Bill document — Vigie #196051

Vigie 196051

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 44 Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche Présentation Présenté par M. Pierre Fitzgibbon Ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi actualise la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en ce qui concerne la recherche et l’innovation. À cette fin, il intègre dans cette loi différentes dispositions prévues par la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, en y apportant certaines modifications. Ainsi, le projet de loi confère au ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie le devoir d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie en matière de recherche et d’innovation et actualise les dispositions relatives à la nomination du scientifique en chef et aux fonctions de ce dernier. Le projet de loi institue le Fonds de recherche du Québec et prévoit la fusion au sein de ce fonds des trois fonds de recherche du Québec institués par la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Il énonce que le Fonds a principalement pour mission de soutenir financièrement le développement de la recherche scientifique et de promouvoir la formation de la relève en recherche. Il précise ses fonctions et lui confère divers pouvoirs. Le projet de loi établit les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds, notamment celles relatives à la composition de son conseil d’administration et à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes d’aide financière.

Il prévoit la nomination de trois directeurs scientifiques ayant pour fonction de veiller au bon fonctionnement du Fonds à l’égard du domaine de recherche auquel chacun est rattaché. Il énonce également des règles relatives au financement du Fonds, à ses comptes et à ses rapports. Le projet de loi transfère dans la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation les dispositions relatives à la Commission de l’éthique en science et en technologie prévues par la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions transitoires.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); –

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1); –

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1); –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2); –

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); –

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5); – Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1).

Projet de loi n o 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DE L’INNOV ATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I

LOI SUR L E MINIST ÈRE DE L ’ÉCONOMIE E T DE L ’INNOV A TION 1. L’article 3 d e l a L oi su r l e m inistère d e l ’Économie e t d e l ’Innovation (chapitre M- 14.1) e st m odifié p ar l ’ajout, à l a fin , d e l ’alinéa su ivant : « Il é labore e t pro pose a u gou vernement une st ratégie e n m atière de re cherche et d ’innovation. I l c oordonne l a m ise e n œu vre d e c ette st ratégie e t e n a ssure le su ivi. » . 2. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 2 2, d es c hapitres suivants : «

CHAPITRE II.1 « SCIE NTIFIQUE E N CHE F « 22.1. Le gouve rnement nom me, pour un m andat d’a u pl us c inq a ns, une personne à t itre d e sc ientifique e n c hef, l aquelle e xerce l es f onctions q ui l ui sont c onférées p ar l ’article 2 2.2 a vec l ’indépendance q u’elles r equièrent. Le sc ientifique e n c hef e st c hoisi p armi a u m oins t rois p ersonnes a yant f ait l’objet d ’un a vis f avorable d e l a p art d ’un c omité, a u t erme d ’un p rocessus d e sélection é tabli p ar l e g ouvernement. C e c omité e st c omposé d ’au m oins t rois membres n ommés p ar l e g ouvernement.

Le p rocessus d e sé lection n e s’ applique p as a u sc ientifique e n c hef d ont l e mandat e st r enouvelé.

T outefois, d ans l es si x m ois p récédant l ’expiration d e son m andat, l e c onseil d ’administration d u Fo nds d e r echerche d u Qu ébec institué e n v ertu d e l ’article 2 2.5 p rocède à u ne é valuation d u sc ientifique e n chef à l ’égard d e l ’exercice d e se s f onctions d e p résident-directeur g énéral d u Fonds d e r echerche d u Qu ébec q ue l ui c onfère l ’article 2 2.3 e t l a t ransmet a u ministre, a ccompagnée d es r ecommandations q u’il j uge p ertinentes q uant a u renouvellement d u m andat d u sc ientifique e n c hef.

6 « 22.2. Le scientifique en chef conseille le ministre en matière de développement de la recherche et de la science et de diplomatie scientifique sur les plans local, régional, national et international. Il conseille également les autres membres du Conseil exécutif sur toute question scientifique susceptible d’éclairer les politiques publiques et émet des opinions de nature scientifique. Il exerce ces fonctions conformément au mandat que lui confie le ministre.

