Building Ontario Up Act (Budget Measures), 2015 — Bill 91 (41st Parliament, 1st Session)

Bill 91, 41-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2015 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2015 Bill Projet de loi

An Act to implement Budget measures and to enact and amend various Acts Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois The Hon. C. Sousa Minister of Finance L’honorable C.

Sousa Ministre des Finances Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading April 23, 2015 2nd Reading May 14, 2015 3rd Reading Royal Assent 1re lecture avril 2015 2e lecture mai 2015 3e lecture Sanction royale (Reprinted as amended by the Standing Committee on Finance and Economic Affairs and as reported to the Legislative Assembly June 1, 2015) (The provisions in this bill will be renumbered after 3rd Reading) (Réimprimé tel qu’il a été modifié par le Comité permanent des finances et des affaires économiques et rapporté à l’Assemblée législative le 1er juin 2015) (Les dispositions du présent projet de loi seront renumérotées après la 3e lecture) Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario i This reprint of the Bill is marked to indicate the changes that were made in Committee.

La présente réimpression du projet de loi comporte des sym - boles qui indiquent les modifications apportées en comité. The changes are indicated by underlines for new text and a strikethrough for deleted text. Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé. ______________ EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill implements measures contained in the Ontario Budget and enacts or amends various Acts. The major elements of the Bill are described below. Le projet de loi met en oeuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de l’Ontario de 201 5, et il édicte ou modifie diverses lois.

Les éléments principaux du projet de loi sont exposés ci - dessous.

SCHEDULE ALCOHOL AND GAMING REGULATION AND PUBLIC PROTECTION ACT, 1996

ANNEXE LOI DE SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX ET LA PROTECTION DU PUBLIC Subsection 14.1 (1) of the Alcohol and Gaming Regulation and Public Protection Act, 1996 currently permits the board of the Alcohol and Gaming Commission to establish a

schedule of monetary penalties for specific contraventions of Acts and reg u- lations administered by the Commission that are prescribed by the regulations. The subsect ion is re -enacted to permit the

schedule to also impose monetary penalties with respect to con- travention of an authorization, direction or approval issued or imposed by the Registrar under a power or duty under the Li- quor Control Act that is assigned to t he Registrar by the regul a- tions made under Part of the Act, and any conditions applic a- ble to the authorization, direction or approval.

Le paragraphe 14.1 (1) de la Loi de sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public autorise le con- seil de la Commission des alcools et des jeux à établir un barème des amendes pour les contraventions aux lois et règlements dont l’application relève de la Commission et qui sont prescrits par règlement. Ce paragraphe est réédicté pour que ce barème puisse aussi prévoir des amendes pour les contraventions aux autoris a- tions, directives ou approbations données par le registrateur en vertu d’un pouvoir ou d’une fonction que prévoit la

Loi sur les alcools et qui lui est attribué par règlement pris e n vertu de la

partie I de la Loi, ou aux conditions dont elles sont assorties. Currently, the definition of “beer manufacturer” in subsection 17 (1) of the Act includes a person that makes beer in a province other than Ontario if that person ships beer to a facility in Ontar- io at which the person or a wholly -owned subsidiary makes beer. The definition is amended to include shipments to a facil i- ty in Ontario where beer is made by a person that wholly owns the out-of-province brewer.

L’actuelle définition d e «fabricant de bière» au paragraphe 17 (1) de la Loi inclut une personne qui fabrique de la bière dans une province autre que l’Ontario si elle expédie de la bière à un établissement en Ontario où elle-même ou une de ses filiales à 100 % fabrique de la bi ère. Cette définition est modifiée pour inclure les expéditions à un établissement en Ontario où une personne qui est le propriétaire exclusif du fabricant hors pr o- vince fabrique de la bière. The Act is amended by moving the definition of “collector” from

section to subsection 17 (1). La Loi est modifiée par déplacement de la définition de «percep- teur», de l’article au paragraphe 17 (1). The definition of “non -refillable container” in subsection 17 (1) of the Act is amended to exclude beer bottles that are recognized as an industry standard bottl e by the Brewers Association of Canada and for which a manufacturer has entered into an agreement with the Association for the use of the bottle.

La définition de «contenant à remplissage unique» au par a- graphe 17 (1) de la Loi est modifiée pour exclure toute bouteille de bière qui est reconnue comme bouteille standard de l ’in- dustrie par l’Association des Brasseurs du Canada et à l’égard de laquelle un fabricant a conclu avec l’Association une entente d’utilisation de la bouteille. Subsection 17 (2) of the Act currently deems persons to be pu r- chasers of beer, wine or wine coolers in specified circumstances.

A new subsection 17 (2.1) provides that, for greater certainty, persons who are deemed to be purchaser s under subsection 17 (2) are also deemed to have purchased beer, wine or wine coo l- ers, as the case may be, for the purposes of

Part II of the Act. Le paragraphe 17 (2) de la Loi prévoit que des personnes sont réputées être des acheteurs de bière, de vin ou de vin panaché dans les circonstances précisées. Le nouveau paragraphe 17 (2.1) prévoit qu’il est entendu que ces personnes sont également réputées avoir acheté de la bière, du vin ou du vin panaché, s e- lon le cas, pour l’application de la

partie II de la Loi. A new clause 17 (3) (

g) of the Act provides that purchases made by the federal government of beer, wine or wine coolers are not subject to taxation under the Act if the product will be war e- housed in Ontario before it is exported for use by Canadian dip- lomatic or consular offices abroad. Le nouvel alinéa 17

(3) g) de la Loi prévoit que les achats de bière, de vin ou de vin panaché faits par le gouvernement fédéral ne sont pas assujettis à la taxe prévue par la Loi si le produit est entreposé en Onta rio avant d’être exporté en vue de son utilis a- tion à l’étranger par les bureaux diplomatiques ou consulaires canadiens. Subsection 22 (3) of the Act currently sets out conditions that must be met in order for a beer manufacturer to be considered a microbrewer for a sales year.

