Institutions — 21 April 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-04-21

Quebec — Committees

commission doit faire de même dans la gestion de chaque instance qui lui est

confiée. Les mesures et les actes qu'elle

ordonne ou autorise doivent l'être dans le respect de ce principe de

proportionnalité, tout en tenant compte de la bonne administration de la

justice.»

Donc,

M. le Président, l'article introduit l'article 134.3 et 134.4

à la

Loi sur l'accès aux documents

des organismes publics et sur la protection des renseignements

personnels.

article prévoit que la Commission d'accès à l'information et ses membres sont,

lorsqu'ils exercent les fonctions et les pouvoirs prévus à la

section III

du

chapitre IV de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et

sur la protection des renseignements

personnels, investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en

vertu de la

Loi sur les commissions d'enquête.

article prévoit que les parties à une instance doivent s'assurer que leurs

démarches, leurs actes de procédure et les

moyens de preuve choisis adhèrent au principe de la proportionnalité et que la

Commission d'accès à l'information doit faire de même dans la gestion de

chaque instance qui lui est confiée.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de

LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay :

Oui. Merci beaucoup, M. le Président. On voit que, dans... À

l'article 134.4 : «Les

parties [...] doivent s'assurer que leurs démarches, [leurs] actes...»

On voit, c'est tiré... c'est inspiré directement de l'article 2 du Code de

procédure civile.

L'article 2 du Code de procédure civile : «Les

parties...» Puis je voulais juste voir si la rédaction était tout à fait identique. «Les parties qui s'engagent

dans une procédure de prévention [...] le font volontairement.» Participer.

«Elles

doivent, de même que les tiers auxquels elles font appel, veiller à ce que les

démarches qu'elles entreprennent demeurent proportionnelles quant à leur coût

et au temps exigé, à la nature et à la complexité de leur différend.»

Est-ce qu'il y a eu des choix dans la rédaction,

conscients, qui ont retiré certains éléments de l'article 2 pour rédiger

134.4?

Caire : M. le

Président, avec le consentement des membres, je vais laisser

Me Miville-Deschênes répondre à cette question.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Me Miville-Deschênes, s'il vous plaît.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien, il n'y a pas eu de retrait conscient, là, qui visait à adapter la

règle, là. On s'est inspirés, effectivement,

de cette règle-là pour mettre une règle tout à fait analogue, là, applicable à

la Commission d'accès à l'information.

M. Tanguay :

Oui, puis, pour... Vous avez raison, c'est l'article

L'article 18

du Code de procédure civile — si Sophie

peut lire 134.4 dans sa tête en même temps : «Les parties à une instance

doivent respecter le principe de proportionnalité et s'assurer que leurs démarches, [leurs] actes de

procédure, y compris le choix de contester oralement ou par écrit, et les

moyens de preuve choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigé,

proportionnés à la nature et à la complexité de l'affaire et la finalité

[demandée].»

Puis on dit que «la commission doit faire de

même dans la gestion de chaque instance qui lui est confiée. Les mesures et les

actes qu'elle ordonne [...] doivent [être] dans le respect de ce principe...»

Non, je pense que c'est une bonne chose, M. le

Président. Et j'imagine que ça, ça n'existait pas dans la mouture actuelle de

la Loi d'accès.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Exact.

M. Tanguay : C'est ça. Non, je pense que c'est une bonne

chose. Mais, quand on dit «les parties à une instance», on parle ici du plaignant, une personne

qui dépose une plainte, ou une personne qui... en défense aussi, qui est poursuivie par

la commission ne va pas additionner les requêtes interlocutoires?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Juste un petit instant. En fait, on est dans la

section juridictionnelle. Donc, ce n'est pas la commission qui poursuit une personne, ça va être

une personne physique qui demande l'accès à un document.

Puis là, bien, si l'accès est refusé, bien, il va y avoir une révision devant

la commission. Donc, ça

va être un débat entre un citoyen

ou un organisme qui demande accès à des documents

ou à des renseignements personnels et un organisme

public qui refuse généralement l'accès.

M. Tanguay : Et puis c'est uniquement dans cette

instance-là, qui implique la commission, que la règle de 134.4 va s'appliquer?

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Oui, effectivement, parce

que, si la commission

poursuit au pénal, exemple, ça

va être devant un tribunal judiciaire qui est déjà assujetti à cette règle.

M. Tanguay : O.K. C'est bon.

Merci.

Président (M. Bachand) :

Merci. D'autres interventions sur l'article 49? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

Nadeau-Dubois : Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 49

est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

Caire : Oui, M. le Président. J'avais un amendement.

Article 44, on avait un amendement à apporter. Avec le

consentement, on avait suspendu l'article, peut-être qu'on pourrait y revenir,

M. le Président.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour

retourner à 44?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Bachand) : Consentement. Merci. M. le ministre,

s'il vous plaît.

Caire :

Bon, vous me permettrez, M. le Président...

Président (M. Bachand) : Non, il avait été suspendu.

Président (M. Bachand) : Oui.

Caire :

Oui. Juste m'assurer que j'ai bien l'amendement. Est-ce qu'il a été...

Caire :

Il a été déposé? O.K. Parfait. Donc, je peux le lire.

