 10.4 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant : « 10.5. Ce règlement est modifié par l'insertion , après l'article 677R9, de ce qui suit: « Personnes prescrites « 677R9.0.1. Pour l'application du paragraphe 22° du premier alinéa de l'article 677 de la Loi, constitue une personne prescrite à un moment donné au · cours d'une année civile la personne titulaire d'un permis de brasseur ou de distributeur de bière délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) dont la moyenne annuelle du nombre de litres de bière vendus au Québec , au cours des trois années civiles précédant le moment donné , excède 15 000 000. Constituent également des personnes prescrites à un moment donné au cours d'une année civile, à l'égard d'une bière, les personnes suivantes: 1 ° la personne qui fabrique sous entente cette bière à la demande d'une personne prescrite visée au premier alinéa qui doit, au moment donné, se conformer aux obligations prévues au premier alinéa des articles 677R9.1 et 677R9.1.1 ; 2° la personne qui est titulaire d'un permis de distributeur de bière délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec et livre cette bière alors que celle-ci est, au cours de cette année civile , également livrée par une personne prescrite visée au premier alinéa qui agit à

titre d'agent au sens de cette loi et qui doit, au moment donné, se conformer aux obligations prévues au premier alinéa des articles 677R9.1 et 677R9.1 .1; 3° la Société des alcools du Québec , lorsqu 'elle vend cette bière au titulaire d'un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour con.sommation sur place délivré en vertu de la

Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1 ), autre qu'un permis de réunion.

Pour l'application du premier alinéa, les règles suivantes s'appliquent : 1 ° si la personne est, au moment donné, associée à une autre personne, au sens de l'article 5 de la Loi, le nombre de litres de bière vendus par la personne au cours d'une année civile correspond au nombre total de litres de bière vendus, au cours de cette année, par elle et par l'autre personne; 2° si la personne est, au moment donné, une société issue de la fusion de plusieurs sociétés :

a) le nombre de litres de bière vendus par la personne au cours d'une année civile qui précède la fusion correspond au nombre total de litres de bière vendus, au cours de cette année, par chaque société fusionnée;

b) le nombre de litres de bière vendus par la personne au cours de l'année civile où survient la fusion correspond au nombre total de litres de bière vendus, au cours de cette année, par la personne et par chaque société fusionnée; 3° si la personne continue l'exploitation de l'entreprise d'une autre personne avant le moment donné, le nombre de litres de bière vendus par la personne au cours de l'année civile où elle continue l'exploitation de l'entreprise ou d'une année qui précède celle-ci correspond au nombre total de litres de bière vendus, au cours de cette année, par elle et par l'autre personne; 4° si une personne , autre qu'une personne visée à l'un des paragraphes 2° et 3°, a débuté l'exploitation de son entreprise au cours de l'une des trois années civiles précédant le moment donné, la moyenne annuelle du nombre de litres de bière vendus par la personne doit être calculée en ne tenant compte que des années civiles complètes d'exploitation de cette entreprise.

Pour l'application du paragraphe 3° du troisième alinéa, une personne continue l'exploitation de l'entreprise d'une autre personne si, à la fois: 1 ° elle acquiert la totalité ou la presque totalité des actifs de l'entreprise de l'autre personne; 2° il est raisonnable de croire qu'en raison de cette acquisition, elle a continué l'exploitation de l'entreprise de l'autre personne. ». ».

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement Am _i

Article -1/-- aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 11 (677R9.1 RTVQ) Remplacer l'article 11 du projet de loi par le suivant : «

L'article 677R9.1 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 677R9.1. Une bière qui est vendue ou livrée par une personne prescrite visée à l'article 677R9.0.1 et qui est destinée à être utilisée ou consommée dans un établissement doit être dans un contenant marqué et doit être vendue et livrée au consommateur dans un tel contenant. Le premier alinéa ne s'applique pas : 1 ° à une bière qui est fabriquée dans l'établissement pour utilisation ou consommation dans cet établissement ; 2° à une bière qui est fabriquée sous entente par une personne prescrite visée au premier alinéa de l'article 677R9.0.1 à la demande du titulaire d'un permis de brasseur délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (

chapitre S-13) qui n'est pas une telle personne prescrite; 3° à une bière qui est vendue ou livrée par une personne prescrite visée au premier alinéa de l'article 677R9 .0.1 au cours de la période , n'excédant pas un an, qui débute le jour où cette personne devient une telle personne prescrite et qui se termine le jour précédant celui où elle commence à vendre ou à livrer des bières dans des contenants marqués. ». ».