The subsection is amended to pr o- vide that the relevant time for each of the conditions to be met is Le paragraphe 22 (3) de la Loi énonce les conditions qui doivent être remplies pour qu’un fabricant de bière soit considéré comme un microbrasseur pour une année de ventes. Ce par a- graphe est modifié pour prévoir que le moment approprié où ii the preceding production year. An exception is also added to paragraph of that subsection. chaque condition doit être remplie est l’année de produc tion précédente. Une exception est également ajoutée à la disposition de ce paragraphe.

New subsection 22 (3.1) of the Act provides that a beer man u- facturer will not be disqualified from being a microbrewer only because certain final packaging processes are undertaken on its behalf by another manufacturer that is not a microbrewer. Le nouveau paragraphe 22 (3.1) de la Loi prévoit que le fabr i- cant de bière pour le compte duquel un autre fabricant qui n’est pas un microbrasseur exécute certains procédés f inaux de condi- tionnement ne devient pas de ce seul fait inadmissible à la qual i- té de microbrasseur. Subsection 22 (5) of the Act, which is spent, is repealed.

Le paragraphe 22 (5) de la Loi, qui est caduc, est abrogé. Amendments are made to

section w ith respect to the method of calculating the annual adjustm ent to the basic tax rates for beer. The Act currently provide s that the annual adjustment of the basic tax rates for beer is based on the Consumer Price Index for Ontario over the previous three y ears. New subsection 26 (1.1) provides for an increase of 3 cents per litre on November in each of 2015, 2016, 2017 and 2018, in addi tion to the annual adjustment. Consequential amendments are made to subsection 22 (1).

Des modifications sont apportées à l’article relativement à la méthode de calcul du rajustement annuel des taux de la taxe de base sur la bière. La Loi prévoit que ce rajustement est calculé en fonction de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario des trois années précédentes. Le nouveau paragraphe 26 (1.1) prévoit une augmentation de 3 cents par litre, applicable le er novembre de chacune des années 2015, 2016, 2017 et 2018, en plus du rajustement annuel. Des modifications corrél a- tives sont apportées au paragraphe 22 (1).

SCHEDULE ASSESSMENT ACT

ANNEXE

LOI SUR L’ÉVALUATION FONCIÈRE Currently, subsection 53 (1) of the Assessment Act prohibits the disclosure of income and expense information on individual properties. The prohibition is expanded to include any propri - etary information of a commercial nature prescribed by the Mi n- ister relating to an individual property. Le paragraphe 53 (1) de la

Loi sur l’évaluation foncière interdit la divulgation de renseignements sur les dépenses et le revenu de biens immeubles individu els. Cette interdiction est élargie aux renseignements exclusifs d’intérêt commercial prescrits par le ministre relatifs à un bien immeuble individuel. Subsection 53 (3) of the Act currently requires the assessment corporation to give all municipalities a nd school boards info r- mation sufficient to meet their planning requirements. The su b-

section is re -enacted to require the assessment corporation to also give information to every board of a local roads area esta b- lished under the Local Roads Boards Act and every local se r- vices board established under the Northern Services Boards Act. A consequential amendment is made to subsection 53 (4). Le paragraphe 53 (3) de la Loi exige que la société d’évaluation foncière donne aux municipalités et aux conseils scolai res les renseignements qui répondent à leurs besoins de planification . Ce paragraphe est réédicté pour exiger que la société d’évaluation donne aussi ces renseignements aux régies cha r- gées d’une zone de routes locales créée en vertu de la

Loi sur les régies des routes locales et aux régies locales des services p u- blics créées en vertu de la

Loi sur les régies des services publics du Nord . Une modification corrélative est apportée au par a- graphe 53 (4).

SCHEDULE AUDITOR GENERAL ACT

ANNEXE

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Section of the Auditor General Act , which governs annual reports and special reports by the Auditor General, is amended. Under new subsections 12 (5) and (6) of the Act, if a ministry or other entity is the subject of a report, the Aud itor General is required to give a copy of the report, or of the relevant excerpt, to the minister or the head of the entity, as the case may be, b e- fore giving the report to the Speaker. L’article de la

Loi sur le vérificateur général , qui régit les rapports annuels et les rapports spéciaux du vérificateur général, est modifié. Aux termes des nouveaux paragraphes 12 (5) et (6) de la Loi, si un ministère ou une autre entité est visé par un ra p- port, le vérificateur général est tenu de remettre une copie d u rapport, ou de l’extrait pertinent, au ministre ou au premier dir i- geant de l’entité, selon le cas, avant de le remettre au président de l’Assemblée législative. A new

section of the Act relates to Hydro One Inc. and its subsidiaries. It specifies that Hydro One Inc. an

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 91, 41-1
Type	bill
Volume / chapter	p41 s1 bill 91 bill text 41 1 en b091rep.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	53e7a8a2de6ad113dd36110b0e7492b261e11617

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