Bill 6 Government Bill Projet de loi 6 Projet de loi du gouvern ement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 6 PROJET DE LOI 6 THE REGIONAL HEALTH AUTHORITIES AMENDMENT ACT (IMPROVED FISCAL RESPONSIBILITY AND COMMUNITY INVOLVEMENT) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ (ACCROISSEMENT DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ET DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE) Honourable Ms. Oswald M me la ministre Oswald First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes the following amendments to The Regional Health Authorities Act. Le présent projet de loi apporte les modifications indiquées ci-après à la

Loi sur les offices régionaux de la santé . The government is given authority to amalgamate regional health authorities (RHAs) whether or not it has rec eived a request to amalgamate from the affected authorities . Le projet de loi accorde au gouvernement le pouvoir de fusionner des offices régionaux de la santé même s' il n'a pas reçu une demande en ce sens de la part des offi ces concernés. The government may set a policy to standardize the employment contracts for senior managers of RHAs. T he policy can deal with all aspects of such contracts, including compensation.

In addition, RHAs may set a compensat ion policy for senior managers of health facilities wit hin their region. Contract provisions that do not comply with a policy are void. De plus, il autorise le gouvernement à établir des lignes de conduite afin d'uniformiser les contrats de travail des cadres supérieurs des offices régionaux de la santé , notamment en ce qui a trait à leur rémunération. Le s offices peuvent également établir des lignes de conduite en matière de rémunération à l'intention des cadres supérieurs des établissements de santé de leur région.

Les clauses des contrats qui ne sont pas conformes aux lignes de co nduite sont nulles. Restrictions are placed on the re-hiring of former senior managers by RHAs and health facilities. Par ailleurs, il impose des restrictions aux office s régionaux de la santé et aux établissements de sant é relativement au réemploi d'ex-cadres supérieurs. RHAs may give directions to health facilities withi n their region about the process they use to hire senior ma nagers.

Il permet aussi aux offices de donner des directive s aux établissements de santé de leur région au sujet des formalités qu'ils doivent observer pour engager des cadres supérieurs. RHAs must have local health involvement groups, whi ch replace the existing advisory councils. Such groups will advise RHAs about health issues in the region. Il oblige les offices à constituer des groupes loca ux de participation en matière de santé, lesquels remplac ent les conseils de districts de santé. Ces groupes conseilleront les offices au sujet des questions touchant la santé da ns la région visée.

New regulation-making powers allow the government t o establish rules respecting the way in which RHAs an d health facilities use budgetary surpluses and reven ue they receive from providing ancillary services, such as parking. Par surcroît, il prévoit de nouveaux pouvoirs réglementaires autorisant le gouvernement à établir des règles concernant la façon dont les offices régiona ux de la santé et les établissements de santé utilisent les excédents budgétaires et les fonds découlant des services accessoires qu'ils offrent, tels que le stationnement.

The provision of the current Act allowing for two R HAs for the City of Winnipeg is repealed. Il abroge la disposition de la loi actuelle qui per met la constitution de deux offices régionaux de la santé à l'égard de la ville de Winnipeg. In provisions of the current Act not yet in effect, RHAs are required to post the expenses of their chief execut ive officer. This Bill extends that requirement to the heads of health facilities.

Enfin, il étend l'obligation d'afficher sur un site Web les frais des directeurs des offices régionaux de la sa nté, laquelle obligation est actuellement prévue dans de s dispositions de la Loi qui ne sont pas encore en vigueur. Désormais, les frais des chefs des établissements d e santé devront également être affichés.

