Bill document — Vigie #171131

Vigie 171131

Quebec — Bills

Projetdeloin°64 Loimodernisantdesdispositionslégislativesenmatièrede protectiondesrenseignementspersonnels AMENDEMENT ARTICLE1 Ajouter,àlasuitedutroisièmealinéadel’article8introduitpar l’article1duprojetdeloi,l’alinéasuivant «Lapersonnequiexercecesfonctionsdoitpouvoirlesremplirde manièreautonome.»

SamçL Anif ArticleL Projetdeloin064 Loimodernisantdesdispositionslégislativesenmatièrede protectiondesrenseignementspersonnels SOUS-AMENDEMENT ARTICLEI L’amendementàarticle1duprojetdeloiestmodifiéparleremplacementde «autonome»par«indépendante».

Am Articlej Projetdeloin°64 Loimodernisantdesdispositionslégislativesen matièredeprotectiondesrenseignementspersonnels AMENDEMENT ARTICLEI Aupremieralinéadel’article8delaLoisurl’accèsauxdocumentsdesorganismes publicsetsurlaprotectiondesrenseignementspersonnels,proposéparl’article1du projetdeloi,ajouteraprèslesmots«àyassurerlerespectetlamiseenoeuvredela présenteloi»lesmots«etenestimputable.>.

Sain o— Ainc

Article .j Projet de loi n° 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels SOUS-A M ENDE M ENT

ARTICLE I L’amendement est modifié par l’ajout à la fin des mots« lorsque les données sont entreposées sur support numérique».

Sain6. AinG

Article Projetdeloin°64 Loimodernisantdesdispositionslégislativesenmatièrede protectiondesrenseignementspersonnels SOUS-AMENDEMENT ARTICLEI L’amendementestmodifiéaprèslesmots«auseindesorganismespublics»,par l’ajoutdesmots«lorsquelesdonnéessontentreposéessursupportnumérique».

Arn’C Articlej Projet de loi n0 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels AMENDEMENT

ARTICLE I À la fin de l’article 8 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, proposé par l’article 1du projet de loi, ajouter l’alinéa suivant « Le gouvernement établit par règlement les normes de certifications professionnelles en matière de protection des renseignements personnels requises au sein des organismes publics.»

ncJ Projet de loi n°64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels Amendement déposé par le député de René-Lévesque

Article 3 L’article 3est remplacé par le suivant «3. L’article 43 de cette loi est modifié par: 1° le remplacement, dans le troisième alinéa, de «qu’elle adésigné »par «à qui cette fonction aété déléguée». 2° l’ajout àla fin de l’alinéa suivant: «Pour l’application du premier alinéa, l’organisme doit prévoir une façon de recevoir la demande électroniquement.»»

Ani-e

Article Projetdeloin064 Loimodernisantdesdispositionslégislativesen matièredeprotectiondesrenseignementspersonnels AMENDEMENT

ARTICLE L’article50delaLoisurl’accèsauxdocumentsdesorganismespublicsetsurla protectiondesrenseignementspersonnels,proposéparl’article6,estmodifiéparl’ajout aprèslesmots«pourl’aideràcomprendreladécision»desmots«d’unefaçon suffisanteetcompréhensiblepourunepersonneraisonnable.»

A4 Projetdeloin°64 Loimodernisantdesdispositionslégislativesenmatièrede protectiondesrenseignementspersonnels AMENDEMENT ARTICLE9.1 Insérer,aprèsl’article9duprojetdeloi,l’articlesuivant: ((9.1Cetteloiestmodifiéeparleremplacementdel’article54par l’articlesuivant «54.Sontpersonnelslesrenseignementsquiconcernentune personnephysiquequipeutêtreidentifiéedirectementou indirectement,notammentparréférenceàunidentifiant,telqu’un nom,unnumérod’identification,desdonnéesdelocalisation, unidentifiantenligne,ouàunouplusieursélémentsspécifiques propresàsonidentitéphysique,physiologique,génétique, psychique,économique,culturelleousociale,ainsiquetoute inférenceproduitetiréed’unrenseignementà l’aidedesystèmesautomatisésquiconcerneunepersonnephysique etpermetdel’identifier.»

