Green Energy and Green Economy Act, 2009 — Bill 150 (39th Parliament, 1st Session)

Bill 150, 39-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2009 1re SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2009 Bill Projet de loi 150 (Chapter Statutes of Ontario, 2009) (Chapitre Lois de l’Ontario de 2009)

An Act to enact the Green Energy Act, 2009 and to build a green economy, to repeal the Energy Conservation Leadership Act, 2006 and the Energy Efficiency Act and to amend other statutes Loi édictant la Loi de sur l’énergie verte et visant à développer une économie verte, abrogeant la Loi de sur le leadership en matière de conservation de l’énergie et la

Loi sur le rendement énergétique et modifiant d’autres lois The Hon. G. Smitherman Minister of Energy and Infrastructure L’honorable G. Smitherman Ministre de l’Énergie et de l’Infrastructure 1st Reading February 23, 2009 2nd Reading March 11, 2009 3rd Reading May 14, 2009 Royal Assent May 14, 2009 re lecture février 2009 e lecture mars 2009 e lecture mai Sanction royale mai Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Explanatory Note was written as a reader’s aid to Bill and does not form part of the law. Bill has been enacted as

Chapter of the Statutes of Ontario, 2009. La note explicative, rédigée à

titre de service aux lecteurs du projet de loi 150, ne fait pas

partie de la loi. Le projet de loi a été édicté et constitue maintenant le

chapitre des Lois de l’Ontario de 2009. The Bill en acts the Green Energy Act, 2009 and amends and repeals various Acts. The m ajor elem ents of t he Bill ar e de- scribed below. Le projet de loi édicte la Loi de sur l’énergie verte et mo- difie et abroge diverses lois. Les principaux éléments du projet de loi sont énoncés ci-dessous.

SCHEDULE A GREEN ENERGY ACT, 2009

ANNEXE A LOI DE SUR L’ÉNERGIE VERTE

Schedule A ena cts the Green Energy Act, 2009 and repeals the Energy Conservation Leadership Act, 2006 and the Energy Effi- ciency Act. Many of the provisions of the two r epealed statutes are re-enacted in the Green Energy Act, 2009. L’annexe A édicte la Loi de sur l’énergie verte et abroge la Loi de s ur le leadership en matière d e conservation d e l’énergie et la

Loi sur le rendement énergétique. De nombreuses dispositions des deux lois abrog ées sont réédictées dans la Loi de sur l’énergie verte. Subsection 1 (1) of the Act cont ains

definitions. Subsection 1 (2) is an

interpretation

section and provides that the Act shall be interpreted in a manner that is c onsistent with se ction of the Constitution A ct, 1982 and with the dut y to con sult aborigina l peoples. Le paragraphe 1 (1) de la Lo i définit différents termes. Le para- graphe 1 (2) est une disposition interprétative qui prévoit que la Loi s’interprète d’une manière compatible avec l’article de la Loi constitut ionnelle de et avec l’obligation de consulte r les peuples autochtones.

Section provides that a person making an offer to purchase an interest in real property has the right to receive from the person selling th e prop erty pres cribed information, r atings or reports relating to energ y consumption and efficiency . The purchase r may, in writing, waive this right. L’article prév oit que quiconq ue fait une offr e d’achat d’un intérêt sur un bi en im meuble a le droit de r ecevoir de la per- sonne qui vend ce bien les ren seignements, r apports ou cotes prescrits sur la consommation d’énergie et l’efficacité énergéti- que. L’acheteur peut renoncer à ce droit par écrit.

Section authorizes the Lieutenant Governor in Council to des- ignate goods, services and technologies by regulation in order to promote energy conservation. A person is perm itted to use des- ignated goods, services and tech nologies in pr escribed circum- stances despite a res triction imposed at law that would prevent or restrict their use. This does not, however, apply to a restric- tion imposed by

an Act or regulation. L’article auto rise le lieu tenant-gouverneur en conseil à dési- gner des biens, des services et des technologies par règlemen t afin de promouvoir la conservation de l’énergie. Il est permis à une personne d’ utiliser des bien s, des services et des technolo- gies désignés d ans les circonsta nces pr escrites, m algré tout e restriction im posée en droit qu i em pêcherait ou lim iterait l eur utilisation. Cela ne s’applique pas, cep endant, aux restric tions qu’impose une loi ou un règlement.

Section permits the Lieutenan t Governor in Co uncil to desig- nate renew able energ y projects, renewab le energy s ources o r renewable energy testing projects by regulation to assist in the removal of barri ers to and to prom ote opportunities for the use of renewable energy sources and to promote access to transmis- sion systems and distribution s ystems for proponents of r enew- able energy projects.

L’article p ermet au lieutenant-gouverneur en conseil de dési- gner, par règlement, des projet s d’énergie ren ouvelable, d es sources d’énerg ie renouv elable ou des projets d ’évaluation du potentiel en énergie r enouvelable pour aider à supprimer les obstacles à l’utilisation d e s ources d’énerg ie r enouvelable et promouvoir les possibilités d’en utiliser, ainsi que pour facili ter aux promoteurs de projets d’én ergie renouv elable l’accès aux réseaux de transport et de distribution.

Section authorizes th e Lieute nant Governor in Council, b y regulation, to require public agencies and prescribed consumers to es tablish energ y conservation and demand management plans.

