Fondée en

1980 par Richard, Mario et Gervais Poirier, l'entreprise matapédienne se

spécialise dans les travaux d'électricité

dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel. Richard Poirier et

Frères, c'est maintenant un contingent de

trois compagnies incluant André Roy Électrique, Les Constructions HL Thériault

et, issue du contingent et maintenant une entreprise à part entière,

Techéol inc., qui réalise aussi des mandats au niveau de la maintenance des

éoliennes.

Reconnue pour

l'encadrement et la formation de ses employés, qui bénéficient des plus hauts

standards de santé et de sécurité au travail, et lauréate de nombreux

prix au cours des dernières années, l'entreprise Richard Poirier et Frères Électrique s'illustre de plus en plus comme

un modèle entrepreneurial à suivre pour la Matapédia, et je tiens à la

féliciter. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de

Matane-Matapédia. Et, M. le député de Papineau, à vous la parole.

M. Iracà : Merci, Mme la Présidente.

William Cameron, que tous surnomment affectueusement «Bill», est un homme très engagé dans sa communauté depuis

42 ans. Le hockey a une place importante dans sa vie. Dans les

années 80, il a été président de l'Association du hockey mineur de

Buckingham et a présidé un prestigieux tournoi de hockey mineur qui se tient à

Buckingham annuellement. Dans les années 90, il a été gérant d'une équipe

junior A du Québec.

Bill

a été vice-président du centenaire de Buckingham et président de la société

d'histoire. Il a dévoué quatre ans de

sa vie à un projet de construction d'un complexe immobilier de

60 logements abordables destinés aux personnes aînées de sa communauté, qui se nomme Les Résidences Bel

Âge. Il a siégé sur différents organismes communautaires anglophones de l'Outaouais qui ont pour mandat

principal de servir, soutenir, informer la population anglophone en matière

de santé et de services sociaux.

Je tiens à remercier M. Bill Cameron pour

son dévouement et son travail de bénévolat tout au long de sa vie. Merci, Mme

la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Papineau.

Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de

Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : Merci, Mme la

Présidente. Et je souligne la présence de Mme Caroline Boucher, directrice

générale du Centre de pédiatrie sociale de Lévis. Bienvenue, madame.

Dans quelques semaines, le Centre de pédiatrie

sociale de Lévis fêtera son cinquième anniversaire. Par cette déclaration, je

rends hommage à cette équipe de gens de coeur et je salue la mission élaborée

par le Dr Gilles Julien à Montréal,

celle d'accueillir et d'accompagner les enfants issus d'un milieu vulnérable

afin de favoriser leur développement optimal, leur santé physique ainsi

que leur bien-être.

À Lévis, Mme

la Présidente, dans le secteur Lauzon, c'est la fille du Dr Julien, Maude,

qui porte le projet. Le CPS de Lévis

a déjà pris en charge plus de 400 enfants, des jeunes de zéro à

18 ans, et leurs familles, qui, sans cet accompagnement,

risqueraient de tomber entre les mailles du système.

Bien sûr, Maude Julien n'est pas seule dans

cette grande aventure. L'équipe est réduite et le travail, colossal. Employés,

stagiaires, bénévoles, j'aurais aimé vous nommer individuellement, mais, à

défaut, je sais que vous vous reconnaissez dans le sourire des jeunes et des

familles que vous aidez à grandir.

M. le

Président... ou Mme la Présidente, les besoins sont nombreux et les projets,

ambitieux, mais, quand le coeur parle, habituellement les obstacles

s'estompent. Longue vie au Centre de pédiatrie sociale de Lévis!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Merci, M. le député de Lévis. Et bienvenue à vous à l'Assemblée nationale. Pour

sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Jean-Talon.

M. Proulx : Merci, Mme la

Présidente. Alors, je suis heureux de souligner la présence de M. René

Bureau, accompagné de son fils, Claude

Bureau, et de lui rendre hommage pour son apport exceptionnel à la science et à

l'histoire au Québec.

De 1940 à 1979, M. Bureau travaille au

Département de géologie de l'Université Laval. En 1961, il réalise la conception du musée de géologie et minéralogie et

qui s'appelle le musée René-Bureau aujourd'hui, depuis 2000. Il a été l'instigateur de la création du parc national de

Miguasha. La falaise de Miguasha ainsi que deux fossiles portent aujourd'hui

son nom. Président fondateur de la société

de généalogie de Québec en 1961, il en est aujourd'hui la mémoire. Par ses

publications et ses recherches, il a grandement participé au rayonnement de la

société.

4 juillet dernier, M. Bureau a fêté ses 100 ans, Mme la Présidente.

C'est un honneur pour moi de lui souhaiter, avec un peu de retard, un

bel anniversaire et de le féliciter pour son extraordinaire contribution à la

géologie et à la généalogie au Québec. J'aurai d'ailleurs le plaisir de lui

remettre, le 23 octobre prochain, la Médaille de l'Assemblée nationale du

Québec à l'occasion d'une cérémonie organisée en son honneur. M. Bureau,

je vous remercie pour votre implication et je vous transmets toute mon

admiration.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bienvenue, M. Bureau,

bienvenue à l'Assemblée nationale. Et, pour sa déclaration

d'aujourd'hui, je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais vous parler

de trois mamans extraordinaires qui

se sont réunies pour former un regroupement de parents ayant des enfants

lourdement handicapés mais n'ayant pas assez de soutien de l'État. Je

parle ici de Parents jusqu'au bout!

La demande de ce groupe est simple et

d'une logique désarmante : que les familles qui ont un enfant lourdement

handicapé soient reconnues comme familles

d'accueil pour leurs propres enfants afin que ça leur donne accès à certaines

prestations financières. Les nombreux rendez-vous chez le médecin et la

constante présence que nécessite un enfant lourdement

handicapé mettent une pression immense sur les épaules des parents. Ces

derniers ne veulent que vivre normalement et donner tout l'amour

possible à leurs petits ou à leurs petites.

félicite donc Parents jusqu'au bout! pour sa mobilisation et j'espère

sincèrement que le gouvernement du Québec va répondre favorablement à ce que réclament ces parents, c'est-à-dire

une aide financière. Bravo, Mélanie Castonguay, Geneviève Dion, Marilyne

Picard! Mille mercis pour votre détermination.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Et maintenant je cède

la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Simard : Mme la Présidente, le 15 octobre dernier, la ténacité et l'engagement environnemental d'Antoine Suzor-Fortier, un membre clé du

mouvement coopératif de la région de Charlevoix, ont été soulignés lors du Gala

d'excellence de la Coopérative du développement régional Québec-Appalaches. Couronné Coopérateur par excellence,

et nous faisant plaisir d'être ici parmi

nous aujourd'hui, ce dernier s'attelle depuis maintenant

neuf ans à mettre en valeur l'arbre

par des initiatives écoenvironnementales, telles l'écoforesterie,

l'arboriculture et l'éducation environnementale.

Jeune

entrepreneur qui s'implique avec coeur et dynamisme dans la Coop de l'arbre de

Charlevoix, dont il est cofondateur

et le coordonnateur, il est perçu comme un chef d'entreprise convaincant et

mobilisateur. Croyant fermement qu'économie sociale, protection de l'environnement et responsabilité vont de pair, il a participé avec ardeur à

l'identification de cette coopérative environnementale qui regroupe

désormais une centaine de membres actifs.

Leurs

efforts ainsi que les effets de ceux-ci sur la forêt charlevoisienne sont de plus en plus notables au sein de la communauté. J'en profite d'ailleurs pour saluer leur

excellent travail puis féliciter à nouveau Antoine Suzor-Fortier pour

ses réalisations et cette reconnaissance bien méritée. Merci...

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Et bienvenue à l'Assemblée nationale. Maintenant,

toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède la parole à Mme la

députée d'Iberville.

Samson : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner aujourd'hui le travail des organisateurs de plusieurs festivals qui ont eu lieu cet été et qui ont

contribué de façon très importante à l'industrie touristique du comté d'Iberville.

D'abord,

le travail remarquable de Suzanne Dufresne et Daniel Gosselin, de la Fromagerie

Au gré des champs, qui ont été les

hôtes de la cinquième édition du festival des fromages artisans. La superbe

ferme du rang Saint-Édouard a permis a plus de 6 000 personnes

de savourer les fromages de plus d'une vingtaine d'artisans fromagers

québécois.

Ensuite,

Jimmy Sharpe et ses nombreux bénévoles pour l'organisation de Saint-Alex en

feux. En plus des feux d'artifice, le

festival a réuni plus d'une dizaine de casernes de pompiers pour une

compétition amicale. Bons joueurs, les pompiers de Saint-Alexandre ont

laissé gagner leurs confrères de Saint-Henri-de-Lévis.

Finalement,

le festival western de Sainte-Brigide a encore une fois attiré des milliers de

personnes pour des épreuves de rodéo.

Sincère merci à M. Jean Giguère et son armée de bénévoles. Tous ces événements

ont donné une vitrine exceptionnelle au comté d'Iberville. Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée d'Iberville.

Et maintenant je suis prête à céder la parole à M. le député de

Mont-Royal.

Arcand :

Merci, Mme la Présidente. En tant que député de Mont-Royal, il me fait plaisir

de souligner en cette Chambre la

présence de M. John Miller, conseiller municipal de Mont-Royal qui célèbre

cette année ses 20 ans comme conseiller, évidemment 20 ans de

vie politique.

Né à Ville

Mont-Royal, John Miller a commencé très jeune à être impliqué au sein de la

communauté. Grâce à son leadership

naturel et à sa grande capacité de rassembler les gens, il a été, au départ,

président de l'association municipale des résidents de Mont-Royal. D'ailleurs, avec lui, les budgets ont toujours été équilibrés.

With all his years of involvement in the public and political

spheres, he had the chance to celebrate the 50th anniversary of Mont-Royal in 1962, the

75th anniversary in 1997, and he also contributed to the success of the

various festivities surrounding the centennial of the city in 2012.

Encore une fois, cher John, bravo! Je vous

remercie de votre implication aussi significative. Thank you, John, for such a significant commitment, and my best

regards to your wife, Betty, to your sons, Greg and Robert, of course,

who have supported you all those years. Bravo! Encore une fois, bravo!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. Miller. Et, pour

conclure cette rubrique des déclarations de députés, je cède maintenant

la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest.

Gendron :

Mme la Présidente, le 10 octobre dernier, Marc Lemay était intronisé au

temple de la renommée du cyclisme

canadien comme bâtisseur. Cette reconnaissance couronne des décennies de travail

acharné et d'implication à oeuvrer

pour le cyclisme local, régional, national et international. Marc a occupé de

nombreuses fonctions aussi prestigieuses que névralgiques, notamment à

titre de président de l'Association cycliste canadienne, où il était le premier

membre francophone, et comme premier

président de la Commission du vélo de montagne de l'Union cycliste

internationale. Si le monde du

cyclisme a connu un tel essor, qu'il est aujourd'hui associé à la Coupe du

monde junior et que le vélo de montagne figure au programme olympique,

c'est grâce énormément à ce passionné du vélo toutes catégories.

La feuille de route de Marc est impressionnante,

et il mérite d'accéder au temple de la renommée comme bâtisseur. À

titre de

député d'Abitibi-Ouest, Marc, tu es un très fier ambassadeur de

l'Abitibi-Témiscamingue et de l'ensemble du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, merci beaucoup, M. le député d'Abitibi-Ouest.

Ceci met fin à la rubrique des déclarations de

députés, et je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

Le Président : Mesdames

messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci, veuillez vous asseoir.

J'ai le

plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de membres de l'Assemblée du comté de Nakuru de la République du Kenya à l'occasion d'une

mission d'étude sur les procédures parlementaires.

J'ai également

le plaisir de souligner la présence de la secrétaire générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale, Mme Fang Liu, à l'occasion

de sa visite officielle. «Ni hao».

Nous

poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre

de la Culture.

Mme David

(Outremont) : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui

les rapports annuels 2014‑2015 des

sociétés suivantes : Bibliothèque et Archives nationales du Québec, Musée

d'art contemporain de Montréal, Musée national

des beaux-arts du Québec, Société de développement des entreprises culturelles

et celui des Musées de la civilisation.

Le Président :

Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le

Président, je dépose, avec votre

permission, le rapport annuel d'activité 2014 de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes

criminels.

Le Président : Ce rapport est

déposé. M. le président du Conseil du trésor.

Coiteux : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport

annuel 2014‑2015 de la Société québécoise des infrastructures.

Le Président : Ce rapport est

déposé. Mme la ministre de la Réadaptation.

Charlebois :

M. le Président, conformément à l'article 156.2 de la

Loi sur la

protection de la jeunesse, je dépose

une étude intitulée Évaluation des impacts de la

Loi sur la protection de la

jeunesse : qu'en est-il huit ans plus tard? .

Le Président : Ce document

est déposé. M. le ministre délégué aux Mines.

Blanchette : M. le Président, c'est avec plaisir que je dépose le

rapport annuel d'activité de la Société nationale de l'amiante pour

l'exercice financier terminé le 31 mars 2015.

Le Président : Ce rapport est

déposé. M. le leader du gouvernement.

Fournier : Oui, merci, M. le Président. Je dépose les réponses

du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Granby le 10 juin, par la députée de Joliette le

11 juin, par le député de Borduas le 15 septembre, par les députés

de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Lac-Saint-Jean, Rimouski et

Terrebonne le 16 septembre, par le député de Rimouski le 17 septembre et par les députés de

Sainte-Marie—Saint-Jacques,

Rosemont, Gouin et Rimouski le 22 septembre 2015.

