Bill 35 — Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives (37th Legislature, 1st Session)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 35, Loi modifiant la

Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bellemare, Marc ,

Ministre de la Justice

Marcoux, Yvon ,

Ministre de la Justice

Dupuis, Jacques P. ,

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

37 e législature, 1 re session

5 mai 2004.

a été réinscrit à la

37 e législature, 1 re session

8 mars 2005.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives

(PDF,

190 Ko)

Séance du

13 novembre 2003

Adoption du principe

Séance du

27 novembre 2003

(À la majorité des voix)

Consultations particulières

Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 35 - Loi modifiant la

Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives

Séance du

13 janvier 2004

Séance du

14 janvier 2004

Séance du

15 janvier 2004

Séance du

20 janvier 2004

Séance du

21 janvier 2004

Séance du

22 janvier 2004

Séance du

27 janvier 2004

Séance du

28 janvier 2004

Séance du

29 janvier 2004

Séance du

3 février 2004

Séance du

5 février 2004

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission des institutions qui, entre le 13 janvier et le 5 février 2004, a tenu des consultations particulières sur le P.L. 35, Loi modifiant la

Loi sur la justice admininstrative et d'autres dispositions législatives

(HTML,

3 Mo)

Séance du

9 mars 2004

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 35
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 35 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	547d0481f556e7389ae93c8cffe0f3ec17550f9e

Source file is stored in the law ingest library (html).