Bill document — Vigie #207683

Vigie 207683

Quebec — Bills

Projet de loi n° 69 Am j_

Article ~ LJ,) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 3 (2 LMEIE) À l'article 3 du projet de loi, remplacer « transition énergétique et de développement économique» par« développement économique et de transition énergétique et ainsi de contribuer à la conversion, à la sobriété et à l'efficacité énergétiques ». Il \ -1:' 1-W((''I ~

Article 2 LMEIE t ue modifié: 2. Le ministre a pour mis ·on, en matière d'économie, de soutenir l'entrepreneuriat, le repreneuriat, la croissance des entrepri s de toutes les régions du Québec, de même que le développement de leurs marchés, au Québe ailleurs au Canada ou à l'étranger, de même que la croissance de l'investissement au Québec d capitaux qui y sont obtenus ou qui le sont ailleurs au Canada ou à l'étranger. Il doit de plus voir • la mise en oeuvre de mesures visant l'augmentation de la productivité des entreprises au Qu • bec.

Il a également pour mission, en matièr d'innovation, de contribuer à l'essor, dans tous les milieux, de la recherche, de la science, de l'inno tian et de la technologie, ainsi que de susciter l'adoption et la commercialisation des innovations otamment lorsqu'elles favorisent la croissance des entreprises, l'augmentation de leur productiv1 • ou le développement de leurs marchés, au Québec, ailleurs au Canada ou à l'étranger. li a aus • • • n en matièr stion responsable et intégrée des ress ues dans un ment économi ue et de transition éner ·e contribuer et à !'efficacité éner éti ues.

Dans sa mission, le ministre contribue à la mise en oeuvr u développement durable en favorisant particulièrement, à l'égard de toutes les régions du Québ c, l'accès au savoir, le maintien et la création d'emplois, l'économie sociale, la création de la rie sse collective, le progrès social, le respect de l'environnement et l'atteinte des objectifs du gouve ement en matière d'électrification de l'économie et de lutte contre les changements climatiques.

Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.2 LMEIE) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 14.2 de la

Loi sur le ministère de !'Économie, de !'Innovation et de !'Énergie proposé par l'article 4 du projet de loi, « peut porter» et « et d'efficacité énergétique » par, respectivement, « porte » et « , de sobriété et d'efficacité énergétiques ». ~f.[ (t,-

Article 14.2 de la Lo· sur le ministère de !'Économie de !'Innovation et de l'Éner osé par l'article 4 du projè.t de loi, tel que modifié : « 14.2. Le ministre établit, ux 6 ans, un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques sur une période de 25 ans vis nt à favoriser le développement énergétique du Québec dans une perspective de transition éne étique. Le plan porte peut porter sur to es les sources d'énergie consommées au Québec et il contient notamment un état de la situation des besoins énergétiques au Québec.

Il établit des orientations à respecter et des objectifs et cible à atteindre en matière d'énergie, de sobriété et d'efficacité éneraétiques ' • et notamment, pour les marchés de l'électricité et du gaz naturel, des orientations, objectifs et cib s quant aux approvisionnements, au développement des infrastructures énergétiques et à l'innovat n. Le plan précise la cible des approvisionne ents en électricité aux fins de la satisfaction des besoins en cette matière des marchés québé ois par Hydra-Québec au terme d'un horizon qu'il indique.

Projet de loi n° 69 Am 3

Article .i.,_J_ [ia .

l) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 8.1 (10.1 LMDDEP) Insérer, après l'article 8 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES PARCS « 8.1.

L'article 10.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après « transition énergétique», de « , notamment par la conversion en vue du remplacement des énergies fossiles par des énergies renouvelables, par la sobriété et l'efficacité énergétiques» . Articl e 10.1 LMDDE 10.1.

Le ministre est d'office e conseiller du gouvernement sur toute question qui concerne la lutte contre les changements cl atiques et il en assure la gouvernance intégrée à l'échelle gouvernementale, notamment ns une perspective d'exemplarité de l'État en cette matière.

La lutte contre les changements cli atiques comprend l'ensemble des mesures visant à réduire, à limiter ou à éviter les émissions de g à effet de serre, notamment au moyen de l'électrification, à retirer de tels gaz de l'atmosphère, à a énuer les conséquences environnementales, économiques et sociales de telles mesures, à souteni a transition énergétique, notamment par la conversion en vue du rem lacement des éner ies fos les ar des éner ies renouvelables ar la sobriété et l'efficacité énergétiques, de même qu'à voriser l'adaptation aux impacts des changements climatiques et du réchauffement planétaire a· si que la participation du Québec à des partenariats régionaux ou internationaux portant sur ces m tières et le développement de tels partenariats.

