Bill document — Vigie #216131

Vigie 216131

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 395 Loi modifiant la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives concernant les droits consentis sur un véhicule Présentation Présenté par M. Monsef Derraji Député de Nelligan Éditeur officiel du Québec 2025 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin de prévoir l’obligation pour le cédant d’un véhicule de promenade de garantir au nouveau propriétaire, sous peine d’amende, que le véhicule est libre de tous droits en transmettant un avis de vérification obtenu de la Société de l’assurance automobile du Québec. À cette fin, le projet de loi modifie la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec afin d’ajouter, parmi les fonctions de la Société, lorsque cette dernière traite une demande d’avis de vérification, celle de vérifier au registre des droits personnels et réels mobiliers si des droits ont été consentis sur un véhicule de promenade faisant l’objet d’un transfert de propriété entre des parties qui ne sont pas des commerçants d’un véhicule de ce type.

Le projet de loi introduit par ailleurs un régime d’indemnisation pour le nouveau propriétaire qui subit un préjudice résultant de l’exercice de droits dûment publiés, mais dont la mention de l’existence a été omise de l’avis de vérification. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur pour obliger le commerçant d’inscrire, sur l’étiquette qu’il est obligé d’apposer sur chaque automobile d’occasion, le résultat de la vérification qu’il effectue auprès du registre des droits personnels et réels mobiliers afin de savoir si des droits sont consentis sur l’automobile en question. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); –

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1); –

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011). Projet de loi n o 395 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES DROITS CONSENTIS SUR UN VÉHICULE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 1. L’article 40 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, des suivants : « L e cédant d’un véhicule de promenade est tenu de garantir au nouveau propriétaire que le véhicule est libre de tous droits, à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente.

Pour ce faire, il transmet au nouveau propriétaire, avant la conclusion du contrat de vente, l’avis de vérification visé au sous-paragraphe c.1 du paragraphe 1 de l’article 2 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011). Il est tenu de purger le bien des hypothèques qui le grèvent, même déclarées ou inscrites, à moins que le nouveau propriétaire n’ait assumé la dette ainsi garantie. » . 2. L’article 51 de ce code est modifié par le remplacement de « à l’un des articles 11.1, 28 ou 40 à 46 » par « a u premier alinéa de l’article 40 ou à l’un des articles 11.1, 28 ou 41 à 46 » . 3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 55, du suivant : « 55.1. Le cédant d’un véhicule de promenade qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 40 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 00 $ à 300 $ . » .

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 4. L’article 156 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe d.1 du premier alinéa, du paragraphe suivant : « d.2) l e résultat de la vérification effectuée par le commerçant au registre des droits personnels et réels mobiliers des droits consentis sur l’automobile d’occasion; » . 4

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 5. L’article 2 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) est modifié : 1° par l’insertion, après le sous-paragraphe c du paragraphe 1, du sous-paragraphe suivant : « c.1) lorsqu’elle traite une demande d’avis de vérification, dans le contexte d’un transfert de propriété d’un véhicule de promenade entre des parties qui ne sont pas des commerçants d’un véhicule de ce type, de vérifier au registre des droits personnels et réels mobiliers si des droits ont été consentis sur le véhicule; »; 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe c du paragraphe 2, du sous-paragraphe suivant : « c.1) indemniser le nouveau propriétaire visé à l’article 40 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) pour tout préjudice résultant de l’exercice de droits dûment publiés, mais dont la mention de l’existence a été omise de l’avis prévu au sous-paragraphe c.1 du paragraphe 1; ».

DISPOSITION FINALE 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 216131
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 216131 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	53883ea1c1c606e68d2931f5c6b1cf75c3ebcc89

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