Labour and the Economy — 23 September 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2020-09-23

Quebec — Committees

Des années de

travail et de représentations ont mené à la mise en place, en 2006... à la

première mouture du Régime québécois

d'assurance parentale, et nous en sommes très fières. Le nouveau régime a

permis aux femmes nouvellement mères

d'avoir une meilleure sécurité financière à la suite d'une naissance. Les pères ont aussi mieux exercé leur rôle

auprès de leurs enfants grâce aux congés qui

leur sont attribués. D'un point de vue de meilleure répartition de tâches et de responsabilité

parentale, nous pouvons dire qu'il y a eu des avancées notables.

Par contre,

près de 15 ans après son entrée

en vigueur, il est certain que le

RQAP doit être revu pour l'actualiser et répondre aux besoins de tous

les parents, qu'ils soient biologiques ou adoptants. Le régime doit aussi

refléter la diversité familiale de la société québécoise en utilisant un langage plus inclusif ou en précisant la définition de

«parent». De cette manière, tous les types de familles au Québec s'y

retrouveraient.

J'aimerais préciser que

nos recommandations s'inspirent largement du mémoire présenté hier en commission

parlementaire par la Coalition pour la conciliation famille-travail-études et le

Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail au nom d'une

trentaine de groupes de femmes, d'organismes

communautaires et d'organisations syndicales.

particularité, et je dirais même la force, du régime québécois

en matière d'assurance parentale est

sans aucun doute son caractère

flexible. Le ministre a exprimé à plusieurs reprises le fait que les

dispositions dont nous discutons aujourd'hui

ont été réfléchies dans un objectif d'instaurer un dialogue entre les parents.

Du point de vue des fédérations, plus

on assure la flexibilité du régime, plus on incite les parents à discuter et à

convenir entre eux des modalités de partage qui répondent aux besoins de

leur famille.

Cette notion

de flexibilité revêt un caractère particulièrement important pour les

professionnelles en soins. En effet, comme

vous le savez, elles travaillent en grande majorité dans des centres d'activité

24/7. Cela entraîne des conditions de travail

particulières : sur différents quarts de travail, des quarts de

12 heures et une fin de semaine sur deux. Vous avez aussi certainement toutes et tous entendu parler du temps supplémentaire obligatoire trop souvent vécu par nos membres. Cela

entraîne bien évidemment des défis supplémentaires en matière de conciliation

famille-travail. C'est pourquoi nous saluons les objectifs de l'article 16

du projet de loi que vous avez présenté.

Pour nous, la

prolongation de la prise des prestations parentales jusqu'à 78 semaines

est toutefois insuffisante, et

nous recommandons donc de prolonger cette

période jusqu'à 104 semaines. Nous croyons fermement que

l'augmentation de ce délai directement à

même une loi sociale aura un impact favorable, considérable sur la conciliation

famille-travail des professionnelles

en soins, mais aussi sur celle de toutes les femmes, et notamment

celles des travailleuses non syndiquées. Encore près de 60 % des

travailleuses du Québec ne sont pas assujetties à une convention collective. La

Loi sur les normes du travail prévoit seulement deux jours de congés

payés pour remplir des obligations familiales.

Or, pour ces femmes qui n'ont pas toujours les

moyens de réduire leur rémunération, cet assouplissement du Régime québécois d'assurance parentale ferait réellement une différence dans leurs possibilités de conciliation

famille-travail. Il est aussi très important pour la FIQ et la

FIQP que le ministre soit clair sur les faits que les modalités de suspension ou de fractionnement des

prestations doivent être la prérogative des parents uniquement.

Comme vous le

savez, la FIQ et la FIQP représentent des professionnelles en soins qui ont été

aux premières loges pour faire face à la pandémie de la COVID-19. Bon

nombre d'entre elles ont écourté leur congé parental pour prêter main-forte au

réseau de la santé durement fragilisé. Nous désirons saluer leur solidarité et

leur dévouement, mais soumettons à la fois à

votre attention qu'en aucun cas les nouveaux parents ne devraient subir une

quelconque pression pour écouter leur

congé parental. La FIQ et la FIQP souhaitent aussi souligner la force de

caractère flexible dans le délai de paiement des prestations de

maternité.

