Bill 236 Private Member's Bill Projet de loi 236 Proje t de loi d'un député 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 236 PROJET DE LOI 236 THE POLICE SERVICES AMENDMENT ACT (POLICE BOARDS FOR SMALLER MUNICIPALITIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE POLICE (CONSEIL DE POLICE DES MUNICIPALITÉS DE PETITE TAILLE) Mr. Goertzen M. Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Police Services Act by providing that municipalities having a population of less than 200 ,000 may designate the municipal council, or a committee of the council, as the municipality's police board. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les services de police afin de permettre aux municipalités comptant une population de moins de 200 000 habitants de désigner leur conseil municipal ou un comité de ce dernier à titr e de conseil de police de la municipalité. BILL 236 PROJET DE LOI 236 THE POLICE SERVICES AMENDMENT ACT (POLICE BOARDS FOR SMALLER MUNICIPALITIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE POLICE (CONSEIL DE POLICE DES MUNICIPALITÉS DE PETITE TAILLE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : S.M. 2009, c. 32 (unproclaimed) amended 1 The Police Services Act , as enacted by S.M. 2009, c. 32, is amended by this Act. Modification du c. 32 des L.M. 2009 (non proclamé) 1 La présente loi modifie la

Loi sur les services de police , édictée par le c. 32 des L.M.2009 . 2 The following is added after subsection 29(1): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 29(1), ce qui suit : No application if council designated as police boar d 29(1.1) Subsection (1) does not apply if the council as a whole has been designated as the police board under clause 30(3.1)(a). Exception — désignation du conseil municipal à

titre de conseil de police 29(1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque le conseil municipal au complet a été désigné à tit re de conseil de police en vertu de l'alinéa 30(3.1)a). 1 3(1) The following is added after subsection 30(3): 3(1) Il est ajouté, après le paragraphe 30(3), ce qui suit : Police board for municipalities with a population less than 200,000 30(3.1) Despite subsections (1) and (2), the council of a municipality with a population of less than 200,000 may, by by-law, establish its police board by designating (

a) the council as a whole; or (

b) a council committee consisting of at least three members; as the municipality's police board. Conseil de police des municipalités comptant moins de 200 000 habitants 30(3.1)

Malgré les paragraphes (1) et (2), le conseil d'une municipalité comptant une population de moins de 200 000 habitants peut, par règlement, constituer son conseil de police en désignant, selon le cas, à tit re de conseil de police de la municipalité :

a) le conseil municipal au complet;

b) un comité du conseil composé d'au moins trois personnes. 3(2) Subsection 30(4) is amended by adding " — except where a council or a council committee has been designated as the police board under subsection (3. 1) —" after " the police board ". 3(2) Le paragraphe 30(4) est modifié par adjonction, après « municipalité », de « , sauf dans le cas où le conseil municipal ou un comité de ce dern ier a été désigné à

titre de conseil de police en vertu du paragraphe (3.1) ». Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2