Le scientifique en chef favorise le rapprochement entre la science et la société ainsi que le maintien d’une éthique et d’une conduite responsable en recherche. Il agit de manière à assurer le positionnement et le rayonnement du Québec ailleurs au Canada et à l’étranger. « 22.3. Le scientifique en chef est d’office président-directeur général du Fonds de recherche du Québec. Il exerce ses fonctions à temps plein. « 22.4.

En cas d’absence ou d’empêchement du scientifique en chef, le conseil d’administration du Fonds de recherche du Québec peut désigner l’un des directeurs scientifiques nommés en vertu de l’article 22.26 ou un autre dirigeant du Fonds pour exercer temporairement les fonctions de président-directeur général du Fonds. «

CHAPITRE II.2 « FONDS DE RECHERCHE DU QUÉBEC «

SECTION I « INSTITUTION ET MISSION « 22.5. Est institué le Fonds de recherche du Québec. « 22.6. Le Fonds est une personne morale, mandataire de l’État. Ses biens font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ceux-ci. Le Fonds n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom. « 22.7. Le Fonds a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement. Le Fonds peut établir des bureaux aux endroits qu’il détermine.

7 « 22.8.

Le Fonds a pour mission de soutenir le développement stratégique et cohérent de la recherche scientifique au Québec dans les domaines de recherche suivants : 1° « nature et technologies » comprenant notamment les sciences naturelles, les sciences mathématiques, les technologies, le génie et les sciences de l’environnement; 2° « santé » comprenant notamment les sciences médicales et cliniques, l’épidémiologie, la santé publique, les services de santé et, plus globalement, la santé durable; 3° « société et culture » comprenant notamment les sciences sociales et humaines, les sciences de l’éducation, les sciences de la gestion ainsi que les arts et les lettres.

Le Fonds a également pour mission de promouvoir la formation de la relève en recherche et l’excellence en recherche afin de contribuer à l’avancement des connaissances et à l’élaboration de solutions en réponse aux défis de société auxquels est confronté le Québec. Il concourt au développement durable de la société et met à profit les principes de l’innovation sociale. Il favorise le rayonnement de la science et de ses résultats au Québec, ailleurs au Canada et à l’étranger. «

SECTION II « FONCTIONS ET POUVOIRS « 22.9. Le Fonds a pour fonctions : 1° de promouvoir et d’aider financièrement :

a) la recherche, qu’elle soit libre, fondamentale ou appliquée, dans les domaines visés à l’article 22.8 au sein des établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur;

b) la diffusion des connaissances dans tous les domaines;

c) la formation de chercheurs par l’attribution de bourses aux étudiants qui poursuivent des études collégiales ou universitaires et aux personnes qui effectuent des recherches postdoctorales ainsi que par l’attribution de bourses de perfectionnement aux personnes qui désirent réintégrer les circuits de la recherche; 2° de soutenir la concertation des initiatives de recherche menées au sein des ministères et organismes gouvernementaux et la gestion d’appels de projets en découlant;

8 3° d’établir tout partenariat nécessaire, notamment avec les universités, les collèges, l’industrie, les ministères et les organismes publics et privés concernés, tant sur le plan national qu’international. « 22.10. Le Fonds doit, dans l’exercice de ses fonctions, contribuer au soutien et au rehaussement de la recherche et de la science en français. « 22.11. Le Fonds doit, au début de chaque année financière et au plus tard à la date que fixe le ministre, lui transmettre pour approbation un plan présentant les actions prévues pour cette même année.

Ce plan doit indiquer séparément les montants prévus pour les dépenses d’administration et les montants prévus pour chacun des programmes d’aide financière. « 22.12. Le Fonds peut accorder, dans le cadre de son plan stratégique, aux conditions que détermine le gouvernement, une aide financière au moyen de subventions et de bourses. « 22.13.