Le ministre s'assure du respect des cibles de réd tian des émissions de gaz à effet de serre fixées par le gouvernement en vertu de l'article 46.4 de I •

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2). Il assure la cohérence et la coordination des p0{itiques, des plans d'action, des programmes, des processus de concertation et des autres mesure,_s du gouvernement, des ministères et des organismes publics qui concernent la lutte contre les '6:hangements climatiques et est associé à leur élaboration. Chaque ministre ou chaque organisme\ ublic concerné demeure responsable du choix et de la mise en œuvre des moyens pour atteindre I résultats.

Le ministre doit être consulté lors de l'élaboration des me res qui pourraient avoir un impact significatif en matière de lutte contre les changements climatiq s. Il donne aux autres ministres et aux organismes publics tout avis qu'il estime opportun p \ voriser la lutte contre les

Am '2>

Article 8- 1 (itJ,0 [~1:'\ changements climatiques et d~ inuer les risques climatiques et leur recommande tout ajustement nécessaire à ces fins, notamme t lorsqu'une mesure proposée, à son avis: 1 ° n'est pas conforme aux princi s et aux objectifs énoncés dans la politique-cadre sur les changements climatiques prévue à I' icle 46.3 de la

Loi sur la qualité de l'environnement; 2° n'est pas conforme aux cibles de ré ction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre fixées en application de l'article 46.4 cette loi; 3° ne permet pas une adaptation suffisante a changements climatiques. Pour l'application de la présente loi, «organisme blic» s'entend d'un organisme budgétaire ou d'un organisme non budgétaire énuméré à l'annexe ou à l'annexe 2 de la

Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001). Le ministre exerce les responsabilités que lui confè le présent

article en matière de développement de partenariats internationaux et de partie, ation à de tels partenariats dans le respect des attributions du ministre des Relations internationa s.

Projet de loi n° 69 AMENDEMENT ARTICLE_i_ L'amendement coté Am i_ a été _ fV_, +- 1~f-!,.,_- ___ _ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am a..f Am 4

Article .:r_ (lc.-f. ~)

Projet de loi n° 69 Am Ç'

Article __!:i_ l\\.f -?) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et • modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.3 LMEIE) Ajouter, à la fin de l'article 14.3 de la

Loi sur le ministère de" !'Économie, de !'Innovation et de !'Énergie tel qu'amendé, proposé par l'article 4 du projet de loi, l'alinéa suivant : « En outre, le ministre soumet le plan à la Régie de l'énergie afin qu'elle donne son avis sur les questions et dans le délai qu'il lui indique. ». ~r\.-r N .

Article 14.3 la

Loi sur le ministère de !'Économie de !'Innovation et de l'Éner osé « 14.3. Le ministre étab • le plan en conformité avec les orientations gouvernementales en matière de développement écono • ue, les principes et les objectifs énoncés dans la politique-cadre sur les changements climatiques évue à l'article 46.3 de la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) et la cible de réd tian des émissions de gaz à effet de serre fixée en vertu de l'article 46.4 de cette loi. Il s'adjoint ra-Québec ainsi que, notamment, les autres titulaires d'un droit exclusif de distribution d'électricité ·sés au deuxième alinéa de l'article 62 de la

Loi sur la Régie de l'énergie (

chapitre R-6.01) et les • tri buteurs de gaz naturel. Le ministre peut demander à un autre ministre, un organisme du gouvern_ement au sens de l'article 4 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre -5.01) ou à toute personne qui transporte ou distribue de l'énergie de lui transmettre, dans le de • qu'il indique, tout renseignement ou document pertinent aux fins de l'élaboration du plan. Aux fins de l'éla • lan le mini uant les communautés autochtones. Lors nstance nées sont consultées de manière distincte. -1:::e--ff!lfAtl::rtf€'-Gl:~~B-€!8-al!efAe1'H--la",l;ffil:~Htefr-<:tWHlffs--€1e l'élaboration du plan. En outre le ministre soumet le lan à la Ré questions et dans le délai qu'il lui indique.

Projet de loi n ° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétique et modifiant diverses dispositions législatives

Article 4: AMENDEMENT

ARTICLE 4 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 14.3 de la

Loi sur le ministère de !'Économie, de !'Innovation et de !'Énergie tel qu'amendé, proposé par l'article 4 du projet de loi,<< dans le délai »par« dans le délai raisonnable ». Le • • tre peut demander à un autre ministre, ·à un organisme du gouverneme u sens de l'article 4 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01} ou ' ute personne qui transporte ou distribue de l'énergie de lui transmettre, a e délai raisonnable qu'il indique, tout renseignement ou document pertinent fins de l'élaboration du plan.

