Bill 41 Government Bill Projet de loi 41 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 41 PROJET DE LOI 41 THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2015 LOI CORRECTIVE DE 2015 Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

Part 1 of the Bill corrects typographical, numberin g and other drafting errors. It also makes minor amendmen ts to various Acts and repeals a private Act and an unproclaimed Act.

Part 2 of the Bill amends a numbe r of Acts to allow the appointment of persons to governm ent boards for terms of differing lengths. This impleme nts a recommendation made by the Auditor General and will prevent a mass turnover of board members when all appointments simultaneously expire. La

partie 1 du présent projet de loi vise à corrige r des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation. Elle apporterait des modificati ons mineures à plusieurs lois et abrogerait une loi d'i ntérêt privé ainsi qu'une loi non proclamée. La

partie 2 apporterait des modifications à de nombreuses lois afin que les personnes nommées aux conseils d'organismes pub lics puissent recevoir des mandats de durées différentes . Ces modifications feraient suite à une recommandation d u vérificateur général et empêcheraient le remplaceme nt complet d'un conseil dont les membres verraient leu r mandat expirer simultanément.

THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2015 LOI CORRECTIVE DE 2015 TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 GENERAL 1 The Advanced Education Administration Act 2 The Agricultural Societies Act 3 The Cattle Producers Association Act 4 The Child and Family Services Authorities Act 5 The Condominium Act 6 The Condominium Act and Amendments Respecting Condominium Conversions (Various Acts Amended) 7 The Consumer Protection Act 8 The Convention Centre Corporation Act 9 The Provincial Court Act 10 The Court of Queen's Bench Act 11 The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act 12 The Education Administration Act 13 The Emergency Measures Act 14 The Emissions Tax on Coal and Petroleum Coke Act 15 The Expropriation Act 16 The Family Property Act 17 The Farm Lands Ownership Act 18 The Farm Practices Protection Act 19 The Fisheries Act 20 The Health Services Insurance Act 21 The Highway Traffic Act 22

An Act to Amend The Highway Traffic Act (2) 23 The Highway Traffic Amendment Act (Enhanced Safety Regulation of Heavy Motor Vehicles) 24 The Horse Racing Commission Act 25 The Hospitals Act 26 The Income Tax Act 27 The

Interpretation Act 28 The Landlord and Tenant Act 29 The Legal Aid Manitoba Act 30 The Liquor and Gaming Control Act

PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire 2

Loi sur les sociétés agricoles 3

Loi sur l'Association des éleveurs de bétail 4

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille 5

Loi sur les condominiums 6

Loi sur les condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium 7

Loi sur la protection du consommateur 8

Loi sur la Corporation du Centre des congrès 9

Loi sur la Cour provinciale 10

Loi sur la Cour du Banc de la Reine 11

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine 12

Loi sur l'administration scolaire 13

Loi sur les mesures d'urgence 14 Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon et du coke de pétrole 15

Loi sur l'expropriation 16

Loi sur les biens familiaux 17

Loi sur la propriété agricole 18

Loi sur la protection des pratiques agricoles 19

Loi sur la pêche 20

Loi sur l'assurance-maladie 21 Code de la route 22 Loi modifiant le Code de la route (2) 23 Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue liée aux véhicules automobiles lourds) 24

Loi sur la Commission hippique 25

Loi sur les hôpitaux 26 Loi de l'impôt sur le revenu 27 Loi d'interprétation 28

Loi sur le louage d'immeubles 29

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba 30

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux i

31 The Manitoba Conference Corporation of the Seventh-Day Adventist Church Act 32 The Marriage Act 33 The Mortgage Act 34 The Municipal Act 35 The Municipal Assessment Act 36 The Provincial Parks Act 37 The Personal Property Security Act 38 The Pharmaceutical Act 39 The Provincial Offences Act 40 The Manitoba Public Insurance Corporation Act 41 The Public Schools Act 42 The Regulated Health Professions Act 43 The Securities Act 44 The

Summary Convictions Act 45 The Surveys Act 46 The University of Manitoba Act 47 The Vital Statistics Act 31

Loi sur « The Manitoba Conference Corporation of the Seventh-Day Adventist Church » 32

Loi sur le mariage 33

Loi sur les hypothèques 34

Loi sur les municipalités 35

Loi sur l'évaluation municipale 36

Loi sur les parcs provinciaux 37

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels 38

Loi sur les pharmacies 39

Loi sur les infractions provinciales 40

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba 41

Loi sur les écoles publiques 42

Loi sur les professions de la santé réglementées 43

Loi sur les valeurs mobilières 44

Loi sur les poursuites

sommaires 45

Loi sur l'arpentage 46

Loi sur l'Université du Manitoba 47

Loi sur les statistiques de l'état civil

PART 2 APPOINTMENTS 48 The Brandon University Act 49 The Buildings and Mobile Homes Act 50 The CancerCare Manitoba Act 51 The Funeral Directors and Embalmers Act 52 The Manitoba Hazardous Waste Management Corporation Act 53 The Helen Betty Osborne Memorial Foundation Act 54 The Human Rights Code 55 The Law Reform Commission Act 56 The Public Libraries Act 57 The Research Manitoba Act 58 The Travel Manitoba Act 59 The Social Services Appeal Board Act 60 The Université de Saint-Boniface Act 61 The University College of the North Act 62 The University of Winnipeg Act 63 The Veterinary Services Act 64 The Manitoba Women's Advisory Council Act 65 The Women's Institutes Act 66 The Workplace Safety and Health Act

PARTIE 2 NOMINATIONS 48

Loi sur l'Université de Brandon 49

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles 50

Loi sur la Société Action cancer Manitoba 51

Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs 52

Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux 53

Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne 54 Code des droits de la personne 55

Loi sur la Commission de réforme du droit 56

Loi sur les bibliothèques publiques 57

Loi sur la Société recherche Manitoba 58

Loi sur la Société Voyage Manitoba 59

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux 60

Loi sur l'Université de Saint-Boniface 61

Loi sur le Collège universitaire du Nord 62

Loi sur l'Université de Winnipeg 63

Loi sur les soins vétérinaires 64

Loi sur le Conseil consultatif des femmes du Manitoba 65

Loi sur les associations de femmes 66

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail ii

PART 3 COMING INTO FORCE 67 Coming into force

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR 67 Entrée en vigueur iii

BILL 41 PROJET DE LOI 41 THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2015 LOI CORRECTIVE DE 2015 (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES THE ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION ACT

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE C.C.S.M. c. A6.3 amended 1 Subsection 2(3) of the English version of The Advanced Education Administration Act is amended in the

section heading and in clause (

e) by striking out " advanced education " and substituting "advanced learning ". Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M. 1 Le paragraphe 2(3) de la version anglaise de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire est modifié, dans le

titre et dans l'alinéa e), par substitution, à « advanced education », de « advanced learning ». 1

THE AGRICULTURAL SOCIETIES ACT

LOI SUR LES SOCIÉTÉS AGRICOLES C.C.S.M. c. A30 amended 2 Subsection 33(2) of the French version of The Agricultural Societies Act is amended by striking out "Loi sur les prélèvements" and substituting "Lo i concernant les prélèvements". Modification du c. A30 de la C.P.L.M. 2 Le paragraphe 33(2) de la version française de la

Loi sur les sociétés agricoles est modifié par substitution, à «

Loi sur les prélèvements », de « Loi concernant les prélèvements ». THE CATTLE PRODUCERS ASSOCIATION ACT

LOI SUR L'ASSOCIATION DES ÉLEVEURS DE BÉTAIL C.C.S.M. c. C25 amended 3 Subsection 6(2) of The Cattle Producers Association Act is replaced with the following: Modification du c. C25 de la C.P.L.M. 3 Le paragraphe 6(2) de la

Loi sur l'Association des éleveurs de bétail est remplacé par ce qui suit : Restricted powers 6(2) The association must not (

a) exercise any of its powers in a manner contrary to this Act or the administration by-law referred to in

section 10; or (

b) on its own behalf, engage in producing, buying, selling or processing cattle unless it engages in t he activity in the course of carrying out one or more of the objects or powers set out in clauses (1)(

a) to (c). Pouvoirs restreints 6(2) L'Association ne peut :

a) exercer ses pouvoirs d'une manière contraire à la présente loi ou aux règlements administratifs visés à l'article 10;

b) faire l'élevage, l'achat, la vente ou la transformation de bétail en son propre nom, sauf au cours de la réalisation des buts et pouvoirs visés aux alinéas

(1) a) à c). THE CHILD AND FAMILY SERVICES AUTHORITIES ACT

LOI SUR LES RÉGIES DE SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE C.C.S.M. c. C90 amended 4(1) The Child and Family Services Authorities Act is amended by this section. Modification du c. C90 de la C.P.L.M. 4(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille . 4(2) The definition "Southern Authority" in subsection 1(1) is replaced with the following: "Southern Authority" means the Southern First Nations Network of Care established in

section 4. (« Régie du Sud ») 4(2)

La définition de « Régie du Sud » figurant au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qui suit : « Régie du Sud » Le Southern First Nations Network of Care constitué en application de l'article 4. ("Southern Authority") 2

4(3) Clause 4(

b) is replaced with the following: (

b) the Southern First Nations Network of Care (formerly the First Nations of Southern Manitoba Child and Family Services Authority); 4(3)

L'alinéa 4b) est remplacé par ce qui suit :

b) le Southern First Nations Network of Care (anciennement la Régie des services à l'enfant et à la famille des Premières nations du sud du Manitoba); 4(4) Subsection 6(3) is replaced with the following: 4(4) Le paragraphe 6(3) est remplacé par ce qui suit : Board of Southern Authority 6(3) The board of directors of the Southern Authority is to be appointed by the Southern Chiefs' Organization Inc. Conseil de la Régie du Sud 6(3) Le Southern Chiefs' Organization Inc. nomme le conseil d'administration de la Régie du Sud. THE CONDOMINIUM ACT

LOI SUR LES CONDOMINIUMS C.C.S.M. c. C170 amended 5(1) The Condominium Act is amended by this section. Modification du c. C170 de la C.P.L.M. 5(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les condominiums . 5(2) The centred heading before

section 61 of the French version is amended by striking out " D'ÉTAT " and substituting " D'INFORMATION ". 5(2) L'intertitre précédant l'article 61 de la version française est modifié par substitution, à « D'ÉTAT », de « D'INFORMATION ». 5(3)

Section 61 of the French version is amended by striking out " d'état " wherever it occurs and substituting " d'information ". 5(3)

L'article 61 de la version française est modifié par substitution, à « d'état », à chaque occurrence, de « d'information ». 5(4) Subsections 205(12) and 213(6) of the French version are amended by striking out " bailleur " and substituting " locateur ". 5(4) Les paragraphes 205(12) et 213(6) de la version française sont modifiés par substitution, à « bailleur », de « locateur ». THE CONDOMINIUM ACT AND AMENDMENTS RESPECTING CONDOMINIUM CONVERSIONS (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES CONDOMINIUMS ET MODIFICATIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE CONVERSION EN CONDOMINIUM S.M. 2011, c. 30,