Je dépose

également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le

15 septembre 2015 par le député de Saint-Jean et adressée au

ministre de la Santé et des Services sociaux.

Le Président : Ces rapports

sont déposés.

Pour ma part, je dépose quatre décisions du

Et j'ai

également reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de

demain aux affaires inscrites par les

députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 de notre règlement,

et je dépose copie du texte de ce préavis.

À la rubrique

Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission des

finances publiques et député de Beauce-Nord.

Spénard :

M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques

qui, le 8 octobre 2015, a procédé à l'étude détaillée du projet de

loi n° 39, Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation

économique et financière

du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions

législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des

amendements.

Le Président : Ce document

est adopté... Ce document est déposé, c'est-à-dire.

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député

de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : Merci, M. le

Président. Excusez mon retard, M. le Président. Je profite de l'occasion pour

souligner la présence d'Olivier Pelletier,

de Lévis, membre de l'Association des psychologues et initiateur de la

pétition.

Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée

à l'Assemblée nationale, signée par 3 382 pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que peu de psychologues sont attirés par le réseau public en raison de la

clientèle lourde et complexe et des conditions salariales moins

avantageuses que dans le privé;

«Considérant que le gouvernement avait constaté les preuves de cette pénurie

artificielle et qu'il a, en 2011, décidé unilatéralement d'introduire

une prime d'attraction et de rétention des psychologues du réseau public;

«Considérant

que cette prime d'attraction est introduite dans le but de rectifier la

situation en raison de son ampleur;

«Considérant

que cette prime avait un impact positif sur l'augmentation des heures

travaillées et, incidemment, une

réduction des listes d'attente, une diminution des hospitalisations

potentielles et une réduction des symptômes chez plusieurs usagers;

«Considérant que le gouvernement a retiré cette

prime au mois de mars 2015 sans raison, menaçant ainsi la profession de

psychologue dans le réseau public;

«Considérant

l'impact négatif sur l'accessibilité des patients aux soins psychologiques tels

que les évaluations psychologiques et neuropsychologiques, ainsi que la

psychothérapie;

«Considérant que plusieurs démarches concrètes

ont été effectuées pour faire reculer le gouvernement sur sa décision d'enlever

cette prime, mais sans succès;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du

Québec :

«Qu'il remette en place immédiatement la prime

d'attraction et de rétention des psychologues dans le réseau public; et

«Qu'il trouve

un moyen permanent pour attirer et retenir les psychologues dans le réseau

public, considérant que la clientèle

lourde, complexe et démunie ne peut pas consulter en clinique privée pour

recevoir les évaluations et les soins psychologiques adéquats.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de

cette pétition est déposé.

Il n'y a pas

de pétition... c'est-à-dire il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Nous en

sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède

la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Péladeau : Merci, M. le Président. Permettez-moi quelques mots sur

l'élection fédérale d'hier. J'aimerais saluer le premier ministre sortant, féliciter le nouveau premier ministre du

Canada, M. Justin Trudeau, pour son élection, également souligner le travail acharné de tous les chefs de

parti et notamment, particulièrement, celui de Gilles Duceppe, rappeler la contribution exceptionnelle de tous ceux et

celles qui se sont engagés dans le débat démocratique, autant ceux qui ont été

élus que ceux qui ont été défaits.

Maintenant,

M. le Président, du côté du gouvernement du Québec, ce que les citoyens

constatent jour après jour, ce sont

les dommages permanents qui sont en train de se produire partout dans le réseau

scolaire, autant au niveau primaire que

secondaire. Il y a quelques jours, une directrice d'école de l'Estrie a écrit

au premier ministre pour lancer un appel à l'aide dans un article. On peut lire, et je la cite : «Ce cri du

coeur a été rédigé d'un trait, [...]après une journée difficile, mais tout de même "typique"[...]. Ce

jour-là, deux éducatrices spécialisées se sont fait mordre et cracher au visage

par un [jeune]

garçon de sept ans. Pendant ce temps, dans une classe voisine, un autre élève

était en crise. Ces deux enfants n'ont pas de diagnostic[...].

«"Que puis-je [lui] offrir?", [écrit-elle]. Elle n'a qu'une éducatrice spécialisée, qui

s'occupe déjà à temps plein de deux autres enfants autistes intégrés [à

la] maternelle...»

Qu'est-ce que le

premier ministre va faire pour venir en aide à cette directrice et son

personnel...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, vous me permettrez de joindre ma voix à celle du chef

de l'opposition officielle pour

adresser mes félicitations, comme j'ai eu l'occasion de le faire directement,

sauf pour M. Harper à qui je n'ai pas encore

pu parler, aux dirigeants des partis fédéraux, qui, hier, ont bien sûr reçu le

verdict de la population. Il n'est pas sans

intérêt, M. le Président, de noter qu'il y a un réengagement certain de la

population du Québec dans la gouverne du Canada, c'est clair. Il n'est pas sans intérêt de noter également que

80 % des votes exprimés se sont faits pour des formations politiques qui défendent non seulement la participation,

mais la pleine participation du Québec à la fédération canadienne.

Maintenant,

pour ce qui est de la question dont il vient de nous saisir, justement, M. le

Président, le projet de loi, la

réforme de la gouverne que notre gouvernement va bientôt déposer, va permettre

de redonner toute la place à l'école, la place qu'elle mérite, notamment

la place pour les directeurs d'école, les enseignants, les parents. Mais

également l'opération difficile, exigeante,

mais nécessaire de retour à l'équilibre budgétaire va nous permettre rapidement

de dégager des marges pour continuer

à investir en éducation, mais dans des domaines stratégiquement importants pour

la réussite des enfants, pour la

réussite scolaire, la réussite de nos enfants. Et, oui, on va soutenir les

dirigeants, les directeurs d'école, directrices

d'école, les enseignants, les parents, les employés du système scolaire qui ont

droit également d'avoir une place de choix dans la gouverne du système

scolaire.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Péladeau : Merci, M. le Président. La directrice nous dit aussi dans

sa lettre, et je la cite de nouveau : «...l'argent que vous n'avez pas mis dans les mesures d'aide

aux écoles, vous allez le payer en congés de maladie. Je n'ai jamais vu

autant de gens épuisés en début d'année...» Alors :

«Ayant

voté pour le Parti libéral aux dernières élections, [...]cette directrice

d'école se sent aujourd'hui "trahie".»

Cette

directrice d'école, ce qu'elle souhaite, c'est de sortir le premier ministre de

son apathie. Que lui répondez-vous, M. le premier ministre?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : D'abord, c'est que son choix électoral était bien dirigé, parce que,

s'il y a quelque chose qu'il faut empêcher,

empêcher pour l'avenir de nos enfants, du système d'éducation, du système de

santé et de tous les services publics

au Québec, c'est la réalisation du projet de l'opposition officielle, on l'a

déjà dit, et, jusqu'à maintenant il n'y a pas l'ombre d'une réponse aux

arguments et aux questions qu'on a présentés.

Maintenant,

effectivement, M. le Président, on est en train, bien sûr, oui, de retourner à

l'équilibre budgétaire, ce qui est

absolument essentiel. On a fait en sorte de ne pas répéter l'erreur de nos

prédécesseurs, qui avaient soustrait au budget de l'éducation pendant trois années de suite, pas pendant une

année, pendant trois années de suite. On ne fera pas ça. On ne fera pas ça au système d'éducation du

Québec. On va recommencer à investir dans une gouverne plus fonctionnelle

et surtout entièrement axée vers l'école et la réussite des enfants, M. le

Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Péladeau : M. le Président, je continue à citer Mme la directrice.

Elle nous dit : «Je me sers de mon maigre petit budget de réussite éducative pour payer du temps

d'éducation spécialisée à une deuxième employée à raison de quatre heures par

semaine.» Le premier ministre et son ministre de l'Éducation nous parlent de

structures. Moi, je lui parle de la réalité sur le terrain.

Qu'est-ce qu'il fera

en réponse aux directeurs d'école qui lancent ces cris d'alarme?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Excellente question,

M. le Président. Je suis heureux de continuer à répondre sur le même thème et

sur le même ton parce que ce qu'on sait également, dans le système actuel,

c'est que malheureusement tous les budgets de réussite scolaire ne vont pas directement dans les

écoles. Par contre, il y a des commissions scolaires qui le font, incluant dans ma région, où les dirigeants

d'établissement scolaire, de leur propre initiative, se réunissent pour décider

l'allocation des budgets selon les

différentes écoles, selon les priorités, et tous les budgets de réussite

scolaire vont directement dans les écoles, sans que la commission scolaire

en préserve un sou.

Alors, normalement, on aurait souhaité que cette

bonne pratique se répande spontanément dans tout le réseau scolaire. On fera en

sorte, M. le Président, que ça devienne la règle.

Le Président : Troisième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : M. le Président,

visiblement, le premier ministre n'a pas lu la lettre, alors je lui en poursuis

la lecture. «Et, encore, je ne vous ai pas

parlé des autres enfants à grands besoins dans mon école. [...]de tous ceux qui

ont [des] difficultés d'apprentissage qu'on doit laisser de côté

lorsqu'on gère des crises...»

Alors, est-ce

que je dois comprendre, M. le Président, que le premier ministre n'a rien à

répondre à cette directrice d'école qui croyait que nous ne devions pas

abandonner nos enfants?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : M. le Président, je

vais demander à mon collègue d'éviter les phrases simples, accrocheuses peut-être, mais simples. Tout le monde dans cette

salle veut la réussite des enfants, tout le monde veut soutenir le réseau

scolaire du Québec et, à premier égard, les

enseignants et les enseignantes, qui doivent être l'objet de notre plus grande

attention, avec la participation des parents. C'est ce qu'on va faire, je le

répète, M. le Président.

D'une part,

l'équilibre budgétaire, c'est une obligation qui nous est donnée par des

années, des années et des années d'accumulation

de déficits et de dettes au Québec qui nous placent dans une situation où les

choix sont manquants. D'autre part,

l'ajustement de la façon dont notre système scolaire est organisé va nous

permettre de faire en sorte que ces précieux dollars nouveaux que nous

injecterons dans le réseau de l'éducation soient dirigés...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...dans les classes,

près des enfants, pour leur réussite.

Le Président : Principale, M.

le député de Matane-Matapédia.

Bérubé :

M. le Président, la semaine dernière, l'arrêt récent des procédures judiciaires

concernant cinq membres des Hell's

Angels dans le cadre du procès SharQc et la décision du DPCP de ne pas aller en

appel ont eu l'effet d'un coup de poing dans le monde policier et

judiciaire québécois. Cinq individus dangereux en liberté, des années d'enquête

qui tombent à l'eau, la justice qui perd la

face. Et pourquoi, selon le juge? Parce que le DPCP aurait tardé à agir,

n'aurait pas déposé la preuve assez

vite. Ce véritable fiasco remet non seulement en question la formule des

mégaprocès, une arme essentielle pour lutter contre le crime organisé,

mais également l'administration de la justice au Québec.

Est-ce que la

ministre comprend la gravité de la situation et qu'une enquête du DPCP sur

lui-même ne sera pas suffisante pour rétablir la confiance envers le

système de justice et les procureurs?

Le Président : Mme la

ministre de la Justice.

Mme Vallée :

M. le Président, c'est certain que

les conclusions auxquelles en est venu le juge Brunton dans son jugement du 9 octobre dernier nous

interpellent, nous préoccupent, c'est certain. Dans l'affaire SharQc, par contre, il est important de retenir deux choses.

Il y a quand même

eu 104 plaidoyers de culpabilité dans ce mégaprocès et ce dossier

d'envergure, 104 plaidoyers de culpabilité, et ça, ce n'est pas

rien.

Maintenant,

M. le Président, la Directrice

des poursuites criminelles et pénales

a annoncé vendredi dernier qu'elle n'entendait

pas aller en appel parce qu'il s'agissait... la décision du juge Brunton

reposait sur une question de fait. Pour cette raison, par contre, et compte

tenu de la gravité des éléments

soulevés dans la décision du juge Brunton, la Directrice des poursuites

criminelles et pénales mènera... et a

mandaté Me Lortie afin de mener une enquête qui permettra de mettre

en lumière les éléments qui ont mené à cette décision.

Le Président :

En terminant.

Mme Vallée : Ceci étant dit, M.

le Président, il faut faire attention aux propos qu'on tient...

Le Président :

Complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

Bédard : Ce qui a retenu l'attention vendredi, M. le Président, c'est que la ministre n'était pas présente. Or, c'est elle, la principale responsable de la justice au Québec. Quand il y a

un fiasco, normalement, la ministre doit être présente. Comment

expliquer son absence, M. le Président?

Ce qu'on

réclame de sa part pour rétablir cette confiance des forces policières mais

aussi du public en général : elle

devrait recommander et ordonner une enquête indépendante sur le fiasco de

SharQc dans ce cas précis du rejet des procédures.