Projet de loi n° 69 Am :}

Article _!±__ {IY-~J Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.5 LMEIE) Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 14.5 de la

Loi sur le ministère de !'Économie, de !'Innovation et de l'Énergie proposé par l'article 4 du projet de loi, « notamment s'il juge que des changements dans la situation et dans les besoins énergétiques au Québec ou » par « s'il juge, en raison de circonstances exceptionnelles, ». (JJ.,-O~Jr[ ~ de !'Économie de !'Innovation et de l'Éner osé modifié: 14.5. Le ministre modifie lan s'il juge, en raison de circonstances exceptionnelles, notamment s'il juge que des changement . situation et dans les besoins énergétiques au Québec ou qu'une révision des orientations, obJ ·ts et cibles visés à l'article 14.2 le requièrent.

L'article 14.4 s'applique au plan modifié.

Projet de loi n° 69 Am 8

Article 51. 2 Lî

d) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 8.2 (90 LGELCCFE) Insérer, après l'article 8.1 du projet de loi tel qu'amendé , ce qui suit : « LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L'ÉLECTRIFICATION « 8.2.

L'article 90 de la Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification (2020,

chapitre 19) est abrogé. ». ,1 1 ,,11-hf' · \)'"1," J' u . ma~ffitl~:1SGl:ffi~HAa+~@h---€~~~>ftalF!t---+e.is~adsl.a:1Ep>t.:ta:!titi1GoA-!ns~ne~·c;eessaires. Le ministre de s orientations , objectif s généraux et cibles

Projet de loi n° 69 Am _1_

Article ~ ('bç: . ~) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 0.1 (35. 7 LIQ) Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC · « 0.1.

L'article 35.7 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre 1-16.0.1) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, ». ». ~ J; )~ ~ de la

Loi sur Investissement Québec tel ue modifié : 35.7. Chaque ojet d'investissement de sommes portées au crédit du fonds est soumis à l'autorisation du mini e et à l'obtention d'un avis favorable du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, du • istre des Finances et de tout autre ministre que peut désigner le gouvernement, agissant de oncert sur la recommandation de chacun de leur ministère respectif.

En plus des avis prévus au pre ·er alinéa, un projet d'investissement dans une entreprise dont les activités relèvent de la mission n autre ministre doit faire l'objet d'un avis favorable de ce dernier, sur la recommandation du mini • re qui en relève. • Outre le projet d'investissement de telles som es visé à l'article 12.1, celui qui entraîne une prise de contrôle ainsi que celui portant à plus de 5 00 000 $ les sommes prises sur le fonds et investies dans une même entreprise ou dans des e eprises affiliées ne peuvent être autorisés par ce ministre et nécessitent plutôt l'autorisation du go rnement.

Pour l'application de la présente sous-section, une entreprise st affiliée à une autre si l'une est la filiale de l'autre ou si chacune est contrôlée par une même perse e. Les définitions des termes « filiale » et « contrôle » prévues à l'article 7 s'appliquent, tenu des adaptations nécessaires.

Projet de loi n° 69 Am JQ_

Article o.~ c¼'-

e) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 0.2 (35.8 LIQ) Insérer, après l'article 0.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant : « 0.2.

L'article 35.8 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après « 35.7 », de « et, pour les investissements en participations dans les entreprises dont l'activité principale est visée au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l'article 35.1, le ministre des Ressources naturellès et de la Faune ». ». ~+c RÇ. a

Loi sur Investissement Québec tel ue modifié : 35.8. Les ministres • • s au premier alinéa de l'article 35. 7 et. pour les investissements en artici ations dans les entre ·ses dont l'activité rinci ale est visée au ara ra he 1 ° du deuxième alinéa de l'article 35.1. le minist es Ressources naturelles et de la Faune, agissant de concert sur la recommandation de chacun leur ministère respectif, élaborent une politique et des directives applicables à l'investissement sommes portées au crédit du fonds. La politique d'investissement est soumise à l'app ation du gouvernement; la société est tenue de s'y conformer, ainsi qu'aux autres directives qui lui t données.

Projet de loi n° 69 Am _l_

Article 0.1> Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 0.3 (35.9 LIQ) Insérer, après l'article 0.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 0.3.