Schedule A amended 6(1) The Condominium Act , as enacted by S.M. 2011, c. 30,

Schedule A, is amended by this section. Modification de l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011 6(1) Le présent

article modifie l'annexe A de la

Loi sur les condominiums , édicté par le c. 30 des L.M. 2011 . 3

6(2)

Section 306 is replaced with the following: 6(2)

L'article 306 est remplacé par ce qui suit : Consequential amendment, C.C.S.M. c. R30 306 Subsection 45(5) of The Real Property Act is amended by striking out " and " at the end of clause (

j) and replacing clause (

k) with the following: (

k) any notice under subsection 21(1), 235(3) or 241(2) of The Condominium Act ; and (

l) any change agreement registered under subsection 179(1) of The Condominium Act . Modification du c. R30 de la C.P.L.M. 306 Le paragraphe 45(5) de la

Loi sur les biens réels est modifié par substitution, à l'alinéa k), de ce qui suit :

k) des avis mentionnés aux paragraphes 21(1), 235(3) ou 241(2) de la

Loi sur les condominiums ;

l) des conventions de modification enregistrées en vertu du paragraphe 179(1) de la

Loi sur les condominiums . 6(3) Subsection 307(4) of the French version is replaced with the following: 6(3) Le paragraphe 307(4) de la version française est remplacé par ce qui suit : 307(4) Le paragraphe 42(3) est modifié par substitution, à « paragraphe 5(2.8) ou (2.9) », de « paragraphes 30(1) ou (2) ». 307(4) Le paragraphe 42(3) est modifié par substitution, à « paragraphe 5(2.8) ou (2.9) », de « paragraphes 30(1) ou (2) ». 6(4) Subsection 307(5) is replaced with the following: 6(4) Le paragraphe 307(5) est remplacé par ce qui suit : 307(5) Subsection 56.1(3) of the English version is amended by adding " condominium " before "corporation " wherever it occurs. 307(5)

Le paragraphe 56.1(3) de la version anglaise est modifié par adjonction, avant « corporation », à chaque occurrence, de « condominium ». THE CONSUMER PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR C.C.S.M. c. C200 amended 7(1) The Consumer Protection Act is amended by this section. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 7(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 7(2)

Section 40 is amended by striking out " is not entitled to " and substituting " must not ". 7(2)

L'article 40 est modifié par substitution, à « n'est autorisé ni à exiger, ni à », de « ne peut ni exiger, ni ». 4

7(3) Subsection 75(1) is amended by striking out everything after " under this Act ". 7(3) Le paragraphe 75(1) est modifié par suppression du passage qui suit « avec la présente loi. ». 7(4) The following is added after subsection 75(1): 7(4) Il est ajouté, après le paragraphe 75(1), ce qui suit : Director may determine person needs licence 75(1.1) Where goods or services, or both, are intended for resale or rehire, directly or indirect ly in a manner to which

Part VII and this Part apply, the director may determine that the person is required to be licensed as a vendor under this Part. Obligation d'obtenir une licence 75(1.1) Lorsque des objets ou des services, ou les deux, sont destinés à être revendus ou reloués directement ou indirectement, d'une manière à laque lle la

partie VII et la présente

partie s'appliquent, l e directeur peut décider que la personne doit obtenir une licence de marchand en conformité avec la présente partie. 7(5) Subsection 102(1) is amended by striking out everything after " that differs from " and substituting "under which the agent is licensed. ". 7(5) Le paragraphe 102(1) est modifié par suppression du passage qui suit « porte sa licence ». 7(6) The following is added after subsection 102(1): 7(6) Il est ajouté, après le paragraphe 102(1), ce qui suit : Licence issued in one name only 102(1.1) Each collection licence shall be issued in one name only.

Licences délivrées sous une seule dénomination 102(1.1) Les licences d'agent de recouvrement sont délivrées sous une seule dénomination. THE CONVENTION CENTRE CORPORATION ACT

LOI SUR LA CORPORATION DU CENTRE DES CONGRÈS S.M. 1988-89, c. 39 amended 8(1) The Convention Centre Corporation Act is amended by this section. Modification du c. 39 des L.M. 1988-89 8(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Corporation du Centre des congrès . 8(2) The definition "convention centre" in

section 1 is replaced with the following: "convention centre" means the Winnipeg Convention Centre that is situated on parcels of land owned by The City of Winnipeg within the area bounded (

a) by Edmonton Street, by York Avenue, by Carlton Street and by St. Mary Avenue; and 8(2)

La définition de « Centre des congrès » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui sui t : « Centre des congrès » Le Centre des congrès de Winnipeg, situé sur les parcelles de biens-fonds appartenant à la Ville de Winnipeg qui sont délimitées par :

a) la rue Edmonton, l'avenue York, la rue Carlton et l'avenue St. Mary; 5

(

b) by Edmonton Street, by York Avenue, by Carlton Street and by a public lane on the south; and also includes a skywalk and associated structure located above York Avenue that connects the buildings on the parcels of land described in clauses (

a) and (b). (« Centre des congrès »)

b) la rue Edmonton, l'avenue York, la rue Carlton et une ruelle publique au sud. La présente définition vise également la passerelle — y compris l'ouvrage connexe — située au-dessus de l'avenue York qui relie les bâtiments se trouvant sur les parcelles visées aux alinéas

a) et b). ("convention centre") 8(3) Subsection 11(3) is amended in the part before clause (

a) by adding " or a member appointed by the Lieutenant Governor in Council " at the end. 8(3)

Le passage introductif du paragraphe 11(3) est modifié par adjonction, après « conseil municipal », de « ou qui sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil ». 8(4) The following is added after subsection 11(3): 8(4) Il est ajouté, après le paragraphe 11(3), ce qui suit : Term of office of LG in C appointee 11(3.1) A director appointed by the Lieutenant Governor in Council (

a) is to hold office for the term beginning on January 1 fixed in the order appointing the directo r, which may not exceed two years; and (

b) is eligible to hold office for a maximum of six consecutive years, but then is not eligible to hold office until at least two years after the end of th e director's sixth year. Nominations par le lieutenant-gouverneur en conseil 11(3.1) Les administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil :

a) entrent en fonction le 1 er janvier pour exercer leur mandat dont la durée est fixée par leur décret de nomination et ne peut excéder deux ans;

b) peuvent occuper leur poste pendant une période d'au plus six années consécutives et peuvent siéger de nouveau pourvu qu'au moins deux années se soient écoulées après leur sixième année en poste. THE PROVINCIAL COURT ACT

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE C.C.S.M. c. C275 amended 9 Subsection 11.1(22) of the French version of The Provincial Court Act is replaced with the following: Modification du c. C275 de la C.P.L.M. 9

Le paragraphe 11.1(22) de la version française de la

Loi sur la Cour provinciale est remplacé par ce qui suit : Dépôt du rapport par le ministre 11.1(22) Le ministre dépose devant l'Assemblée le rapport du comité chargé de la rémunération dans les 15 jours suivant sa réception ou, si cette dernière ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise d e ses travaux. Dépôt du rapport par le ministre 11.1(22) Le ministre dépose devant l'Assemblée le rapport du comité chargé de la rémunération dans les 15 jours suivant sa réception ou, si cette dernière ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise d e ses travaux. 6

THE COURT OF QUEEN'S BENCH ACT

LOI SUR LA COUR DU BA NC DE LA REINE C.C.S.M. c. C280 amended 10 The definition "family proceeding" in

section 41 of The Court of Queen's Bench Act is amended by adding the following after clause (r.1): (r.2) the Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act (Canada), other than a proceeding related to the distribution of property on the death of a spouse or common-law partner set out in

section 44 of that Act, Modification du c. C280 de la C.P.L.M. 10

La définition d'« instance en matière familiale » figurant à l'article 41 de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifiée par adjonction, après l'alinéa r.1), de ce qui suit : r.2) la

Loi sur les foyers familiaux situés dans les r é s e r v e s e t l e s d r o i t s o u i n t é r ê t s matrimoniaux (Canada), à l'exception des instances concernant le partage de biens découlant du décès du conjoint ou conjoint de fait qui sont visées à l'article 44 de cette loi, THE COURT OF QUEEN'S BENCH SMALL CLAIMS PRACTICES ACT

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE C.C.S.M. c. C285 amended 11 Subsection 6(1) of the French version of The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act is amended by adding " prévue " after " formule ". Modification du c. C285 de la C.P.L.M. 11 Le paragraphe 6(1) de la version française de la

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine est modifié par adjonction, après « formule », de « prévue ». THE EDUCATION ADMINISTRATION ACT

LOI SUR L'ADMINISTR ATION SCOLAIRE C.C.S.M. c. E10 amended 12(1) The Education Administration Act is amended by this section. Modification du c. E10 de la C.P.L.M. 12(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'administration scolaire . 12(2)

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition "bureau"; and (

b) by adding the following definition: "learning resource centre" means the Manitoba Learning Resource Centre continued under

section 9. (« Centre ») 12(2)

La définition de « Centre » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit : « Centre » Le Centre de ressources d'apprentissage du Manitoba maintenu en application de l'article 9. ("learning resource centre") 7

12(3) Clause 4(1)(

n) of the English version is amended by striking out " bureau " and substituting "learning resource centre ". 12(3) L'alinéa 4(1)

n) de la version anglaise est modifié par substitution, à « bureau », de « learning resource centre ». 12(4) The centred heading before

section 9 is replaced with " MANITOBA LEARNING RESOURCE CENTRE ". 12(4) L'intertitre qui précède l'article 9 est remplacé par « CENTRE DE RESSOURCES D'APPRENTISSAGE DU MANITOBA ». 12(5) Subsection 9(1) is replaced with the following: 12(5) Le paragraphe 9(1) est remplacé par ce qui suit : Continuation 9(1) The Manitoba Text Book Bureau is continued as the Manitoba Learning Resource Centre, and The Manitoba Text Book Bureau Account is continued as a separate account within the consolidated fund under the name "Manitoba Learning Resource Centre Account".

Maintien 9(1) Le Centre des manuels scolaires du Manitoba est maintenu sous le nom de « Centre de ressources d'apprentissage du Manitoba » et le Compt e du Centre des manuels scolaires du Manitoba est maintenu en tant que compte distinct du Trésor sous le nom « Compte du Centre de ressources d'apprentissage du Manitoba ». 12(6) Subsections 9(2) to (6), 9(8) and 9(10) are amended (

a) by striking out " The Manitoba Text Book Bureau Account " wherever it occurs, and substituting " the Manitoba Learning Centre Account " with necessary grammatical changes; and (

b) in the English version, by striking out " the bureau " wherever it occurs and substituting " the learning resource centre ". 12(6)

L'article 9 est modifié :

a) dans les paragraphes (2) et (6), par suppression de « des manuels scolaires du Manitoba »;

b) dans le paragraphe (3) : (

i) par substitution, à « compte », de « Compte », dans le titre, (ii) par suppression de « des manuels scolaires du Manitoba », dans le texte;

c) dans le paragraphe (4) , par substitution, à « compte du Centre des manuels scolaires du Manitoba », de « Compte du Centre »;

d) dans les paragraphes (3), (5), (6), (8) et (10) d e la version anglaise, par substitution, à « the bureau », à chaque occurrence, de « the learning resource centre ». 8

THE EMERGENCY MEASURES ACT

LOI SUR LES MESURES D'URG ENCE C.C.S.M. c. E80 amended 13 The following is added after subsection 12(3) of The Emergency Measures Act : Modification du c. E80 de la C.P.L.M. 13 Il est ajouté, après le paragraphe 12(3) de la

Loi sur les mesures d'urgence , ce qui suit : Evacuation and rescue plan required 12(3.1) An on-site incident commander or site manager mentioned in subsection (3) must not permit a person to remain in an area that is subject to an evacuation order without having a plan for safely evacuating the person in a timely manner and having the means available to carry it out.

