Bill document — Vigie #197507

Vigie 197507

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Am I Q,,1-i. :S 3 ·C it 2 J

ARTICLE 33 (article 112 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Remplacer le paragraphe 1 ° de l'article 33 du projet de loi par le suivant : « 1 ° par le remplacement de « Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l'article 42 » par « Toute association qui fait défaut de négocier conformément à l'article 42.3 ».

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Am~ au.51- C122)

ARTICLE 57 (article 122 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Remplacer, dans le paragraphe 4° de l'article 57 du projet de loi, « du sous-paragraphe c » par« des sous-paragraphes cet d ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 28.1 (Article 85.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Insérer après l'article 28 du projet de loi le suivant : « 28.1.

L'article 85.1 de cette loi est modifié par l'insertion dans le 2e alinéa, après le mot «l'adaptation,» de« la rétention,». » 85.1. La forma ion professionnelle pour objet d'assurer une main-d'oeuvre compétente et polyvalente tenant compte n tamment des besoins qualitatifs et quantitatifs des employeurs et de alariés de l'indust ie de la construction. Elle a aussi pour obje de favoriser l'em oi de même que l'adaptation, la rétention, le réemploi et la mobilité Opposition Officielle

_!/_ Arttc!e ____ffl, { AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 60.1 (Article 126.0.1 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Insérer après l'article 60 du projet de loi le suivant: « 60.1

L'article 126.0.1 de cette loi est modifié dans le premier alinéa : 1 ° par l'insertion, après les mots « le maintien » de « , la rétention »; 2° par le remplacement des mots « des femmes » de « de femmes »; 3° par l'insertion, après le mot de « femmes » de « et de personnes représentatives de la diversité de la société québécoise ». a~ 1 _ --~rJL /J6

L'article m e suit : 126.0.1 La Co mission doit élab rer, après consultation de la Commission des droits de la personne et d droits de la jeun sse, des mesures visant à favoriser l'accès, le maintien, la rétention et l'a mentation du n mbre de femmes et de personnes représentatives de la diversité de I société québéc ise sur le marché du travail dans l'industrie de la construction. Elle doit transmettre au concernant l'application détermine. inistre, à sa d u premier alin ande, tout rapport ou autre renseignement dans le délai et suivant la forme qu'il Opposition Officielle

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Article 66 (Intitulé

section 11.1 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence) Remplacer l'article 66 du projet de loi par le suivant : « 66. L'intitulé de la

section 11.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « , LEUR MAINTIEN ET» par « ET DES PERSONNES REPRÉSENTATIVES DE LA DIVERSITÉ DE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE, LEUR MAINTIEN ET LEUR RÉTENTION AINSI QUE ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Am c, aid. r;,g,f

ARTICLE 68.1 (article 8.5 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence) Insérer, après l'article 68 du projet de loi, le suivant : « 68.1. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 8.4, du suivant: « 8.5.

La Commission peut délivrer, en vertu du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l'article 4, un certificat de compétence-occupation à une femme ou à une personne représentative de la diversité de la société québécoise qui n'a jamais été titulaire d'un certificat délivré en vertu du présent article, sans que l'employeur ne formule une demande de main-d'œuvre ou ne garantisse à cette personne un emploi d'au moins 150 heures réparties sur une période d'au plus 3 mois. Le premier certificat de compétence-occupation délivré en vertu du premier alinéa échoit 2 ans après la date de sa délivrance.

La Commission renouvelle ce certificat lorsqu'elle constate, sur des rapports mensuels d'employeurs enregistrés, que la personne a effectué 150 heures de travail pendant ces 2 années. Dans le cas où la personne n'effectue pas 150 heures pendant cette période de 2 ans, la Commission lui délivré un nouveau certificat si un employeur confirme par écrit à la Commission qu'il s'engage à embaucher cette personne.

