(Onze heures vingt-neuf minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour,

tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'économie et du travail ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la

construction.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Tremblay (Dubuc) est remplacé par Mme Mallette (Huntingdon).

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Lors de l'ajournement de nos travaux d'hier, selon notre plan de travail, nous

étions rendus au sujet 5 portant sur les mesures facilitant l'intégration

et le maintien dans l'industrie de la construction. Plus précisément, nous en

étions à l'étude de l'article 73, et la députée de Bourassa-Sauvé venait

d'indiquer son intention de déposer un amendement. Mme la députée, veuillez,

s'il vous plaît, prendre la parole.

Mme Cadet : Merci, Mme la

Présidente. Donc, je vais procéder à la lecture de mon amendement. J'y arrive,

Mme la Présidente.

Mme Cadet : Tout à fait. Merci.

Donc,

article 73,

article 20 du Règlement sur la formation

professionnelle de la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction :

L'article 73 du projet de loi est modifié par l'insertion, après le

paragraphe 2°, du paragraphe suivant :

3° par l'ajout, après le troisième alinéa, de

l'alinéa suivant :

«Pour une personne autochtone, l'employeur d'une

entreprise de 10 employés et moins ou d'une coopérative de travailleurs

autochtones peut recourir aux services de deux apprentis supplémentaires, par

compagnon que le ratio prévu au premier alinéa.»

L'article modifié se lirait comme suit :

L'article 20 de ce règlement est

modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «chaque femme apprentie» par «chaque apprenti qui est une femme ou une

personne représentative de la diversité de la société québécoise»;

2° par le

remplacement, dans le cinquième alinéa, de «femmes apprenties» par «apprentis

qui sont des femmes ou des personnes représentatives de la diversité de

la société québécoise»;

3° par l'ajout, après le troisième alinéa, de

l'alinéa suivant :

«Pour une personne autochtone, l'employeur d'une

entreprise de 10 employés et moins ou d'une coopérative de travailleurs

autochtones peut recourir aux services de deux apprentis supplémentaires, par

compagnon que le ratio prévu au premier alinéa.»

Donc, Mme la Présidente, donc, il s'agit ici,

donc, d'une recommandation, donc, qui nous émanait, donc, d'un groupe qui est venu nous... donc, nous

émettre, donc, cette recommandation précise. Je vais vous lire, donc,

l'extrait, donc, de leur mémoire. Il s'agit... Donc, à l'annexe 2,

donc, du mémoire, donc, on... donc :

«Modification du ratio

compagnon-apprentis : Favoriser le développement des compétences et

l'obtention du statut de compagnon pour les travailleurs Premières Nations de

la construction au Québec.

«Demande :

Dans le cadre de l'accès à l'égalité, de la situation particulière du Québec et

de la priorité d'embauche des

Premières Nations, la CDRHPNQ et l'APNQL réitèrent une demande, soit

d'augmenter le ratio compagnon-apprentis à un pour trois pour les apprentis Premières Nations du Québec

travaillant pour les petits entrepreneurs — 10 employés et moins — ainsi

que pour les coopératives de travailleurs Premières Nations. Cette modification

pourrait se faire par décret afin d'éviter les longs délais engendrés par une

modification législative.

«1. Permettre à un plus grand nombre de

travailleurs inuits un accès aux chantiers de construction afin de développer et poursuivre le développement de leurs

compétences de manière polyvalente par le biais de petits entrepreneurs ainsi

que de la coopérative inuite de travailleurs de la construction;

«2. Permettre aux travailleurs de comptabiliser

plus d'heures dans leurs carnets dans le but d'être éligibles aux examens de la

Commission de la construction du Québec;

«3. Augmenter et prioriser la mobilité de la

main-d'oeuvre à l'intérieur du territoire;

Favoriser la rétention sur les chantiers ainsi que le développement de

l'économie locale. À moyen terme, favoriser

l'émergence de petits entrepreneurs locaux. Les donneurs d'ouvrage y sont

sensibles, mais l'offre de service est pratiquement inexistante.»

Donc, je termine la

présentation ici. On pourrait, donc, poursuivre, Mme la Présidente. Mais sinon,

dans l'intervalle, je demanderais, donc, une

suspension pour pouvoir... Je demanderais une suspension, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Pour quelle raison?

Mme Cadet : Pour

pouvoir, donc, m'entretenir...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Avec le ministre.

Mme Cadet : Oui,

voilà.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Je vous accorde une courte suspension. On suspend nos

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 34)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Nous étions à l'amendement. La

députée avait lu son amendement et fait ses

explications. Je suis maintenant prête à entendre vos commentaires. Est-ce

qu'il y a des commentaires? M. le ministre.

M. Boulet : Oui.

Merci, Mme la Présidente. En fait, je comprends bien l'amendement, mais on ne

pourra pas, malheureusement,

malheureusement, aller dans cette direction-là. Comme vous savez, dans le

projet de loi, on va permettre aux personnes issues de la diversité, notamment

les personnes des communautés autochtones, de bénéficier du même ratio

que les femmes. Mais le ratio, ça se constate en chantier, et ce serait

impraticable de demander à nos enquêteurs de vérifier tout le temps le nombre

de salariés — puis

le nombre de salariés, une journée donnée, peut varier du matin à l'après-midi — et de

demander à chacun : Est-ce que tu es un compagnon, est-ce que tu es un

apprenti? Ce serait, à toutes fins pratiques, irréalisable.

Donc, je comprends la

sensibilité. Ceci dit, on va permettre aux communautés autochtones d'accéder au

même ratio, qui, comme vous savez, n'est pas

le même que pour les autres, qui est un ratio préférentiel. Donc... Puis on ne

veut pas affecter non plus la supervision puis le système de compagnonnage.

Alors,

pour ces raisons, nous ne pourrons pas aller dans la direction de l'amendement.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc...

Donc, comme je le mentionnais, donc, il s'agissait, donc, d'une proposition qui nous est venue, donc,

directement, donc, de la Commission de développement des ressources humaines des Premières Nations. J'entends...

J'entends le ministre. J'entends, donc, le fait, donc, que, pour le ministre,

donc, ça semble peut-être, donc, complexifier la mesure, mais j'ai peut-être,

donc, une question, donc, au niveau, donc, de l'aspect, donc, de rendre,

donc, l'amendement praticable, parce qu'effectivement, donc, c'est ce que nous

venons déjà faire, donc, ici, donc, à l'article 73 du projet de loi, qui

modifie l'article 20, donc, du règlement. Donc, on vient, donc, amener un peu, donc, ces aménagements.

Évidemment, je suis en faveur, donc, des aménagements proposés ici, mais, sur l'aspect, donc, de ce qui est praticable

ou pas, sur cet argumentaire-ci, j'aimerais comprendre, donc, comment

est-ce que ça amène, donc, un élément de complexité qui est distinct de celui

que nous amenons déjà à l'article 73, qui est bienvenu.

M. Boulet : Absolument.

Bien, écoutez, on se fie aux entrepreneurs, on se fie aux syndicats. Il y a des

associations qui sont présentes, il y a des

employeurs qui sont sur place, il y a des superviseurs qui sont sur place, il y

a des salariés. Donc, c'est un

système qui est mis en place pour s'assurer d'une bonne supervision, d'un bon

compagnonnage, d'un bon

apprentissage. Et de bousculer les ratios, ça n'a pas d'impact. Ça pourrait

nuire à la qualité du compagnonnage, d'une part, et, deuxième élément,

puis là vous avez mis l'accent sur le deuxième élément, ce serait non

vérifiable. Et ce qui se vérifie actuellement l'est suite à une plainte, une

dénonciation, ou un syndicat qui lève la main, ou un entrepreneur qui veut

connaître comment l'appliquer, mais pas permettre des nouveaux apprentis.

D'ailleurs, je le

répète, pour les personnes des communautés autochtones et les membres issus de

la diversité, ils vont pouvoir bénéficier d'un apprenti de plus. Donc là, on ne

peut pas embarquer dans des distinctions, il y a combien d'employés, puis il y

a combien de compagnons, puis il y a combien d'apprentis. C'est plus l'aspect

humain qui rend ça impraticable, comme d'autres mesures qui avaient été

demandées pour les dispositions anti-briseurs de grève. À un moment donné, on n'a pas les... Quand même qu'on aurait des

centaines de personnes, on ne serait pas capables.

Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires sur l'amendement?

Est-ce que l'amendement est adopté ou rejeté?

Présidente (Mme D'Amours) : Rejeté. Nous revenons à l'article 73. Est-ce

qu'il y a des commentaires? Oui, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Bien, en fait, je voulais

juste demander au ministre de nous réexpliquer ce que faisait 73.

M. Boulet : 73, on remplaçait «de

chaque femme apprentie» par «chaque apprenti qui est une femme ou une personne

issue de la diversité», là.

M. Leduc : Puis

cet... Non, mais cet article-là, il génère quoi, déjà, à la base, pour les

femmes? C'est... c'est le ratio?

M. Boulet : C'est les ratios, les

ratios. En fait, peut-être, je vais vous redonner l'explication globale, là.

Les ratios pour 20 métiers, collègue, c'est deux compagnons par apprenti. Pour

cinq métiers, c'est un compagnon par apprenti.

Puis ça, c'est tout établi par les parties. Pour les femmes, depuis 2021, un

des allègements réglementaires, ils peuvent avoir une apprentie de plus.

Puis les nouveaux aussi...

M. Boulet : ...oui, les apprentis de

dernière période, il peut y en avoir un de plus. Donc, tout ce que fait l'article que nous discutons, c'est de donner

accès aux membres issus de la diversité à un ratio comme celui des femmes.

M. Leduc : Donc, une femme qui veut

rentrer dans l'industrie n'a pas besoin d'attendre, en quelque sorte, qu'une

place se libère dans un ratio.

M. Boulet : C'est plus ouvert. C'est

plus ouvert pour accroître la représentativité.

M. Leduc : Parce que le ratio, ce

n'est comme pas un poste affiché ou quoi que ce soit du genre, là.

M. Boulet : Non, non, non. C'est

pour assurer une supervision puis un apprentissage qui est adéquat. Tu sais, si

tu as un compagnon puis deux apprentis, bien, il s'assure de les aider, de les

accompagner puis...

M. Leduc : Parce que, là, tantôt,

vous avez dit deux compagnons pour un apprenti, mais vous avez inversé, je

pense. C'est...

M. Boulet : Non, c'est...

M. Leduc : C'est un compagnon pour

deux apprentis.

M. Boulet : Non, c'est deux

compagnons par apprenti.

Boulet : Bien oui, tout à fait, pour 20 métiers. Pour un

certain nombre de métiers, évidemment, dépendamment de la complexité,

c'est 1-1.

M. Leduc : Ça fait que j'imagine que

les métiers où est-ce qu'il y a deux compagnons pour un apprenti, c'est des

métiers plus compliqués...

M. Leduc : ...où on... où on décide

qu'il faut deux maîtres d'expérience pour superviser un nouveau ou une

nouvelle.

Leduc : OK. Je pensais, c'était l'inverse. Là, vous dites

qu'on a fait des allègements en 2021. C'est la nature du règlement qui

est en... qui est rouvert, donc, par 73, pour dire : On peut rajouter des

femmes, qui ne comptent pas dans le ratio.

Boulet : Un de plus.

M. Leduc :

Un de plus. En fait, on rajoute une femme pour un nouveau ratio. D'accord.

M. Boulet : En fait, une apprentie de plus, et là on donne

accès à ce ratio préférentiel là pour les groupes issus de la diversité.

C'est aussi simple que ça.

M. Leduc : Est-ce

qu'un bilan a été fait de cette mesure-là de 2021?

M. Boulet : Bien, les parties en discutent. Est-ce que, dans

le... Est-ce qu'il y a un bilan? Vous voulez savoir quoi, dans le fond?

M. Leduc : Bien,

dans le fond, parce que...

M. Boulet : Il

y en... Mais il n'y en a pas. Il n'y en a pas, de volumétrie.

M. Leduc : Il

n'y a pas de bilan formel. Parce que moi, j'ai entendu différents échos qui

disaient qu'il y en a qui peuvent l'apprécier, mais il y en a qui peuvent aussi

être critiques de ça, dans le sens où, si tu as moins de ratio puis moins...

donc, moins d'encadrement objectif, là, si tu as moins de personnes qui

t'entourent, est-ce que c'est vraiment

quelque chose qui favorise la rétention? Dans le sens où vous êtes peut-être un

peu plus laissé à vous-même. Vous êtes moins accompagné si vous ne

comptez pas dans un ratio. Parce que, quand on dit qu'elle ne compte pas dans

le ratio, elle pourrait aussi avoir un ratio classique, cette femme-là, là.

M. Boulet : Bon,

il n'y a pas d'étude sophistiquée là-dessus. Moi, j'ai rencontré des

entrepreneurs, j'ai rencontré des syndicats,

comme vous, d'ailleurs. Les entrepreneurs voudraient beaucoup plus d'apprentis

par compagnon, puis, les syndicats, c'est l'inverse. Ça fait que c'est sûr

qu'il n'y a pas une unanimité, mais il y a un fort consensus. Les ratios

actuels, ils fonctionnent bien. Mais il n'y a pas de bilan.

M. Leduc : Je

ne voulais pas nécessairement ouvrir sur les ratios en général, M. le ministre.

Je voulais vraiment me concentrer sur

l'expérience des femmes de cette mesure-là puis... Par exemple, est-ce que Les Elles de la construction... Il y en a

qui avaient connu, qui avaient bénéficié de cette mesure-là pour, comme, avoir

une place plus rapide d'encadrement, mais est-ce qu'ils ont apprécié ça, même

si ça voulait dire, potentiellement, un peu moins d'encadrement parce qu'on

était un peu plus?

M. Boulet : Non,

non. Puis j'ai rencontré... C'est intéressant. Les Elles de la construction,

j'ai rencontré le conseil d'administration à une clinique de... à un chantier,

là, d'une clinique de fertilité au centre-ville de Montréal, puis ils ne m'ont

jamais exprimé de préoccupation à cet égard-là.

M. Leduc : OK.

Donc, pas nécessairement de reconnaissance positive mais pas non plus de

critique.

M. Boulet : Totalement.

Mais que ce soit bénéfique pour l'augmentation de la représentativité féminine,

ça, à la CCQ, comme je le mentionne souvent, il y a un programme d'accès à

l'égalité, phase I, qui va être remplacé par une phase II à l'automne. Ils sont en train de faire les retombées

de toutes les mesures puis identifier des nouvelles mesures.

M. Leduc : Non,

je comprends.

Leduc : Mais c'est juste

que, 2021, vous mettez ça en place. Est-ce qu'il y a, dans les statistiques de

rétention des femmes...

M. Leduc : ...une

amélioration depuis 2021?

M. Boulet : Il

y a une... il y a une amélioration du nombre de femmes qui intègrent.