L'article 35.9 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa et après « 35.7 », de « et, pour les investissements en participations dans les entreprises dont l'activité principale est visée au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l'article .35.1, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune». ». ~1' N ~ 9 de la

Loi sur Investissement Québec tel ue modifié : 35.9. Le gou nement peut demander à la société de faire un investissement sur les sommes portées au crédit du nds, sans que cette dernière ne le lui propose. Il en est de même des minis s visés au premier alinéa de l'article 35.7 et. pour les investissements en artici ations dans les en rises dont l'activité rinci ale est visée au ara ra he 1 ° du deuxième alinéa de l'article 35.1 inistre des Ressources naturelles et de la Faune, agissant de concert sur la recommandation de acun de leur ministère respectif. Ils ne peuvent toutefois demander à la société de faire un investis ment qui nécessite l'autorisation du gouvernement.

La société dresse la liste, pour chacun de s exercices, des investissements qu'elle a faits conformément à une demande qui n'a pas été puo • • e à la Gazette officielle du Québec et dont la publication n'a pas été différée en vertu de l'article 11. de la

Loi sur l'exécutif (chapitre E-18); elle rend la liste publique au moment du dépôt à l'Assemb • nationale de son rapport annuel de gestion pour cet exercice.

Projet de loi n° 69 Am 1~

Article ~ (~S'. ,

o) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 0.4 (35.10 LIQ) Insérer, après l'article 0.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 0.4.

L'article 35.10 de cette loi est modifié, 9ans le deuxième alinéa et après « 35. 7 », de « et, pour les investissements en participations dans les entreprises dont l'activité principale est visée au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l'article 35.1, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune ». ». Cl.b y,-K" ~ . • ue modifié: 35.1 O. Le gouvern nt peut assujettir aux conditions qu'il détermine tout projet d'investissement qu'il autorise ou tout inves • ement qu'il demande. Il en est de même des ministres • • • ' • le 35. 7 et, pour les investissements en • • ations dans les ent e est visée au he 1 ° du deuxième alinéa de l'article 35. . turelles et de la Faune.

Projet de loi n° 69 Am l~. _

Article o.s: ( ~~ . 11;;,) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 0.5 (35.13 LIQ) Insérer, après l'article 0.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 0.5.

L'article 35.13 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa et après « 35.7 », de « et, pour les investissements en participations dans les entreprises dont l'activité principale est visée au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 35.1, au ministre des Ressources naturelles et de la Faune». ». 13 de la

Loi sur Investissement Québec tel ue modifié: 35.13.

La socie • et ses filiales ne peuvent, sur leurs actifs, seules ou de concert avec une ou plusieurs autres d'e e elles, faire la prestation d'un service financier à une entreprise dont l'activité principale est v, • au deuxième alinéa de l'article 35.1, sans lui présenter la possibilité d'un invest[ssement de somm rises sur le fonds susceptible de se substituer jusqu'en totalité à cette prestation de service financ, Lorsque l'intérêt exprimé par l'entreprise 1 • stifie, la société analyse le projet d'investissement et le propose aux ministres visés au premier air • de l'article 35.7 et, pour les investissements en artici ations dans les entre rises dont l'activité r i ale est visée au ara ra he 1 ° du deuxième alinéa de l'article 35.1. au ministre des Ressources n relies et de la Faune.

Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.4 LMEIE) Insérer, à la fin du deuxième alinéa de l'article 14.4 de la

Loi sur le ministère de l'Économie,.de !'Innovation et de l'Énergie proposé par l'article 4 du projet de loi, « Il publie, dans les six mois qui suivent la date qui suit de trois ans celle de l'approbation du plan, un état de sa mise en œuvre sur le site Internet de son ministère. ». ().M(l,\C ~ . de !'Économie de !'Innovation et de l'Éne 14.4. Le plan de gestion intégrée essources énergétiques est approuvé par le gouvernement. Le ministre publie le plan approuvé sur Le ministre est responsable de la mise en oeuvre lan.

Il publie, dans les six mois qui suivent la date ui suit de trois ans celle de l'a robation du lan • état de sa mise en œuvre sur le site Internet de son ministère. La mise en oeuvre de la politique-cadre sur les changements climatiques

Projet de loi n° 69 Am I<

Article _!j_ C+) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 14 (7 LRÉ) Remplacer, dans le paragraphe 1 ° de l'article 14 du projet de loi, « d'au plus 12 régisseurs» par« de 10 à 12 régisseurs». e loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement « de 12 régisseurs » par « de 10 à 12 régisseurs d'au plus 12 Fé9+ssew:s »; 2° par l'insertion, à la fin du premier • éa, de « ; le président et le vice-président exercent comme régisseurs avec charge administrative ». 7. La Régie est composée de 10 à 12 ~ régiss rs, dont un président et un vice-président, nommés par le gouvernement.

Ils exercent leurs fonct1 s à temps plein: le président et le vice résident exercent comme ré isseurs avec char e adminis tive. Le gouvernement peut, lorsque la bonne expédition des affaires le uiert, nommer des régisseurs en surnombre , à temps plein ou à temps partiel.

