Bill document — Vigie #216577

Vigie 216577

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif Présentation Présenté par M. Samuel Poulin Ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit diverses dispositions visant principalement à alléger le fardeau réglementaire et administratif, en particulier celui des entreprises. Tout d’abord, le projet de loi précise la mission et les fonctions du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie en matière d’allègement du fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Il prévoit que le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, modifier tout règlement, y compris un règlement pris par un ministre ou un organisme, afin d’alléger ce fardeau.

Il énonce de plus le devoir du ministre de proposer au gouvernement une nouvelle politique portant sur l’allègement de ce fardeau, laquelle doit notamment prévoir pour certains ministères et organismes l’exigence de proposer le retrait d’au moins deux formalités administratives pour compenser toute nouvelle formalité proposée. Le projet de loi contient différentes dispositions relatives aux boissons alcooliques, notamment des dispositions visant à élargir les activités de fabrication, d’embouteillage et de transport qu’un titulaire de permis peut faire exécuter pour son compte.

Le projet de loi prolonge la période de validité de certaines autorisations, notamment celle du permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles. Il retire dans différents secteurs l’exigence pour une personne de résider au Québec ou pour une entreprise d’y avoir son siège ou un établissement, entre autres dans le secteur des services funéraires et celui des transports. Il supprime ou, selon le cas, assouplit diverses formalités et exigences prévues, par exemple, par la

Loi sur le bâtiment, la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile et la

Loi sur les mines. Le projet de loi introduit dans le Code de la sécurité routière un nouveau régime applicable aux véhicules d’escorte certifiés, à savoir les véhicules routiers qui sont utilisés pour escorter un véhicule hors normes et qui sont munis de feux jaunes clignotants ou pivotants et des autres équipements prévus par règlement du gouvernement. Il établit l’exigence d’être titulaire d’une certification délivrée par le ministre des Transports et de la Mobilité durable pour conduire un tel véhicule ainsi que les conditions à remplir pour obtenir cette certification.

3 Le projet de loi permet au ministre des Ressources naturelles et des Forêts de mettre en œuvre, avec l’autorisation du gouvernement, des projets pilotes pour étudier ou définir les normes applicables en toute matière visée par la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. Il prévoit également la préséance, sur les dispositions de cette loi, de celles du

chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec. Le projet de loi assouplit différentes dispositions relatives à la licence de stockage de gaz naturel, notamment en retirant l’obligation pour son titulaire de soumettre à l’examen de la Régie de l’énergie toute modification à un projet de stockage de gaz naturel. Il permet de plus au ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie de modifier les conditions prévues par une telle licence ou par une autorisation de construction ou d’utilisation d’une conduite de gaz naturel ou de pétrole.

Le projet de loi soustrait certains contrats de Télé-Québec aux règles d’adjudication et d’attribution des contrats prévues par la

Loi sur les contrats des organismes publics. Il élargit par ailleurs le pouvoir des municipalités de créer des réserves financières par résolution et augmente le délai pour le dépôt de l’état des revenus et des dépenses d’une telle réserve. Enfin, le projet de loi retire des exigences applicables au sein de l’État relativement à la production de rapports d’activités, de plans d’action, d’études et d’autres documents par différents ministres et organismes. Il supprime également l’obligation de faire rapport sur la mise en œuvre de plusieurs lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01); –

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); –

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1); –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

4 – Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02); –

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3); –

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); – Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2); –

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01); –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – Code des professions (chapitre C-26); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); –

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01); –

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1); –

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); –

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2); –

Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1); – Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3); –

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2); –

Loi sur l’économie sociale (chapitre E-1.1.1);

5 –

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1); –

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); –

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01); –

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); –

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1); –

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec (chapitre I-13.012); –

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03); –

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); –

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01); –

Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1); – Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (chapitre L-7); –

Loi sur les mines (chapitre M-13.1); –

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (chapitre M-14.1); –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001); –

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19); –

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2); –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); – Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (chapitre O-1.3); –

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); –

Loi sur la programmation éducative (chapitre P-30.1);

6 –

Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01); –

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); – Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes (chapitre R-1.1); –

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); –

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1); –

Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01); –

Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5); –

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec (chapitre S-12.01); –

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); –

Loi sur la Société des Traversiers du Québec (chapitre S-14); –

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1); – Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2); –

Loi sur les transports (chapitre T-12); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1); –

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1); – Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi (2016,

chapitre 25); – Loi modifiant la

Loi sur les mines et d’autres dispositions (2024,

chapitre 36).

7 RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement d’application de la

Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02, r. 1); – Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction (chapitre A-19.1, r. 1); – Règlement d’application de la

Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2, r. 1); – Règlement sur les mines (chapitre M-13.1, r. 2); – Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6); – Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 7); – Règlement sur les conditions applicables à la fabrication, à l’embouteillage et à la livraison exécutés en sous-traitance pour le compte d’un titulaire d’un permis de production artisanale (chapitre S-13, r. 4.1); – Règlement sur les droits et frais exigibles en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13, r. 5); – Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin (chapitre S-13, r. 7); – Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline (chapitre S-34.1, r. 3); – Règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d’une course (chapitre T-11.2, r. 3); – Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2, r. 4); – Règlement sur le transport par autobus (chapitre T-12, r. 16).

Projet de loi n o 11 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS CONCERNANT LES FONCTIONS MINISTÉRIELLES EN MATIÈRE D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INNOV ATION ET DE L’ÉNERGIE 1. L’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (chapitre M-14.1) est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « e t l’allègement de leur fardeau réglementaire et administratif » . 2. L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « L e ministre élabore et propose au gouvernement de grandes orientations en matière de développement économique et d’allègement du fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Il formule au gouvernement, aux ministères et aux organismes des recommandations d’allègements.

Il détermine de plus les secteurs de l’économie dans lesquels il entend agir en priorité et conseille le gouvernement, les ministères et les organismes dans toutes les matières relevant de sa mission. » . 3. L’article 4 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « T oute politique portant sur l’allègement du fardeau réglementaire et administratif des entreprises doit être soumise à l’approbation du gouvernement. » .

10 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8.1. Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre faite après l’obtention par celui-ci de l’avis favorable du ministre responsable de la loi conférant le pouvoir réglementaire concerné, modifier tout règlement, y compris un règlement pris par un ministre ou un organisme, afin d’alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises, notamment pour modifier la durée d’un permis. ».

SECTION II DISPOSITIONS DIVERSES PARTICULIÈRES 5. Le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie doit proposer au gouvernement une nouvelle politique portant sur l’allègement du fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Cette politique doit permettre le rehaussement des exigences applicables aux ministères et aux organismes qu’elle désigne en matière d’allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Elle doit notamment accroître le nombre de ministères et d’organismes auxquels s’applique l’exigence de proposer le retrait d’au moins une formalité administrative pour compenser toute nouvelle formalité proposée. De plus, elle doit prévoir que, pour certains ministères ou organismes, cette exigence est de proposer le retrait d’au moins deux formalités administratives pour compenser toute nouvelle formalité proposée.

CHAPITRE II DISPOSITIONS CONCERNANT LES LICENCES D’ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION ET LES LICENCES DE CONSTRUCTEUR-PROPRIÉTAIRE

LOI SUR LE BÂTIMENT 6. L’article 56 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par la suppression du troisième alinéa.

CHAPITRE III DISPOSITIONS CONCERNANT LE COURTAGE IMMOBILIER

LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER 7. L’article 6 de la

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas du titulaire de permis de courtier qui ne réside pas au Québec, son établissement est celui d’un fondé de pouvoir qui y réside et que ce titulaire désigne pour le représenter aux fins de l’application de la présente loi. ».