BILL 6 PROJET DE LOI 6 THE REGIONAL HEALTH AUTHORITIES AMENDMENT ACT (IMPROVED FISCAL RESPONSIBILITY AND COMMUNITY INVOLVEMENT) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ (ACCROISSEMENT DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ET DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. R34 amended 1 The Regional Health Authorities Act is amended by this Act. Modification du c. R34 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les offices régionaux de la santé . 2

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition "district health advisory council"; and (

b) by adding the following definition: "local health involvement group" means a local health involvement group established by a regional health authority under

section 32; (« groupe local de participation en matière de santé ») 2

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « conseil de district de santé »;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « groupe local de participation en matière de santé » Groupe local de participation en matière de santé qu'un office régional de la santé constitue e n application de l'article 32. ("local health involvement group") 1

Section 8 is amended (

a) by repealing subsection (1.1); (

b) in subsection (2), (

i) by striking out " or authorities " wherever it occurs, and (ii) by striking out " or (1.1) "; and (

c) in clauses (3)(

b) and (c), by striking out " or authorities ". 3

L'article 8 est modifié :

a) par abrogation du paragraphe (1.1);

b) dans le paragraphe (2) : (

i) par suppression de « ou (1.1) », (ii) par substitution, à « et de l'office ou des offices régionaux de la santé s'y rattachant », de « et d'un office régional de la santé », (iii) par suppression de « ou des offices »;

c) dans le paragraphe (3) : (

i) par substitution, à « ou des offices régionaux de la santé chargés », de « régional de la santé chargé », dans l'alinéa b), (ii) par substitution, à « ou des offices régionaux », de « régional », dans l'alinéa c). 4 The following is added after

section 22: 4 Il est aj outé, après l'article 22, ce qui suit : Employment contract required 22.1 The terms and conditions of employment of the chief executive officer of a regional health authority, and of any senior officer of the authority designated for the purpose of Division 5.1 of

Part 4, must be set out in a written employment contract between the authority and the officer. Contrats de travail exigés 22.1 Les conditions d'emploi du directeur d'un office régional de la santé et de tout cadre supéri eur de l'office désigné pour l'application de la

section 5.1 de la

partie 4 sont fixées dans un contrat de travail écri t conclu entre l'office et le directeur ou le cadre. 5 The following is added after subsection 23(2): 5 Il est ajouté, après le paragraphe 23(2), ce qui suit : Consultation 23(3) When carrying out its duties under clauses (2)(

a) to (c), a regional health authority s hall consult with the residents of its health region. Consultation 23(3) Lorsqu'il exerce les attributions visées aux alinéas

(2) a) à c), l'office régional de la santé c onsulte les résidants de sa région sanitaire. 6 Subsection 24(1.1) is repealed. 6

Le paragraphe 24(1 .1) est abrogé. 7(1) Subsection 28(1) is amended by striking out "or, if two regional health authorities are establis hed in The City of Winnipeg, without the approval of the regional health authority that is responsible for t he health services provided or proposed to be provided in the hospital or personal care home ". 7(1) Le paragraphe 28(1) est modifié par suppression du passage qui suit « la région en cause ». 2

7(2) Subsection 28(2) is amended by striking out "or " at the end of clause (

a) and repealing clause (b) . 7(2) Le paragraphe 28(2) est modifié par suppression de « soit » dans l'alinéa a) et par abrogation de l'alinéa b). 8 Subsection 29.1(2) is replaced with the following: 8

Le paragraphe 29.1(2) est remplacé par ce qui suit : Subject matter of a direction 29.1(2) A direction given to a health corporation may relate to (

a) the process for hiring a chief executive officer, or any senior officer of the corporation designated for the purpose of Division 5.1 of

Part 4; or (

b) any matter that has a region-wide impact on the regional health authority's responsibility to coordinate and integrate health services and facilities in its health region, including planning , standards, and the allocation of financial and othe r resources. Objet des directives 29.1(2) Les directives données à la personne morale dispensant des soins de santé peuvent porter :

a) sur la procédure d'emploi d'un directeur ou de tout cadre supérieur de la personne morale désigné pour l'application de la

section 5.1 de la

partie 4;

b) sur toute question qui a des répercussions, à l'échelle régionale, sur la responsabilité qu'a l'office régional de la santé de coordonner et d'intégrer des services de santé et des établissements de santé dans sa région sanitaire, notamment en matière de planification, de normes et d'affectation des ressources financières et autres. 9

Section 32 is replaced with the following: 9 L'artic le 32 est remplacé par ce qui suit : Local health involvement groups 32 In accordance with guidelines approved by the minister, a regional health authority shall establish local health involvement groups to explore and provide advice to the board of the authority on issues that impact the delivery of local health services.