Donc, l'article 3,

tel que proposé, prévoit une prolongation

de deux semaines. Nous souhaitons toutefois soumettre à votre attention qu'une prolongation de sept

semaines, soit faire passer de 18 à 25 semaines, du délai de paiement de

ces prestations répondrait davantage à cet

objectif de flexibilité. Il faut garder en tête que chaque naissance est un cas

d'espèce. Les scénarios quant à la venue d'un enfant sont infinis et

nécessairement imprévus, et, en ce sens, étendre le délai de paiement de prestations répond davantage à la

plupart des événements qui peuvent se produire. À

titre d'exemple,

l'enfant a une naissance prématurée survenue à l'intérieur d'une période de

congé annuel de la mère. Dans un tel cas, un délai de 25 semaines

permettrait à la mère de ne pas être pénalisée d'un accouchement avant terme.

Finalement,

nous saluons la volonté du législateur de bonifier le régime en place en vue de

favoriser une plus grande répartition

de congé parental entre les deux parents. Nous partageons le constat que

l'implication soutenue des deux parents est fondamentale tant pour le développement du sentiment de compétence parentale des deux

parents, pour le développement

de l'enfant ainsi que pour une répartition plus équitable de la charge mentale

et de la satisfaction au sein du couple.

Toutefois,

nous croyons que seuls les parents doivent déterminer les modalités de partage

de congé parental. Ainsi, nous accueillons favorablement la bonification

de quatre semaines proposée à l'article 30 du projet de loi, mais nous

estimons que celle-ci doit être accompagnée, dès qu'il y a un partage entre les

deux parents, sans égard au nombre de semaines prises par chacun des parents...

Et, en

terminant, nous estimons que le projet

de loi n° 51 comporte plusieurs

mesures qui seront bénéfiques et précieuses pour les nouvelles familles,

et c'est pourquoi nous vous recommandons que celui-ci soit adopté dans les plus

brefs délais. Merci de votre attention.

Président (M. Polo) : Merci,

Mme Dorismond. Est-ce que... Donc, nous vous remercions pour votre

exposé. Nous allons maintenant débuter la période d'échange. M. le ministre, la

parole est à vous.

M. Boulet : Oui, merci, M. le

Président. Merci de la qualité de la présentation, Shirley et Myrna. On est

bien heureux de vous accueillir et que vous

reflétiez les préoccupations d'un nombre aussi important de personnes qui

sont membres de la FIQ, et les femmes y sont de manière prépondérante.

J'aime bien

l'approche, la nature de vos recommandations. Je pense que, sur les objectifs,

on s'entend. C'est un régime dont on peut être fiers. Puis je salue

d'ailleurs les implications de la FIQ dans l'histoire de ce régime-là et dès l'origine, parce que, depuis 2006, ça fait

partie

de la politique familiale du Québec, dont on peut être des ambassadeurs

heureux. Et je pense que, quand on fait des comparaisons à l'échelle

internationale, on se situe vraiment très bien.

Quand vous

référez, Shirley, à la flexibilité — d'ailleurs,

c'est dans le

titre du projet de loi — on

veut accroître la flexibilité dans

une perspective d'améliorer la conciliation travail-famille. J'aime bien le

lien de causalité que vous établissez entre

la flexibilité et le dialogue. Plus il y a de la flexibilité, plus ça favorise

le dialogue. Ça, ça m'apparaît relativement important de le mentionner.

L'étalement, bon, c'est sûr que vous

prêchez en faveur de 104 semaines, certains prêchent pour le statu quo.