Projet de loi n° 69 Am _l{g_

Article _il__ c.s-) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 13 (5 LRÉ) Remplacer l'article 13 du projet de loi par le suivant : «

L'article 5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5. La Régie a pour mission de surveiller le secteur énergétique québécois et d'as~urer la conciliation entre l'intérêt public, la protection des consommateurs situés au Québec et un traitement équitable du transporteur d'électricité et des distributeurs. Elle a également pour mission d'informer les consommateurs.

Dans l'exercice de ses fonctions et pouvoirs, la Régie doit favoriser la satisfaction des besoins énergétiques, une transition énergétique ordonnée et au moindre coût, l'innovation ainsi que la maximisation des bénéfices économiques, sociaux et env_ironnementaux de l'énergie pour les Québécois dans le respect des orientations et en vue de l'atteinte des objectifs et cibles établis par le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques visé à l'article 14.2 de la

Loi sur le ministère de !'Économie, de l'innovation et de !'Énergie (chapitre M-14.1), dans le respect des autres politiques énergétiques du gouvernement et dans une perspective de développement durable et d'équité sur les plans individuel et collectif. ». ».

Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législ~tives AMENDEMENT

ARTICLE 17 (16 LRÉ) À l'article 16 de la

Loi sur la Régie de l'énergie, proposé par l'article 17 du projet de loi: 1 ° dans le deuxième alinéa : _

a) remplacer « la prise en délibéré » par « la fin des observations et de l'argumentation des participants »;

b) insérer, à la fin, « ; s'ils ne sont pas unanimes, le président désigne trois régisseurs pour recommencer l'examen de la demande»; 2° remplacer, dans le paragraphe 1 ° du troisième alinéa, « lorsque la demande n'est pas prise en délibéré et que les participants » par « avant la fin des observations et de l'argumentation des participants et lorsque ceux-ci».

Article 16 de la

Loi sur la Régi~e l'énergie. tel que modifié: 16. Une demande devant la Régi~st examinée par un ou trois régisseurs désignés par le président. Toutefois, une demande vis~ au

chapitre IV ou à l'article 23 de la

Loi sur Hydre-Québec (chapitre H-5) est examinée par trois rég~urs. Lorsque trois régisseurs sont désignés pour ~aminer une demande et que l'un d'eux est empêché d'agir ou décède, le président désigne un noùveau régisseur pour poursuivre l'examen. Toutefois, si un régisseur est empêché d'agir ou décède \Près la fin des observations et de l'argumentation des particioants ~ise en délibéré, les autres regisseurs peuvent, s'ils sont unanimes, rendre une décision· s'ils ne sont as unanimes le réside t dési ne trois ré isseurs our recommencer l'examen de la demande.

Lorsqu'un seul régisseur est désigné pour examiner décède, le président peut : artici ants et lorsaue ceux-ci lorsque la èel::na-~~'.es:~3S-J3ffi;e....eH--éé-!iBÉ!fé--et--~e--ff3-S--113aftiG¼~:t{s y consentent, désigner un nouveau régisseur pour poursuivre l'examen de la demande; \ 2° dans les autres cas, désigner un nouveau régisseur p~r recommencer l'examen de la demande. \.

Projet de loi n° 69 Am /z{

Article --11:....l ( 1~) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 17.1 (18 LRÉ) Insérer, après l'article 17 du projet de loi, le suivant: . « 17.1.

L'article 18 de cette loi est modifié : 1'0 dans le premier alinéa, par le remplacement de « avec diligence» par« dans un délai d'au plus 60 jours de la date de la fin des observations et de l'argumentation des participants »; 2° par l'insertion , après le premier alinéa, du suivant : « Le président peut, lorsque les circonstances l'exigent , prolonger le délai visé au premier alinéa. Il informe alors le ministre de cette prolongation et de ses motifs. ». A-Jerif ~

Article 18 de ue modifié: 18. Une décision de Régie doit être rendue dans un délai d'au plus 60 jours de la date de la fin des observations et de • umentation des artici ants avec diligence et être motivée; elle fait

partie des archives de la Re • qui en transmet sans délai une copie certifiée aux participants et au ministre. De plus, la Régie t smet au ministre, à sa demande, copie de tout document s'y rapportant. Le président lonaer le délai visé au remier alinéa. Il· informe alors otifs. En outre, toute décision rendue par la Régie en vertu l'article 59 doit êt!"e publiée à la Gazette • officielle du Québec. •

Projet de loi n° 69 Am _li

Article _18_ c. 1s. 1) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 18 (18.1 LRÉ) Supprimer, au premier alinéa de l'article 18.1 de la

Loi sur la Régie de l'énergie proposé par l'article 18 du projet de loi, « et ·le délibéré ». ,,- Mv": ~ 18.1. Le président détermine objectifs de gestion pour assurer la célérité et l'efficacité du processus décisionnel de la Régie, indiquant notamment des objectifs quant aux délais pour le traitement des demandes dont elle est s • ie et le délibéré, lesquels peuvent varier notamment par type de demande. • Les objectifs ainsi déterminés sont publiés sur le s1 Internet de la Régie.