Ce certificat de compétence-occupation échoit 2 ans après la date de sa délivrance et il est renouvelé lorsque la Commission constate, sur des rapports mensuels d'employeurs enregistrés, que la personne a effectué 150 heures de travail pendant ces 2 années. À défaut par la personne d'atteindre 150 heures pendant cette période de 2 ans, la Commission peut à nouveau émettre un certificat, selon les conditions énoncées au présent alinéa. ». ».

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ARTICLE 62.1 (article 2.6 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence) Insérer, après l'article 62 du projet de loi, le suivant : « 62.1. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 2.5, du suivant : « 2.6. La Commission délivre un certificat de compétence-apprenti pour un métier , à un titulaire d'un certificat de compétence occupation qui en fait la demande et pour lequel au moins 4 000 heures dans l'industrie de la construction dans un

titre occupationnel ont été déclarées conformément au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d'un représentant (chapitre R-20, r. 11), si cette personne satisfait aux conditions suivantes: 1 ° elle démontre qu'elle satisfait aux conditions d'admission prévues à un régime pédagogique établi en vertu de la

Loi sur l'instruction publique (chapitre 1-13.3) , relativement au programme d'études conduisant à un diplôme d'études professionnelles (DEP) se rapportant au métier visé par cette demande; 2° son employeur, enregistré à la Commission, formule une demande de main-d'œuvre, garantit à cette personne un emploi d'une durée d'au moins 150 heures échelonnées sur une période d'au plus 3 mois et fournit à la Commission une preuve de cette garantie.

Malgré l'article 23, lorsqu 'une demande est formulée en vertu du présent

article en vue d'obtenir un certificat de compétence-apprenti, le titulaire d'un certificat de compétence-occupation conserve son certificat et n'a pas à le remettre à la Commission. ». ».

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ARTICLE 83 (article 9 du Règlement sur le Service de référence de main d'œuvre de l'industrie de la construction) À l'article 83 du projet de loi : 1 ° remplacer le paragraphe 1 ° par le suivant : « 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « présente en premier lieu les femmes et ensuite les hommes » par « présente en premier lieu les femmes, en second lieu les personnes représentatives de la diversité de la société québécoise, et en troisième lieu les autres salariés»; »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, « deux » par « trois ».

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ARTICLE 84 (article 25 du Règlement sur le Service de référence de main-d'œuvre de l'industrie de la construction) Remplacer le paragraphe 1 ° de l'article 84 du projet de loi par le suivant : « 1 ° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « son désir d'être référé même s'il travaille ou, à l'inverse, son désir de ne pas l'être » par« son désir de ne pas être référé »; ».

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ARTICLE 64 (article 7 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence) À l'article 64 du projet de loi : 1 ° remplacer le paragraphe 1 ° par le suivant : « 1 ° dans le deuxième alinéa :

a) par l'insertion, après « 2.5, », de « 2.6, »;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ces heures de formation peuvent également être suivies dans le cadre d'un programme de formation hors du Québec pour le métier visé reconnu par la Commission. »; »; 2° remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 7 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétences, proposé par le paragraphe 2°, « Le titulaire d'un certificat de compétence-apprenti délivré en vertu de l'article 2.5 doit faire la preuve requise aux alinéas précédents et » par« Lors du premier renouvellement, le titulaire d'un certificat de compétence-apprenti délivré en vertu du deuxième alinéa de l'article 2.5 doit également».

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ARTICLE 72 (article 4.0.1 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction) À l'article 4.0.1 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction, proposé par l'article 72 du projet de loi : 1 ° supprimer, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, « ainsi que la continuité »; 2° remplacer le paragraphe 3° du de_uxième alinéa par le suivant : « 3° elles sont de courte durée dans une journée de travail. »; 3° remplacer, dans le troisième alinéa, la première phrase par la suivante : « Le principe de polyvalence n'est pas applicable à l'opération de grues de tout genre ainsi qu'aux travaux relatifs à la stabilité ou à la capacité portante d'une structure. ».

