Bill document — Vigie #156231

Vigie 156231

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant

partie du réseau interrégional Présentation Présenté par M. François Bonnardel Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de reporter au plus tard au décembre la cessation d’effet de l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation de véhicules hors route dans les sentiers faisant

partie du réseau interrégional. Le projet de loi prévoit que cette cessation d’effet pourra intervenir plus tôt si une loi portant réforme de l’encadrement de l’utilisation des véhicules hors route et de la circulation en sentier est sanctionnée avant cette date. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2). Projet de loi n o LOI CONCERNANT L’INTERDICTION D’INTENTER CERTAINS RECOURS LIÉS À L’UTILISATION DES VÉHICULES HORS ROUTE DANS LES SENTIERS FAISANT

PARTIE DU RÉSEAU INTERRÉGIONAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 87.1 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l e 1er janvier 2020 » par « l e décembre ou, si elle survient avant, la date de la sanction d’une loi portant réforme de l’encadrement de l’utilisation des véhicules hors route et de la circulation en sentier » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 156231
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 156231 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	52f9901ffc4c86239a70ef0f7c873acb7be1ae6e

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