11 8. L’article 15 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas du titulaire de permis d’agence qui ne réside pas au Québec, son établissement est celui d’un fondé de pouvoir qui y réside et que ce titulaire désigne pour le représenter aux fins de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE IV DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACTIVITÉS FUNÉRAIRES RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LES ACTIVITÉS FUNÉRAIRES 9. L’intitulé de la sous-section 4 de la

section I du

chapitre I du Règlement d’application de la

Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02, r. 1) est modifié par la suppression de « Qualités du ». 10. L’article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° être en mesure de se rendre dans les installations funéraires exploitées par l’entreprise dans un délai maximal d’une heure ou désigner une personne en mesure de le faire; ». RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LES LABORATOIRES MÉDICAUX ET SUR LA CONSERV ATION DES ORGANES ET DES TISSUS 11. L’article 2 du Règlement d’application de la

Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2, r. 1) est modifié : 1° par la suppression des paragraphes d à f, h à j et r; 2° par la suppression de la lettre d’ordre de chacun de ses paragraphes et leur ordonnancement selon l’ordre alphabétique. 12. L’article 21 de ce règlement est abrogé. 13. Le

chapitre III de ce règlement, comprenant les articles 42 à 63, est abrogé. 14. La

section II du

chapitre IV de ce règlement, comprenant les articles 69 à 71, est abrogée. 15. Le

chapitre VI de ce règlement, comprenant les articles 85 à 89, est abrogé.

12 16. L’article 90 de ce règlement est modifié par la suppression des paragraphes a et b du premier alinéa. 17. L’article 96 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « de directeur de funérailles, »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou de directeur de funérailles ». 18. Les articles 97 et 98 de ce règlement sont abrogés. 19. L’article 103 de ce règlement est abrogé. 20. L’article 106 de ce règlement est abrogé. 21. L’article 107 de ce règlement est modifié par la suppression des troisième et quatrième alinéas.

CHAPITRE V DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS

SECTION I DISPOSITIONS CONCERNANT L’ESCORTE D’UN VÉHICULE HORS NORMES CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 22.

L’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : « « véhicule d’escorte certifié » : un véhicule routier qui est utilisé pour escorter un véhicule hors normes visé par un permis spécial de circulation et qui est muni de feux jaunes clignotants ou pivotants ainsi que de l’accessoire d’identification, de la signalisation et des équipements prévus par règlement; « « véhicule hors normes » : 1° un véhicule routier ou un ensemble de véhicules routiers dont la charge par essieu, la masse totale en charge ou l’une des dimensions n’est pas conforme aux normes établies par règlement; 2° un ensemble de véhicules routiers formé soit de plus de quatre véhicules routiers motorisés ou châssis de véhicules automobiles, soit de plus de trois véhicules, l’essieu amovible n’étant pas calculé dans le nombre de véhicules qui forment l’ensemble lorsqu’il supporte une semi-remorque. ».

13 23. L’article 227 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 9° les véhicules d’escorte qui escortent un véhicule hors normes visé par un permis spécial de circulation; « 10° les véhicules hors normes visés par un permis spécial de circulation, pourvu que cela soit nécessaire pour respecter une condition dont est assorti le permis. ». 24. L’article 303.3 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 3° est propriétaire ou locataire ou qui a le contrôle d’un véhicule d’escorte certifié. ». 25.

L’article 311 de ce code est remplacé par le suivant : « 311. Lorsque la circulation est dirigée par un agent de la paix ou par un brigadier scolaire, toute personne doit, malgré une signalisation contraire, obéir à leurs ordres et signaux. Il en est de même lorsque la circulation est dirigée par un signaleur lors de travaux, d’événements exceptionnels, d’épreuves ou de compétitions sportives ou pour faciliter la circulation d’un véhicule hors normes. ». 26.

L’article 326.2 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 6° un véhicule d’escorte dont les feux clignotants ou pivotants sont actionnés; « 7° un véhicule hors normes visé par un permis spécial de circulation, pourvu que cela soit nécessaire pour respecter une condition dont est assorti le permis. ». 27. L’article 359.0.1 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « sportives », de « ou pour faciliter la circulation d’un véhicule hors normes ». 28. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 378, du suivant : « 378.1.

Le conducteur d’un véhicule d’escorte certifié ne doit actionner les feux clignotants ou pivotants dont est muni son véhicule que lorsqu’il escorte un véhicule hors normes visé par un permis spécial de circulation.

14 Il n’est alors pas tenu de respecter les dispositions des articles 310 et 312, du premier alinéa de l’article 326.1, du paragraphe 2° de l’article 345 et des articles 346, 347, 359, 360, 361, 364, 365, 382 à 384, 386, 406.2, 415 et 416. Dans chacune des situations visées à ces articles, il doit toutefois s’assurer que le non-respect de la règle prescrite peut se faire sans danger. ». 29. L’article 406 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il doit de la même manière céder le passage à un véhicule d’escorte certifié dont les signaux lumineux sont en marche. ». 30.

L’article 406.1 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « véhicule d’urgence », de « , un véhicule d’escorte ». 31. L’article 462 de ce code est modifié par la suppression du paragraphe 3° du premier alinéa. 32. Les articles 464.1 et 464.2 de ce code sont remplacés par les suivants : « 464.1. Pour conduire un véhicule d’escorte certifié, une personne doit être titulaire de la certification délivrée à cette fin par le ministre.

Pour obtenir une telle certification, une personne doit transmettre au ministre une demande conforme aux exigences déterminées par règlement et remplir les conditions suivantes : 1° elle est titulaire d’un permis de conduire de classe 5 depuis au moins 24 mois; 2° elle n’a fait l’objet d’aucune sanction visée à l’article 106.1 dans les 24 mois précédant la demande; 3° son permis de conduire n’est pas assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société; 4° elle a complété et réussi une formation portant sur la sécurité routière, le transport hors normes, le contrôle de la circulation et tout autre sujet prévu par règlement, conformément aux modalités prévues par règlement; 5° elle atteint le niveau de compétence en français établi par règlement; 6° elle a acquitté les droits et les frais fixés par règlement.

« 464.2. Le propriétaire, le locataire ou la personne qui a le contrôle d’un véhicule d’escorte certifié ne peut laisser conduire ce véhicule par une personne qui n’est pas titulaire de la certification prévue au premier alinéa de l’article 464.1.

15 « 464.3. La personne titulaire de la certification prévue au premier alinéa de l’article 464.1 doit, pour la conserver, transmettre au ministre, à la fréquence prévue par règlement, une attestation de réussite à l’examen visé au paragraphe 4° du deuxième alinéa de cet article. « 464.4.

Le ministre révoque la certification prévue au premier alinéa de l’article 464.1 délivrée à une personne qui se trouve dans l’une des situations suivantes : 1° son permis de conduire est assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société; 2° son permis de conduire a été révoqué en application de l’article 180; 3° elle a été déclarée coupable d’une infraction à l’article 378.1; 4° elle n’a pas transmis l’attestation de réussite à l’examen conformément à l’article 464.3; 5° toute autre situation prévue par règlement.

Le ministre peut révoquer la certification délivrée à une personne qui a produit une déclaration, un document ou un renseignement faux ou qui a fait défaut de respecter une obligation qui lui incombe en vertu du présent code en lien avec la conduite d’un véhicule d’escorte certifié. « 464.5. Avant de refuser de délivrer à une personne la certification prévue au premier alinéa de l’article 464.1 ou avant de la révoquer, le ministre lui notifie par écrit le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. ». 33. L’article 513 de ce code est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « titulaire d’un permis d’escorte » par « conducteur d’un véhicule d’escorte ». 34. L’article 513.1 de ce code est remplacé par les suivants : « 513.1.

Le conducteur, le propriétaire, le locataire ou la personne qui a le contrôle d’un véhicule d’escorte certifié qui n’est pas conforme aux exigences d’identification, de signalisation et d’équipements ou aux caractéristiques prévues par règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $ et, en cas de récidive, de 600 $ à 1 200 $. « 513.2. La personne qui conduit un véhicule d’escorte certifié sans être titulaire de la certification prévue au premier alinéa de l’article 464.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $ et, en cas de récidive, de 600 $ à 1 200 $.

