Bill document — Vigie #187007

Vigie 187007

Quebec — Bills

AMENDEMENT 744.

Projetdeloin°3 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLEI Remplacerlepremieralinéadel’article1duprojetdeloiparl’alinéasuivant: «Laprésenteloiapourobjetd’établirdesnormesassurantlaprotectiondes renseignementsdesantéetdeservicessociauxtoutenpermettantl’optimisation del’utilisationquienestfaiteetleurcommunicationentempsopportun,à l’exclusiondeleurventeoudetouteautreformed’aliénation.Elleviseainsià améliorerlaqualitédesservicesoffertsàlapopulationensimplifiantlacirculation detelsrenseignementsdefaçonàcequ’ilssuiventlespersonnesqu’ils concernentdansleurparcoursdesoinsetenpermettantunegestiondusystème desantéetdeservicessociauxbaséesurlaconnaissancedesbesoinsdes personnesetdelaconsommationdeservices.».

Commentaires L’amendementviseàmodifierenpartielelibellédupremieraliçladel’article1du projetdeloiafind’yindiquerquelaLoisurlesrenseignerrjéntsdesantéetde servicessociauxanotammentpourobjectifdesimpliérlacirculationdes renseignementsafinqueceux-cipuissentsuivrelesperØnnesqu’ilsconcernent dansleurparcoursdesoins. // Deplus,l’amendementapoureffetdepréciserqLd’Ialoin’apaspourobjetla venteoutouteautreformed’aliénationdesrenseiements.

I.Laprésenteloippourobjetd”tablirdesnormesassurantla protectiondesrenseignementsdesan»etdeservicessociaux,touten permettantl’optimisationdel’utiliØtionquienestfaiteet—leur communicationentempsopportul)(envued’améliorerlaqualitédes servicesoffertsàlapopulationet 94permettreunegestiondusystèmede santéetdeservicessociauxbasé’esurlaconnaissancedesbesoins—des personnesetdelaconsommatideservices.Laprésenteloiapourobjet d’établirdesnormesassurantlAprotectiondesrenseignementsdesantéet deservicessociauxtoutenpérmettantl’optimisationdel’utilisationquien estfaiteetleurcommunicationentempsopportun,àl’exclusiondeleur venteoudetouteautrefo’med’aliénation.Elleviseainsiàaméliorerla “7

qualité des services offerts à la population en simpli ant la circulation de tels renseignements de façon à ce qu’ils suivenY’les personnes ciu’ils concernent dans leur parcours de soins et en pq1’mettant une gestion du système de santé et de services sociaux baséjsur la connaissance des besoins des personnes et de la consommation,e services.

Plus précisément, elle établit différen possibilités d’accès à ces renseignements et prévoit les cas et les confftions dans lesquels ils peuvent être utilisés au sein d’un organisme du secteur,,d’e la santé et des services sociaux ou communiqués dans le cadre de ces acc ou autrement. De plus, elle institue un modèle de gouvernance fondé sur la tnsparence ainsi que sur la responsabilité et l’imputabilité des intervenants et d organismes du secteur de la santé et des services sociaux. / 2jz

AMENDEMENT Projetdeloin°3 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE3 Remplacer,dansladéfinitiond’«incidentdeconfidentialité»del’article3duprojet deloi,«uneutilisationouunecommunicationnonautoriséeparlaloid’un renseignement»par«unaccèsàunrenseignementoutouteautreutilisationou communicationd’unrenseignementnonautoriséparlaloi».

Commentaires L’amendementviseàprévoirqueladéfinitiond’«incidentdeconfid9zalité» comprendunaccèsàdesrenseignementsnonautoriséparla[isurles renseignementsdesantéetdeservicessociaux.Cettemodificationv,iéntpréciser qu’unsimpleaccès,mêmes’ilnedonnepaslieuàuneutilisai6nouàune communicationparlasuite,peutêtreunincidentdeconfidentiat’és’iln’estpas autoriséenvertudelaloi. 3.Danslaprésenteloi,onentendpar: / «établissement»:unétablissementviséparlaLoisjilesservicesdesantéet lesservicessociaux(chapitreS-4.2)ouparlaLoisur,Jésservicesdesantéetles servicessociauxpourlesautochtonescris(chapitre,,$-5); «incidentdeconfidentialité»:uneutilisatiol)/ouunecommunicationnon autoriséeparlaloid’unrenseignementun4ccèsàunrenseignementou touteautreutilisationoucommunicationdinrenseignementnonautorisé parlaloi,laperted’unrenseignementoutotautreatteinteàsaprotection; <(intervenant»:unepersonnephysiqu/quioffredesservicesdesantéoudes servicessociauxauseind’unorganismdusecteurdelasantéetdesservices sociauxouquifournitàunetellepersiinedesservicesdesoutientechniqueou administratif; / «produitouservicetechnologig6e»:unéquipement,uneapplicationouun servicerequisafinderecueillir,%econserver,d’utiliseroudecommuniquerun renseignement,telsunebanqeouunsystèmed’information,unréseaude I17:

télécommunication,uneinfrastructuretechnologique,unogicielouune composanteinformatiqued’unéquipementmédical; // «projetderecherche»unedémarchevisany”i’edéveloppementdes connaissances,notammentàdesfinsd’innovati,aumoyend’uneétude structuréeoud’uneinvestigationsystématique. // Pourl’applicationdelaprésenteloi,uneréf%nceàl’offredeservicesdesanté oudeservicessociauxestaussiuneréfére/ceàlaprestationdetelsservices.

AMENDEMENT Projetdeloin03 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES Insérer,àlafinduquatrièmealinéadel’article4duprojetdeloi,laphrase suivante:«Deplus,lorsquelaprésenteloiréfèreàunepersonneouàun groupement,untelorganismeestcomprisdanscetteréférence.».

Commentaires L’amendementapourbutdepréciserquel’expression«/ersonneou groupement»utiliséeàquelquesreprisesdanslaLoisurlesren/eignementsde santéetdeservicessociauxinclutégalementunorganismedu,,4cteurdelasanté etdesservicessociauxausensdel’article4decetteloi.Parexemple,laréférence à«unepersonneouungroupement»prévueàl’article65duprojetdeloipeut viser,selonlecas,unorganismedusecteurdelasantéetdesservicessociaux. 4.Pourl’applicationdelaprésenteloi,estunorganismedusecteurdelasanté etdesservicessociaux 10leministèredelaSantéetdesServicessociaux; 2°unepersonneouungroupementvisé/l’annexeIouàl’annexeIl; 30 unétablissement,laRégierégional/delasantéetdesservicessociauxdu Nunavikinstituéeenvertudel’article53925delaLoisurlesservicesdesantéet lesservicessociauxetleConseilcriçt’elasantéetdesservicessociauxdela Baie-JamesinstituéenvertudelaLîsurlesservicesdesantéetlesservices sociauxpourlesautochtonescris; / 4°unepersonneouungroup/mentquin’estpasdéjàviséauprésentarticle etquiconclutavecunorganismØ’dusecteurdelasantéetdesservicessociaux viséauparagraphe2°ou3°unØententevisantlaprestationdeservicesdesanté oudeservicessociauxpourle/comPtedecetorganisme; 5°touteautrepersonne$“utoutautregroupementdéterminéparrèglementdu gouvernement,danslameurequecedernierdétermine. ‘fi

Une personne ou un groupement visé au paragraphe 4° d premier alinéa n’est toutefois considéré comme un organisme du secteur de lsanté et des se rvices sociaux que pour ses activités liées à la prestation deA’ervices de santé ou de services sociaux pour le compte d’un organisme du écteur de la santé et des services sociaux visé au paragraphe 2° ou 30 du Pre/ier alinéa.

Est également assimilé à un organisme du se9t’ur de la santé et des services sociaux un intervenant qui offre des services deAanté ou des services sociaux au sein d’un tel organisme autre qu’un établissemAnt et dont les dossiers ne sont pas tenus par cet organisme. / À moins que le contexte n’indique un s944’s différent, le mot « organisme» utilisé sans qualificatif dans la présente loi dés,ine un organisme du secteur de la santé et des services sociaux. De plus, lorsq’ue la présente loi réfère à une personne ou à un groupement, un tel organiSme est compris dans cette référence.

Ai AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 8 (__) Insérer, avant le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 8 du projet de loi, le paragraphe suivant: «0.10 son conjoint ou un proche parent, si l’accès envisagé s’inscrit dans un processus de deuil;». CommentairesL’amendement a pour but de prévoir le droit d’une personne d/efuser que son conjoint ou un proche parent puisse, après son décès, être in/f6rmé de l’existence d’un renseignement la concernant et y avoir accès afirj/de l’aider dans son processus de deuil en vertu de l’article 27.1 du projete loi dont l’ajout sera proposé par amendement plus loin. 8.

Une personne peut refuser qu’un renseiri’ement la concernant, qu’il soit présent ou àvenir, soit accessible aux personn suivantes à compter du moment où le renseignement est détenu par un organme: O.1°son conjoint ou un proche parejsi l’accès envisagé s’inscrit dans un processus de deuil; / 10 son conjoint, son ascendant hct ou son descendant direct, s’il s’agit d’un renseignement relatif à la cause df’son décès; 2° un chercheur, si l’accès visagé est àdes fins de sollicitation en vue de sa participation à un projet de reylierche; 3° un chercheur qui fyst pas lié à un organisme visé à l’annexe I, à un établissement public ou,,a un établissement privé conventionné qui exploite un centre hospitalier. / Le refus prévu au/aragraphe 3° du premier alinéa peut viser un ou plusieurs renseignements et,5eut porter sur une ou plusieurs thématiques de recherche ou catégories d’av és de recherche.

Pour l’application de la présente loi, un cherche2ié à un organisme visé à l’annexe I,à un établissement public ou àun étapîssement privé conventionné qui exploite un centre hospitalier lorsqu’il exerce s/profession dans un centre ecploité par un tel établissement ou qu’il fait de JK recherche pour le compte d’ijn tel établissement ou d’un tel organisme da le cadre d’un contrat de travail cu de service.

741V15 AMENDEMENT7) Projetde loi n°3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 14 R Ajouter, à la fin de l’article 14 du projet de loi, l’alinéa suivant: «Toute personne qui fournit un renseignement la concernant suivant le premier alinéa consent à son utilisation aux fins visées au paragraphe 2° de cet alinéa.». CommentairesL’amendement a pour but d’ajouter un alinéa à l’article7 du projet de loi, lequel alinéa est actuellement prévu à l’article 15 du pr9jt de loi par erreur. Les dispositions de cet alinéa concernent l’article 14 djt’projet de loi et doivent par conséquent être insérées à ce dernier article. 14.