\ \

Article 677R9.1du Rè leme1 t sur la taxe de ve 677R9.1. Une bière par une personne prescrite v1see à l'article 677R9.0.1 et qui est de tinée à être utilisée u consommée dans un établissement doit être dans un contenant marqué t doit être vendue t livrée au consommateur dans un tel contenant. Le premier alinéa ne s'applique pa 1 ° à la bière qui est fabriquée dans 'établissement pour ut ·sati on ou consommation dans cet établissement ; 2° à une bière qui est fabriquée so s entente par une rsonne prescrite visée au premier alinéa de l'article 677R9.0.1 à la emande du titulair d'un permis de brasseur délivré en vertu de la

Loi sur la Société des cools du Québec (c pitre S-13) qui n'est pas une telle personne prescrite; 3° à une bière qui est vendue ou livrée pa une personne pres rite visée au premier alinéa de l'article 677R9.0.1 au cours de la période n'excédant pas un n, qui débute le jour où cette personne devient une telle personne pres rite et qui se termi e le jour précédant celui où elle commence à vendre ou à livrer des biè r s dans des conten nts marqués. \

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement Am h

Article _u_ aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 12 (677R9.1.1 RTVQ) Remplacer l'article 12 du projet de loi par le suivant : «

L'article 677R9.1.1 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 677R9.1.1. Une bière qui est vendue ou livrée par une personne prescrite visée à l'article 677R9.0 .1 et qui est destinée à être vendue, par le titulaire d'un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place délivré en vertu de la

Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1 ), pour être emportée ou livrée accompagnée d'aliments préparés par ce titulaire, doit être dans un contenant marqué et doit être vendue et livrée au consommateur dans un tel contenant. Le premier alinéa ne s'applique pas : 1 ° à une bière qui est fabriquée dans l'établissement de ce titulaire; 2° à une bière qui est fabriquée sous entente par une personne prescrite visée au premier alinéa de l'article 677R9.0.1 à la demande du titulaire d'un permis de brasseur délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) qui n'est pas une telle personne prescrite; 3° à une bière qui est vendue ou livrée par une personne prescrite visée au premier alinéa de l'article 677R9.0.1 au cours de la période, n'excédant pas un an, qui débute le jour où cette personne devient une telle personne prescrite et qui se termine le jour précédant celui où elle commence à vendre ou à livrer des bières dans des contenants marqués. ». ». f a~ 2

Article 677R9.1.1 du ~'ë lement sur la tax~e vente du Québec, tel aue modifié: 677R9.1.1. Une bière q · est vendue ou ·vrée par une personne prescrite vIsee à l'article 677R9.0.1 et qui es destinée à être vend e, par le titulaire d'un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur p ce qui est délivré en vertu de la

Loi sur les permis d'alcool (

chapitre P-9.1 ), our être emportée u livrée accompagnée d'aliments préparés par ce titulaire, doit être dans un c ntenant marqué et it être vendue et livrée au consommateur dans un tel contenant. Le premier alinéa ne s'applique pa 1° à une bière qui est fabriquée da 2° à une bière qui est fabriquée s us entente par e personne prescrite visée au premier alinéa de l'article 677R9.0.1 à I demande du tit laire d'un permis de brasseur délivré en vertu de la

Loi sur la Société de alcools du Québ c (chapitre S-13) qui n'est pas une telle personne prescrite; 3° à une bière qui est vendue ou livrée r une personne rescrite visée au premier alinéa de l'article 677R9.0.1 au cours de la pério e, n'excédant p un an, qui débute le jour où cette personne devient une telle personne pr crite et qui se ermine le jour précédant celui où elle commence à vendre ou à livrer des b - res dans des c ntenants marqués . \..