16 « 513.3. Le propriétaire, le locataire ou la personne qui a le contrôle d’un véhicule d’escorte certifié qui contrevient à l’article 464.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $ et, en cas de récidive, de 600 $ à 1 200 $. ». 35. L’article 592 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 378, », de « au premier alinéa de l’article 378.1, ». 36.

L’article 621 de ce code est modifié par le remplacement des paragraphes 20.1° et 20.2° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 20.1° déterminer les caractéristiques auxquelles un véhicule d’escorte certifié doit être conforme, l’équipement et la signalisation dont il doit être muni et déterminer la forme et la teneur de l’accessoire d’identification; « 20.2° fixer les droits et les frais exigibles pour la délivrance de la certification permettant la conduite d’un véhicule d’escorte certifié, en établir les conditions et les formalités, prévoir les documents et les renseignements à produire, établir le niveau de compétence en français et les modalités de vérification de l’atteinte de ce niveau, déterminer les situations dans lesquelles le ministre révoque la certification et déterminer les conditions applicables à la conduite d’un véhicule d’escorte; ». 37.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 622, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE I.1 « POUVOIRS ATTRIBUÉS AU MINISTRE « 623. Le ministre peut, par règlement et après consultation du ministre de la Sécurité publique, déterminer : 1° les sujets sur lesquels doit porter la formation d’un conducteur de véhicule d’escorte certifié; 2° les modalités de reconnaissance d’un établissement d’enseignement, d’une école de conduite, d’une entreprise ou de tout organisme pour donner cette formation; 3° la note de passage, la teneur et les modalités de l’examen; 4° la forme et la teneur de l’attestation de réussite à l’examen; 5° la fréquence à laquelle une personne doit transmettre au ministre une attestation de réussite à l’examen. ».

SECTION II AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES TRA VERSIERS DU QUÉBEC 38. L’article 10 de la

Loi sur la Société des Traversiers du Québec (chapitre S-14) est abrogé. LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE 39. L’article 82 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2) est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « répondant », de « d’un système de transport ». 40. L’article 89 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « répartiteur », de « enregistré ». 41. L’intitulé du

chapitre XI de cette loi est modifié par l’insertion, après « POUVOIRS », de « ET DEVOIRS ». 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 141, du suivant : « 141.1. La Commission doit, sur demande du ministre, lui transmettre tout rapport, tout document ou tout renseignement qu’elle reçoit d’un répondant d’un système de transport ou d’un répartiteur enregistré en application de la présente loi. ». 43. L’article 171 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le paragraphe 6°, de « au deuxième alinéa de » par « à ». 44. L’article 186 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3° du premier alinéa.

LOI SUR LES TRANSPORTS 45. L’article 17.1 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Une décision individuelle peut être prise par un membre seul.

18 Une décision en révision ou une décision visée à l’article 95 ou au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 138 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2) peut être prise par une formation de trois membres. ». 46. L’article 39 de cette loi est abrogé. 47. L’article 39.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La personne morale doit avoir un établissement au Québec conforme aux conditions prévues par règlement du gouvernement, sauf dispositions contraires contenues dans une entente conclue en vertu de l’article 10 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M‐28) et conformément à la loi. ». RÈGLEMENT SUR LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS ET LE FACTEUR DE MULTIPLICATION DU PRIX D’UNE COURSE 48. Le

titre du Règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d’une course (chapitre T-11.2, r. 3) est modifié par la suppression de « la transmission de renseignements et ». 49. La

section I de ce règlement, comprenant les articles 1 et 2, est abrogée. RÈGLEMENT SUR LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE 50. L’article 35 du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2, r. 4) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « Chaque mois, le répondant doit transmettre à la Commission, par un moyen technologique, un rapport présentant, pour le mois précédent » par « Le répondant doit transmettre à la Commission, tous les trois mois et par un moyen technologique, un rapport présentant ». 51.

L’article 51 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « Chaque mois, le répartiteur enregistré doit transmettre à la Commission, par un moyen technologique, un rapport présentant, pour le mois précédent, » par « Le répartiteur enregistré doit transmettre à la Commission, tous les trois mois et par un moyen technologique, un rapport présentant ». 52. L’article 69 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° tous les 12 mois. ».

19 RÈGLEMENT SUR LE TRANSPORT PAR AUTOBUS 53. L’article 11 du Règlement sur le transport par autobus (chapitre T-12, r. 16) est abrogé. 54. Les articles 52.1 et 52.2 de ce règlement sont modifiés par la suppression de « 11, ».

CHAPITRE VI DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECTEUR MINIER

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES

LOI SUR LES MINES 55. L’article 65.1 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « aux » par « au ministre ainsi qu’aux ». 56. L’article 69.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « deux » par « trois »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 57. L’article 71.1 de cette loi est abrogé. 58. L’article 226 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « six mois » par « un an ». 59.

L’article 291 de cette loi est modifié par le remplacement de « des articles 142.0.1, 142.0.2, » par « de l’article 142.0.1, des paragraphes 1°, 3° et 4° du premier alinéa de l’article 142.0.2, des articles ». 60. L’article 306 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 8.4° : 1° par le remplacement de « des articles 69 et 69.2 » par « de l’article 69 »; 2° par la suppression de « et de renouvellement ».

20 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MINES ET D’AUTRES DISPOSITIONS 61. L’article 32 de la Loi modifiant la

Loi sur les mines et d’autres dispositions (2024,

chapitre 36) est modifié, dans le troisième alinéa de l’article 66 qu’il édicte : 1° par le remplacement de « une période d’un an » par « la période de validité du droit exclusif d’exploration »; 2° par la suppression de la deuxième phrase. RÈGLEMENT SUR LES MINES 62. L’article 13 du Règlement sur les mines (chapitre M-13.1, r. 2) est abrogé.

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 63. La période de validité de toute autorisation de travaux d’exploration à impacts délivrée avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) en vertu de l’article 69 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est prolongée d’un an. Une telle autorisation ne peut être renouvelée.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECTEUR FORESTIER

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER 64. La

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8.1. Les dispositions du

chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec conclue le 7 février 2002, approuvée par le décret numéro 289-2002 du 20 mars 2002, ainsi que toute modification à celui-ci approuvée par le gouvernement, prévalent sur les dispositions de la présente loi. Toute communauté, toute entreprise ou toute personne visée par l’entente n’est cependant exemptée de l’application des dispositions inconciliables de la présente loi ou de ses règlements que dans la mesure où elle respecte l’entente.

Le ministre prévoit, par règlement, les normes imposées à toute communauté, toute entreprise ou toute personne en vertu du premier alinéa et dont la violation constitue une infraction ainsi que les endroits où elles s’appliquent. Il y prévoit également, le cas échéant, les normes de la présente loi et de ses règlements

21 qui font l’objet d’une substitution et spécifie pour chaque infraction, parmi les amendes prévues à l’article 246, celle dont est passible un contrevenant en cas d’infraction. Un projet de règlement pris en vertu du deuxième alinéa est préalablement soumis à l’avis des Cris du Québec et du Conseil Cris-Québec sur la foresterie au moins 45 jours avant son édiction. Un règlement pris en vertu du deuxième alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). ». 65. L’article 81 de cette loi est modifié par le remplacement de « cinquième » par « sixième ». 66. Les articles 83 et 83.1 de cette loi sont abrogés. 67. L’article 87 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 2° et 2.0.1° par les suivants : « 2° déterminer les conditions de modification d’un permis; « 2.0.1° déterminer, pour les permis autres que le permis de culture et d’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles, les conditions de renouvellement du permis; ». 68.

L’article 245 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « réglementaire, dont la violation constitue une infraction selon un règlement pris en vertu de l’article 38 est passible, selon ce qui est spécifié dans le règlement » par « d’un règlement pris en vertu de l’article 38 ou d’un projet pilote élaboré en vertu de l’article 254.1, dont la violation constitue une infraction selon le règlement ou le projet pilote, est passible, selon ce qui est prévu par le règlement ou le projet pilote ». 69.