M. Leduc : Ça,

je sais, mais la rétention.

M. Boulet : Mais

la rétention... Le dernier sondage, il date de 2021. Mais, non, il n'y en a

pas, pas à ma connaissance.

M. Leduc : Donc,

il n'y a pas de statistique postmesure...

Leduc : ...sur est-ce que ça a eu un impact ou non. Parce qu'on

s'entend, ça pourrait être différents éléments, là, qui influencent. Mais ça,

on n'est pas capables de dire si ça fonctionne.

M. Boulet : Non.

Puis je vais déférer aux travaux menés par la Commission de la construction du

Québec. Il y a une présidente-directrice générale qui s'appelle Audrey Murray,

qui est une personne...

M. Leduc : Bien oui, on l'a... J'ai même... J'ai voulu lui

poser une question la semaine dernière. Vous ne l'avez pas laissé répondre.

M. Boulet : ...extrêmement intéressée par l'augmentation de la

représentativité des femmes et qui travaille avec intensité à un nouveau

plan d'accès pour l'égalité des femmes.

M. Leduc : Vous

comprenez où je m'en vais avec ça, M. le ministre. Parce que, dans le fond,

cette mesure-là qui existe déjà pour les

femmes, vous, vous l'élargissez. Vous dites : On va rajouter des personnes

représentatives de la diversité. Moi, je dis : Très bien, mais ça vaut-tu

la peine de faire ça si on n'est même pas certains que la mesure, elle

fonctionne puis elle est appréciée?

M. Boulet : Bien,

il y a un bilan qui pourra être fait. C'est tout ce que je peux dire.

M. Leduc : Bien,

je suis content de l'entendre. C'est juste que je me serais attendu, en bons

législateurs que nous sommes, qu'on ait ces

informations-là avant d'élargir une mesure dont on n'est même pas certains de

l'effet puis on n'est même pas

certains de la réception. On espère qu'elle le soit. Puis, tu sais, si vous

m'aviez soumis ça, à l'origine, pour dire : On essaie ça en 2021, bien,

coudon, on l'essaie. Ça fait toujours bien trois ans que c'est en vigueur. Là,

vous dites : On l'élargit. OK, mais là c'est comme un acte de foi, en

quelque part, qu'on nous demande de faire.

M. Boulet : Je

n'ai plus de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. D'autres commentaires sur l'article 73? Est-ce

que l'article 73 est adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Adopté. J'ai reçu sur Greffier un amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : ...Mme

la Présidente, pas trop long.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Pardon?

M. Leduc : Je

veux juste suspendre deux minutes avant de le... de le lire, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Oui. Je vais suspendre les travaux quelques minutes, s'il

vous plaît.

(Suspension de la séance à

11 h 49)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,

si vous voulez bien nous faire la lecture de votre amendement, s'il vous plaît.

M. Leduc : Oui,

Mme la Présidente. C'est 73.1. Insérer, après l'article 73 du projet de

loi, le suivant :

73.1.

L'article 23 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le

premier alinéa, des mots «ou d'un certificat de compétence-occupation».

Ça se lit donc comme

suit :

«23. Le titulaire du

certificat de compétence-apprenti qui formule une demande ou pour lequel un

employeur formule une demande visant la délivrance d'un certificat de

compétence d'une autre catégorie ou visant un autre métier doit remettre à la

Commission le certificat de compétence dont il est titulaire», etc.

Bien, on a été sensibilisés

à cette réalité notamment par la CSD, qui ne comprenait pas pourquoi, lorsque vous, potentiellement, changez de métier, vous

devez nécessairement remettre votre carte de compétence. Parce que, là, on

comprenait que, si vous êtes un apprenti, que vous avez un CCA, le certificat

de compétence apprenti, puis que, là, vous voulez changer de métier,

vous voulez devenir apprenti dans un autre métier, bien, vous n'avez pas fini

votre parcours d'apprenti, c'est correct, donc, vous remettez votre certificat

de compétence apprenti puis vous en prenez un

autre, que vous commencez un nouveau parcours. Mais pourquoi on précise, dans

l'article original, 23, du règlement, que c'est la même chose pour

un certificat de compétence occupation?

Puis là le ministre pourra

peut-être nous éclairer, puis c'est peut-être moi qui a mal compris, mais le

certificat de compétence occupation, c'est pour des emplois un peu plus

spécifiques, un peu plus pointus. J'en ai une liste ici, dans ce qu'il nous a

fourni comme feuille explicative, là, hier : boutefeu-foreur, arpenteur,

scaphandrier, monteur de lignes, soudeur, soudeur en tuyauterie, etc. Pourquoi

on demande au CCO, au certificat de compétence occupation, de faire la même

chose que l'apprenti, de remettre son certificat de compétence s'il veut

changer de métier puis recommencer un nouveau parcours? Pourquoi il ne peut pas

le garder, son certificat de compétence occupation?

M. Boulet : OK. Donc, ce que vous...

En fait, votre intention, là... Je ne sais pas si c'est au bon article, là,

mais ce que vous dites, c'est que le titulaire d'un certificat occupation qui

demande la délivrance d'un certificat compétence apprenti doit renoncer à son

certificat compétence occupation. Et ça, vous voudriez éliminer ça.

M. Leduc : Bien, on ne comprend pas

pourquoi, puis ça... Donc, on suggère de le modifier, en effet, pour... Si

quelqu'un veut changer de métier mais rester dans la construction, c'est quand

même une bonne nouvelle, plutôt qu'il quitte l'industrie. Bien, pourquoi on lui

coupe les jambes, entre parenthèses?

Boulet : Donc, la possibilité qu'un détenteur de certificat

occupation puisse aussi avoir un certificat apprenti.

M. Leduc : Bien sûr. Exact.

M. Boulet : Oui. On va prendre

une... avec votre permission, une petite pause de deux minutes.

M. Boulet : Mais je comprends mieux

puis je vais être en mesure de répondre après la pause, monsieur... cher

collègue.

M. Leduc : Suspense. Ce sera

peut-être mon premier.

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

prenons une pause quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 54)

Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, vous

aviez demandé une pause. Maintenant, nous revenons. Est-ce que vous avez

la réponse?

M. Boulet : Oui. En fait, on est

d'accord avec l'amendement de Québec solidaire. Cependant, on mettrait une règle additionnelle puis on ne le soumettrait

pas de la même manière. Puis on va le déposer au bureau du greffier. Peut-être qu'il est déjà déposé, là. Mais, plutôt

que de le mettre à l'article 23, on le mettrait à l'article 2.6 du

règlement, qui fait référence à «malgré l'article 23», et on

rajouterait «4 000 heures effectuées dans l'occupation» pour que ça assure de ne pas vider les détenteurs de

certificat compétence occupation qui acquièrent une certaine expérience et qui,

là, après avoir maîtrisé leur

occupation, puissent développer l'ambition de faire de l'apprentissage pour

obtenir un certificat compétence

apprenti. Ça fait que, si cette... Nous, on va déposer un projet d'amendement

au bureau du greffier qui serait de cette teneur-là. En fait, c'est

exactement pour répondre à votre projet d'amendement.

M. Leduc : Je remercie le ministre

pour son ouverture. Moi, je suis toujours un homme de compromis. Je veux juste

essayer de comprendre le 4 000. Pourquoi 4 000? Pourquoi pas

3 000? Ce chiffre-là, il est basé par rapport à quoi exactement? Est-ce

qu'il y a un comparatif ou un

article équivalent?

M. Boulet : ...c'est une unité de

mesure qui est suggérée, après consultation, pour s'assurer que ce ne soient

pas des nouveaux détenteurs de certificat compétence occupation puis qu'il y

ait un risque dans la maîtrise des tâches reliées à l'occupation. Quand la

personne maîtrise bien... Ça aurait pu être 6 000, ça aurait pu être

8 000, mais 4 000, ça nous apparaissait être une unité de mesure.

M. Leduc : Je comprends.

Boulet : Mais, sur le fond, sur le principe, moi, je suis

d'accord à ce qu'un détenteur de certificat compétence occupation puisse avoir

un certificat compétence apprenti sans délaisser son certificat compétence

occupation. Puis vous pourrez lire

l'article, mais c'est... ce serait l'article 62.1, puis ça réfère à

l'article 2.6 du Règlement sur la délivrance des certificats de

compétence. C'est un nouvel

article 2.6.

M. Leduc : ...on

va le regarder.

M. Boulet : Ce serait plus clair.

M. Leduc : Je n'ai pas de problème

de passer par un autre chemin. Encore une fois, je veux juste bien comprendre

le 4 000, parce que ma compréhension, c'est que, quand on est... On n'a

pas besoin de passer par un certificat de compétence apprenti pour obtenir un

compétence occupation.

M. Boulet : ...on n'a pas besoin...

Non, effectivement.

M. Leduc : C'est ça. Sauf que, quand

on veut devenir un compagnon, il faut un apprenti, puis l'apprenti, c'est

2 000 heures, je pense.

Boulet : Dépendamment des métiers. C'est des blocs de

2 000 heures, mais ça peut aller jusqu'à 10 000 heures.

M. Leduc : Ah! oui, cinq périodes de

2 000 heures chacune.

M. Leduc : Désolé, j'ai... j'ai lu

trop vite votre fiche.

M. Boulet : Alors que, là, on

dit : 4 000 heures dans ton occupation... Évidemment, c'est des...

c'est plus des manoeuvres...

M. Leduc : C'est comme une moyenne.

M. Boulet : ...des manoeuvres

spécialisés. Donc, ce que les partenaires nous disent : 4 000 heures,

normalement... ça aurait pu être 5 000 ou 6 000, mais il a un bon... il

a un niveau suffisant de maîtrise des tâches de son occupation pour lui

permettre d'ambitionner de faire l'apprentissage d'un métier qui est plus

spécialisé.

M. Leduc : Je comprends. Parce qu'on

ne voudrait pas qu'une personne fasse sa formation puis détienne un CCO, mais qu'elle n'ait pas eu le temps vraiment

de le pratiquer, puis là on lui permet de le garder, même s'il part sur

une autre track, mais qu'il n'y ait pas... on n'ait pas l'assurance qu'il

maîtrise vraiment... Je comprends.

M. Boulet : ...la formation se fait

en travaillant comme manoeuvre ou manoeuvre spécialisé.

M. Leduc : Ça me semble un compromis

intéressant. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Donc...

M. Leduc : Donc, je vais retirer mon

amendement. Bien...

La Présidente (Mme D'Amours) : Vous

demandez le retrait de votre amendement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc,

j'ai besoin du consentement pour le retrait...

La Présidente (Mme D'Amours) :

...pour retirer l'amendement du député. Consentement. Merci. Nous revenons à

l'article...

La Présidente (Mme D'Amours) : Non,

c'est ça.

M. Boulet : Là, je lirais mon

amendement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Vous

avez un amendement à déposer.

M. Boulet : Il est déposé, oui.

Cadet : ...la Présidente, je pense...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Un instant, Mme la députée, s'il vous plaît. M. le

ministre, vous parlez d'un amendement que... Ce n'est pas dans le plan de

travail, dans ce bloc-là.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Je vais suspendre les travaux quelques minutes, s'il vous

plaît.

(Suspension de la séance à

12 h 03)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Nous avons convenu que

l'amendement du ministre n'était pas déposé à ce moment-ci, qu'il sera, dans le

plan de travail, dans une autre rubrique.

Maintenant, je suis

prête à entendre Mme la députée de Bourassa-Sauvé, qui dépose un amendement

sur... dans ce... dans le bloc où est-ce qu'on est en train de travailler.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Donc, Mme la députée, l'amendement est déjà sur Greffier

et sur écran. Donc, je vous demanderais d'en faire la lecture, s'il vous plaît.

Mme Cadet :

OK. D'accord. Merci beaucoup. Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Donc, lecture de l'amendement, donc, numérotation, donc, à valider, mais article, donc, 72.1,

article

5.7 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'oeuvre de

l'industrie de la construction : Insérer, après l'article 72 du projet de

loi, le suivant :

72.1.

L'article 5.7

de ce règlement est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3°, du

suivant :

«4° détentrice

d'un certificat de compétence-occupation qui démontre à la Commission qu'elle a

effectué au moins 4 000 heures de travail dans l'exercice d'une même

occupation.»

L'article modifié se

lirait comme suit :

«5.7. Est également

admissible à l'examen de qualification d'un métier ou d'une spécialité visé par

l'un des articles 5.1 à 5.5, la personne :

«1° âgée d'au

moins 16 ans;

«2° ayant

réussi le cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de

construction (chapitre S-2.1, r. 4);

«3° ayant acquis

l'expérience, en heures de travail exécutées et rémunérées dans le métier et la

spécialité, ou selon le cas dans le métier

ou la spécialité, effectuées à l'extérieur du champ d'application de la Loi et,

s'il y a lieu, en crédits de

formation applicables, au moins égale aux heures d'apprentissage à compléter,

établies en conformité avec les conditions prévues à ces articles;

«4° détentrice

d'un certificat de compétence-occupation qui démontre à la Commission qu'elle a

effectué au moins 4 000 heures de travail dans l'exercice d'une

même occupation.»

Donc, merci, Mme la

Présidente. Donc, ici, tout simplement, là, je sais que, là, on a... L'avantage

ici, c'est que je pense qu'on s'entend,

donc, sur les différents principes. Je prends la peine de déposer l'amendement,

parce que, là, donc, on se demande,

donc, quel est le meilleur endroit, par cohérence législative, où nous assurer,

donc, de faire, donc, cette modification-ci pour qu'elle soit la plus

judicieuse.

Je sais, donc, le

ministre, donc, on vient de l'entendre, de son côté, préfère modifier le

Règlement sur la délivrance des certificats

de compétence à 2.6, si je ne m'abuse, si j'ai bien compris. Je vous avouerais,

Mme la Présidente, qu'il semble peut-être plus approprié de faire, donc,

les modifications à... pardon, donc, de les faire ici, donc, à l'article 5.7, donc, du règlement sur la formation

professionnelle, pardon, donc, de la main-d'oeuvre, donc, de l'industrie

de la construction, donc, afin, donc, d'y émettre, donc, ces modifications-ci.

Donc, on est, donc, à

un autre lieu, donc, de l'appareil réglementaire, mais pour permettre, donc,

aux gens qui sont essentiellement, donc, des titulaires, donc, de certificat de

compétence occupation de pouvoir accéder, donc, à l'exercice d'un métier sans que leur soit, donc, enlevée, donc, leur

carte, donc, de compétence occupation. Et, comme le ministre, donc, on considère que c'est important

que la personne, donc, qui a effectué, donc, un certain nombre d'heures à

l'intérieur, donc, de la même occupation... afin, donc, d'assurer, donc, la

sécurité... lui permettre, donc, d'être admissible à l'examen de

qualification d'un métier ou d'une spécialité par la suite dans ce vecteur-là.