Projet de loi n° 69 Am .W

Article ~ [2vt) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et· modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 19 (24 LRÉ) Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 24 de la

Loi sur la Régie de l'énergie proposé par l'article 19 du projet de loi, « et au délibéré » par « et la durée moyenne consacrée à la prise de décision ». 24. La Régie transmet au ministre, au lus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour l'exercice financier préc~ent.

Ce -rapport contient, notamment, un état des demandes faites à la Régie, de ses déci ·ons, le nombre, la nature et le résultat des enquêtes faites au cours de !'exercice ainsi que les r _ ultats obtenus en lien avec l'application des objectifs de estion visés à l'article 18.1 incluant le te~ s consacré au traitement des demandes et la durée moyenne consacrée à la prise de décision· , • • • ainsi que le nombre, la nature et le résultat des enquêtes faites au cours de l'exercice. Il ontient en outre tout autre renseignement que le ministre requiert sur les activités de la Régie.

Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée natio ale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle n'est pas en session, dans les 30 jours de la repris des travaux.

Projet de loi n° 69 Am à l

Article ~ l 2>r.

l) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 24 (35.1 LRÉ) Remplacer le quatrième alinéa de l'article 35_·1 de la

Loi sur la Régie de l'énergie proposé par l'article 24 du projet de loi par l'alinéa suiv_ant : « Le ministre peut d'office et en tout temps intervenir devant la Régie. ». r. u.,-\( v--- -r 1'& . 24. Cette loi est mo • • e par l'insertion, après l'article 35, du suivant: « 35.1. Toute personne intére ée peut demanç:Jer à la Régie d'intervenir lors de la tenue d'une audience publique pour l'étude d'u demande ou, lorsque la Régie le permet, à l'étude de toute autre demande.

La Régie donne suite à cette demande si l'inte tian est utile à ses délibérations, en fonction de l'adéquation entre !_'intérêt de la personne, compte te • de son domaine d'activités, et les questions à débattre, eu égard à l'intérêt public. La Régie détermine, en outre, sur quelles questions peut porter ,. tervention de la personne et les autres conditions qui s'y appliquent. Le ministre peut d'office et en tout temps intervenir devant la Régie be---ml™StFe--sem-,fA-t€H=VE~=-à l'étude de toute demande et sur toute question.

Projet de loi n° 69 Am ~~

Article ~~ ( 48 . ½) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 27 (48.3 LRÉ) Retirer l'article 48.3 de la

Loi sur la Régie de l'énergie proposé par l'article 27 du projet de loi. r. ,t.A'lt'C !J'.K'·r N ,,

Article 48.3 de la Lo modifié : ro • et de loi tel ue

Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 28 (49 LRÉ) À l'article 28 du projet de loi : 1° remplacer, dans le paragraphe 2°, « du plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques » par « de l'article 10.2 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) »; 2° insérer, dans le paragraphe 3° et développement économique». après « transition [µ-Of1tf. énergétique », « ou le 9 de cette loi, modifié par l'article 26 du

chapitre 5 des lois de 2024, est de nouveau [ .. l 2° • par le remplacement, ans le deuxième alinéa, de « livraison » et de « de gaz naturel alloue à la réalisation des program s et des mesures dont il est responsable en vertu du plan directeur • • , • • de l'article 10.2 de la

Loi sur le ministère du Dévelo ement durable de I' )Jironnement et des Parcs cha itre M-30.001 » par, respectivement, « distribution d'électri ·té ou » et « alloue au financement de ses programmes et mesures de gestion de la demande et d' Icacité énergétique »; 3° par le remplacement du quatrième ali_néa p les suivants : « Elle peut également utiliser toute autre méthode u tenir compte de tout autre élément qu'elle estime approprié notamment pour favoriser la réail tion de la transition énergétique ou le développement économique.

L'établissement des revenus requis pour l'exploitation du rés u de transport ou de distribution d'électricité ou d'un réseau de distribution de gaz naturel, confer • ment aux paragraphes 1 ° à 5° du premier alinéa, au deuxième alinéa et aux autres dispositions du p • sent chapitre, n'est effectué que dans les cas visés au premier ou au troisième alinéa de l'article 4 ou au paragraphe 1 ° du premier alinéa ou au troisième alinéa de l'article 48.1. ».