Projetdeloin°64-z__ Loimodernisantdesdispositionslégislativesenmatièrede protectiondesrenseignementspersonnels AMENDEMENT ARTICLE12 Inséreraprès«vieprivée»dansledernieralinéaproposéparl’article 12duprojetdeloi: «dont,àtitred’exemple,larace,lacouleur,lesexe,l’identitéou l’expressiondegenre,lagrossesse,l’orientationsexuelle,l’étatcivil, l’âge,lareligion,lesconvictionspolitiques,lalangue,l’oriine ethniqueounationale,laconditionsociale,lehandicapoules caractéristiquesbiométriques.>

Projetdeloin°64;1ti(1(L Loimodernisantdesdispositionslégislativesenmatièredeprotectiondes renseignementspersonnels AmendementdéposéparledéputédeRené-Lévesque Article12.1. Insérer,aprèsl’article12duprojetdeloi,l’articlesuivant: «12.1.Cetteloiestmodifiéeparl’ajout,aprèsl’article59.1delaloi,dusuivant «59.2.Unorganismepublicnepeutcommuniquerunrenseignementpersonnelà desfinslucrativespourluiouceluiquireçoitcerenseignement.»» 4S’Ii.

7/& (./ Projetdeloin°64 Loimodernisantdesdispositionslegislativesenmatièredeprotectiondes renseignementspersonnels AmendementdéposéparledéputédeRené-Lévesque Article13.1.

Insérer,aprèsl’article13duprojetdeloi,lesuivant 13.1.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article61.1,dessuivants «61.2.Unétablissementd’enseignementdoit,sanségardauconsentementdelapersonne concernée,communiquerunrenseignementpersonnelàunepersonnequiaétévictime,de lapartdelapersonneconcernée,deharcèlementoudeviolenceàcaractèresexuelausens delaLoivisantàpréveniretcombattrelesviolencesàcaractèresexueldansles établissementsd’enseignementsupérieur(chapitreP-22.1)ayantfaitl’objetd’uneplainte oud’unsignalement,lorsquelerenseignementpersonnelestlasanction,incluantses détailsetmodalités,ouencorel’absencedesanctionappliquéeàlapersonneconcernée. 61.3.Unétablissementd’enseignementdoitcommuniqueràtouslesmembresdeson comitépermanentétablienapplicationdel’article7delaLoivisantàpréveniretcombattre lesviolencesàcaractèresexueldanslesétablissementsd’enseignementsupérieur(chapitre P-22.1)toutrenseignementquiconcernel’existence,lesdétails,letraitement,l’issueetles sanctionscorollairesd’uneplainte,d’unsignalementoud’unrenseignementrelatifàdu harcèlementouàuneviolenceàcaractèresexuelausensdecetteloi,sanségardau consentementdelapersonneviséeparlaplaine,lesignalementoulerenseignement.

Malgrélepremieralinéa,l’identitédelavictimedescomportementsvisésparlaplainte,le signalementoulerenseignementnepeutêtrecommuniquéeaucomitépermanentsansle consentementdecettedernière. 61.4.Lorsqu’estjugéefondéelaplainte,lesignalementoulerenseignementtraitésen applicationdelaLoivisantàpréveniretcombattrelesviolencesàcaractèresexueldans lesétablissementsd’enseignementsupérieur(chapitreP-22.1),l’établissement d’enseignementpeutcommuniquerlesrenseignementsquis’yrapportent,sansle consentementdelapersonneconcernée,danslescasquisuivent 1°àunétablissementd’enseignementouàtoutepersonnequiyoeuvreenvued’assurerla sécuritédesétudiantsetétudiantes,desmembresdupersonneloudetouteautrepersonne fréquentantcetétablissementd’enseignement: 2°àunorganismeouuneentreprisequienfaitlademandelorsquelapersonneconcernée travaille,étudieoufaitdubénévolatauseindecetorganismeoudecetteentreprise,ou lorsquelapersonneconcernéeacommuniquéunedemandepourytravailler,étudierou fairedubénévolat.».