Donc, je pense que

ça... que c'est le meilleur lieu, donc, dans le cadre législatif actuel, donc,

pour permettre cet ajustement qui, heureusement, donc, sur le fond... donc,

nous partageons tous. Je pense que c'est une incohérence manifeste en ce moment

dans le cadre de la loi R-20.

Et je reviens

toujours à ces objectifs, Mme la Présidente. Quand je prends la parole,

l'objectif est toujours, donc, de construire

mieux, construire plus vite, construire à moindre coût. Considérant qu'il y a

plus de 32 000 travailleurs de

la construction qui... qui sont titulaires de certificat de compétence

occupation, c'est ce que nous révélaient les chiffres de la CCQ de 2022 qui se

trouvent à l'analyse d'impact réglementaire, donc, du gouvernement, il semble

que, donc, permettre cet ajustement-ci nous... irait, donc, dans le sens

que prévoit le ministre pour permettre beaucoup... des plus grands gains d'efficacité. Et, manifestement, donc, c'est une

proposition qui est à l'avantage de toutes les parties.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Commentaires? M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente. Malheureusement, on ne pourra pas accepter cet amendement, qui n'est pas au bon endroit. Un, ce n'est pas le

Règlement sur la délivrance des certificats de compétence, c'est le Règlement

sur la formation professionnelle. Et 5.7 commence en disant : «Est

également admissible à l'examen de qualification d'un métier», puis là il y a

l'énumération, mais l'examen de qualification, il couronne l'apprentissage.

L'examen de qualification, c'est pour avoir ton certificat compétence

compagnon.

Donc, on

n'est pas au bon endroit, parce que le détenteur d'un certificat compétence

occupation, il doit d'abord commencer son apprentissage, comme le

soulignait le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Et donc l'amendement que nous

avons soumis, qui va être plus tard, dans le volet Polyvalence, lui, il réfère

au fait que le détenteur d'un certificat

compétence occupation qui a 4 000 heures, il peut commencer son

apprentissage. Et, son certificat compétence apprenti, il l'a, et, à la

fin de son apprentissage, il va faire son examen de qualification, conformément

à ce qui est prévu à 5.7, pour avoir son certificat compétence compagnon.

Ça fait que, sur le fond, comme j'ai mentionné,

on est d'accord, mais malheureusement je ne pourrai pas voter pour cet

amendement, qui est... là, qui est excessif, là, ceci dit, avec respect, pour

permettre à un détenteur de certificat

compétence occupation d'être admissible à un examen de qualification d'un

métier. C'est comme sauter toutes les étapes. Ça fait que c'est mes

commentaires, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci,

M. le ministre. Pour le bien de tous les collègues, nous avons reçu

l'amendement, qui est sur Greffier, donc, qui va être...

M. Boulet : ...présenterons au

moment opportun.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...oui,

exact, dans le bloc Polyvalence, qu'on a comme note. Donc, c'est pour le mentionner à tous les collègues, qu'il est

sur Greffier, ce dont vous parlez. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Juste une petite

question ici parce que j'essaie de comprendre ce que, là, donc, on va modifier. Donc, votre... Évidemment, donc, ce que

je comprends, il est sur Greffier. On va en prendre connaissance, là. Mais

votre amendement, donc, modifie quel règlement?

M. Boulet : Le Règlement sur la

délivrance des certificats de compétence.

Mme Cadet : D'accord. OK.

M. Boulet : Là, on est vraiment «on

target», si vous me permettez l'expression.

Mme Cadet : Sur la cible.

M. Boulet : Et, sur le fond, ce

n'est vraiment pas dans le Règlement sur la formation professionnelle, parce que, là, vous êtes dans un

article où on déclare

une personne admissible à un examen de qualif, et, pour être admissible

à un examen de qualif, il faut répondre aux autres conditions, mais

certainement pas celles que vous rajoutez. C'est vraiment...

Mme Cadet : D'accord. Bien, de toute

façon, sur le fond, on s'entend, M. le ministre. Alors, ma question ici, puis

c'est pour ça que je vous... En fait, je vous posais... Donc, je vous

demandais, donc, quel... donc, votre amendement, donc, vient modifier quel

règlement. C'est qu'en fait, là, à ce stade-ci, donc, je me pose la question :

Donc, pourquoi est-ce que ça ne fait pas

partie du bloc Mesures facilitant

l'intégration et le maintien dans l'industrie de la construction, puisque tout

ce que nous avons modifié dans ce bloc-ci était le Règlement sur la délivrance

des certificats de compétence?

M. Boulet : C'est parce que...

La Présidente (Mme D'Amours) : ...je

m'excuse, là, mais l'amendement qui a été déposé, c'est dans le bloc

Polyvalence. Je vous... je vous demanderais de vous référer...

Mme Cadet : Oui, c'est ça, ma question.

La Présidente (Mme D'Amours) : Bien,

je vous demanderais de vous référer à votre amendement, puis vous pourrez poser

la question à ce moment-là, lors du dépôt de l'amendement du ministre.

Cadet : D'accord. Alors... alors, à ce stade-ci, Mme la

Présidente, on va, donc, suspendre l'amendement pour qu'on puisse,

donc...

La Présidente (Mme D'Amours) : Non.

Cadet : Au niveau de la procédure... Pardon, Mme la ministre, on...

Donc...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Je vous demande de parler de votre amendement maintenant.

Si c'est pour des questions sur l'amendement du ministre, vous devez attendre

au bloc Polyvalence.

Mme Cadet : Ah!

d'accord, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : C'est

ma recommandation, s'il vous plaît. Ça fait que, donc, si on revient à

votre amendement ici, vous pouvez commenter votre amendement ici.

Mme Cadet : En

fait, Mme la Présidente, j'ai une petite question, donc, ici pour vous. C'est

qu'en fait, vu que ma question, donc, porte

justement, donc, sur le bloc dans lequel, donc, devrait, donc, être inclus,

donc, l'amendement du ministre... Je comprends qu'il souhaite, donc, en

débattre dans le bloc Polyvalence. Je le saisis sur le plan du principe, bien

évidemment, mais je pose la question puisqu'il porte sur le Règlement sur la

délivrance des certificats de compétence et

que tout ce dont nous avons débattu au bloc Mesures facilitant l'intégration et

le maintien dans l'industrie de la

construction portait sur ce même règlement, celui sur la délivrance des

certificats de compétence. Vous comprenez, c'est pour ça que je pose la

question à ce stade-ci, et non pas sur le fond de l'amendement.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Je comprends.

M. Boulet : Moi,

je ne suis pas un partisan de débats de procédure. Je comprends le point. Après

le vote sur l'amendement présenté par ma collègue du Parti libéral, moi, si on

est consentants, on peut changer le plan de travail puis que je puisse présenter mon amendement à 62.1, qu'on le devance de

quelques articles, qu'on le fasse passer de la Polyvalence au bloc

Accès, intégration. Moi, je n'ai aucun problème à présenter mon amendement

puisqu'on a déjà fait la discussion. Puis le collègue... Bon, tout le monde est

d'accord. Moi, je le présenterais.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Donc, moi, ce que je vous propose, c'est qu'on aille...

qu'on s'en aille sur l'amendement que vous parlez, avec le consentement, mais

on le laisse dans le bloc Polyvalence...

M. Boulet : Polyvalence,

OK, pour ne pas changer le plan.

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...pour ne pas changer le plan, parce que le plan a été

déposé.

M. Boulet : OK.

Super! Avez-vous le texte?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Maintenant, on peut travailler votre amendement tout de

suite si c'est la volonté de tous.

M. Leduc : On

saute le bloc Polyvalence juste pour ça puis...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Exactement, si vous êtes tous d'accord. J'ai besoin du

consentement pour... Mais, avant tout, il faut... avant tout, il faut statuer

sur l'amendement de la députée de Bourassa-Sauvé. Alors, est-ce qu'il y a

d'autres commentaires sur l'amendement de la députée de Bourassa-Sauvé?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Qu'est-ce qui est correct? Qu'est-ce que vous décidez?

Est-ce que...

Mme Cadet : Oui,

oui, on peut procéder. On peut procéder au vote, madame.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Au vote?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Bon, parfait. Est-ce que l'amendement de la députée de Bourassa-Sauvé

est adopté ou rejeté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Rejeté. Là, M. le ministre, on a convenu que vous alliez à

votre amendement 62.1 tout de suite. Donc, si vous voulez bien nous en

faire la lecture, s'il vous plaît.

Boulet :

Article 2.6 du Règlement sur la délivrance

des certificats de compétence : Insérer, après l'article 62 du

projet de loi, le suivant :

62.1. Ce règlement est modifié par l'insertion,

après l'article 2.5, du suivant :

«2.6. La Commission délivre un certificat de

compétence-apprenti pour un métier, à un titulaire d'un certificat de

compétence occupation qui en fait la demande et pour lequel au moins

4 000 heures dans l'industrie de la construction dans un

titre

occupationnel ont été déclarées conformément au Règlement sur le registre, le

rapport mensuel, les avis des employeurs et

la désignation d'un représentant, si cette personne satisfait aux conditions

suivantes :

«1° elle démontre qu'elle satisfait aux

conditions d'admission prévues à un régime pédagogique établi en vertu de la

Loi sur l'instruction publique, relativement au programme d'études conduisant à

un diplôme d'études professionnelles se rapportant au métier visé par cette

demande;

«2° son

employeur, enregistré à la Commission, formule une demande de main-d'oeuvre,

garantit à cette personne un emploi

d'une durée d'au moins 150 heures échelonnées sur une période d'au plus 3

mois et fournit à la Commission une preuve de cette garantie.

«Malgré

l'article 23, lorsqu'une demande est formulée en vertu du présent

article

en vue d'obtenir un certificat de compétence-apprenti, le titulaire d'un

certificat de compétence-occupation conserve son certificat et n'a pas à le

remettre à la Commission.»

Donc, commentaire. Bon, on l'a débattu, là, ça

introduit une nouvelle disposition au Règlement sur la délivrance des

certificats, donc, possibilité pour le détenteur d'un certificat occupation de

débuter l'apprentissage, ce qui va lui permettre d'étendre les travaux, comme vous

le souligniez, qu'il peut exécuter. Ça permet davantage de polyvalence, comme

ma collègue du Parti libéral le soulignait, quand il y a 4 000 heures

qui ont été déclarées au registre. Puis

évidemment les autres conditions sont reprises dans le règlement, qui est

opportun puis qui est approprié à cette situation. Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

M. le député de... d'Hochelaga-Maisonneuve.

Leduc : Vous avez fusionné nos deux... Vous nous avez

fusionnés. Pas encore. Le PLQS, on l'annonce, mais ce n'est pas... ce

n'est pas fait.

M. Leduc : Votre premier ministre

semble aimer ça, cette perspective-là.

M. Boulet : ...pour parler, c'est

juste ça.

M. Leduc : Bon, bien, blague à part,

non, pas certain non plus.

M. Boulet : ...d'un conciliateur, on

en a d'excellents.

M. Leduc : Oui, des très bons, des

très bons au ministère. Merci.

Je remercie le ministre pour sa main tendue. Je

pense que c'est un compromis intéressant. Puis il y aurait... Il va peut-être y

avoir une conséquence, lorsqu'on va adopter ça, sur d'autres aspects, puis

c'est un peu compliqué. J'aimerais ça qu'on puisse suspendre pour que je

l'explique au ministre, s'il vous plaît, et à son équipe.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je

suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 21)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

reprenons nos travaux. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente.

Nos échanges nous ont permis d'un peu mieux comprendre où le ministre allait.

Tout est clair pour nous maintenant. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.

Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, Mme la Présidente.

Donc, je comprends, donc, également, donc, que cet article... cette proposition, donc, d'amendement répond, donc, à

nos préoccupations, donc, pour permettre, donc, l'accès des titulaires de certificat de compétence occupation, donc, à un

métier mais également, donc, à un cumul, donc, de métiers par la suite. Donc,

nous sommes en faveur de la proposition d'amendement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres commentaires?

L'article 62.1 est-il adopté ou...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Adopté. Selon le plan...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Là, je vous... je vous informe qu'à chaque fois que vous

prenez la parole la régie s'affole parce qu'elle ne sait pas qui... En tout

cas, c'est dur à vous suivre. Ça fait que je vous demanderais de faire une

attention particulière sur ce que vous dites.

Maintenant, nous sommes maintenant, d'après le plan

déposé du ministre, avec le bloc de référence de main-d'oeuvre, et ce

qu'on a convenu, c'est, encore une fois, de suspendre les travaux quelques

minutes pour des discussions avec le ministre.

On suspend les

travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à

12 h 26)

La Présidente (Mme D'Amours) : Bon,

nous avons repris nos travaux. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, vous aviez une question?

M. Leduc : Dans

quel onglet on peut retrouver les notes du ministre, là?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Dans le plan de travail. Documents, plan de travail.

M. Leduc : Parfait.

Merci beaucoup.

La Présidente (Mme D'Amours) : C'est

bon. M. le ministre, nous étions au bloc Référence de main-d'oeuvre,

l'article 30. Si vous voulez bien nous en faire la lecture, s'il vous

plaît.

M. Boulet : Oui.

Merci, Mme la Présidente.

L'article 107.1 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Seuls une

association visée à l'un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de

l'article 1, une association de salariés

affiliée à une association représentative, une entité autochtone ayant conclu

une entente avec le gouvernement en vertu de la

section I.1 du

chapitre III de la présente loi, l'Administration régionale Kativik, le

Gouvernement de la nation crie et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee

Baie-James peuvent être titulaires d'un tel permis.»;

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Aux

fins de l'application de la présente section, l'entité autochtone visée au

deuxième alinéa, l'Administration régionale Kativik, le Gouvernement de

la nation crie et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James sont,

avec les adaptations nécessaires, assimilés à une association.»

Commentaire. Bon, en

fait, ça propose de modifier 107.1 afin de permettre à une entité autochtone

ayant conclu une entente avec le gouvernement de pouvoir devenir titulaire d'un

permis de service, en fait, pour pouvoir référer de la main-d'oeuvre, puis...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Est-ce que vous avez terminé, M. le ministre?

M. Boulet : Oui,

ça va.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui.

Merci, Mme la Présidente. Donc, d'abord, donc, je comprends, donc, qu'on vient modifier 107.1 de la loi, donc, qui restreint,

donc, la possibilité, donc, de fournir un service de référence de main-d'oeuvre

dans l'industrie de la construction pour une personne qui n'est pas titulaire

d'un permis délivré à cette fin par le Bureau des permis de service de

référence de main-d'oeuvre. Et donc le ministre vient ajouter... vient

remplacer le deuxième alinéa avec, donc, ce

qu'il vient, donc, de nous indiquer. La première des choses, bien, peut-être,

le ministre, donc, nous expliquer,

donc, comment est-ce que ça se passe, le Bureau des permis de service de

référence de main-d'oeuvre. Donc, ça, c'est à l'intérieur de la CCQ

directement.