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ARTICLE 61.1 (article 11 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires) Insérer, après l'article 61 du projet de loi, ce qui suit: « RÈGLEMENT SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRENEURS ET DES CONSTRUCTEURS-PROPRIÉTAIRES « 61.1.

L'article 11 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B-1.1, r. 9) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent règlement, sont assimilés à des travaux de construction connexes, les travaux visés par le principe de polyvalence dans l'organisation du travail, prévu à l'article 4.0.1 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8). ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION An_ I 3 o/i.l. J8.J.

ARTICLE 28.2 (article 85.6 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Insérer, après l'article 28.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 28.2.

L'article 85.6 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Lorsqu'un règlement de la Commission le prévoit et dans la mesure qui y est prévue, un employeur et un salarié doivent, pour exécuter eux-mêmes des travaux relatifs à un métier, être titulaires d'un certificat de compétence-occupation délivré par la Commission et avoir en leur possession ce certificat. ». ». Opposition officiel

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION ArnJ.!L Û\.f ?-(. ("

ARTICLE 71.1 (article 1 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction) Insérer, avant l'article 72 du projet de loi, le suivant : « 71.1.

L'article 1 du Règlement sur la formation professionnelle de la main d'œuvre de l'industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8) est modifié par l'insertion, à la fin de la définition d'« activité partagée», de« ou selon le cas, par un titulaire d'un certificat de compétence-occupation, lorsque cela est prévu à l'annexe E et dans la mesure prévue par cette annexe». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Arn ty Oie{:/{. 2_ .

ARTICLE 71.2 (article 4 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction) Insérer, après l'article 71.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 71.2.

L'article 4 de ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « La personne qui exerce une occupation est également autorisée à exercer une activité partagée lorsque cela est prévu à l'annexe E et dans la mesure prévue par cette annexe. Lorsqu'elle exécute une activité partagée, cette personne est réputée exercer dans son

titre occupationnel. ». ».

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ARTICLE 72.1 (article 5.8 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction) Insérer, après l'article 72 du projet de loi, le suivant: « 72.1.

L'article 5.8 de ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Lorsque cela est prévu à l'annexe E et dans la mesure prévue par cette annexe, la personne titulaire d'un certificat de compétence-occupation valide qui a suivi et réussi la formation professionnelle reconnue par la Commission pour cette a~tivité partagée est. admissible à l'examen de qualification relatif à cette activité partagée. ». ».

.AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 61.2 (article 1.1.1 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence) Insérer, après l'article 61.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 61.2.

L'article 1.1.1 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r. 5) est modifié par la suppression de « -compagnon ». ». Atvi 17- ov~t<ié(ll

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 23 (article 48 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Remplacer l'article 23 du projet de loi par le suivant : «

L'article 48 de cette loi est modifié par la suppression, dans le sixième alinéa, de la dernière phrase. ».

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ARTICLE 24 (article 61 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Retirer l'article 24 du projet de loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Afh J-o 2'i.I2q

ARTICLE 29 (articles 93.9 à 93.12 proposés à la

Loi sur les relations du - travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Retirer l'article 29 du projet de loi.

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ARTICLE 3 (article 4 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Supprimer le paragraphe 1 ° de l'article 3 du projet de loi.

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ARTICLE 29.1 (article 100 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Insérer, après l'article 29 du projet de loi, le suivant : « 29.1.