On est allés à 78 semaines. Je pense

que c'est un bel équilibre. Je veux mentionner que vous faisiez référence à...

il faudrait que ce soit une prérogative de la personne, du parent ou des

parents, mais c'en est une, prérogative. On a un droit d'étaler jusqu'à 78 semaines. Dans le cas du congé de

maternité, c'est de 18 à 20 semaines. C'est le moment où le congé

parental est pris qu'il doit être convenu

avec l'employeur. Puis vous comprendrez que c'est dans l'intérêt des parties de

convenir du moment, parce que ça ne

peut pas être pris à la seule discrétion de la personne ou au seul moment que

la compagnie le souhaite. Je pense

qu'en pratique ce dont j'ai témoigné, c'est qu'il y a des dialogues aussi

entre les parties, mais d'avoir cette marge de manoeuvre additionnelle

là, je pense que ça va être relativement dans l'intérêt de tout le monde.

Donc,

on a le droit de fragmenter. C'est une prérogative, mais, quant au moment, ça,

je pense qu'il faut continuer d'encourager

la discussion entre l'employé et

l'employeur. D'ailleurs, souvenez-vous, je pense que c'est

important de le rappeler, durant la pandémie, on a permis à des

personnes en congé parental qui n'avaient pas le droit — vous

vous souvenez de ça, Shirley — d'étaler plus que 52 semaines de

revenir sans être pénalisées pour encourager le retour au travail de personnes, de travailleurs, travailleuses de la

santé, pour venir prêter main-forte à leurs collègues, et il y en a à

peu près 400 au Québec qui s'en sont prévalu. Ça fait que j'ai trouvé que

c'était relativement intéressant.

vais vous demander, à ce stade-ci, là, parce que j'ai d'autres commentaires

puis d'autres questions, est-ce que... vos

commentaires sur les revenus concurrents, la possibilité maintenant d'obtenir

une exemption qui est l'équivalent de la différence entre le revenu hebdomadaire et la prestation de maternité ou

parentale. Est-ce que vous aviez un commentaire particulier, Shirley ou

Myrna, à nous faire là-dessus?

Mme Dorismond

(Shirley) : Vous m'entendez? Oui, en fait, le 25 %... C'est le

25 % que vous parlez...

M. Boulet :

Oui, actuellement, c'est 25 %.

Mme Dorismond

(Shirley) : Oui, c'est ça.

Boulet : Mais on augmente l'exemption pour permettre aux personnes de

revenir progressivement au travail ou de travailler à temps partiel sans

être pénalisées, parce que, là, dès que tu avais 25 % du montant de ta

prestation, tu étais coupé.

Mme Dorismond (Shirley) : Oui, en fait, on croit que, vraiment, c'est bien,

puis c'est vrai que le 25 %, ça mettait un frein, tu sais, pour le

retour au travail. Mais, pour les femmes vulnérables, les statuts particuliers,

oui, tu sais, aller chercher un montant, on

trouve ça très positif pour elles, mais sauf que, dans notre cas, pour nos

membres, c'est moins une obligation, parce qu'on a la convention

collective. Donc, on préférait laisser d'autres groupes vous parler de tout ça.

Boulet : Oui. En même temps, même si on est en milieu syndiqué, les

conventions n'empêchent pas qu'il y ait des besoins qui peuvent être comblés par des personnes qui bénéficient

des prestations du RQAP et qui, donc, acquièrent un droit additionnel leur permettant de travailler,

particulièrement en contexte de pénurie de main-d'oeuvre, puis ça

s'applique aussi pour le consentement de l'employeur. Quant aux périodes

d'étalement, je pense que ça donne une souplesse et ça fait comprendre aux personnes qui bénéficient du RQAP

qu'ils vont pouvoir effectivement utiliser leur prérogative d'étalement.

J'apprécie aussi beaucoup

vos commentaires sur, évidemment, que le père doit s'investir plus, puis vous

êtes d'accord avec le quatre semaines, qui est une mesure incitative. Ce que vous mentionnez

cependant, c'est qu'il y ait partage, mais indépendamment du nombre de

semaines, alors que nous, on dit, dans le projet de loi, si les deux partagent

un minimum de 10 semaines, les

deux parents ont accès à un quatre semaines additionnelles. C'est important

de redire que, depuis 2006, le nombre

de semaines de prestations RQAP prises par

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2020-09-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 200923.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	536ce0df5d877752821116e6897438cca9b73ff7

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