Groupes locaux de participation en matière de santé 32 En conformité avec les lignes directrices approuvées par le ministre, tout office régional de la santé constitue des groupes locaux de participation en matière de santé chargés d'explorer les questions qui ont une incidence sur la prestation des services de sant é à l'échelle locale et de donner des avis au conseil d'administration de l'office relativement à ces questions. 10 Clause 33.1(4)(

a) is amended by striking out "established in The City of Winnipeg " wherever it occurs and substituting " for a health region that includes the City of Winnipeg ". 10

L'alinéa 33.1(4)

a) est modifié par substitution, à « situé sur le territoire de la ville de Winnipeg », de « ayant compétence à l'égard d'une région sanitaire comprenant le territoire de la vill e de Winnipeg ». 11(1) Subsections 51(1) to (4) are repealed. 11(1) Les paragraphes 51(1) à (4) sont abrogés. 3

11(2) Subsection 51(5) is amended (

a) in clause (a),by striking out " that have submitted a proposal under subsection (1) "; and (

b) in clause (b), by striking out " if the regional health authorities were established for different health regions, ". 11(2) Le paragraphe 51(5) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par suppression de « ayant soumis le projet visé au paragraphe (1), »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « si les offices régionaux de la santé ont compétence à l'égard de régions sanitaires différentes, fusionne r les régions en cause », de « fusionner les régions sanitaires des offices ». 11(3) Clause 51(6)(

a) is amended by striking out ", if the regional health authorities were establish ed for different health regions, ". 11(3) L'alinéa 51(6)

a) est modifié par suppression de « , sauf si ceux-ci ont compétence à l'égard de la même région sanitaire, ». 12 The following is added after Division 5 of

Part 4: 12 Il est ajouté, après la

section 5 de la

partie 4, ce qui suit : DIVISION 5.1

SECTION 5.1 EMPLOYMENT OF SENIOR HEALTH MANAGERS EMPLOI DES CADRES SUPÉRIEURS DU RÉSEAU DE LA SANTÉ

Definitions 51.1 The following

definitions apply in this Division. "compensation" means compensation pursuant to an employment contract, and includes the value of all monetary and non-monetary salary or payments, allowances, bonuses, commissions and perquisites, including (

a) all overtime payments, retirement or severance payments, lump sum payments and vacation entitlements and payouts; (

b) the value of loan or loan interest obligations that have been extinguished and the value of imputed interest benefits from loans; (

c) long-term incentive plan earnings and payouts; Définitions 51.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section. « contrat de travail » Est assimilé à un contrat de travail sa modification, sa prolongation ou son renouvellement. ("employment contract") « désigné » Désigné par règlement. ("designated") « rémunération » Rémunération prévue par un contrat de travail. La présente définition vise également la valeur totale du salaire, des paiements, des allocations, des primes, des commissions et des gratifications, en espèces ou non, y compris :

a) les paiements d'heures supplémentaires, les indemnités de retraite ou de départ, les paiements forfaitaires, les crédits de congé annuel et les payes de vacances;

b) la valeur des emprunts ou des intérêts y relatifs qui ont été purgés ainsi que la valeur des avantages que représentent les intérêts théoriques sur des emprunts;

c) les versements faits et les sommes payées au

titre d'un régime d'intéressement à long terme; 4

(

d) the value of the benefit derived from vehicles or allowances for vehicles; (

e) the value of the benefit derived from living accommodation or any subsidy for living accommodation; (

f) payments made for exceptional benefits not provided to the majority of employees of the organization; (