M. Boulet : Oui,

mais c'est administré par la Commission de la construction du Québec. On

appelle ça le Carnet référence construction, là, comme j'ai expliqué un peu

plus tôt, qui a été lancé au mois de septembre 2013.

Mme Cadet : Parfait. OK. Aussi,

est-ce que... Ici, donc, à l'amendement, donc, au niveau, donc, des entités

autochtones ayant conclu une entente avec le gouvernement en vertu de la

section I.1 du

chapitre III, donc, de la... de la présente loi... OK.

Donc, elles sont... elles sont toutes énumérées, donc, ici, donc, à la présente

loi. OK.

M. Boulet : Oui,

tout à fait. C'est très clair. Ce n'est pas plus compliqué que ça.

Mme Cadet : Parfait. Mme la

Présidente, j'ai aussi, donc, déposé un amendement ici. Donc, je pense qu'il se

trouve déjà sur Greffier.

La Présidente (Mme D'Amours) : On

n'a pas ça, Mme la députée.

Mme Cadet : Vous ne l'avez pas?

La Présidente (Mme D'Amours) : Non.

Mme Cadet : Il n'est pas encore

reçu. OK. Donc, on...

La Présidente (Mme D'Amours) : Non,

on ne l'a pas reçu.

Mme Cadet : Il a été transmis, donc.

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,

bien, je vais continuer quand même mes discussions.

Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a d'autres... des commentaires sur

l'article 30? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente.

Il y avait, dans le mémoire du Grand Conseil des Cris, à la page 7, une

suggestion de leur part, je veux savoir si vous l'avez considérée, qui voulait,

dans le fond, faire référence à l'entente entre la Baie-James et le Nord-du-Québec,

section 36. Ils voulaient rajouter un élément. Pas que j'ai... Je n'ai pas

nécessairement une opinion tranchée, moi, personnellement, par rapport à ça,

mais je voulais juste être certain que vous l'aviez considéré dans vos

réflexions.

M. Boulet : Oui. On a tout, tout,

tout considéré, mon équipe, avec attention et considération.

M. Leduc : Puis pourquoi vous ne

l'avez pas retenu, mettons, celui-là en particulier?

M. Boulet : Je n'ai pas les motifs

clairs, là, mais...

M. Leduc : Bien, ils réclamaient,

dans le fond, que... Bien là, je peux vous le lire en anglais,

là, c'est ça qui était déposé : «For the purpose of this division, the

Cree Nation Government shall be responsible for referral of Cree workers in the

Eeyou Istchee James Bay region to facilitate their hiring priority in

compliance with the James Bay and Northern Québec Agreement.»

M. Boulet : Bien, c'est ce que nous

avons. Mais ils vont pouvoir participer au service de référence via le carnet.

Ils vont pouvoir avoir accès, ayant un permis, pour faire du référencement.

Donc, ça va répondre à leurs besoins, essentiellement, là. Je pense qu'on avait

répondu à cette recommandation-là, là.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : C'est beau. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : C'est

beau? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : ...Présidente. Donc, à

défaut... Donc, je comprends, donc, que l'amendement, donc, est toujours sur...

en train, donc, d'être téléchargé, mais, à défaut, je peux tout de même, tout

simplement, donc, faire la discussion

là-dessus, en fait, c'est sur... bien, en fait, la discussion, donc, sur

l'article... l'article 30, là, du projet de loi.

Donc, la Commission de développement des

ressources humaines des Premières Nations suggérait, donc, d'être l'une des

entités, donc, qui pourraient, donc, être titulaires du permis. Je ne sais pas

si c'est quelque chose qui a été considéré.

M. Boulet : En fait, ils travaillent

à l'élaboration de ce qu'on appelle un PAIPNI, un programme d'accès à l'égalité pour les personnes issues des Premières

Nations et Inuits, et donc ils sont déjà un collaborateur de la Commission de la construction du Québec, au

même

titre que le plan d'accès à l'égalité pour les femmes. Et le premier

PAIPNI, il va être incessamment et il est bâti, élaboré après consultation,

notamment, les personnes responsables des ressources humaines, avec leur collaboration, et d'autres acteurs et partenaires de

l'industrie de la construction. Ça fait qu'ils sont là-dedans.

Mme Cadet : OK.

Donc, vous...

M. Boulet : Mais ils n'auront pas de

permis de... non, non.

Mme Cadet : C'est ça. OK. Donc,

quand vous dites «ils sont là-dedans», qu'est-ce que ça signifie, en fait?

M. Boulet : Ils sont dans les

consultations et dans le processus d'élaboration du plan d'accès pour permettre

une meilleure représentativité des communautés autochtones.

Cadet : D'accord. Et ici... Parce que leur recommandation,

donc, précise était, donc, d'être l'un des titulaires du permis...

Cadet : ...donc, ceux qui sont, donc, délivrés à cette fin

par le Bureau des permis de service de référence de main-d'oeuvre. Donc, pour

vous, donc, étant donné qu'ils font déjà, donc,

partie du processus de

consultation pour un programme d'accès à l'égalité à l'emploi, c'est,

donc, de saisir, donc, pourquoi, donc, cet élément.

M. Boulet : Totalement. En fait, les

partenaires les plus légitimes, appropriés, c'est ceux qui ont des ententes intergouvernementales, donc, avec le gouvernement

du Québec, ceux que nous avons identifiés dans le projet de loi n° 51. Là,

élargir le nombre d'entités qui auraient un permis de référence, non. C'est...

Après consultation, c'était limité à ceux

qui apparaissent dans le PL n° 51. Si vous voulez soumettre un amendement,

je pense, j'ai déjà répondu, là. Puis, des fois, au lieu de présenter un

amendement, on peut en parler, là. Ça fait que, des fois, je peux être d'accord

puis...

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

avons reçu l'amendement. Il est sur Greffier, maintenant sur écran. Mme la

députée, si vous voulez bien en faire la lecture, s'il vous plaît.

Mme Cadet : Oui, je vais en faire la

lecture. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc,

article 30,

article 107.1 de la

Loi sur les relations de travail, la formation

professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la

construction :

L'article 30 du projet de loi est modifié :

1° par

l'ajout, dans le premier alinéa du paragraphe 1°, après «nation crie», de «, la

Commission de développement des ressources humaines des Premières

Nations du Québec»;

2° par l'ajout, dans l'alinéa proposé par le

paragraphe 2°, après «nation crie», de «, la Commission de développement des

ressources humaines des Premières Nations du Québec».

Donc, l'article modifié se lirait ainsi :

L'article 107.1 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement du deuxième alinéa par le

suivant :

«Seuls une association visée à l'un des

paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l'article 1, une association de salariés affiliée à une association

représentative, une entité autochtone ayant conclu une entente avec le

gouvernement en vertu de la

section I.1 du

chapitre III de la

présente loi, l'Administration régionale Kativik, le Gouvernement de la nation

crie, la Commission de développement des ressources humaines des Premières

Nations du Québec et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James

peuvent être titulaires d'un tel permis.»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Aux fins de l'application

de la présente section, l'entité autochtone visée au deuxième alinéa,

l'Administration régionale Kativik, le Gouvernement de la nation crie»

et... non, «la Commission de développement des ressources humaines des

Premières Nations du Québec et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee

Baie-James sont, avec les adaptations nécessaires, assimilés à une

association.»

Donc, M. le ministre, donc, je viens de vous

entendre là-dessus. Je vous... Je vous référerais, donc, au mémoire, donc, de

la Commission de développement des ressources humaines des Premières Nations,

donc, qui nous parle, donc, d'une

préoccupation que je pense... en fait, qui est certainement partagée,

puisque... puisque vous instituez, donc,

ce nouvel article, qui est, évidemment, d'une grande importance, donc, pour

permettre une véritable insertion des personnes issues des Premières

Nations, donc, dans l'industrie de la construction.

La Commission de développement des ressources

humaines des Premières Nations nous soumet qu'elle est une organisation bien

positionnée pour faciliter l'intégration des Premières Nations à l'industrie de

la construction. Elle nous indique que sa

structure administrative répond aux besoins de toutes les Premières Nations de

la province, tant sur communauté

qu'en milieu urbain, qu'elle est donc incontournable pour servir les candidats

provenant des milieux non conventionnés.

Suivant le

Règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la

construction, la reconnaissance de la Commission de développement des

ressources humaines des Premières Nations permettrait une réponse rapide et

efficace pour les constructeurs et fournirait un parcours de formation établi

selon les besoins des candidats. Cette reconnaissance devrait inclure la création,

donc, d'un bureau régional à même ses bureaux et d'une ressource qui pourrait

être transférée à la commission selon des modalités à convenir avec la CCQ.

Comprenez...

Donc, évidemment, donc, la commission, donc, nous donne, en quelques chiffres,

donc, les données de 2021 de la CCQ au

niveau, donc, du taux de détention d'un certificat de compétence au niveau des

travailleurs autochtones du Québec. Je pense qu'au niveau, donc, de ces

taux, je n'ai pas besoin, donc, de les soumettre puisque vous les connaissez et que l'article 30 du

projet de loi vient partiellement, donc, répondre, donc, à ces préoccupations.

Mais évidemment,

donc, vous venez de le mentionner, donc, il s'agit, donc, d'un acteur, donc,

qui est... qui fait

partie de ceux qui sont consultés dans le cadre du

développement, donc, d'une politique d'accès à l'égalité, donc, pour les

personnes issues des Premières Nations. C'est donc un... crédible, vraiment...

Donc, à la lumière, donc, de ce que... ce

qu'ils nous indiquent, donc, dans leur mémoire... Vous... Je comprends que ça

n'a pas été considéré. Et ça, vous l'avez indiqué dans la conversation

que nous... que nous venons d'avoir, vous n'avez pas besoin de le répéter, mais simplement, donc, comprendre, donc, pourquoi,

donc, ce groupe n'a pas été considéré, que vous... que vous jugiez, là, que

c'était... que c'était suffisant, essayer de comprendre, donc, la méthode de

travail, donc, derrière, donc, les choix qui ont été faits, les autres

n'étant pas remis en question, bien évidemment.

M. Boulet : Je

pense que j'ai répondu. C'est les entités qui ont des ententes

intergouvernementales. J'ai beaucoup de

respect, d'ailleurs, pour la Commission de développement des ressources

humaines des Premières Nations. Ils s'intéressent d'ailleurs au développement

des ressources humaines dans beaucoup de secteurs.

Il ne faut pas non

plus additionner les entités qui sont détenteurs de permis de référence.

Souvent, ce sera les mêmes références. Je pense qu'il faut faire confiance aux

entités qui ont des ententes intergouvernementales. Ils ont des tentacules. Ils peuvent consulter. Ils ne font

pas ça en vase clos. Et la Commission de développement des ressources humaines

des Premières Nations, elle est là, ça fait que... Mais pas pour un permis.

C'est... Je pense, il faut le limiter en tenant compte de la mission, des responsabilités, des ententes qui

découlent des ententes intergouvernementales. Donc, c'est tout. Je n'ai

pas d'autre explication.

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...d'autres commentaires? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui.

Merci, Mme la Présidente. J'entends... j'entends le ministre. Je pense que

c'est... donc, qu'il a émis, donc, qu'il

jugeait, donc, qu'il s'agissait, donc, d'une organisation, donc, non crédible,

donc, qui fait

partie des différents travaux, que là n'est pas là où le bât

blesse, mais tout simplement, donc, qu'il y a des choix qui ont été...

OK. Voilà. Donc, parfait.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci.

Mme Cadet : C'est

bien entendu. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Mme la députée des Mille-Îles... de Mille-Îles.

Mme Dufour : ...de

Mille-Îles.

La Présidente (Mme

D'Amours) : De Mille-Îles.

Mme Dufour : Comme

on dit «de Trois-Rivières», n'est-ce pas, M. le député de Trois-Rivières? On ne

dit pas «des Trois-Rivières».

M. Boulet : ...Trois-Rivières.

La Présidente (Mme

D'Amours) : De Mille-Îles.

Mme Dufour : Exactement. Juste une question. Si... Advenant le

cas qu'il y avait une entente intergouvernementale avec, donc, la

Commission de développement des ressources humaines des Premières Nations du

Québec, c'est... ça voudrait dire qu'il faudrait réouvrir la loi pour qu'ils

puissent être assujettis à cette disposition de référencement... au service de

référencement.

M. Boulet : ...entité autochtone ayant conclu une entente avec

le gouvernement en vertu de la

section I du chapitre. Comme ils sont

identifiés, effectivement, il faudrait faire un amendement.

Mme Dufour : Il

faudrait réouvrir la loi.

Mme Dufour : OK.

Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres commentaires? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui,

bien, à la lumière de ce que vient de soulever ma collègue... Parce

qu'effectivement, donc, c'est une

modification, donc, législative et non réglementaire ici, on... avec quelque

chose de nouveau ici, qui, encore une fois, donc,

est bienvenu, qui est bienvenu, bien évidemment. J'ai entendu, donc, le

ministre, donc, sur les choix qu'il a effectués. Est-ce qu'il y a... Tu sais,

c'est parce que je ne... je ne sens pas qu'il soit prévu, donc, de faire, donc,

un processus, donc, de révision, donc, périodique ici, donc, pour voir, donc,

comment fonctionnent les entités, donc,

auxquelles, donc, on permet, donc, l'obtention d'un permis. Est-ce que...

est-ce que cet élément, donc, il est prévu?

M. Boulet : Ce

sera adapté. Une loi, elle est, dans son essence, évolutive, et elle sera

adaptée, le cas échéant.

Mme Cadet : OK.

Donc, ce que vous dites, donc, il n'y a pas, donc, de nécessité, donc,

d'ajouter...

M. Boulet : De

prévoir un mécanisme.

Mme Cadet : ...de

prévoir un tel mécanisme.

Mme Cadet : Souvent, donc, quand on ouvre la R-20, puis vous

l'avez mentionné vous-même, M. le ministre, donc, à l'automne, vous trouviez, donc, que c'était, donc, un élément,

donc, assez important, donc, de rouvrir la loi, donc, on ne le fait pas pour un

seul élément. Donc, s'il y a, donc, des ajustements à faire, donc, à plus

courte échéance, donc, vous dites que vous seriez ouvert, donc, à

revoir, donc, ces éléments-ci, donc, de façon distincte.

M. Boulet : Il

faudra voir la nature de l'entente, mais ce sera du cas par cas, là, les

administrations qui sont reconnues. Et, tu sais, moi, ce que je suggérerais,

c'est qu'on fasse un papillon dans un autre projet de loi, le cas échéant, là.

C'est tout.

Mme Cadet : OK.

OK. Merci, M. le ministre.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. D'autres commentaires? Mme la députée de

Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui.

