Labour and the Economy — 18 March 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2015-03-18

Quebec — Committees

Je vous

rappelle que ce type de régime de retraite, le régime interentreprises à

cotisation et prestations déterminées, est

inhabituel dans notre système de retraite. Il n'y a que huit régimes de

ce type encore actifs, qui sont surveillés par la Régie des rentes du Québec et visés par ce projet de loi. Mentionnons que

ce type de régime existe aussi dans plusieurs

autres provinces canadiennes. Ce projet de loi vise à permettre la restructuration des régimes de retraite

interentreprises à cotisation et prestations déterminées.

Ces régimes de retraite interentreprises font en

sorte que des travailleurs peuvent bénéficier d'un régime de retraite qu'ils n'auraient pas autrement. Leurs

employeurs, souvent de petite taille, n'auront pu l'établir séparément. Les

cotisations peuvent varier d'une entreprise à l'autre. Ajoutons que, selon les

clauses de contrat, chaque employeur est responsable

uniquement des cotisations négociées. Certains de ces régimes prévoient la possibilité de réduire les prestations des participants actifs, inactifs, des

retraités et des bénéficiaires pour rétablir la situation financière des régimes en cas d'insuffisance des

cotisations négociées. Or, rappelons que la

Loi sur les régimes complémentaires

de retraite, la loi RCR, ne permet

pas de telles réductions. C'est important, M. le Président, parce qu'on est

vraiment dans un régime très particulier.

En cas de déficit de solvabilité, la loi RCR

exige que des cotisations additionnelles soient versées par les employeurs pendant une période de cinq ans afin de

résorber le déficit. À défaut de verser ces cotisations additionnelles,

le régime de retraite doit être terminé, et

la dette liée au manque d'actif acquittée en totalité par les employeurs. En

l'espèce et en ce qui concerne les

régimes interentreprises les moins bien nantis, la terminaison des régimes et

le paiement de la dette qui en

découle entraîneraient fort probablement plusieurs pertes d'emploi ainsi que la

faillite de certains employeurs et son corollaire, à savoir la réduction des

droits des participants et des bénéficiaires. Une démographie défavorable, une

situation financière précaire de certains

employeurs et une fragilité du secteur dans lequel les employeurs exercent

leurs activités expliquent la difficulté financière de ces régimes

interentreprises.

Il y a peu de régimes

concernés, mais ceux sous la surveillance de la régie regroupent tout de même

quelque centaines d'employeurs et près de

10 000 participants actifs. Et, si ma mémoire est bonne, les

10 000 participants actifs sont

au Québec, parce qu'il y en a... d'autres participants sont en Ontario. Ce sont

ces personnes et ces employeurs qui dépendent

des décisions que nous prendrons. Les consultations particulières que nous

entreprenons permettront d'entendre des

groupes représentant les personnes concernées. Nous serons très attentifs aux

propositions d'amélioration au projet de

loi que les divers représentants pourraient nous suggérer au cours de processus

de consultation dans le but de pérenniser ce type de régime de retraite.

Merci beaucoup pour votre attention.

Président (M. St-Denis) : Merci, M. le ministre. Alors, j'invite

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail et de régimes de retraite, le député de

Sanguinet, à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale

de 3 min 30 s.

Therrien : Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais vous

saluer, j'aimerais également saluer le ministre qui prend maintenant, en remplacement du ministre précédent, le dossier.

J'ai très, très confiance en lui, on est habitués de travailler ensemble, le ministre et moi, donc

on devrait avoir beaucoup de plaisir à travailler ensemble. Je salue aussi

les députés de la

partie gouvernementale. Je

salue mon collègue de Beauharnois, évidemment mon allié de toujours dans

les régimes de retraite. Je salue également les gens de la deuxième opposition.