Plan d'évacuation et de sauvetage obligatoire 12(3.1) Il est interdit au commandant des interventions sur place ou au gestionnaire de site mentionnés au paragraphe (3) de permettre à toute personne de demeurer dans un secteur faisant l'obje t d'un ordre d'évacuation, sauf si un plan permettant d'évacuer la personne de manière sécuritaire et rapi de est mis en place et s'il dispose des moyens nécessa ires à son exécution. THE EMISSIONS TAX ON COAL AND PETROLEUM COKE ACT LOI DE LA TAXE SUR LES ÉMISSIONS PROVENANT DU CHARBON ET DU COKE DE PÉTROLE C.C.S.M. c. E90 amended 14 The

section heading for subsection 3(1) of The Emissions Tax on Coal and Petroleum Coke Act is amended by striking out " coal " and substituting "taxable fuel ". Modification du c. E90 de la C.P.L.M. 14 Le

titre du paragraphe 3(1) de la Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon et du coke de pétrole est modifié par substitution, à « charbon », de « combustible imposable ». THE EXPROPRIATION ACT

LOI SUR L'EXPROPRIATION C.C.S.M. c. E190 amended 15 Subsection 35(1) of the English version of The Expropriation Act is amended by striking out "The Queen's Bench Act" and substituting "The Court of Queen's Bench Act". Modification du c. E190 de la C.P.L.M. 15 Le paragraphe 35(1) de la version anglaise de la

Loi sur l'expropriation est modifié par substitution, à « The Queen's Bench Act », de « The Court of Queen's Bench Act ». THE FAMILY PROPERTY ACT

LOI SUR LES BIENS FAMILIAUX C.C.S.M. c. F25 amended 16 Clause 6(2)(

b) of the English version of The Family Property Act is amended by striking out "The Queen's Bench Act" and substituting "The Court of Queen's Bench Act". Modification du c. F25 de la C.P.L.M. 16 L'alinéa 6(2)

b) de la version anglaise de la

Loi sur les biens familiaux est modifié par substitution, à « The Queen's Bench Act », de « The Court of Queen's Bench Act ». 9

THE FARM LANDS OWNERSHIP ACT

LOI SUR LA PROPRIÉTÉ AG RICOLE C.C.S.M. c. F35 amended 17 Subsection 3(11) of The Farm Lands Ownership Act is amended by striking out " 10 acres " and substituting " 40 acres ". Modification du c. F35 de la C.P.L.M. 17 Le paragraphe 3(11) de la

Loi sur la propriété agricole est modifié par substitution, à « 10 acres », de « 40 acres ». THE FARM PRACTICES PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECT ION DES PRATIQUES AGRICOLES C.C.S.M. c. F45 amended 18 Clause 15(

b) of The Farm Practices Protection Act is repealed. Modification du c. F45 de la C.P.L.M. 18

L'alinéa 15b) de la

Loi sur la protection des pratiques agricoles est abrogé. THE FISHERIES ACT

LOI SUR LA PÊCHE C.C.S.M. c. F90 amended 19

Section 8 of the English version of The Fisheries Act is amended by striking out "The Queen's Bench Act" and substituting "The Court of Queen's Bench Act". Modification du c. F90 de la C.P.L.M. 19

L'article 8 de la version anglaise de la

Loi sur la pêche est modifié par substitution, à « The Queen's Bench Act », de « The Court of Queen's Bench Act ». THE HEALTH SERVICES INSURANCE ACT

LOI SUR L'ASSURANC E-MALADIE C.C.S.M. c. H35 amended 20 The definition "in-patient" in subsection 2(1) of the English version of The Health Services Insurance Act is amended by striking out "admitted to, and assigned " and substituting " admitted to and assigned ". Modification du c. H35 de la C.P.L.M. 20

La définition d'« in-patient » figurant au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la

Loi sur l'assurance-maladie est modifiée par substitution, à « admitted to, and assigned », de « admitted to and assigned ». THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 21(1) The Highway Traffic Act is amended by this section. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 21(1) Le présent

article modifie le Code de la route . 10

21(2) Clause 4.2(1)(

c) is amended by adding " or a regulation under that Act " after "The Drivers and Vehicles Act". 21(2)

L'alinéa 4.2(1)

c) est modifié par adjonction, après « la

Loi sur les conducteurs et les véhicules », de « ou de ses règlements ». 21(3) Clause 68(3.2)(

b) is amended by striking out "published in The Manitoba Gazette under The Regulations Act" and substituting " registered and published under The Statutes and Regulations Act". 21(3) L'alinéa 68(3.2)

b) est modifié par substitution, à « la publication de tels règlements dans la Gazette du Manitoba , conformément à la

Loi sur les textes réglementaires », de « l'enregistrement et la publication de tels règlements, conformément à la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». 21(4) Subsection 68(3.6) is amended (

a) in the

section heading, by adding " Statutes and " at the beginning; and (

b) by striking out "The Regulations Act" and substituting "The Statutes and Regulations Act". 21(4) Le paragraphe 68(3.6) est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « Loi su r les textes réglementaires », de «

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». 21(5) Subsection 86(4) is amended (

a) in the

section heading, by adding " Statutes and " at the beginning; and (

b) by striking out "The Regulations Act" and substituting "The Statutes and Regulations Act". 21(5) Le paragraphe 86(4) est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « Loi su r les textes réglementaires », de «

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». 21(6) Subsection 134(3) is replaced with the following: 21(6) Le paragraphe 134(3) est remplacé par ce qui suit : Stopping at uncontrolled railway crossings 134(3) Without limiting the application of subsection (2), a driver must also stop before proceeding across (

a) a controlled or uncontrolled railway crossing if the driver is driving a school bus, whether or not it is carrying passengers; or (

b) an uncontrolled railway crossing if the driver is driving (

i) a bus carrying passengers for compensation, or (ii) a vehicle designed or used to carry flammable liquid or gas, whether or not it is empty. Arrêt à un passage à niveau non contrôlé 134(3) Sans que soit limitée l'application du paragraphe (2), les conducteurs sont tenus de s'arr êter avant de traverser :

a) un passage à niveau contrôlé ou non contrôlé, s'ils conduisent un autobus scolaire, qu'il transporte ou non des passagers;

b) un passage à niveau non contrôlé, s'ils conduisent : (

i) un autobus qui transporte des passagers à

titre onéreux, (ii) un véhicule conçu ou utilisé pour le transport des liquides ou gaz inflammables, que ce véhicule soit vide ou non. 11

21(7) Subsection 134(4) is amended in the part before clause (a) (

a) by striking out " clause (3)(a), (

b) or (c) " and substituting " subsection (3) "; and (

b) in the English version, by striking out " shall " and substituting " must ". 21(7) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 134(4) est modifié :

a) par substitution, à « à l'alinéa (3)a),

b) ou c) », de « au paragraphe (3) »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « shall », de « must ». 21(8) Subsection 134(5) is replaced with the following: 21(8) Le paragraphe 134(5) est remplacé par ce qui suit : Required stopping distances — certain buses and trucks 134(5) In a case mentioned in subsection (2) or clause (3)(b), the driver of a vehicle mentioned in subclause (3)(b)(

i) or (ii) must stop the vehicle (

a) not less than 5 m from the rail of the crossing nearest the vehicle's front if the crossing is in a restricted speed area; or (

b) not less than 15 m from the rail of the crossing nearest the vehicle's front in any other case. Distances d'arrêt obligatoire — autobus et camions 134(5) Dans les cas mentionnés au paragraphe (2) ou à l'alinéa (3)b), le conducteur d'un véhicule mentionné aux sous-alinéas (3)b)(

i) ou (ii) arrête le véhicule :

a) à au moins 5 mètres du rail le plus près de l'avant du véhicule si le passage à niveau est dans une zone de limitation de vitesse;

b) à au moins 15 mètres du rail le plus près de l'avant du véhicule dans les autres cas. Required stopping distances — school buses 134(5.1) In a case mentioned in subsection (2) or clause (3)(a), the driver of a school bus must stop it at the distance from the railway crossing prescribed in the regulations about school buses made under The Public Schools Act , whether or not (

a) the school in connection with which the school bus is operated is a school to which that Act applies; and (

b) those regulations apply to the school bus in the absence of this subsection. Distances d'arrêt obligatoire — autobus scolaires 134(5.1) Dans les cas mentionnés au paragraphe (2) ou à l'alinéa (3)a), le conducteur d'un autobus sco laire s'arrête au passage à niveau à la distance fixée dan s les règlements portant sur les autobus scolaires et pri s en vertu de la

Loi sur les écoles publiques . La présente disposition s'applique également aux autobus scolai res utilisés relativement aux écoles qui ne sont pas visé es par cette loi de même qu'à ceux qui ne seraient pas régis par ces règlements n'eût été le présent paragraphe. 21(9) The centred heading before

section 242.2 is amended by striking out " PROSTITUTION RELATED OFFENCES " and substituting " SPECIFIED OFFENCES RELATED TO OBTAINING SEXUAL SERVICES OR PROCURING ". 21(9) L'intertitre qui précède l'article 242.2 est modifié par substitution, à « INFRACTIONS SE RAPPORTANT À LA PROSTITUTION », d'« INFRACTIONS VISÉES SE RAPPORTANT À L'OBTENTION DE SERVICES SEXUELS OU AU PROXÉNÉTISME ». 12

21(10) The following is added after subsection 242.2(1): 21(10) Il est ajouté, après le paragraphe 242.2(1), ce qui suit : Specified offence related to obtaining sexual services or procuring 242.2(1.1) In this section, "specified offence related to obtaining sexual services or procuring" has the same meaning as in

section 264. Infractions visées se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme 242.2(1.1) Dan s le présent article, « infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme » s'entend au sens de l'article 264. 21(11) Subsection 242.2(3) is replaced with the following: 21(11)

Le paragraphe 242.2(3) est remplacé par ce qui suit : Seizure of vehicle used in committing specified offence 242.2(3) A peace officer who on reasonable grounds believes that a motor vehicle is being operated in th e course of committing a specified offence related to obtaining sexual services or procuring must seize th e motor vehicle and take it into the custody of the la w.