g) payments for memberships in recreational clubs or organizations; and (

h) the value of any other payment or benefit that may be prescribed in the regulations. (« rémunération ») "designated" means designated by regulation. (« désigné ») "employment contract" includes any amendment to, or extension or renewal of, an employment contract. (« contrat de travail »)

d) la valeur que représentent l'utilisation de véhicules ou les allocations pour véhicules;

e) la valeur que représentent l'usage d'un logement ou les subventions au logement;

f) les paiements faits à

titre d'avantages exceptionnels non accordés à la majorité des employés de l'organisme;

g) les paiements faits à

titre de cotisations à des organisations ou à des clubs de loisirs;

h) la valeur des autres paiements ou avantages réglementaires. ("compensation") Policy re RHA terms and conditions of employment 51.2(1) The minister may establish a policy or policies respecting the terms and conditions of employment — including compensation — of the chief executive officer and designated senior officers of regional health authorities.

Lignes de conduite concernant les conditions d'emploi — offices régionaux de la santé 51.2(1) Le ministre peut établir des lignes de conduite concernant les conditions d'emploi, y compris la rémunération, du directeur et des cadres supérie urs désignés des offices régionaux de la santé. Proposed contract reviewed by Manitoba Health 51.2(2) When a policy is in effect, a regional health authority shall not appoint or enter into an employment contract with a chief executive officer or a designa ted senior officer unless (

a) the authority has submitted the proposed employment contract to the chief financial officer of the Department of Health for review; and (

b) the chief financial officer has determined that the proposed employment contract is consistent with the policy. Examen par Santé Manitoba des contrats projetés 51.2(2) Lorsque des lignes de conduite sont en vigueur, un office régional de la santé ne peut nomm er un directeur ou un cadre supérieur désigné ni conclure un contrat de travail avec lui que si les conditions indiquées ci-après sont réunies :

a) l'office a soumis le contrat de travail projeté au directeur financier du ministère de la Santé pour examen;

b) le directeur financier a déterminé que le contrat de travail est conforme aux lignes de conduite. Certain contracts void 51.2(3) If the requirements of clauses (2)(

a) and (

b) have not been met with respect to an employment contract, (

a) any provision of the employment contract that the chief financial officer of the Department of Health has determined to be inconsistent with the policy is void and unenforceable; and Nullité de certains contrats 51.2(3) Si les conditions prévues aux alinéas (2)

a) et

b) ne sont pas remplies :

a) sont nulles et inexécutoires les clauses du contr at de travail qui, selon le directeur financier du ministère de la Santé, ne sont pas conformes aux lignes de conduite; 5

(

b) the authority shall not provide compensation or make a payment to the chief executive officer or designated senior officer under any inconsistent provision.

b) l'office ne peut verser une rémunération ni faire un paiement au directeur ou au cadre supérieur désigné au

titre des clauses non conformes. Health corporations and designated health care organizations — compensation policy 51.3(1) Subject to the minister's approval, a regional health authority may establish a policy or policies respecting the compensation payable by health corporations and designated health care organizatio ns to their chief executive officer or designated senio r officers. Lignes de conduite concernant la rémunération — personnes morales dispensant des soins de santé et organismes de soins de santé désignés 51.3(1)

Sous réserve de l'approbation du ministre, un office régional de la santé peut établir des lignes d e conduite concernant la rémunération que les personn es morales dispensant des soins de santé et les organismes de soins de santé désignés peuvent verser à leur directeur ou à leurs cadres supérieurs désignés. Employment contract required 51.3(2) The terms and conditions of employment of the chief executive officer and designated senior officers of a health corporation or designated heal th care organization must be set out in a written employment contract between the corporation or organization and the officer.

Contrat de travail obligatoire 51.3(2) Les conditions d'emploi du directeur et des cadres supérieurs désignés d'une personne morale dispensant des soins de santé ou d'un organisme de soins de santé désigné doivent être énoncées dans un contrat de travail écrit conclu entre la personne mo rale ou l'organisme et le directeur ou le cadre en quest ion.

