Manitoba Hansard — 43 3 b008

43-3 b008

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 8 Government Bill Projet de loi 8 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 8 PROJET DE LOI 8 THE LONG-BLADED WEAPON CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ARMES À LAME LONGUE Honourable Mr. Wiebe M. le ministre Wiebe First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Long-Bladed Weapon Control Act is amended to expand the scope of the Act to cover pepper spray. Online retailers are now expressly subject to the Act. Persons who resell long-bladed weapons or pepper spray at garage sales, flea markets, through online marketplaces or by other means must not sell to minors. The title of the Act is changed to reflect the Act's broader scope. La

Loi sur la réglementation des armes à lame longue est modifiée afin d'en élargir le champ d'application en vue d'inclure les vaporisateurs de poivre. Les détaillants en ligne sont dorénavant expressément assujettis à la Loi. Il est interdit de revendre à des mineurs des armes à lame longue ou des vaporisateurs de poivre, y compris dans les ventes-débarras, les marchés aux puces et les marchés en ligne. Le

titre de la Loi est modifié afin de refléter son champ d'application plus large.

BILL 8 THE LONG-BLADED WEAPON CONTROL AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 8 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ARMES À LAME LONGUE (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L214 amended 1 The Long-Bladed Weapon Control Act is amended by this Act. Modification du c. L214 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la réglementation des armes à lame longue. 2 The title is amended by adding "AND PEPPER SPRAY" after "LONG-BLADED WEAPON". 2 Le

titre est modifié par adjonction, à la fin, de « ET DES VAPORISATEURS DE POIVRE ». 3 Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "long-bladed weapon", by replacing clause (

b) with the following: (

b) has any other prescribed features or characteristics; but does not include an

article that is worn for religious purposes and that is not intended for use as a weapon. 3 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition d'« arme à lame longue », par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : La présente définition ne vise toutefois pas les objets portés à des fins religieuses qui ne sont pas destinés à être utilisés comme arme. 1

(

b) by replacing the definition "retailer" with the following: "retailer" means a person who sells long-bladed weapons or pepper spray on a retail basis to the public and includes an online retailer. (« détaillant ») (

c) by adding the following

definitions: "online retailer" means a person who sells long-bladed weapons or pepper spray on a retail basis to the public through an online sales platform and includes a third party who sells long-bladed weapons or pepper spray through another party's online sales platform. (« détaillant en ligne ») "pepper spray" means a product that discharges a liquid, aerosol or vapour that contains capsaicin or capsaicinoids in a concentration of 0.6% or more. (« vaporisateur de poivre ») "secondary seller" means a person who sells used items or resells new items from their residence or another location that is not open to the public on a regular basis and includes a person selling items at a garage sale or flea market or through an online classified advertising website or social media. (« vendeur secondaire »)

b) par substitution, à la définition de « détaillant », de ce qui suit : « détaillant » Personne qui vend au détail des armes à lame longue ou des vaporisateurs de poivre au public. La présente définition vise notamment les détaillants en ligne. ("retailer")

c) par adjonction des définitions suivantes : « détaillant en ligne » Personne qui vend au détail des armes à lame longue ou des vaporisateurs de poivre au public sur une plateforme de ventes en ligne. La présente définition vise également les tiers qui vendent notamment des armes à lame longue ou des vaporisateurs de poivre sur la plateforme de ventes en ligne d'une autre partie. ("online retailer") « vaporisateur de poivre » Dispositif qui pulvérise sous forme de liquide, d'aérosols ou de vapeur un produit contenant au moins 0,6 % de capsaïcine ou de capsaicinoïdes. ("pepper spray") « vendeur secondaire »

Personne qui vend des articles usagés ou qui revend des articles neufs soit depuis sa résidence, soit d'un autre endroit qui n'est pas régulièrement ouvert au public. La présente définition vise notamment les personnes qui vendent des articles dans une vente-débarras, dans un marché aux puces, sur un site Web d'annonces classées ou sur les médias sociaux. ("secondary seller") 4 The centred heading before

section 2 is amended by striking out "BY RETAILERS" and substituting "AND PEPPER SPRAY". 4 L'intertitre qui précède l'article 2 est modifié par substitution, à « DANS LES LOCAUX DU DÉTAILLANT », de « ET AUX VAPORISATEURS DE POIVRE ». 5

Section 2 is amended (

a) in the

section heading, by striking out "to long-bladed weapons"; 5

L'article 2 est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « aux armes à lame longue dans les locaux du détaillant »; 2

(

b) by adding "and pepper spray" after "all long-bladed weapons"; and (

c) in the English version, by striking out "those weapons" and substituting "those items".