Saisie de véhicules liés à des infractions visées 242.2(3) Les agents de la paix procèdent à la saisie de véhicules automobiles et les mettent en fourrière s 'ils ont des motifs raisonnables de croire que les véhicules sont utilisés pour la perpétration d'une infraction vis ée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme. 21(12) The following provisions are amended by striking out " an offence referred to in clauses (3)(

a) to (c) " and substituting " a specified offence related to obtaining sexual services or procuring ": (

a) subclause 242.2(8)(b)(ii); (

b) clause 242.2(12)(b); (

c) subclause 242.2(22)(a)(i). 21(12)

L'article 242.2 est modifié comme suit :

a) dans l'alinéa (8)b), par substitution, à « mentionnée aux alinéas

(3) a) à c) », de « visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme »;

b) dans l'alinéa (12)b), par substitution, à « prévue aux alinéas

(3) a) à c) », de « visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme »;

c) dans le sous-alinéa (22)a)(i), par substitution, à « mentionnée aux alinéas

(3) a) à c) », de « visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme ». 21(13) The part of subsection 242.2(10) before clause (

a) is amended by striking out " referred to in clauses (3)(

a) to (c) ". 21(13)

Le paragraphe 242.2(10) est modifié par suppression de « mentionnée aux alinéas

(3) a) à c) ». 21(14) The part of subsection 242.2(26) before clause (

a) is amended by striking out " an offence referred to in that subsection " and substituting "a specified offence related to obtaining sexual services or procuring ". 21(14) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 242.2(26) est modifié par substitution, à « mentionnée dans ce paragraphe », de « visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme ». 13

21(15) Clause 242.2(28)(

b) is amended by striking out " the offences referred to in clauses (3)(

a) to (c) " and substituting " specified offences related to obtaining sexual services or procuring ". 21(15)

L'alinéa 242.2(28)

b) est modifié par substitution, à « mentionnées aux alinéas

(3) a) à c) », de « visées se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme ». 21(16) Subsection 264(1) is amended (

a) by repealing the definition "prostitution-relate d offence"; and (

b) by adding the following definition: "specified offence related to obtaining sexual services or procuring" means, subject to

section 286.5 of the Criminal Code , any of the following offences under that Code if the offender drives a motor vehicle during the course of committing the offence: (

a) the offence of transporting a person to a common bawdy-house committed under

section 211 before December 6, 2014, (

b) an offence committed under

section 212 (procuring) before December 6, 2014, (

c) an offence under paragraph 213(1)(c) (communication) committed before December 6, 2014, (

d) an offence committed under subsection 213(1) (stopping or impeding traffic) for the purpose of obtaining sexual services for consideration, (

e) an offence committed under

section 286.1 (obtaining sexual services for consideration), (

f) an offence committed under

section 286.2 (material benefit from sexual services), (

g) an offence committed under

section 286.3 (procuring); (« infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme ») 21(16) Le paragraphe 264(1) est modifié :

a) par suppression de la définition d'« infraction se rapportant à la prostitution »;

b) par adjonction de la définition qui suit : « infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme »

Sous réserve de l'article 286.5 du Code criminel , une des infractions à ce code énumérées ci-dessous perpétrée lorsque le contrevenant conduit un véhicule automobile :

a) infraction prévue à l'article 211, visant le transport d'une personne à une maison de d é b a u c h e , e t c o m m i s e a v a n t le 6 décembre 2014;

b) infraction prévue à l'article 212 et commise avant le 6 décembre 2014;

c) infraction prévue à l'alinéa 213(1)

c) et commise avant le 6 décembre 2014;

d) infraction prévue au paragraphe 213(1) et commise dans le but d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution;

e) infraction prévue à l'article 286.1;

f) infraction prévue à l'article 286.2;

g) infraction prévue à l'article 286.3. ("specified offence related to obtaining sexual services or procuring") 14

21(17) Subsection 264(6.1) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Suspension for specified offence related to obtaining sexual services or procuring "; and (

b) in the part before clause (

a) and in clauses (

a) and (b), by striking out " prostitution-related offence " and substituting " specified offence related to obtaining sexual services or procuring ". 21(17) Le paragraphe 264(6.1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Suspension en cas d'infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « infraction se rapportant à la prostitution », d'« infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme ». 21(18) Subsection 273.3(1) is amended (

a) in the definition "alternative measures", by striking out everything after "Code" and substituting "in relation to the specified offence; "; (

b) by repealing the definition "prescribed offence"; and (

c) by adding the following definition: "specified offence" means any of the following offences under the Criminal Code : (

a) the offence under subsection 213(1) of doing any of the acts described in paragraph (

a) or (

b) of that subsection for the purpose of obtaining sexual services for consideration, (

b) the offence under paragraph 213(1)(

c) of doing any of the acts described in that paragraph for the purpose of obtaining sexual services committed before December 6, 2014, (

c) an offence under subsection 286.1(1). (« infraction visée ») 21(18)

Le paragraphe 273.3(1) est modifié :

a) dans la définition de « mesures de rechange », par substitution, à « (Canada) relativement à l'infraction prescrite », de « relativement à l'infraction visée »;

b) par suppression de la définition d'« infraction prescrite »;

c) par adjonction de la définition qui suit : « infraction visée » Selon le cas, une des infractions au Code criminel énumérées ci-dessous :

a) infraction prévue aux alinéas 213(1)

a) ou

b) et commise dans le but d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution;

b) infraction prévue à l'alinéa 213(1)

c) et commise avant le 6 décembre 2014 dans le but d'obtenir des services sexuels;

c) i n f r a c t i o n p r é v u e a u paragraphe 286.1(1). ("specified offence") 21(19) Subsection 273.3(2) and clauses 273.3(6)(

a) to (

c) are amended by striking out " prescribed " and substituting " specified ". 21(19)

Le paragraphe 273.3(2) et les alinéas 273.3(6)

a) à

c) sont modifiés par substituti on, à « prescrite », de « visée ». 21(20) Subsection 322(2) of the French version is amended in the part before clause (

a) by striking o ut "le registraire saisi d'une demande à cet effet, " and substituting " s'il est saisi d'une demande à cet effet, le registraire ". 21(20) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 322(2) de la version française est modifi é par substitution, à « le registraire saisi d'une demande à cet effet, », de « s'il est saisi d'une demande à cet effet, le registraire ». 15

AN ACT TO AMEND THE HIGHWAY TRAFFIC ACT

(2) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE

(2) S.M. 1987-88, c. 61 (unproclaimed Act repealed) 22

An Act to Amend The Highway Traffic Act (2) , S.M. 1987-88, c. 61, is repealed. Abrogation du c. 61 des L.M. 1987-88 (loi non proclamée) 22 La Loi modifiant le Code de la route (2) , c. 61 des L.M. 1987-88 , est abrogée. THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (ENHANCED SAFETY REGULATION OF HEAVY MOTOR VEHICLES) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (SÉCURITÉ ACCRUE LIÉE AUX VÉHICULES AUTOMOBILES LOURDS) S.M. 2013, c. 49 (unproclaimed provision amended) 23(1) The Highway Traffic Amendment Act (Enhanced Safety Regulation of Heavy Motor Vehicles) , S.M. 2013, c. 49, is amended by this section. Modification du c. 49 des L.M. 2013 (disposition non proclamée) 23(1) Le présent

article modifie la Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue liée aux véhicules automobiles lourds) , c. 49 des L.M. 2013 . 23(2) Clause (

b) of the definition "regulated vehicle" in clause 2(

b) is replaced with the follow ing: (

b) it is designed for carrying 11 persons or more, including the driver, 23(2) L'alinéa b) de la définition de « véhicule réglementé » figurant à l'alinéa 2b) est remplacé par ce qui suit :

b) il est conçu pour le transport d'au moins 11 personnes, y compris le conducteur. THE HORSE RACING COMMISSION ACT

LOI SUR LA COMMISSIO N HIPPIQUE C.C.S.M. c. H90 amended 24 Subsections 9(2.1) and 15(1) and

section 18 of the French version of The Horse Racing Commission Act are amended by striking out "Loi sur les prélèvements" wherever it occurs and substituti ng "Loi concernant les prélèvements". Modification du c. H90 de la C.P.L.M. 24 Les paragraphes 9(2.1) et 15(1) ainsi que l'article 18 de la version française de la

Loi sur la Commission hippique sont modifiés par substitution, à «

Loi sur les prélèvements », à chaque occurrence, de « Loi concernant les prélèvements ». THE HOSPITALS ACT

LOI SUR LES HÔPITAUX C.C.S.M. c. H120 amended 25 The definition "in-patient" in

section 1 of the English version of The Hospitals Act is amended by striking out " admitted to, and assigned " and substituting "admitted to and assigned ". Modification du c. H120 de la C.P.L.M. 25

La définition d'« in-patient » figurant à l'article 1 de la version anglaise de la

Loi sur les hôpitaux est modifiée par substitution, à « admitted to, and assigned », de « admitted to and assigned ». 16

THE INCOME TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 26(1) The Income Tax Act is amended by this section. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 26(1) Le présent

article modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 26(2) Clause (d.1) of the definition "crédit d'impôt pour la recherche et le développement" in subsection 7.3(1) of the French version is amended in the part before subclause (

i) by striking out "de l'ensemble " and substituting " l'ensemble ". 26(2)

Le passage introductif de l'alinéa d.1) de la définition de « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » figurant au paragraphe 7.3(1) de la version française est modifié par substitution, à « de l'ensemble », de « l'ensemble ». 26(3) Subclause 7.3(2.3)(a)(

i) of the French version is amended by striking out " été tenue " and substituting " tenue ". 26(3) Le sous-alinéa 7.3(2.3)a)(

i) de la version française est modifié par substitution, à « été tenue », de « tenue ». THE

INTERPRETATION ACT LOI D'INTERPRÉTATION C.C.S.M. c. I80 amended 27 The

Schedule to The

Interpretation Act is amended by adding the following definition: "contravene" includes fail to comply with; (« contravention ») Modification du c. I80 de la C.P.L.M. 27 L'annexe de la Loi d'interprétation est modifiée par adjonction de la définition suivante : « contravention » Est assimilé à la contravention le défaut de se conformer à un texte. ("contravene") THE LANDLORD AND TENANT ACT

LOI SUR LE LOUAGE D'IMME UBLES C.C.S.M. c. L70 amended 28(1) The Landlord and Tenant Act is amended by this section. Modification du c. L70 de la C.P.L.M. 28(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le louage d'immeubles . 28(2)

Section 68 is amended by striking out "The Queen's Bench Act applies " and substituting "The Court of Queen's Bench Act and the Court of Queen's Bench Rules apply ". 28(2)

L'article 68 est modifié par substitution, à « s'applique », de « et les Règles de la Cour du Banc de la Reine s'appliquent ». 28(3) Subsection 72(1) is amended by striking out everything after " writ of possession ". 28(3) Le paragraphe 72(1) est modifié par suppression du passage qui suit « possession. ». 17

THE LEGAL AID MANITOBA ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA C.C.S.M. c. L105 amended 29 The following is added after subsection 17.1(1) of The Legal Aid Manitoba Act : Modification du c. L105 de la C.P.L.M. 29 Il est ajouté, après le paragraphe 17.1(1) de la

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba , ce qui suit :

