Bill Private Member's Bill Projet de loi Proje t de loi d'un député 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL PROJET DE LOI THE CIVIL SERVICE AMENDMENT ACT (EMPLOYMENT PREFERENCE FOR RESERVISTS WITH ACTIVE SERVICE) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (EMBAUCHE PRÉFÉRENTIELLE DES RÉSERVISTES AYANT ÉTÉ EN ACTIVITÉ DE SERVICE) Mr. Curry M. Curry First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Currently under The Civil Service Act , employment preference is given to veterans. This Bill extends that preference to include reservists with the Canadian Forces who were in active service. Actuellement, en vertu de la

Loi sur la fonction publique , les anciens combattants se voient accorder la préférence au moment de l'embauche. Le présent projet de loi fait en sorte que cette préférence vise également les réser vistes des Forces canadiennes qui ont été en activité de s ervice. BILL PROJET DE LOI THE CIVIL SERVICE AMENDMENT ACT (EMPLOYMENT PREFERENCE FOR RESERVISTS WITH ACTIVE SERVICE) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (EMBAUCHE PRÉFÉRENTIELLE DES RÉSERVISTES AYANT ÉTÉ EN ACTIVITÉ DE SERVICE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C110 amended The Civil Service Act is amended by this Act. Modification du c. C110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la fonction publique . 2 Clause 14(2)(

a) is amended in the part after subclause (ii) by adding " or continues to serve as a member of the reserve force of the Canadian Forces " after " the service ". 2 L'alinéa 14(2)

a) est modifié par adjonction, à la fin, de « ou encore si elle continue d'être membre de la force de réserve des Forces canadiennes ». Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1