Tout organisme qui recueille un ren,jeignement auprès de la personne concernée doit, lors de sa collecte et pa1a suite sur demande, l’informer, en termes simples et clairs, des éléments su7ants 1° du nom de l’organisme qui rec,ille ce renseignement ou pour qui il est recueilli; / 2° des fins pour lesquelles ce/,/enseignement est recueilli; 3° des moyens par lesque/ce renseignement est recueilli; 4° de son droit d’avoir a/cès à ce renseignement et de le faire rectifier; 5° de la possibilité de/estreindre ou de refuser l’accès à ce renseignement en application des articles 7/ou 8 ainsi que des modalités selon lesquelles elle peut manifester sa volonté ycet effet; 6° de la durée d,/onservation de ce renseignement.

Un organisme i offre des services de santé ou des services sociaux n’a toutefois pas à informer la personne concernée des éléments prévus au premier alinéa chaque f s qu’il recueille un renseignement au cours d’un même épisode

de soins s’il l’a déjà fait, au cours de cet épisode, en vue de toute c ecte de I renseignements prévisible. De plus, malgré le premier alinéa, un organisme qui détient Ø’dossiers ayant trait à l’adoption de personnes et qui recueille un rens’nement relatif aux antécédents d’une personne visée dans l’un de ces dossiØ ou un renseignement permettant de retrouver un parent d’origine ou une pØonne adoptée n’est pas tenu d’informer la personne concernée de l’us,e auquel est destiné le renseignement. // Toute personne qui fournit un renseiciment la concernant suivant le premier alinéa consent à son utilisation lux fins visées au paragraphe 2° de cet alinéa. 2/1

AMENDEMENT A - Ç Projet de loi n0 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 15 Supprimer le troisième alinéa de l’article 15 du projet de loi. CommentairesL’amendement a pour but de retirer le dernier alinéa de l’article 15 Ød”projet de loi, lequel alinéa est prévu à cet

article par erreur. Les dispositiop de cet alinéa concernent l’article 14 du projet de loi et doivent par conséqufit être insérées à ce dernier article, comme nous l’avons vu précédemment. 15.

En plus des informations devant être fournie/ suivant l’article 14, tout organisme qui recueille un renseignement auprès dA la personne concernée en ayant recours à une technologie comprenant ,des fonctions permettant de l’identifier, de la localiser ou d’effectuer un profilae de celle-ci doit, au préalable, l’informer des éléments suivants: 1° du recours à une telle technologie; 2° des moyens offerts pour fonctions permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage.

Le profilage s’entend de la coll9éte et de l’utilisation de renseignements afin d’évaluer certaines caractéristiqu’s d’une personne physique, notamment à des fins d’analyse de la situatiop” économique, de la santé, des préférences personnelles, des intérêts oufu comportement de cette personne. Toute personne qui fo,’rnit un renseignement la concernant suivant le consent,’ son utilis,+ “ 7

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 18 Remplacer l’article 18 du projet de loi par l’article suivant: J «18. Toute personne a le droit d’être informée du nom de toute personne ou de tout groupement qui a accédé à un renseignement la concernant détenu par un‘\ÇIj) organisme ou autrement l’a utilisé ou en a reçu communication. De même, elle a le droit d’être informée de la date et de l’heure de cet accès, de cette utilisation ou de cette communication.». CommentairesL’amendement a pour but de revoir en

partie le libellé de l,4icle 18 du projet de loi afin de préciser qu’une personne a le droit d’être in&mée d’un accès à un renseignement la concernant, même si cet accès n donne pas lieu à une utilisation ou à une communication par la suite. 18. Toute personne p le droit d’être infor ée du nom de toute personne ou de tout groupement qui p utilisé un renØignement la concernant détenu par un organisme ou qui en p reçu commØnication ainsi que de la date-et-de l’heure de cette utilisation ou do cette c,%mmunication. 18.

Toute personne a le droit d’êtr1informée du nom de toute personne ou de tout groupement qui a accVdé à un renseignement la concernant détenu par un organisme ou /autrement l’a utilisé ou en a reçu communication. De même, elle j le droit d’être informée de la date et de l’heure de cet accès, de cette utilisation ou de cette communication. /

AM AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 27.1 Insérer, après l’article 27 du projet de loi, l’article suivant:f «27.1. Le conjoint ou un proche parent d’une personne décédée a le droit d’être informé de l’existence d’un renseignement concernant cette personne et d’y avoir accès lorsque ce renseignement est susceptible de l’aider dans son processus de deuil, à moins que la personne décédée n’ait refusé l’accès à ce renseignement en application du paragraphe 0.1° du premier alinéa de l’article 8.».

CommentairesL’amendement apour but d’ajouter le droit du conjoint ou d’94roche parent d’une personne décédée d’être informé de l’existence d’un rensØgnement la concernant et d’y avoir accès dans la mesure où cela est susctible de l’aider dans son processus de deuil. // Le nouvel

article mentionne que ce droit s’9Ølique sous réserve d’un refus manifesté par la personne concernée en ve/u de l’article 8 du projet de loi tel qu’amendé et étudié précédemment. // Ce droit est une reprise des dispositioI3s”e l’article 88.0.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes public/ et sur la protection des renseignements personnels édicté par le chapitre5 des lois de 2021 (projet de loi° 64 de la précédente législature).

,74I461 AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 33.1 Insérer, après l’article 33 du projet de loi, l’article suivant: « 33.1. Lorsque le responsable de la protection des renseignements fait droit à une demande, il doit, si la demanderesse le requiert, s’assurer de lui fournir l’assistance d’un professionnel qualifié pour l’aider à comprendre le renseignement.».

Commentaires // L’amendement a pour but de prévoir l’obligatior../Ø’ur le responsable de la protection des renseignements d’un organisme,/qui fait droit à une demande d’accès ou de rectification, formulée par,,l personne concernée par un renseignement ou par une personne lui tnt liée, de s’assurer de lui fournir l’assistance, sur demande, d’un professnel qualifié pour l’aider à comprendre le renseignement. Cette obligation est actuellement 9zLue par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur lØrotection des renseignements personnels et à la

Loi sur les services de sant’ et les services sociaux.

/44110 AMENDEMENT •71(.1. Projet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 44 Remplacer, dans l’article 44 du projet de loi, «la présente sous-section» par « l’entente qu’il a conclue en application de l’article 43 ». _____ oq: Commentaires // L’amendement a pour but d’apporter une modification de pré/sion à l’article 44 du projet de loi. En effet, ilvise à spécifier que le chercheur qYs’adjoint un tiers pour la réalisation d’un projet de recherche doit s’assurer du spect, par ce tiers, des obligations prévues à l’entente que le chercheur a p1onclue avec l’organisme auquel ilest lié. La précédente rédaction pouvait cré9.’de la confusion quant à la source des obligations visées. / À noter que le présent

article s’applique égaleme’ par renvoi, aux chercheurs qui ne sont pas liés à un organisme visé à l’annex9i, à un établissement public ou à un établissement privé conventionné qui expl te un centre hospitalier. 44. Le chercheur ayant obtenu l’autoriVation d’être informé de l’existence d’un renseignement ou d’y avoir accès qui ‘adjoint un tiers pour la réalisation d’un projet de recherche doit s’assurer du r,spect, par ce dernier, de l’ensemble des obligations qui incombent au cherchur en vertu de la présente sous-section l’entente qu’il a conclue en applicØtion de l’article 43.

Dans le cas où ce tiers est un mandataire ou un prestataire/de services, les articles 70 et 71 s’appliquent, avec les adaptations nécessaire7,éu mandat ou au contrat de service.

A4444.) AMENDEMENTProjet de loi n0 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 44.1 Insérer, après l’article 44 du projet de loi, l’article suivant: « 44.1.

Le chercheur ayant obtenu l’autorisation d’être informé de l’existence d’un renseignement ou d’y avoir accès peut, avec l’autorisation de la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme auquel il est lié, communiquer ce renseignement à une personne ou à un groupement qui le requiert si ce renseignement lui est nécessaire afin de vérifier la conduite responsable ou le respect des normes d’éthique et d’intégrité scientifiques ou d’analyser la conformité, la validité ou la reproductibilité scientifiques du projet de recherche.

Les obligations qui incombent au chercheur en vertu de l’entente qu’il a conclue en application de l’article 43 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette personne ou à ce groupement.». CommentairesL’amennL. pour but de permettre à un chercheur ayant obtenu des renseignements —.cmmuniquer ceux-ci, après autorisation, à des fins de vérification de la cond onsable ou le respect des normes d’éthique et d’intégrité scientifiques ou d’anaiS1J. conformité, la validité ou la reproductibilité scientifiques du projet de recherche.

Ainsi, une personne ou un groupement rerTsa.les d’effectuer de telles vérifications et de telles analyses pourraient rece iç communication des renseignements nécessaires à ces fins et ainsi contribuer atN.aintien d’un milieu sécuritaire pour la recherche. f

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 46.1 Insérer, après l’article 46 du projet de loi, l’article suivant: / «46.1. La personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme visé à l’annexe I,d’un établissement public ou d’un établissement privé conventionhé qui exploite un centre hospitalier transmet annuellement au ministre et à la Commission d’accès à l’information un rapport qui concerne les projets de recherche pour lesquels une demande d’autorisation lui a été adressée. Le ministre détermine la forme et la teneur de ce rapport.». Commentaires / L’amendement a pour but de renforcer la red4ffn de comptes en matière de recherche.

A cet égard, ilprévoit l’obligation pr la personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme, visé par cet,4rticle, de faire rapport au ministre et à la Commission d’accès à l’information cfcernant les demandes d’autorisation qui lui ont été adressées dans l’année. / Le ministre, comme nous le verrons fls loin à l’amendement proposant d’insérer l’article 83.1 au projet de loi, aLpl’ait l’obligation de publiciser un bilan des informations qui lui seraient trans ises en application de l’article 46.1.

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 54 Remplacer, dans l’article 54 du projet de loi, «il a accordé une autorisation »par « une demande d’autorisation lui a été adressée». CommentairesL’amendement a pour but de renforcer la reddition de cotes en matière de recherche.