Interpretation: "interest in land" 17.1(1.1) For greater certainty, a person has an interest in land for the purpose of

section 17.1 or 17.2 if (

a) he or she has a homestead right under The Homesteads Act in the land; or (

b) the land is a family asset of the person, as defined under The Family Property Act . Interprétation — « intérêt dans un bien-fonds » 17.1(1.1) Pour l'application des articles 17.1 ou 17.2, il demeure entendu qu'une personne a un intérêt dans un bien-fonds si, selon le cas :

a) elle a des droits sur la propriété familiale en vertu de la

Loi sur la propriété familiale ;

b) le bien-fonds constitue un de ses éléments d'acti f familial au sens de la

Loi sur les biens familiaux . THE LIQUOR AND GAMING CONTROL ACT

LOI SUR LA RÉGLEME NTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX C.C.S.M. c. L153 amended 30 Clause 157(2)(

v) of The Liquor and Gaming Control Act is amended by striking out " types of classes " and substituting " types or classes ". Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 30 L'alinéa 157(2)

v) de la

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux est modifié par adjonction, après « types », de « ou des catégories ». THE MANITOBA CONFERENCE CORPORATION OF THE SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH ACT

LOI SUR « THE MANITOBA CONFERENCE CORPORATION OF THE SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH » R.S.M. c. 1990, c. 94 repealed 31 The Manitoba Conference Corporation of the Seventh-Day Adventist Church Act , R.S.M. 1990, c. 94, is repealed. Abrogation du c. 94 des L.R.M. 1990 31 La

Loi sur « The Manitoba Conference Corporation of the Seventh-Day Adventist Church » , c. 94 des L.R.M. 1990 , est abrogée. 18

THE MARRIAGE ACT

LOI SUR LE MARIAGE C.C.S.M. c. M50 amended 32 Clause 2(

b) of The Marriage Act is replaced with the following: (

b) a representative of a religious denomination duly appointed or commissioned by the governing body of the religious denomination with special authority to solemnize marriages; Modification du c. M50 de la C.P.L.M. 32

L'alinéa 2b) de la

Loi sur le mariage est remplacé par ce qui suit :

b) un représentant d'une confession religieuse dûment nommé ou délégué par le corps dirigeant de celle-ci et autorisé expressément à célébrer les mariages, THE MORTGAGE ACT

LOI SUR LES HYPOTHÈQUES C.C.S.M. c. M200 amended 33

Section 35 of The Mortgage Act is amended in the part after clause (

b) by striking out " sections 73 and 92 " and substituting " sections 73, 92 and 135.1 to 135.5 ". Modification du c. M200 de la C.P.L.M. 33

L'article 35 de la

Loi sur les hypothèques est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « articles 73 et 92 », de « articles 73, 92 et 135.1 à 135.5 ». THE MUNICIPAL ACT

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 34 Subsection 30(2) of The Municipal Act is amended (

a) in clause (c), by adding " or "The Municipality of [insert name]" " at the end; (

b) in clause (d), by striking out " "The Urban Municipality of [insert name]" " and substituting ""The Municipality of [insert name]" "; and (

c) in clause (d.1), by striking out " a rural municipality and an urban municipality " and substituting " two or more municipalities ". Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 34 Le paragraphe 30(2) de la

Loi sur les municipalités est modifié :

a) dans l'alinéa c), par adjonction, à la fin, de « ou de « municipalité de [insérer le nom] » »;

b) dans l'alinéa d), par substitution, à « ou de « municipalité urbaine de [insérer le nom] » », de « ou de « municipalité de [insérer le nom] » »;

c) dans l'alinéa d.1), par substitution, à « d'une municipalité rurale et d'une municipalité urbaine », de « d'au moins deux municipalités ». THE MUNICIPAL ASSESSMENT ACT

LOI SUR L'ÉVALUATION MU NICIPALE C.C.S.M. c. M226 amended 35 Subclause 21(a)(iv) of The Municipal Assessment Act is repealed. Modification du c. M226 de la C.P.L.M. 35 Le sous-alinéa 21a)(iv) de la

Loi sur l'évaluation municipale est abrogé. 19

THE PROVINCIAL PARKS ACT

LOI SUR LES PARCS PROVINCIA UX C.C.S.M. c. P20 amended 36 The following is added after clause 33(

f) of The Provincial Parks Act : (f.1) establishing a

schedule of fines and costs, including reduced penalties for payment within specified time periods, for use in offence notices and tickets; Modification du c. P20 de la C.P.L.M. 36 Il est ajouté, après l'alinéa 33f) de la

Loi sur les parcs provinciaux , ce qui suit : f.1) établir un tarif d'amendes et de frais à utilis er dans les avis d'infraction et les procès-verbaux d'infraction et prévoir notamment des peines réduites en cas de paiement dans des délais précisés; THE PERSONAL PROPERTY SECURITY ACT

LOI SUR LES SÛRETÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS C.C.S.M. c. P35 amended 37 Clause 4(

k) of The Personal Property Security Act is amended by striking out "Canada Shipping Act" and substituting "Canada Shipping Act, 2001". Modification du c. P35 de la C.P.L.M. 37

L'alinéa 4k) de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est modifié par substitution, à «

Loi sur la marine marchande du Canada », de « Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ». THE PHARMACEUTICAL ACT

LOI SUR LES PHARMACIES C.C.S.M. c. P60, amended 38 Clause (

a) of the definition "practitioner" in subsection 1(1) of The Pharmaceutical Act is amended by adding " or certified " after " licensed ". Modification du c. P60 de la C.P.L.M. 38 L'alinéa a) de la définition de « praticien » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur les pharmacies est modifié par substitution, à « autorisée à », de « qui est titulaire d'une autorisation ou d'un agrément pour ». THE PROVINCIAL OFFENCES ACT

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES S.M. 2013, c. 47, Sch. A (unproclaimed Act amended) 39 Clause (

b) of the definition "preset fine" in

section 1 of The Provincial Offences Act , as enacted by

Schedule A of S.M. 2013, c. 47, is amended by addin g "or The Provincial Parks Act" after "The Public Works Act". Modification de l'annexe A du c. 47 des L.M. 2013 (loi non proclamée) 39 L'alinéa b) de la définition d'« amende prédéterminée » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les infractions provinciales , édictée par l'annexe A du c. 47 des L.M. 2013 , est modifié par adjonction, après «

Loi sur les travaux publics », de « ou à la

Loi sur les parcs provinciaux ». 20

THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA C.C.S.M. c. P215 amended 40(1) The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by this section. Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 40(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba . 40(2) Subsections 2(4) and (5) are replaced with the following: 40(2) Les paragraphes 2(4) et (5) sont remplacés par ce qui suit : Term of office 2(4) Subject to subsections (5) and (6), each director of the corporation, unless he or she sooner dies, resigns or is removed from office, is to hold office for the term fixed in the order appointing him or her, which may not exceed three years, and continues to hold office until a successor is appointed. Durée du mandat 2(4)

Sous réserve des paragraphes (5) et (6), la durée du mandat des administrateurs de la Société e st d'au plus trois ans et est fixée par leur décret de nomination. Ils demeurent en poste jusqu'à ce que leur successeur soit nommé, sauf en cas de décès, de démission ou de révocation.

Filling vacancies 2(5) When a director of the corporation ceases to be a director before the expiration of his or her te rm of office, a person appointed to fill the vacancy so created, unless the person sooner dies, resigns or is removed from office, is to hold office for the remainder of the former director's term and continues to hold office until a successor is appointed.

Vacances 2(5) Lorsqu'un administrateur de la Société cesse d'exercer ses fonctions avant la fin de son mandat, la personne nommée pour le remplacer reste en poste pour le reste du mandat, jusqu'à ce que son successeur s oit nommé, sauf en cas de décès, de démission ou de révocation. 40(3) Subsection 2(7) of the English version is amended (

a) by striking out " by him in discharging his duties " and substituting " by the director in discharging his or her duties "; and (

b) by striking out " his or their " and substituting "the director's ". 40(3) Le paragraphe 2(7) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « by him in discharging his duties », de « by the director in discharging his or her duties »;

b) par substitution, à « his or their », de « the director's ». 40(4) Subsection 2(8) of the English version is amended by striking out " he does not thereby vacate or forfeit his seat " and substituting " for so doing the member of the Assembly does not vacate or forfeit his or her seat in the Assembly ". 40(4) Le paragraphe 2(8) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he does not thereby vacate or forfeit his seat », de « for so doing the member of the Assembly does not vacate or forfeit his or her seat in the Assembly ». 21

40(5) Subsection 2(10) of the English version is amended (

a) by adding " or she " after " he " wherever it occurs; and (

b) by striking out " by himself or members of his family " and substituting " by himself or herself or by members of his or her family ". 40(5) Le paragraphe 2(10) de la version anglaise est modifié :

a) par adjonction, après « he », à chaque occurrence, de « or she »;

b) par substitution, à « by himself or members of his family », de « by himself or herself or by members of his or her family ». 40(6) Subsection 2(12) of the English version is amended (

a) by striking out " him " and substituting "the director "; (

b) by striking out " his " wherever it occurs and substituting " the director's "; and (

c) by striking out " he " wherever it occurs and substituting " the director ". 40(6) Le paragraphe 2(12) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « him », de « the director »;

b) par substitution, à « his », à chaque occurrence, de « the director's »;

c) par substitution, à « he », à chaque occurrence, de « the director ». 40(7)

Section 23 is amended by striking out "clause 253(

a) or (b) " wherever it occurs and substituting " clause 253(1)(

a) or (b) ". 40(7)

L'article 23 est modifié par substitution, à « l'alinéa 253a) ou b) », à chaque occurrence, de « l'alinéa 253(1)

a) ou b) ». 40(8) Subsection 176(4) is replaced with the following: 40(8) Le paragraphe 176(4) est remplacé par ce qui suit : Term of other commissioners 176(4) A commissioner, other than the chief commissioner, is to be appointed for a term of not more than three years and continues to hold office until re-appointed or replaced. Mandat des autres commissaires 176(4) Les commissaires, à l'exception du commissaire en chef, sont nommés pour des mandats d'au plus trois ans et occupent leur poste jusqu'au renouvellement de leur mandat ou jusqu'à leur remplacement. THE PUBLIC SCHOOLS ACT

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES C.C.S.M. c. P250 amended 41 Subsection 52(2) of The Public Schools Act is repealed. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 41 Le paragraphe 52(2) de la

Loi sur les écoles publiques est abrogé. 22

THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES C.C.S.M. c. R117 amended 42 Subsection 7(2) of The Regulated Health Professions Act is amended (

a) in the

section heading, by adding " Statutes and " before " Regulations Act "; and (

b) by striking out "The Regulations Act" and substituting "The Statutes and Regulations Act". Modification du c. R117 de la C.P.L.M. 42 Le paragraphe 7(2) de la

Loi sur les professions de la santé réglementées est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à «

Loi sur les textes réglementaires », de «

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». THE SECURITIES ACT

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES C.C.S.M. c. S50 amended 43 Subsection 153(5) of The Securities Act is amended by striking out " the Bankruptcy Act (Canada), The Queen's Bench Act , The Corporations Act or the Winding-up Act (Canada) " and substituting "the Bankruptcy and Insolvency Act (Canada), The Court of Queen's Bench Act , The Corporations Act or the Winding-up and Restructuring Act (Canada) ". Modification du c. S50 de la C.P.L.M. 43 Le paragraphe 153(5) de la

Loi sur les valeurs mobilières est modifié par substitution, à «

Loi sur la faillite (Canada), de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine , de la

Loi sur les corporations ou de la

Loi sur les liquidations (Canada) », de «

Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada), de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine , de la

Loi sur les corporations ou de la

Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada) ». THE

SUMMARY CONVICTIONS ACT

LOI SUR LES POURSUITES S OMMAIRES C.C.S.M. c. S230 amended 44 Clause (

b) of the definition "set fine" in

section 1 of The

Summary Convictions Act is amended by adding " or The Provincial Parks Act" after "The Public Works Act". Modification du c. S230 de la C.P.L.M. 44 L'alinéa b) de la définition d'« amende déterminée » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les poursuites

sommaires est modifié par adjonction, après «

Loi sur les travaux publics », de « ou à la

Loi sur les parcs provinciaux ». 23

THE SURVEYS ACT

LOI SUR L'ARPENTAGE C.C.S.M. c. S240 amended 45(1) The Surveys Act is amended by this section. Modification du c. S240 de la C.P.L.M. 45(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'arpentage . 45(2) Subsection 15(1) is amended by striking out ", who shall be a Manitoba land surveyor of at least five years standing, ". 45(2) Le paragraphe 15(1) est modifié par suppression de « , qui doit être arpenteur-géomètre du Manitoba depuis cinq années consécutives, ». 45(3) The following is added after subsection 15(1): 45(3) Il est ajouté, après le paragraphe 15(1), ce qui suit : Director of Surveys qualifications 15(1.1) In order to be eligible for appointment as Director of Surveys, a person must have at least five years' experience as a land surveyor in Manitoba or in another province or territory in Canada and be currently entitled to practise as a land surveyor in that jurisdiction.