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement Am Il Art ici e ~ aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 12.1 (677R9.2.1 RTVQ) Insérer, après l'article 12 du projet de loi, le suivant: « 12.1. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 677R9 .2, de ce qui suit: « Exigences applicables aux personnes prescrites « 677R9.2.1. Pour l'application du paragraphe 22° du premier alinéa de l'article 677 de la Loi, une personne prescrite visée à l'article 677R9.0.1, à l'exception de la Société des alcools du Québec, doit indiquer, sur la facture qu'elle remet au titulaire d'un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place délivré en vertu de la

Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1 ), l'une des mentions suivantes : 1 ° la mention « CSP » à côté de chaque marque de bière qu'elle lui vend ou lui livre et qui doit être dans un contenant marqué; 2° une mention que toutes les bières qu'elle lui vend ou lui livre doivent être dans des contenants marqués.

Une personne prescrite visée au premier alinéa de l'article 677R9.0 .1 doit de plus présenter au ministre, sans délai suivant le moment où elle commence à vendre ou à livrer des bières dans des contenants marqués, une déclaration de renseignements dressant la liste des marques de ces bières et de celles qu'elle fait fabriquer sous entente par une autre personne.

Lorsqu'une personne prescrite visée au premier alinéa de l'article 677R9.0.1 constate que des renseignements transmis dans une déclaration de renseignements dressant une telle liste qu'elle a présentée au ministre sont erronés ou incomplets ou lorsqu'un changement relatif à de tels renseignements survient, elle doit mettre à jour la liste sans délai.

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement Am /J_

Article _j:z_z_ aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 97 .2 Insérer, avant l'article 98 du projet de loi, le suivant: « 97.2.

Lorsqu'une personne constitue, immédiatement avant le 1er août 2025, une personne prescrite vIsee au premier alinéa de l'article 677R9.0.1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2), édicté par l'article 10.5 de la présente loi, elle doit présenter au ministre du Revenu, au plus tard le 1er août 2025, une déclaration de renseignements dressant la liste des marques des bières qu'elle vend ou livre et qui doivent être dans des contenants marqués et des bières qu'elle fait fabriquer sous entente par une autre personne.

De plus, lorsqu'une personne devient, à un moment donné dans la période débutant le 1er août 2025 et se terminant le 31 août 2025, une telle personne prescrite, elle doit présenter au ministre du Revenu, sans délai suivant le moment donné, la déclaration de renseignements visée au premier alinéa. Les dispositions du présent

article sont réputées une loi fiscale au sens de la

Loi sur l'administration fiscale (chapitre 6-002). ».

Amf3._

Article _i_L_;f_ .; -c.l 15'./ Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

CHAPITRE X.1 ET

ARTICLE 75.1 (78.1 Loi 2024,

chapitre 34) Insérer, après l'article 75 du projet de loi, ce qui suit : «

CHAPITRE X.1 « DISPOSITIONS CONCERNANT L'ASSISTANCE SOCIALE « LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE « 75.1. La Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale (2024,

chapitre 34) est modifiée par l'insertion, après l'article 78, du suivant : « 78.1. Jusqu 'à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 20 de la présente loi : 1 ° l'article 83.28 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1 ), tel qu'édicté par l'article 40 de la présente loi, doit se lire en remplaçant « Programme d'aide financière de dernier recours » par« Programme d'aide sociale, du Programme de solidarité sociale»; 2° le premier alinéa de l'article 89 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit se lire en remplaçant « programme d'aide financière » par « programme d'assistance sociale ». ». ». ~1>Ji-- .ve V

Article 83.28 de la L \ \ ersonnes et aux familles. tel u'il doit se lire : 83.28.

Dans le cadre de programmes spécifique le ministre peut, dans les cas et aux conditions qu'il détermine , accorder ne aide financière à une ersonne qui décide, sur une base volontaire, de se prévaloir de l'un e ces programmes. utefois , les personnes admissibles à ces programmes peuvent se pré a!oir du · · · · rogramme d'aide sociale, du Program e de solidarité social ou du Programme de revenu de base si le montant de l'aide financière q · leur est accordé en ve d'un programme spécifique est inférieur à celui qui leur serait accordé e vertu de l'un de ces pro rammes, dans ta mesure où elles y sont également admissibles .