L'article 100 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l'insertion, après « Aucun employeur», de « ou donneur d'ouvrage »; 2° par le remplacement de « ou une association d'employeurs » par « , une association d'employeurs ou un donneur d'ouvrage ». ». Am J2 ttJ, 1t:r.{

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ARTICLE 5 (article 18.14.13 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) À l'article 18.14.13 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, proposé par l'article 5 du projet de loi, supprimer le paragraphe 3° du premier alinéa:

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ARTICLE 60 (article 123.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Remplacer l'article 60 du projet de loi par le suivant : «

L'article 123.1 de cette loi est modifié : 1 ° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° déterminer les tâches et les activités corllprises dans un métier, de même que les cas et les conditions dans lesquels un détenteur de certificat de compétence-occupation peut exercer une activité comprise dans un métier; »;

b) par l'insertion, après le paragraphe 13.2°, du suivant : « 13.3° déterminer des normes et une procédure de reconnaissance de la formation et des diplômes délivrés hors du Québec afin de travailler dans l'industrie de la construction; »; 2° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « , des autochtones, des personnes qui font

partie d'une minorité visible en raison de leur race ou de la couleur de leur peau et des immigrants en vue de favoriser leur accès, leur maintien et» par« et des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise en vue de favoriser leur accè?, leur maintien et leur rétention ainsi que ». ». L'amende ent vise à modifier l'art, le 123.1 de la Loi R-20 qui énumère les matières su lesquelles la CCQ peut p ndre des règlements. en concordance ave la modification proposée à la Loi, la CCQ sera habili · à déterminer les cas et les

cond1 ions dans lesquels détenteurs d'un certificat de comp ence-occupation pourron exercer une activité comprise dans la descrip ·on d'un métier; ent, en concordance av c le retrait de l'article 29 du projet de nce au Fonds de rétroact ~ité salariale serait retirée; t, il est proposé de rempla er l'expression « intégrer l'industrie de la constr, fion » par « travailler dan l'industrie de la construction » afin de permettre ' la CCQ de déterminer s normes et des procédures de reconnaissanc de la formation, non seu _ment en vue de l'intégration de l'industrie de la construction, mais également à l'occasion du renouvellement es certificats de compéte e. - Au par. 2° - La possibilité prévoir les cas et les circonstances perme nt aux détenteurs d'un ertificat de compétence occupation d'effectue certaines activités r latives à un métier.

Concrètement, cela se ra par une éventuelle m ification de l'Annexe E du Règlement sur la fo ation professionnelle la main-d'œuvre de l'industrie de la construc ·on qui prévoit une dé ition des « activités partagées». C'est donc à ette

annexe que seront révus les cas et les conditions dans lesquels le détenteurs d'un certifi t de compétence occupation pourront exercer c rtaines activités partagé s. - Au par. 13.3° - L'expression « ·ntégrer l'industrie de construction» pourrait être trop restrictive, pui AUe la reconnaissance des heures de formation continue complétées l'extérieur du Québe pourrait, par exemple, être également nécessair lors du renouvellement 'un certificat de compétence.

Article 123.1 de la Loi R-20 tel que modifié : 123.1. La Commission peut, par règlement: [ ... ] 2° déterminer les tâches et les activités comprises dans n métier. de même aue es cas et les conditions dans les ue!s un détenteur de ertîfîcat de comoéten<k occuoation peut exécuter une activité comprise dans un métier; \ [ ... ] \

13.2° détermfwer des normes et u :ie procédure de reconnaissance de la formation et des diplômes \iélivrés hors du Cluébec afin de travailler dans l'industrie de la construction; [ ... ] Les dispositions des r lements pris en v rtu du présent

article peuvent varier selon les secteurs, les région les zones limitrop es ou l'appartenance de personnes à un groupe cible; elles peu ent aussi varier our faciliter la reconnaissance des qualifications, compétence et expériences e travail ainsi que la mobilité et l'embauche de personnes p r donner effet à u e entente intergouvernementale, à laquelle le gouvernement du ébec est partie, matière de mobilité de la main- d'œuvre ou de reconnaissan mutuelle des ualifications, compétences et expériences de travail dans de ations de l'industrie de la construction. ,. resen a ives de .a 1ver leur maintien et l'augmentation de leur nombre sur le u travail dustrie de la construction.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 Alh 25 cid - ?a LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 70 (article 38.1 du Règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction) À l'article 38.1 du Règlement sur l'embauche et la mobilité de la main d'œuvre dans l'industrie de la construction, proposé par l'article 70 du projet de loi : 1 ° insérer, après« d'un certificat de compétence-compagnon », « ou titulaire d'un certificat de compétence-occupation »; 2° remplacer « à son certificat de compétence-compagnon » par « au certificat de compétence du salarié». Opposition officielle

~ 70 .:ut L Go . 2 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 (?yt

y) LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 60.2 (article 348.4 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) Insérer, après l'article 60.1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES « 60.2.