Compétences du directeur des Levés 15(1.1) Seules les personnes qui possèdent au moins cinq années d'expérience à

titre d'arpenteur-géomètre au Manitoba ou dans une autre province ou un territoire du Canada et qui ont actuellement le droit d'exercer cette profession su r le territoire de l'autorité législative en question son t admissibles à être nommées au poste de directeur de s Levés. THE UNIVERSITY OF MANITOBA ACT

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DU MANITOBA C.C.S.M. c. U60 amended 46(1) The University of Manitoba Act is amended by this section. Modification du c. U60 de la C.P.L.M. 46(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'Université du Manitoba . 46(2) Clause 11(1)(

a) is replaced with the following: (

a) the term of a member appointed by the Lieutenant Governor in Council, other than a student member, is the term fixed in the order appointing the member, which may not exceed three years; 46(2) L'alinéa 11(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) la durée du mandat d'un membre que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exception des membres étudiants, est d'au plus trois ans et est fixée par son décret de nomination; 46(3) Subsections 11(2) and (3) are replaced with the following: 46(3) Les paragraphes 11(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit : Continuation of term and re-appointment or re-election 11(2) A member of the board whose term expires continues to hold office until a successor has been appointed or elected and is eligible to be re-appoi nted or re-elected.

Prorogation du mandat et reconduction 11(2) Le membre du Conseil dont le mandat expire demeure en poste jusqu'à la nomination ou l'élection de son remplaçant et son mandat peut êtr e reconduit. 24

Limitation on terms 11(3) A member, referred to in clause (1)(a), (

b) or (c), who has been appointed or elected as a member of the board for nine years in consecutive terms is not eligible to be appointed or elected again until at least three years have elapsed since the member last served. Nombre maximal de mandats 11(3) Le membre du Conseil visé à l'alinéa (1)a),

b) ou

c) qui a été nommé ou élu à

titre de membre d u Conseil pour une période de neuf ans et qui a reçu des mandats consécutifs ne peut être nommé ou élu de nouveau à ce

titre avant que trois ans ne se soient écoulées depuis la fin de son dernier mandat. 46(4) Subsection 16(1) of the English version is amended by striking out " and " at the end of clause (

g) and adding " and " at the end of clause (h). 46(4) Le paragraphe 16(1) de la version anglaise est modifié par suppression de « and » à la fin de l'alinéa g) et par adjonction de « and » à la fin de l'alinéa h). THE VITAL STATISTICS ACT

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL C.C.S.M. c. V60 amended 47

Section 19 of The Vital Statistics Act is amended by striking out "Canada Shipping Act" and substituting "Canada Shipping Act, 2001". Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 47

L'article 19 de la

Loi sur les statistiques de l'état civil est modifié par substitution, à «

Loi sur la marine marchande du Canada », de « Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ». 25

PART 2

PARTIE 2 APPOINTMENTS NOMINATIONS THE BRANDON UNIVERSITY ACT

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DE B RANDON C.C.S.M. c. B90 amended 48(1) The Brandon University Act is amended by this section. Modification du c. B90 de la C.P.L.M. 48(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'Université de Brandon . 48(2) Subsection 6(1) is replaced with the following: 48(2) Le paragraphe 6(1) est remplacé par ce qui suit : Term of office 6(1) Except as provided in subsection (4), each member of the board is to hold office for the applicable period specified in this section, beginning on July 1 of the year the member is elected or appointed and continuing until a successor is appointed or electe d. Mandat 6(1) Sauf disposition contraire du paragraphe (4), le mandat des membres du conseil d'administration est de la durée prévue au présent

article et commence le 1 er juillet de l'année de l'élection ou de la nomination. Les membres demeurent en poste jusqu'à l'élection ou la nomination de leur successeur. Term of LG in C appointed members 6(1.1) A member of the board appointed by the Lieutenant Governor in Council, other than a student member, is to hold office for the term fixed in the order appointing the member, which may not exceed three years.

Mandat des membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil 6(1.1) La durée du mandat des membres du conseil nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exception des étudiants, est d'au plus trois ans et est fixée par leur décret de nomination. Term of alumni members 6(1.2) A member of the board elected by the alumni association is to hold office for three years. Mandat des anciens 6(1.2) Le mandat des membres du conseil élus par l'association des anciens est de trois ans. 48(3)

Section 7 is replaced with the following: 48(3) L'art icle 7 est remplacé par ce qui suit : Re-appointment and re-election 7 A member of the board whose term expires is eligible to be re-appointed or re-elected subject to the following rules: 1. A member elected by the senate may not hold office for more than four years in consecutive terms. 2. Other members may not hold office for more than six years in consecutive terms. Reconduction des mandats 7 À leur expiration, les mandats des membres élus ou nommés au conseil d'administration peuvent être reconduits sous réserve des règles suivantes : 1.

Les membres élus par le Sénat ne peuvent siéger pendant plus de quatre ans s'ils ont reçu des mandats consécutifs. 2. Les autres membres ne peuvent siéger pendant plus de six ans s'ils ont reçu des mandats consécutifs. 26

3. The board may permit a member to serve for more than the number of consecutive years specified in rule 1 or 2, but only if no more than 1/4 of the members of the board have served for more than the specified number of consecutive years at any one time. 4. Under rule 3, the board must not permit (

a) a member elected by the senate to serve more than two additional consecutive years; and (

b) another member to serve more than three additional consecutive years. 5. Once a member has served the number of consecutive years specified in rule 1 or 2 or any additional years permitted by rule 3, the member may not be re-appointed or re-elected until at least three years have elapsed since the member last served. 6. These rules do not affect a student member of the board. 3. Le conseil peut permettre à un membre de siéger au-delà du nombre d'années prévu pour des mandats consécutifs mentionné aux règles 1 ou 2, mais seulement si au plus le quart de ses membres ont dérogé à ces règles. 4. En vertu de la règle 3, le conseil ne peut permettre :

a) aux membres élus par le Sénat de siéger pendant plus de deux années consécutives supplémentaires;

b) à tout autre membre de siéger pendant plus de trois années consécutives supplémentaires. 5. Dès qu'ils ont siégé pendant le nombre d'années consécutives prévu aux règles 1 ou 2 ou pendant la durée supplémentaire permise à la règle 3, les membres doivent attendre trois ans après la fin de leur dernier mandat pour être nommés ou élus de nouveau. 6. Les présentes règles ne s'appliquent pas aux étudiants. 48(4) Subsection 9(3) is amended by adding "rules 1 and 2 of " before "

section ". 48(4) Le paragraphe 9(3) est modifié par substitution, à « de l'article 7 », de « des règles 1 et 2 figurant à l'article 7 ». THE BUILDINGS AND MOBILE HOMES ACT

LOI SUR LES BÂTIM ENTS ET LES MAISONS MOBILES C.C.S.M. c. B93 amended 49(1) The Buildings and Mobile Homes Act is amended by this section. Modification du c. B93 de la C.P.L.M. 49(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles . 49(2) Subsection 11(1) of the English version is amended by striking out " he " and substituting "the Lieutenant Governor in Council ". 49(2) Le paragraphe 11(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he », de « the Lieutenant Governor in Council ». 27

49(3) Subsections 11(3) to (5) are replaced with the following: 49(3) Les paragraphes 11(3) à (5) sont remplacés par ce qui suit : Chair and vice-chair 11(3) The Lieutenant Governor in Council may appoint one of the members of the board as chair an d another as vice-chair. The vice-chair may perform the duties of the chairman in the chair's absence. Président et vice-président 11(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un président et un vice-président parmi les membres; le vice-président peut remplacer le préside nt en son absence.

Term of office 11(4) Except in the case of an earlier resignation or removal from office, a member of the board, including the chair and vice-chair, is to hold office f or the term fixed in the order appointing him or her, which may not exceed two years, and continues to hold office until a successor is appointed. A member may be re-appointed for a further term or terms. Mandat 11(4) À moins de démission ou de destitution, la durée du mandat des membres, y compris le président et le vice-président, est d'au plus deux ans et est fix ée par leur décret de nomination.

Ils restent en fonction jusqu'à ce qu'un remplaçant soit nommé et ils peuvent être nommés pour un ou plusieurs mandats subséquents. Vacancies 11(5) When a member of the board ceases to be a director before the expiration of his or her term o f office, a person appointed to fill the vacancy so created is to hold office for the remainder of the former member's term and continues to hold office until a successor is appointed. Vacances 11(5) Lorsqu'un membre de la Commission cesse d'y siéger avant la fin de son mandat, une personne est nommée pour le reste du mandat.

