Bill document — Vigie #9663

Vigie 9663

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Sylvie Roy Députée de Lotbinière PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur les normes du travail afin qu’un salarié qui croit avoir été congédié, suspendu ou déplacé ou avoir été l’objet de mesures discriminatoires ou de représailles pour le motif qu’il a dénoncé de mauvais soins en matière de santé et de services sociaux dispensés à un usager dans un établissement de santé puisse faire valoir ses droits auprès de la Commission des relations du travail. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 7 °, du suivant : «7 . 1° « établissement de santé » : toute personne ou société qui fournit des services de santé et des services sociaux dans :

a) un centre visé par l’article de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ;

b) une résidence privée offrant certains services de la nature de ceux offerts par un centre visé par le sous-paragraphe a ;» . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 122.2, du suivant : « 122.3. Il est interdit à un employeur ou à son agent de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié ou d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles pour le motif qu’il a dénoncé de mauvais soins en matière de santé et de services sociaux dispensés à un usager dans un établissement de santé. ». 3.

L’article 123.1 de cette loi est modifié par l’addition, dans le premier alinéa, après le nombre « 122.1 », de ce qui suit : « ou à l’article 122.3 ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9663
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9663 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	546c0a9e26f68eee61c0fbf7ecda5ea1b6abb02c

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