Arn/

Article J{’ Projetdeloin°64 Loimodernisantdesdispositionslégislativesen matièredeprotectiondesrenseignementspersonnels AMENDEMENT ARTICLE14 Inséreraprèsl’article63.4delaLoisurl’accèsauxdocumentsdesorganismespublics etsurlaprotectiondesrenseignementspersonnels,proposéparl’article14duprojetde loi,l’articlesuivant: «63.4.1Unorganismepublicdoitdanslessixmoisdelasanctiondelaloi,procéderà uneévaluationquantàlaconformitéàlaprésenteloi,detoutsystèmed’informationou deprestationélectroniquedeservicesimpliquantlacollecte,l’utilisation,la communication,laconservationouladestructionderenseignementspersonnels.» //

Arn<

Article /ï/’ Projet de loi n° 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels AMENDEMENTARTICLE 14 Dans le deuxième alinéa de l’article 63.7 introduit par l’article 14 du projet de loi, remplacer la première phrase par la suivante « Si l’incident présente un risque sérieux qu’un préjudice soit causé, l’organisme doit, avec diligence, aviser l Commission. » 4

Projet de loi n° 64 /9 Loi modernisarit des dispositions législatives en matière de protec ion des renseignements personnels AMENDEMENT

ARTICLE 18 Ajouter, après le deuxième alinéa de l’article 65.0.1 proposé par l’article 18 du proiet de loi, l’alinéa suivant: «La collecte et I’ulilisation de renseignements personnels sensibles à des fins de profiIae sont interdites, sauf en cas de consentement exprès de la personne concernée ou dans les cas où la loi l’autorise expressément. »

Projet de loi n° 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protect:ion des renseignements personnels AMENDEMENT

ARTICLE 19 Ajouter àla fin de l’article 65J, modifié par l’article 19 du projet de loi, l’alinéa suivant: «Un organisme pvblic qui utilise des données dépersonnalisées doit préalablement r& user une analyse des risques de réidentification.» ftQi&.

Projet de loi n°64 Loi modernisa rit des dispositions législatives en matière de protec:ion des renseignements personnels AMENDEMENT

ARTICLE 20 Retirer, dans le deuxième alinéa de l’article 65.2 proposé par l’article 20 du projet de lo, à la demande de la personne concernée?>

AmC) Article23 Projetdeloin°64 Loimodernisantdesdispositionslégislativesenmatièrede protectiondesrenseignementspersonnels AMENDEMENT ARTICLE23 L’amendementcotéAmOaété _____________ ParconséquentilportemaintenantlacoteAm23

5 _g Projetde loi n° 64 rdtl 27 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 27 L’amendement àl’article 70.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, proposé par l’article 27 du projet de loi, est sous-amendé par la suppression du sous-paragraphe b).

/qkl / Projet de loi n° 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protecl:ion des renseignements personnels SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 27 L’amendement àl’article 70.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, proposé par l’article 27 du projet de loi, est sousamendé par le remplacement du paragraphe 2° par le paragraphe suivant «2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «équivalant àcelle prévue à la présente loi» p r(<qui est conforme aux meilleures pratiques».

5c2-? C- 4k272/ Projet de loi n0 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protec:ion des renseignements personnels SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 27 L’amendement àl’article 70.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, proposé par l’article 27 du projet de loi, est sous-amendé par l’ajout, après <adéquate» dans le paragraphe 2°, de «en regard des principes de protection des renseignements personnels»

23 Projet de loi n0 64 Loi modernisartt des dispositions législatives en matière de protec:ion des renseignements personnels AMENDEMENT

ARTICLE 2/ Modifier l’article 67.2.1 proposé par l’article 23 du projet de loi par l’insertion, après l premier alinéa, de l’alinéa suivant: «Les renseignements de santé ne peuvent être communiqués àune personne ou àun Drganisme qui souhaite utiliser ces renseignements àdes fins commet ciales.» /tk2

Am ArticleZ8 Projetdeloin°64 Loimodernisantdesdispositionslégislativesenmatièrede protectiondesrenseignementspersonnels AMENDEMENT

ARTICLE L’amendementcotéAm _ aété _________ ParconséquentilportemaintenantlacoteAm2’?

