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LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE Moved by the Honourable Ms. Clarke Motion de Mme la ministre Clarke THAT Clause 10(2) of the Bill be amended in the proposed clause 64.1(1)(

b) by striking out "third day" and substituting "fifth day". Il est proposé que l'alinéa 64.1(1)

b) figurant au paragraphe 10(2) du projet de loi soit amendé par substitution, à «troisième », de « cinquième ».