Tout programme d’aide financière du Fonds doit prévoir : 1° la forme et le contenu des demandes d’aide financière, les renseignements qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent les accompagner; 2° les modalités et les conditions d’attribution et les critères d’évaluation des demandes d’aide financière; 3° les barèmes et les limites de l’aide financière. Les éléments visés aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa sont soumis à l’approbation du ministre. « 22.14. Le Fonds peut former des comités chargés d’évaluer les demandes d’aide financière qui lui sont adressées.

Les membres de ces comités ont droit, dans la mesure et aux conditions déterminées par le gouvernement, à une rémunération sous forme d’allocation de présence aux séances des comités et au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, les membres des comités provenant des organismes publics visés à l’article 3 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) n’ont pas droit à une allocation de présence. « 22.15. Le Fonds peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, en vue de l’exécution de ses fonctions.

9 Il peut également, à la même fin, conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ainsi qu’avec toute personne, toute société ou tout organisme et participer avec eux à des projets communs. « 22.16. Le Fonds doit se doter d’une politique d’examen et de traitement des plaintes qui lui sont formulées à l’égard des opérations liées à ses activités. « 22.17.

En plus d’exercer les fonctions prévues à la présente section, le Fonds met en œuvre les programmes d’aide financière qui lui sont confiés par une autre loi ou, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que ce dernier détermine, les programmes d’aide financière qui lui sont confiés par un ministère ou par un organisme public. Le Fonds exerce alors ses fonctions conformément à la présente section, avec les adaptations nécessaires. « 22.18.

Le Fonds donne son avis sur toute question relevant de sa compétence que lui soumet le ministre et y joint, le cas échéant, toute recommandation qu’il estime opportune. « 22.19. Le Fonds ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours non encore remboursés; 2° conclure un contrat pour une durée et pour un montant supérieurs à ceux que le gouvernement détermine. Le Fonds ne peut acquérir un immeuble. « 22.20.

Le Fonds peut recevoir des dons, des legs, des subventions ou d’autres contributions pourvu que les conditions qui y sont rattachées soient compatibles avec la réalisation de sa mission. «

SECTION III « ORGANISA TION ET FONCTIONNEMENT « §1. — Conseil d’administration « 22.21. Le Fonds est administré par un conseil d’administration composé de 15 à 19 membres nommés par le gouvernement dont le président du conseil d’administration et le président-directeur général. Les membres du conseil autres que le président et le président-directeur général comprennent notamment : 1° au moins trois personnes provenant de chacun des domaines de recherche visés à l’article 22.8; 2° au moins un étudiant inscrit à temps plein dans un programme d’études supérieures au sein d’un établissement d’enseignement du Québec provenant de chacun des domaines de recherche visés à l’article 22.8.

10 Un membre du personnel du ministère désigné par le ministre participe aux séances du conseil à

titre d’observateur, mais n’a pas droit de vote. « 22.22. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée en suivant les règles de nomination prévues à leur égard. Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de séances du conseil déterminé par le règlement intérieur du Fonds, dans les cas et circonstances qu’il indique. « 22.23. Le conseil d’administration peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres, dont le président du conseil ou le président-directeur général. « 22.24.

Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président-directeur général ou toute autre personne autorisée à cette fin par le règlement intérieur, sont authentiques. ll en est de même des documents et des copies de documents émanant du Fonds ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi signés ou certifiés. « 22.25. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Fonds s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président-directeur général, un directeur scientifique ou un membre du personnel du Fonds, mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur du Fonds. Le règlement intérieur peut prévoir la subdélégation du pouvoir de signature et ses modalités d’exercice.

Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen, y compris tout procédé faisant appel aux technologies de l’information. Un règlement pris en vertu du présent

article est publié à la Gazette officielle du Québec . « §2. — Directeurs scientifiques et membres du personnel « 22.26. Le gouvernement nomme, sur recommandation du conseil d’administration, trois directeurs scientifiques pour assister le président- directeur général à raison d’un directeur scientifique pour chacun des domaines de recherche visés à l’article 22.8. Chaque directeur scientifique veille au bon fonctionnement du Fonds à l’égard du domaine de recherche pour lequel il est nommé.

