December 9, 2020 NOTICE OF MEETING STANDING COMMITTEE ON PRIVATE BILLS The Standing Committee on Private Bills will meet in the Chamber of the Legislative Assembly on the following date: • Thursday, December 10, 2020, from p.m. until 2:30 p.m. Patrick Dunn Committee Clerk and Acting Law Clerk AGENDA • Pursuant to Standing Rule 99, the Clerk of the House shall preside over the election of a Chair and Vice-Chair. The members of the Committee are: Mr. Cullins, Mr. Ames , Ms. S. Wilson, Mr. Hogan, Ms. Bockus, Ms. Anderson -Mason, Q.C., Mr. C. Chiasson, Mr. Guitard, Mr. Mallet, Ms. Mitton, and Mr.

Austin. _________________________________________________ le décembre AVIS DE RÉUNION COMITÉ PERMANENT DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé se réunira à la Chambre de l’Assemblée législative : • le jeudi décembre 2020, de h à 14 h 30. Patrick Dunn, greffier aux comités et juriste intérimaire ORDRE DU JOUR • Conformément à l’article du Règlement, il incombe au greffier de la Chambre de diriger l’élection à la présidence et à la vice-présidence du comité. Les membres du comité sont les suivants : M. Cullins, M. Ames, M me S. Wilson, M.

Hogan, Mme Bockus, Mme Anderson-Mason, c.r., M. C. Chiasson, M. Guitard, M. Mallet, Mme Mitton et M. Austin.