L'article 348.4 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° un médecin membre du Collège des médecins du Québec ayant une implication dans le milieu de la recherche ou de l'enseignement universitaire ainsi qu'une spécialité qui sont pertinentes au mandat du Comité; ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 86 Retirer l'article 86 du projet de loi. Am ~l ad . Bh

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 Am 26 0/vt. 81. t LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 87 .1 Insérer, après l'article 87 du projet de loi, le suivant : « 87.1. Jusqu'au 31 août 2025: 1 ° l'article 42 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20) doit se lire en y ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant : · « Toute demande relative à l'application du présent

article doit être déposée au Tribunal administratif du travail dans les 30 jours de la connaissance des faits allégués. En outre des pouvoirs que lui attribue la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1),. le Tribunal peut rendre toute décision qui a.if, lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de r l'affaire. »; -:;::; 2° l'article 112 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, tel que modifié par l'article 33 de la présente loi, doit se lire en remplaçant« 42.3 » par« 42 »; 3° l'article 8 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) doit se lire en remplaçant « du premier alinéa de l'article 42.3» par « de l'article 42 ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 88 À l'article 88 du projet de loi : 1 ° remplacer le paragraphe 2° par le suivant : « 2° de celles de l'article 60.1, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025; »; 2° remplacer le paragraphe 5° par le suivant : « 5° de celles du paragraphe 3° de l'article 62, de l'article 62.1, du paragraphe 2° de l'article 63, en ce qu'elles prévoient que la garantie d'emploi d'une durée d'au moins 150 heures n'est pas requise pour une femme ou une personne représentative de la diversité de la société québécoise, de l'article 64, à l'exception du sous-paragraphe

b) du paragraphe 1°, des articles 66 à 68.1, de l'article 73, du paragraphe 2° de l'article 82 et de l'article 83, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement. ». Cet a endement propose s modifications à l'article 88, afin d'actualiser les disposit1 ns d'entrée en vigu r du projet de loi en fonction des amendements soumis et es nouvelles dispos1 ·ons introduites dans la loi et les règlements. 88.

Les disposit1 ns de la présente loi ntrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la p ésente lot), à l'excep n : 1 ° de celles des arti es 30 et 31, des p agraphes 1 ° et 2° de l'article 62, du paragraphe 2° de l'artic 63, sauf celles qui p ·voient que la garantie d'emploi d'une durée d'au moins 150 he res n'est pas requis pour une femme ou une personne représentative de la diversi , de la société québe oise, des articles 69, 70 et 81, du paragraphe 1 ° de l'article 82 de l'article 84, qui e · rent en vigueur le 30 novembre 2024; \

3° de celles de l'article 25, qui entrent en v ueur le 1er mai 2025; 4° de celles des articles 9 à , qui entrent e vigueur le 1er septembre 2025; 5° de celles du paragraphe 3° d l'article 62, de 'article 62.1, du paragraphe 2° de l'article 63, en ce qu'elles prévoie t que la garanti d'emploi d'une durée d'au moins 150 heures n'est pas requise pour ne femme o une personne représentative de la diversité de la société québécois ges-.;:., l-HM~s-lël4 de l'article 64, à l'exception du sous-paragraphe

b) du paragra he 1°, des rticles 66 à ê8, 68.1, -74 et de l'article 73, du paragraphe 2° de l'articl 82 et de I' icle 83, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par gouverne ent.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 197507
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 197507 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	54b9ff6d59d3f2d70efe161318d64046de0e254d

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