Proposed contract reviewed by RHA 51.3(3) When a compensation policy is in effect under subsection (1), a health corporation or designated health care organization shall not appoint or enter int o an employment contract with a chief executive office r or designated senior officer unless (

a) the health corporation or designated health care organization has submitted the proposed employment contract to the senior financial officer of the regional health authority for review; and (

b) the senior financial officer has determined that the proposed employment contract is consistent with the compensation policy. Examen par l'office régional de la santé des contrats projetés 51.3(3) Lorsque des lignes de conduite concernant la rémunération sont en vigueur, la personne morale dispensant des soins de santé ou l'organisme de soins de santé désigné ne peut nommer un directeur ou un cadre supérieur désigné ni conclure un contrat de travail avec lui que si les conditions indiquées ci-après sont réunies :

a) la personne morale ou l'organisme a soumis le contrat de travail projeté au chef des finances de l'office régional de la santé pour examen;

b) le chef des finances a déterminé que le contrat de travail est conforme aux lignes de conduite. Certain contracts void 51.3(4) If the requirements of clauses (3)(

a) and (

b) have not been met with respect to an employment contract, (

a) any provision of the employment contract that the senior financial officer of the regional health authority has determined to be inconsistent with th e compensation policy is void and unenforceable; and (

b) the health corporation or designated health care facility shall not provide compensation or make a payment to the chief executive officer or designated senior officer under any inconsistent provision. Nullité de certains contrats 51.3(4) Si les conditions prévues aux alinéas (3)

a) et

b) ne sont pas remplies :

a) sont nulles et inexécutoires les clauses du contr at de travail qui, selon le chef des finances de l'offi ce régional de la santé, ne sont pas conformes aux lignes de conduite concernant la rémunération;

b) la personne morale dispensant des soins de santé ou l'organisme de soins de santé désigné ne peut verser une rémunération ni faire un paiement au directeur ou au cadre supérieur désigné au

titre des clauses non conformes. 6

Restriction — RHA contracts, etc. with former officers 51.4(1) Except with the minister's approval, no regional health authority shall enter into an employment contract with, or provide compensation or make a payment under any contract or other arrangement to, a person who was formerly a chief executive officer or designated senior officer of the authority, within one year after the person's employment terminated.

Restriction — contrats conclus avec des ex-cadres de l'office régional de la santé 51.4(1) Un office régional de la santé ne peut, sans l'autorisation du ministre, conclure un contrat de travail avec une personne qui était auparavant son directeur ou un de ses cadres supérieurs désignés ni lui verser une rémunération ou lui faire un paiement au

titre d'un contrat ou de tout autre accord, dans l'année suivant la cessation d'emploi de cette personne. Contract void 51.4(2) A contract entered into without the approval required under subsection (1) is void and unenforceable. Nullité du contrat 51.4(2) Le contrat conclu sans l'autorisation visée au paragraphe (1) est nul et inexécutoire. Prohibition — providing compensation or payments 51.4(3) No regional health authority shall provide compensation or make a payment to any person under a contract or other arrangement that contravenes subsection (1).

Interdiction — rémunération ou paiements 51.4(3) L'office régional de la santé ne peut verser une rémunération ni faire un paiement à une personn e au

titre d'un contrat ou d'un autre accord qui contrevient au paragraphe (1). Restriction — health corporation, etc. contracts with former officers 51.5(1) Except with the regional health authority's approval, no health corporation or designated healt h care organization shall enter into an employment contract with, or provide compensation or make a payment under any contract or other arrangement to, a person who was formerly a chief executive officer or designated senior officer of the health corporation or designated health care organization, within one yea r after the person's employment terminated.