L’article 246 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toute communauté, toute entreprise ou toute personne qui contrevient à une norme dont la violation constitue une infraction selon un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.1 est passible, selon ce qui est spécifié dans le règlement, de l’une des amendes prévues au premier alinéa. ».

22 70. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 254, du

titre suivant : «

TITRE IX.1 « PROJETS PILOTES « 254.1. Le gouvernement peut autoriser le ministre à mettre en œuvre un projet pilote relatif à toute matière visée par la présente loi ou ses règlements dans le but d’étudier, d’améliorer ou de définir des normes applicables en ces matières ou pour expérimenter ou innover en ces matières. Le projet pilote détermine les normes et les obligations applicables, lesquelles peuvent différer des normes et des obligations prévues aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

Il détermine également les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes applicables ainsi que les renseignements nécessaires à l’exercice de ces mécanismes qui doivent être transmis au ministre par toute personne. Un projet pilote est établi pour une durée maximale de cinq ans que le ministre peut, s’il le juge nécessaire, prolonger d’au plus deux ans avec l’autorisation du gouvernement. Le ministre peut, en tout temps avec l’autorisation du gouvernement, modifier un projet pilote ou y mettre fin.

Le projet pilote doit préciser les dispositions de celui-ci dont la violation constitue une infraction et, pour chacune des infractions, l’amende dont est passible le contrevenant parmi celles prévues à l’article 245. Les résultats d’un projet pilote doivent être publiés sur le site Internet du ministère au plus tard un an après la fin du projet pilote. ».

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS CONCERNANT LES BOISSONS ALCOOLIQUES

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 71. L’article 94 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) est remplacé par le suivant : « 94. Une entreprise de transport qui possède l’équipement et les compétences nécessaires peut, pour le compte d’un titulaire d’un permis de brasseur, d’un permis de distillateur, d’un permis de fabricant de vin ou d’un permis de fabricant de cidre délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), transporter des boissons alcooliques d’un endroit où elles se trouvent légalement à un autre endroit où elles peuvent se trouver légalement, sauf lorsque cet autre endroit est l’établissement d’un titulaire de permis ou une résidence.

23 La personne qui effectue le transport de boissons alcooliques doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire. Le titulaire pour le compte duquel le transport est effectué doit conserver toute entente conclue avec l’entreprise ainsi que tout document afférent pendant une période de trois ans suivant la conclusion de l’entente et les transmettre à la Régie lorsqu’elle en fait la demande. ». 72.

L’article 110 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « livre des boissons alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l’article 94 ou permet que de telles » par « permet que des ». 73. L’article 112 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 8°. 74. L’article 125.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au troisième alinéa de » par « à ». 75.

L’article 125.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « par un transporteur public ou pour son compte »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le transporteur public » par « un transporteur public ou un titulaire de permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) ».

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 76. L’article 36 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou en qualité de fournisseur étranger, de fournisseur de boissons alcooliques de la Société des alcools du Québec ou d’agent ou de représentant de l’un de ces fournisseurs ». 77. L’article 50 de cette loi est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : «

Les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 39, le paragraphe 2.1° de l’article 40, le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 41 et le paragraphe 5° de l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un permis accessoire exploité dans un moyen de transport. ». 78. L’article 72.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa et après « permis de », de « brasseur, de distributeur de bière, de ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 79. La

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section III, de l’intitulé suivant : « §1. — Catégorie de permis ». 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, de l’intitulé suivant : « §2. — Permis artisanaux ». 81.

L’article 24.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans les paragraphes 1.1° et 1.2° du premier alinéa, de « la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’elle fabrique » par « les activités de fabrication et d’embouteillage des boissons alcooliques qu’elle fabrique, à l’exception de la fermentation, de la distillation et du vieillissement, »; 2° par le remplacement, dans le septième alinéa, de « le pressage de sa matière première ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage » par « ces activités ». 82.

L’article 24.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 1° à effectuer le pressage de la matière première ainsi que les activités de fabrication et d’embouteillage des boissons alcooliques des membres de la coopérative, pour le compte de ces derniers, à l’exception de la fermentation et du vieillissement; « 2° à distiller les résidus de pressage fermentés, le moût fermenté et les boissons alcooliques issus de la production des membres de la coopérative, pour le compte de ces derniers. ». 83.

L’article 24.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2.1° du premier alinéa, de « la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’elle fabrique » par « les activités de fabrication et d’embouteillage des boissons alcooliques qu’elle fabrique, à l’exception de la fermentation et du vieillissement, ». 84. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24.2, de l’intitulé suivant : « §3. — Permis industriels ».

25 85. L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « qu’à un transporteur public ou qu’à une personne qui est titulaire d’un permis l’autorisant à les vendre, sauf s’il » par « à un transporteur public, à une personne qui est titulaire d’un permis de réunion ou à une personne qui est titulaire de tout autre permis l’autorisant à les vendre délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), sauf si ce titulaire »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et avant « , pour consommation », de « à son établissement ainsi que celles qu’il est autorisé à fabriquer en vertu d’un permis de brasseur qu’il exploite dans un autre établissement ». 86.

L’article 25.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Sauf s’il les expédie à un endroit situé hors du Québec, le titulaire de ce permis ne peut vendre et livrer cette bière et ces boissons alcooliques qu’à un transporteur public, à une personne qui est titulaire d’un permis de réunion ou à une personne qui est titulaire de tout autre permis l’autorisant à les vendre délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) et, aux fins de l’article 23, à la Société. ». 87. L’article 26 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « dans les cas », de « et aux conditions »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 4.1°, de « après en avoir informé la Régie » par « dans les cas et aux conditions prévus par règlement »; 2° par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « aux fins de l’application de la présente loi et de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) »; 3° par le remplacement de la première phrase du cinquième alinéa par la suivante : « Il peut également vendre sur les lieux de fabrication, pour consommation dans un autre endroit, les produits qu’il fabrique à son établissement ainsi que ceux qu’il est autorisé à fabriquer en vertu d’un permis de distillateur qu’il exploite dans un autre établissement, pourvu que ces produits aient été achetés de la Société. ». 88. L’article 26.1 de cette loi est abrogé.

26 89. L’article 27 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « dans les cas », de « et aux conditions »;

b) par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° à embouteiller pour le compte d’un fournisseur étranger les vins importés fabriqués par ce dernier, dans les cas et aux conditions prévus par règlement. »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le titulaire peut en outre vendre à la Société, pour le compte d’un fournisseur étranger, les vins qu’il embouteille pour ce dernier, auquel cas il est réputé en être propriétaire aux fins de l’application de la présente loi et de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1). ». 90. L’article 28 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il peut en outre vendre sur les lieux de fabrication, pour consommation dans un autre endroit, les produits qu’il fabrique à son établissement ainsi que ceux qu’il est autorisé à fabriquer en vertu d’un permis de fabricant de cidre qu’il exploite dans un autre établissement. ». 91. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, des suivants : « 28.0.1.

Le titulaire d’un permis de brasseur, d’un permis de distillateur, d’un permis de fabricant de vin ou d’un permis de fabricant de cidre est autorisé, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, à faire exécuter, pour son compte, par un titulaire de l’un ou l’autre de ces permis, les activités de fabrication et d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique.

Malgré le premier alinéa, le titulaire ne peut faire exécuter la fabrication de la totalité de ses boissons alcooliques par un autre titulaire. Il doit fabriquer ses boissons alcooliques principalement à son établissement pour maintenir son permis en vigueur. Le titulaire d’un permis de brasseur, d’un permis de distillateur, d’un permis de fabricant de vin ou d’un permis de fabricant de cidre ne peut exploiter son permis exclusivement pour exécuter des activités pour le compte d’un ou de plusieurs autres titulaires.