11 Si le conseil d’administration refuse ou néglige de formuler les recommandations prévues au premier alinéa, le gouvernement peut nommer les directeurs scientifiques après que le ministre en a avisé les membres du conseil. Le mandat des directeurs scientifiques est d’une durée d’au plus cinq ans et est renouvelable. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Dans les six mois précédant l’expiration du mandat d’un directeur scientifique, le conseil d’administration accompagne la recommandation prévue au premier alinéa d’une évaluation de celui-ci. La rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des directeurs scientifiques sont fixés par le gouvernement. Ils exercent leurs fonctions à temps plein. « 22.27. Les membres du personnel du Fonds sont nommés selon le plan d’effectifs établi par le conseil d’administration.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, le Fonds détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. «

SECTION IV « DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTES ET RAPPORTS « 22.28. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine : 1° garantir tout emprunt du Fonds ainsi que l’exécution de toute obligation de ce dernier; 2° autoriser le ministre des Finances à avancer au Fonds tout montant jugé nécessaire pour l’exercice de ses fonctions. [[Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] « 22.29. L’exercice financier du Fonds se termine le 31 mars de chaque année. « 22.30. Le Fonds doit remettre au ministre, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport annuel de gestion pour l’exercice financier précédent. Ce rapport doit notamment, en outre des renseignements que le ministre peut prescrire, contenir un état d’avancement du plan stratégique.

12 « 22.31. Le ministre dépose le rapport annuel du Fonds à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. « 22.32. Les livres et comptes du Fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel de gestion du Fonds. «

SECTION V « DISPOSITIONS PÉNALES « 22.33. Quiconque donne une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière prévue à la

section II du présent

chapitre est passible d’une amende d’au plus 5 000 $. Lorsqu’une personne morale commet une infraction visée au premier alinéa, un administrateur ou un représentant de cette personne morale qui avait connaissance de l’infraction est réputé être

partie à l’infraction et est passible d’une amende d’au plus 5 000 $, à moins qu’il n’établisse à la satisfaction du tribunal qu’il n’a pas acquiescé à la commission de cette infraction. « 22.34. Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à l’article 22.33 ou d’une infraction à l’article 380 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) relativement à une aide financière visée à la

section II du présent

chapitre ne peut obtenir une telle aide financière pendant une période de deux ans après cette déclaration. «

CHAPITRE II.3 « COMMISSION DE L ’ÉTHIQUE EN SCIENCE ET EN TECHNOLOGIE « (Insérer ici, ainsi qu’il est prévu à l’article 8 du présent projet de loi, le

chapitre IV de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1), comprenant les articles 64 à 77, de façon à ce qu’il devienne le

chapitre II.3 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1 ), comprenant les articles 22.35 à 22.48 .) ».

CHAPITRE II AUTRES DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FINANCIÈRE 3. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée : 1° par la suppression de « Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies », de « Fonds de recherche du Québec – Santé » et de « Fonds de recherche du Québec – Société et culture »; 2° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Fonds de recherche du Québec ».

LOI SUR L ’ASSURANCE MALADIE 4. L’article 96 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Fonds de recherche du Québec – Santé » par « Fonds de recherche du Québec ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTA T 5. L’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) est modifiée : 1° par la suppression de « Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies », de « Fonds de recherche du Québec – Santé » et de « Fonds de recherche du Québec – Société et culture »; 2° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Fonds de recherche du Québec ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L ’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE 6. L’article 3 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) est modifié par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa. 7. La

section II du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 21 à 63, est abrogée. 8. Le

chapitre IV de cette loi, comprenant les articles 64 à 77, devient le

chapitre II.3 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1), comprenant les articles 22.35 à 22.48, sous réserve d’y effectuer les concordances de numéros nécessaires.