Le Président : Mme la

ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, il y a quand même 104 plaidoyers

de culpabilité dans SharQc, il y a encore deux dossiers qui sont

pendants dans SharQc. La Directrice des poursuites criminelles et pénales a

pris en charge rapidement, dès l'annonce de

la décision de ne pas aller en appel, et a lancé cette enquête interne. Et,

cette enquête interne, les résultats nous

seront communiqués le 18 décembre prochain. Alors, je pense qu'il est

important d'attendre que cette enquête permette de faire la lumière, tout en prenant bien soin de ne pas, d'aucune

façon, porter atteinte aux procédures qui sont en cours.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Il faut être

très conscient de cette situation.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé :

Oui. M. le Président, par respect pour les enquêteurs et les policiers qui ont

travaillé pendant des années pour

accumuler une preuve suffisante permettant de porter des accusations contre ces

individus — certains

ont même risqué leur vie — la ministre de la Justice doit demander une

enquête sur les événements qui ont mené à l'échec du procès SharQc. Il en va de la lutte au crime

organisé, il en va de la confiance du public face aux enquêtes de police. La ministre ne peut pas accepter les

privilèges de sa charge de ministre sans exercer les responsabilités qui vont

avec.

Le Président : Mme la ministre

de la Justice.

Mme Vallée : M. le

Président, je pense

que le collègue oublie que, dans le procès SharQc, il y a

eu 104 plaidoyers de culpabilité. Le

travail qui a été fait de longue haleine des policiers, des enquêteurs, c'est

un travail, évidemment, qui est

extrêmement important. Le travail des procureurs qui, au fil des

années, se sont investis dans ce dossier est un travail qui est très important. L'enquête de

Me Lortie verra à mettre la lumière sur les événements qui ont mené à la

décision du juge Brunton, et, parallèlement à ça, il y a aussi une

réflexion importante sur toute la question des mégaprocès...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...réflexion

confiée à Me Michel Bouchard.

Le Président : Principale, M.

le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances a annoncé qu'il

s'était trompé dans ses prévisions

économiques pour 2015. Donc, il a confirmé qu'il n'atteindra pas son objectif

de 2 % de croissance, qui pourtant était déjà très bas.

M. le

Président, ce que ça veut dire concrètement, c'est que, pour les deux premières années du gouvernement libéral, il n'y aura aucun rattrapage économique face à nos voisins. Donc, on va rester 57e sur 61

États en Amérique du Nord. M. le Président, c'est grave. Ce n'est pas juste une question, là... on ne veut pas

gagner des concours. Mathématiquement, avec

le niveau de richesse actuel, c'est impossible de pouvoir financer correctement

les services et réduire les impôts à un niveau raisonnable.

Donc,

est-ce que le premier

ministre a l'intention pour le reste

du mandat au moins de se fixer des objectifs, un plan

ambitieux? C'est sa responsabilité de le faire. C'est la seule façon qu'on va mobiliser tous les acteurs de notre société.

A-t-il l'intention enfin de se fixer des objectifs?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, bien

sûr, on a vu la révision non pas seulement

au Québec, comme la question de mon collègue le

laisserait supposer, mais pour l'ensemble des économies développées.

Le FMI et d'autres organisations ont

revu à la baisse les prédictions de croissance de tous ces États, y compris nos

voisins canadiens, y compris d'autres États en Amérique, y compris, bien

sûr, des pays d'Europe. Et, bien sûr, la survenue de la forte décroissance de

la demande chinoise ne pouvait pas être prévue il

y a un an ou deux, et on est dedans,

et ça a des impacts directs au Québec.

Ceci

dit, on a déjà conversé, lui et moi, sur cette question. Il y a

des problèmes structurels au Québec auxquels nous nous adressons : d'abord,

la productivité, il nous en a parlé récemment; la démographie également

est un problème important;

la lourdeur administrative; la fiscalité qui manque d'incitatifs. C'est un ensemble

d'éléments qu'on connaît très bien, qu'il connaît très bien et dont il a déjà

parlé lorsqu'il s'était exprimé avec les lucides à l'époque, on s'en souvient, et sur lesquels

nous sommes en voie d'apporter les correctifs et les actions déterminantes.

Il y a un plan

économique structuré pour le Québec, il est logique, il est structurel et il

nous amène vers une croissance malgré,

malgré la démographie défavorable. Alors, dans ce contexte démographique

difficile, je l'amènerais à

considérer fortement de réviser immédiatement sa position sur l'immigration

qui, rappelons-le, vise à renvoyer chez eux les immigrants trois mois après leur... trois ans après leur arrivée

s'ils ont échoué à un examen. Voilà le genre de signal qui est très

négatif pour l'économie du Québec, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, je m'excuse de contredire le premier ministre, mais je

l'invite à lire la dernière révision des

prévisions de Desjardins. Ce qu'on voit dans cette nouvelle prévision, M. le

Président, c'est qu'au Québec on

baisse les prévisions; en Ontario, on hausse la croissance économique qui est

prévue. Oui, c'est vrai. Au Québec, on baisse; en Ontario, on hausse.

Qu'il aille voir la dernière prévision de Desjardins.

Pourquoi ne peut-on

pas faire aussi bien que l'Ontario?

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : On veut non seulement faire aussi bien, on veut faire

mieux, M. le Président, nous, on a plus d'ambition

que le collègue. Maintenant, effectivement, M. le Président, effectivement, les

prévisions ont été abaissées pour

tout le monde, pour tout le monde, et ce qui était prévu doit être revu

partout. La bonne nouvelle, cependant — et je pense que ça devrait réjouir notre

collègue — c'est

que mon collègue le ministre des Finances a eu l'occasion de publier, vendredi dernier, je crois, un

sommaire mensuel

des opérations du Québec, donc financières du Québec, et ce qu'on voit, c'est que les revenus et les dépenses sont

entièrement en ligne avec nos prévisions. Donc, oui, il y a un ralentissement

relatif de l'économie, mais les revenus et

dépenses du gouvernement sont entièrement en lien avec nos prévisions, ce qui

nous permet de continuer dans la même

direction, mais d'accentuer nos efforts pour corriger les problèmes structurels

du Québec.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, le premier ministre semble résigné. Il est satisfait que le

Québec soit parmi les derniers en Amérique

du Nord pour son PIB par habitant, et les prévisions montrent que ça va rester

comme ça. M. le Président, ce que

moi, je veux lui dire aujourd'hui, là, c'est que le Québec peut faire mieux,

mais, pour ça, ça prend du leadership,

ça prend un plan, ça prend des objectifs, il faut passer de la résignation à

l'action. Le Québec peut faire mieux, le Québec mérite mieux.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : J'ai déjà dit dans

cette Chambre à mon collègue que son combat est notre combat, alors je ne comprends pas le ton de ses questions, parce qu'on

est exactement dans la même direction, on est exactement sur les mêmes objectifs. Et je crois, parce que lui n'a pas

présenté de solution jusqu'à maintenant, qu'on est exactement sur les mêmes

solutions, M. le Président, des solutions

qui sont profondes, qui visent à assurer la stabilité politique, l'équilibre

des finances publiques, la

prévisibilité des finances publiques, également une productivité augmentée, des

villes et des régions prospères, M. le Président, non seulement

dans nos grandes villes, mais dans nos régions également, des grands programmes

de développement durable, outre le Plan Nord et la Stratégie

maritime, des plans de développement sectoriels, comme la stratégie de l'aluminium

et les autres plans, dont le numérique qui va bientôt faire l'objet de travaux

et d'annonces, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Couillard : Alors, on est

dans la même direction, sur les mêmes constats, sur les mêmes enjeux. Pourquoi

ne collabore-t-il pas avec nous?

Le Président : Principale, M.

le député de Nicolet-Bécancour.

Martel :

M. le Président, le 8 octobre dernier, la Commission des relations de

travail approuvait une grève générale

et l'interruption totale de services de traversiers à Québec et Sorel-Tracy. Le

gouvernement est donc au courant des conditions de la grève depuis près

de deux semaines, mais il n'a rien fait pour en minimiser les effets.

Pendant ce

temps, les travailleurs et les citoyens sont forcés de faire de longs et

coûteux détours ou de prendre des

moyens plus risqués pour aller travailler. On apprend d'ailleurs ce matin que

des travailleurs de Rio Tinto traversent le fleuve à leurs risques et périls en chaloupe afin de rejoindre

Sorel-Tracy. Le laisser-aller du gouvernement a assez duré.

Est-ce que le

gouvernement va entendre et répondre aux citoyens, élus et élues municipaux qui

exigent que les services essentiels aux traverses de Québec et de Sorel

soient rétablis?

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

Coiteux : Alors, M. le Président, bien entendu que le gouvernement est

préoccupé par les conséquences que la

grève actuelle apporte dans la vie quotidienne des gens qui sont affectés, que

ça soit, d'ailleurs, ici, Québec-Lévis, que ça soit à Sorel-Tracy—Saint-Ignace-de-Loyola ou que ça soit aussi à Baie-Sainte-Catherine et

Tadoussac. On est préoccupés par ça.

Mais, M. le

Président, c'est justement parce qu'on est préoccupés par ça qu'on est en mode

résolution, et on a passé une bonne

partie de la fin de semaine en négociation, et on a bonifié une offre qu'on

avait déjà proposée. On a bonifié une offre,

tout en restant dans un cadre responsable. J'imagine que nos collègues de la

CAQ veulent qu'on fasse des offres responsables,

et c'est ce qu'on a fait. Alors, ça a déjà commencé. Au cours des prochaines

heures, les syndiqués qui sont concernés

vont se prononcer sur les offres gouvernementales. Ils vont se prononcer s'il

est opportun ou non de continuer avec le type de moyen de pression

qu'ils exercent, alors laissons-les se prononcer, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

Martel :

M. le Président, les négociations n'empêchent en rien de revoir l'entente sur

les services essentiels. Les longs

détours, les chaloupes, le camping sur les lieux de travail, même si le

ministre ne veut pas les voir, les risques sont là. Trop occupé à vanter

sa Stratégie maritime, son mutisme et son inaction sont irresponsables.

Pourquoi le

gouvernement ne suspend-il pas, comme le lui permet la loi, la grève à Québec

et Sorel pour que des services essentiels soient rétablis?

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

Coiteux : Bien, M. le Président, justement, le gouvernement, tout en faisant valoir l'intérêt de la population qui est concernée, tout en

faisant tout ce qui est nécessaire pour minimiser les impacts sur l'économie du

Québec, l'économie des régions concernées, respecte les lois, respecte les lois

du travail, respecte un principe fondamental en négociation, qui est celui de la bonne foi, et c'est ce qu'on fait à l'heure actuelle. Et on va voir, au cours des prochaines heures, comment la situation

va évoluer puisque les membres du syndicat concerné sont en train de voter.

Alors,

la CAQ aimerait accélérer les choses. Il

y a quelques heures, là, pendant

lesquelles ces gens-là sont en train de voter. Ils vont voter sur une proposition

gouvernementale bonifiée...

Le Président :

En terminant.

M. Coiteux : ...responsable,

et on verra la suite des choses.

Le Président :

Principale, M. le député de Lévis?

M. Paradis

(Lévis) : Complémentaire.

Le Président :

Complémentaire? Complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Évidemment, la situation est urgente. Vous le savez, la ville de Lévis

a adopté une résolution demandant au gouvernement de reconnaître la traverse Québec-Lévis comme un service essentiel. Les demandes viennent de partout. Le ministre

a le pouvoir de décréter que les traversiers sont des services essentiels pour

répondre aux besoins des citoyens qui sont exaspérés. Ce gouvernement doit

prendre ses responsabilités et agir.

Question

simple : Qu'attend-il pour s'assurer que le traversier Québec-Lévis soit

remis en marche et quand le fera-t-il au nom des citoyens?

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

M. Coiteux :

M. le Président, je vais devoir réitérer ce que j'ai déjà dit. Le gouvernement

n'est pas en train d'attendre du tout

puisque le gouvernement travaillait d'arrache-pied toute la fin de semaine, M. le Président. Toute la fin de semaine, on a travaillé d'arrache-pied et on a obtenu justement

qu'une nouvelle proposition soit présentée au cours des prochaines

heures. C'est déjà commencé, ils sont en train de voter.

CAQ voudrait faire du nouveau droit du travail pendant la période de questions, comme la CAQ pense toujours

qu'avec une baguette magique on peut résoudre

tous les problèmes. On va le résoudre, le problème, on va le résoudre,

mais on va le résoudre dans le respect des lois du Québec.

Le Président :

Principale, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le 9 octobre dernier, la Cour supérieure a décrété un arrêt des procédures dans le dossier SharQc six ans après le dépôt des accusations, libérant

cinq membres du crime organisé. Le Directeur

des poursuites criminelles et pénales a annoncé qu'il n'irait pas en appel de cette

décision. M. le Président, des millions de dollars ont été investis pour mener son dossier. Les policiers, les

procureurs et les intervenants du milieu de la justice ont travaillé des milliers d'heures pour lutter

contre le crime organisé et se trouvent aujourd'hui sans résultat,

où les accusés sont libres comme

l'air, sans compter les requêtes à venir visant les retraits de plaidoyers de

culpabilité déjà enregistrés. Le dossier SharQc est un échec et laisse un goût amer, M. le Président. Les Québécois ont besoin de savoir que le gouvernement va tout mettre en oeuvre pour

lutter contre le crime organisé.

le Président, la ministre reconnaît-elle l'incohérence de la situation? Au

moment où les accusés sont libérés, le

DPCP coupe dans les ressources contre le crime organisé. La ministre va-t-elle

accepter notre demande de convoquer une commission parlementaire sur le

sujet pour étudier la question?

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, on est tous préoccupés par la décision qui a été rendue le

9 octobre dernier par le juge

Brunton. Ceci étant dit, il est important de se rappeler, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, qu'il y a eu 104 plaidoyers de culpabilité

d'enregistrés depuis 2009, dans ce dossier-là, pour des peines variant de cinq

ans à perpétuité.