/r( 8.( AMENDEMENT Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels PROJET DE LOI N°64

Article 28.1 (Article 119 de la

Loi sur la santé publique) Insérer après l’article 28 du projet de loi le suivant « 28.1. L’article 119 de la

Loi sur la santé publique est modifié par le remplacement dans son1e alinéa, des mots« pour d’autres périodes maximales de 10 jours ou» par les mots « pour une autre période maximale de 10 jours. Au-delà de cette période l’état d’urgence sanitaire doit être renouvelé avec». » L’article modifié se lirait ainsi 119. L’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement vaut pour une période maximale de 10 jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour une autre période maximale de 10 jours.

Au-delà de cette période l’état d’urgence sanitaire doit être renouvelé avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours. Si le gouvernement ne peut se réunir en temps utile, le ministre peut déclarer l’état d’urgence sanitaire pour une période maximale de 48 heures

L’article modifié se lirait ainsi Si le gouvernement ne peut se réunir en temps utile, le ministre peut déclarer l’état d’urgence sanitaire pour une période maximale de 48 heures 119. L’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement vaut pour une période maximale de 10 jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pout4Lau.tres périodes maximales de 10 jours-ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours. Si le gouvernement ne peut se réunir en temps utile, le ministre peut déclarer l’état d’urgence sanitaire pour une période maximale de 48 heures.

4rI)c/J( 1’/ Projet de loi n° 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels AMENDEMENT

ARTICLE 41 Modifier l’article 41 tel qu’amendé du projet de loi par l’ajout, après le paragraphe 9°, du paragraphe suivant: « 100 d’inspecter les technologies, notamment celles comprenant des fonctions permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer du profilage et d’interdire l’usage des technologies lorsqu’elles présentent un risque élevé en matière de protection des renseignements personnels.»

5f(U1CAn Li

Article (Li (oa );

o) Projet de loi n° 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels SOUS- AMENDEMENT

ARTICLE 64 L’amendement ajoutant l’article 160 à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, à l’article 64 du projet de loi, est modifié par le retrait du paraphe 10°. t_

Scrrn O— Ain,

Article Projet de loi n° 64 Loi moderiiisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels SOUS- AMENDEMENT

ARTICLE 66 L’amendement à ‘articl. 66 du projet de loi est modifié par le remplacement de « 1000 » par « 1500».

Arn

Article ‘4 Projet de loi n° 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Amj aété ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am q

Projetdeloin°64 Loimodernisantdesdispositionslégislativesenmatièrede protectiondesrenseignementspersonnels AMENDEMENT ARTICLE77 Remplacerledeuxièmealinéadel’article77duprojetdeloipar l’alinéasuivant «Lacollecte,l’utilisationetlestockagederenseignements biométriquesàdesfinsd’identificationoud’authentificationdela personneconcernéeoudeprised’unedécisionàsonsujetdoitêtre divulguésàlaCommissiond’accèsàl’informationavecdiligence,au plustard60joursavantdelefaire.))

Projetdeloin°64 Loimodernisantdesdispositionslégislativesenmatièrede protectiondesrenseignementspersonnels AMENDEMENT ARTICLE91 Insérer,dansledeuxièmealinéadel’article91,«noncommerciales» après«àdesfins». %,JLs4.

mX Projet de loi n0 64 JwcIa a Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels AMENDEMENTARTICLE Insérer, après l’article 9.1 du projet de loi, le suivant: «4.2 L’article 7de la Loi visant àprévenir et combattre les violences àcaractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur (chapitre P-22.1) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants «Un établissement d’enseignement doit communiquer àtous les membres de son comité permanent tout renseignement qui concerne l’existence, les détails, le traitement, l’issue et les sanctions corollaires d’une plainte, d’un signalement ou d’un renseignement relatif àdu harcèlement ou àune violence àcaractère sexuel au sens de cette loi, sans égard au consentement de la personne visée par la plaine, le signalement ou le renseignement.

