Bill 38 — Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (43rd Legislature, 1st Session)

Bill 38

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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Projet de loi n° 38, Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Caire, Éric ,

Ministre de la Cybersécurité et du Numérique

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

43 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives

(PDF,

290 Ko)

Séance du

1 novembre 2023

Consultations particulières

Commission de l'économie et du travail

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 38, Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives

Séance du

21 novembre 2023

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission de l’économie et du travail - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 38, Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives

(PDF,

935 Ko)

Séance du

21 novembre 2023

Adoption du princi

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 38
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 38 43 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	54294e87a89b8a013009db48e8bf9a16c03354e9

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