Public Finance — 2 June 2005 (37th Legislature, 1st Session)

CFP 2005-06-02

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le jeudi 2 juin 2005 - Vol. 38 N° 93

Étude détaillée du projet de loi n° 110 - Loi modifiant la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et d'autres dispositions législatives

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Lawrence S. Bergman

M. Guy Lelièvre

Étude détaillée

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles,

des sociétés et des personnes morales

Immatriculation

Mise à jour des informations

Mise à jour annuelle

Document déposé

Mise à jour courante

Radiation

Radiation sur demande

Radiation d'office

Révocation de la radiation

Registre

Constitution

Administration

Document déposé

Publicité

Recours

Recours administratifs

Dispositions réglementaires

Sanction civile et dispositions pénales

Dispositions pénales

Dispositions transitoires et finales

Loi sur les coopératives

Décret de dissolution

Loi sur les impôts

Règles fondamentales

Loi sur le ministère du Revenu

Application et exécution des lois fiscales

Recouvrement

Vérification et enquêtes

Renseignements confidentiels

Opposition à la cotisation

Appel

sommaire

Application et compétence

Dispositions diverses, transitoires et finales

Entrée en vigueur

Remarques finales

M. Guy Lelièvre

M. Lawrence S. Bergman

Autres intervenants

M. Jean-Pierre Paquin, président suppléant

M. Alain Paquet

Journal des débats

(Quinze heures deux minutes)

Le Président (M. Paquin): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Avant de commencer, je demanderais à tous ceux et celles qui ont un téléphone cellulaire de bien vouloir éteindre la sonnerie afin de ne pas gêner les travaux de la commission. Le mandat: la commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 110, Loi modifiant la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président, M. Hamad (Louis-Hébert) est remplacé par M. Paquin (Saint-Jean).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Paquin): Merci. Donc, pour les remarques préliminaires, M. le ministre, nous vous écoutons. Vous avez 20 minutes maximum.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je soumets à la Commission des finances publiques pour étud

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2005-06-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 37 1 journal debats CFP 050602.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5394ab4863a23fb8453eb2dd560d733dd71a248d

Source file is stored in the law ingest library (html).