A cet égard, il modifie l’article 54 du projet de,16i afin de prévoir que l’obligation du centre d’accès pour la recherche de faire rport au ministre et à la Commission d’accès à l’information ne vise pas uniquhent les demandes pour lesquelles ila accordé une autorisation, mais toute deande d’autorisation qui lui a été adressée dans l’année. / Cet amendement est au même effet que celui v)ant à insérer l’article 46.1 au projet de loi, précédemment étudié. / Le ministre, comme nous le verrons plus loin l’amendement proposant d’insérer l’article 83.1 au projet de loi, aurait l’obgation de publiciser un bilan des informations qui lui seraient transmises en pplication de l’article 54. 54.

Le centre d’accès transmet ann ellement au ministre et à la Commission d’accès à l’information un rapport qy1 concerne les projets de recherche pour j lesquels il p accordé une autorisa(on une demande d’autorisation lui a été adressée. Le ministre détermine la orme et la teneur de ce rapport.

M14 AMENDEMENT Projetdeloin03 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE36 Supprimerlesdeuxièmeettroisièmealinéasdel’article36duprojetdeloi.

Commentaires L’amendementapourbutdesupprimerlesdeuxièmeettroisièm4linéasde l’article36duprojetdeloiafindedéplacerleurcontenudanslesffticles36.1et 36.2duprojetdeloiproposésparamendement. 36.Unintervenantquiestunprofessionnelausensduodedesprofessions peutêtreinformédel’existenced’unrenseignementdéteparunorganismeeti avoiraccèsdanslescassuivants:7/ 1°illuiestnécessairepouroffriràlapersonn”7concernéedesservicesde santéoudesservicessociaux;// 2°illuiestnécessaireàdesfinsd’enseignØent,deformationoudepratique réflexive. / Irrppir‘nnliciuesousrér’‘touterestriction+rmi,, aiinéadecetarticle,uninterv9hnttiiiàU renseignementquifaitl’objetd’u,P’erestrictionlorsqu’ilestimequ’ellerisque demettreenpérillavieouI’in,t6gritédelapersonneconcernéeetqu’ilest impossibled’obtenirentemp,’utileleconsentementdecettedernièrepour lalever.IIdoitalorsdocum,ø”nterlesmotifspourlesquelsilenarriveàune telleconclusion. / Unrèglementdugo’ernementdéterminelescasetlesconditionsdans lesquelsleparagra,jhe1°dupremieralinéaetledeuxièmealinéa s’appliquentàunjxftervenantquin’estpasunprofessionnelausensdu Codedesprofess,j6ns. —,.,I..4..IIb4%— I....i..7 %4%b%1II•II 7

Ani5 AMENDEMENT Projetdeloin°3 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE36.1 Insérer,aprèsl’article36duprojetdeloi,l’articlesuivant: «36.1.Unintervenantquin’estpasunprofessionnelausensduCodedes professionspeutêtreinformédel’existenced’unrenseignementdétenuparun organismeetyavoiraccèsauxconditionsdéterminéesparunrèglementdu gouvernementdanslescassuivants: 1 “ illuiestnécessairepouroffriràlapersonneconcernéedesservicesdesanté oudesservicessociaux; 2°illuiestnécessairepourfournirdesservicesdesoutientechniqueou administratifàunautreintervenantquioffredesservicesdesantéoudesservices sociauxàlapersonneconcernée.».

Commentaires L’amendementapourbutdereprendreetdemodilecontenudutroisième alinéadel’article36duprojetdeloidansunarticlVdistinct,soitl’article36.1du projetdeloi. / Plusprécisément,l’amendementviseàencafrl’accèsàdésrenseignements pardesintervenantsquinesontpasdesptofessionnelsausensduCodedes professions.Illimitelescaspermettantl’cèsauxrenseignementsauxfinalités prévuesauxparagraphes1°et2°d,xl’nouvelarticle,Ilreprendlepouvoir réglementairedugouvernementuniqu’mentencequiatraitàladéterminationde conditionspermettantàdetelsintfvenantsd’accéderàdesrenseignements, lorsquecetaccèsvisel’unedecefinalités.

4W1 AMENDEMENT Projetdeloin°3 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE36.2 Insérer,aprèsl’article36.1duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «36.2.Lesarticles36et36.1s’appliquentsousréservedetouterestriction déterminéeenapplicationdupremieralinéadel’article7.Conformémentau deuxièmealinéadecetarticle,ilpeutêtrepasséoutreàunetellerestriction lorsquel’intervenantestimequ’ellerisquedemettreenpérillavieoul’intégritéde lapersonneconcernéeetqu’ilestimpossibled’obtenirentempsutilele consentementdecettedernièrepourlalever.L’intervenantdoitalorsdocumenter lesmotifspourlesquelsilenarriveàunetelleconclusion.».

Commentaires L’amendementapourbutdereprendrele7tenududeuxièmealinéade l’article36duprojetdeloidansunarticledis)kict,soitl’article36.2duprojetdeloi. Larègledemeureinchangéeàlaseuleex/eptionquelenouvelarticlerenvoienon passeulementàl’article36duprojet/eloi,maiségalementàsonarticle36.1 étudiéprécédemment.

AMENDEMENT A Projetdeloin03 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE37 Remplacer,danslepremieralinéadel’article37duprojetdeloi,«l’article36»Ç\p, par«lesarticles36et36.1».LI” Commentaires Leprésentamendementvisesimplementàassurerune,,4ncordanceavecles précédentsamendementsconcernantlesarticles36et.1duprojetdeloi. 37.Malgrél’article36lesarticles36et36.1<unintervenantnepeutêtre informédel’existenced’unrenseignementobten/parunorganismeenapplication delaLoisurlaprotectiondelajeunesseou,,avoiraccèsques’ilagitdansle cadredel’applicationdecetteloi. / Deplus,unintervenantnepeutêtrein,f’rmédel’existenced’unrenseignement obtenuparunorganismeenapplicatior,jMeschapitresVIII,IXetXldelaLoisurla santépubliqueouyavoiraccèsqavecl’autorisationdudirecteurdesanté publiqueconcernéoududirecteurtionaldesantépublique,selonlecas.Ilen estdemêmepourtoutrenseigrmentrelatifàuneenquêteportantsurune manifestationcliniqueinhabituelI,temporellementassociéeàunevaccination.

AMENDEMENT Projetdeloin03 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE37.1 Insérer,aprèsl’article37duprojetdeloi,l’articlesuivant: «37.1.Malgrélesarticles36et36.1,unintervenantnepeutêtreinforméde l’existenced’unrenseignementniyavoiraccès,saufdanslescasetaux conditionsdéterminésparrèglementdugouvernement,lorsquecerenseignement estviséparcerèglementoufaitpartied’unecatégoriederenseignementsainsi visée,notammentenraisondufaitquelerisquedepréjudicequ’entraîneraitsa divulgationestnettementsupérieurauxbénéficesescomptéspourlapersonne concernée.».

Commentaires L’amendementapourbutdelimiterl’accèsp,4’esintervenants,prévuauxarticles 36et36.1duprojetdeloi,àcertainsrense}nementsdontlasensibilitéestencore plusaccrueconsidérantnotammentque/erisquedepréjudicequ’entraîneraitleur divulgationestplusélevéquelesb%néficesescomptés.Cesrenseignements seraientdéterminésparrèglementd)4’gouvernementetunintervenantnepourrait êtreinformédeleurexistenceouyAvoiraccèsquedanslescasetauxconditions queprévoiraitcerèglement.

AMENDEMENT Projetdeloin°3 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE38 Remplacerl’article38duprojetdeloiparl’articlesuivant «38.Leministrepeut,parrèglement: 1°déterminerdesbalisesdevantguiderlesintervenantsdansleurappréciationde lanécessitéd’êtreinformésdel’existenced’unrenseignementoud’yavoiraccès pourl’unedesfinsprévuesauxarticles36et36.1; 2°définirdesprofilsd’accèstypesparcatégoried’intervenants; 3°prévoirlaprocédureetlesmoyensselonlesquelsunintervenantpeutêtre informédel’existenced’unrenseignementetyavoiraccèsconformémentàla présentesection.».

Commentaires L’amendementapourbutd’élargirl’objetdupouvoirréglementairedinistrede laSantéprévuàl’article38duprojetdeloi. D’abord,l’amendementviseàreprendreetàdéplacerlepouvo/réglementairedu ministredelaSantéprévuauparagraphe2°dudeuxièmealVéadel’article83du projetdeloidanslasectionIduchapitreIVduprojetdelo/portantsurlesrègles d’accèsauxrenseignementsparlesintervenants.

Enfin,l’amendementajouteàcepouvoirréglementair%’fapossibilitédedéterminer desprofilsd’accèstypesparcatégoried’intervenas.Cesprofilsd’accèstypes seraientunoutilsupplémentaire,s’ajoutantauxbk1’ses,encadrantlanécessitéde l’accèsauxrenseignementsparlesintervenant 38.Unrèglementduministrepeutd’erminerlaprocédureetlesmoyens selonlesquelsunintervenantpe4f’êtreinformédel’existence--d’un renseignementetyavoiraccèscon)6rmémentàlaprésente‘-“ 38.Leministrepeut,parrèqIeme4: 7

1°déterminerdesbalisesdevantguiderlesintervenantdansleur appréciationdelanécessitéd’êtreinformésdel’eXtenced’un renseignementoud’yavoiraccèspourl’unedesfinsprév,itesauxarticles 36et36.1;// 2°définirdesprofilsd’accèstypesparcatégoried’intefenants; 3°prévoirlaprocédureetlesmoyensselonlesguels/nintervenantpeutêtre informédel’existenced’unrenseignementetyavQ&accèsconformémentà laprésentesection. z1,?

,41ao AMENDEMENT Projetdeloin°3 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE64 Ajouter,àlafindudeuxièmealinéadel’article64duprojetdeloi,laphrase suivante: «Lacommunications’effectueparunmoyenpropreàassurerlaprotectiondes renseignementsdéterminéparlecentred’accès.».