Article 49 de la

Loi sur la Régie de l'énergie, tel que modifié : 49. Lorsqu'elle fixe ou modifie un-tarif de transport d'électricité ou un tarif de transport, de livraison ou d'emmagasinage de gaz naturel, la Régie doit notamment:

Am!i... [ ... 1 Lorsqu'elle fixe un tarif de livraison distribution d'électricité ou de gaz naturel, la Régie doit également tenir compte du montant total annuel qu'un distributeur de gaz naturel alloue à la réalisation des programmes et des mesures dont il est responsable en vertu de l'article 10.2 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M 30.001) alloue au financement de ses programmes et mesures de gestio"n de la demande et d'efficacité énergétique. [ ... 1 Elle peut également utiliser toute autre méthode ou tenir compte de tout autre élément qu'elle estime approprié notamment pour favoriser la réalisation de la transition énergétique ou le développement économique. [ ... ]. aré 2~ {'-lq) t11i lrl-)

Projet de loi n° 69 Am l'-t

Article ~ ( lt,. 1) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 3.1 (6.1 LMEIE) Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant : « 3.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 6, du suivant : « 6.1. La présente loi s'interprète de manière compatible avec l'obligation de consulter les communautés autochtones. Ces communautés sont consultées de manière distincte , lorsque les circonstances le requièrent, notamment lorsque requis aux fins de l'élaboration du plan de gestion intégrée des ressources énergétiques prévu par la

section IV du présent chapitre. La prise en compte de leurs droits et de leurs intérêts fait

partie intégrante de la gestion intégrée des ressources énergétiques. ». ».

Projet de loi n° 69 Am l~

Article :t ( ( 4 . 2->) Loi assurant la _gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 4 (14.3 LMEIE) Remplacer le troisième alinéa de l'article 14.3 de la

Loi sur le ministère de !'Économie, de !'Innovation et de !'Énergie, proposé par l'article 4 du projet de loi tel qu'amendé , par l'alinéa suivant : « Aux fins de l'élaboration du plan, le ministre consulte la population incluant les communautés autochtones.». O-À411'-~ . le ministère de !'Économie de !'Innovation et de l'Éner ie ro·et de loi tel u'amendé tel ue modifié: 14.3. Le ministre ét it le plan en conformité avec les orientations gouvernementales en matière de développement éco mique, les principes et les objectifs énoncés dans la politique-cadre sur les changements clima • es prévue à l'article 46.3 de la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) et la cible de re ction des émissions de gaz à effet de serre fixée en vertu de l'article 46.4 de cette loi. Il s'adjo1 Hydra-Québec ainsi que, notamment, les autres titulaires d'un droit exclusif de distribution d'éle icité visés au deuxième alinéa de l'article 62 de la

Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01 t les distributeurs de gaz naturel. Le ministre peut demander à un autre ministre, • un organisme du gouvernement au sens de l'article 4 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitr V-5.01) ou à toute.personne qui transporte ou distribue de l'énergie de lui transmettre, dans délai raisonnable qu'il indique, tout renseignement ou docùment pertinent aux fins de l'élabor ·on du plan. Aux fins de l'élaboration du lan le ministre consulte la utés autochtones. Le ministre consulte également la populati En outre le ministre soumet le • • questions et dans le délai qu'il lui indique.

Projet de loi n° 69 Am a_ç,

Article ~ ( S°

O) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 29 (50 LRÉ) Remplacer l'article 50 de la

Loi sur la Régie de l'énergie proposé pa·r l'article 29 du projet de loi, par le suivant : « 50. Pour l'application du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 49, la juste valeur des actifs est calculée sur la base du coût d'origine, .- soustraction faite de l'amortissement. De même, pour l'application de ce paragraphe, sont présumés prudemment acquis et utiles les actifs destinés au transport d'électricité ou à la distribution de gaz naturel lorsque la Régie a autorisé un projet en vertu des paragraphes 1 ° ou 2° du premier alinéa de l'article 73 et les actifs destinés à la distribution d'électricité. ». • ai-0

Article de la

Loi sur la Ré ie de l'éner ar l'article 29 du ro·et de loi tel ue modifié: 50. Pour I mier alinéa de l'article 49 la ·uste valeur des actifs est cale straction faite de l'amortissement. De même udemment ac • • les actifs desti az naturel lor ie a autorisé un linéa de l'article 73 et les actifs destinés à paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 4 , -sei:it-l~sw'flé&-i)fi;«3€fnfFl~t-a6€1tl-is--et--tl-ti-le s---astifs nécessaires pour assurer l'exploitatio u de distribution d'électricité ou d'un réseau de ts par le transporteur d'électricité, le ru . ~soostraction faite de l'a