Aux fins du présent article, l’expression « fabriquer ses boissons alcooliques » signifie que le titulaire effectue la fermentation alcoolique ou, dans le cas des alcools et des spiritueux, la distillation, l’assemblage ou l’ajout d’ingrédients non alcoolisés à une base d’alcool ou de spiritueux.

27 « 28.0.2. Le titulaire d’un permis de brasseur, d’un permis de distillateur, d’un permis de fabricant de vin ou d’un permis de fabricant de cidre est autorisé, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, à faire exécuter, pour son compte, les activités d’emballage et d’empaquetage des contenants de boissons alcooliques qu’il fabrique par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires, à l’établissement de ce dernier. Les boissons alcooliques peuvent être entreposées à l’établissement de cette personne jusqu’à ce qu’elles soient vendues par le titulaire. ». 92.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, de l’intitulé suivant : « §4. — Vente dans un salon de dégustation ou une exposition ». 93. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28.1, de l’intitulé suivant : « §5. — Permis d’entrepôt ». 94. Les articles 29.0.1 et 29.1 de cette loi sont respectivement renumérotés 33.5 et 31.1. 95. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 30, de l’intitulé suivant : « §6. — Délivrance ». 96. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 32, de ce qui suit : « §7. — Obligations « 31.2.

Le titulaire d’un permis doit, à la date fixée par la Régie, acquitter annuellement le droit déterminé conformément au règlement adopté en vertu du paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 37. La Régie fait parvenir au titulaire un avis l’informant de la date à laquelle le droit annuel devient payable pour maintenir ce permis en vigueur au moins 60 jours avant cette date. Cet avis doit également indiquer, le cas échéant, le montant de toute sanction administrative pécuniaire due.

Le titulaire doit faire parvenir à la Régie, avant la date indiquée dans l’avis, le droit annuel et, le cas échéant, le montant de toute sanction administrative pécuniaire réclamée. Le défaut de recevoir l’avis ne libère pas le titulaire de l’obligation de payer le droit annuel. ».

28 97. L’article 33.1 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « ses récoltes de matières premières nécessaires à la fabrication de boissons alcooliques, »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Il doit également transmettre annuellement, à la date déterminée par la Régie, les informations concernant ses récoltes de matières premières. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , la quantité vendue et les numéros des autocollants apposés sur les contenants des boissons alcooliques vendues » par « et la quantité vendue ». 98. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33.2, du suivant : « 33.3.

Le titulaire d’un permis de distillateur qui embouteille des spiritueux pour le compte d’un fournisseur étranger en vertu de l’article 26 ou le titulaire de permis de fabricant de vin qui embouteille des vins pour le compte d’un fournisseur étranger en vertu de l’article 27 doit s’assurer que l’embouteillage et la vente de ces spiritueux ou de ces vins sont conformes à la présente loi, aux règlements pris pour son application ainsi qu’aux conditions fixées lors de la délivrance du permis. ». 99.

Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 34, de l’intitulé suivant : « §8. — Inspection et enquête ». 100. L’article 34.1 de cette loi est renuméroté 35.5. 101. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 34.2, de ce qui suit : « §9. — Révocation volontaire et sanctions « 34.1.1. La Régie peut révoquer un permis à la demande de son titulaire. Dans ce cas, la Régie remet à celui qui était titulaire du permis révoqué la

partie du droit payé correspondant au nombre de jours où le permis n’est pas exploité à la suite de sa révocation. « 34.1.2. Un permis est révoqué de plein droit si le titulaire fait défaut de payer le droit annuel ou une sanction administrative pécuniaire réclamée conformément à l’article 31.2 ou s’il fait défaut de payer une sanction administrative pécuniaire imposée en vertu de l’article 35.0.1 et pour laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal administratif du Québec. Cette révocation prend effet à compter de la date indiquée dans l’avis de paiement.

29 Les dispositions pertinentes de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) prévoyant des pouvoirs ou des obligations de la Régie à l’égard de la révocation de plein droit s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation visée au premier alinéa. ». 102.

L’article 35 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression du paragraphe 2°; 2° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 5° son titulaire n’effectue aucune des activités autorisées par le premier alinéa des articles 25 et 26 à 28; »; 3° par la suppression, dans le paragraphe 6°, de « de fabrication, d’embouteillage ou de distribution »; 4° par l’insertion, après le paragraphe 7°, du suivant : « 7.1° fait défaut de remettre à la Régie un document qu’elle a le droit de demander en vertu de l’une des dispositions de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1); ». 103. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35.3, de l’intitulé suivant : « §10. — Dispositions diverses ». 104. L’article 39.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au troisième alinéa de » par « à ». 105. L’article 61 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « des articles 24.1.0.2 et 29.1 » par « de l’article 24.1.0.2 »; 2° par la suppression de « à 34.0.2, 34.2 ».

RÈGLEMENT SUR LA PROMOTION, LA PUBLICITÉ ET LES PROGRAMMES ÉDUCATIFS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 106. L’article 12 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « de production artisanale ou de distillateur » par « autorisant la vente pour consommation dans un autre endroit délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) ».

30 RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL 107. L’article 41 du Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 7) est abrogé. 108. L’article 46 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « 41, ». RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS APPLICABLES À LA FABRICATION, À L’EMBOUTEILLAGE ET À LA LIVRAISON EXÉCUTÉS EN SOUS-TRAITANCE POUR LE COMPTE D’UN TITULAIRE D’UN PERMIS DE PRODUCTION ARTISANALE 109. Le

titre du Règlement sur les conditions applicables à la fabrication, à l’embouteillage et à la livraison exécutés en sous-traitance pour le compte d’un titulaire d’un permis de production artisanale (chapitre S-13, r. 4.1) est remplacé par le suivant : « Règlement sur les conditions applicables aux activités effectuées en sous-traitance pour le compte d’un titulaire de permis ». 110. Les articles 1 à 3 de ce règlement sont remplacés par ce qui suit : «

SECTION I « PERMIS ARTISANAUX « §1. — Fabrication et embouteillage « 1. Le titulaire d’un permis de production artisanale qui, en application du paragraphe 1.2° du premier alinéa de l’article 24.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), fait exécuter pour son compte le pressage de sa matière première ainsi que les activités de fabrication et d’embouteillage autorisées par un autre titulaire d’un permis de production artisanale ou loue l’équipement de cet autre titulaire doit conclure une entente à cet effet. Cette entente doit prévoir les obligations de chacun des titulaires ainsi que sa durée et être conservée par ces derniers pour une période de trois ans suivant la fin de celle-ci. Tout titulaire

partie à l’entente visée au premier alinéa doit mettre en place et maintenir un système de traçabilité des matières premières et du moût ainsi que des boissons alcooliques en vrac et des boissons alcooliques embouteillées, le cas échéant, jusqu’à leur retour à l’établissement du titulaire. Le titulaire qui fait exécuter des activités en sous-traitance doit conserver les renseignements relatifs à la traçabilité pour une période de trois ans suivant l’exécution de l’activité.

31 De plus, le titulaire qui effectue les activités pour le compte d’un autre titulaire doit séparer des siens les matières premières, leur moût ainsi que les boissons alcooliques de cet autre titulaire et ceux-ci doivent faire l’objet d’une identification distinctive tant qu’ils sont dans le même établissement. Lorsque l’activité prévue par l’entente est exécutée, le moût ainsi que les boissons alcooliques doivent être retournés, dans les meilleurs délais, à l’établissement du titulaire. « 2.

Le titulaire d’un permis de production artisanale qui exploite un permis industriel dans le même établissement ne peut exécuter des activités en sous-traitance pour le compte d’un autre titulaire d’un permis de production artisanale ni lui louer son équipement à son établissement afin que cet autre titulaire exécute lui-même ces activités.