Commentaires / L’amendementapourbutd’obligerexpressémentle9’ntred’accèspourla rechercherd’effectuertoutecommunicationderenseiementsparunmoyen propreàassurerlaprotectiondesrenseignements. / Ils’agitd’unerepriseducontenudel’article13.13/delaLoisurl’institutdela statistiqueduQuébecquiestaumêmeeffetconcØ’rnantlescommunicationsde renseignementsauxchercheurseffectuéesparlistitut. 64.L’organismedétenteurd’unrenseigneentauquelunchercheurviséà l’article48peutavoiraccèsconformémentàj4neautorisationobtenueenvertude lasous-section2delasectioniiduchapieIVdoitlecommuniqueraucentre d’accèspourlarecherche. / Lecentred’accèscommuniqueauchlcheurlesfichiersderenseignementsou lesanalysesqu’ilaproduitsàpartirde,renseignementsobtenusenapplication dupremieralinéa.Lacommunicati%ns’effectueparunmoyenpropreà assurerlaprotectiondesrenseignentsdéterminéparlecentred’accès.

74(I AMENDEMENT ,4(4 Projet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 83 Supprimer le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 83 du projet de loi. CommentairesL’amendement a pour but de retirer du deuxième alinéa de l’arte 83 du projet de loi, lequel concerne l’objet des règles de gouvernance devanêtre définies par le ministre de la Santé, les balises devant guider les intrvenants dans leur appréciation de la nécessité d’avoir accès à un rensei’nement. Ce pouvoir réglementaire a été déplacé à l’article 38 du projet de ‘°X par amendement, tel qu’étudié précédemment. 83.

Le ministre définit, par règlement, des règles en adrant la gouvernance des renseignements détenus par les organismes. / Ces règles portent notamment sur: / 1° les responsabilités des organismes,/ notamment concernant la journalisation et la surveillance des journaux aini que la minimisation des risques d’incident de confidentialité; / 2° les balises devant guider les interveç/ants qui sont des professionnels au sens du Code des professions dans ,1eur appréciation de la nécessi-té cV-utiliser un renseignement ou d’en cevoir communication dans—un rI’,.ffr rIt ‘vices de santé opIde services sociaux; 3° les modalités de conservation et d/ destruction des renseignements; 4° la qualité des renseignement’ détenus par les organismes et, plus précisément, les normes ou les séndards techniques devant être utilisés, notamment en matière de caté9orisa7on des renseignements; 5° le maintien et l’évaluation de produits ou services technologiques; i/L

6° la mobilité et la détenus par les organismes. Dans l’élaboration de son règlement, le ministr-4Jt tenir compte des orientations, des standards, des stratégies, des directive-dQs règles et des indications d’application pris en vertu de la

Loi sur la gouvernanb&.et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entpes du gouvernement. NZ(2

141v,Z1,4f. AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SOUS-SECTION 1.1 DE LA

SECTION IDU

CHAPITRE VII ET

ARTICLE 83.1 Insérer, après l’article 83 du projet de loi, ce qui suit: « § 1.1— Reddition de comptes en matière de recherche « 83.1. À partir des rapports obtenus en application des articles 46.1 et 54, le ministre doit publier annuellement sur le site Internet de son ministère un bilan des demandes d’autorisation présentées par les chercheurs en vertu de la

section Il du

chapitre IV, lequel doit notamment rendre compte du nombre de demandes acceptées ou refusées ainsi que des délais de traitement de celles-ci. ». aSop Commentaires / L’amendement a pour but de renforcer la redØn de comptes en matière de recherche. A cet égard, ilprévoit qu’à partir rapports obtenus des plus hauts dirigeants des organismes auxquels sont liØ des chercheurs et du centre d’accès pour la recherche en application des artic)4s 46.1 et 54, tel qu’amendés, le ministre devra publier sur son site lntern,f un bilan des différentes demandes d’autorisations présentées par les c ercheurs.

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 95 À l’article 95 du projet de loi: 10 dans le premier alinéa:

a) remplacer « utilisations des renseignements qu’il détient» par <(accès aux renseignements qu’il détient ou de toutes autres utilisations de ces renseignements »;

b) remplacer la dernière phrase par la suivante: «Cette journalisation doit permettre de savoir quel renseignement a fait l’objet d’un accès ou autrement a été utilisé ou a fait l’objet d’une communication, qui y a accédé ou autrement l’a utilisé ou en a reçu communication ainsi que la date et l’heure de cet accès, de cette utilisation ou de cette communication. »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «ces utilisations ou ces communications, à l’exclusion de celles effectuées par un intervenant» par « ces accès ou autres utilisations ou communications, à l’exclusion de ceux effectués par un intervenant »; 30 supprimer le troisième alinéa. CommentairesL’amendement a pour but de revoir en

partie le libellé d,és premier et deuxième alinéas de l’article 95 du projet de loi afin de pré,iser que l’obligation de journalisation vise également l’accès à un renseigne$ent, même si cet accès ne donne pas lieu à une utilisation ou à une communicyfion par la suite. Enfin, l’amendement vise à supprimer le derniernéa de l’article 95 du projet de loi dont le contenu a été déplacé à l’article du projet de loi, proposé par amendement.ri. Un organisme doit journalise/ l’ensemble des uti4isations—c renseignements qu’il détient accès aux renseignements qu’il détient oude ‘Ii

‘f, toutes autres utilisations de ces renseignements par tout r94mbre de son personnel et par tout professionnel qui exerce sa profess,i6n au sein de l’organisme, ycompris par tout étudiant et tout stagiaire, de mêe que l’ensemble des communications de tels renseignements. Cette jØurnalisation—doit permettre de savoir quel renseignement p été utilisé o( p fait l’objet d’ une communication, qui l’a utilisé ou en p reçu communicion ainsi que la-date et l’heure de cette utilisation ou de cette communicati,6n.

Cette journalisation doit permettre de savoir quel renseignement a fic l’objet d’un accès ou autrement a été utilisé ou a fait l’objet d’une comip”unication, qui y a accédé ou autrement l’a utilisé ou en a reçu communi%ation ainsi que la date et l’heure de cet accès, de cette utilisation ou de ,étte communication.

L’organisme transmet annuellement au minis)6 un rapport dont la forme et la teneur sont déterminées par ce dernier et qui ,toncerne ces—uillsati-ens-ou---ces communications, à l’exclusion de celles ffectuées par un intervenant ces accès ou autres utilisations ou commUnications, à l’exclusion de ceux effectués par un intervenant dans un co/texte d’offre de services de santé ou de services sociaux. Le ministre transmeVannuellement à la Commission d’accès à l’information une synthèse des rappo ainsi obtenus.

Dans le cas d’un organisme visjà l’annexe I, d’un établissement public ou d’un établissement privé convfitionné qui exploite un centre hospitalier, le rapport visé au deuxième alin doit également porter sur les utilisations t les communications de re1’”’ -«- l-article 42.

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 105.1 Insérer, après l’article 105 du projet de loi, l’article suivant: « 105.1. Lorsqu’une personne ou un groupement est habilité en vertu d’une loi à mener des enquêtes en matière de protection des renseignements personnels, la Commission peut conclure une entente avec cette personne ou ce groupement afin de coordonner leurs actions respectives. ».

CommentairesL’amendement vise à permettre à la Commission 4’ccès à l’information de conclure une entente avec une personne ou un groi’ement habilité à mener des enquêtes en matière de protection des renseignerp4nts personnels dans le but de coordonner ses actions avec celles de cette pe7’onne ou de ce groupement. Cette possibilité est actuellement prévu”par la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le sect rprivé.

Jdv’i E AMENDEMENTProjet de loi n0 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INTITULÉ DE LA

SECTION II DU

CHAPITRE VIII Supprimer, dans l’intitulé de la

section II du

chapitre VIII qui précède l’article 106 du projet de loi, ((ET ENQUÊTE PÉNALE ». CommentairesL’amendement a pour but de scinder en deux sections distinctes les pouvoirs d inspection et denquête penale de la Commission de Iacces a l’information comme demandé par cette dernière lors des consultations particulières. Plus précisément, l’amendement retire la référence aux enquêtes pénales de l’intitulé de la

section qui ne portera désormais que sur les pouvoirs d’inspection. rsEcTIoN II INSPECTION ET ENQUÊTE PENALE /

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 108 rklO?J Com mental res Retirer l’article 108 du projet de loi. _________ / /7 L’amendement a pour but de scinder en deux sections d)tinctes les pouvoirs d’inspection et d’enquête pénale de la Commission de/I1accès à l’information, comme demandé par cette dernière lors des consultatiof particulières. Plus précisément, l’amendement a pour but de retir9/l’article 108 du projet de loi afin de le déplacer dans la

section 11.1 du ch’pitre VIII de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux,,4ont l’insertion est proposée par amendement, laquelle porterait sur les pouvoirs de la Commission d’accès à l’information en matière d’enquête pénale. ,/‘ // 8. La Commission peut désigner) ute personne pour faire une enquête . pénale sur toute matière relative àj,ppIication de la présente loi ou de ses Hiements. j /

MO AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 109 Supprimer, dans e premier alinéa de l’article 109 du projet de loi, «ou un enquêteur ». C,mmentairesL’amement a pour but de scinder en deux sections distinctes les pouvoirs d’inspection\et d’enquête pénale de la Commission de l’accès à l’information, comme deman par cette dernière lors des consultations particulières. Plus précisément, l’Qdement a pour but de retirer de l’article 109 du projet de loi l’enquêteur puisque leouvoirs de la Commission d’accès à l’information en matière d’enquête sont prév à la

section III du

chapitre VIII de la

Loi sur les renseignements de santé et debrvices sociaux et à la

section 11.1 de ce chapitre, dont l’insertion est proposée par aNçdement. Le présent amendement en est un de c?irdance avec l’amendement de l’intitulé de la

section II du

chapitre VIII de la loi et ltpendement de l’article 108 du projet de loi. W9 Un inspecteur ou un enquêteur doit, sur deman, se nommer et exhiber le certificat attestant de sa qualité. Ilne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplibonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

Ayi2’g’A- o9\ AMENDEMENT Ii. I Projet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

SECTION 1M DU

CHAPITRE VIII ET

ARTICLE 109.1 Insérer, après l’article 109 du projet de loi, ce qui suit: «SECTION 11.1 «ENQUETE PENALE « 109.1. La Commission peut désigner toute personne pour faire une enquête pénale sur toute matière relative à l’application de la présente loi ou de ses règlements. ». CommentairesL’amendement a pour but de scinder en deux s9cfions distinctes les pouvoirs d’inspection et d’enquête pénale de la Comrnission de l’accès à l’information, comme demandé par cette dernière lors des cônsultations particulières. Plus précisément, l’amendement a pt’but de reprendre dans une nouvelle

section du

chapitre VIII de la

Loi suries renseignements de santé et de services sociaux les pouvoirs de la Cornpiîssion en matière d’enquête pénale qui étaient prévus à l’article 108 du proje loi.