Article 89 de la

Loi sur l'aide aux erson\es et aux familles. tel\ u'il doit se lire : 89. Les conjoints sont tenus solidairement au mboursement d'un m~ant recouvrable en vertu des articles 86, 87 ou 88 et accordé en ve d'un ;:;:-~;:;:-~:-:-::-:-:~ r1 •~: _ f::-:- :-:~<.:- programme d'assistance sociale prévu au

chapitre 1, Il ou du

titre li, que ce mont nt ait été accordé à

titre d'adulte seul ou de famille comprenant un ou deu adultes. Toutefois, n'est pas tenu au remboürsement le conj ·nt d'une personne à qu accordée et qui démontre ne pas avoir reçu l'avis p · vu par l'article 97 ou pour motif l'acte ou l'omission de l'autre conjoint et qu ne pouvait raisonnabl motif. De même, n'est pas tenu au remboursement le conjoint qui · montre qu'il a été da l'impossibilité de déclarer sa situation réelle en raison de la violence de s conjoint à son égar ou à l'égard d'un enfant à sa charge . Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas, seul l'autre de la dette.

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement Am Jj_

Article "J ·l- l aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 97 .1 (71 RAFÉ) Insérer, après l'article 97 du projet de loi, ce qui suit : . «

CHAPITRE Xlll.1 « DISPOSITIONS CONCERNANT L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES « RÈGLEMENT SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES « 97.1.

L'article 71 du Règlement sur l'aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1) est modifié: 1 ° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « taux des acceptations bancaires » par « taux GORRA»;

b) par l'insertion, après« le taux d'intérêt est fixé, »,de« majoré de 11 points de base, »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L'expression« taux GORRA» désigne le taux des opérations de pension à un jour, administré et publié par la Banque du Canada ou son successeur à

titre d'administrateur. ». ».

\ \ .

Article 71 du Rè lement sur 1\ide financièr~ aux études. tel ue modifié : 71. Le taux d'intérêt applicable ieme térêt, à la charge du ministre , sur un prêt consenti en application de la Loi nt, le mois précédant celui pour lequel ce taux est applicable , de la façon au taun: des a::::::e;::::::::::::::;s !:::::::;ca:~estaux GORRA en vigueur le premier j ' le taux d'intérêt est fixé, majoré de 11 points de base, en lui additionn ' doc: "~1o• •rc: ~~hôlôàrec:.L'expression (( tau pension à un jour, administré et pub lié par d'admini strateur. . -- •-;::,•- ···-·-- ne le taux des opération s de nada ou son success eur à

titre \ 2 ~ 2

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement Am /5-

Article 'l ~i. / aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 99.1 Insérer, après l'article 99 du projet de loi, le suivant: « 99.1.

L'article 97.1 de la présente loi a effet depuis le 1er août 2024. ».

Projet de loi n° 85 Am [6

Article .1,.b_ Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 86 (15.1 LHJAÉ

C) Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 15.1 de la

Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, proposé par l'article 86 du projet de loi, « sur leur compétitivité » par « notamment sur leur compétitivité, les travailleurs et les consommateurs ». ' .J ~,()~ . ov'~ \ c,_;r;l-

Article 15.1 de la

Loi sur le~eures et les joà d'admission dans les établissements commerciaux. édicté par l'article 8-6 du roiet de loi . el ue modifié : 86. Cette loi est modifiée par l'insertion, « 15.1. Le ministre peut élaborer et m re en œuvre des rejets pilotes visant à évaluer les conséquences de la modification des heure et des jours d' mission applicables à certains établissements commerciaux · · · -notammen sur leur compétitivité, les [ ... ] \

Am _fr

Article i , o Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 100 À l'article 100 du projet de loi : 1 ° insérer, avant le paragraphe 1 °, le suivant : « 0.1 ° des dispositions de l'article 75.1 , qui entrent en vigueur à la date la plus tardive entre celle de la sanction de la présente loi et le 1er avril 2025; »; 2° remplacer le paragraphe 3° par le suivant : « 3° des dispositions des articles 10.2 , 10.4 et 11 à 12.1, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2025; ». ( \ rt~\Q OJ{1L

Article 100 du projet de loi. tel que modifié : 100.