Il y a

eu un arrêt des procédures, certes. Dans

le cadre de cet arrêt des procédures,

la Directrice des poursuites criminelles et pénales, qui est l'entité indépendante chargée de tout, a

pris en main la situation et a décidé de faire la lumière et de

mandater Me Lortie, qui verra à faire la lumière sur cette question bien

précise.

Il ne faut pas faire de raccourci et

de prétendre qu'il y a eu des coupures qui ont mené à cette décision-là.

Là, on prend deux situations

différentes, la réorganisation qui a été annoncée pour des raisons d'efficacité

par la directrice des

poursuites pénales... et on fait des liens qui ne devraient pas en être.

Le Président :

En terminant.

Mme Vallée :

Il n'y a pas eu de coupures au sein du bureau, au sein des...

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, l'avortement du dossier SharQc et l'annonce du

plan de restructuration du DPCP sont

des éléments préoccupants dans la lutte contre le crime organisé. Actuellement, la situation est la suivante : moins de ressources

pour lutter contre le crime organisé et davantage de criminels dans nos rues.

M. le Président, la ministre va-t-elle appuyer notre demande de mandat

d'initiative pour que les députés

puissent entendre le DPCP en commission

parlementaire et les intervenants qui luttent contre le crime organisé? Les

Québécois et les parlementaires ont le droit d'entendre publiquement ces

intervenants.

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, il y a des fausses informations qui

sont véhiculées concernant la restructuration, concernant la restructuration qui a été annoncée il y a un peu plus de

deux semaines par Me Annick Murphy, la Directrice des poursuites criminelles et pénales. Et celle-ci

a d'ailleurs fait le point vendredi dernier sur la question et elle a profité

de l'annonce du comité d'enquête et du

comité d'examen sur les mégaprocès pour rectifier la situation. Les

modifications apportées à la façon de faire du DPCP...

Le Président :

En terminant.

Vallée : ...vont permettre une meilleure affectation des

équipes sur le terrain dans un souci d'efficience.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : M. le Président, le gouvernement était au courant dès

2011, dès le premier jugement du juge Brunton

en arrêt des procédures contre 35 accusés, qu'il y avait un problème avec

les mégaprocès, puis le gouvernement

libéral n'a rien fait.

le Président, c'est simple, ce qu'on demande : Est-ce que la ministre va

appuyer notre demande de convoquer la

Commission des institutions pour qu'on puisse entendre la Directrice des

poursuites criminelles et pénales? Un rapport administratif, ce n'est pas suffisant, il faut que les parlementaires

puissent savoir quelles sont les ressources nécessaires et requises pour le DPCP et pour les intervenants du

milieu de la justice pour lutter efficacement contre le crime organisé.

Merci, M. le Président.

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, la Directrice des poursuites criminelles et pénales a fait le point

vendredi, et ce qu'elle a

mentionné... et elle a annoncé deux choses très importantes. D'abord, il y a

la tenue d'une enquête administrative

pour faire la lumière sur toutes les

circonstances qui ont retardé la communication de la preuve dont le collègue

fait état, M. le Président. Deuxièmement, la mise en place d'un

comité...

Le Président :

M. le leader.

Bonnardel : À l'article 79 : «La réponse à une question

doit être brève, se limiter au point qu'elle touche...» Je lui ai laissé trois questions, là. Trois fois,

mon collègue lui a demandé si, oui ou non, elle souhaite entendre le DPCP en

commission parlementaire. On attend juste une réponse : oui ou non.

Le Président :

Veuillez poursuivre, Mme la ministre. M. le leader...

Fournier : ...l'article 81 aussi et lui dire qu'en ce moment

notre collègue était en train justement de répondre à un des éléments

posés dans la question.

Président : Veuillez poursuivre, Mme la ministre.

Mme Vallée :

M. le Président, il y a également, dans le cadre de ce qui a été annoncé

vendredi dernier par Me Murphy, la mise en

place d'un comité d'examen qui va avoir le mandat d'entreprendre une réflexion

sur la gestion des mégaprocès...

Le Président :

En terminant.

Mme Vallée :

...en poursuite, et des orientations suivront.

Le Président :

Principale, M. le député de Bonaventure.

M. Roy :

M. le Président, la semaine passée, le Département américain du commerce a

décidé d'imposer une surtaxe d'environ 20 % sur les importations de papier

surcalandré en provenance du Canada. Au Québec, ce sont les papetières de

Dolbeau et Kénogami qui sont touchées.

Alors que, d'un côté,

on promet plus de débouchés aux produits québécois avec la signature du

Partenariat transpacifique, on recule déjà

dans l'ouverture des marchés pour nos produits forestiers. Cette surtaxe mine

sérieusement la compétitivité de nos

papetières. En apprenant la décision, les travailleurs ont compris les impacts

et s'inquiètent pour leur avenir. Le

gouvernement du Nouveau-Brunswick, lui, a immédiatement demandé au fédéral de

contester la décision devant l'OMC. Ici, toutefois, le ministre des

Forêts se contente d'analyser la décision sans faire aucun commentaire.

Qu'est-ce que le ministre

attend pour dénoncer haut et fort cette surtaxe injuste et réclamer une

contestation immédiate de la décision?

Le Président :

M. le ministre du Développement économique.

Daoust : M. le Président, j'ai rencontré hier le président de papier

Résolu parce qu'il voulait me rencontrer et m'expliquer la situation telle que lui la voyait, et la discussion a

été claire. Je pense qu'on a tous bien compris de quoi il s'agissait, c'est que le Département du commerce

américain a pris une décision, a pris une décision qui est contraire à deux de nos usines chez nous, et ce sont les mêmes

que vous avez soulevées. La décision

a été prise en disant qu'on avait caché

de l'information, au Québec, sur des subventions qui avaient été données,

alors qu'il s'avère, selon l'explication que je reçois du président, que, comme il s'agissait d'une acquisition,

cette entreprise-là, il s'agissait d'une acquisition, ils n'étaient pas informés qu'il y avait eu quelques

subventions qui avaient été données, qui, soit dit en passant, étaient

très mineures par comparaison à la pénalité qui est imposée.

Alors,

il est clair que mon collègue à la Forêt et moi-même allons contester la

décision qui est prise, allons interpeller le gouvernement fédéral. Mais, la

semaine dernière, on ne savait pas

qui serait le gouvernement aujourd'hui, monsieur. Et on est très contents de

savoir qu'on va pouvoir interpeller le gouvernement pour être capables de

manifester notre insatisfaction à cet endroit-là et prendre les mesures

correctives...

Le Président :

En terminant.

M. Daoust :

...pour faire en sorte que nos usines ne soient pas affectées par cette

décision américaine là.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Roy :

Écoutez, M. le Président, je comprends bien qu'on attendait un nouveau gouvernement,

mais cela n'empêchait pas de prendre une

action immédiate comme le Nouveau-Brunswick l'a fait. Pendant que le ministre

tergiverse, il y a des emplois en jeu et des familles qui

s'inquiètent. Ça ne prend pas un doctorat en économie forestière pour

comprendre qu'on est déjà rendus à agir. Le Nouveau-Brunswick est déjà

monté aux barricades.

Qu'est-ce que vous

allez faire?

Le Président :

M. le ministre du Développement économique.

Daoust : Alors, M. le Président, je suis un peu amusé de voir que le député semble nous suggérer qu'on

a pris un temps incroyable pour

régler tout ça. Je vous ferai remarquer que la décision a été rendue le 14

octobre. On ne parle pas de mois, on ne parle pas de semaines, on parle de quelques jours,

et, à travers tout ça, il y a eu un week-end puis une élection, monsieur. Et, nous, ce qu'on voulait

nous assurer, c'est que, un, on comprenait bien le problème.

Peut-être que le Nouveau-Brunswick avait une explication à portée de la main. Ce n'était pas notre cas.

Mais on n'a pas rencontré un intervenant

à côté, on n'a pas rencontré quelqu'un qui est peut-être informé, j'ai rencontré le président de l'entreprise. Et je vous supporte, monsieur. On va l'appuyer, cette entreprise-là,

puis on va se débattre, puis on va faire le débat qu'il y a à faire pour s'assurer que ces

emplois-là sont sauvés, monsieur.

Le Président :

Complémentaire, M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui, M.

le Président. Pendant que, de ce

côté-là, on analyse, là, à l'usine de Kénogami, la surtaxe représente 175 $ US la tonne de plus.

Ça, les travailleurs l'ont très bien compris. Ils n'ont pas besoin de prendre

des jours d'analyse. Ils l'ont très, très bien compris. Et ça brise la

compétitivité, ça atteint la compétitivité de l'entreprise. Le gouvernement nous dit... puis le ministre des

Forêts ne s'est pas levé, puis le premier ministre, dans lequel c'est dans son

comté aussi, à Dolbeau, il ne s'est pas levé.

Alors, ils vont contester où, M. le Président?

Le Président : M. le ministre

des Forêts.

Le Président : S'il vous

plaît!

Lessard : Alors, M.

le Président, c'est qu'on suit le dossier de près depuis la plainte qui a été

déposée au Département de commerce

américain. Je tiens à rappeler que le Québec était impacté seulement à 2 %

au 27 juillet de cet été. Or, surprise, le 14 octobre de la semaine

dernière, on nous rappelait donc qu'on allait être impactés comme le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, ce qui

est très nouveau et très récent. Or, mon collègue est déjà intervenu auprès de l'entreprise pour porter appel soit au Commerce,

donc il y a un droit d'appel au département, et il y a un autre droit d'appel devant même la cour de l'OMC. On va

prendre tous les moyens pour appuyer l'entreprise pour aller là où il le

faut pour le bénéfice de nos travailleurs dans toutes les régions du Québec.

Le Président : Principale,

Mme la députée de Taillon.

Lamarre : M. le Président, chaque semaine, des situations graves

traduisent le désespoir de personnes ayant un problème de santé mentale. Le ministre de la Santé devrait saisir

l'urgence pour ces patients et considérer ces situations comme

prioritaires. Au lieu de ça, il annonce un pseudo-plan d'action en santé

mentale que certains qualifieraient plutôt

de plan d'inaction. Cette annonce n'a rien de rassurant. Les 70 millions d'investissement

promis le sont d'ici cinq ans, le ministre peut donc choisir de ne rien

donner en santé mentale avant les prochaines élections de 2018.

Alors que le

ministre est prêt à en donner plus aux radiologistes en frais accessoires pour

payer leurs frais de bureau, il

insulte les psychiatres, qui demandent plus de services pour les patients en

santé mentale en les accusant de jouer aux princesses. Encore une fois, c'est deux poids, deux mesures. Les amis

radiologistes, ça presse, mais les services en santé mentale, ça peut

attendre.

Combien d'argent sera investi dès maintenant

pour assurer les services essentiels aux personnes ayant un problème de santé

mentale?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

M. Barrette :

M. le Président, je suis content qu'on aborde ce sujet-là, qui est d'une grande

importance. On sait tous qu'il y a

des problèmes. La santé mentale est une problématique qui est très

significative dans toute la société, incluant la société québécoise.

Ceci dit, M.

le Président, on a déposé la semaine dernière un plan qui est exhaustif, qui

est dans la continuité du premier plan que nous avons mis en place et,

comme on l'a dit dans le plan, qui n'est pas arrivé à destination mais qui y

arrivera dans le prochain plan.

La députée de

Taillon fait référence aux psychiatres. Je ferai noter à cette Assemblée... Et

j'invite tout le monde à prendre

connaissance de la documentation de l'Association des médecins psychiatres,

comme ça vous pourrez tous et toutes constater que toutes sauf une

recommandation des psychiatres se retrouvent dans notre plan d'action, toutes

sauf une. Celle qui ne s'y retrouve pas, c'est une question

d'infrastructure qu'on nous demande.

Toutes

les recommandations qui viennent des psychiatres, par contre, ont une

caractéristique : il faut que toute la médecine passe par la psychiatrie. Les soins de psychothérapie doivent

être autorisés par les psychiatres, tous les problèmes psychiatriques de santé mentale doivent être vus

par les psychiatres. Pas une place pour la première ligne, pas une place

pour les psychologues.

Nous

avons mis en place un plan exhaustif qui prend tout en compte, les familles,

les autres professionnels et les psychiatres, et nous réglerons les

problèmes, M. le Président, dans le prochain plan.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre :

M. le Président, j'ai bien lu les recommandations, 28 recommandations de

l'association des psychiatres, et elles

intègrent très bien les professionnels de la première ligne ainsi que les

psychologues et les psychiatres.

Le ministre accuse

l'association de jouer aux princesses, alors comment qualifier le cadeau que le

ministre choisit de faire à certains médecins

spécialistes en leur permettant de charger 50 millions aux patients pour

augmenter leurs profits?

Est-ce

que le ministre peut nous dire combien d'argent supplémentaire va être investi

en santé mentale cette année, pas d'ici 2020?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, on va régler la question des frais

accessoires, parce qu'on revient toujours à ça, pour rappeler à l'Assemblée que les frais accessoires sont nés sous le

PQ, ils sont nés... on parle souvent des médecins, et c'est né par un ministre qui l'a mis en place,

le Dr Lazure, ensuite ça a été ajusté par le Dr Johnson en 1984,

ensuite on a connu le Dr Rochon

avec sa réforme, de triste mémoire, et ensuite on a connu le

Dr Réjean Hébert, qui n'a absolument rien fait sauf de

conclure, dans un programme électoral, qu'il fallait encadrer les frais

accessoires.

le Président, moi, comme médecin, je suis très heureux d'être ici pour traiter

les complications systémiques infligées au réseau par la médecine

péquiste, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : M. le Président, on aura l'impression... on aura l'occasion

de reparler des frais accessoires. On voit que le ministre est dans une

zone très inconfortable quand on en parle.