Malgré le premier alinéa, le titulaire peut exécuter les activités de sous-traitance autorisées pour le compte d’un autre titulaire d’un permis de production artisanale, ou louer à ce dernier son équipement à son établissement, si les boissons alcooliques des titulaires ne sont pas produites avec les mêmes matières premières. « 3.

L’article 1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, au titulaire d’un permis de production artisanale qui fait exécuter, pour son compte, le pressage de la matière première ainsi que les activités de fabrication, de distillation et d’embouteillage autorisées, par un titulaire d’un permis de coopérative de producteurs artisans, en application de l’article 24.1.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13). De même, cet

article s’applique, avec les adaptations nécessaires, au titulaire du permis de coopérative de producteurs artisans qui exécute ces activités pour le compte du titulaire de production artisanale. « §2. — Livraison ». 111. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 4, de la

section suivante : «

SECTION II « PERMIS INDUSTRIELS « §1. — Fabrication et embouteillage « 5. Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux activités de fabrication et d’embouteillage des boissons alcooliques exécutées en sous-traitance, pour le compte d’un titulaire d’un permis de brasseur, d’un permis de distillateur, d’un permis de fabricant de vin ou d’un permis de fabricant de cidre, par le titulaire de l’un ou l’autre de ces permis, en application de l’article 28.0.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).

32 Ces titulaires peuvent faire exécuter pour leur compte la fabrication complète d’une boisson alcoolique, y compris son embouteillage ou une

partie des activités de fabrication ou d’embouteillage d’une boisson alcoolique. « 6. Le titulaire qui fait exécuter des activités en sous-traitance doit conclure une entente à cet effet, laquelle doit prévoir les obligations de chacun des titulaires ainsi que sa durée.

Les titulaires doivent de plus conserver les renseignements et les documents suivants, lorsqu’applicables : 1° la nature de l’activité exécutée en sous-traitance; 2° le nom et le numéro de permis du titulaire qui exécute l’activité ou le nom et le numéro de permis du titulaire pour qui l’activité est exécutée; 3° la quantité et la nature des boissons alcooliques faisant l’objet de la sous-traitance; 4° la fiche de production des boissons alcooliques associées à l’activité exécutée en sous-traitance; 5° la quantité produite ainsi que la marque, lorsqu’il s’agit de la fabrication complète d’une boisson alcoolique, y compris son embouteillage.

Les renseignements et les documents visés au présent

article doivent être conservés par les titulaires pour une période de trois ans suivant l’exécution de l’activité. « 7. Un titulaire ne peut exécuter, pour le compte d’un autre titulaire, que des activités de fabrication autorisées par son permis. Il doit de plus posséder l’équipement et les compétences nécessaires à ces activités. « 8. Le titulaire qui exploite un permis de production artisanale dans le même établissement que son permis industriel ne peut exécuter des activités en sous-traitance pour le compte d’un autre titulaire.

Malgré le premier alinéa, le titulaire peut exécuter les activités de sous-traitance autorisées si les boissons alcooliques des titulaires ne sont pas produites avec les mêmes matières premières ou ne sont pas de la même espèce. « 9. Seul le titulaire d’un permis de même catégorie est autorisé à exécuter la fabrication complète d’une boisson alcoolique pour le compte d’un autre titulaire. « 10. Tout titulaire

partie à une entente de sous-traitance doit mettre en place et maintenir un système de traçabilité des boissons alcooliques en vrac et des boissons alcooliques embouteillées, le cas échéant, jusqu’à leur retour

33 à l’établissement du titulaire. Le titulaire qui fait exécuter des activités en sous-traitance doit conserver les renseignements relatifs à la traçabilité pour une période de trois ans suivant l’exécution de l’activité. « 11. Le titulaire qui exécute des activités en sous-traitance doit séparer ses boissons alcooliques de celles du ou des titulaires pour qui il exécute ces activités. Ces boissons alcooliques doivent faire l’objet d’une identification distinctive tant qu’elles sont dans son établissement.

Lorsque l’activité prévue par l’entente est exécutée, les boissons alcooliques doivent être retournées, dans les meilleurs délais, à l’établissement du ou des titulaires. « §2. — Emballage et empaquetage « 12. Le titulaire d’un permis de brasseur, d’un permis de distillateur, d’un permis de fabricant de vin ou d’un permis de fabricant de cidre qui, en application de l’article 28.0.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), fait exécuter pour son compte les activités d’emballage et d’empaquetage des contenants de boissons alcooliques qu’il fabrique par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires doit conclure une entente à cet effet. Il doit de plus informer la Régie des alcools, des courses et des jeux de la conclusion d’une telle entente ainsi que du nom de la personne qui effectue les activités et de l’adresse de son établissement.

Cette entente doit indiquer le numéro de permis du titulaire, prévoir la nature des services fournis et, le cas échéant, si les boissons alcooliques seront entreposées à l’établissement de la personne jusqu’à ce qu’elles soient vendues par le titulaire. L’entente doit être conservée par le titulaire pour une période de trois ans suivant la fin de celle-ci. Elle doit également être conservée à l’établissement de la personne qui exécute les activités pour le titulaire pendant la durée de l’exécution des activités, y compris l’entreposage, le cas échéant. ». RÈGLEMENT SUR LES DROITS ET FRAIS EXIGIBLES EN VERTU DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 112. L’article 1 du Règlement sur les droits et frais exigibles en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13, r. 5) est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Pour la détermination des droits prévus au paragraphe 1° du premier alinéa, le calcul du volume de production doit inclure la quantité d’hectolitres de boissons alcooliques qu’un titulaire fait produire en sous-traitance en application de l’article 28.0.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13). »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, avant « prévus », de « annuels »;

b) par la suppression de « assermentée ».

34 RÈGLEMENT SUR LE VIN ET LES AUTRES BOISSONS ALCOOLIQUES FABRIQUÉS OU EMBOUTEILLÉS PAR UN TITULAIRE DE PERMIS DE FABRICANT DE VIN 113.

L’article 9 du Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin (chapitre S-13, r. 7) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « transmettre à la Régie des alcools, des courses et des jeux » par « conserver, pour vérification ultérieure par la Régie des alcools, des courses et des jeux, »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « remettre à la Régie, à l’arrivée au Québec » par « conserver, pour vérification ultérieure par la Régie »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « démontrer à » par « être en mesure de démontrer, à la demande de »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « déclarer à la Régie, avant qu’il n’expédie le vin embouteillé, l’origine du vin » par « pouvoir déclarer, à la demande de la Régie, l’origine du vin embouteillé »; 5° par la suppression du paragraphe 7°.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS CONCERNANT LES PLANS D’ACTION ET LA DÉTERMINATION DES PRIORITÉS EN MATIÈRE DE MAIN-D’ŒUVRE ET D’EMPLOI

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET SUR LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRA V AIL 114. L’article 3.1 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) est abrogé. 115. L’article 15 de cette loi est modifié par la suppression de « , lequel fait notamment état des résultats du plan d’action annuel visé à l’article 3.1 ». 116. L’article 17 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° examine les priorités régionales en matière de main-d’œuvre et d’emploi qui lui ont été soumises par les conseils régionaux des partenaires du

35 marché du travail et transmet au ministre des priorités en matière de main-d’œuvre et d’emploi aux fins de l’établissement du plan stratégique du ministère; »; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 4° et 5°, de « collabore avec le ministre à » par « conseille le ministre dans »; 3° par la suppression des paragraphes 6° et 8°. 117. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° de soumettre à la Commission des priorités régionales en matière de main-d’œuvre et d’emploi; ».

CHAPITRE X DISPOSITIONS CONCERNANT LES A VIS DE LICENCIEMENT COLLECTIF

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 118. L’article 84.0.6 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié : 1° par la suppression de « une copie de »; 2° par l’insertion, à la fin, de « ou le diffuser par tout moyen technologique permettant d’informer les personnes salariées visées ».