Alors,

écoutez, ce projet de loi là, je pense qu'il est un incontournable, on en a

entendu beaucoup parler, comme disait

le ministre tantôt. Ça va dans le cadre de la crise des régimes à prestations

déterminées qu'on a vécue depuis une dizaine

d'années, admettons, là, si on y va un peu rapidement. C'est sûr qu'en 2008 il

y a eu une crise financière importante qui

a mis en péril plusieurs régimes à prestations déterminées. On peut dire que

c'est une raison conjoncturelle des problèmes

qu'on a connus dans ce type de régime là, mais aussi des problèmes structurels

qui sont liés au vieillissement

de la population, et qui frappent

l'ensemble des régimes de retraite, et qui amènent une obligation,

d'une certaine façon, à les

restructurer. On a connu cette façon de fonctionner avec le projet de loi n° 3. Nous, on avait mentionné les problèmes qu'avaient, justement, les régimes de

retraite dans les municipalités, mais on aurait aimé avoir plus d'espace de négociation, ce que le projet de loi n° 3 ne faisait pas nécessairement. Mais, dans ce

cas-là, c'est autre chose, c'est dans le cas des régimes interentreprises, des régimes qui ont... Actuellement, certains régimes ont de graves difficultés,

et la restructuration est encore plus

évidente, je pense. Évidemment, le projet de loi, comme il est écrit, amène,

justement, un espace de négociation qui semblerait, là, aux premières...

à la première lumière qu'on a eue sur ça de la part des participants, qui

semblerait satisfaire beaucoup, beaucoup les gens qui vont être impliqués par

ce projet de loi.

Évidemment,

on va entendre les gens qui vont venir nous visiter pour nous expliquer, là,

leurs points de vue. On va les

écouter. Mais moi, je pense qu'on a déjà une bonne base de discussion sur

laquelle on va pouvoir travailler et faire en sorte d'amener des assouplissements. Parce que le problème avec ces

régimes-là, c'est qu'il y avait une grande rigidité qui empêchait, justement, la restructuration

autonome, et, avec ce régime... avec ce projet de loi là, on va justement

permettre un assouplissement qui va

assurer une pérennité de la meilleure... des meilleurs régimes de retraite

possible, soit le régime à prestations déterminées. Évidemment, on parle, là...

dans le cas ici, on parle d'une pérennité, mais on parle encore plus de la maintenir en vie, parce qu'il y a beaucoup

de régimes... en tout cas, il y a quelques régimes de retraite, là, qui sont

menacés très sérieusement.

Alors, je vous

dis : C'est avec mon soutien que j'offre au ministre ma participation à ce

projet de loi. Merci.

Président (M. St-Denis) : Alors, merci pour ces remarques préliminaires.

J'invite maintenant le porte-parole du

deuxième groupe d'opposition en matière d'emploi et de solidarité sociale, M.

le député de Nicolet-Bécancour, à faire ses remarques préliminaires pour

une durée maximale de 2 min 30 s.

Martel : Merci, M. le Président. Je suis très heureux d'être

parmi vous aujourd'hui. Je veux saluer le nouveau ministre et les collègues du gouvernement. Je veux

saluer mon collègue de Blainville et les collègues du groupe d'opposition

officielle. Je veux saluer aussi le

prédécesseur du ministre actuel, qui a déposé le projet de loi et qui a aussi

organisé une rencontre très

importante avec la Régie des rentes du Québec, où on a pu avoir beaucoup

d'informations. Et je pense que tout

le monde, en se préparant... en se présentant ici aujourd'hui, on est tous

mieux informés. Et c'est toujours plaisant de travailler sur un projet

de loi où la partisanerie est mise de côté.

projet de loi là, évidemment, est nécessaire pour deux raisons fondamentales. C'est

important de protéger les régimes de

retraite des employés actuels, mais c'est important aussi de protéger la

rentabilité des entreprises qui sont aux prises avec ces régimes de

retraite là. Je peux vous assurer qu'on va participer de façon très constructive

au suivi des travaux. Nous allons accueillir

les groupes avec beaucoup de plaisir, beaucoup d'attention, d'écoute. Et aussi

peut-être juste une petite mise en

garde, là, par rapport aux contestations qu'il y a actuellement cours : Il

faut s'assurer de préserver quand même des recours et toujours laisser

faire la justice, là, suivre son cours. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. St-Denis) : Alors,

merci pour ces remarques préliminaires.