Quand

les urgences débordent de patients psychiatriques en crise qu'on contrôle

pendant 24 heures avant de les retourner

chez eux ou dans la rue, quand on coupe la rémunération des psychologues du

réseau public qui assurent le suivi de

ces patients, quand on coupe les organismes communautaires qui les soutiennent

au quotidien, on fait des erreurs de calcul, on génère d'autres coûts

beaucoup plus importants.

Est-ce que le

ministre peut s'engager aujourd'hui à investir, dès maintenant, en santé

mentale?

Le Président :

...Santé.

M. Barrette :

M. le Président, on a clairement dit, dans le Plan d'action en santé mentale,

que la première problématique que nous

avions était une question d'organisation, et c'est la raison pour laquelle on a

déposé la loi n° 10 et que nous sommes en train de mettre en place le

projet de loi n° 20. Pourquoi? Pour avoir des effets.

vous donne un exemple, M. le Président. En santé mentale, pour les patients qui

doivent ne pas être institutionnalisés,

on a besoin d'équipes de suivi dans le milieu. Par exemple, à Montréal, on devrait

en avoir 20, même plus. Combien on en

a? Sept. Alors, moi, je dis ici, là, et je profite de mon temps de parole pour

dire aux psychiatres : Vous admettez que la solution passe par, par

exemple, le suivi intensif dans le milieu, venez participer plutôt que de

rester...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...dans vos cabinets.

Le Président :

Principale, Mme la députée d'Iberville.

Samson : Merci, M. le Président. Avant d'être vendu à Bell en

juin 2013, le réseau québécois Astral opérait directement de Montréal plusieurs stations de

télévision, comme D, Canal Vie, Super Écran et Z, ainsi que des dizaines

de stations de radio, comme les réseaux

Énergie et Rouge FM. Ces stations de télévision et de radio diffusent des émissions originales québécoises, des

films, de la musique ainsi que des bulletins d'information. Lorsque Bell a

acheté Astral, l'entreprise de Toronto avait promis pourtant, lors

d'audiences publiques, de maintenir les opérations, les acquisitions et les décisions de programmes à Montréal.

Or, depuis, on assiste à un transfert systématique

de la gestion et de la prise de décisions de Montréal vers Toronto.

Plusieurs cadres québécois ont été remplacés par des patrons de Toronto.

J'aimerais

que la ministre de la Culture et des Communications nous indique les démarches

et les représentations qu'elle a entreprises auprès soit du CRTC ou de

Bell pour contrer cette tendance.

Le Président : Mme la

ministre de la Culture.

Mme David

(Outremont) : Écoutez, la question est un peu intrigante, je dirais,

parce qu'on parle d'une entreprise privée.

On parle d'une entreprise privée, effectivement, qui procède à un certain

nombre de réorganisations, qui déplace un certain nombre de personnes,

mais qui continue à opérer à grande échelle au Québec et en français. J'ai

rencontré plusieurs personnes d'Astral, j'ai

rencontré des gens de Bell aussi, et, dans l'ensemble de la situation, c'est

évident qu'ils continuent à protéger la situation du français au Québec.

Je ne me vois

pas beaucoup intervenir de cette façon-là, dont la députée d'Iberville me

propose, c'est-à-dire d'aller au CRTC

demander à ce qu'Astral engage plus ou moins telle personne ou telle personne.

Ce sont des entreprises privées, M.

le Président, et, pour l'instant, on surveille la situation, mais le Québec est

encore très bien servi par ces compagnies-là.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Samson : M. le Président, il s'agissait bien ici d'un engagement

formel de Bell de maintenir les décisions de programmation et d'acquisition au Québec parce qu'elle opérait au

Québec. Ça a fait l'objet de longs débats au CRTC, j'y étais. Et je

pense qu'il est de la responsabilité de la ministre... — je

vois qu'il n'y a pas de démarches qui ont été entreprises — je pense que la ministre doit intervenir

absolument pour protéger autant le contenu que les décisions. On ne peut

pas se permettre de voir un siège social disparaître complètement du Québec.

Le Président : Mme la

ministre de la Culture.

Mme David (Outremont) : Écoutez,

peut-être que la députée d'Iberville faisait

partie d'un certain nombre d'équipes dans le passé, mais je peux dire que

moi, je les ai rencontrées souvent. Je ne veux pas nommer de noms, mais j'ai rencontré beaucoup de gens qui, d'Astral, ont

vraiment le Québec à coeur, ont vraiment la diffusion, ont vraiment pris fait et cause pour tout ce qui se passe au

Québec. C'est une entreprise privée, alors ils font des choses pour le Québec,

ils ont le droit de se réorganiser, mais

moi, j'ai aussi, avec beaucoup, beaucoup d'intérêt, parlé à un certain nombre

de personnes. Le CRTC, de dire qu'on

ne fait pas de démarches, je pourrais dire qu'on fait beaucoup de démarches, on

a soumis un mémoire pour la question Parlons télé, on a soumis...

Le Président : En terminant.

Mme David

(Outremont) : ...un mémoire pour la radio francophone, et je pense

qu'on est extrêmement présents à ce niveau-là, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Samson : Bien, M. le Président,

de toute évidence, il n'y a pas d'intérêt de la part de la ministre

dans ce dossier-là. Alors, je vais me faire un plaisir d'aller moi-même

aux renseignements, et, si jamais elle veut être mise au courant, elle pourra

m'appeler, ça me fera plaisir de répondre à ses questions.

Le Président : Mme la députée

d'Iberville.

Le Président : S'il vous

plaît!

Mme David

(Outremont) : Écoutez,

la députée d'Iberville est même venue

avec moi regarder le mémoire que nous

avons déposé l'an dernier à Parlons TV, elle était tout à fait d'accord avec le

contenu de ce mémoire-là. Et à chaque fois

qu'on a déposé un mémoire au CRTC... À preuve, il y a à peu près trois

semaines, on a déposé un mémoire sur le quota des musiques francophones, et nous avons demandé au CRTC très

précisément de protéger les quotas de musique francophone. Et savez-vous quoi? Les gens sont absolument ravis, dans le

milieu, que le gouvernement libéral protège à ce point-là la francophonie

et la musique francophone au Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, M.

le député de Saint-Jean.

Turcotte : L'avenir

des six centres d'éducation populaire de Montréal se jouera d'ici le

31 octobre, d'ici quelques jours. Les

centres d'éducation populaire, c'est de l'aide en alphabétisation, en

francisation, en aide alimentaire, en

informatique mais aussi des activités pour briser l'isolement et sortir notre

monde de la pauvreté. C'est 6 000 familles aidées par année.

Le ministre

de l'Éducation actuel s'est engagé à les aider. Jusqu'à maintenant, le ministre

s'est contenté de belles paroles. Pas

de geste concret, pas d'aide pour trouver de nouvelles sources de revenus, pas

d'aide dans la préparation du plan d'affaires, pas de coaching, pas de

ressources, rien.

Est-ce que le

ministre peut s'engager aujourd'hui à fournir le financement nécessaire pour

assurer la survie de ces six centres d'éducation populaire à Montréal?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

M. Blais : Alors, je remercie mon

collègue pour la question, bien entendu. Alors, peut-être pour faire un peu d'historique, là, la commission scolaire de

Montréal s'était retirée de l'appui, là, qu'elle donnait, là, aux centres

d'éducation populaire. Alors, nous,

on a décidé de les appuyer, on les a appuyés financièrement. L'enjeu maintenant

pour l'avenir des centres d'éducation

populaire, et on travaille avec eux, c'est de trouver d'abord un endroit pour

les loger pour qu'ils soient confortables,

qui réponde à leurs besoins. On sait qu'en ce moment ils sont dans des

locaux... tout le monde le reconnaît, qu'ils sont dans des locaux

vétustes qui demandent des investissements importants.

Par ailleurs,

ils nous ont aussi proposé d'aller chercher des fonds supplémentaires pour

réaliser un montage financier pour

assurer la survie à long terme, parce que c'est ça dont il est question, la

survie à long terme de leur organisation. Le 1er novembre prochain, on doit les rencontrer pour examiner un peu

ce montage financier, mais on est en appui direct et financier aux

centres d'éducation populaire aujourd'hui.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

M. le Président, j'ai visité le centre d'éducation populaire dans Saint-Henri—Sainte-Anne. Ils n'ont pas besoin d'être

déménagés, ils sont très heureux dans leurs locaux actuels.

Cependant,

ils ont besoin de l'aide. Je ne sais pas ce qui vous fait réagir, mais le

ministre a besoin d'agir dans ce dossier.

L'UQAM a déposé une étude très concluante sur la pertinence des centres, c'est

à la base des principes de l'UNESCO pour l'éducation des adultes. Deux

motions unanimes ici, à l'Assemblée nationale...

Qu'est-ce que

ça prend de plus pour que le ministre de l'Éducation agisse et assure la survie de ces

six centres d'éducation populaire à Montréal?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Blais : Alors, c'est important

de rappeler, rappeler l'histoire, c'est... nous avons agi, hein, lorsque la commission scolaire de Montréal a décidé de se retirer du dossier, nous avons

décidé, nous, que c'était important de maintenir un appui financier, de maintenir ces organisations-là et faire en sorte qu'elles

puissent continuer à livrer des services à la population, population fragile, population démunie.

Maintenant, il s'agit d'avoir une vision d'avenir pour ces organisations et une

vision qui est

soutenable. Où vont-ils loger, quel type de locaux ont-ils besoin pour

l'avenir, pas uniquement, là, ce qu'ils ont en ce moment, mais qu'est-ce qu'ils ont besoin pour l'avenir et quel

est le type de montage financier, budgétaire qui va leur permettre de

continuer...

Le Président :

En terminant.

M. Blais :

...leurs actions?

Le Président :

Principale, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : M. le Président, le brassage de structures dans le réseau de

la santé n'est toujours pas terminé. Ces

dernières semaines, ce sont les conseils d'administration des nouveaux

établissements qui ont été annoncés. Mais quelle ne fut pas notre surprise de constater qu'aucun représentant du

nord du Lac-Saint-Jean n'avait été nommé par le ministre sur le C.A. du CIUSSS du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Le ministre de la Santé estime

qu'il n'y a pas de problème et refuse

de revoir ces nominations. Pourtant, Radio-Canada indiquait jeudi dernier que «...le

personnel politique du député de

Roberval — et

premier ministre — négocient

une solution de compromis[...]. Une annonce pourrait être faite [...] à ce

sujet.»

dit vrai? Est-ce que les nominations seront, oui ou non, revues afin que le

nord du Lac-Saint-Jean soit représenté sur le conseil d'administration

de son établissement?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Je comprends que le lac Saint-Jean, M. le Président, il

soit rond puis qu'on ait de la misère avec la géographie, là, mais on laisse entendre ici que tout le monde vient

de Chicoutimi. Ce n'est pas le cas, M. le Président. La réalité, M. le Président, est que la présidence

du CISSS du Saguenay—Lac-Saint-Jean

vient de Roberval. Maintenant, la

sélection des membres indépendants du conseil d'administration a été faite par

une firme externe, de façon indépendante, selon les candidatures qui ont

été présentées.

Alors,

comme ministre, M. le Président, j'ai eu à faire une sélection, j'ai eu à faire

une sélection sur une présélection faite par des experts indépendants.

Ces experts indépendants, M. le Président...

Le Président :

S'il vous plaît!

Barrette : Non, je le sais, mais c'est parce que moi, j'ai un

attachement sentimental à Chicoutimi, y ayant travaillé, ce qui est beaucoup mieux que vous, M. le député de

Marie-Victorin. Alors, M. le Président, là, je vais continuer. Alors, il y a donc eu, comme je disais, une

sélection indépendante faite par des experts et qui avaient aussi le mandat de

s'assurer d'une répartition...

Le Président :

C'est bruyant! Terminez, M. le ministre.

M. Barrette :

Le respect des collègues, ça dure seulement pendant la période de questions.

Président : Bien, en tout cas, c'est fini, la période de questions. Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à

la rubrique des motions sans préavis. Et je suis maintenant prête à reconnaître un membre du groupe formant

le gouvernement et je cède la

parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée

afin de présenter la motion suivante,

conjointement avec la ministre

de la Culture et des Communications,

la députée d'Hochelaga-Maisonneuve,

la députée de... d'Iberville, dis-je, et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que

l'Assemblée nationale souligne le 10e anniversaire de la Convention sur la

protection et la promotion de la diversité

des expressions culturelles et qu'elle souligne le rôle prépondérant que le

Québec, par ses experts, sa société civile et son gouvernement, a joué

dans l'élaboration, l'adoption et la ratification de cette convention;

«Que l'Assemblée

nationale se réjouisse de la troisième contribution du gouvernement du Québec

au Fonds international pour la diversité

culturelle, qui vise à favoriser l'émergence de secteurs culturels dynamiques

dans les pays en développement;

«Que

l'Assemblée nationale réaffirme l'importance qu'elle accorde à l'avancement des

principes et objectifs de la

convention au sein de divers forums internationaux, ainsi qu'à sa mise en

oeuvre dans l'environnement numérique;

«Que

l'Assemblée nationale, enfin, réaffirme le caractère essentiel du soutien de

l'État à la culture québécoise, qui

contribue à la diversité des expressions culturelles et qui se déploie dans un

esprit de dialogue, de respect et d'ouverture à l'endroit des autres

cultures.»

Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la ministre. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos :

Mme la Présidente, nous proposons l'adoption, sans débat.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et, pour la prochaine

motion sans préavis, je reconnais un membre du groupe formant

l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de Verchères.

Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le

consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion

suivante :

«Que

l'Assemblée nationale demande au Conseil des services essentiels de réévaluer

sa décision concernant les services des différentes traverses sous la responsabilité

de la Société des traversiers du Québec, et ce, à la lumière des problématiques vécues par les usagers et des nouvelles réalités

socioéconomiques des différentes régions du Québec concernées;

«Que l'Assemblée

nationale demande au gouvernement de tout mettre en oeuvre afin que la Société

des traversiers et ses travailleurs en arrivent le plus rapidement possible à

une entente négociée et au retour des services réguliers de la société.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de

consentement.

Et, pour la prochaine

motion, je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Bécancour.

Martel :

Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion

suivante :

«Que l'Assemblée

nationale exige du gouvernement libéral qu'il suspende immédiatement le droit de grève aux traverses de Québec-Lévis et de Sorel-Tracy—Saint-Ignace-de-Loyola jusqu'à ce que les parties

concernées s'entendent sur un niveau suffisant de maintien de services

essentiels, tel que le permet le Code du travail.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de

consentement.

Et, pour la prochaine

motion, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin.

David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement

de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le

leader du deuxième groupe d'opposition :

«Que

l'Assemblée nationale demande au nouveau gouvernement fédéral de respecter sa

promesse et de faire en sorte qu'au prochain scrutin fédéral chaque vote

compte;

«Qu'elle

demande au premier ministre de créer, dans les plus brefs délais, un comité qui

analysera notamment la représentation proportionnelle et qu'un projet de

loi en ce sens soit présenté dans les prochains 18 mois.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Gouin. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Malheureusement, il

n'y a pas de consentement.

Et nous en

sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions.

Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des

transports et de l'environnement

poursuivra les consultations particulières sur le document de consultation

intitulé Cible de réduction d'émissions de gaz à effet de

serre du Québec pour 2030 dès maintenant pour une durée de

2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission

de la santé et des services sociaux poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée

à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant

l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en

matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle

Louis-Joseph-Papineau.

La Commission de l'agriculture...

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, M. le leader adjoint.

J'aimerais que les membres de cette Assemblée qui doivent quitter le

salon bleu... le faire en silence, s'il vous plaît. Merci. Allez-y.

Sklavounos : Merci,

Mme la Présidente. La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de

l'énergie et des ressources

naturelles entreprendra, quant à

elle, l'étude détaillée à

l'égard du projet de loi n° 54, Loi

visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal, aujourd'hui,

après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, et poursuivra de

19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Finalement,

la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard

du projet de loi n° 51, Loi

visant notamment à rendre

l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus

dissuasives, aujourd'hui, après les

affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à

21 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice

Pamphile-Le May. Merci, Mme la Présidente. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Y a-t-il consentement

pour déroger de l'article 143 du règlement concernant l'horaire des

travaux des commissions? Il y a consentement? Très bien.

Alors, nous

en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de

l'Assemblée, et, sans plus tarder, je vais céder la parole à mon

collègue M. le député d'Abitibi-Ouest.

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, tout simplement, j'avais pris l'engagement de rendre une décision sur

une question qui a été soulevée par le

leader de l'opposition officielle. Alors, je vais revenir sur la question de la

directive soulevée par le leader lors de la séance du 8 octobre

dernier. Pour ceux qui nous suivent, celui-ci me soumettait alors que le ministre de la Santé et des Services

sociaux aurait affirmé faire face à de l'obstruction systématique de la part

des députés de l'opposition

officielle membres de la commission parlementaire chargée d'étudier le projet de

loi n° 20, Loi édictant la Loi

favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine

spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

Selon le

leader de l'opposition officielle, ces propos, tenus dans le cadre de l'étude

détaillée de ce projet de loi et lors

de mêlées de presse, tel que le rapportent des articles de journaux qu'il a

déposés au soutien de sa demande que j'ai

pris connaissance, imputaient des motifs indignes aux députés de l'opposition

officielle, contrevenant ainsi à l'article 35 de notre règlement. Le leader de l'opposition

officielle me demande donc de statuer sur la question en me prévalant de

l'article 2 de notre règlement, lequel

confère au président le droit d'exercer les pouvoirs nécessaires au maintien

des droits et privilèges de l'Assemblée nationale et de ses membres.

Alors,

rapidement, je vais d'abord traiter des propos tenus en commission

parlementaire, et, là-dessus, j'aimerais avoir l'attention du leader et de ceux que ça intéresse, là. Une

jurisprudence parlementaire constante a établi on ne peut plus clairement que, lorsqu'un président de

commission préside, là, il a exactement les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs

que le président de l'Assemblée

nationale, donc il a la pleine et totale autorité pour prendre toutes les

décisions qu'il veut bien prendre en commission.

De plus,

cette même jurisprudence a établi que la présidence de l'Assemblée nationale

n'a pas à s'immiscer dans les travaux

d'une commission d'aucune façon — pas quand ça lui tente, d'aucune façon — pas plus qu'elle n'a à donner de directive sur une décision qui est rendue en

commission parlementaire. Ainsi, quant aux propos qui sont prononcés dans le cadre des travaux d'une commission

parlementaire, je ne peux que m'en remettre au président de celle-ci, qui,

seul, a le pouvoir de statuer sur ces affirmations.

Il y avait un autre élément qui était

évoqué, c'est les propos tenus à l'extérieur des travaux parlementaires lors

d'une mêlée de presse — parce que le leader, avec raison, avait

évoqué cette réalité — qui ont été rapportés dans des articles de journaux que j'ai pris connaissance. Je

rappelle d'abord le principe voulant que la juridiction du président ne s'étend

pas à des paroles prononcées à l'extérieur

de la salle de l'Assemblée. À cet égard, je vous réfère à une décision — mais j'en avais vu plusieurs — rendue

en commission dans des circonstances parfaitement similaires le

11 juin 2013. Je la mentionne puis je la cite :

«L'article 35 du règlement s'applique aux propos qui sont tenus dans le

cadre du débat parlementaire — et non à l'extérieur. Conséquemment, la

présidence n'a pas à se prononcer sur les propos tenus à l'extérieur des travaux [parlementaires].» Ainsi,

je ne saurais, en l'espèce, intervenir à l'égard des propos qui auraient

été prononcés à l'extérieur de cette Chambre.

tiens à le citer parce qu'il me semble que le dernier extrait que je vais citer

est complémentaire à cette décision, une

autre décision rendue en 2013 qui rappelle l'équilibre devant exister entre le

travail du gouvernement et de l'opposition, et je cite : «Un Parlement fonctionne selon [les] règles de

procédure qui assurent un équilibre démocratique dans le cadre des délibérations. En vertu de ces règles, le gouvernement

a un pouvoir d'initiative important et les députés disposent des outils nécessaires pour contrôler et étudier les

mesures proposées par le gouvernement. Les procédures parlementaires et les temps de parole qui en découlent peuvent

être utilisés en toute liberté par — tous — les députés à chacune des étapes [à]

l'étude d'un projet de loi.» Fin de la citation.

d'autres mots — et c'est

ma conclusion — dans

notre système démocratique le gouvernement possède plusieurs outils

parlementaires qui sont mis à la disposition afin de faire adopter les projets

de loi qu'il présente à l'Assemblée. Mais,

en contrepartie, les députés d'opposition bénéficient, eux aussi, de mécanismes

prévus au règlement leur permettant de

faire valoir leur point de vue sur un projet de loi. Ils ont le droit de s'en

servir légitimement, peu importe si cela a pour effet de

prolonger l'étude et les débats. En d'autres mots, les députés ont une entière

indépendance dans l'exercice de leur fonction.

Alors,

je vous remercie de votre attention, et voilà la décision de la présidence.

Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Drainville :

M. le Président, nous allons montrer, pour votre décision, la déférence qui

s'impose et nous l'acceptons, hein? Pas pire, ça?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Habituellement, c'est ce qui se passe. Alors, quand le

président rend une décision, elle est finale

et sans appel. Donc, on vous remercie beaucoup de votre déférence, et je cède à

nouveau le siège à ma collègue. Merci beaucoup.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en ce qui me concerne, je

vous informe que demain, lors des affaires

inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par

M. le député de Matane-Matapédia. Et cette motion se lit comme

suit :

«Que

l'Assemblée nationale déclare que l'arrêt récent des procédures judiciaires

concernant cinq membres des Hell's

Angels dans le cadre du procès SharQc est un fiasco qui mine la crédibilité de

la formule des "mégaprocès", un outil important pour lutter

contre le crime organisé;

«Qu'elle prenne acte

du fait que le juge James L. Brunton a blâmé les procureurs du Directeur des

poursuites criminelles et pénales dans sa décision;

«Qu'elle

note également que les forces policières québécoises ont travaillé pendant des

années pour accumuler une preuve suffisante permettant de porter des

accusations graves contre ces individus fortement criminalisés et que l'État du

Québec y a consacré des ressources financières importantes;

«Qu'elle

constate que ce fiasco survient alors que le gouvernement libéral a décidé de

couper 40 % des procureurs luttant

contre le crime organisé et que le gouvernement libéral n'a pas tenu son

engagement de réinvestir dans les ressources du Directeur des poursuites

criminelles et pénales;

«Qu'elle

souligne qu'il s'agit d'une situation grave, qu'une enquête interne du DPCP

n'est pas suffisante pour rétablir la

confiance de la population québécoise et qu'il est du devoir de la ministre de

la Justice, ultime responsable de l'administration de la justice au

Québec, d'ordonner une enquête indépendante;

«Enfin,

qu'à la suite de cette enquête, l'Assemblée nationale exige de la ministre de

la Justice qu'elle témoigne en

commission parlementaire afin d'expliquer les raisons ayant conduit à l'échec

du procès SharQc, et, qu'à cette occasion, elle dépose un plan de

correctifs à apporter au système judiciaire afin qu'une telle situation ne se

reproduise plus.»

Alors,

maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons

maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à Mme

la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien :

Mme la Présidente, veuillez appeler l'article 14, s'il vous plaît.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. À

l'article 14 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de

loi n° 13, Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin

2014 et à certaines autres mesures fiscales. Et, sans plus tarder, M. le

ministre des Finances, je vous cède la parole.

Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je

soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 13, intitulé Loi donnant suite au discours sur le

budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales. Le projet de loi n° 13 a été présenté le

4 décembre 2014, et le principe en a été adopté le 19 mai 2015. La

Commission des finances publiques en

a fait l'étude détaillée les 22 et 24 septembre 2015 et en a adopté les

793 articles ainsi que plusieurs amendements.

Le rapport de la commission a été déposé le 29 septembre 2015 et a été

pris en considération le 7 octobre 2015.

Alors, ce

projet de loi donne suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à

des bulletins d'information publiés en

2014 et modifie 20 lois, dont la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe

de vente du Québec. Étant donné, Mme la Présidente, que ce projet de loi contient des modifications

diverses regroupées en sujets principaux et que l'ensemble de ces sujets

a fait l'objet d'une étude détaillée, j'en discuterai seulement

sommairement.

Ce projet de

loi modifie également la

Loi sur les impôts afin de bonifier le crédit d'impôt

pour les travailleurs d'expérience.

On se rappellera, Mme la Présidente, que cette mesure vise à inciter les

travailleurs expérimentés à demeurer ou

à retourner sur le marché du travail. Le montant maximal de revenus de travail

donnant droit à ce crédit d'impôt a été maintenu à 3 000 $ par le précédent gouvernement. Dans le

cadre du présent projet de loi, ce montant maximal admissible au crédit d'impôt est haussé de 1 000 $.

Ainsi, le crédit d'impôt est calculé sur les premiers 4 000 $ de

revenus de travail qui excèdent une

première tranche du 5 000 $ de revenus de travail. Un travailleur

d'expérience peut donc bénéficier en 2015 d'une hausse de 150 $ de

ce crédit d'impôt.

Ce projet de

loi, Mme la Présidente, met en place des mesures fiscales appuyant la Stratégie

maritime du Québec. À cette fin, il

instaure une déduction additionnelle pour l'amortissement d'un navire

correspondant à 50 % du montant déduit

au

titre de l'amortissement du navire à l'égard des travaux de construction ou

de rénovation qui seront exécutés sur

un chantier maritime québécois pour le compte d'armateurs québécois. De plus,

il modifie la

Loi sur les impôts afin d'encourager

les armateurs québécois à se doter d'une réserve afin d'accumuler du capital

libre d'impôt en vue de confier à un chantier maritime québécois des

travaux de maintien, de rénovation ou de construction de navires.

Un autre, Mme

la Présidente. Ce projet de loi met en oeuvre des mesures afin d'améliorer la

compétitivité des PME. À cette fin,

le taux d'imposition est réduit de 8 % à 4 % pour les PME du secteur

manufacturier. Dans le même ordre d'idée,

la législation est modifiée pour accorder une déduction additionnelle aux PME

manufacturières à l'égard de leurs frais

de transport. Cette déduction peut atteindre 6 % du revenu brut d'une

telle PME lorsque celle-ci est établie dans une région québécoise éloignée des grands centres urbains, et ce, afin de

compenser les coûts de transport plus élevés qu'elle doit supporter.

Ce projet de

loi, Mme la Présidente, instaure diverses autres mesures fiscales et, à cette

fin, il modifie la

Loi sur les impôts afin d'instaurer un crédit d'impôt pour

les activités des aînés, pour mettre en place un crédit d'impôt pour la

rénovation résidentielle.