Merci. Donc, je comprends simplement, là, qu'actuellement, là, ce n'est pas

en... disons, dans les cartons d'avoir une entente intergouvernementale avec

cette commission-là.

Mme Dufour : Parfait.

Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : S'il

n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'amendement de l'article 30 est

adopté ou rejeté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Rejeté. Je vous remercie.

Compte tenu de

l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 14 heures. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à

13 heures)

La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour,

tout le monde. La Commission de

l'économie et du travail reprend

ses travaux.

Nous poursuivons

l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de

la construction.

Lors de la suspension

de nos travaux ce midi, nous étions rendus à l'étude de l'article 30.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 30? S'il n'y a pas

d'autre intervention, je vais mettre aux voix l'article 30. Est-ce qu'il

est adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Adopté.

L'article 31. M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Boulet : Merci.

L'article 107.7 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième

alinéa, de la phrase suivante : «La Commission rend disponible cette

information pour les employeurs, après l'avoir complétée en y ajoutant

l'historique de formation ainsi que tout autre renseignement dont elle dispose

qui s'avère pertinent pour répondre aux besoins de référence de main-d'oeuvre.»

Commentaire.

Donc, on modifie 107.7 afin de prévoir que la CCQ mette à jour les profils

professionnels des travailleurs à partir des informations dont elle dispose

quant à l'historique de formation des salariés ainsi que tout autre renseignement pertinent à la référence de

main-d'oeuvre. Donc, ça va faciliter l'accès à une information de qualité

pour les employeurs, rendant ainsi plus pertinentes les références de

main-d'oeuvre. Donc, après les consultations, c'est l'article du PL n° 51.

Merci.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Commentaires sur 31? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui.

Merci, Mme la Présidente. J'espère que vous avez eu une pause agréable. Ici,

j'essaie tout simplement, donc, de saisir. Donc, je vois, donc, la

modification, donc, qu'on fait, donc, à l'article 107.7, donc, qui

indique, donc... donc, que la commission, donc, administre le service de

référence. Elle rend disponible cette information, cette information étant

le...

M. Boulet : ...puis

tout renseignement. Le texte est, je pense, très bien écrit.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la députée.

Mme Cadet : OK. Oui, de... Donc, je comprends, donc... Donc,

parce que l'historique... On y ajoute «en y ajoutant l'historique de

formation», donc... Donc, l'information initiale, donc, ça ne peut pas

être l'historique de formation. C'est juste ça que j'essaie de... L'information

étant le nom des candidats?

M. Boulet : Bien,

en haut, il y a les disponibilités, mettre à jour... En fait, ce sont...

Mme Cadet : OK.

Les disponibilités des candidats. OK.

M. Boulet : Exactement,

bien oui. Le texte est très complet. On ne fait qu'ajouter pour favoriser

l'accès puis que ce soit clair.

Mme Cadet : OK.

Donc, «après l'avoir complétée en [...] ajoutant l'historique de formation»,

l'historique de formation étant si c'est un DEP, AEP, donc, par quelle voie

d'accès la personne...

M. Boulet : Qu'est-ce

qui a fait... Exact. Exactement, oui.

Mme Cadet : ...est

entrée dans l'industrie. Donc, c'est ce qu'on veut dire par «historique de

formation». Et «tout autre renseignement dont elle dispose», donc, quels

pourraient être ces renseignements ici? De quels types de renseignements il

s'agit ici?

M. Boulet : Bien,

certificat de compétence, information sur formation, les expériences

antérieures, le secteur d'activité, sa...

son désir de mobilité, là. Tu sais, en fait, il y a tout, là. Il n'y a rien

d'obligatoire, mais, tu sais, c'est, en fait, le CV de la personne.

Mme Cadet : OK.

Donc, les autres... donc, outre les disponibilités du candidat ou de la

candidate.

M. Boulet : Oui,

c'est prévu.

Mme Cadet : Donc,

ça, c'est déjà prévu, évidemment. Donc, le... ce qu'on vient ajouter, donc,

c'est le... bon, on a dit, donc,

l'historique de formation. Ça, vous l'avez expliqué. Tout autre renseignement,

donc, ça, ça pourrait être... c'est un peu à la discrétion de la CCQ

ici, donc, d'ajouter ce qui lui apparaît pertinent et, donc...

M. Boulet : Bien oui. Et en fait, la CCQ, les partenaires ont

été consultés. En fait, moi, ces articles de référence, là, je me fie beaucoup

à ceux qui utilisent le Carnet référence construction. Mais le but, c'est

manifestement de faciliter l'accès à une information de meilleure

qualité pour les employeurs puis rendre les références aussi plus pertinentes

et plus appropriées au parcours personnel et professionnel de la personne, du

candidat.

Mme Cadet : D'accord.

Donc, ici, donc, on est vraiment au niveau uniquement, donc, du profil. Donc,

on n'est pas... Donc, j'imagine, donc, que

ça va être un

article ultérieur pour ce qui est, donc, des disponibilités,

donc, du candidat. Donc, ici, c'est uniquement le profil, à 107.7, qu'on

vient...

M. Boulet : Il

est tenu d'informer de ses disponibilités aussi, là. Je viens de le mentionner,

Mme Cadet : Ah

oui! Bien, ça, c'était déjà prévu à la base, là...

M. Boulet : Oui,

oui. Non, non, mais l'article.

Mme Cadet : ...la... pardon, à 31.

Boulet : C'est parce que vous me demandiez s'il y avait un autre

article, là. Non, ça...

Mme Cadet : Ah!

OK. Donc, ici, donc, ce n'est vraiment que les disponibilités. Puis là j'essaie

de comprendre, parce que, là, vous dites... Je sais que l'un des...

M. Boulet : Non, je ne dis pas que ce n'est que les

disponibilités, je dis que c'est notamment prévu dans l'article. Je

pense que l'article est complet.

Mme Cadet : OK. Puis le... Excusez. Donc, l'historique, donc,

de formation, tout autre renseignement, puis là vous dites, donc : L'objectif, dans vos commentaires, c'est de

prévoir que la CCQ mette à jour les profils professionnels. Est-ce qu'il

y a une fréquence de mise à jour des profils?

M. Boulet : Non.

Ils les mettent à jour de façon épisodique, dès qu'il y a des nouveaux... des

nouvelles personnes disponibles, là. Non, en fait, non, il n'y a pas de

fréquence.

Mme Cadet : OK.

Puis, en ce moment, ce qui se passe, c'est que ce sont les disponibilités qui sont

transmises. Donc, la commission, donc, rend disponibles, donc, les

disponibilités des candidats, des candidates aux employeurs, mais sans

renseignement additionnel. Donc, il n'y avait pas cette possibilité-là, avant

ce changement législatif, de...

M. Boulet : C'est

ce que j'expliquais en... avant qu'on commence ce bloc-là. Le but du PL

n° 51 pour le Carnet référence, c'est d'avoir une information de meilleure

qualité, plus accessible, plus pertinente, et ça, ça en fait partie. C'est les

éléments qui ont été soulevés par les partenaires et les utilisateurs.

Mme Cadet : D'accord.

Donc, c'est vraiment, donc, au niveau, donc, du profil et c'est...

M. Boulet : C'est

tout.

Mme Cadet : ...c'est

ce qui va permettre, donc, de mieux... de... aux employeurs, donc, de mieux

savoir quels employeurs, donc, sont disponibles et quelles sont...

Mme Cadet : ...leurs

compétences. OK.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres commentaires? Oui, M. le député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : J'avais

des questions similaires à ma collègue de Bourassa-Sauvé, là, sur les

informations, et autres. Merci de les avoir posées et d'avoir clarifié ça.

Mémoire de l'Inter,

page 21 : «Notons que, depuis plusieurs années, plus précisément

depuis 2017, le conseil provincial — l'Inter — réclame»

que la CCQ... de la CCQ, pardon, «réclame de la CCQ, au nom des sections

locales qui lui sont affiliées et qui sont détentrices d'un permis de

référence, l'obtention du profil de formation de ses membres — exemple,

cours de perfectionnement, formation particulière — en lien avec

l'exercice de leur métier ou de leur occupation afin d'assurer de façon

complète et adéquate cette démarche de référence de main-d'oeuvre au bénéfice

des employeurs.

«Il appert cependant

que la CCQ a toujours refusé de donner suite à pareille demande, faisant valoir

que la transmission de données relatives au profil de formation des salariés

membres du conseil provincial international constituait des renseignements

personnels à caractère confidentiel, tout en précisant qu'un formulaire

d'inscription à une formation permettait à un salarié d'exprimer ou non son

consentement à ce sujet.»

Je termine

rapidement : «En tant qu'association représentant des membres qui réfère

également ses membres, il serait pertinent que ces informations puissent

également être transmises aux associations représentatives pour référer une

main-d'oeuvre qualifiée aux endroits où ils sont demandés. Cela faciliterait le

travail de terrain et de communication entre les entrepreneurs et les salariés

référés.»

Et là ils font une

recommandation qui est d'ajouter un amendement dans l'article qui est en train

d'être discuté, donc le 107.7, au deuxième alinéa, pour dire «ainsi qu'aux

associations détentrices d'un permis de service de référence de main-d'oeuvre».

Qu'est-ce qu'en pense le ministre, de cette suggestion?

M. Boulet : Bien,

il faut lire les articles les uns par rapport aux autres, là. Il y a — un,

deux, trois, quatre, cinq — six

articles, puis ils forment un tout cohérent, là. Ce n'est pas tout au même

article, là. Je comprends cette recommandation-là de l'Inter, là, mais il y a

un autre

article qui réfère aux communications, l'article suivant, aux

communications entre les parties, là. C'est... Je n'ai pas compris tout ce que

vous... En fait, ça se résume à quoi, la recommandation?

M. Leduc : Bien, la... Vous l'avez,

le mémoire de l'Inter?

M. Leduc : Bon, recommandation n° 9.

M. Boulet : Je ne me souviens pas de

toutes les recommandations, collègue.

M. Leduc : Non? Bien là, M. le

ministre, je connais votre érudition légendaire.

M. Boulet : Mais c'est pour ça qu'on

travaille en équipe, hein?

M. Leduc : Tout à fait. Ça fait

qu'on va prendre le temps.

M. Boulet : OK. Je l'ai devant moi.

Leduc : Dans le fond, votre amendement dit que la

commission rend disponibles les infos aux employeurs, puis eux, à

l'Inter, ils disent : Oui, mais nous aussi, les syndicats, on aimerait ça

l'avoir.

M. Boulet : Qui ça, «vous»? Ah! vous

êtes...

M. Leduc : Ils disent : Nous

aussi, les syndicats, on aimerait ça l'avoir.

M. Boulet : Ah! OK. J'ai compris que

nous aimerions l'avoir. OK. Est-ce que ça vous a rendu...

M. Leduc : Qu'est-ce que vous

imputez comme motif, M. le ministre?

M. Boulet : Est-ce que ça vous a

rendu inconfortable?

M. Leduc : Qu'est-ce que vous

imputez comme motif, M. le ministre?

M. Boulet : Est-ce que ça vous a

rendu inconfortable?

M. Leduc : Moi, je n'ai pas de

problème avec mon passé.

M. Leduc : Vous, votre passé, ça va

bien, M. le ministre?

M. Boulet : Oui, oui. On est tous

les deux à l'aise. Pardon?

La Présidente (Mme D'Amours) : ...

M. Boulet : On va faire une pause,

avec votre permission, de deux minutes. Je vais vérifier la...

La Présidente (Mme D'Amours) : Je

suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 14 h 12)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente. Donc, un, c'est transmis aux employeurs parce que c'est eux qui

font la demande, la déclaration de besoin de main-d'oeuvre, donc, d'où la

pertinence de leur transmettre. Il faut tenir compte aussi du fait qu'il y a

des renseignements personnels, mais les personnes qui fournissent les

renseignements le font dans la perspective d'avoir un emploi auprès d'un

employeur. Encore une fois, ça reconfirme la pertinence de transmettre à

l'employeur.

Puis, dernier point, on n'a pas mis les

associations syndicales, parce que les syndiqués, s'ils veulent que les syndicats le savent, ils peuvent bien sûr leur

transmettre l'information. Donc, c'est la raison pour laquelle les associations

syndicales n'ont pas accès. Renseignements, pertinence. Puis ils peuvent

l'obtenir par les syndiqués aussi.

Leduc : Puis, quand vous dites «pertinence», ils peuvent

référer des gens, les syndicats. Ce n'est pas interdit.

M. Boulet : Bien

oui, bien oui. Non, mais que les... la commission rende disponible

l'information des personnes qui donnent l'information, ça n'a pas la

même... ça n'a pas le même niveau de pertinence.

M. Leduc : Bien, c'est-à-dire que, quand les... quand on

donne... Quand un individu donne ses informations, là, c'est précisé

dans la loi, c'est attendu dans la loi que c'est pour les employeurs. On a

juste à rajouter que c'est pour les associations représentatives. Puis le

consentement est donné d'office si c'est prévu dans la loi.

M. Boulet : Moi,

je ne pense pas. Puis là je me mets dans les bottines... puis je sais que les

syndicats l'ont demandé, mais dans les bottines d'un travailleur syndiqué, de

savoir que tout ce que je donne comme information pour travailler pour un

employeur qui déclare des besoins soit transmis aux syndicats — aux

syndicats, a-u-x syndicats — je

ne vois pas le lien de pertinence. Puis je ne vois pas comment la commission

pourrait s'inspirer du besoin pour

transmettre des informations personnelles à des... à des syndicats, alors que

tu peux être syndiqué du syndicat A puis que tes informations soient

transmises aux autres syndicats. Donc, il y a certainement aussi une mesure de

précaution là-dedans. C'est... Mais je vous explique pourquoi ça n'a pas été

mis là.

M. Leduc : Je

comprends. Puis peut-être que... Ce que je saisis, dans le fond, c'est... En

rendant ces informations-là disponibles pour le syndicat, il pourrait augmenter

encore plus ses chances d'être référé, finalement, et de trouver le fameux

emploi qu'il recherche.

M. Boulet : Bien

oui, c'est son CV.

M. Leduc : Bien,

c'est ça. Donc, si on le rend aussi disponible aux syndicats, ça ne peut

qu'être bénéfique à son atteinte d'objectif de trouver un emploi.

M. Boulet : Non,

mais c'est transmis aux employeurs qui font des déclarations de besoin.

M. Leduc : Ça,

j'ai compris. On est d'accord avec ça. Puis ce que le syndicat dit,

c'est : Moi, j'ai... moi, j'ai des gens qui veulent que je les réfère,

puis je peux référer des gens, mais je n'ai pas toutes les informations

requises pour pouvoir accomplir cette fonction-là, alors que, si on fournissait

les mêmes informations qu'on fournit déjà aux employeurs, ça pourrait être

encore plus rapide de référer des gens, et on perdrait moins de temps à placer

des personnes au travail si on ajoutait, dans le fond, un groupe qui puisse

participer à les rendre disponibles.