Elle demeure en fonction jusqu'à ce qu'un remplaçant soit nommé. THE CANCERCARE MANITOBA ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ ACTION CANCER MANITOBA C.C.S.M. c. C20 amended 50(1) The CancerCare Manitoba Act is amended by this section. Modification du c. C20 de la C.P.L.M. 50(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Société Action cancer Manitoba . 50(2) Subsection 3(1) is amended (

a) by striking out " subject to subsection (2) " and substituting " subject to subsections (1.1) to (2) "; and

b) by striking out " (g) " and substituting " (e) ". 50(2) Le paragraphe 3(1) est modifié :

a) par substitution, à «

Sous réserve du paragraphe (2) », de «

Sous réserve des paragraphes (1.1) à (2) »;

b) par substitution, à « à g) », de « à e) ». 50(3) The following is added after subsection 3(1): 50(3) Il est ajouté, après le paragraphe 3(1), ce qui suit : Term of members appointed by minister 3(1.1) A member of the corporation appointed by the minister is to hold office for the term fixed b y the minister, which may not exceed three years, and continues to hold office until a successor is appoi nted. Mandat des membres nommés par le ministre 3(1.1) Les membres de la Société nommés par le ministre exercent un mandat d'au plus trois ans dont la durée est fixée par le ministre. Ils occupent leur poste jusqu'à la nomination de leur successeur. 28

Term of members appointed by corporation 3(1.2) A member of the corporation appointed by the corporation is to hold office for the term fixe d by the corporation, which may not exceed three years, and continues to hold office until a successor is appoi nted. Mandat des membres nommés par la Société 3(1.2) Les membres de la Société nommés par cette dernière exercent un mandat d'au plus trois ans dont elle fixe la durée. Ils occupent leur poste jusqu'à la nomination de leur successeur. THE FUNERAL DIRECTORS AND EMBALMERS ACT

LOI SUR LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES ET LES EMBAUMEURS C.C.S.M. c. F195 amended 51 Subsections 2(1) to (4) of The Funeral Directors and Embalmers Act are replaced with the following: Modification du c. F195 de la C.P.L.M. 51 Les paragraphes 2(1) à (4) de la

Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs sont remplacés par ce qui suit : Board 2(1) The Lieutenant Governor in Council must appoint a board to be known as the "Funeral Board o f Manitoba" consisting of a person designated by the minister from within the minister's department and five other persons of whom two, but not more than two, must be licensed funeral directors.

Conseil 2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil doit nommer un conseil connu sous le nom de « Conseil des services funéraires du Manitoba » constitué d'une personne que désigne le ministre au sein de son ministère et de cinq autres personnes dont deux entrepreneurs de pompes funèbres titulaires d'une licence. Chair 2(2) The person designated by the minister under subsection (1) is the chair of the board. Présidence 2(2) Le président du conseil est la personne que désigne le ministre en vertu du paragraphe (1).

Term of office 2(3) The term of office for a member of the board, other than the chair, is three years, unless the order appointing the member provides otherwise. Mandat 2(3) Le mandat des membres du conseil, à l'exception du président, est de trois ans, sauf disposition contraire de leur décret de nomination. Term continues 2(3.1) A member whose term expires continues to hold office until re-appointed or until a successor is appointed. Maintien en fonction 2(3.1) Les membres dont le mandat expire demeurent en fonction jusqu'à ce qu'il reçoivent un nouveau mandat ou qu'un successeur leur soit nommé.

Filling vacancies 2(4) The Lieutenant Governor in Council may fill a vacancy on the board by appointing a person to fill the unexpired term of the former member. Vacance 2(4)

En cas de vacance au sein du conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut y nommer une personne afin qu'elle y siège pendant le reste du mandat de l'ex-membre. 29

THE MANITOBA HAZARDOUS WASTE MANAGEMENT CORPORATION ACT

LOI SUR LA CORPORATION MANITOBAINE DE GESTION DES DÉCHETS DANGEREUX C.C.S.M. c. H15 amended 52(1) The Manitoba Hazardous Waste Management Corporation Act is amended by this section. Modification du c. H15 de la C.P.L.M. 52(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux . 52(2) Subsection 8(2) is replaced with the following: 52(2) Le paragraphe 8(2) est remplacé par ce qui suit : Term of office 8(2) A member of the board is to hold office for the term fixed in the order appointing the member, which must not be more than two years, but is eligi ble to be re-appointed to the board. Durée du mandat 8(2) La durée du mandat des membres du conseil est fixée par leur décret de nomination et est d'au plus deux ans. Leur mandat est renouvelable. 52(3) Subsection 8(3) is repealed. 52(3) Le paragraphe 8(3) est abrogé. THE HELEN BETTY OSBORNE MEMORIAL FOUNDATION ACT

LOI SUR LA FONDATION COMMÉMORATIVE HELEN BETTY OSBORNE C.C.S.M. c. H38.1 amended 53 Subsection 7(2) of The Helen Betty Osborne Memorial Foundation Act is replaced with the following: Modification du c. H38.1 de la C.P.L.M. 53 Le paragraphe 7(2) de la

Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne est remplacé par ce qui suit : Term of office 7(2) Subject to subsection (3), each trustee is to be appointed for the term fixed in the order appointin g the trustee, which may not exceed three years. Mandat 7(2)

Sous réserve du paragraphe (3), la durée du mandat des administrateurs est fixée par le décret prévoyant leur nomination et ne peut dépasser trois ans. THE HUMAN RIGHTS CODE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE C.C.S.M. c. H175 amended 54 Subsection 8(3) of The Human Rights Code is replaced with the following: Modification du c.

H175 de la C.P.L.M. 54 Le paragraphe 8(3) du Code des droits de la personne est remplacé par ce qui suit : Length of appointment 8(3) A person appointed to the adjudication panel is a member of the panel for the term fixed in the order appointing the member, which may not exceed three years, and continues to be a member until a replacement is appointed or the person is re-appoin ted. Durée du mandat 8(3) La durée du mandat des personnes appelées à faire

partie du tribunal d'arbitrage est fixée pa r le décret prévoyant leur nomination et ne peut dépasser trois ans. Par la suite, celles-ci exercent leu rs fonctions jusqu'au renouvellement de leur mandat ou jusqu'à leur remplacement. 30

THE LAW REFORM COMMISSION ACT

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT C.C.S.M. c. L95 amended 55 Subsection 3(2) of The Law Reform Commission Act is replaced with the following: Modification du c. L95 de la C.P.L.M. 55 Le paragraphe 3(2) de la

Loi sur la Commission de réforme du droit est remplacé par ce qui suit : Term of office 3(2) Subject to subsection (3), a commissioner is to hold office during good behaviour for the term fixed in the order appointing the commissioner, which may not exceed three years. Mandat 3(2)

Sous réserve du paragraphe (3), chaque commissaire occupe son poste à

titre inamovible pendant la durée fixée par son décret de nomination , laquelle ne peut dépasser trois ans. THE PUBLIC LIBRARIES ACT

LOI SUR LES BIBLIOTHÈQUES P UBLIQUES C.C.S.M. c. P220 amended 56 Subsections 2(2) and (3) of The Public Libraries Act are replaced with the following: Modification du c. P220 de la C.P.L.M. 56 Les paragraphes 2(2) et (3) de la

Loi sur les bibliothèques publiques sont remplacés par ce qui suit : Term of office of members 2(2) A member of the advisory board appointed under subsection (1), unless the member sooner resigns or is removed from office, (

a) holds office for the term fixed in the order appointing the member, which may not exceed three years; and (

b) continues to hold office until a successor is appointed. Durée du mandat des membres 2(2) Sauf démission ou révocation, la durée du mandat d'un membre nommé au conseil consultatif conformément au paragraphe (1) est fixée par son décret de nomination d'au plus trois ans. Le membre exerce ses fonctions jusqu'à son remplacement. Re-appointment of members 2(3) A member of the advisory board whose term expires may be re-appointed, but no member may serve more than six years in consecutive terms.

Once a member has served six years in consecutive terms, the member may not be re-appointed until at least three years have elapsed since the member last served. Nouvelle nomination des membres 2(3) Tout membre du conseil consultatif dont le mandat expire peut recevoir un nouveau mandat mais il ne peut siéger pendant plus de six ans si ses manda ts sont consécutifs. Après avoir occupé un poste pendant six années consécutives, il doit attendre trois ans après la fin de son dernier mandat pour siéger de nouveau. 31

THE RESEARCH MANITOBA ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ RECHERCHE MANITOBA C.C.S.M. c. R118 amended 57 Subsection 7(4) of The Research Manitoba Act is replaced with the following: Modification du c. R118 de la C.P.L.M. 57 Le paragraphe 7(4) de la

Loi sur la Société recherche Manitoba est remplacé par ce qui suit : Further terms 7(4) A director, including the chair, is eligible to be re-appointed, but (

a) a director may not serve more than 10 years in consecutive terms if the director serves as chair during any of the terms; and (

b) a director may not serve more than six years in consecutive terms if the director does not serve as chair during any of the terms. After serving the number of consecutive years specified in clause (

a) or (b), a person may not be re-appointed as a director until at least one year has elapsed sinc e the person last served. Mandats renouvelés 7(4) Les administrateurs, y compris le président, peuvent être renommés. Toutefois, les administrateur s qui occupent le poste de président au cours d'un de leurs mandats ne peuvent siéger plus de 10 ans si leurs mandats sont consécutifs; ceux qui n'occupent pas l e poste au cours de leurs mandats ne peuvent siéger pl us de six ans si leurs mandats sont consécutifs.

Après avoir siégé pendant le nombre d'années consécutives prévu ci- dessus, les administrateurs doivent attendre une ann ée après la fin de leur dernier mandat pour être nommés de nouveau. THE TRAVEL MANITOBA ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ VOYAGE MA NITOBA C.C.S.M. c. T150 amended 58 Subsection 7(4) of The Travel Manitoba Act is replaced with the following: Modification du c. T150 de la C.P.L.M. 58 Le paragraphe 7(4) de la

Loi sur la Société Voyage Manitoba est remplacé par ce qui suit : Term of office 7(4) A director is to be appointed for the term fixed in the order appointing the director, which m ay not exceed three years, and no director may serve more than six years in consecutive terms. Mandat 7(4) Les administrateurs sont nommés pour la durée fixée par le décret de nomination, qui ne peu t dépasser trois ans. Ils ne peuvent siéger pendant plus de six ans si leurs mandats sont consécutifs. THE SOCIAL SERVICES APPEAL BOARD ACT

LOI SUR LA COMMISSION D'APPEL DES SERVICES SOCIAUX C.C.S.M. c. S167 amended 59 Subsections 4(3) and (4) of The Social Services Appeal Board Act are replaced with the following: Modification du c. S167 de la C.P.L.M. 59 Les paragraphes 4(3) et (4) de la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux sont remplacés par ce qui suit : Term of member 4(3) Each member is to be appointed for a term of up to two years and, subject to subsection (4), may be re-appointed. Mandat 4(3) Les membres sont nommés pour un mandat d'au plus deux ans et, sous réserve du paragraphe (4 ), peuvent être nommés de nouveau. 32

Re-appointing a member 4(4) A member who has served for six years in consecutive terms may be re-appointed for a further term, but only if at least one year has passed sinc e the end of his or her last term. Nomination après trois mandats 4(4) Le membre qui a siégé pendant six ans et reçu des mandats consécutifs peut être nommé de nouveau pour un autre mandat, pourvu qu'au moins une année se soit écoulée depuis la fin de son dernier mandat. THE UNIVERSITÉ DE SAINT-BONIFACE ACT

LOI SUR L'UNIVE RSITÉ DE SAINT-BONIFACE C.C.S.M. c. U50 amended 60(1) The Université de Saint-Boniface Act is amended by this section. Modification du c. U50 de la C.P.L.M. 60(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'Université de Saint-Boniface . 60(2) The following is added after subsection 7(1): 60(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7(1), ce qui suit : Term of LG in C appointed members 7(1.1) A member of the board appointed by the Lieutenant Governor in Council, other than a student member, is to hold office for the term fixed in the order appointing the member, which may not exceed three years. Mandat des membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil 7(1.1) La durée du mandat des membres du bureau nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exception des étudiants, est d'au plus trois ans et est fixée par leur décret de nomination. 60(3)

Section 8 is replaced with the following: 60(3)

L'article 8 est remplacé par ce qui suit : Re-appointment and re-election 8 A member of the board whose term expires is eligible to be re-appointed or re-elected subject to the following rules: 1. A member elected by the senate may not hold office for more than four years in consecutive terms. 2. Other members may not hold office for more than six years in consecutive terms. 3.

