Bills Presented — Sitting of 16 March 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

2022-03-16

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 16 mars 2022 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2022-03-16
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 42 2 journal debats 20220316so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	53bc1212d1d74107d600bb56093bb357dba22de2

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