M. Boulet : Mais,

je le répète, hein, le syndiqué, il peut le faire à son syndicat mais pas

aux... Bien, il pourrait le faire s'il décide de le faire. Mais, si je suis syndiqué

avec l'Inter, parce qu'on parle de l'Inter, puis je vois un représentant de

l'Inter ici, toujours un représentant de l'Inter, il peut décider de

transmettre l'information à son syndicat

mais pas à tous les syndicats, alors que l'information est transmise pour

les... C'est les employeurs qui font des déclarations de besoin. Mais je

vous dis juste ce pourquoi les syndicats ne sont pas identifiés.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres commentaires sur 31? S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce

que l'article 31 est adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Adopté.

L'article 81. M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Boulet : Merci.

L'article 5 du Règlement sur le

Service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la construction

est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Les employeurs et

les associations titulaires de permis peuvent communiquer entre eux afin de

préciser les besoins de main-d'oeuvre. Un employeur qui ne souhaite pas être

contacté par les associations titulaires de permis peut toutefois en aviser la

Commission suivant la manière que celle-ci prévoit.»

Commentaire. Donc, on

modifie l'article 5 du règlement. Ça permettrait aux employeurs et aux

titulaires de permis de communiquer entre

eux, là, comme ça a été souvent demandé, dès qu'une déclaration de besoin de

main-d'oeuvre est effectuée au service de référence, via la plateforme Web de

la CCQ, et pas seulement après la transmission des listes. Donc, ça

permettrait de préciser la demande, améliorer la qualité des références. Je

pense que c'est là le but central, améliorer la qualité des références de

main-d'oeuvre. Puis on prévoit également la possibilité pour un employeur

d'aviser la CCQ s'il ne veut pas qu'on communique avec lui.

Puis le Carnet

référence construction, là, juste un élément additionnel, c'est le nom de la

plateforme Web administrée par la CCQ qui rassemble les services liés à la... au

Service de référence de la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Comme... Oh! pardon.

M. Boulet : Puis

c'est important pour les employeurs qui ne veulent pas, parce que... de prévoir

cette possibilité-là de refuser d'être contacté, parce qu'il y a des employeurs

qui ne souhaitent pas avoir de contact avec des

associations représentatives ou qui ne veulent pas faire affaire avec les

listes de référence du Carnet référence. Voilà, c'est tout. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Commentaires? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Merci, Mme la

Présidente. Donc, je lis le... je lis le libellé. J'essaie de comprendre. Je comprends pour le deuxième... la deuxième

phrase : «Un employeur qui ne souhaite pas être contacté par les

associations titulaires de permis peut toutefois en aviser la Commission

suivant la manière que celle-ci prévoit.» Donc, on laisse ça, donc, à la... on laisse le mécanisme à la

discrétion, donc, de la commission pour la... le deuxième aspect. Donc, c'est

très clair.

Le premier, «les employeurs et les associations

titulaires de permis peuvent communiquer entre eux afin de préciser les besoins

de main-d'oeuvre», c'est quoi, la distinction avec le texte qui prévalait déjà

dans le... donc, qui prévalait déjà, donc, actuellement, soit :

«L'employeur peut aussi communiquer, suivant la manière prévue par la

Commission, avec les associations titulaires de permis afin de préciser sa demande»?

M. Boulet : ...peuvent

échanger plus rapidement. Oui, en fait, ce que vous posez c'est : «Peuvent

communiquer», c'est quoi, la différence avec «peut aussi communiquer»?

M. Boulet : Mais

là c'est parce qu'on réfère aux employeurs et aux associations titulaires de

permis, mais ce n'est pas la même affaire, ça.

Mme Cadet : Bien, le libellé

initial dit : «L'employeur peut aussi communiquer, suivant la manière

prévue par la Commission, avec les associations titulaires de permis...»

M. Boulet : Oui, mais c'est

comme relibellé, mais, tu sais, le sens... En fait, ils peuvent communiquer dès

la déclaration de besoin, alors qu'actuellement ils ne communiquaient qu'à la

confection de la liste de référence. Donc, c'est plus tôt dans le processus.

C'est de cette manière-là que c'est écrit.

Mme Cadet : OK. Donc, je

comprends, donc, ce qu'on veut. Donc, ce n'est pas juste une modification de

forme ici, là. Ce n'est pas relibellé pour... à des fins de fluidité, là. C'est

vraiment, là, parce que...

M. Boulet : C'est de forme et

pour préciser que la communication peut se faire dès la déclaration de

besoin... a été soumise par un employeur.

Mme Cadet : J'essaie

de... Je vous entends, donc, sur la volonté du législateur ici, mais j'essaie

de comprendre, donc, comment le nouveau libellé précise cet aspect-là.

M. Boulet : Bon, l'ancien

libellé, c'était : «Suivant la manière prévue par la commission», et la

commission attendait que sa liste de référence soit complétée, soit soumise,

alors que, là, c'est enlevé, là, c'est... Ils peuvent communiquer entre eux

afin de préciser les besoins de main-d'oeuvre, donc, dès la soumission de la

déclaration de besoin d'un employeur. Donc, pour moi, c'est clair, ce n'est pas

que de forme, c'est aussi plus tôt dans le processus.

Mme Cadet : D'accord. Donc, ce

que je comprends, c'est que, puisque dans le précédent libellé on avait le... on avait, donc, la proposition «suivant la manière

prévue par la commission», la manière qui était prévue par la commission,

donc, voulait que ça se passe par la suite. Donc, c'est...

M. Boulet : Bien, ils

attendaient que la liste soit... soit prête.

Mme Cadet : OK. D'accord. Et,

puisqu'on omet, donc, cette proposition-ci, on l'enlève...

M. Boulet : On l'enlevait,

exact.

Mme Cadet : ...le nouveau,

donc, libellé, donc, permet que ça se fasse dès la déclaration de besoin,

puisqu'au premier alinéa on peut lire : «Les associations titulaires de

permis peuvent requérir des compléments d'information concernant la déclaration

de besoin de main-d'oeuvre en transmettant une demande à cet effet...» Le service transmet cette demande de complément à l'employeur,

donc, c'est... la demande dont il est question, donc, aux alinéas un et deux, donc, nous permet de

comprendre qu'à l'alinéa trois... donc, que ça peut se faire dès la soumission,

donc, de la demande de déclaration de besoin de main-d'oeuvre.

Mme Cadet : OK.

Et vous avez dit quel nom de la plateforme Web? Vous l'avez nommée tantôt. Je

n'ai pas saisi.

Mme Cadet :

La plateforme Web, comment vous avez dit qu'elle s'appelait?

M. Boulet : Oui, oui, c'est une

information. En fait, le Carnet référence construction est le nom de la

plateforme Web.

Mme Cadet :

Ah! OK, OK. Je pensais qu'il y avait... vous aviez nommé quelque chose

d'autre. OK.

M. Boulet :

Et puis, sur cette plateforme-là, il y a l'ensemble des services liés à la

référence. Donc, les employeurs qui l'utilisent peuvent avoir les noms de la

liste de référence qui conviennent à leurs besoins.

Mme Cadet :

C'est ça. Parfait. Donc, c'est très clair.

M. Boulet :

Mais c'est quand même bien fait, là. On est passés... Je pense qu'on

perfectionne le système, mais c'est quand même assez utile. C'est important de

la faire connaître. Mais, bon, comme vous vous souvenez, le placement syndical

avait tellement de...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. D'autres commentaires? Oui, Mme la députée de

Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui.

Merci, Mme la Présidente. J'aimerais peut-être vous entendre... La Centrale des syndicats démocratiques...

M. Boulet :

Eh mon Dieu!

Mme Dufour :

... — c'est

bien ça, hein, le nom? — oui,

c'est ça, est venue, et, dans son mémoire, ils nous recommandent de maintenir les relations bilatérales de référencement

entre les employeurs et associations syndicales. Et donc j'aimerais

juste vous entendre, parce qu'ils disent, bon : «Considérant le caractère

atypique et incertain de l'emploi dans le secteur de la construction, plusieurs

travailleurs doivent avoir recours aux différents services de référencement. À

l'instar du service de référence de la CCQ, les associations qui les

représentent font

partie intégrante des ressources pouvant leur permettre une

plus grande facilité et que leur situation de recherche d'emploi soit connue par les employeurs. En permettant,

dans le projet de loi, à un employeur de rompre le contact, on fragilise

les outils à la disposition des travailleurs et travailleuses.» Bien,

j'aimerais vous entendre à ce sujet-là.

M. Boulet :

Bien, je ne suis pas d'accord. Un employeur qui décide de ne pas être

contacté par un titulaire de permis ou ne souhaite pas utiliser les listes de

référence de la Commission de la construction du Québec est libre de le faire.

Ce qu'on prévoit dans notre projet de loi, c'est la possibilité qu'il informe

la CCQ qu'il ne veut pas être avisé. Puis, oui, moi, je ne pense pas que ça

fragilise, hein? C'est un entrepreneur, il a des besoins, puis on lui offre un

outil pour répondre à ses besoins, mais il n'est pas obligé de prendre ledit

outil.

Mme Dufour : Non,

je comprends. Précédemment, si on regarde le texte actuel, il n'y avait pas

cette disposition-là. On la rajoute. Est-ce que c'est une demande qui a été

faite des employeurs?

M. Boulet : Oui,

tout à fait.

Mme Dufour : Donc,

ça veut dire...

M. Boulet : Oui,

ça a été considéré nécessaire, parce qu'effectivement c'est issu de demandes.

Mme Dufour : OK.

Donc, c'est une demande des employeurs de...

M. Boulet : Puis

c'est une possibilité, tout simplement.

Mme Dufour : C'est

ça, de l'ajouter. Mais vous ne partagez pas l'opinion de...

M. Boulet : De

la CSD. Avec respect...

Mme Dufour : ...que

ça fragiliserait les outils?

M. Boulet : Avec

respect, collègue, hein?

M. Boulet : Avec beaucoup de

respect.

Dufour : Oui, je comprends. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres commentaires? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

M. Boulet : Ne

riez pas, collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Cadet : J'avais une question. Donc, plus tôt, donc, on dit,

donc : «Suivant la manière prévue par la Commission». Donc, au

libellé précédent, donc, on faisait, donc, référence au... à la liste, donc,

qui avait déjà, donc, été soumise. Donc, je

veux... je veux comprendre que, donc... Donc, à la fin, donc, du deuxième

libellé, donc, on avise. Donc, l'employeur peut aviser la commission suivant la

manière que celle-ci prévoit. On ne parle pas, donc, de la même... On ne parle pas de la même procédure, là, suivant

la manière prévue par la commission puis suivant... suivant la manière

que, bon, la commission prévoit ici, là. On ne parle pas de... du même

processus, hein?

M. Boulet : Oui,

mais... mais on change aussi «de préciser sa demande», alors que, là, «afin de

préciser les besoins de main-d'oeuvre»,

c'est beaucoup plus spécifique. Donc, ça réfère... Après la déclaration de

besoin, il précise ses besoins, alors que...

Mme Cadet : Oui,

ça, j'avais saisi ça. Vous aviez répondu précédemment. Ce n'est pas ça, ma...

M. Boulet : OK.

Mais je ne comprends pas votre question.

Mme Cadet : Non, je peux la répéter, M. le ministre. Il n'y a

pas d'enjeu. C'est que, dans le fond, dans le libellé précédent, puis ça, on

vient de le discuter, j'ai bien compris, donc, «suivant la manière prévue par

la commission». Donc, vous nous... Vous disiez, donc, que ce qui se

passe en ce moment, c'est que l'employeur, donc, communique avec les...

communiquait avec les associations titulaires de permis afin de préciser sa

demande suivant la manière, donc, qui était, donc... Après, donc, avoir reçu

les différentes listes, il pouvait y avoir communication.

Là, donc, on a... on

a modifié le tout afin que ça puisse se faire, donc, dès qu'une déclaration de

besoin de main-d'oeuvre est effectuée. Ça, c'est très clair. Et ensuite

l'employeur qui ne... qui ne le souhaite pas, donc, avise la commission, et là

c'est le «suivant la manière que celle-ci prévoit», là, qui est le... un verbatim

de ce qu'on avait dans l'ancien libellé, mais on ne parle pas de la même

procédure.

M. Boulet : Non,

mais c'est parce que, là, c'est la CCQ qui a les liens de communication, les

contacts avec les détenteurs de permis puis

les associations représentatives et qui peut transmettre le message de

l'employeur qui ne veut pas.

Mme Cadet : D'accord. Donc, c'est vraiment... Donc, ici, donc,

on est à la discrétion, donc, de la commission.

M. Boulet : Ah!

parce qu'elle... c'est elle qui... qui a les données, les informations pour

donner suite à la volonté de l'employeur.

Mme Cadet : OK. Donc, même si le libellé se ressemble, là, ça

n'a absolument rien à voir avec ce qu'on avait...

M. Boulet : Non,

tout à fait.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres questions? Est-ce que l'article 81 est

adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Adopté.

L'article 82. M. le ministre.

M. Boulet : Merci.

L'article 7 de ce règlement est modifié :

1° par le

remplacement du premier alinéa par les suivants :

Commission transmet dans les plus brefs délais à l'employeur une liste

répondant aux critères mentionnés dans sa déclaration en application du

premier alinéa de l'article 1. Ces salariés doivent être disponibles.

Lorsque la Commission reçoit, de la part d'un employeur, un avis de fin

d'emploi d'un salarié, celui-ci est considéré disponible.

«Un salarié ne peut

être référé plus d'une fois au cours d'une journée, sauf si tous les salariés

pouvant être référés l'ont déjà été.»;

2° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Les femmes» et de «hommes» par,

respectivement, «Les femmes ou les personnes représentatives de la diversité de

la société québécoise» et «autres salariés».

Commentaire. Donc, on modifie l'article 7

dans le but d'optimiser le processus de recrutement de nouveaux travailleurs par les employeurs en prévoyant que

la CCQ ne réfère que des salariés qui sont disponibles. Ainsi, lorsque la CCQ reçoit un avis de fin d'emploi pour un salarié, il

est considéré comme étant disponible pour travailler, évidemment, considéré.

plus, la modification propose qu'à l'instar de la mesure mise en place pour les

femmes, lorsque les personnes représentatives de la diversité de la

société québécoise répondent aux critères mentionnés dans la déclaration de

besoin, celles-ci sont référées en priorité.

La Présidente (Mme

D'Amours) : C'est bon?

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Commentaires? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet :

Oui, Mme la Présidente. Donc, je veux juste m'assurer de bien saisir ici

l'article 7 qu'on vient modifier,

donc, l'article 7 dans le Règlement sur le Service de référence de

main-d'oeuvre de l'industrie de la construction et dans la

section

Réponse de la Commission à l'employeur. Donc, ici, donc... Donc,

essentiellement, donc, on vient modifier, donc, le processus de

communication... le processus de communication de la commission. C'est bien ça?