Ak’ \Oi AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 109.2 Insérer, après l’article 109.1 du projet de loi tel qu’amendé, ce qui suit: « 109.2. Sur demande, une personne désignée en vertu de l’article 109.1 doit se nommer et exhiber le certificat attestant de sa qualité. Elle ne peut être poursuivie en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». Çom me nta ires L’amendement a pour but de scinder en deux’sections distinctes les pouvoirs d’inspection et d’enquête pénale de la Cqjrtmission de l’accès à l’information, comme demandé par cette dernière lors cWs consultations particulières. Plus précisément, l’amendement ‘pour but de reprendre dans une nouvelle

section du

chapitre VIII de la La) ‘ur les renseignements de santé et de services sociaux les pouvoirs de la C7nmission en matière d’enquête pénale qui étaient prévus à l’article 109 du pét de loi.

A3At14— AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 114 Supprimer, dans le deuxième alinéa de l’article 114 du projet de loi, « qu’il détient ». ___ dp CommentairesL’amendement a pour but de retirer le concept de détention prévu à l’article 114 du projet de loi. Ainsi, la Commission d’accès à l’information pourrait recommander ou ordonner à un organisme, après une enquête, l’application de toute mesure propre à assurer la protection des renseignernnts visés par l’enquête, que ce soient des renseignements qu’il détienne ou nôn. 114.

Les enquêtes de la Commissi6n sont faites selon un mode non contradictoire. /// Au terme d’une enquête, la Commission peut recommander ou ordonner à un organisme, après lui avoir fournV l’occasion de présenter ses observations, l’application de toute mesure propre à assurer la protection des renseignements qu’il détient, dans le délai raisonable qu’elle indique. J

AMENDEMENTProjet de loi n0 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 122 À l’article 122 du projet de loi: ° insérer, après le premier alinéa, l’alinéa suivant: « Une telle personne peut également demander à la Commission de réviser toute décision d’un responsable de la protection des renseignements sur le mode d’accès à un renseignement. »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «Cette demande » par « Une demande ».

CQmmentairesL’ament a pour but d’ajouter aux pouvoirs de la Commission d’accès à l’information d’entendre une demande de révision portant sur le moyen utilisé par un organism’cjj secteur de la santé et des services sociaux pour donner accès aux renseignennts aux personnes concernées et à certaines personnes leur étant liées. Ils’agit qne reprise d’un même pouvoir actuellement prévu à la

Loi sur l’accès aux documè.qts des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 122. Une personne dont la dema?td.e d’accès ou de rectification a été refusée, en tout ou en partie, par le responsabl’ la protection des renseignements peut demander à la Commission de réviser ceft8cision. Une telle personne peut également deman’ à la Commission de réviser toute décision d’un responsable de la protectioi1-cles renseignements sur le mode d’accès à un renseignement.

Cette demande Une demande de révision doit être faite les 30 jours qui suivent la date de la décision ou de l’expiration du délai accord”par la présente loi au responsable de la protection des renseignements pour répQdre à une demande d’accès ou de rectification. La Commission peut toutefois, potçun motif raisonnable, relever la demanderesse du défaut de respecter ce délai.

32 AMENDEMENTProjet de loi n0 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 128.1 Insérer, après l’article 128 du projet de loi, l’article suivant: « 128.1. La Commission peut exiger d’une personne ou d’un groupement tout renseignement qu’elle juge nécessaire à l’examen d’une demande. ». f’ GQmmentairesL’amendtpyr but de donner à la Commission d’accès à l’information le pouvoir d’exiger les rr€iements qu’elle juge nécessaires à l’examen d’une demande qui lui est présentéN Ce pouvoir est une reprise d’un pouvoir é1 1tprévu par la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 148 À l’article 148 du projet de loi: 10 remplacer, dans le paragraphe 10, «recueille, conserve, utilise» par « conserve »; 2° remplacer, dans le paragraphe 5°, «les conditions prévues» par « une condition, autre qu’une condition relative à l’utilisation d’un renseignement, prévue ». CommentairesL’amenhnt a pour but de retirer de l’article 148 du projet de loi les infractions consistant à rèçueilIir ou à utiliser des renseignements en contravention à la

Loi sur les renseigne1’çpts de santé et de services sociaux ou à ses règlements. Il est au même effet en ce’€i concerne le défaut de respecter une condition relative à l’utilisation d’un renseigejnent prévue à une autorisation délivrée en vertu de l’article 75 du projet de loi”ou par une entente conclue en application des articles 43, 70 ou 77 de ce Proft\ Ilest proposé que ces infractions st déplacées à l’article 149 du projet de loi, lequel regroupe les infractions punissab’Ie, d’une amende dont les montants sont plus élevés.

Le présent amendement reflète le constat’(e la gravité de ces infractions nécessite une peine plus lourde considérant nota’hment la sensibilité accrue des renseignements de santé et de services sociaux. 148. Commetuneinfractionetestpassibled’uneamended 1000 $à 10 000$, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 3”0 $ à 30 000 $, dans les autres cas, quiconque: “N 1° recueille, conserve, utilise conserve ou détruit des renseigm,nts en contravention à la présente loi ou à un règlement pris pour son applicationN

-2 refuse de communiquer un renseignement que la présente loi l’oblige à comtwiquer ou en entrave la communication, notamment en détruisant, en modifianNqi en cachant le renseignement ou en retardant indûment sa communicati’nç 3° entrave l’exQdes fonctions du gestionnaire délégué aux données numériques gouvernemeh{es ou d’un responsable de la protection des renseignements; 4° omet de déclarer, s’il est tent&je faire, un incident de confidentialité au ministre ou à la Commission d’accès à l’infQtion; 5° est en défaut de respecter les conditio pevues une condition, autre qu’une condition relative à l’utilisation d’un reneiqnement, prévue à une autorisation délivrée en vertu de l’article 75 ou par uentente conclue en application des articles 43, 70 ou 77.

Af+ 149 AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 149 À l’article 149 du projet de loi: 10 insérer, après le paragraphe 1°, les paragraphes suivants: « 1.10 recueille un renseignement, yaccède ou autrement l’utilise en contravention à la présente loi ou à un règlement pris pour son application; « 1.2° vend ou autrement aliène un renseignement détenu par un organisme ou dont ilaobtenu communication d’un organisme, à moins, dans ce dernier cas, qu’il soit la personne concernée par ce renseignement; »; 2° insérer, après le paragraphe 2°, le paragraphe suivant: «2.1° est en défaut de respecter une condition relative à l’utilisation d’un renseignement prévue à une autorisation délivrée en vertu de l’article 75 ou par une entente conclue en application des articles 43, 70 ou 77; ».

CommentairesL’ameaèrnqt a pour but de prévoir une infraction consistant à accéder à un renseignemenfnçpntravention à la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux afine*ouvrir un accès qui ne donne pas lieu à une utilisation ou à une communication pi1a suite. Il s’agit d’une modification de concordance avec l’amendement de la déflNQon d’« incident de confidentialité » prévue à l’article 3 et des articles 18 et 95 dutpt de loi.

De plus, le présent amendement vise à1xndre l’infraction consistant à utiliser des renseignements en contravention à la Lor’sur les renseignements de santé et de services sociaux ou à ses règlements, qui éta1tgrévue à l’article 148 du projet de loi, pour l’insérer à l’article 149 de ce projet. Commèentionné précédemment, l’amendement reflète le constat que la gravité de cett&Wraction nécessite une peine plus lourde considérant notamment la sensi accrue des renseignements de santé et de services sociaux.

Enfin, l’amendement a pour but de prévoir une infraction consistant à vendre ou à utrement aliéner un renseignement. 149. bçmmet une infraction et est passible d’une amende de 5000 $ à 100 000 $Jans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $, les autres cas, quiconque: 10 communke un renseignement ne pouvant pas être communiqué en vertu de la présente loi;\ 1.1° recueille un\enseignement, y accède ou autrement l’utilise en contravention à la prés’ente loi ou à un règlement pris pour son application; 1.2° vend ou autrem’nt aliène un renseignement détenu par un organisme ou dont il a obtèu communication d’un organisme, à moins, dans ce dernier cas, qu’il soit l’personne concernée par ce renseignement; 2° procède ou tente de procéde\à l’identification d’une personne physique à partir de renseignements dépersonna’1és sans l’autorisation de l’organisme qui les détient ou à partir de renseinement\anonYmisés; 2.1°est en défaut de respecter une cndition relative à l’utilisation d’un renseignement prévue à une autorisation”délivrée en vertu de l’article 75 ou par une entente conclue en application des\rticles 43, 70 ou 77; 3° contrevient à l’article 85 ou à l’article 86; 4° détient un renseignement sans se conformer(x obligations prévues à la

section III du

chapitre VII; 5° entrave le déroulement d’une enquête ou d’un\inspection de la Commission d’accès à l’information ou l’instruction d’une dema’he par celle-ci en lui communiquant des renseignements faux ou inexacts, en çiettant de lui transmettre des renseignements qu’elle requiert ou autrement; 6° omet de se conformer, dans le délai fixé, à une demande tranise en application des articles 87 ou 112; 7° contrevient à une ordonnance de la Commission d’accès à l’informaflon. f-’

4ni35M

i) AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 171.1 (article 11.1 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, après l’article 171 du projet de loi, l’article suivant: « 171.1. L’article 11.1 de cette loi, édicté par l’article 1 du

chapitre 16 des lois de 2022, est modifié: 10 dans le premier alinéa:

a) par le remplacement de «plus d’un système de prise de rendez-vous» par «plus d’un système ou d’un mécanisme de prise de rendez-vous »;

b) par le remplacement de «système de prise de rendez-vous autre que celui visé au sixième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5)>) par «système ou d’un mécanisme de prise de rendez-vous autre que celui visé au paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 521 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-42) »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après de « de ces systèmes », de «ou de ces mécanismes ». ». CommentairesLS-arijndement en est un de concordance avec l’article 521 de la

Loi sur les servicdeet les services sociaux proposé par l’article 240 du projet de Toi. Le système nation ed’ôt de renseignements introduit par cet

article devra prévoir la mise en place d’u -ti’canisme de prise de rendez-vous avec un professionnel de la santé ou des ser ssociaux appartenant à une catégorie de professionnels et exerçant dans un lieu a rtenant à une catégorie identifiées par le ministre de la Santé, appelé à prendre la4èy du système à cette même fin actuellement maintenu par la Régie de l’assurancetra1aidu Québec. Le présent amendement prévoit donc de remplacer les référeniystèmes permettant de se trouver un professionnel et de prendre un rençyo1i H2

maintenus par la Régie par des références aux mécanismes aux mêmes fins qui eront prévus dans le système national de dépôt de renseignements. Artic 11.1 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de n4decine spécialisée, édicté par l’article I du

chapitre 16 des lois de 2022, tel çe modifié 11.1. Afin deqrmettre la prise de rendez-vous auprès d’un même médecin au moyen de plus in système de prise de rendez-vous plus d’un système ou d’un mécanisme àe prise de rendez-vous, le ministre peut conclure une entente avec un fournisseur n système de prise de rendez-vous autre que celui visé au sixième alinéa de Irticle 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre ‘1-5) système ou d’un mécanisme de prise de rendez-vous autre que cekii visé au paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 521 de la

Loi sur ‘les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). Dès qu’une première entente est”nclue, le ministre doit veiller à la gestion de la prise de rendez-vous au moyen de\ces systèmes ou de ces mécanismes notamment en prenant les moyens néces’aires pour éviter que plus d’un rendez- vous ne soit pris pour une même plage hor de disponibilité. Dès qu’une telle entente est conclue, toi”qnédecin visé à l’article 11 doit transmettre au ministre ses plages horaires de dionibilité visées à cet article, selon la forme, la teneur et la périodicité déte’rsinées par règlement du gouvernement.