CHAPITRE XI DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC 119. La

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec (chapitre S-12.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 20, du suivant : « 20.1. Dans l’accomplissement de sa mission éducative et culturelle, la Société conclut tout contrat directement lié à la production, à la création, à la conception, à la diffusion ou à la distribution de documents audiovisuels, multimédias et de télédiffusion, y compris leurs produits dérivés et documents d’accompagnement, selon le processus et les conditions d’adjudication et d’attribution déterminés dans une politique qu’elle adopte en cette matière.

36 Cette politique doit respecter tout accord intergouvernemental applicable et tenir compte des principes énoncés à l’article 2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ainsi que des exigences de la

section V du

chapitre II de cette loi. Elle est publiée sur le site Internet de la Société. Le

chapitre II de la

Loi sur les contrats des organismes publics ne s’applique pas aux contrats visés au présent article. ».

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 120. Jusqu’à ce qu’une politique soit publiée conformément à l’article 20.1 de la

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec (chapitre S-12.01), édicté par l’article 119 de la présente loi, les contrats de la Société de télédiffusion du Québec visés à cet

article demeurent assujettis aux dispositions du

chapitre II de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). Tout processus d’adjudication et d’attribution d’un contrat visé à cet

article 20.1 qui est en cours à la date à laquelle la politique est publiée se poursuit conformément aux dispositions du

chapitre II de la

Loi sur les contrats des organismes publics.

CHAPITRE XII DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECTEUR MUNICIPAL

SECTION I DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉSERVES FINANCIÈRES DES MUNICIPALITÉS

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 121. L’article 468.45.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dernière séance du conseil d’administration précédant » par « première séance du conseil d’administration qui suit de trois mois ». 122. L’article 569.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dernière séance du conseil précédant » par « première séance qui suit de trois mois ». 123. L’intitulé de la sous-section 31.2 de la

section XI de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « et pour des infrastructures ». 124. L’article 569.7 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou à toute infrastructure ».

37 125. L’article 569.8 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 2° et après « voirie », de « ou pour l’infrastructure visée par la réserve ». 126. L’article 569.11 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « voirie », de « ou pour une infrastructure ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 127. L’article 614.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dernière séance du conseil d’administration précédant » par « première séance du conseil d’administration qui suit de trois mois ». 128.

L’article 1094.4 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dernière séance du conseil précédant » par « première séance qui suit de trois mois ». 129. L’intitulé du

chapitre VII du

titre XXVI de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de « ET POUR DES INFRASTRUCTURES ». 130. L’article 1094.7 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou à toute infrastructure ». 131. L’article 1094.8 de ce code est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 2° et après « voirie », de « ou pour l’infrastructure visée par la réserve ». 132. L’article 1094.11 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « voirie », de « ou pour une infrastructure ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 133. L’article 193 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dernière séance du conseil précédant » par « première séance du conseil qui suit de trois mois ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 134. L’article 183 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dernière séance du conseil précédant » par « première séance du conseil qui suit de trois mois ».

SECTION II DISPOSITIONS CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA RÉALISATION DE TRA V AUX REQUÉRANT UN PERMIS DE CONSTRUCTION

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 135. L’article 120 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par la suppression du paragraphe 1.1° du premier alinéa. 136. Les articles 120.1 à 120.3 de cette loi sont abrogés. RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA RÉALISATION DE TRA V AUX REQUÉRANT UN PERMIS DE CONSTRUCTION 137. Le Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction (chapitre A-19.1, r. 1) est abrogé.

CHAPITRE XIII DISPOSITIONS CONCERNANT LE STOCKAGE DE GAZ NATUREL ET LES CONDUITES DE GAZ NATUREL ET DE PÉTROLE

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 138. L’article 31.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LE STOCKAGE DE GAZ NATUREL ET SUR LES CONDUITES DE GAZ NATUREL ET DE PÉTROLE 139. La sous-section 1 de la

section IV du

chapitre III de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1), comprenant les articles 41 à 47, est abrogée. 140. L’article 51 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 141. L’article 52 de cette loi est remplacé par le suivant : « 52. Le ministre peut, lorsqu’il le juge nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement ou pour assurer une gestion optimale du réservoir, modifier les conditions prévues par une licence de stockage. ».

39 142. L’article 58 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « qui seront exécutés au moins 45 jours avant le début de ces travaux » par « visés à la

section VI du présent

chapitre qui seront exécutés au moins 30 jours avant le début de ces travaux. Lorsque les travaux sont un levé géophysique ou un levé géochimique, cet avis est d’au moins sept jours et le titulaire le transmet également au ministre ». 143. L’article 72 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas et les conditions selon lesquels une autorisation visée au premier alinéa n’est pas requise. ». 144.

L’article 100 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « doit » par « et le titulaire d’une licence qui effectue un levé dans les cas déterminés en vertu du deuxième alinéa de l’article 72 doivent ». 145. La

section II du

chapitre V de cette loi, comprenant les articles 118 à 120, est abrogée. 146. L’article 121 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « qui a obtenu une décision favorable de la Régie de l’énergie sur son projet de conduite et ». 147.

L’article 125 de cette loi est modifié par le remplacement de « lorsque la Régie de l’énergie, après examen d’un projet modifié conformément à l’article 41, propose de nouvelles conditions de construction ou d’utilisation d’une conduite » par « lorsqu’il le juge nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement ». 148. L’article 139 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « faire au gouvernement » par « publier sur le site Internet de son ministère »; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

RÈGLEMENT SUR LES LICENCES D’EXPLORATION, DE PRODUCTION ET DE STOCKAGE D’HYDROCARBURES ET SUR L’AUTORISATION DE CONSTRUCTION OU D’UTILISATION D’UN PIPELINE 149. L’article 9 du Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline (chapitre S-34.1, r. 3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « , 67, 89, 93 et, le cas échéant, ceux transmis en application des articles 119 et 123 » par « et 67 ».

40 150. La

section III du

chapitre V de ce règlement, comprenant les articles 88 à 93, est abrogée. 151. La

section I du

chapitre VII de ce règlement, comprenant les articles 118 à 123, est abrogée. 152. L’article 124 de ce règlement est modifié par la suppression de « ou la décision favorable de la Régie de l’énergie ». 153. L’article 125 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « des documents soumis à la Régie de l’énergie, pour l’examen du projet en vertu de l’article 118 et ». 154. L’article 126 de ce règlement est modifié par la suppression de « dès qu’il obtient une décision favorable de la Régie de l’énergie sur la modification du projet soumis en vertu de l’article 122, ». 155.

L’article 129 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou la décision favorable de la Régie de l’énergie ». 156. L’article 177 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement de « , 89, 93, » par « et »; 2° par la suppression de « 119, 123, ».

SECTION II DISPOSITIONS DIVERSES PARTICULIÈRES 157. La Régie de l’énergie met fin, sans autre formalité, à son examen de toute demande faite en vertu de l’article 118 de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1), abrogé par l’article 145 de la présente loi.

CHAPITRE XIV DISPOSITIONS CONCERNANT LE PLAN D’EXPLOITATION DE LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC

LOI SUR LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC 158. L’article 46 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1) est abrogé.

CHAPITRE XV DISPOSITIONS CONCERNANT LES COMITÉS EN MATIÈRE DE SOUTIEN AUX PERSONNES PROCHES AIDANTES LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES 159. L’article 11 de la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes (chapitre R-1.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 160. Les articles 19 à 23 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 19. Un règlement du ministre prévoit la composition du Comité, ses règles de fonctionnement et de régie interne ainsi que les modalités d’administration de ses affaires. ». 161.

L’article 29 de cette loi est remplacé par le suivant : « 29. L’Observatoire est dirigé par un comité de direction. Un règlement du ministre prévoit la composition du comité de direction de l’Observatoire, ses règles de fonctionnement et de régie interne ainsi que les modalités d’administration de ses affaires. ». 162. Les articles 31 à 33 de cette loi sont abrogés.