M. Boulet :

C'est la disponibilité. Quand il y a un avis de fin d'emploi, il est

considéré comme étant disponible. Il y a,

évidemment, la priorisation des femmes et des personnes issues de la diversité

aussi. Voilà, en gros, c'est ça, là, c'est... Ça rend beaucoup plus

efficace le fonctionnement du carnet.

Mme Cadet :

OK. Puisque c'est ça, ce que je me souviens, lorsque Mme Murray est

venue en consultations particulières, donc, nous parler, donc, du... des défis

d'efficacité, donc, du carnet de référencement... Donc, c'est ce à quoi...

C'est ce que vous venez pallier ici avec cet article. C'est bien ça?

M. Boulet :

Totalement. Bien évidemment, là, je réfère à... Mme Murray et son

équipe ont été, pour cette section-là du projet de loi n° 51, évidemment,

impliqués dans les amendements, puis c'est des amendements qui, selon la CCQ, avec Mme Murray en tête,

répondent à leurs besoins pour que le Carnet référence soit plus efficace,

qu'il y ait plus de diligence, que ce soit mis à jour de façon complète

puis que ça donne un rôle...

Mme Cadet :

Qu'il soit plus utilisé aussi.

M. Boulet :

Bien oui, bien oui, bien oui.

Mme Cadet :

C'est ça. Je me souviens, là, qu'elle était venue nous dire, là, que le

taux d'utilisation n'était pas optimal, que c'était... que c'était de

l'information publique, là.

M. Boulet :

Bien oui, puis, tu sais... Oui, puis, tu sais, la CCQ, je ne sais pas si

elle l'avait mentionné, Audrey, mais peut référer quelqu'un qui n'est pas

disponible, peut référer plus qu'une fois quelqu'un. Tu sais, c'est vraiment

des éclaircissements qui étaient requis par la CCQ.

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Je ne comprends pas pourquoi, autant dans l'original que dans la nouvelle

mouture, on dit qu'un salarié ne peut être référé plus d'une fois au cours

d'une journée.

M. Boulet :

Je n'ai pas... Excusez, je n'ai vraiment pas compris.

M. Leduc :

Pourquoi on... Pourquoi c'était écrit dans l'origine, là, dans le... Dans

le libellé originel, on disait : «Un

salarié ne peut être référé plus d'une fois au cours d'une journée, sauf si

tous les salariés pouvant être référés l'ont déjà été.» Pourquoi on le reprend,

ça? Pourquoi on garde ça? C'est quoi, l'intérêt de ça? Pourquoi on ne peut

pas référer plus d'une fois dans la même journée une personne?

M. Boulet :

Bien, je pense que c'est important de le mentionner, parce qu'à la fin

c'est quand même «sauf si tous les salariés pouvant être référés l'ont déjà

été». Donc, on revient à la personne qui a déjà été référée une fois. C'est une deuxième référence. Bon, c'est une façon

subsidiaire de procéder qui peut permettre de répondre à un besoin. Tu

sais, c'est comme...

M. Leduc : Mais il pourrait

être référé à un autre employeur. Pourquoi... Parce que, là, c'est comme si

toi, tu arrivais dans la liste, tu te fais référer à une personne, puis

là : Woups! non, je n'ai pas besoin de personne, woups! bien, dommage pour toi, on passe au suivant. Mais

c'est comme quasiment de la chance. Tu as brassé tes dés, puis là tu adonnes

que ton employeur avait besoin de quelqu'un, puis finalement l'autre employeur,

lui, il n'aurait besoin de personne.

M. Boulet :

Non, mais il y a quand même des ratios de référencement, là. Il faut... Tu

sais, tout le monde n'a pas été référé, là.

Puis, encore une fois, tous ceux qui sont dans le carnet, s'ils ont été

référés... parce que, des fois, les besoins

de main-d'oeuvre sont multiples. Donc, on peut revenir à des personnes qui ont

déjà été référées, là. Mais ça roule bien, là. La CCQ est confortable

avec les précisions qu'on apporte au fonctionnement du carnet, là.

M. Leduc :

Bien, la CSD nous demande de nous pencher sur cette idée-là.

M. Boulet :

C'est encore la CSD. C'est ce que j'ai bien compris.

M. Leduc :

Bien là, il y a cinq syndicats, M. le ministre. Ça se peut qu'ils

reviennent de temps en temps, les mêmes, là.

M. Boulet :

Oui, oui, je sais. Ça fait que la... C'est parce que... OK. Ça, ça fait

partie de vos...

M. Leduc :

Il n'y a pas de préféré, M. le ministre. Je les aime tous égal. Je les aime

tous égal.

M. Boulet :

Oh mon Dieu! J'aimerais entendre votre déclaration assermentée à cet

effet-là.

M. Leduc :

C'est devant caméra, de toute

manière. Bien, je suis sûr que vous les aimez tous égaux, vous autres

aussi, M. le ministre.

M. Boulet :

Je ne me prononcerai pas.

M. Leduc :

Je suis certain que vous avez la même disposition que moi. Bien, d'abord, je

vous lis rapidement leur extrait de mémoire, page 72 : «Compte tenu

du statut particulier de travailleurs, travailleuses de l'industrie de la construction qui doivent prévoir leurs prochains

emplois, il est primordial que le Service de référence de la main-d'oeuvre

de la CCQ incarne cette réalité. Nous croyons que l'ajout de l'article 82

du projet de loi qui stipule qu'un salarié ne peut être référé plus d'une fois

au cours d'une journée, sauf si tous les salariés pouvant être référés l'ont

déjà fait, est un ajout qui retire l'autonomie du choix aux travailleurs et

travailleuses. Cependant, nous comprenons également qu'un employeur ne souhaite

pas recevoir deux fois la même référence. C'est la raison pour laquelle cet

article bénéficierait d'un ajout "au même employeur". Le projet de

loi retire la possibilité pour un travailleur, travailleuse d'exprimer son

désir d'être référé, même s'il est en emploi.»

Là, ça parle d'un

autre... un autre enjeu, mais là ils finissent par dire, dans leur

recommandation 34 : «La CSD

propose qu'un travailleur, travailleuse puisse être référé plus d'une fois dans

la même journée, tant que ce n'est pas au même employeur. Il doit donc

être ajouté, au deuxième alinéa de la modification, "au même

employeur".»

Est-ce que... D'après

vous, est-ce qu'une personne pourrait être référée à différents employeurs,

mais dans une même journée?

M. Boulet : Bien, les titulaires de

permis, ils n'ont pas de limite quant au nombre de personnes qui sont référées.

Tu sais, si un syndicat ou une association d'employeurs veut en référer...

M. Leduc :

On ne parle pas de la même chose. Vous... La même... le même individu.

M. Boulet :

OK. Il pourrait être référé plus qu'une fois, mais on ne peut pas contrôler

s'il est référé. Tu sais, il y a combien, 37, 38 titulaires de permis

actuellement? 37. Ça fait que, oui, c'est possible qu'il y ait des personnes,

mais ça, ça fait partie...

M. Leduc :

Non, mais vous l'interdisez. C'est écrit : Un salarié ne peut être

référé plus d'une fois au... d'une journée.

M. Boulet :

Oui, mais... Bien, laissez-moi terminer.

M. Boulet :

Mais c'est pour ça que le site Web fait en sorte... La CCQ fait en sorte

d'éviter cette redondance.

M. Leduc :

On ne parle pas de la même chose, M. le ministre. C'est écrit noir sur

blanc dans la loi puis dans votre amendement qu'un individu ne peut être référé

plus d'une fois dans la même journée. Là, la CSD, elle dit : On comprend

qu'un même employeur ne va pas se faire remettre deux fois la... le CV de la

même personne.

M. Boulet : Non, mais c'est une

banque de données. Et le nom de monsieur X ou madame Y qui est dans la banque de données, il roule et il est accessible.

C'est pour ça qu'il ne peut pas être référé plus d'une fois. Mais en fait...

M. Boulet :

Il ne se retrouve pas dans la banque de données plus d'une fois.

M. Leduc :

Mais pourquoi il ne pourrait pas l'être plus d'une fois dans la même

journée? C'est ça qui n'a aucune... Je n'ai pas compris le rationnel, comme on

dit en bon français.

M. Boulet :

Donc, ils roulent la banque. Il y a une rotation de la banque de données

pour... En fait, les titulaires de permis peuvent donner des noms. Une personne

peut faire l'objet de... que son nom soit soumis par deux, quatre, six, huit titulaires de permis, mais la personne ne peut

pas être référée plus d'une fois dans la... le Carnet référence

construction, qui est le site Web. C'est comme ça que ça fonctionne.

M. Leduc :

Mais pourquoi?

M. Boulet : Bien, parce qu'il est

dans la banque de données. Il est vu, il est accessible pour la... les

employeurs qui ont fait des déclarations de besoin. J'avoue que je ne

comprends pas, là.

M. Leduc :

La personne qui fait l'objet d'une référence, elle se fait référer par

quelqu'un à un employeur, l'employeur dit non, elle est barrée pour la journée.

M. Leduc :

Bien, c'est ça que l'article de loi dit.

M. Boulet :

Non. La personne ne peut pas être dans le Carnet référence plus d'une fois,

sinon ça va toujours être les mêmes personnes. Il faut que ça roule. Donc, c'est

comme ça que la CCQ le gère, puis ça fonctionne à cet égard là correctement.

C'est surtout ça, collègue. Si 37 titulaires de permis... L'hypothèse,

peut-être, la plus farfelue, c'est que

Suzanne X soit référée 37 fois, mais elle va se retrouver dans le carnet

de référence une fois. Son nom va être soumis pour fins de référence à

une reprise. On ne nommera pas la personne 37 fois. On ne reproduira pas

ses coordonnées puis son profil 37 fois. C'est juste ça. Je pense, c'est

simple.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres commentaires? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, je relis, donc, l'article 7 tel

qu'il est précédemment... présentement, plutôt, en vigueur, et la proposition

de modification législative... donc, réglementaire ici... Dans le libellé

actuel, on dit «dans les meilleurs délais», et aujourd'hui, donc, on dit «la

Commission transmet dans les plus brefs

délais à l'employeur». Donc, le reste, donc, du... de la première

partie du

libellé demeure le même. Est-ce que c'est... Est-ce que c'était voulu?

Est-ce qu'il y a une modification de fond ici?

M. Boulet :

Diligence accrue.

Mme Cadet :

OK. Donc, ici, c'est vraiment parce qu'on souhaitait avoir une diligence

accrue.

M. Boulet :

Bien oui, bien oui. Bien oui, meilleure efficacité.

Mme Cadet :

Donc, c'était voulu, là, de modifier ici le... la terminologie.

M. Boulet :

Tout à fait.

Mme Cadet :

Parfait. Donc, ça, c'est clair. Ensuite, le... la liste répondant aux

critères mentionnés dans sa déclaration...

Évidemment, donc, j'ai... je vous avouerais que j'ai... le règlement, je ne

l'ai pas lu dans son entièreté. Donc, est-ce que les critères sont

indiqués? Donc...

M. Boulet :

Je le... Je vous l'ai remis ce matin.

Mme Cadet :

OK. C'est dans ce document-là. OK.

M. Boulet :

Je peux les relire. C'est l'article 1 du règlement : Le nombre,

le métier, le statut, compagnon ou apprenti, la région, la date prévue

d'embauche, quand c'est possible, la durée.

Mme Cadet :

OK. Ça, c'est...

M. Boulet : En fait, ce que je vous

ai remis ce matin pour accélérer l'adoption des articles, tout est là-dedans,

Mme Cadet :

OK. D'accord. OK. Donc, ça, c'est la déclaration. Là, ensuite, juste pour

être certaine, donc, «ces salariés doivent être...

Mme Cadet :

Merci. C'est important que... On dit : «Ces salariés doivent être

disponibles.» Donc, est-ce que... Donc, on réfère, donc, au dernier alinéa de

l'article 7, qui dit : «Le Service doit être accessible et disponible

en tout temps...»

M. Boulet :

Oui, tout à fait.

Mme Cadet :

OK. Donc, la disponibilité, donc, c'est la disponibilité selon les critères

évalués à la discrétion de la commission, selon les modalités que la commission

détermine. C'est ce que ça signifie, être disponible. Donc, lorsqu'on

indique : «Lorsque la Commission reçoit, de la part d'un employeur, un

avis de fin d'emploi d'un salarié, celui-ci est considéré disponible», ce n'est

qu'un seul... c'est non exclusif, là. Ce n'est qu'une manière d'être disponible

ici. Il peut y en avoir d'autres.

M. Boulet :

Exact. Tout à fait, absolument.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. S'il n'y a pas d'autre commentaire,

l'article 82 est-il adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Adopté.

L'article 83. M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Boulet : Je vous demanderais, Mme

la Présidente, une courte suspension. Il y aurait un amendement potentiel

de nous, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à

14 h 42)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

reprenons nos travaux, et je cède la parole au ministre. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

L'article 9 du Règlement sur le Service de référence de la main-d'oeuvre

de l'industrie de la construction : À l'article 83 du projet de

loi :

1° remplacer le

paragraphe 1° par le suivant :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «présente en premier lieu les

femmes et ensuite les hommes» par «présente en premier lieu les femmes,

en second lieu les personnes représentatives de la diversité de la société

québécoise, et en troisième lieu les autres salariés»;

2° remplacer, dans le

paragraphe 2°, «deux» par «trois».

Donc,

comme on vient... C'est... L'ordre de référencement redonne aux femmes la

priorité dont elles bénéficient actuellement et, d'autre part, intègre

au second rang les personnes représentatives de la diversité. Je pense que

c'est une belle avancée. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Tout le monde comprendra que M. le ministre vient de lire l'amendement

de l'article 83, qui n'avait pas été lu. Donc, on va travailler sur

l'amendement. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Bien, c'est une bonne chose. Je

l'appuie, parce qu'il y avait eu quand même beaucoup de groupes qui

manifestaient un inconfort, mélanger dans le même groupe les femmes et les

personnes issues de la diversité. Puis, pour être assez familier, évidemment,

avec les milieux féministes, c'est toujours quelque chose qui est une tension dans la question des discriminations, une tension

basée, évidemment, sur un enjeu de nombre, notamment, les femmes

constituant la moitié de l'humanité. Donc, qu'on ait cette idée-là de faire

deux séquences distinctes m'apparaît un compromis intéressant.

Je veux juste avoir un échange pas trop long

avec le ministre, parce que, dans les voix féministes qui se sont prononcées

là-dessus, il y avait quand même une voix discordante, qui est le groupe ATF,

qui ont souvent des suggestions pertinentes. Je ne suis

pas ici nécessairement pour soutenir leur proposition, qui est un changement

radical de façon de procéder, là. Ils voulaient anonymiser l'ensemble des

salariés, etc. Bon, il y avait quelque chose d'intéressant là-dedans, mais

c'était vraiment un changement fondamental de logique. Je ne sais pas si le

milieu était prêt à ça.

