Bill 17 Government Bill Projet de loi 17 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE COURT SECURITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LO I SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX Honourable Mrs. Stefanson M me la ministre Stefanson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Court Security Act . Security officers are authorized to conduct searches for liquor and i llegal drugs when people come to court. Security officers may seize weapons, liquor and illegal drugs that are br ought into court. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur la sécurité dans les tribunaux . Les agents de sécurité sont autorisés à fouiller les personnes se présentant au tribunal pour vérifier si elles sont en possession de boisso ns alcoolisées ou de drogues illicites. Ils peuvent sa isir les armes, les boissons alcoolisées et les drogues illi cites apportées au tribunal. The Bill also enables security officers to evict a person who causes a disturbance and to evict or prevent a person from entering court when there are reasonable groun ds to believe that the person will cause a disturbance.

De plus, le projet de loi permet aux agents de sécu rité d'expulser toute personne qui cause du désordre ou encore d'expulser une personne ou de lui interdire de péné trer dans le tribunal s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'elle causera du désordre.

BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE COURT SECURITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LO I SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C295 amended 1 The Court Security Act is amended by this Act. Modification du c. C295 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la sécurité dans les tribunaux . 2

Section 1 is amended (

a) by replacing the definition "weapon" with the following: "weapon" means (

a) a firearm as defined in the Criminal Code (Canada), (

b) a bomb or explosive device, or any component or ingredient of a bomb or explosive device, or 2

L'article 1 est modifié :

a) par substitution, à la définition d'« arme », de ce qui suit : « arme » Arme à feu au sens du Code criminel (Canada), bombe ou dispositif explosif ou un de ses éléments ou ingrédients et tout autre objet pouvant servir à tuer quelqu'un, à lui infliger des lésions corporelles, à le menacer ou à l'intimider. ("weapon") 1

(

c) anything that could be used to (

i) cause death or bodily harm to a person, or (ii) threaten or intimidate a person. (« arme ») (

b) by adding the following definition: "prohibited item" means (

a) alcohol, (

b) cannabis (marijuana), (

c) a controlled substance as defined in the Controlled Drugs and Substances Act (Canada), or (

d) any item used to ingest a substance referred to in clause (

b) or (c); («

article interdit »)

b) par adjonction de la définition suivante : «

article interdit » Selon le cas :

a) alcool;

b) cannabis (marijuana);

c) substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada);

d) article utilisé pour ingérer une substance visée à l'alinéa b) ou c). ("prohibited item") 3

Section 3 is replaced with the following: 3 L'articl e 3 est remplacé par ce qui suit : Prohibitions re court areas 3 No person shall (

a) possess a weapon in a court area unless authorized to do so by regulation or by a security officer; or (

b) possess a prohibited item in a court area. Interdictions dans les zones des tribunaux 3 Nul ne peut être en possession dans une zone du tribunal, selon le cas :

a) d'une arme à moins d'y être autorisé par règlement ou par un agent de sécurité;

b) d'un

article interdit. 4(1) Subsection 4(1) is amended by adding " and prohibited items " after " weapons ". 4(1) Le paragraphe 4(1) est modifié par adjonction, après « d'une arme », de « ou d'un

article interdit ». 2

4(2) Subsection 4(2) is replaced with the following: 4(2) Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit : Security officer may refuse entry 4(2) A security officer may refuse a person entry to a court area if the person (

a) refuses to be screened for weapons and prohibited items; (

b) is in possession of a weapon and is not authorized by regulation or by a security officer t o possess the weapon in a court area; or (

c) is in possession of a prohibited item. Interdiction d'accès 4(2) L'agent de sécurité peut interdire à une personne de pénétrer dans une zone du tribunal lorsque celle-ci, selon le cas :

a) refuse de subir un contrôle permettant à l'agent de vérifier si elle est en possession d'une arme ou d'un

article interdit;

b) est en possession d'une arme et n'est pas autorisée par règlement ou par un agent de sécurité à être en possession de l'arme dans une zone du tribunal;

c) est en possession d'un

article interdit. 5(1) Subsection 5(1) is amended by adding " and prohibited items " after " weapons ". 5(1) Le paragraphe 5(1) est modifié par adjonction, après « d'une arme », de « ou d'un

article interdit ». 5(2) Subsection 5(2) is replaced with the following: 5(2) Le paragraphe 5(2) est remplacé par ce qui suit : Security officer may evict 5(2) A security officer may evict a person from a court area if the person (

a) refuses to be screened for weapons and prohibited items; (

b) is in possession of a weapon and is not authorized by regulation or by a security officer t o possess the weapon in a court area; or (

c) is in possession of a prohibited item. Expulsion 5(2) L'agent de sécurité peut expulser d'une zone du tribunal toute personne qui, selon le cas :

a) refuse de subir un contrôle permettant à l'agent de vérifier si elle est en possession d'une arme ou d'un

article interdit;

b) est en possession d'une arme et n'est pas autorisée par règlement ou par un agent de sécurité à être en possession de l'arme dans une zone du tribunal;

c) est en possession d'un

article interdit . 3

6 The following is added after

section 5: 6 Il est ajo uté, après l'article 5, ce qui suit : Seizure 5.1 A security officer may seize a weapon or a prohibited item that a person possesses in contravention of

section 3. Saisie 5.1 L'agent de sécurité peut saisir de toute personne les armes ou les articles interdits qu'ell e possède en contravention avec l'article 3. Evicting persons creating security risk 5.2(1) A security officer may evict a person from a court area if the person has threatened a person in a court area or caused a disturbance in a court area. Expulsion de personnes dont la présence constitue un risque pour la sécurité 5.2(1) L'agent de sécurité peut expulser d'une zone du tribunal toute personne qui menace une personne ou cause du désordre.

Refusing entry or evicting persons who may pose security risk 5.2(2) A security officer may refuse a person entry to a court area or evict a person from a court area if the officer has reasonable grounds to believe that the person may threaten a person in a court area or cause a disturbance in a court area. Interdiction d'accès ou expulsion 5.2(2) L'agent de sécurité peut interdire à une personne de pénétrer dans une zone du tribunal ou l'expulser d'une telle zone s'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle risque de menacer une personne ou de causer du désordre.

Exception 5.2(3) Subsection (2) does not apply (

a) when a person is a party or a witness in a court proceeding that is scheduled to occur that day; or (

b) while a person is filing material with a court. Exception 5.2(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux personnes suivantes :

a) une

partie ou un témoin qui prend part à une instance judiciaire prévue le jour même;

b) une personne qui dépose des documents auprès du tribunal. 7 Subsection 9(1) is amended (

a) in clause (b), by adding " and prohibited items " after " weapons "; and (

b) by adding the following after clause (c): (c.1) possesses a prohibited item in a court area; 7 Le paragraphe 9(1) est modifié :

a) dans l'alinéa b), par adjonction, après « d'une arme », de « ou d'un

article interdit »;

b) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) est en possession d'un

article interdit dans une zone du tribunal; 4

Section 11 is amended (

a) in clause (d), by adding " and prohibited items " after " weapons "; (

b) by adding the following after clause (d): (d.1) respecting the forfeiture or disposal of weapons and prohibited items that have been seized under

section 5.1; (

c) by adding the following after clause (g): (g.1) defining any word or expression used but not defined in this Act; 8

L'article 11 est modifié :

a) dans l'alinéa d), par adjonction, après « d'armes », de « ou d'articles interdits »;

b) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) prendre des mesures concernant la confiscation ou la disposition des armes et des articles interdits saisis en vertu de l'article 5.1;

c) par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit : g.1) définir les termes et les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis; Coming into force 9 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5