MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FISCAL RESPONSIBILITY AND TAXPAYER PROTECTION ACT

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ET LA PROTECTION DES CONTRIBUABLES Moved by the Honourable Mr. Friesen Motion de M. le ministre Friesen THAT Clause of the Bill be amended (

a) in Clause 8(2) by striking out " or (5), " and substituting " , (5) or (5.1), "; (

b) by replacing Clauses 8(4) and (5) with the following: Il est proposé que l'article du projet loi soit amendé :

a) dans le paragraphe (2), par substitution, à « ou (5) », de « , (5) ou (5.1) »;

b) par substitution, aux paragraphes (4) et (5), de ce qui suit : Full payment — no deficit 8(4) If the report under

section for a fiscal year shows that the government did not incur a deficit, an amount withheld from a person under subsection (2) for that fiscal year is payable to the person for that fiscal year, without interest. Versement de la somme retenue en l'absence de déficit interdit 8(4) La somme retenue en vertu du paragraphe (2) pour un exercice est versée sans intérêts à la personne pour le même exercice si le rapport établi pour cet exercice en vertu de l'article indique que le gouvernement n'a pas enregistré de déficit. Salary reduction — contravening deficit 8(5) If the report under

section for a fiscal year shows that the government incurred a deficit in contravention of

section or 5, the ministerial salary of a person to whom subsection (2) applied for that fiscal year is reduced by the amount withheld for that fiscal year under that subsection. Réduction du traitement supplémentaire en cas de déficit interdit 8(5) Si le rapport établi en vertu de l'article pour un exercice indique que le gouvernement a enregistré un déficit contrevenant à l'article ou 5, le traitement supplémentaire de la personne visée au paragraphe (2) est réduit pour le même exercice. La réduction correspond à la totalité de la somme retenue en vertu de ce paragraphe. Salary reduction — non-contravening deficit 8(5.1) If the report under

section for a fiscal year to which

section applies shows that the government incurred a deficit that does not exceed the baseline amount for that fiscal year, the ministerial salary of a person to whom subsection (2) applied for that fiscal year is reduced according to the following formula: Réduction du traitement supplémentaire en cas de déficit non-interdit 8(5.1) Si le rapport établi en vertu de l'article pour un exercice auquel s'applique l'article indique que le gouvernement a enregistré un déficit qui n'est pas supérieur au montant de référence pour cet exercice, le traitement supplémentaire de la personne visée au paragraphe (2) pour le même exercice est réduit en conformité avec la formule suivante : Reduction = A × ($100,000,000 !

B)/$100,000,000 In this formula, A is the amount withheld for that year under subsection (2); B is the lesser of $100,000,000 and the amount by which the baseline amount exceeds the deficit. If the amount withheld for the fiscal year exceeds the salary reduction for that year, the excess is payable to the person for that fiscal year, without interest. (

c) in Clause 8(6) by striking out " or (5) " and substituting " or (5.1) ". Réduction = A × (100 000 000 $ ! B)/100 000 000 $ Dans la présente formule : A représente la somme retenue pour l'exercice en question en vertu du paragraphe (2); B représente 100 000 000 $ ou, s'il est moins élevé, l'écart entre le montant de référence et le déficit. Si la somme retenue pour l'exercice excède la réduction du traitement supplémentaire pour le même exercice, l'excédent est versé sans intérêts à la personne.

c) dans le paragraphe (6), par substitution, à « (5) », de « (5.1) ». MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FISCAL RESPONSIBILITY AND TAXPAYER PROTECTION ACT

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ET LA PROTECTION DES CONTRIBUABLES Moved by the Honourable Mr.

Friesen Motion de M. le ministre Friesen THAT Clause of the Bill be amended by adding the following after Clause 8(9): Il est proposé que l'article du projet loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit : Transitional — 20% of annual ministerial salary to be withheld for 2017-2018 8(10) Despite subsection (2), amounts totalling 20% of the annual ministerial salary are to be withheld under that subsection from the ministerial salary otherwise payable to a minister for the 2017-2018 fiscal year.

Disposition transitoire — retenue de 20 % du traitement supplémentaire annuel pour l'exercice 2017-2018 8(10) Par dérogation au paragraphe (2), les sommes retenues au cours de l'exercice 2017-2018 en vertu de cette disposition totalisent 20 % du traitement supplémentaire pour l'ensemble de l'exercice. Insert Date