The board may permit a member to serve for more than the number of consecutive years specified in rule 1 or 2, but only if no more than 1/4 of the members of the board have served for more than the specified number of consecutive years at any one time. Reconduction des mandats 8 À leur expiration, les mandats des membres élus ou nommés au bureau peuvent être reconduits sous réserve des règles suivantes : 1. Les membres élus par le sénat ne peuvent siéger pendant plus de quatre ans s'ils ont reçu des mandats consécutifs. 2.

Les autres membres ne peuvent siéger pendant plus de six ans s'ils ont reçu des mandats consécutifs. 3. Le bureau peut permettre à un membre de siéger au-delà du nombre d'années prévu pour des mandats consécutifs mentionné aux règles 1 ou 2, mais seulement si au plus le quart de ses membres ont dérogé à ces règles. 33

4. Under rule 3, the board must not permit (

a) a member elected by the senate to serve more than two additional consecutive years; or (

b) another member to serve more than three additional consecutive years. 5. Once a member has served the number of consecutive years specified in rule 1 or 2 or any additional years permitted by rule 3, the member may not be re-appointed or re-elected until at least one year has elapsed since the member last served. 6. These rules do not affect a student member of the board or a member elected or appointed under clause 6(2)(f). 4. Pour l'application de la règle 3, le bureau ne peut permettre :

a) aux membres élus par le sénat de siéger pendant plus de deux années consécutives supplémentaires;

b) à tout autre membre de siéger pendant plus de trois années consécutives supplémentaires. 5. Dès qu'ils ont siégé pendant le nombre d'années consécutives prévu aux règles 1 ou 2 ou pendant la durée supplémentaire permise à la règle 3, les membres doivent attendre un an après la fin de leur dernier mandat pour être nommés ou élus de nouveau. 6. Les présentes règles ne s'appliquent pas aux étudiants ni au membre élu ou nommé en vertu de l'alinéa 6(2)f). 60(4) Subsection 10(3) is amended by striking out "subsection 8(1) " and substituting " rules 1 and 2 of

section 8 ". 60(4) Le paragraphe 10(3) est modifié par substitution, à « du paragraphe 8(1) », de « des règles 1 et 2 figurant à l'article 8 ». THE UNIVERSITY COLLEGE OF THE NORTH ACT

LOI SUR LE COLLÈGE UNIVERSITAIRE DU NORD C.C.S.M. c. U55 amended 61 Subsection 6(4) of The University College of the North Act is replaced with the following: Modification du c. U55 de la C.P.L.M. 61 Le paragraphe 6(4) de la

Loi sur le Collège universitaire du Nord est remplacé par ce qui suit : Further terms 6(4) A member of the Governing Council, other than a student member, is eligible to hold office for no more than six years in consecutive terms but may not hold office again until at least one year has elaps ed since the member last served. Autres mandats 6(4) À l'exception des étudiants, les membres du conseil d'administration ne peuvent siéger pendant plus de six ans s'ils ont reçu des mandats consécutifs. Ils peuvent toutefois siéger de nouveau s'ils ont été absents du conseil pendant au moins un an. 34

THE UNIVERSITY OF WINNIPEG ACT

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DE WINNIPEG C.C.S.M. c. U70 amended 62(1) The University of Winnipeg Act is amended by this section. Modification du c. U70 de la C.P.L.M. 62(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'Université de Winnipeg . 62(2) The following is added after subsection 6(1): 62(2) Il est ajouté, après le paragraphe 6(1), ce qui suit : Term of LG in C appointed members 6(1.1) A member of the board appointed by the Lieutenant Governor in Council, other than a student member, is to hold office for the term fixed in the order appointing the member, which may not exceed three years. Mandat des membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil 6(1.1) La durée du mandat des membres du conseil d'administration nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exception des étudiants, est d'au plus trois ans et est fixée par leur décret de nomination. 62(3)

Section 7 is replaced with the following: 62(3)

L'article 7 est remplacé par ce qui suit : Re-appointment and re-election 7 A member of the board whose term expires is eligible to be re-appointed or re-elected subject to the following rules: 1. A member may not hold office for more than six years in consecutive terms. 2. The board may permit a member to serve for more than number of consecutive years specified in rule 1, but only if no more than 1/4 of the members of the board have served for more than the specified number of consecutive years at any one time. 3.

Under rule 2, the board must not permit a member to serve more than three additional consecutive years. 4. Once a member has served the number of consecutive years specified in rule 1 or any additional years permitted by rule 2, the member may not be re-appointed or re-elected until at least three years have elapsed since the member last served. 5. These rules do not affect a student member of the board. Reconduction des mandats 7 À leur expiration, les mandats des membres élus ou nommés au conseil d'administration peuvent être reconduits sous réserve des règles suivantes : 1.

Les membres ne peuvent siéger pendant plus de six ans s'ils ont reçu des mandats consécutifs. 2. Le conseil peut permettre à un membre de siéger au-delà du nombre d'années prévu pour des mandats consécutifs mentionné à la règle 1, mais seulement si au plus le quart de ses membres ont dérogé à cette règle. 3. Pour l'application de la règle 2, le conseil ne peut permettre aux membres de siéger pendant plus de trois années consécutives supplémentaires. 4.

Dès qu'ils ont siégé pendant le nombre d'années consécutives prévu à la règle 1 ou pendant la durée supplémentaire permise à la règle 2, les membres doivent attendre trois ans après la fin de leur dernier mandat pour être nommés ou élus de nouveau. 5. Les présentes règles ne s'appliquent pas aux étudiants. 62(4) Subsection 9(3) is amended by striking out "subsection 7(1) " and substituting " rule 1 of

section 7 ". 62(4) Le paragraphe 9(3) est modifié par substitution, à « du paragraphe 7(1) », de « de la règle 1 figurant à l'article 7 ». 35

THE VETERINARY SERVICES ACT

LOI SUR LES SOINS VÉTÉRI NAIRES C.C.S.M. c. V50 amended 63(1) The Veterinary Services Act is amended by this section. Modification du c. V50 de la C.P.L.M. 63(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les soins vétérinaires . 63(2) Subsection 4(3) of the English version is amended by striking out " him " and substituting " the member ". 63(2) Le paragraphe 4(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « him », de « the member ». 63(3) Subsections 4(4) and (5) are replaced with the following: 63(3) Les paragraphes 4(4) et (5) sont remplacés par ce qui suit : Term of office 4(4) Subject to subsection (5), each member of a board (

a) unless he or she sooner resigns or is removed from office, is to hold office for a period of not more than three years from the date of the member's appointment; (

b) continues to hold office until a successor is appointed; and (

c) may be re-appointed for a further term. Mandat 4(4)

Sous réserve du paragraphe (5), les membres occupent leur poste pendant au plus trois ans à compter de leur nomination et, par la suite, jusqu'à la nomination de leur successeur, sauf en cas de démission ou de révocation. Le mandat est renouvelable. Filling vacancies 4(5) When a member of a board ceases to be a member before the expiration of his or her term of office, a person appointed to fill the vacancy so created, unless the person sooner dies, resigns or is removed from office, is to hold office for the remainder of the former member's term and continues to hold office until a successor is appointed.

Vacance 4(5) Si un membre d'un conseil cesse de siéger avant la fin de son mandat, la personne nommée en remplacement occupe son poste pour le reste du mandat et, par la suite, jusqu'à la nomination de son successeur, sauf en cas de décès, de démission ou de révocation. 63(4) Subsection 4(6) of the English version is replaced by striking out " him " and substituting "the minister ". 63(4) Le paragraphe 4(6) de la version anglaise est modifié par substitution, à « him », de « the minister ». 36

THE MANITOBA WOMEN'S ADVISORY COUNCIL ACT

LOI SUR LE CONSEIL CONSULTATIF DES FEMMES DU MANITOBA C.C.S.M. c. W170 amended 64(1) The Manitoba Women's Advisory Council Act is amended by this section. Modification du c. W170 de la C.P.L.M. 64(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le Conseil consultatif des femmes du Manitoba . 64(2) Subsection 9(1) is replaced with the following: 64(2) Le paragraphe 9(1) est remplacé par ce qui suit : Terms of office of members 9(1) A member of the council, other than the chairperson, is to hold office for the term fixed i n the order appointing the member, which may not exceed two years.

Mandat des membres 9(1) Les membres du Conseil, à l'exception de la présidente, sont nommés pour un mandat d'au plus deux ans et dont la durée est fixée par leur d écret de nomination. 64(3) Subsection 9(3) is replaced with the following: 64(3) Le paragraphe 9(3) est remplacé par ce qui suit : Re-appointment 9(3) A member whose term of office expires may be re-appointed, but a member may not hold office for more than four consecutive years. Reconduction des mandats 9(3) Les membres dont le mandat est expiré peuvent être renommés mais ils ne peuvent siéger pendant plus de quatre années consécutives.

THE WOMEN'S INSTITUTES ACT

LOI SUR LES ASSOCIATIONS DE FEMMES C.C.S.M. c. W180 amended 65(1) The Women's Institutes Act is amended by this section. Modification du c. W180 de la C.P.L.M. 65(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les associations de femmes . 65(2)

Section 27 of the English version is amended by striking out everything after " existing under " and substituting " this Act and is, in the performance of those duties, responsible to the minister. ". 65(2)

L'article 27 de la version anglaise est modifié par substitution, au passage qui suit « existing under », de « this Act and is, in the performance of those duties, responsible to the minister. ». 65(3) Clause 28(2)(

c) is replaced with the following: (

c) two women appointed by the minister, each of whom is to serve for a term of up to three years; 65(3) L'alinéa 28(2)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) de deux femmes que nomme le ministre pour un mandat d'au plus trois ans; 37

THE WORKPLACE SAFETY AND HEALTH ACT

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL C.C.S.M. c. W210 amended 66 Subsection 15(4) of The Workplace Safety and Health Act is replaced with the following: Modification du c. W210 de la C.P.L.M. 66 Le paragraphe 15(4) de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est remplacé par ce qui suit : Term of office 15(4) A member of the advisory council, including the chairperson, is to hold office for the term fix ed in the order appointing him or her, which may not exce ed three years, and continues to hold office until a successor is appointed. Mandat du président et des membres 15(4) La durée du mandat du président et des autres membres du Conseil consultatif est d'au plus trois ans et est fixée par leur décret de nomination. Ils demeurent en fonction ensuite jusqu'à la nomination de leurs successeurs. 38

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 67(1) This Act, except

section 6, comes into force on the day it received royal assent. Entrée en vigueur 67(1) La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force:

section 6 67(2)

Section 6 is deemed to have come into force on January 31, 2015. Entrée en vigueur —

article 6 67(2)

L'article 6 est réputé être entré en vigueur le 31 janvier 2015. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 39