Donc, M. le

Président, à l'article 95, dans le deuxième alinéa... Bien, en fait,

l'amendement se...

Caire : Ah! on l'a dans le tableau? Bon, excusez-moi. Est-ce

qu'on peut suspendre quelques instants, M. le Président, là? Je veux

juste être sûr que je fais la bonne chose, là.

Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, on va suspendre un

petit moment. Merci.

(Suspension de la séance à

11 h 45)

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. À l'ordre, s'il vous plaît! Après

cette petite pause, M. le ministre, vous avez la parole.

Caire : Oui. Merci aux collègues pour leur compréhension. M.

le Président, donc, l'amendement se lit comme suit : Remplacer le premier alinéa de l'article 127.1 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la

protection des renseignements personnels, proposé par l'article 44 du

projet de loi, par l'alinéa suivant :

«La commission peut,

par une demande péremptoire notifiée par tout mode approprié, exiger d'une

personne, assujettie ou non à la présente

loi, dans le délai raisonnable qu'elle fixe, la production de tout

renseignement ou de tout document permettant de vérifier l'application

de la présente loi ou de ses règlements.»

Donc,

évidemment, M. le Président, là, c'était toute la notion de poste recommandée

ou par signification en mains propres, là, question qui avait été

soulevée par le collègue de LaFontaine, notamment, là.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement?

M. Tanguay :

Oui. Bien...

Le Président (M. Bachand) :

M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Merci, M. le Président. Alors, on accueille évidemment favorablement cet

amendement qui, effectivement, met au

rancart, là, la «poste recommandée ou par signification» par... et c'est

remplacé par «notifiée par tout mode approprié».

Le reste de

ce que je vois, là, à partir d'«exiger», est-ce que... Il me semble qu'il est

un peu plus long dans la version originale. Est-ce qu'il a été modifié?

«...exiger d'une personne, assujettie...

Caire :

Non. Non, on a vraiment, là... C'est simplement remplacer le «par poste

recommandée ou par signification en mains propres».

M. Tanguay :

...dans le délai raisonnable qu'elle fixe, la production de tout renseignement

ou de tout document...» Ça fait qu'on

a enlevé, évidemment, c'est pour ça qu'il est un peu plus long, la réponse de

la personne à laquelle on va exiger la production de tout document. On a

retiré la production par poste recommandée et par signification là aussi. Là, on ne l'a pas remplacé. «...production de tout

[...] document permettant de vérifier l'application de la [...] de ses

règlements.» Si on ne l'a pas

remplacé là... Parce qu'au début on le mettait aux deux places : la

demande, poste recommandée, signification, puis la réponse, poste recommandée,

signification. Là, on a dit : La demande... «La commission peut [...] une

demande péremptoire notifiée par tout mode

approprié...» Donc, on doit dire : «...dans le délai [...] qu'elle fixe,

la production...» La production pourra se faire n'importe comment?

Caire : Par le mode

approprié.

M. Tanguay : En calèche, en

pigeon, en courriel...

Caire : C'est ça.

M. Tanguay : N'importe quoi?

Caire : Par le mode

approprié, oui.

M. Tanguay :

Par le mode approprié, O.K. Ça fait que, pour l'amendement, pour le premier, le

127.1, ça me va, moi, M. le Président. Puis on pourra compléter le débat

sur le reste.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement

du ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise

aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire : M. Nadeau-Dubois

(Gouin)?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'amendement à l'article 44 est adopté. Donc, on revient à 44

tel qu'amendé. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je

relisais donc le deuxième alinéa. Je pense que c'est correct, là. Le 127.2,

à 44 :

«La commission peut, lorsqu'un incident de

confidentialité est porté à son attention, ordonner à toute personne, après lui avoir fourni l'occasion de présenter ses

observations, l'application de toute mesure visant à protéger les droits des

personnes concernées qui leur sont accordés par la présente loi, pour le...» O.K.

Donc, ici, on m'expliquait... «...l'application

de toute mesure visant à protéger les droits des personnes concernées...»

C'est quoi, le cas d'application ici? C'est un tiers qui serait sous-traitant à un organisme ou... Parce que,

visiblement, la personne à qui on

ordonne quelque chose est en possession de renseignements. Puis on parle des organismes

publics ici, là. Ce n'est pas

le cas de Desjardins, là. On parle des organismes...

Caire : ...de

toute mesure, hein? Là, c'est d'appliquer des mesures. On peut lui ordonner, compte tenu du fait qu'on est... Il y a

un incident de confidentialité. La commission peut ordonner des mesures correctrices dans l'objectif

de préserver les droits des personnes qui seraient visées par l'incident

de confidentialité.

M. Tanguay : Autrement

dit, ça pourrait être un tiers. On

s'est rendu compte qu'un tiers a... de bonne foi ou de mauvaise foi, est en possession de renseignements personnels, puis il n'a pas d'affaire à les avoir. La commission

pourrait lui envoyer... dire :

Bon, bien là tu mets ça sous écrou. Puis elle pourrait même lui dire : Tu

me les ramèn

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-04-21
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210421.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5419695fc93574ccee18e21e4b25a53e4eb54f15

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