Nous

allons maintenant débuter les auditions. Alors, je souhaite la bienvenue à

l'entreprise Metro et à Mme Geneviève

Bich, vice-présidente aux ressources humaines. Alors, Mme Bich, je vous invite

à vous présenter ainsi que la personne qui vous accompagne, et à faire

votre exposé. Vous disposez d'une période de 10 minutes.

Mme Bich

(Geneviève) : Merci, M. le Président. Alors, Geneviève Bich,

vice-présidente des ressources humaines chez

Metro inc. Je suis accompagnée de ma collègue Andrée Bonneville, qui est

directrice principale, Rémunération globale chez Metro inc. également.

Merci,

tout d'abord, de nous recevoir. Merci d'avoir pris connaissance de nos propos,

de nos remarques concernant ce très important régime... ce projet de

loi. Nous, chez Metro, sommes un employeur participant d'un des plus gros régimes interentreprises au Canada et au Québec,

et les consultations d'aujourd'hui sont donc critiques pour nous. Alors,

merci beaucoup, M. le Président, de nous donner l'occasion de partager nos

remarques avec vous.

pars de la prémisse, évidemment, que tout le monde connaît Metro, mais je me

permets tout de même de vous rappeler,

M. le Président, que Metro est l'un des plus gros employeurs du Québec avec un chiffre

d'affaires de 11 milliards, 65 000 employés au Québec et en

Ontario, dont 33 000 employés sont ici, au Québec.

vais vous parler un peu du régime interentreprises dans lequel nous sommes un

employeur participant, puis je pense que c'est important pour Metro de

vous raconter un peu cette histoire, parce que j'aime dire qu'on est le «poster child», on est l'enfant qui a bien fait

ses devoirs en matière de régime interentreprises en ayant participé à mettre

ce régime-là en place, en ayant travaillé très fort avec le syndicat pour le maintenir

en vie, et tout ça, au bénéfice des travailleurs

qui sont employés chez nous, qui sont représentés par le syndicat, afin

d'assurer leur retraite. Ce après quoi je vous... je partagerai avec

vous, là, certaines observations concernant le projet de loi.

Comme

vous l'avez lu dans notre mémoire, notre régime est l'un des plus importants,

s'il n'est pas le plus important au

Canada avec plus de 400 000 participants, dont une centaine de mille

de participants qui sont au Québec. Le régime, parce que la majorité de ses participants sont situés en Ontario, n'est

pas directement soumis à la surveillance de la régie, mais bien sûr, dans les actions que nous pouvons

prendre dans la gestion du régime, nous sommes, pour certaines choses, quand même soumis à l'autorité réglementaire de la

régie et aux lois du Québec qui s'appliquent à notre régime, pour les participants qui sont au Québec. Il y a donc

100 000 personnes au Québec qui sont soumises au projet... enfin, qui

sont sujets au projet de loi qui est présenté aujourd'hui et qui en

bénéficieront.

Notre régime est un

régime qui compte 220 employeurs, dont trois très gros : Metro,

Sobeys et Loblaws, les trois grands de

l'alimentation. Et ces trois grands de l'alimentation cotisent l'équivalent de

80 %, à peu près, des cotisations au

régime. Et donc j'entendais le ministre Hamad tout à l'heure indiquer que

plusieurs employeurs participant à ce type de régime ne pourraient jamais y participer et leurs travailleurs ne

pourraient jamais bénéficier d'un régime de retraite s'ils ne pouvaient pas faire

partie d'un régime

interentreprises. Et, dans notre cas, les employeurs de l'alimentation, dont

Metro fait partie, contribuent donc à

garder ces régimes-là en vie et s'intéressent évidemment à leur rentabilité,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2015-03-18
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 150318.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	54abcc64b064e5f60352139902ae75754c8d6b31

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