Le ministre peut utiliser les renseignements recueillis”1\application des deuxième et troisième alinéas à toute autre fin en plus de celle q(y est prévue, lorsque cette utilisation est nécessaire à l’exercice de ses fonctionotamment pour l’élaboration de politiques, la planification des effectifs métiçaux, la surveillance de la mise en oeuvre de ces politiques et de cette planification èçpour apprécier les demandes visant une approbation, une autorisation ou une a”btçe décision qu’il est habilité à prendre en vertu de la loi relativement aux effectifs médicaux ou à toute personne qui en fait partie.

Ar a40 (-i css5) AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 240 (article 521 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux)Au deuxième alinéa de l’article 521 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, proposé par l’article 240 du projet de loi : jO remplacer les paragraphes 1 0 et 2° par les suivants: « 1° la tenue, par les établissements et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James, des dossiers concernant, selon le cas, leurs usagers ou leurs bénéficiaires et la conservation, pour leur compte, des renseignements qui y sont contenus; « 2° l’indexation des renseignements détenus par les autres organismes du secteur de la santé et des services sociaux au sens de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) et contenus dans les dossiers qu’ils tiennent sur les personnes qui en reçoivent des services de santé ou des services sociaux; »; 2° insérer, dans les paragraphes 4° et 5° et après « la tenue », « par le ministre »; 3° insérer, dans les paragraphes 6° et 7° et après « la mise en place », « par le ministre »; 40 remplacer, dans le paragraphe 8°, « une utilisation et une communication simplifiées »par « un accès et toute autre utilisation et communication simplifiés».

Commentaires pour but de clarifier la détention des renseignements qui seront contenus dansi stème national de dépôt de renseignements. Ainsi, la conservation des dossier s-4tabl!ssements se fera pour le compte de ceux-ci, c’est-à-dire que les établissemenfde.aereront chacun responsable des renseignements versés en leur nom dans De même, les autres organismes dont les renseignements seront ind ...dans le système conserveront la détention de leurs différents renseignements1s.miristre de la

anté agira ainsi comme prestataire de services pour les établissements et autres o?anismes en leur fournissant les services d’hébergement et d’indexation de ren’\eignements.À l’inv(se, les différents registres et mécanismes centraux qui seront rapatriés dans le stème seront détenus par le ministre de la Santé, qui en sera le seul responsabArticle 521 de la oi sur les services de santé et les services sociaux tel que modifié521. Le ministre insth un système national de dépôt de renseignements.

Ce système doit notam\ent permettre: 10 la tenue des dossNçrs des usagers des établissements et des bénéficiaires du Conseil c de la santé et des services sociaux de la Baie-James; 10 la tenue, par les établisse\ients et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-Jamè, des dossiers concernant, selon le cas, leurs usagers ou leurs bénéficiairà et la conservation, pour leur compte, des renseignements qui y sont contèpus; 2° l’indexation des dossiers des pe$nnes qui reçoivent des services de santé et des services sociaux des autres”9rganismes du secteur de la santé et des services sociaux au sens de la Loi\ur les renseignements de santé et de services sociaux et modint diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de\chapitre de cette loi); 2° l’indexation des renseignements détenus pa’Nes autres organismes du secteur de la santé et des services sociaux au ‘ens de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux ‘t modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le nuro de

chapitre de cette loi) et contenus dans les dossiers qu’ils tiennent sur\es personnes qui en reçoivent des services de santé ou des services sociaux\ 3° le partage d’ordonnances entre organismes du secteur de anté et des services sociaux au sens de cette loi et avec les personnes concerné 4° la tenue par le ministre d’un registre des consentements au pré’ement d’organes et de tissus après le décès; 5° la tenue par le ministre d’un registre des directives médicales anticip’es visées par la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001);

miseenplaceparleministred’unmécanismepermettantàune personnès4etrouverunprofessionneldelasantéoudesservicessociaux appartenanf*unecatégoriedeprofessionnelsetexerçantdansunlieu appartenantàun-.çatégorieidentifiéesparleministrequiaccepted’assurerson suivimédicalencollab&(tin,lecaséchéant,avecd’autresprofessionnels; 7°lamiseenplacejsred’unmécanismedeprisederendez-vous avecunprofessionneldelasantébçdesservicessociauxappartenantàune catégoriedeprofessionnelsetexerçant&jsunlieuappartenantàunecatégorie identifiéesparleministre; 8°une—utllisatÏen—e-t-une—GommuniGatien--s34&téesunaccèsettoute autreutilisationetcommunicationsimplifié’4esrenseignements conformémentauxrégimesdeprotectiondesrenseignenentsquileursont applicables,notammentceluiprévuparlaLoisurlesrenseigneNentsdesantéet deservicessociauxetmodifiantdiversesdispositionslégislatives;’\\ gtouteautrefonctionnalitédéterminéeparrèglementduministre.

IIdoitégalementpermettrelajournalisationdetoutaccèsàcesystèmep’ù&e personne,quecesoitpouryverserdesrenseignements,lesutiliserouenrecevoir communication. cc3

74rv13 AMENDEMENT (4.S22 o Projet de loi n 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 240 (article 522 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux)Au deuxième alinéa de l’article 522 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, proposé par l’article 240 du projet de loi: 10 insérer, à la fin du paragraphe 1, «et la conservation, pour leur compte, des renseignements qui ysont contenus »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, «concernant les personnes à qui ils offrent des services de santé ou des services sociaux ainsi que l’utilisation et la communication de ces renseignements au moyen du système national de dépôt de renseignements »par «qu’ils détiennent et qui sont contenus dans les dossiers qu’ils tiennent sur les personnes qui en reçoivent des services de santé ou des services sociaux ».

Commentaires /‘ L’amendement en est un de concordance avec celui proposfi” l’article précédent concernant la détention des renseignements dans le sysme national de dépôt de renseignements.

Article 522 de la

Loi sur les services de santé e les services sociaux tel que modifié / 522. Un règlement du ministre détermin/les conditions et les modalités d’utilisation du système national de dépôt renseignements. Ce règlement peut également prévoi7/ 1° l’obligation pour tout ou partie4s établissements ou pour le Conseil cri de la santé et des services sociaux de) Baie-James de recourir au système national de dépôt de renseignements pouyla tenue des dossiers concernant, selon le cas, leurs usagers ou leurs bénéficifres et la conservation, pour leur compte, des renseignements qui y sont çôntenus;

2° l’obligation pour tout ou

partie des autres organism du secteur de la santé et des services sociaux au sens de la

Loi sur les rensnements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions lég,$latives (indiquer ici l’année etie numéro de

chapitre de cette loi) de permettre l’iexation des renseignements concernant les personnes à qui ils offrent dØs services de santé ou des services sociaux ainsi que l’utilisation Ø la communication de ces renseipnPmentiimiri système natidnal“ dépôt“ renseignements sociaux; / 3° parmi ses dispositions, celles Ønt la violation constitue une infraction. qu’ils détiennent et qui sont contenus dat’s les dossiers qu’ils tiennent sur les personnes qui en reçoivent des s1ervices de santé ou des services an-

(o.k4. 4) Projet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 240 (article 524 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux)À l’article 524 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, proposé par l’article 240 du projet de loi 10 remplacer, dans le premier alinéa, « un renseignement» par «un renseignement personnel »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «tout renseignement nécessaire» par «tout renseignement personnel nécessaire »; 30 remplacer, dans le cinquième alinéa, «une utilisation ou une communication non autorisée par la loi d’un renseignement, la perte d’un renseignement» par «un accès à un renseignement personnel ou toute autre utilisation ou communication d’un tel renseignement non autorisé par la loi, la perte d’un tel renseignement ».

CommentairesL’amendement vise à apporter une précision en ce que l’a 524 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et les obli9fions qui en découlent portent sur un renseignement qui est « personnel ». Cetfe précision s’arrime avec les dispositions au même effet prévues à l’article de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur lapfotection des renseignements personnels. // De plus, l’amendement vise à préy’ que la définition d’« incident de confidentialité» comprend un accè/à des renseignements personnels non autorisé par la loi. Cette modificativient préciser qu’un simple accès, même s’il ne donne pas lieu à une utilisatVou à une communication par la suite, peut être un incident de confidentiali.fr’s’il n’est pas autorisé en vertu de la loi. Cette modification en est une dyoncordance avec l’amendement proposé à l’article 3 du projet de loi. /7

Article 524 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux tel que modifié524.