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 9. L’article 15.0.2 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’article 26 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) » par « l’article 22.2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1) ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 10. L’article 11.1 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) est modifié par le remplacement de « Fonds de recherche du Québec – Santé » par « Fonds de recherche du Québec ».

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIA TION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 11. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée : 1° par la suppression de « Le Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies », de « Le Fonds de recherche du Québec – Santé » et de « Le Fonds de recherche du Québec – Société et culture »; 2° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Le Fonds de recherche du Québec ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL EMPLOYÉ DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 12. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée, dans le paragraphe 1 : 1° par la suppression de « Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies », de « Fonds de recherche du Québec – Santé » et de « Fonds de recherche du Québec – Société et culture »; 2° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Fonds de recherche du Québec ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 13. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) est modifiée par le remplacement, dans les paragraphes 1 et 4, de « le Fonds de recherche du Québec – Santé » par « le Fonds de recherche du Québec ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 14. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée, dans le paragraphe 1 : 1° par la suppression de « Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies », de « Fonds de recherche du Québec – Santé » et de « Fonds de recherche du Québec – Société et culture »; 2° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Fonds de recherche du Québec ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 15. L’article 88 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié par le remplacement de « Fonds de recherche du Québec – Santé institué par la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) » par « Fonds de recherche du Québec institué par la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1) ». 16. Les articles 89, 90, 117, 436.6 et 436.8 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « Fonds de recherche du Québec – Santé » par « Fonds de recherche du Québec », partout où cela se trouve. RÈGLEMENT D’APPLICA TION DE LA

LOI SUR L ’ASSURANCE MALADIE 17. Les articles 50 et 53 à 55 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5) sont modifiés par le remplacement de « Fonds de recherche du Québec – Santé » par « Fonds de recherche du Québec », partout où cela se trouve. RÈGLEMENT SUR LES IMPÔTS 18. L’article 1029.8.1R4 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) est modifié par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) le Fonds de recherche du Québec; ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 19. Le Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, le Fonds de recherche du Québec – Santé et le Fonds de recherche du Québec – Société et culture sont fusionnés à la date de l’entrée en vigueur de l’article 22.5 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1), édicté par l’article 2 de la présente loi. À compter de cette date, ces personnes morales continuent leur existence au sein du Fonds de recherche du Québec institué par l’article 22.5 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, édicté par l’article 2 de la présente loi, et leurs patrimoines n’en forment alors qu’un seul qui est celui du Fonds. 20. Les droits et les obligations du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, du Fonds de recherche du Québec – Santé et du Fonds de recherche du Québec – Société et culture deviennent les droits et les obligations du Fonds de recherche du Québec et ce dernier devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie l’une ou l’autre de ces personnes morales. 21. Le mandat du scientifique en chef en poste à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 22.5 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, édicté par l’article 2 de la présente loi, est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau conformément à l’article 22.1 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, édicté par l’article 2 de la présente loi. 22. Les décisions relatives au scientifique en chef prises par le ministre de l’Économie et de l’Innovation ou par le gouvernement en vertu des pouvoirs ou prérogatives qui leur sont dévolus continuent d’avoir effet jusqu’à ce que leur objet soit accompli ou jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par l’autorité compétente. 23.

Le mandat des membres du conseil d’administration du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, du Fonds de recherche du Québec – Santé et du Fonds de recherche du Québec – Société et culture, y compris celui des observateurs, prend fin à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 22.5 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, édicté par l’article 2 de la présente loi, et ce, sans indemnité. 24. Le mandat du directeur scientifique du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, celui du directeur scientifique du Fonds de recherche du Québec – Santé et celui du directeur scientifique du Fonds de recherche du Québec – Société et culture en poste à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 22.5 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, édicté par l’article 2 de la présente loi, sont, pour leur durée non écoulée, poursuivis aux mêmes conditions, à