Malgré le troisième alinéa, l’identité de la victime des comportements visés par la plainte, le signalement ou le renseignement ne peut être communiquée au comité permanent sans le consentement de cette dernière.>)RLtÀLP2.

Am 4

Article 9Ç Projet de loi n° 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels AMENDEMENTARTICLE 95 Dans le deuxième alinéa de l’article 3.2 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, proposé par l’article 95 du projet de loi, remplacer « Ces politiques sont » par « Des informations détaillées au sujet de ces politiques et de ces pratiques sont, en termes simples et clairs, ». COMMENTAIRESCes modifications visent à ajuster l’exigence de concernant les règles de gouvernance à l’égard des renseignerjptpersonnels. Une entreprise devra publier sur son site Internet, en terri1mpIes et clairs, des informations détaillées au sujet de celles-ci. Si e-t1 pas de site, les informations seront rendues accessibles par oyen approprié.

Ar4 Projet de loi n0 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protec:ion des renseignements personnels AMENDEMENT

ARTICLE 95 Modifier le deuxième alinéa de l’article 3.5 proposé par l’article 95 du projet de loi pr l’insertion, après «Elle doit également aviser», de «, avec diligence,> J

Projet de loi n 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels AMENDEMENT

ARTICLE 95 Ajouter, après le toisième alinéa de l’article 3.1 proposé par l’article 95 du projet de b, l’alinéa suivant: «La personne res onsable de la protection des renseignements personnels est dé ignée sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, e ses connaissances sur les pratiques en matière de protection des données.» ML

hvl Projet de loi n° 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protec:ion des renseignements personnels AMENDEMENT

ARTICLE 99 Ajouter, après le deuxième alinéa de l’article 8.1 proposé par l’article 99 du projet de loi, l’alinéa suivant: ((La collecte et l’uiilisation de renseignements personnels biométriques àdes fins de profilage commercial sont interdites.» WL/

Ani Cç.

Article jj3 Projet de loi n0 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels AMENDEMENTARTICLE 113 L’article 28.1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé proposé par l’article 113 du projet de loi est modifié par l’insertion dans le premier alinéa après les mots« d’accéder à ce renseignement par un moyen technologique» des mots« sans délai, suivant la réponse transmise en vertu de l’article 32», RLh,1ScM

Sain a__ Aino, Artic1ej Projet de loi n° 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 113 L’amendement à l’article 28.1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé proposé par l’article 113 du projet de loi est modifié par le remplacement des mots « sans délai » par « dans un délai raisonnable». ,u1z,u

AmS

Article 3f::, .‘i Projet de loi n° 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels AMENDEMENTARTICLE 36.1 Insérer, après l’article 36 du projet de loi, l’article suivant: «36.1 L’article 108 de cette loi est remplacé par le suivant: «En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le président de l’Assemblée nationale peut, avec l’accord du Premier ministre et du Chef de l’opposition officielle à l’Assemblée, désigner un vice- président de la Commission ou, à défaut de vice-président ou en cas d’absence ou d’empêchement des vice-présidents, l’un des autres membres de la Commission pour assurer l’intérim.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un vice-président de la Commission ou de vscance de son poste, le président de l’Assemblée nationale peut, avec l’accord du Premier ministre et du Chef de l’opposition officielle à l’Assemblée, désigner l’un des autres membres de la Commission pour assurer l’intérim. ». MMAIRES Il s’agit ddifcations de concordance avec l’amendement proposé à l’article 104 de la Loi Ù1L4acès aux documents des organismes publics et sur la protection des rensegnemes..psonnels.