Lorsque le ministre a des motifs de croire que s’est produit un incidei confidentialité impliquant un renseignement un renseignement pei contenu dans le système national de dépôt de renseignements ou un regi à l’article 523 ou qu’un tel incident risque de se produire, il doit mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soitcaL éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent. / Si l’incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit caLé, le ministre doit, avec diligence, aviser la Commission d’accès à l’information.doit également aviser l’organisme détenteur du renseignement concerné par l’$cident, de même que toute personne dont un renseignement est concerné pafl’incident, à défaut de quoi la Commission peut lui ordonner de le faire, Ilpeut éjalement aviser toute personne, toute société ou tout organisme susceptible deminuer ce risque et lui transmettre, sans le consentement de la persØnne concernée, tout renseignement nécessaire tout renseignement per%onnel nécessaire à cette fin. /

Malgré le deuxième alinéa, une personne dont,4 renseignement est concerné par l’incident n’a pas à être avisée tant que celserait susceptible d’entraver une enquête faite par une personne ou par un oçdanisme qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, de détecter ou de répriér le crime ou les infractions aux lois, Un règlement du gouvernement peut d,4erminer le contenu et les modalités des avis prévus au présent article. / Pour l’application du présent titr9n entend par « incident de confidentialité» une utilisation ou une comunication non autorisée par la loi d’un renseignement, la perte d’un/enseignement un accès à un renseignement personnel ou toute autØ utilisation ou communication d’un tel renseignement non autoré par la loi, la perte d’un tel renseignement ou toute autre atteinte à Øection. / 2/2

7L131.i’kr4O AMENDEMENT (4 S?- LSS S Projet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 240 (article 527 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux)Remplacer les deuxième et troisième alinéas de l’article 527 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, proposé par l’article 240 du projet de loi, par les alinéas suivants «Le ministre ou, le cas échéant, le gestionnaire opérationnel doit: 1° mettre en place des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements de même que leur disponibilité en respectant, à l’égard des renseignements de santé et de services sociaux au sens de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), les règles de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux visées à l’article 83 de cette loi et les règles particulières définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux en vertu de l’article 89 de cette loi; 2° surveiller de façon proactive les journaux des accès au système national de dépôt de renseignements.

Lorsqu’il confie, en tout ou en partie, la gestion opérationnelle du système ou d’un registre, le ministre conclut une entente écrite avec le gestionnaire opérationnel, laquelle doit notamment prévoir les obligations prévues au deuxième alinéa ainsi que les suivantes: 1° transmettre annuellement au ministre un rapport d’évaluation lui permettant notamment de valider les mesures de sécurité mises en place et d’évaluer l’efficience, la performance et les bénéfices résultant de l’institution du système; 2° aviser sans délai le ministre de tout incident de confidentialité. ».

CommentairesL’amendement a pour but de préciser quej6iigation de mettre en place des mesures de sécurité propres à ass,7 protection des renseignements et de (/3

sueiller de façon proactive les journaux des accès au système national de dépôt / de renseignements s’appliquerait au ministre de la Santé dans la mesure où ilne / confierait pas la gestion opérationnelle de ce système à un tiers. / Enfin, l’amendement reprend le contenu minimal de l’entente que doivent conclure/ le ministre et le gestionnaire opérationnel dans la mesure où le ministre confie tout ou en

partie la gestion de ce système.

Article 527 de la

Loi sur les services de santé et les services sociau”teI que modifié / 527.

Le ministre peut assumer lui-même la gestion opérationnell9/u système national de dépôt de renseignements et des registres visés à l’açffcle 523 ou la confier, en tout ou en partie, à un gestionnaire opérationnel. / Lorsqu’il confie, en tout ou en partie, la gestion opératio/nelle du système ou d’un registre, le ministre conclut une entente écrite ec le gestionnaire opérationnel. / Cette entente prévoit notamment l’obIig4tfn du gestionnaire opérationnel : / 10 de mettre en place des mesures de s/curité propres à assurer la protection des renseignements de mên que leur disponibilité en respectant, à l’égard des renseignements cIA santé et de services sociaux au sens de la

Loi sur les renseignements cjé santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions légiKatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette lo/ les règles de gouvernance des renseignements de santé et de servi9€s sociaux visées à l’article 83 de cette loi et les règles particulières défini par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des sen4ées sociaux en vertu de l’article 89 de cette / 2° de surveiller de façon1p’{oactive les journaux des accès au système-i 3° de transmettre annjhiiement au ministre un rapport d’évaluation lui permettant notamment 46 valider les mesures de sécurité mises en place et d’évaluer I’efficience /ia nerfôrmar” et les bénéfices résultant de i,-,ic+j+ai+ _i4,c++iri,it ,InA&rA+ —. 4° d’aviser sa}idéIai le ministre de tout incident de confidentialité.

Le minist,y le cas échéant, le gestionnaire opérationnel doit:

10 mettre en place des mesures de sécurité propres àassurer la protection des renseignements de même que leur disponibilité en respectant, à l’éqar9( des renseignements de santé et de services sociaux au sens de la Loi (ir les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant divelses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de chapjt’re de cette loi), les règles de gouvernance des renseignements de san et de services sociaux visées à l’article 83 de cette loi et les règles paptculières définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de lanté et des serviàes sociaux en vertu de l’article 89 de cette loi; / 20 surveiller de façon proactive les journaux des ac9s au système national de dépôt de renseignements. / Lorsqu’il confie, en tout ou en partie, la gestion opéi4onneiie du système ou d’un registre, le ministre conclut une entente écrife avec le gestionnaire opérationnel, laquelle doit notamment prévoir les”obligations prévues au deuxième alinéa ainsi que les suivantes : 10 transmettre annuellement au ministr/un rapport d’évaluation lui permettant notamment de valider les mesu%s de sécurité mises en place et d’évaluer l’efficience, la performance ,t les bénéfices résultant de l’institution du système; 2° aviser sans délai le ministre d’(out incident de confidentialité.

L’entente prévoit également les les conditions et les circonstances dans lesquels le gestionnaire opérationl peut, après en avoir avisé le ministre, confier à un tiers par mandat ou par ntrat de service ou d’entreprise, en tout ou en partie, les services d’héberment, d’opération ou d’exploitation du système national de dépôt de rensnements ou d’un registre dont il a la gestion. Le gestionnaire doit alors specter les articles 70 et 71 de la

Loi sur les renseignements de santflet de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, avec les aptations nécessaires.

Ar (Q9 AMENDEMENTProjet de loi n0 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 209 (article 14 de la

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux) Remplacer l’article 209 du projet de loi par l’article suivant: «209. L’article 14 de la

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31 .1) est modifié 10 par la suppression de «, malgré l’article 19 de cette loi, » 2° par le remplacement de «renseignements ou de documents contenus dans le dossier de l’usager» par «renseignements de santé et de services sociaux, au sens de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), ou de documents contenant de tels renseignements ». ». Commentaires1’amendement a pour but de remplacer à l’article 14 de la

Loi sur le Protecteur dèsusagers en matière de santé et de services sociaux la référence au dossier de l’Zrer par une référence aux renseignements de santé et de services sociaux. lNit d’une concordance avec le principe général du projet de loi qui prévoit un enc&ement de ces renseignements sans égard au support qui les contient.Ainsi, le Protecteur du cito1t>gissant comme Protecteur des usagers, pourra exiger les renseignements de sant de services sociaux nécessaires à l’examen d’une plainte, sans égard à leur cons ation, ou non, dans un dossier.

Article 14 de la

Loi sur le Protecteur des us ers en matière de santé et de services sociaux tel que modifié 14. Le plaignant et toute autre personne ainsi que tou f issement et toute agence, y inclus toute personne qui travaille ou exerce sa pftfqsion pour le compte d’un organisme, d’une ressource, d’une société ou deNqte autre personne que l’établissement ou l’agence, doivent fournir au Protec des

u gers tous les renseignements ainsi que, sous réserve du deuxième alinéa de l’arti 190 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre- tde l’article 218 de cette loi, tous les documents qu’il exige pour l’examen de la plain e, ris, malgré l’article 19 de cette loi, l’accès et la communication de renseignem ou de documents contenus dans le dossier de l’usager renseignements de té et de services sociaux, au sens de la

Loi sur les renseignements de santé etZ1e-ervices sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer icitnnée et le numéro de

chapitre de cette loi), ou de documents contenant dteIs renseignements; toute personne doit également, sauf excuse valable, assiste&,yne rencontre que celui-ci convoque.

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 210 (article 37 de la

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux) Remplacer l’article 210 du projet de loi par l’article suivant: «210. L’article 37 de cette loi est abrogé. ». %VZ11‘kr aio CommentairesLmendement a pour but de modifier le régime de protection particulier applicable aux’,eseignements détenus par le Protecteur du citoyen lorsqu’il agit à

titre de Protecten’de usagers en leur rendant applicable le régime prévu par la

Loi sur le Protecteur du plutôt que celui prévu par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Article 37 de la

Loi sur le Protecteu?de.s usagers en matière de santé et de services sociaux tel qu’abrogé 37. L’article 76.9 de la

Loi sur les services de sf&ft les services sociaux (chapitre S-4.2) s’applique, avec les adaptations nécesiis, à tout dossier de plainte d’un usager maintenu par le Protecteur desNagers dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par la présente IoiN—

Ak AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 226 (article 76.9 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux)Insérer, à la fin de l’article 76.9 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, proposé par l’article 226 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Le présent

article n’a pas pour effet d’empêcher la communication d’une copie du dossier de plainte d’un usager au Protecteur des usagers en application de la

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31.1).». CommentairesL’mendement a pour but d’ajouter à la

Loi sur les services de santé et les services sobiux une précision comme quoi une copie du dossier de plainte d’un usager peut ‘è.tçe communiquée au Protecteur du citoyen lorsqu’il agit à

titre de Protecteur des usa,rs Ce dernier pt4éjà exiger une copie du dossier en application de l’article 14 de la

Loi sur le Proteeur des usagers en matière de santé et de services sociaux. L’amendement vise sîh9pjement àfaire la concordance à la

Loi sur les services de santé et les services soci pour éviter tout problème d’interprétation.

Article 76.9 de la

Loi sur les service e santé et les services sociaux tel que modifié76.9. Le dossier de plainte d’un usager main. pour l’exercice des fonctions prévues aux sections I, Il et III est confidentiel et, sbs réserve des dispositions particulières de la présente loi, seuls peuvent y avoir 10 la personne concernée et certaines personnes lui étan’bs, conformément à la

Loi sur les renseignements de santé et de services soct&x et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro

chapitre de cette loi); 1cte-

2Ç le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services, un médecin examFh,tur, un comité de révision, le conseil des médecins, dentistes et pharmaciou un expert externe à l’établissement auquel ce conseil a recours en vertu du dbme alinéa de l’article 214, selon le cas, dans L’exercice de ses fonctions. Le présent

article s’atimalgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sifl’—... la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et malgré1çchapitres IV, V et VI de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sosu et modifiant diverses dispositions législatives. Le présent

article n’a pas pour effet d’empêcher la mmunication d’une copie du dossier de plainte d’un usager au Protectet?cjes usagers en application de la

Loi sur le Protecteur des usagers en matière’de,santé et de services sociaux (chapitre P-31.1).