Par contre, plus

précisément, un des trucs qu'ils proposaient, c'était d'anonymiser le nombre

d'heures. Ils disaient que l'indication d'un nombre d'heures travaillées, qui

est généralement plus faible pour les femmes, permet de justifier de ne pas embaucher des femmes, parce qu'on peut associer

un faible nombre d'heures avec une plus faible expérience, ce qui n'est pas toujours le cas, bien sûr, mais on peut

faire ce... cet amalgame-là, et qu'il y a, donc, un cercle vicieux où,

bien qu'on pourrait mettre les femmes en haut d'une liste, si on voit leurs

nombres d'heures, puis qu'on fait juste scroller, en bon français, quelques

secondes, puis que, dès qu'on arrive au... à la liste suivante des hommes, par exemple, puis qu'on voit que les nombres

d'heures sont plus élevés, bien, on aura beau les mettre en haut, est-ce que

l'effet va être aussi puissant qu'on le

souhaite? Ça fait que... Est-ce qu'à défaut de tout anonymiser puis tout

renverser le système cette idée-là d'anonymiser le nombre d'heures

pourrait être pertinente, M. le ministre?

M. Boulet : Bon, je comprends. Puis

je ne ferai pas de débat de fond avec le groupe qui a fait ce commentaire,

mais ça a été analysé, collègue. Ça a été analysé, considéré, mais, tenant

compte du droit de gérance des employeurs, tenant compte de l'information pour

qu'elle soit la plus juste pour fins de recrutement et d'embauche, il a été

décidé de ne pas anonymiser, simplement. Mais ça a été considéré.

M. Leduc :

Variation sur le même thème, alors. La FTQ-Construction, à la page 71,

propose une espèce de compromis de ce compromis, qui dit : Comme, de

manière globale, les femmes font moins d'heures que les hommes, est-ce qu'on ne pourrait pas faire une sorte de

pondération du nombre d'heures affichées des femmes en fonction du nombre

d'heures général des femmes — vous

comprenez ce que je veux dire? — donc,

de leur donner une valeur d'à peu près 1,35 par exemple?

M. Boulet :

Non, non. Ça devient un système complexe qui impose une façon d'exercer un

droit de gérance à un entrepreneur qui ne

m'apparaît pas compatible avec les buts visés par le service de référence.

Encore une fois, je fais ce commentaire-là de manière respectueuse à cette

solution de compromis, mais, non, je pense que le fonctionnement efficace

du service de référence est vraiment l'objectif le plus prépondérant dans un

cas comme celui-ci.

M. Leduc :

Qu'est-ce qui va faire, en termes de chiffres ou de cibles, que vous

allez... que vous allez considérer que votre système que vous soumettez

aujourd'hui, auquel on adhère tous ici, va fonctionner, va avoir fonctionné

dans deux, trois, quatre, cinq ans?

M. Boulet :

Bon, le système est mis en place par la loi, il est appliqué par la CCQ, et

moi, je vais déférer à la CCQ, qui a le mandat de mettre en application le

Carnet référence construction, de faire les bilans qui s'imposent, de faire les correctifs. Puis ça fait quand même un

certain nombre d'années que ça fonctionne. Et, comme j'ai mentionné tout

à l'heure, Mme Murray, toute son équipe, qui voient à l'application du

Carnet référence, ont été consultés, ont collaboré à ce que nous vous

présentons dans le PL n° 51, là, les six, sept

articles, et ça répond à leurs attentes, et ça permet un meilleur

fonctionnement, un meilleur accès et une meilleure utilité de ce carnet.

M. Leduc :

La plupart des groupes féministes, des groupes sociaux, les groupes

syndicaux étaient, mettons... saluaient quelques mesures que vous aviez mises,

là, comme celle-là, pour les femmes, mais ils disaient quand même, tous et

toutes, que c'était insuffisant. On a eu un échange, M. le ministre, vous et

moi, sur la question d'avoir des quotas de femmes dans les chantiers. Vous

avez, par la voie d'un entretien avec Le Journal de Montréal ou Le

Journal de Québec , si je ne me trompe pas, démontré de l'ouverture il y a

quelques semaines à cette idée-là. Je n'ai pas

vu nécessairement d'amendement en ce sens à ce jour. Est-ce que mon espoir

s'arrête aujourd'hui, M. le ministre?

M. Boulet :

Vous n'avez pas vu et vous ne verrez pas d'amendement en ce sens. En fait,

je disais, rien n'est exclu. On l'a regardé,

mais, en même temps, il y a des accords commerciaux à l'échelle internationale,

et d'imposer des quotas, et aussi

dans l'octroi des contrats publics, c'est avec un risque constitutionnel. Et,

la représentativité des femmes, c'est important de redire qu'il y a un

programme d'accès à l'égalité pour les femmes qui est extrêmement minutieux et qui va être dans sa seconde version cette

année, ou une nouvelle version, et qui va tenir compte du bilan des dernières

années.

Puis

je voulais conclure en vous disant qu'il y a un rapport annuel aussi sur le

Service de référence de main-d'oeuvre dans l'industrie de la

construction. Vous auriez... Il y a 26 pages avec énormément de données

sur les proportions de détenteurs de certificat ayant complété leurs profils.

En fait, il y a toutes les données dans ce rapport annuel là.

Mais, je le répète,

les propositions faites par la CCQ ont toutes été considérées et intégrées dans

le projet de loi n° 51, puis ça fait suite à tous les bilans qui ont été

présentés année après année.

M. Leduc :

Donc, pour être parfaitement

clair, non, il n'y aura pas de quota de femmes sur les chantiers au Québec.

M. Boulet :

Vous voulez entendre ce mot? Alors, c'est non.

M. Leduc : Vous

avez évoqué des risques constitutionnels. Ça fait deux jours sur deux que vous

me faites cet argument-là. Les accords

commerciaux, j'étais conscient qu'il y avait peut-être des enjeux sur le

contenu québécois, des fois, de contrats, mais là, sur la présence de femmes,

en quoi les accords commerciaux internationaux viendraient dire que

c'est anticonstitutionnel? Je suis un peu mélangé.

M. Boulet : «En conformité avec

les accords de libéralisation des marchés publics, seuls les groupes suivants

peuvent être avantagés : les personnes handicapées — en

fait, c'est mieux de dire en situation de handicap — les personnes

incarcérées ou détenues et les autochtones.» C'est les trois groupes qui

peuvent être avantagés. Puis ça, malheureusement, je ne suis pas une

partie

prenante à la négociation des accords de libéralisation. Je ne le dis pas,

«malheureusement», parce que je ne serais pas... je suis en désaccord. Au

contraire, je pense que c'est tout à fait fondé et légitime, mais ce serait...

M. Leduc : Vous me citez quoi

exactement, là?

M. Boulet : C'est les accords

de libéralisation des marchés publics.

M. Boulet : Il

y a des groupes identifiés qui peuvent être avantagés : les personnes

handicapées, les incarcérés ou détenus puis les autochtones.

M. Leduc : Est-ce qu'on

pourrait le déposer au Greffier, s'il vous plaît, Mme la Présidente?

M. Boulet : ...document-là, là,

mais les accords de libéralisation, moi...

M. Leduc : Bien, quand on cite

un document, d'habitude, on doit, sur demande, le déposer.

La Présidente (Mme D'Amours) : Si le

ministre veut bien le faire, on pourrait le déposer sur Greffier pour que les

collègues puissent l'avoir, ou une référence, si vous avez...

M. Leduc : Ce n'est pas obligé

d'être dans...

M. Boulet : ...d'analyse. On

pourrait vous remettre le document d'analyse, collègue.

M. Leduc : Ce n'est pas obligé

d'être dans la prochaine minute, on s'entend, là, mais...

M. Boulet : ...le documenter,

on va pouvoir vous remettre le document d'analyse...

M. Leduc : S'il vous plaît.

M. Boulet : ...puis donner un

peu plus de contenu. Oui.

M. Boulet : Bien, c'est sous

réserve, hein? Il faudra que ce soit fait en accord avec le Secrétariat du

Conseil du trésor. Ça fait que je ne veux pas m'engager à rien, ça fait que...

Mais, le document d'analyse que nous avons ici, ça, on peut le partager. Ça, je

vais vous l'envoyer.

M. Leduc : OK.

Bien, à moins qu'on me dise que ce n'est pas les mêmes règles ici qu'au salon

bleu, d'habitude, quand on cite un document, il faut être prêt à le

déposer.

M. Boulet : Non, mais je cite

un extrait du document d'analyse. Je ne cite pas un extrait d'un accord de

libéralisation. Je ne fais que citer le document que nous avons produit et que

nous allons vous remettre, OK?

M. Leduc : Parfait. Parfait.

Merci beaucoup.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je

vous rappelle aussi que c'est comme au salon bleu. Même si on parle d'un

document, le ministre n'est pas dans l'obligation... ou un député n'est pas

dans l'obligation de le déposer. C'est vraiment à sa guise, donc... Mais ce que

j'entends du ministre, c'est qu'il va y avoir un certain document qui pourrait

être déposé pour les collègues.

Donc, nous

revenons à l'article... à l'amendement, pardon, 83. Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, est-ce que l'amendement de

l'article 83 est adopté?

Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Nous revenons à l'article 83

tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet :

Merci, Mme la Présidente. D'abord, une question de forme ici, là.

Probablement que c'est déjà le cas. C'est

juste que, quand je regarde, donc, le cahier du député qu'on nous a transmis,

la

partie «présente sous-section» est biffée. Mais je comprends bien

que, dans la version finale, là, de l'article tel que modifié, on lira

bien : «Toute liste de salariés transmise par la Commission en application

de la présente sous-section présente en premier lieu les femmes», et donc ce qui a été modifié ici, à

l'écran, là. C'est bien ça? C'est tout simplement une question de forme ici,

peut-être plus pour l'équipe, là, M. le ministre, bien m'assurer qu'il n'y a

pas d'erreur dans la formulation ici, ce qu'on

nous a biffé près de... «la présente sous-section». Mais c'est ce qu'on avait

dans le texte... c'est ce qu'on a dans le texte actuel, mais je pense

que ça a été biffé par erreur.

Mme Cadet : Oui,

à 83, donc, à la page 141 du cahier du député.

M. Boulet : ...là,

je vous suis...

Mme Cadet : Oui,

à la page 141 du cahier du député. Donc, quand on lit l'article tel que

modifié, évidemment, avant les modifications de l'amendement, là, on nous... on

ôte «présente sous-section». On dit : «Toute liste de salariés transmise par la Commission en application de la

présente en premier lieu les femmes», mais je pense que c'est biffé par

erreur ici, hein?

M. Boulet : Ah!

oui, tout à fait.

Mme Cadet : OK.

Donc...

M. Boulet : Bien

oui, bien oui, bien oui.

Mme Cadet : Donc,

dans l'article final, donc, on lira bien...

M. Boulet : Absolument.

OK. Je le vois. Tout à fait.

Mme Cadet :

...«dans la présente sous-section présente en premier lieu». OK. Donc, ça,

c'est bon. Donc, la version... la version lue fait foi, puis c'est ce que vous

avez lu ici.

M. Boulet : Oui,

absolument. Vous avez raison.

Mme Cadet : Parfait.

Puis, en second lieu, dans le... dans le texte... En fait, ça, je sais que

c'est dans... Puis c'est peut-être plus pour

une question de compréhension au niveau de la procédure. Donc, «le nombre

d'heures travaillées au cours des 10 années civiles précédant celle

au cours de laquelle est faite la demande, en ordre décroissant», est-ce que

c'est possible de nous expliquer un peu, donc, le... comment... comment est-ce

que ça se déroule dans la vraie vie ici, là?

M. Boulet : Oui,

bien, ils sont référés selon le nombre d'heures puis en ordre décroissant. Ça

permet de voir par année en fonction de la quantité d'heures qui a été effectuée

au travail par la personne. Donc, c'est une... c'est une référence qui est

utile.

Mme Cadet : OK. Donc, la personne qui a effectué le plus...

C'est la personne qui a le plus d'heures exécutées.

M. Boulet : Oui.

S'il y a quatre ans c'est là que tu as fait 1 400 heures, après ça,

s'il y a six ans tu en as fais 1 350... Tu sais, c'est par ordre

décroissant comme ça.

Mme Cadet : OK.

Par ordre décroissant, par année, par candidat.

M. Boulet : C'est

le nombre d'années total.

M. Boulet : Ah!

OK. Parfait. C'est la façon d'ordonnancer qui est différente.

Mme Cadet : OK.

D'accord. Donc, la personne, le candidat ou la candidate qui a effectué le plus

de... le plus d'heures dans les

10 dernières années, donc, chaque année, donc, la... Donc, chaque année

civile, la liste est mise à jour pour

tenir compte des 10 dernières années civiles si la personne se retrouve,

évidemment, donc, au service de référencement pendant plusieurs années.

Boulet : Exact. C'est logique. C'est tout à fait logique.

Mme Cadet : Donc,

c'est mis à jour comme ça. Puis la personne qui a le plus d'heures exécutées se

retrouve en haut de la liste.

Mme Cadet : OK.

Et ça, c'est... Est-ce que ça comprend, donc, les heures de formation? Parce

que je sais qu'on a... Non, là, on est vraiment dans les heures exécutées.

M. Boulet : Exact,

les heures de travail.

Mme Cadet : OK.

Donc... Parce que je sais qu'hier on a... on avait parlé, donc, au niveau,

donc, de la reconnaissance, là, du 35 heures.

M. Boulet : Non.

Ça, c'est pour l'accès, là. Le 35 %, là, c'est avant de...

Mme Cadet : Le

35 heures... pardon, 35 %.

M. Boulet : Le

35 %, c'est avant d'obtenir le certificat compétence apprenti. Ce n'est

pas la même affaire.

Mme Cadet : OK.

Donc là, là, on ne tient pas compte, là, de ces modifications qu'on a faites

hier, qu'on a adoptées hier au niveau de tenir compte de cette formation.

Mme Cadet : C'est vraiment les heures exécutées telles que...

telles que définies par la CCQ. C'est ce... Il s'agit, donc, du nombre

d'heures.

Mme Cadet : OK. Donc, ça, d'heures travaillées, donc, c'est

vraiment, donc, le corollaire des heures exécutées dans l'autre

règlement que nous avons vu.

M. Boulet : Tout

à fait.

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres

commentaires sur 83 tel qu'amendé? S'il n'y a pas de commentaire, est-ce

que l'article 83 tel qu'amendé est adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Adopté.

L'article 84. M. le ministre.

M. Boulet : 84.

Merci, Mme la Présidente.

L'article 25 de ce règlement est modifié :

par la suppression, da