Bill 10 Government Bill Projet de loi 10 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 5e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 10 PROJET DE LOI 10 THE CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under The Criminal Property Forfeiture Act , the director may apply for an interim order to prevent the sale or movement of property that is the subject of forfeit ure proceedings. This Bill amends the Act to change the standard of proof required for granting the order. The judge may also extend the time of an interim order made without notice. Sous le régime la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement , le directeur peut présenter une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance prov isoire interdisant la vente ou le déplacement d'un bien fa isant l'objet d'une instance de confiscation. Le présent projet de loi modifie la Loi afin que les normes de preuves qui sont exigées pour rendre l'ordonnance soient modifiées. Le juge peut également prolonger les ordonnances provisoire s rendues sans préavis. The Act allows orders to be made that protect peopl e who have interests in property that is subject to forfe iture.

The Bill clarifies that a person who obtained the property or an interest in the property from a specified party bef ore forfeiture proceedings were commenced is entitled t o a protection order. À l'heure actuelle, des ordonnances peuvent être re ndues afin que soient protégées les personnes qui détienn ent des intérêts dans des biens faisant l'objet d'une confiscation. Le présent projet de loi précise que les personnes ayant obtenu un bien ou un intérêt dans le bien auprès d'une

partie donnée avant l'introduction d'une instance de confiscation ont le droit d'obtenir une ordonnance de protection. Under the Act, certain personal property with a val ue of $75,000 or less may be forfeited through an administrative process. This Bill allows that amoun t to be increased by regulation. Sous le régime de la Loi , certains biens personnels ayant une valeur d'au plus 75 000 $ peuvent faire l'objet d'une confiscation administrative. Le présent projet de loi prévoit que le plafond peut être majoré par règlement.

A person who claims to have suffered losses as the result of this type of forfeiture of property may bring a claim against the government, but this Bill prevents the claim from being brought in small claims court. De plus, les personnes qui prétendent avoir subi des pertes découlant de ce type de confiscation peuvent intent er une action contre le gouvernement; toutefois, le présent projet de loi fait en sorte que de telles actions ne peuvent être intentées devant la cour des petites créances. A minor amendment is made to correct a cross-reference in the Act.

Enfin, le présent projet de loi corrige une erreur mineure de renvoi dans la Loi .

BILL 10 PROJET DE LOI 10 THE CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C306 amended 1 The Criminal Property Forfeiture Act is amended by this Act. Modification du c. C306 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement . 2(1) Subsection 7(2) is amended by striking out "there are reasonable grounds to believe that " and substituting " there is a serious question to be tried as to whether ". 2(1) Le paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « des motifs raisonnables de croire que », de « une question sérieuse à juger, à savoir si ». 2(2) Subsection 7(5) is amended by striking out everything after "may be made " and substituting " for a further period specified by the court.

". 2(2) Le paragraphe 7(5) est modifié par substitution, à « une période additionnelle d'au plus 10 jours », de « la période additionnelle que fixe le tribunal ». 3(1) Clause 16(1)(

b) is amended by striking out "section 141 " wherever it occurs and substituting "subsection 45(5) ". 3(1) L'alinéa 16(1)

b) est modifié par substitution, à « à l'article 141 », à chaque occurrence, de « au paragraphe 45(5) ». 1

3(2) Subsection 16(2) is amended by adding " before a notice under

section 6 or subsection 17.2(3) was filed against the property " after " in subsection (1) ". 3(2) Le paragraphe 16(2) est modifié par adjonction, après « au paragraphe (1) », de « avant que l'avis prévu à l'article 6 ou au paragraphe 17.2(3) ait été déposé à l'égard du bien ». 4 Clause 17.2(1)(

c) is replaced with the following: (

c) the director has reason to believe that the fair market value of the property does not exceed $75,000 or a prescribed higher amount; 4

L'alinéa 17.2(1)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) le directeur a des motifs de croire que sa juste valeur marchande ne dépasse pas 75 000 $ ou un montant plus élevé prévu par règlement; 5 The following is added after subsection 17.9(1): 5 Il est ajouté, après le paragraphe 17.9(1), ce qui suit : No small claim 17.9(1.1) An action under this

section may not be commenced under The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act . Interdiction — petites créances 17.9(1.1) Les actions visées au présent

article ne peuvent être intentées sous le régime de la

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine . Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2