AMENDEMENTProjet de loi n° 3 Am3Ac )t.’

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 195.1 (article 20 de la

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être)Insérer, après l’article 195 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR LE COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE «195.1. L’article 20 de la

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (chapitre C-32.1.1) est modifié par l’insertion, après «(chapitre A-2.1),», de «de même que tout autre organisme du secteur de la santé et des services sociaux au sens de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi),».». Commentaires pu amendement a pour but d’élargir le bassin d’organismes desquels la Cbgmissaire à la santé et au bien-être peut exiger des renseignements nécesjrs à l’exercice de ses fonctions. Seuls les ismes publics visés par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes pubiTbet sur la protection des renseignements personnels sont actuellement tenus dè.4urnir des renseignements à la Commissaire en vertu de l’article 20 de sa loi consftkjtive. L’amendement propose d’étendre cette obligation aux autres organismes du sèçteur de la santé et des services sociaux, couvrant ainsi ceux du secteur privé.

Article 20 de la

Loi sur le Commissàit, à la santé et au bien-être tel que modifié20. Un organisme public, visé au premier alinéa’$aricle 3 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la proteiq des renseignements personnels (chapitre A-21), de même que tout autre orgaiîtspie du secteur de la santé et des services sociaux au sens de la

Loi sur les rejeqnements de santé et de services sociaux et modifiant diverses ipositiôns législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette”lî), doit

trrracQrnrirnisissaire les renseignements et les documents qu’il demande et qui sont nécessaires fonctions. Un tel organisme doit permettre au c mÎssii prendre connaissance et de tirer copie des renseignements ou documents qu’iT.étient, quel qu’en soit le support. Q

Ark Q53) AM EN DEM ENT Projet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 253.1 Insérer, après l’article 253 du projet de loi, l’article suivant: «253.1. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 191 de la présente loi, la Régie de l’assurance maladie du Québec communique, sur demande, à un établissement, visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ou par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), le nom du médecin de famille de tout usager afin de permettre à l’établissement de l’orienter vers les services appropriés. À cette même fin, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 191 de la présente loi ou jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 521 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 240 de la présente loi, selon la première de ces dates, la Régie confirme ou infirme à un établissement, sur demande, qu’un usager est, ou non, inscrit au système visant à permettre à toute personne assurée, au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), de se trouver un médecin qui accepte d’en assurer le suivi médical en collaboration, le cas échéant, avec d’autres professionnels de la santé et des services sociaux.».-‘ Commentaires /L) Lmendement a pour but de permettre à la Régie de l’assurance maladie du Qub€çie communiquer aux établissements de santé et de services sociaux l’identité decin de famille d’un usager ou, selon le cas, l’information à l’effet qu’il est inscrit ortQuichet d’accès à un médecin de famille.

Ces deux communications nt-p ssibles en vertu des nouvelles règles prévues par le projet de loi, lesquelles ne pt1Qn toutefois entrer en vigueur dès la sanction du projet en raison des différents tra sx.de mise en oeuvre requis. Dans l’intervalle, il est souhaité de permettre cet accè’feçon transitoire afin de permettre aux établissements de bien orienter les usavers les services appropriés.

AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 261.1 Insérer, après l’article 261 du projet de loi, l’article suivant: «261.1. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du paragraphe10 du premier alinéa de l’article 523 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 240 de la présente loi, la Régie de l’assurance maladie du Québec communique, sur demande, au ministre les renseignements contenus au registre des usagers qu’elle maintient en application de l’article 74 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé afin qu’il puisse les utiliser à des fins liées à l’organisation, la planification, la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux.».

CommentairesLsement a pour but de permettre au ministre de la Santé de recevoir commun1on des renseignements contenus au registre des usagers actuellement ritpu par la Régie de l’assurance maladie du Québec afin qu’il puisse l’utiliser notam’r.Qàes fins d’organisation et de planification de services. Ce registre sera transféré au cde la Santé par le présent projet de loi et il sera par la suite autorisé à utiliser lesPiignements qui y sont contenus à ces mêmes fins.

Les dispositions opérationnalisN.c transfert ne pourront toutefois entrer en vigueur dès la sanction du projet en raisondeifférents travaux de mise en oeuvre requis. Dans l’intervalle, il est souhaité de p’ittre au ministre de recevoir les renseignements du registre des usagers et de 1èutiIiser aux fins prévues afin qu’il puisse débuter la mise en oeuvre des projets qur.qiièrent ces renseignements.

L;ç)ç AMENDEMENTProjet de loi n° 3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 267 Remplacer l’article 267 du projet de loi par l’article suivant: «267. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception de celles des articles 253.1 et 261.1 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).». Commentaires ylJ, L’arndement a pour but de remplacer l’article 267 du projet de loi afin de prévoir que les rticles 253.1 et 261.1 du projet de loi, proposés par amendement, entrent en vigueur à nction de la loi plutôt qu’à une date fixée par le gouvernement. 267.

Les dispositions de la péexe loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. 267. Les dispositions de la présente loi en’ht,en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception dè-celles des articles 253.1 et 261.1 gui entrent en vigueur le (indiquer ici la datie la sanction de la présente loi).

M AMENDEMENTProjetde loi n°3

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 4 Remplacer, dans le paragraphe 30 du premier alinéa de l’article 4 du projet de loi adopté tel qu’amendé, «, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik instituée en vertu de l’article 530.25 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris » par « et la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik instituée en vertu de l’article 530.25 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux». CommentairesL’amendement a pour but de modifier l’article 4 du projet de loi afin de reti’Ia référence au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-Jarpés. Le conseil étant visé par la définition d’ établissement)> prévu à l’article 3,4u projet de loi, sa désignation au paragraphe 3° du premier alinéa de l’articl”4 pouvait donc créer une certaine confusion. 4.

Pour l’application de la présente loi, est un organisme d ecteur de la santé et des services sociaux : 1° le ministère de la Santé et des Services sociaux,/’ 2° une personne ou un groupement visé à l’ann,Ø Iou à l’annexe II; I_‘.1...I.L: 3° un établissement,Id egie regionaie udIILL u services sociaux du Nunavik instituée en vertu de l’article 53,0.25 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et le ConsjiI cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James institué en veçt(i de la

Loi sur les services deHsanté et les services sociaux pour les autoc,jones cris et la Régie régionale de la santé et des services sociaux Au Nunavik instituée en vertu de l’article 530.25 de la

Loi sur les serylces de santé et les services sociaux; 4° une personne ou un group,/ment qui n’est pas déjà visé au présent

article et qui conclut avec un orga,7é du secteur de la santé et des services sociaux /2

viséauparagraphe2°ou3°uneententevisantlaprestationdeicesdesanté oudeservicessociauxpourlecomptedecetorganisme; 5°touteautrepersonneoutoutautregroupementdéteréparrèglementdu gouvernement,danslamesurequecedernierdétermine. Unepersonneouungroupementviséauparagraphe/°dupremieralinéan’est toutefoisconsidérécommeunorganismedusecteurAelasantéetdesservices sociauxquepoursesactivitésliéesàlaprestatioVdeservicesdesantéoude servicessociauxpourlecompted’unorganisme1dusecteurdelasantéetdes servicessociauxviséauparagraphe2°ou3°du/remieralinéa.

Estégalementassimiléàunorganismedu4cteurdelasantéetdesservices sociauxunintervenantquioffredesservices/desantéoudesservicessociauxau seind’untelorganismeautrequ’unétablisémentetdontlesdossiersnesontpas tenusparcetorganisme. / Àmoinsquelecontexten’indiqueun,4ensdifférent,lemot«organisme»utilisé sansqualificatifdanslaprésenteloidsigneunorganismedusecteurdelasanté etdesservicessociaux.Deplus,lorØquelaprésenteloiréfèreàunepersonneou àungroupement,untelorganismestcomprisdanscetteréférence.

Anne.xe I AMENDEMENT Projetdeloin°3 LOISURLESRENSEIGNEMENTSDESANTÉETDESERVICESSOCIAUX ETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ANNEXEI Supprimerleparagraphe7°del’annexeIduprojetdeloi. Commentaires L’amendementapourbutderetirer,àsademande,l’Officedespersonnes ha’hc4icapéesduQuébecdelalistedesorganismesdusecteurdelasantéetdes servieçociauxvisésparl’annexeIduprojetdeloi.

Ceretrai‘xpliquepourdeuxraisons.D’unepart,contrairementauxautres organismespbicsvisésparleprojetdeloi,l’Officen’estpas,parsaloi constitutive,unôianismedusecteurdelasantéetdesservicessociauxà proprementparlé.O?estpardécretqueleministredelaSantéestchargéde l’applicationdecetteloi’’qsilpourraittrèsbienenêtreautrementdanslefutur.

D’autrepart,lamissiondel’ffenerequiertpasdeparticiperàlacirculationde renseignementsdesantéetdeervicessociauxcommec’estlecaspourles autresorganismesvisésparleproj’Çdeloi.Autrementdit,l’Officen’apasbesoin d’avoiraccèsauxrenseignementsdes’utresorganismesdusecteuretlesautres organismesdusecteurn’ontpasbe’qindesrenseignementsdel’Office. L’assujettissementdel’organismeaux‘Nglesdeprotectionaccruesqui compensentlacirculationfacilitéederenseig?mentsqueleprojetdeloiprévoit imposeraitdoncunlourdfardeaupourI’organismquinesecompenseraitpaspar lesavantagesescomptésentermesdemobilitédeenseignements.

ANNEXEI (Article4) 1°Commissaireàlasantéetaubien-être; 2°Commissionsurlessoinsdefindevie; 3°Corporationd’urgences-santé; 1e

4°Hém,-Québec; 5°Institutnation‘excellenceensantéetenservicessociaux; 6°InstitutnationaldesanteliqueduQuébec; o- 8°Régiedel’assurancemaladieduQuébec; 9°unorganismequiassurelacoordinationdesdonsd’orsoudetissus désignéparleministreconformémentàl’article10.3.4delaLoisueministère delaSantéetdesServicessociaux(chapitreM-19.2).

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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