L’article 108 établit le processus en cas d’absence ou d’empêchemenfduprésident ou d’un vice-président ou de vacance de leur poste.

Amae

Article 3t ./ Projet de loi n° 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels AMENDEMENTARTICLE 36.1 Insérer, après l’article 36 du projet de loi, le suivant: « 36.1. L’article 108 de cette loi est remplacé par le suivant: «108.

En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le président de l’Assemblée nationale peut, avec l’accord du Premier ministre et du Chef de l’opposition officielle à l’Assemblée et après consultation des autres chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée, désigner un vice-président de la Commission ou, à défaut de vice-président ou en cas d’absence ou d’empêchement des vice-présidents, l’un des autres membres de la Commission pour assurer l’intérim pour la durée de l’absence ou de l’empêchement ou, en cas de vacance du poste, pour une période qui ne peut dépasser 18 mois.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un vice-président de la Commission ou de vacance de son poste, le président de l’Assemblée nationale peut, avec l’accord du Premier ministre et du Chef de l’opposition officielle à l’Assemblée et après consultation des autres chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée, désigner l’un des autres membres de la Commission pour assurer l’intérim pour la durée de l’absence ou de l’empêchement ou, en cas de vacance du poste, pour une période qui ne peut dépasser 18 mois. ». ». COMMTAIRESIl s’agit dhç modification de concordance avec l’amendement proposé à l’article 104 de’

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des re’hgnements personnels. L’article 108 établit le processus en

AmQe

Article _____ cas d’ab\ence ou d’empêchement du président ou d’un vice-président ou de vacance deur poste.

AmG

Article jL/z.I Projet de loi n° I AMENDEMENTARTICLE f2 1 L’amendement coté Am Qc a été _____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am 1ô

Amcf

Article %)/ Projet de loi n° 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels AMENDEMENT

ARTICLE 81 (art. 127.22 Loi électorale) Remplacer l’article 127.22 de la Loi électorale, proposé par l’article 81 du projet de loi, par le suivant: « 127.22. Sauf disposition inconciliable avec la présente loi, la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P- 39.1) s’applique aux renseignements personnels d’électeurs détenus par un parti politique, un député indépendant ou un candidat indépendant, à l’exception des articles 4, 5, 12,23 et27 à41. Tout parti politique doit désigner, parmi ses dirigeants, la personne qui exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels. Aux fins de l’application de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et du présent titre, l’instance d’un parti politique est considérée comme

partie intégrante de celui-ci. ». COMMENTAIRESCette modifiation vise à remplacer la notion «d’entité autorisée », utilisée dans le projet deNoi, par «parti politique, député indépendant ou candidat indépendant ». effet, au sens de l’article 43 de la Loi électorale (chapitre E 3.3), une entité au’tqrisée est un parti politique, une instance de parti, un député indépendant ou un càqdidat indépendant qui détient une autorisation en vertu de cette loi. Or, un députéNdépendant ou un candidat indépendant pourrait détenir des renseignements pei’s\onnels sans pour autant détenir une autorisation délivrée en application de la ol électorale.

Ama

Article g L’amendement vise aus à prévoir qu’un parti politique doit désigner, parmi ses dirigeants, la personne qu\exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements Personnels\ De plus, l’amendement vise à\çxclure l’application de la

section IV de la

Loi sur la protection des renseignemers personnels dans le secteur privé (chapitre P- 39.1), soit le droit d’accès, de\rectification et de suppression accordé aux citoyens.Enfin, afin de simplifier opérationneN{çment, entre eux, la communication et l’utilisation de renseignements personnè{ nécessaires à des fins électorales ou de financement politique conformément à”1 Loi électorale (chapitre E-33), ilest précisé qu’une instance de parti est considWe comme faisant

partie intégrante de ce dernier. 2/2

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 171131
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 171131 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	54ac2bd1c44732ee271728346ceae20236efde5a

Source file is stored in the law ingest library (pdf).