Restriction — contrats conclus avec des ex-cadres de la personne morale dispensant des soins de santé 51.5(1) Une personne morale dispensant des soins de santé ou un organisme de soins de santé désigné ne peut, sans l'autorisation de l'office régional de l a santé, conclure un contrat de travail avec une personne qui était auparavant son directeur ou un de ses cadres supérieurs désignés ni lui verser une rémunération ou lui faire un paiement au

titre d'un contrat ou de t out autre accord, dans l'année suivant la cessation d'emploi de cette personne. Authority to consider position of health corporation or health care organization 51.5(2) In determining whether to grant approval under subsection (1), a regional health authority s hall consider the position of the health corporation or designated health care organization on the matter.

Point de vue de la personne morale dispensant des soins de santé ou de l'organisme de soins de santé 51.5(2) Afin de déterminer s'il doit ou non donner son autorisation, l'office régional de la santé tie nt compte du point de vue de la personne morale dispensant des soins de santé ou de l'organisme de soins de santé désigné. Contract void 51.5(3) Any contract entered into without the approval required under subsection (1) is void and unenforceable. Nullité du contrat 51.5(3) Le contrat conclu sans l'autorisation visée au paragraphe (1) est nul et inexécutoire.

Prohibition — providing compensation or payments 51.5(4) No health corporation or designated health care organization shall provide compensation or make a payment to any person under a contract or other arrangement that contravenes subsection (1). Interdiction — rémunération ou paiements 51.5(4) La personne morale dispensant des soins de santé et l'organisme de soins de santé désigné ne peuvent verser une rémunération ni faire un paiement à une personne au

titre d'un contrat ou d'un autre acco rd qui contrevient au paragraphe (1). 7

Section 59 is amended by adding the following after clause (k): (k.1) regulating, prohibiting or restricting a regional health authority's use, transfer, disposition, allocation or encumbrance of (

i) its surplus operating funds, or (ii) funds derived from the operation of an ancillary service provided by the authority; (k.2) regulating, prohibiting or restricting a healt h corporation's use, transfer, disposition, allocatio n or encumbrance of (

i) its surplus operating funds, or (ii) funds derived from the operation of an ancillary service provided by the health corporation; (k.3) for the purpose of clause (

h) of the definitio n "compensation" in

section 51.1, prescribing any other payment or benefit; 13

L'article 59 est modifié par adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit : k.1) régir, interdire ou restreindre l'utilisation, le transfert, la répartition ou le grèvement par les offices régionaux de la santé : (

i) de leurs fonds de fonctionnement excédentaires, (ii) des fonds découlant des services accessoires qu'ils offrent; k.2) régir, interdire ou restreindre l'utilisation, le transfert, la répartition ou le grèvement par les personnes morales dispensant des soins de santé : (

i) de leurs fonds de fonctionnement excédentaires, (ii) des fonds découlant des services accessoires qu'elles offrent; k.3) pour l'application de l'alinéa h) de la définit ion de « rémunération » figurant à l'article 51.1, prévoir d'autres paiements ou avantages; 14

Section 60 is amended (

a) by repealing clause (j); (

b) in clause (

l) by striking out " district health advisory councils " and substituting " local health involvement groups "; and (

c) by adding the following after clause (q): (

r) designating senior officers or classes of senior officers for the purpose of

section 38.1 or Division 5.1 of

Part 4; (

s) designating health care organizations for the purpose of Division 5.1 of

Part 4. 14

L'article 60 est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa j);

b) dans l'alinéa l), par substitution, à « conseils de districts de santé », de « groupes locaux de participation en matière de santé »;

c) par adjonction, après l'alinéa q), de ce qui suit :

r) désigner des cadres supérieurs ou des catégories de cadres supérieurs pour l'application de l'article 38.1 ou de la

section 5.1 de la

partie 4;

s) désigner des organismes de soins de santé pour l'application de la

section 5.1 de la

partie 4. Amendments to unproclaimed provisions 15(1) This

section replaces or amends provisions of The Regional Health Authorities Amendment Act (Accountability and Transparency) , S.M. 2011, c. 28, that are not yet in force. Modifications — dispositions non proclamées 15(1) Le présent

article remplace ou modifie des dispositions non encore en vigueur de la Loi modifiant la