titre de directeur scientifique

17 du Fonds de recherche du Québec à l’égard du domaine de recherche correspondant à celui du fonds auquel chacun d’eux était rattaché jusqu’à ce que ceux-ci soient remplacés ou nommés de nouveau conformément à l’article 22.26 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, édicté par l’article 2 de la présente loi. 25. Les membres du personnel du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, du Fonds de recherche du Québec – Santé et du Fonds de recherche du Québec – Société et culture en poste à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 22.5 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, édicté par l’article 2 de la présente loi, deviennent, sans autre formalité, des membres du personnel du Fonds de recherche du Québec. Leurs conditions de travail continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par le Fonds. 26. Les dispositions de l’article 3.1 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) relatives aux profils de compétence et d’expérience des membres du conseil d’administration du Fonds de recherche du Québec autres que le président de celui-ci et le président-directeur général ne s’appliquent pas lors de la nomination des premiers membres du conseil d’administration du Fonds.

Toutefois, le gouvernement doit lors de cette nomination faire en sorte que, collectivement, les membres possèdent les compétences et l’expérience prévues dans les profils de compétence et d’expérience déterminés par le conseil d’administration de chacun des fonds de recherche fusionnés en vertu de l’article 19, et qu’au moins un de ces membres soit membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. 27. Le président-directeur général du Fonds de recherche du Québec exerce les pouvoirs du conseil d’administration du Fonds jusqu’à ce que le premier conseil d’administration soit constitué. 28.

Les dossiers, archives et autres documents du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, du Fonds de recherche du Québec – Santé et du Fonds de recherche du Québec – Société et culture deviennent les dossiers, archives et autres documents du Fonds de recherche du Québec. 29.

Le plan stratégique du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, celui du Fonds de recherche du Québec – Santé et celui du Fonds de recherche du Québec – Société et culture sont, compte tenu des adaptations nécessaires, applicables au Fonds de recherche du Québec jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par le premier plan stratégique du Fonds de recherche du Québec.

18 30. Les directives, les politiques ou les autres décisions prises à l’endroit du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, du Fonds de recherche du Québec – Santé et du Fonds de recherche du Québec – Société et culture par le gouvernement ou par le Conseil du trésor en vertu des pouvoirs ou prérogatives qui leur sont dévolus continuent d’avoir effet à l’endroit du Fonds de recherche du Québec jusqu’à ce que leur objet soit accompli ou jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées par l’autorité compétente. 31.

La stratégie québécoise de recherche et d’investissement en innovation 2022-2027 est réputée être une stratégie élaborée en application du quatrième alinéa de l’article 3 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, édicté par l’article 1 de la présente loi. 32. La politique d’examen et de traitement des plaintes prise en application de l’article 48 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou remplacée par une politique prise en application de l’article 22.16 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, édicté par l’article 2 de la présente loi. 33.

Le Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies (chapitre M-15.1.0.1, r. 1), le Règlement numéro 5 sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Santé (chapitre M-15.1.0.1, r. 2) et le Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture (chapitre M-15.1.0.1, r. 3) continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par un règlement pris en vertu de l’article 22.25 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, édicté par l’article 2 de la présente loi. 34. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout document autre qu’une loi ou un règlement, un renvoi à l’un des articles 21 à 77 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie est un renvoi à la disposition correspondante de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, telle que modifiée par la présente loi, et un renvoi au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, au Fonds de recherche du Québec – Santé ou au Fonds de recherche du Québec – Société et culture est un renvoi au Fonds de recherche du Québec. 35. Le Fonds de recherche du Québec produit au plus tard six mois suivant la date de l’entrée en vigueur de l’article 22.5 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, édicté par l’article 2 de la présente loi, le dernier rapport annuel de gestion et les derniers états financiers du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, du Fonds de recherche du Québec – Santé et du Fonds de recherche du Québec – Société et culture prévus respectivement aux articles 58 et 60 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

19 Le présent

article s’applique malgré toute disposition inconciliable. 36. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 196051
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 196051 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	53e9db7a3b5416094affef8aa75e3275b039339f

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