Les dispositions de la prés nte loi entrent en vigue le (indiquer ici la date de la sanction de la présente 101), à l'exception : 0.1 ° des dispositions de l'article 7 1, qui entrent en vigue r à la date la plus tardive entre celle de la sanction de la présente loi e le 1er avril 2025; 1 ° des dispositions des articles 47 à 51 , ui entrent en vigueur 1 (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente 1); 2° des dispositions des articles 1 à 9 et 41 à , qui entrent en vigue le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présen 101); 3° des dispositions des articles 11 et 1210.2, 10.4 janvier 20261er septembre 2025; 4° des dispositions des articles 46, 52, 97 et 98, qui entre t en vigueur à la date déterm inées par le gouvernement.

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement Am \fy

Article 8f aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

ARTICLE 86 (15.1 LHJAÉ

C) Insérer, dans le deuxième alinéa de l'article 15.1 de la

Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, proposé par l'article 86 du projet de loi et après« dans le cadre d'un projet pilote», « . Ces règles doivent prévoir que le public ne peut être admis dans un établissement commercial pour des périodes consécutives de 24 heures. En outre, ces règles doivent ». 1 ~\e~ Articl .1 1 • ur les heures et les ·ours d'admission dans les établissements l'article 86 du pro·et de loi. tel ue modifié: · · par l'insertion, après l'article 15, du suivant : «15.1. [ ... ] Le ministre détermine les règles ap · bles dans le cadre d'un projet pilote.

Ces règles doivent prévoir que le public ne peut être is dans un établissement commercial pour des périodes consécutives de 24 heures. En out ces règles doivent notamment prévoir les mécanismes de surveillance ainsi que les renseignemen · être transmis au ministre aux fins de celle-ci. Le ministre détermine également les dispositions ' n projet pilote dont la violation constitue une infraction et le montant de l'amende dont est passible contrevenant , lequel ne peut être supérieur aux montants prévus aux articles 23 et 24.

Ces règles uvent différer de celles prévues par la présente loi, y compris de celles prévues en vertu des

article .1 et 4.2. [ ... l

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements non adoptés

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

Article 5.1 (Article 1.3.5.B.2 du Règlement sur les aliments) Insérer après l'article 5 du projet de loi le suivant: « 5.1.

Ce règlement est modifié par l'insertion à la fin de l'article 1.3.5.B.2 de l'alinéa suivant: « Le permis autorise également la vente d'aliments préparés, prêts à être consommés immédiatement ou nécessitant une cuisson ou une remise en température, dans le lieu où le véhicule visé par celui-ci à uri titulaire de permis d'exploitation d'un lieu ou d'un véhicule où se fait la préparation d'aliments en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération relative à des aliments destinés à la consommation humaine ou à un autre titulaire de permis d'un lieu ou véhicule où est exercée l'activité de restaurateur». »

Article ri\._odifié se lirait ainsi : \ 1.3.5.B.2. e permis de catégorie « réparation générale » autorise son titulaire à exploiter un lieu ou un véhicule où se ont les opérations de préparation d'aliments prévues au pa graphej du premier alinéa tau deuxième alinéa de l'article 1.1.1 en vue de leur vente au étail ou la fourniture de se ices moyennant rémunération .

« Le permis autorise également la vente d'alim nts préparés, prêts à être consommés immédiatement ou né ssitant une cuisson ou un remise en température, dans le lieu où le véhicule visé parc ui-ci à un titulaire de per is d'exploitation d'un lieu ou d'un véhicule où se fait la prépar ion d'aliments en vue de I r vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémun, ration relative à des a lime ts destinés à la consommation humaine ou à un autre titulaire e permis d'un lieu ou véh ule où est exercée l'activité de restaurateur ». \ Opposition officielle

Projet de loi n° 85 /Jm b (2/1.i 23, / Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

Article 23.1 (Article 24.2.1 du Règlement sur les aliments} Insérer après l'article 23 du projet de loi le suivant: « 23.1 Insérer après l'article 24.2 de cette loi, le suivant: « 24.2.1 Le titulaire d'un permis de producteur artisanal de bière peut livrer pour le compte d'un ou de plusieurs autres titulaires de permis de producteur artisanal de bière les boissons alcooliques que ces derniers fabriquent, dans les cas et aux conditions prévues par règlement. Les boissons alcooliques peuvent être entreposées en prévision de leur livraison dans un endroit autre qu'un établissement où est exploité un permis délivré en vertu de la présente loi ou de la

Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1), pourvu que la Régie en soit informée. Cet endroit doit exclusivement être utilisé à des fins autorisées en vertu du présent article. Le titulaire qui fait exécuter la livraison de ses boissons alcooliques peut les transporter de son établissement ou de son entrepôt à l'endroit destiné à l'entreposage des boissons alcooliques en prévision de leur livraison. Ce transport peut également être fait par le titulaire qui effectue la livraison. ». »

Article modifié se lirait ainsi : ··, '\ « 23.1 « 24.2.1 Le titulaire 'un permis de producteur artisa I de bière peut livrer pour le compte d'un ou de plusi rs autres titulaires de permis de roducteur artisanal de bière les boissons alcooliques q e ces derniers fabriquent, dan les cas et aux conditions prévues par règlement . Les boissons alcooliques peuvent e e entreposées en prévision de ur livraison dans un endroit autre qu'un établissement est exploité un permis déli é en vertu de la présente loi ou de la

Loi sur les permis 'alcool (chapitre P-9.1), pourvu ue la Régie en I de 2

soit informée. Cet endroit it exclusiveme t être utilisé à des fins autorisées en vertu du présent article. Le titulaire q i fait exécuter les transporter de son étaë ·ssement ou livraison de ses boissons alcooliques peut e son entrepôt à 11 endroit destiné à l'entreposage des boissons alcoo ·ques en pré · ion de leur livraison. Ce transport peut également être fait par le titulaire i effectue la vraison. ». » ' 2 de 2 Opposition officielle

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

Article 38 (Article 4 du Règlement sur les conditions applicables à la fabrication et à l'embouteillage et à la livraison exécutée en sous-traitance pour le compte d'un titulaire d'un permis de production artisanale) Modifier l'article 4 du Règlement sur les conditions applicables à la fabrication et à l'embouteillage et à la livraison exécutée en sous-traitance pour le compte d'un titulaire d'un permis de production artisanale tel qu'introduit par l'article 38 du projet de loi par l'insertion après le premier alinéa de l'alinéa suivant: « Le titulaire peut également confier à un tiers la livraison des boissons alcooliques qu'il fabrique, à condition que ce tiers soit un transporteur ou un livreur dûment reconnu et autorisé en vertu des lois applicables. »

L'article modifié 4. Le titulaire d'un p rmis de production rtisanale qui, en application de l'article 24.1.0.2 de la

Loi sur la Société des a cools du Québec (c pitre S-13), effectue la livraison, pour le compte d'un ou de plusieurs autres ·tulaires d'un perm1 de production artisanale, des boissons alcooliques que ces derniers fabriq nt, ne peut livrer ue les boissons alcooliques dont la livraison est autorisée par l'article 24.1 e cette loi aux con itions qui y sont prévues. Le titulaire peut également co fier à un tiers la li aison des boissons alcooliques qu'il fabrique, à condition que ce tiers soit un tr sporteur ou un li eur dûment reconnu et autorisé en vertu des lois applicables.

Il doit conclure une entente à cet e t avec chaque tit laire pour lequel il effectue la livraison et la conserver pour une période de tr · ans suivant la de celle-ci. L'entente doit prévoir les obligations de chacune des parties ainsi ue sa durée. Le titulaire doit, lorsqu'il effectue la livra on, avoir en sa document indiquant le nom et l'adresse du u des titulaires ossession l'entente ou tout autre ur qui il effectue la livraison ainsi Opposition officielle

que le nom et l'adresse du de tinataire. Le boissons alcooliques ne peuvent être livrées à une adresse autre que celle qui app rait à l'ente e ou sur le document. Le titulaire ne peut vendre les boissons alcooliques qu'il livre u en percev ir le paiement. Le titulaire ne peut avoir recours au ervice d'un ent visé à l'article 29 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec ou de toute aut personne a orisée à transporter ou à livrer des boissons alcooliques en vertu de cette loi, de la t.: i sur les per ·s d'alcool (chapitre P-9.1) ou de la