Ce projet de

loi prévoit également la modification de diverses lois afin de donner suite à

des mesures annoncées dans le discours sur le budget du

20 novembre 2012 et dans des bulletins d'information publiés en 2012

et en 2013.

Mme la

Présidente, ce projet de loi modifie également la

Loi sur les impôts et la Loi

sur la taxe de vente du Québec afin d'y introduire des mesures

d'harmonisation à la législation fédérale.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, apporte

donc diverses autres modifications à caractère technique, de concordance ou de

terminologie.

Alors, je

tiens à remercier, Mme la Présidente, mes collègues du gouvernement de même que

les députés des partis d'opposition

membres de la Commission des finances publiques pour leur collaboration lors de

l'étude de ce projet de loi.

En conclusion, je demande donc à cette

Assemblée, Mme la Présidente, de bien vouloir adopter le projet de loi n° 13, intitulé Loi donnant suite au

discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales .

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le

ministre des Finances. Y a-t-il d'autres interventions? Je cède la parole maintenant à M. le député de Rousseau

et porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.

M. Marceau :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'intervenir à ce stade-ci,

c'est-à-dire au stade final de

l'adoption du projet de loi n° 13, enfin, de notre étude du projet de loi

n° 13. Le ministre des Finances a omis de mentionner

l'incroyable productivité des membres de la Commission des finances publiques,

qui ont étudié plus de 800 articles, en

fait, à un rythme absolument époustouflant. Alors, on a été extrêmement

efficaces, Mme la Présidente, et je pense que le ministre, dans ses

remerciements, a omis de mentionner notre productivité.

Alors, trêve

de plaisanteries, Mme la Présidente, je veux simplement vous dire — et ce sera bref — que... je vais vous redire, en fait, ce que

j'ai dit précédemment, à d'autres étapes. Le projet de loi n° 13, c'est un

projet de loi de nature fiscale qui

introduit dans nos lois fiscales les différents changements qui ont été

annoncés par le gouvernement actuel à l'occasion

de son budget de juin 2014. Et c'est aussi un projet de loi qui introduit dans nos lois fiscales des mesures qui

ont été annoncées auparavant,

en particulier en novembre 2012 par moi alors que j'étais ministre des Finances et, par la suite, dans différents

bulletins fiscaux.

À l'époque du budget de juin 2014, Mme la

Présidente, nous nous étions très, très clairement et fermement opposés à la politique fiscale et budgétaire

du gouvernement. Vous comprendrez qu'aujourd'hui ça ne sera pas l'occasion

pour moi de changer d'idée sur ce qui avait été annoncé

en juin 2014. Et donc, même si le projet de loi contient des dispositions qui me conviennent parfaitement,

puisqu'elles ont été élaborées par le gouvernement auquel j'appartenais, vous comprendrez qu'il y a une

partie aussi qui ne

me convient pas, qui est celle qui reflète les choix de l'actuel gouvernement.

ne vous donnerai pas 25 exemples, Mme

la Présidente, je vais en prendre un

seul. Parmi les dispositions qui sont

introduites par le projet de loi

n° 13 dans nos lois fiscales, il y a

la réduction paramétrique de 20 %

d'un grand nombre de crédits d'impôt, et ces réductions ont, quant à

moi, eu un impact sur l'activité économique et, en particulier, sur la

recherche et développement dans différentes entreprises.

Alors,

j'arrête là-dessus pour vous dire, Mme la Présidente, qu'étant donné qu'il y a

une grande

partie du projet de loi avec laquelle nous sommes en

désaccord nous allons voter contre le projet de loi. Pour le reste, je remercie

les collègues pour le travail qui a été

accompli de façon rapide et de façon efficace par la Commission des finances

publiques. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député

de Rousseau. Et, pour la prochaine intervention,

je cède la parole à M. le député de Granby et porte-parole du deuxième groupe

d'opposition en matière de finances.

Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de

souligner aussi l'efficacité et la rapidité de tous les parlementaires à

la Commission des finances publiques. J'ai rarement vu un projet de loi aussi

imposant, un projet mammouth, être adopté

par sujets — on doit

le dire, par sujets — aussi

rapidement. Parce que, bon, comme mon collègue l'a mentionné, oui, plusieurs mesures découlaient du premier discours du

budget du ministre des Finances, là, le 4 juin 2014, des mesures fiscales aussi qui devaient être

adoptées suite aussi au court passage du Parti québécois au pouvoir, et, dans

ces conditions, vous comprendrez que c'était

impossible d'étudier

article par article, là, ce projet de loi, qui était aussi

imposant qu'une bible. Et, dans ces

conditions, bien, d'y aller par sujets, Mme la Présidente, nous a amenés à...

J'en énumère quelques-uns, là, les crédits d'impôt pour les travailleurs

d'expérience, l'activité des aînés, rénovation résidentielle, réduction du taux

d'imposition pour les PME manufacturières, crédits d'impôt pour les sociétés

manufacturières.

point qui était, pour moi, non négligeable, les incitatifs fiscaux favorisant

l'industrie maritime. Suite au dépôt du

budget le 4 juin 2014, bien, j'avais questionné le ministre quelques mois plus

tard, presque huit mois plus tard, à savoir quelles étaient les sociétés qui avaient profité de ces congés. Vous

comprendrez que la réponse avait été assez courte et simple, il n'y en avait pas. Alors, un an et demi

presque plus tard, vous comprendrez qu'il n'y a rien qui a changé pour ce qui est de la Stratégie maritime, qui avait été

dévoilée en grande pompe par le gouvernement et qui avait été aussi, dans

une certaine mesure, mise en place par le Parti québécois, une sorte de

copier-coller qu'on a pris depuis le début du Projet

Saint-Laurent de mon chef. Mais, dans ces circonstances, on voit

qu'aujourd'hui, 18 mois plus tard, cette stratégie ne décolle toujours

pas.

a qu'à penser aussi restructuration de la contribution santé. Bien, s'il y a un

point qui nous amène, comme mon

collègue du Parti québécois, à vous dire qu'aujourd'hui c'est impossible de

changer d'opinion sur le discours du budget du 4 juin 2014 — parce que nous avions voté contre — bien, vous comprendrez qu'une des mesures

principales du gouvernement en

élection était justement, rapidement, de revenir sur la décision de la

contribution santé du Parti libéral à l'époque, qui disait : Nous allons abolir cette contribution dès notre

élection. Et vous comprendrez que cette promesse n'a pas été tenue, on va

commencer à le faire seulement à partir de

2017. Donc, c'était une des principales promesses rompues par le Parti libéral,

qui était en élection à l'époque et qui n'a

pas nécessairement mis en application cette mesure rapidement pour

d'innombrables raisons, et je ne reviendrai pas pendant une heure

là-dessus, vous comprendrez.

Congés

fiscaux pour les grands projets d'investissement, Mme la Présidente, ça ne dit

peut-être pas grand-chose aux gens,

mais il faut retourner sur le dernier gouvernement de M. Charest, si je ne me

trompe pas, un congé fiscal qui était

à peu près de 300 millions de dollars pour les grands investissements. Ça

a été mis en place par le Parti québécois. Mon collègue me rabroue dans une certaine mesure, mais c'est quand même

important de le mentionner parce que oui, si le Parti québécois l'avait mis en place... C'est une mesure qui était de

300 millions de dollars. Suite à cette mesure, qui avait été ramenée à 200 et à 100 millions

aujourd'hui, il n'y avait pas beaucoup de sociétés, malheureusement, qui ont

profité de ces congés fiscaux pour les

grands projets d'investissement. Parce que, malheureusement, la situation

économique du Québec, les indicateurs

économiques ne sont pas roses. Mon chef le mentionne mois après mois, semaine

après semaine, à chaque période de

questions, que la situation des entrepreneurs, la situation économique et

financière nous amène à tirer le

Canada vers le bas, et non le contraire, et ça prend un plan économique pour

sortir le Québec de cette torpeur, ce que nous n'avons pas encore une

fois. Donc, un des sujets qui faisaient partie, donc, de ce projet de loi.

Alors, diverses dispositions administratives aussi.

Donc,

je vous fais grâce, Mme la Présidente, de tous ces sujets que nous avons

discutés, dans une certaine mesure, même

si cette étude détaillée s'est faite rapidement. Donc, comme je vous l'ai

mentionné en préambule, nous voterons contre le projet de loi n° 13

pour tenir compte, nécessairement, de notre position lorsque ce budget a été

déposé. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député

de Granby. Alors, y a-t-il d'autres interventions?

Il n'y en a pas. Alors, le projet de loi n° 13, Loi donnant suite au

discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures

fiscales, est-il adopté?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Et, pour la

suite des choses, je cède la parole à Mme la leader adjointe du

gouvernement.

Vien : Seriez-vous assez aimable, Mme la Présidente, pour

suspendre jusqu'à 16 h 15 les travaux de notre Chambre? Étant donné que notre collègue le

ministre des Mines a un contretemps, alors nous souhaiterions reprendre nos

travaux à 16 h 15.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, nous

allons suspendre les travaux jusqu'à 16 h 15. Merci.

(Suspension de la séance à

15 h 22)

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux, et, avant de poursuivre, je

vous informe que deux débats de fin de

séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat sur une question

adressée par M. le député de Saint-Jean au ministre de l'Éducation, de

l'Enseignement supérieur et de la Recherche qui concerne l'avenir des centres d'éducation populaire. Le deuxième débat sur une question

adressée par M. le député de Borduas à la ministre de la Justice concerne la nécessité de tenir une commission

parlementaire concernant les ressources allouées au Directeur des poursuites criminelles et pénales et

le plan du gouvernement dans le cadre de la lutte au crime organisé.

Maintenant, pour la

suite des choses, je cède la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler

l'article 13.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, très bien. À l'article 13 du

feuilleton, l'Assemblée prend en considération

le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et

des ressources naturelles sur le

projet de loi n° 55,

Loi sur les mesures de transparence dans les

industries minière, pétrolière et gazière. Et, sans plus tarder, je cède

la parole à M. le ministre délégué aux Mines.

Blanchette : Alors, merci, Mme la Présidente. Chers collègues, il me

fait plaisir de procéder aujourd'hui à l'étape

de la prise en considération du rapport de la Commission de l'agriculture, des

pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui a effectué l'étude détaillée du projet de loi n° 55,

soit la

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, les 24, 29 et

30 septembre dernier. Vous vous souvenez que, le 11 juin dernier, je

vous ai exposé l'essentiel du contenu

du projet de

loi sur les mesures de transparence dans les industries minière,

pétrolière et gazière. Les séances de

consultations particulières que nous avons tenues les 18 et 19 août ont

permis de recueillir les commentaires sur ce projet de loi. Nous avons

eu l'occasion d'entendre plusieurs organisations nous présenter leurs réflexions et leurs avis relativement à ce projet

de loi. La contribution de toutes ces personnes a été précieuse, et les

différents points de vue qu'elles nous ont exposés ont permis d'enrichir

nos discussions.

Nous

avons complété l'étude détaillée du projet de loi. Cet exercice s'est achevé le

30 septembre dernier. J'en profite

d'ailleurs pour remercier le vice-président, en l'occurrence M. le député de

Côte-du-Sud, merci beaucoup, et le personnel

de la commission ainsi que les collègues qui ont participé à cette commission.

J'aimerais également remercier les

deux oppositions officielles, plus particulièrement le député de

Matane-Matapédia et les députés de Groulx et de Mirabel. Nous ne sommes certes pas d'accord en tous points,

mais néanmoins les échanges ont été faits de façon cordiale et respectueuse. Je tenais à le mentionner. C'était

la première fois que je me prêtais à un tel exercice, et je dois dire que j'ai été

agréablement surpris de l'efficacité avec laquelle les travaux de cette

commission se sont déroulés.

projet de loi, nous l'avons déposé dans le but d'accroître la transparence des

sociétés minières, pétrolières et gazières

pour les paiements, en nature ou en espèces, qu'elles effectuent aux différents

ordres de gouvernement et aux communautés

autochtones. Il oblige les entreprises minière, pétrolière et gazière à

déclarer les paiements qu'elles font aux

différents ordres de gouvernement, aux organismes gouvernementaux, à leurs

mandataires, à une municipalité ou à une communauté autochtone, et ce, pour chacun des projets et des pays dans

lesquels elles ont des activités. En vertu de ce projet de loi, les entreprises devront ainsi déclarer les paiements de

100 000 $ et plus, par catégories de paiement, qu'elles font

aux différents ordres de gouvernement.

Avec ce projet de loi, nous affirmons encore une

fois notre compétence en matière de ressources naturelles et nous confirmons notre statut de leader du

développement responsable de ces ressources. Nous concrétisons également

notre volonté de cohérence

gouvernementale en matière d'acceptabilité sociale dans les projets liés à la

mise en valeur des ressources

naturelles. En bout de ligne, ces nouvelles mesures législatives seront au

bénéfice de l'industrie minière québécoise, des communautés locales ainsi

que de l'ensemble des Québécois et des Québécoises.

Cette

démarche s'inscrit dans un courant mondial, dans une volonté globale de contrer

la corruption associée aux activités

d'extraction des ressources naturelles. En effet, les États-Unis et l'Union

européenne ont adopté à

la suite de la crise financière de 2008 des mesures permettant de

favoriser la transparence et de lutter contre la corruption dans ces secteurs d'activité. Au Canada, une nouvelle loi est entrée en vigueur en

juin 2015 dans le but de renforcer l'intégrité des entreprises

extractives canadiennes et de s'assurer que les citoyens

des pays dotés de ressources naturelles soient mieux informés et

profitent des retombées de ces projets dans leurs pays.