Am ·35 Article_2.2 Projet de loi n° 69 Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 33 (52.2 LRÉ) À l'article 52.2 de la

Loi sur la Régie de l'énergie proposé par l'article 33 du projet de loi: 1° insérer, dans le paragraphe 1° du premier alinéa :

a) après«

Loi sur Hydro_-Québec (chapitre H-5) »,«exprimé en kWh »;

b) à la fin, « exprimé en $/kWh »; 2° remplacer, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa, « lorsque celle-ci est produite à partir d'un immeuble acquis, construit ou loué en vertu du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l'article 29 de la

Loi sur Hydro-Québec » par « autres que ceux visés au sous-paragraphe a » 3° insérer, après le premier alinéa, le suivant : « Toutefois, en cas d'approvisionnement excédentaire au cours d'une année tarifaire, les coûts des approvisionnements en électricité visés au premier alinéa sont établis de manière à tenir compte, d'abord, de l'ensemble des coûts des contrats d'approvisionnement en électricité dont la livr~ison ne peut être reportée et, ensuite, d'une

partie des coûts des autres approvisio nnements en électricité. ». A ~ ()1-e·- ,,_, e;w 1 ./YYJ e ;e,

Article 52.2 de la

Loi sur la Ré ue modifié: 52.2. Les coûts des approvisionnements en électricité visé Régie en additionnant: 1 ° le coût des approvisionnements en électricité p moniale obtenu par l'addition des produits du volume de consommation patrimoniale de cha e catégorie de consommateurs à laquelle un coût est alloué par le gouvernement en vertu d

article 22.0.0.2 de la

Loi sur Hydra-Québec (chapitre H-5) exprimé en kWh multiplié par I coût de l'électricité patrimoniale que le gouvernement détermine en vertu de cet

article e 1mé en /kWh; 2° pour les besoins en élect • 1té des marchés québécois excédant l'électricité patrimoniale :

a) les coûts des contrats d'approvisionnement en électricité d'électricité en application des articles 74.1 et 74.2; Am

Article avec des fournisseurs

b) les coûts des approvisionnements en électricité autr ux vises au sous- he a lorsque celle-ci-eS4}roduite à partir d'un imme __ .....,. ...... , • - ragraphe ~linéa de l'article 29 de la LOHSl.lf'-l=t-11'8+~,WE:l-BE!G que la Régie établit de manière à ce qu'ils reflètent ceux du marché pour des p comparables.

Toutefois en cas d'a rovisionnement e au cours d'une année tarifaire les coûts des a rovisionnements en électricité visés au r ier alinéa sont établis de manière à tenir corn te d'abord de l'ensemble des coûts des contr s d'a rovisionnement en électricité dont la livraison ne oeut être re ortée et. ensuite. d'un rovisionnements en électricité. Pour l'application du sous-paragr he b du paragraphe 2° du premier alinéa, la Régie peut fixer le coût d'un approvisionnement v· é à ce paragraphe pour une période supérieure à celle visée par la révision tarifaire visée au emier ou au troisième alinéa de l'article 48. ».

Projet de loi n° 69 Am i~

Article ~ ( &'., t..~

i) Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 41 (63 LRÉ) À l'article 41 du projet de loi : 1 ° remplacer le paragraphe 1 ° par le suivant : « 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « transporter et de livrer » par« distribuer»; »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, « ou d'offrir un service d'équilibrage» par « dans un réservoir souterrain ou hors terre ». 1 ° par le remplacement, da le premier alinéa, de « transoorter et de livrer » par« distribuer»; 2° par le remplacement, dans le uxième alinéa, de « d'acheter, de vendre ou d'emmagasiner le gaz naturel » par « de fournir ou d tocker du gaz naturel ou du gaz de source renouvelable dans un réservoir souteïrain ou hors terre ' • -R-seFV~ge ». ». 63.

Un droit exclusif de distribution de gaz naturel co ère à son titulaire, sur le territoire où il porte et à l'exclusion de quiconque, le droit d'exploiter un rés u de distribution de gaz naturel et celui de transporter et de livrer distribuer par canalisation le gaz aturel destiné à la consommation. Un droit exclusif de distribution de gaz naturel ne confère pas le ou d'emmagasiner le gaz naturel de fournir ou de stocker du g renouvelable dans un réservoir souterrain ou hors terre. oit exclusif d'-acheter, de vendre aturel ou du gaz de source

Document details

Collection	Quebec — Bills
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