CHAPITRE XVI DISPOSITIONS CONCERNANT LA RÉVISION DE CERTAINES EXIGENCES DE REDDITION DE COMPTES

SECTION I DISPOSITIONS CONCERNANT LES RAPPORTS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 163. L’article 232 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des activités de l’Autorité » par « annuel de gestion visé à l’article 42 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) ». 164. Les articles 256 et 257 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER 165. L’article 42 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le rapport annuel de gestion de l’Autorité porte notamment sur l’administration de la présente loi et des lois visées à l’article 7 et sur l’exercice des pouvoirs réglementaires que ces lois lui confèrent. »; 2° par la suppression du troisième alinéa.

LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS 166. L’article 179 de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) est abrogé.

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 167. Les articles 302 et 335.1 à 335.3 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) sont abrogés.

SECTION II DISPOSITIONS CONCERNANT CERTAINES EXIGENCES DE REDDITION DE COMPTES PRÉVUES PAR LA

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 168. L’article 28 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est remplacé par le suivant : « 28. Le président du Conseil du trésor publie, chaque année, sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor, l’information relative à l’application de la présente loi. ». 169. L’article 46 de cette loi est modifié par la suppression de « et les actions envisagées pour atteindre les objectifs fixés dans le plan stratégique ».

SECTION III DISPOSITIONS CONCERNANT CERTAINS RAPPORTS EN MATIÈRE DE CONTRATS PUBLICS

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 170. Les articles 22.2 et 22.3 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont abrogés. 171. L’article 22.4 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « tous les », de « deux ».

SECTION IV DISPOSITIONS CONCERNANT LES RAPPORTS EN MATIÈRE DE CULTURE ET DE COMMUNICATIONS

LOI SUR LE CONSERV ATOIRE DE MUSIQUE ET D’ART DRAMATIQUE DU QUÉBEC 172. L’article 58 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1) est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Il doit aussi » par « Le Conservatoire doit ».

LOI SUR LA PROGRAMMATION ÉDUCATIVE 173. L’article 10 de la

Loi sur la programmation éducative (chapitre P-30.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

SECTION V DISPOSITIONS CONCERNANT LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE ET LE PROTECTEUR RÉGIONAL DE L’ÉLÈVE

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 174. L’article 63.11 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifié : 1° par le remplacement de « le rapport de ses activités » par « les renseignements qu’il a »; 2° par le remplacement de « ce rapport » par « ces renseignements ».

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 175. L’article 220.1 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par le remplacement de « , sous réserve du contenu du rapport annuel d’activités du protecteur régional de l’élève qui doit être présenté par celui-ci. Les membres du conseil d’administration et le protecteur régional de l’élève doivent » par « et »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Il en est de même du protecteur régional de l’élève concerné au regard des renseignements qu’il a transmis conformément à l’article 58 de la

Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01). ».

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE 176. L’article 12 de la

Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01) est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et de la désignation prévues à l’alinéa précédent » par « prévue au premier alinéa »; 3° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « et de la désignation prévues » par « prévue ». 177. L’article 57 de cette loi est modifié par le remplacement de « régional de l’élève chargé de la reddition de comptes » par « national de l’élève ». 178. L’article 58 de cette loi est remplacé par le suivant : « 58.

Le protecteur régional de l’élève doit, au plus tard le 31 octobre de chaque année, transmettre au protecteur national de l’élève les renseignements permettant à ce dernier de produire le rapport visé à l’article 59. ». 179.

L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après « région », de « et selon les renseignements transmis par chaque protecteur régional de l’élève »; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Il doit également faire état, à l’aide de rubriques distinctes, des constats et enjeux spécifiques identifiés par les protecteurs régionaux de l’élève. ».

SECTION VI DISPOSITIONS CONCERNANT LES RAPPORTS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION SOCIALE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION SOCIALE 180. L’article 21 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (chapitre L-7) est remplacé par le suivant : « 21. Le ministre peut proposer au gouvernement des modifications au plan d’action gouvernemental, en tenant compte notamment des avis du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. ». 181. L’article 58 de cette loi est remplacé par le suivant : « 58.

Dans l’année suivant la fin de la période prévue au plan d’action gouvernemental, le ministre doit, en concertation avec les autres ministres concernés et en tenant compte des avis du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, produire et rendre public un rapport sur les activités réalisées dans le cadre de ce plan et sur les résultats obtenus suite aux actions mises en œuvre par le gouvernement et l’ensemble de la collectivité dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Ce rapport doit également présenter un état de la situation du cheminement de la société québécoise vers l’atteinte des buts poursuivis par la stratégie nationale, notamment sur l’amélioration du revenu des personnes et des familles en situation de pauvreté et sur les écarts de revenus. ». 182. Les articles 59 à 63 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 59. Le ministre soumet au gouvernement des recommandations portant sur les matières visées par la présente loi et des propositions quant au financement des actions à réaliser dans le cadre du plan d’action gouvernemental. ».

SECTION VII DISPOSITIONS CONCERNANT LES RAPPORTS EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DE L’EAU ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE LOI AFFIRMANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES EN EAU ET FA VORISANT UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DE L’EAU ET DES MILIEUX ASSOCIÉS 183. L’article 17.2 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2) est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression du paragraphe 1°;

b) par la suppression, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 3°, de « aux enjeux liés aux changements climatiques et » et de « , en vue d’évaluer l’équivalence entre les milieux atteints et les milieux restaurés ou créés ainsi que, le cas échéant, les gains obtenus dans les bassins versants dégradés »;

c) par la suppression du paragraphe 4°; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dépose le bilan à l’Assemblée nationale » par « publie ce bilan sur le site Internet de son ministère ».

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE 184. L’article 37 de la

Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il publie ce rapport sur le site Internet de son ministère. ».

SECTION VIII DISPOSITIONS CONCERNANT LE RETRAIT DE RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES LOIS ET D’AUTRES RAPPORTS OU EXIGENCES DE REDDITION DE COMPTES 185. Les dispositions suivantes sont abrogées : 1° l’article 32 de la

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01);

47 2° l’article 66 de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02); 3° l’article 133 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3); 4° l’article 65 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01); 5° le paragraphe 11° du quatrième alinéa de l’article 12 et l’article 187.5.6 du Code des professions (chapitre C-26); 6° l’article 4.1 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01); 7° l’article 68 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3); 8° le deuxième alinéa de l’article 9 de la

Loi sur l’économie sociale (chapitre E-1.1.1); 9° l’article 56 de la

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01); 10° l’article 61.2 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); 11° l’article 96 de la

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec (chapitre I-13.012); 12° l’article 100 de la

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03); 13° le quatrième alinéa de l’article 32.0.6 de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19); 14° le quatrième alinéa de l’article 11 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2); 15° l’article 169.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); 16° l’article 25 de la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (chapitre O-1.3); 17° l’article 124.7 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); 18° la

section IV de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2), comprenant l’article 13;

48 19° les articles 126.0.5 et 126.0.6 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); 20° l’article 281 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1); 21° l’article 93 de la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01); 22° l’article 132 de la

Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5); 23° l’article 306 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2); 24° l’article 276 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1); 25° l’article 41 de la Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi (2016,

chapitre 25).

CHAPITRE XVII DISPOSITIONS FINALES 186. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles de l’article 55, qui entrent en vigueur le 1 er juin 2026; 2° de celles des articles 65 à 67, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu des paragraphes 2° et 2.0.1° de l’article 87 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), modifié par l’article 67 de la présente loi; 3° de celles des articles 143 et 144, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 72 de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1), édicté par l’article 143 de la présente loi; 4° de celles de l’article 160, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 19 de la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes (chapitre R-1.1), édicté par l’article 160 de la présente loi;

49 5° de celles de l’article 161, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 29 de la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes, édicté par l’article 161 de la présente loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	53ef170ea59979f26db1de02d6417fe178eb5297

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