Lors

de la Conférence des ministres de l'Énergie et des Mines qui s'est tenue à

Sudbury en août 2014, le ministre

québécois de l'Énergie et des Ressources naturelles, mon collègue,

a déclaré que le gouvernement du

Québec adopterait son projet

de

loi sur la transparence, et c'est ce que nous avons fait, Mme la Présidente. Le projet de

loi sur les mesures de transparence dans les industries minière,

pétrolière et gazière a pour but de renforcer l'intégrité des entreprises qui oeuvrent sur le territoire québécois

et de s'assurer que les citoyens et les citoyennes soient mieux informés. Cette volonté de transparence et ce projet

de loi, nous les avions annoncés dans

le budget de 2015-2016. En déposant son propre projet de

loi cette année, le Québec a

choisi d'affirmer et d'exercer ses compétences en matière de mise en valeur

des ressources naturelles. Si le projet de loi est adopté, le Québec deviendra ainsi la seule province canadienne

à exiger de telles mesures de transparence aux entreprises oeuvrant dans

ces secteurs.

Enfin, avec ce projet

de loi, je nous félicite d'avoir atteint un point d'équilibre. En effet, nous

avons réussi à satisfaire le désir de

favoriser la transparence à l'égard des transactions faites par les

sociétés minières, et nous l'avons fait

sans pour autant augmenter le fardeau administratif

de ces entreprises. C'était la ligne directrice qui a guidé l'orientation

de nos travaux du côté ministériel,

préserver ce délicat équilibre entre la volonté que nous avons de favoriser la

transparence mais également celle de la simplification administrative et

réglementaire.

définitive, Mme la Présidente, j'espère vous avoir, encore une fois, convaincue

de la pertinence de ce projet de loi.

Alors, cela étant dit, je recommande à cette Assemblée d'adopter le rapport de

la Commission de l'agriculture, des

pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui a procédé à l'étude

article par

article du projet de loi n° 55. Je vous remercie, Mme

la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention,

M. le ministre. Et maintenant je cède la parole à M. le député de

Matane-Matapédia.

Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir

d'intervenir à mon tour concernant le projet de loi n° 55,

Loi sur les mesures de transparence dans les

industries minière, pétrolière et gazière. Je veux saluer le ministre, je veux

saluer les collègues de la commission, les

collègues qui sont ici, en Chambre, aujourd'hui, concernant ce projet de loi

important pour l'industrie minière,

pétrolière et gazière, pour notre institution qu'est l'Assemblée nationale.

Alors, il me fait grand plaisir de

participer avec le ministre à cet échange. Dans nos deux cas respectifs,

c'était une première pour une étude détaillée d'un projet de loi, et ce

fut certainement fort instructif.

Alors,

quelques rappels. Le projet de loi n° 55 vise à instaurer des mesures de

transparence dans les industries minière,

pétrolière et gazière en imposant aux entreprises de ces secteurs la déclaration

obligatoire des paiements, en espèces ou

en nature, qu'elles font dans le cadre de leurs projets liés à l'exploration et

à l'exploitation des ressources naturelles.

On a dit que c'était

un pas dans la bonne direction, mais, dès son dépôt, nous avons constaté que le

projet de loi n° 55 représentait un pas

de plus vers la transparence. L'objectif du Parti québécois, c'est d'assurer

que les Québécois bénéficient du

maximum d'informations sur l'exploration et l'exploitation de leurs ressources

naturelles. Les Québécois sont les véritables propriétaires des

ressources qui se trouvent sur notre territoire. D'ailleurs, on se rappelle que

le Parti québécois a posé des gestes

importants pour accroître les mesures de transparence dans le secteur minier.

La

Loi sur les mines, adoptée à la

quasi-unanimité en 2013, a notamment ajouté l'obligation de divulguer les

informations sur la production et la

valeur du minerai extrait. Donc, on a accueilli d'un bon oeil le projet de loi,

qui constitue une avancée en matière

d'obligation de divulgation, un projet de loi qui permettra aux citoyens d'être

mieux informés sur les contributions versées

par les sociétés minières, pétrolières et gazières qui oeuvrent sur le

territoire du Québec. Bref, nous étions bien prédisposés face à ce projet de loi parce que, la transparence, on y

croit, parce qu'on l'a déjà inscrite dans la nouvelle

Loi sur les mines

qu'on a fait adopter lorsque nous étions au pouvoir.

Malheureusement,

il y a une déception lorsque, dès l'ouverture des consultations, le ministre a

annoncé un recul sur la transparence

par rapport au projet de loi déposé, un geste qui nous a fait questionner la

volonté du gouvernement libéral sur

la question de la transparence. Le ministre délégué aux Mines a annoncé des

modifications à son propre projet de

loi. Le ministre a annoncé également son intention de ne plus considérer le

total des paiements, mais d'augmenter le seuil en le fractionnant par

catégories. Donc, plusieurs contributions de moins de 100 000 $ dans

diverses catégories pourraient s'additionner

sans être rendues publiques. Donc, vous voyez le problème qu'on a avec cette

modification, qui va profiter à je ne sais trop qui, d'ailleurs.

Bien que nous ayons

appuyé le principe du projet de loi n° 55, nous avons déposé des

amendements afin notamment d'étendre ce type

de divulgation à toutes les entreprises d'exploration et d'extraction oeuvrant

sur les territoires québécois et de rendre obligatoire toute forme

d'engagement pris par l'instigateur d'un projet. Ça nous apparaissait important. C'est quoi, notre objectif? C'est de

nous assurer que les Québécois bénéficient du maximum d'informations sur

l'exploration et l'exploitation de leurs ressources naturelles.

Malheureusement,

le gouvernement a refusé d'apporter des modifications à son projet de loi. Il a

utilisé sa majorité. C'est ça que ça

donne, Mme la Présidente, souvent. Au nom de l'harmonisation à tout prix, le

gouvernement a refusé que le Québec

devienne un chef de file en matière de transparence, ce qui aurait pu être le

cas. Donc, le gouvernement a refusé d'abaisser

le seuil de contribution établi malgré qu'il exclut trop de paiements à une

majorité d'entreprises qui oeuvrent sur le territoire québécois. Il le

savait puis il a choisi de le faire quand même.

Contrairement

aux libéraux, nous croyons que toutes les entreprises d'exploration et

d'exploitation oeuvrant sur les territoires québécois devraient être

assujetties aux obligations de divulgation, tout le monde.

Malgré la demande de

l'Association d'exploration minière du

Québec d'un resserrement de la loi — on ne voit pas ça souvent, là, l'Association

d'exploration minière du Québec demande de

resserrer la loi par un abaissement des seuils pour que les PME d'exploration

minière soient assujetties — bien,

les libéraux ont refusé tous nos amendements allant dans ce sens.

Les libéraux

ont également refusé d'écouter les recommandations de la Vérificatrice générale

du Québec, qui a participé aux consultations sur le projet de loi

n° 55 à notre invitation. Le Vérificateur général du Québec, qui est une

vérificatrice, nous a fait le privilège d'accepter notre invitation aux

consultations sur le projet de loi n° 55. C'était un privilège. Elle nous a identifié des lacunes du

projet et proposé des modifications afin de resserrer le projet de loi : élargissement

de la portée du projet de loi aux paiements effectués aux intermédiaires,

divulgation par catégories de paiement,

attestation par un comptable agréé, importance de donner un pouvoir

d'inspection à l'AMF. Bref, des propositions pour augmenter la

transparence et resserrer le contrôle.

Bien, le

ministre délégué aux Mines a refusé tous les amendements déposés qui faisaient

suite aux recommandations du

Vérificateur général et qui visaient à colmater les brèches contenues dans son

projet de loi. Je trouve ça particulièrement téméraire de refuser

chacune des recommandations de la Vérificatrice générale du Québec. Mais il

n'était pas seul, Mme la Présidente, parce

que la Coalition avenir Québec a voté, dans 100 % des cas, pareil comme le

Parti libéral. Des refus systématiques à toutes les améliorations, au

nom de quoi? L'harmonisation avec les règles du Canada.

Alors, c'est

une occasion manquée. Le projet de loi n° 55, c'était une belle

opportunité de faire du Québec une société

avant-gardiste dans les règles de transparence qui régissent l'industrie

minière, pétrolière et gazière. Je l'ai dit au ministre qu'on aurait pu, les membres de la commission, faire

l'histoire, être à l'avant-garde, être des leaders, être des visionnaires, et les autres législations dans le

monde auraient pu s'inspirer de nous. Alors, la volonté libérale d'apporter

plus de transparence s'est limitée à la

volonté canadienne. Pas un pas de plus. D'ailleurs, c'est pas mal le cas dans

l'ensemble des dossiers.

gouvernement a refusé d'étendre la divulgation à toutes les entreprises

d'exploration et d'extraction oeuvrant sur

le territoire québécois et de rendre obligatoire toute forme d'engagement pris

par l'instigateur d'un projet. Pourtant, c'était demandé par leur propre association. Le gouvernement a refusé

aussi aux Québécois l'accès au maximum d'informations sur l'exploration

et l'exploitation de leurs ressources naturelles. Il a également choisi

d'ignorer les avertissements et recommandations

de la Vérificatrice générale — je n'en reviens toujours pas, Mme la

Présidente — et de

faire adopter un projet de loi plein de trous.

On constate

le manque... le manque de courage, je vais le dire, et de volonté du

gouvernement libéral lorsqu'il est

question de transparence. On avait toutes les indications, qui ne provenaient

même pas de l'opposition, même pas de lobbys

contre le minier, le pétrolier, le gazier, qui venaient de l'association

notamment des patrons, des gens qui exploitent, des gens qui explorent, puis aussi de la Vérificatrice générale. Mais on

a quand même dit non. Pourquoi? Au bénéfice de qui? Je me le demande.

Le projet de

loi n° 55 demeure une occasion manquée de déposer la meilleure législation

possible. Ça, ça devrait toujours

nous animer. Est-ce que, dans le temps précieux qu'on consacre à la

législation, on adopte la meilleure législation avec l'information qu'on a? Pas avec les objectifs qu'on a ou qu'on

s'est fait donner. On va tout de même appuyer le projet de loi n° 55 — je l'avais dit au ministre, ce n'est pas une

surprise — mais on

aurait souhaité le faire avec plus de conviction. On aurait aimé avoir

un appui plus enthousiasme.

Alors, en

terminant, je veux à nouveau saluer le ministre, saluer son équipe de

parlementaires, de son cabinet, du

ministère, les échanges se sont bien déroulés, avec harmonie, puis on a posé

des questions, puis le ministre était bien disposé — je le

salue — saluer

les membres de la commission provenant de la Coalition avenir Québec, notamment.

Je vois une députée de Québec solidaire qui est là, que je salue également, qui interviendra peut-être sur... Oui, également, je la salue.

Alors, on a joué notre rôle d'opposition. On a

fait ce qu'on a pu. On a proposé des bons amendements. Le gouvernement a

utilisé sa majorité pour s'y opposer, c'est son choix, mais je suis fier du

travail qu'on a fait. Et on va poursuivre

les travaux pour ce qui est du projet

de loi n° 55, mais j'aurai dit

ce que j'en pense et ce que l'opposition en pense, et je m'en porte beaucoup mieux,

Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention, M. le député de Matane-Matapédia. Et, tel que mentionné un peu plus tôt, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques désire prendre la parole. La parole est à vous.

Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, à cette étape de bilan de l'étude détaillée du projet de loi n° 55, c'est

important pour ma formation politique de venir rappeler un certain nombre d'éléments

qui nous ont surpris dans ce projet de loi, qui, dans le fond, avait des objectifs extrêmement intéressants, c'est-à-dire de rendre plus transparent ce qui se passe

sur les questions de l'industrie minière, pétrolière et gazière.

Alors,

c'est sûr que, d'entrée de jeu, l'étude a mal commencé, puisqu'en partant le gouvernement a réaffirmé ses

principes qui lui sont chers et qui sont au

coeur de notre opposition à ce qui nous a été finalement proposé comme projet

de loi. Alors, premier principe, mon

collègue en faisait état, le principe d'équivalence, hein? Il faut faire les

choses comme les autres. C'est un

mauvais pas quand faire comme les autres veut dire niveler par le bas, d'une

part. Et, d'une autre part, le Canada

a été souvent la référence en disant : Ça se passe de même au Canada, ça

se passe de même au Canada. Moi, je trouve que, comme nation, le peuple

mérite mieux que de... En matière de gestion de nos ressources naturelles, de transparence face à nos ressources naturelles, on

mérite mieux que de se faire tirer toujours par en bas, et, dans ce sens-là,

le principe d'équivalence a été un irritant

majeur lors de l'étude détaillée. Aussi, l'allègement réglementaire, c'est

comme si de se donner des règles

était une façon lourde, bureaucratique, etc., de s'assurer de la transparence.

L'objectif de Québec solidaire

n'était pas, certes, d'alourdir la bureaucratie, mais bien d'assurer les

exigences réglementaires quand on souhaite une démocratie, lorsque nos aspirations démocratiques nous mènent par en

avant. Alors, c'est évident, et ça, il me semble que le gouvernement était à même de le remarquer, que les lobbys

pétroliers, gaziers et miniers ont largement, au Québec, perdu la confiance de la population et que, dans

ce sens-là, c'était d'autant plus important de faire en sorte que ce proj