Loi sur les offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence) ,

chapitre 28 des L.M. 2011 . 8

15(2)

Section 38.1, as enacted by

section 8, is replaced with the following: 15(2)

L'article 38.1, édicté par l'article 8, est remplacé par ce qui suit : Expenses paid to CEO and other officers to be published on authority's website 38.1(1) By June 30 following the end of each fiscal year, a regional health authority shall publish on its website, in accordance with the regulations, the information described in subsection (2) about expenses paid, in that fiscal year, (

a) by the regional health authority to or on behalf of its chief executive officer; and (

b) by each health corporation that provides health services within its health region to or on behalf of its chief executive officer or designated senior officer . Affichage des frais remboursés au directeur et aux autres cadres supérieurs 38.1(1) Au plus tard le 30 juin, chaque office régional de la santé publie sur son site Web, en conformité avec les règlements, les renseignements visés au paragraphe (2) concernant les frais :

a) qu'il a, au cours de l'exercice financier précédent, remboursés à son directeur ou pour son compte;

b) que toute personne morale dispensant des soins de santé qui fournit des services de santé dans sa région sanitaire a, cours de l'exercice financier précédent, remboursés à son directeur ou à ses cadres supérieurs désignés ou pour leur compte. Information to be published 38.1(2) A regional health authority shall publish on its website information, as prescribed by the regulations, respecting (

a) expense claims in relation to expenses paid to or on behalf of the chief executive officer or designated senior officer in the fiscal year; and (

b) the expenses paid to or on behalf of the chief executive officer or designated senior officer for the fiscal year, in relation to each claim referred to in clause (a). Renseignements devant être affichés 38.1(2) Doivent être publiés sur le site Web de l'office régional de la santé les renseignements réglementaires concernant :

a) les notes de frais relatives aux remboursements versés au directeur ou à un cadre supérieur désigné ou pour son compte au cours de l'exercice financier;

b) les frais remboursés au directeur ou à un cadre supérieur désigné ou pour son compte au cours de l'exercice financier à l'égard de chaque note de frais visée à l'alinéa a). Information that is not to be published 38.1(3) Information that would identify a personal bank account, personal credit card account or any other personal account of the chief executive officer, designated senior officer or any other person must not be published on the authority's website.

Renseignements confidentiels 38.1(3) Il est interdit d'afficher sur le site Web de l'office régional de la santé des renseignements qu i permettraient l'identification du compte personnel du directeur, d'un cadre supérieur désigné ou de toute autre personne, notamment de son compte bancaire ou de carte de crédit. Health corporation to provide information to RHA 38.1(4) A health corporation shall provide to a regional health authority the information, includin g personal information, that the regional health auth ority requires to comply with this section.

Communication de renseignements aux offices régionaux de la santé 38.1(4) Les personnes morales dispensant des soins de santé communiquent aux offices régionaux de la santé les renseignements, y compris les renseignements personnels, qu'ils exigent afin d'observer le présen t article. 9

15(3) Clause 60(h.1), as enacted by clause 10(e), is amended (

a) by adding " under

section 38.1 " after " authority "; and (

b) by striking out " to its chief executive officer ". 15(3)

L'alinéa 60h.1), édicté par l'alinéa 10e), est modifié :

a) par adjonction, après « de la santé », de « , conformément à l'article 38.1, »;

b) par suppression de « au directeur ». Coming into force 16(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 16(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force: sections 2, 9, 14(

a) and (b) 16(2) Sections 2 and 9 and clauses 14(

a) and (

b) come into force on a day to be fixed by proclamatio n. Entrée en vigueur — articles 2 et 9 et alinéas 14a) et b) 16(2) Les articles 2 et 9 ainsi que les alinéas 14a) et

b) entrent en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 10