Loi sur les infractions en matière de boissons ale oliques (chap re 1-8.1) pour effectuer la livraison. ». \\ Opposition officielle

Projet de loi n° 85 Arn~ ct,ïJ~ '~ 9. / Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

Article 39.1 (Article 13.3 du Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes) Insérer après l'article 39 du projet de loi, l'article 39.1 suivant: « 39.1 Insérer, après l'article 13.2 du Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes, l'article 13.3 suivant: « 13.3. Le titulaire d'un permis de production artisanale qui est producteur de cidre peut produire son cidre en utilisant des pommes provenant à 100 % du Québec, dont un minimum de 50 % provenant de ses propres vergers. » »

Article modi\e lirait ~: « 39.1 « 13.1 Le titulaire uction artisanale qui est producteur de cidre peut produire son cidre mes provenant à 100 % du Québec, dont un minimum de 50 % prove Opposition officielle

Projet de loi n° 85 krh --e__ Ctvî, lG, / Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

Article 16.1 Insérer après l'article 16 du projet de loi le suivant: « 16.1. L'

Article 94 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre 1-8.1} est modifié par l'insertion à la fin du premier alinéa de la phrase suivante: Le ministre peut, par règlement, lever toute restriction territoriale associée à un permis. »

Article ·inodifié se lirait ainsi : \ ~ ;,i{ -lu() s du paragraphe e de l'a icle 92 et du paragraphe d de l'article 93, le titulaire d'un permis d'épice ·e peut effectuer lui-mê ce transport à condition que ce soit sur le territoire municipal local o' est situé le magasin ou ur un territoire municipal contigu. Le ministre peut, par règlement, lev r toute restriction territor le associée à un permis. Le transport en deho r de ces territoires doit être ffectué:

a) par chemin de fer, par ateau ou par service public un tel transport ne peut ê e fait par le vendeur ni par personne intéressée dans la transport par camion ou par avion, mais n représentant, pas plus que par une

b) par l'acheteur lui-même, dire tement à sa résidence ou, s'il t muni d'un permis l'autorisant à vendre de la bière ou du cidre, ' l'établissement où il exploit son permis, à condition qu'il transporte cette bière ou ce cidre d s son propre véhicule ou dans n véhicule qu'il a loué. Si le transport de la bière ou du cidre t effectué par chemin de fer, p public de transport par camion ou par avi , la personne transportant cette ière ou ce cidre doit, sur demande, montrer un connaissemen ou une lettre de voiture l'adresse de l'expéditeur et le nom et l'adres e du destinataire. \ Opposition officielle

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

Article 13.1 Insérer après l'article 13 du projet de loi le suivant: « 13.1. Toutes les dispositions relatives à l'obligation de marquage des contenants de boissons alcoolisées dans les lois du Québec sont abrogées. » Opposition officielle

Projet de loi n° 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif AMENDEMENT

Article 78 (Article 78 de la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif) Modifier l'article 78 du projet de loi par l'insertion après « l'achat local » de «, l'approvisionnement québécois, »

L'article modifié se li~it ainsi : \, 1 \

L'article 2 de la Lois le ministère de , conomie et de !'Innovation (chapitre M-14.1) est modifié par l'insertion, dans le premier inéa et après« repreneuriat, »,de« l'achat local, l'approvisionnement uébécois, ». « 2.

Le ministre a pour mission, en matière d'éco omie, de soutenir l'entrepreneuriat, le repreneuriat, l'achat local, l'app visionnement q 'bécois, la croissance des entreprises de toutes les régions du Québec, même que le d ' veloppement de leurs marchés, au Québec, ailleurs au Canada ou ' l'étranger, de même que la croissance de l'investissement au Québec de capit x qui y sont ob nus ou qui le sont ailleurs au Canada ou à l'étranger. Il doit de pl voir à la mise œuvre de mesures visant l'augmentation de la productivité des ent prises au Qué Opposition officielle

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 25 février 2025 Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Mémoire sur le projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif VERSION RÉVISÉE CET-077 Conseil Canadien de l’Industrie des Dépanneurs. Mémoire sur le projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif CET-078

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 209771
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 209771 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	52ac9994f96e09240ae0a229045e0fe1065e774d

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