b) dans le texte, par substitution, à « se trouvant dans ses locaux commerciaux soient placées ou entreposées », de « et les vaporisateurs de poivre se trouvant dans ses locaux commerciaux soient placés ou entreposés »;

c) dans la version anglaise, par substitution, à « those weapons », de « those items ». 6 The centred heading before

section 3 is amended by adding "AND PEPPER SPRAY" at the end. 6 L'intertitre qui précède l'article 3 est modifié par adjonction, à la fin, de « ET DE VAPORISATEURS DE POIVRE ». 7 Sections 3 to 5 are replaced with the following: 7 Les articles 3 à 5 sont remplacés par ce qui suit : Required identification 3(1) The following must not sell a long-bladed weapon or pepper spray to a person unless, before the sale is finalized, the person produces prescribed photo identification that shows their date of birth: (

a) a retailer, other than an online retailer; (

b) a secondary seller. Pièce d'identité obligatoire 3(1) Les détaillants, autre que les détaillants en ligne, et les vendeurs secondaires ne peuvent vendre une arme à lame longue ou un vaporisateur de poivre que si l'acheteur leur présente une pièce d'identité avec photo réglementaire qui indique sa date de naissance. Online retailer to require confirmation of age 3(2) An online retailer must not sell a long-bladed weapon or pepper spray to a person unless, before the sale is finalized, measures specified by regulation are taken to confirm that the purchaser is 18 years of age or older.

Vérification de l'âge par les détaillants en ligne 3(2) Le détaillant en ligne ne peut vendre une arme à lame longue ou un vaporisateur de poivre que si les mesures prévues par règlement sont prises pour confirmer que l'acheteur est âgé d'au moins 18 ans. No sale to minors 4 The following must not sell a long-bladed weapon or pepper spray to a person under 18 years of age: (

a) a retailer; (

b) a secondary seller. Interdiction de vendre aux mineurs 4 Il est interdit aux détaillants et aux vendeurs secondaires de vendre une arme à lame longue ou un vaporisateur de poivre à une personne âgée de moins de 18 ans. 3

SALES RECORDS RENSEIGNEMENTS SUR LA VENTE Recording sale information 5 A retailer must not sell a long-bladed weapon or pepper spray to a person unless the retailer records the following information at the time of sale: (

a) the name of the purchaser; (

b) the purchaser's address; (

c) the purchaser's date of birth, except if the retailer is an online retailer; (

d) the type, model or brand of long-bladed weapon or pepper spray sold; (

e) the date of sale; (

f) any other prescribed information. Consignation de renseignements sur la vente 5 Il est interdit au détaillant de vendre une arme à lame longue ou un vaporisateur de poivre sans consigner les renseignements qui suivent au moment de la vente :

a) le nom de l'acheteur;

b) l'adresse de l'acheteur;

c) la date de naissance de l'acheteur, sauf si le détaillant est un détaillant en ligne;

d) le type, le modèle ou la marque de l'arme à lame longue vendue ou du vaporisateur de poivre vendu;

e) la date de la vente;

f) tout autre renseignement réglementaire. 8 The following is added after

section 6 and before the centred heading that follows it: 8 Il est ajouté, après l'article 6 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : ONLINE RETAILER DELIVERY REQUIREMENTS EXIGENCES DE LIVRAISON POUR LES DÉTAILLANTS EN LIGNE Delivery requirements for online retailers 6.1 An online retailer must ensure that a long-bladed weapon or pepper spray is delivered by a method that requires the purchaser to produce prescribed photo identification confirming that the purchaser is 18 years of age or older to receive their order.

Exigences de livraison pour les détaillants en ligne 6.1 Le détaillant en ligne veille à ce que les armes à lame longue et les vaporisateurs de poivre soient livrés au moyen d'un mode de livraison exigeant que l'acheteur présente une pièce d'identité avec photo réglementaire confirmant qu'il est âgé d'au moins 18 ans pour recevoir la commande. 9

Section 12 is amended (

a) by adding the following after clause (b): (b.1) clarifying, extending or limiting the meaning of "online retailer"; 9

L'article 12 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) préciser, élargir ou restreindre le sens du terme « détaillant en ligne »; 4

(

b) by replacing clause (

c) with the following: (

c) exempting specified types, models or brands of long-bladed weapons or pepper spray from the application of this Act; (

c) in clause (d), (

i) by adding "or secondary sellers" after "retailers", and (ii) by adding "or specified provisions of this Act" at the end; (

d) in clause (e), by adding "and pepper spray" after "long-bladed weapons" wherever it occurs; and (

e) by adding the following after clause (e): (e.1) respecting records that a secondary seller must keep and maintain; (e.2) specifying measures that an online retailer must take to confirm that a purchaser is 18 years of age or older;

b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) soustraire à l'application de la présente loi les armes à lame longue ou les vaporisateurs de poivre d'un type, d'un modèle ou d'une marque donnés;

c) dans l'alinéa d), par adjonction : (

i) après « loi », de « ou de certaines de ses dispositions », (ii) après « détaillants », de « , ou les vendeurs secondaires, »;

d) dans l'alinéa e), par adjonction, à la fin, de « et de vaporisateurs de poivre »;

e) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit : e.1) prendre des mesures concernant les renseignements que les vendeurs secondaires doivent consigner et conserver; e.2) prévoir les mesures que le détaillant en ligne doit prendre pour confirmer que l'acheteur est âgé d'au moins 18 ans; Coming into force 10 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 5

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-3 b008
Type	bill
Volume / chapter	43 3 b008.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	531db5c8bc13e05563a1b03e0eabaec12eafdcf9

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