Section of the Act autho rizes two or more public agen- cies to establish, publish and administer a joint energy conserva- tion and demand management plan. L’article autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à exiger, par règlement, que les organismes publics et les consommateurs prescrits préparent des plans de conservation de l’énergie et de gestion de la demande. L’

article de la Loi au torise deux o u plusieurs organismes publics à préparer , à publier et à g érer un plan conjo int de conservation d e l’énergie et d e gestion de la demande. The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, require public agencies to cons ider en ergy cons ervation and en ergy efficiency when acquiring goods and services and when making capital investments, in

section of the Act. Selon l’article de la Loi, le lieuten ant-gouverneur en conseil peut, par r èglement, exiger que les organismes p ublics tiennent compte de la conservation de l’énergie et de l’efficacité énergé- tique lorsqu’ils font l’acquisition de biens et de services et lors- qu’ils engagent des dépenses en immobilisations.

Section author izes the M inister of Energ y to enter into ag ree- ments to promote energy conservation and energy efficiency. L’article autorise le ministre de l’Énergie à conclure des en- tentes pour promouvoir la conservation de l’énergie et l’efficaci- té énergétique. The Act sets out guiding principles for the Government of On- tario in constru cting, acqu iring, operating and managing gov- ernment facilities.

These principles include reporting on energy use and greenhouse gas emissions, ensuring energy efficiency in the planning and design of govern ment facilities, making envi- ronmentally and financially responsible investments in gov ern- ment facilities and using renewa ble energy s ources to provid e energy for government facilities. La Loi établit les pri ncipes directeurs que doit suivre le gouver- nement de l’Ontario pour la co nstruction, l’acquisition, le f onc- tionnement et la gestion des installations gouvernementales.

Ces principes comprennent la présentation de rapports sur la consom- mation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, la plani- fication et la co nception des i nstallations gouvernementales e n vue d’assurer une utilisation efficace de l’énergie, le fait d’effec- tuer dans le s installations gouvernementales des investissements responsables sur le plan environnemental et financier et l’utilisa- i tion de sources d’énergie renouvelable pour alimenter les installa- tions gouvernementales.

The Ac t es tablishes the Ren ewable Energy F acilitation Offi ce and permits the designation of a Renewable Energy Facilitator. The objects of the Office include facilitating the development of renewable energy projects. The Facilitator is gi ven certain au- thority to collect information, which is treated as confidential or secret. La Loi cr ée le Bureau de fac ilitation en m atière d’énergi e re- nouvelable et permet la désignati on d’un facilitateur en matière d’énergie renou velable. Le Bureau a notamment pour mission de faciliter la r éalisation d e projets d’én ergie r enouvelable.

Le facilitateur est investi du pouvoir limité de recueillir des rensei- gnements, qui sont considérés comme confidentiels ou secrets.

Part III of th e Act larg ely r e-enacts par ts of the Energy Ef fi- ciency Act. Thi s Part places restrictions on the sale or le ase of regulated appliances or products that do not meet the prescr ibed efficiency s tandards or requ irements and on the lab elling o r marking of appliances and products. La

partie III d e la Loi réédicte dans une large m esure certaines parties de la

Loi sur le rendement énergétique . Cette p artie im- pose des restri ctions rel ativement à l a ven te o u à la loc ation d’appareils ou produits réglem entés qui ne res pectent pas les normes ou exige nces d’efficacité prescrites et à l’étiquetage ou au marquage des appareils et des produits.

Part IV of the Act provides the Lieutenant Governor in Coun cil with regulation-making authority. La par tie IV de la Loi inv estit le lieuten ant-gouverneur e n conseil du pouvoir de prendre des règlements.

SCHEDULE B ELECTRICITY ACT, 1998

ANNEXE B LOI DE SUR L’ÉLECTRICITÉ

Schedule B enacts changes to the Electricity Act, 1998.

Section of the

Schedule enacts and re peals and re- enacts a number o f

definitions consistent with the green energ y in itiative. These include enacting the

definitions of “renewable energy generation facility” and “ smart grid” and repealing and re-enacting the definition of “renewable energy source”. L’annexe B mo difie la Loi de sur l’électricité . L’article de l’annex e édi cte, et abrog e e t réédicte, plusieurs définitions dans le c adre d e l’ initiative de promotion de l’énergie v erte. Ainsi, les déf initions de « installation d e production d’én ergie renouvelable» et de «réseau intelligent» sont édictées et celle de «source d’énergie renouvelable» est abrogée et réédictée.

Section 25 .11 o f the A ct, whic h requir es the e stablishment o f the Conserv ation Bureau withi n the Ontario P ower Authorit y (the OPA) is repealed. Am endments to the Environmental Bill of Rights in

Schedule F require that th e Commissioner under that Act make annual reports on energy conservation. L’article 25.11 de la Loi, qu i prévoit la création du Bureau des économies d’én ergie au sein de l’Office d e l’électricité de l’Ontario (OEO), est abrogé. Des modifications de la Charte des droits environnementaux de 199 3, à l’annex e F, exigent que l e commissaire nommé en application de cette loi présente un rap- port annuel sur la conservation de l’énergie.

Section 25 .32 o f the Act is amended to provid e the Ministe r with additional authority to issu e directions to the OPA to un- dertake a requ est for proposal, an y o ther form o f procuremen t solicitation or any other initiative that relates to the procurement of electricity supply and capacity, including supply and capacity from renewable energy sources, reductions in electricity demand or measures related to conservation or the manag ement of elec- tricity demand. Subsection 25 .32 (4.5) permits the Minister to direct the OPA t o establish measures to f acilitate the participa- tion of aboriginal peoples in the development and implementa- tion of renewable energ y genera

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 150, 39-1
Type	bill
Volume / chapter	p39 s1 bill 150 bill text 39 1 en b150ra.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5318be5999cf40e0812c40349b382dfb8c5549e8

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