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Vigie 8883

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 21 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Affaires municipales et des Régions Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications législatives concernant le domaine municipal. Il accorde aux municipalités de nouveaux pouvoirs en matière de soutien au développement économique, notamment en les autorisant à adopter un programme de crédit de taxes destiné aux personnes qui exploitent certaines entreprises du secteur privé afin de compenser l’augmentation de certaines taxes municipales. Il permet également à toute municipalité d’accorder une aide totalisant 25 000 $ par exercice financier sans égard au type d’entreprise qui en bénéficie. Il modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour permettre à une municipalité locale de contingenter des usages similaires ou identiques par groupe de zones contiguës plutôt qu’uniquement par zone. Il prévoit qu’une personne qui a, directement ou indirectement, par elle-même ou par son associé, un contrat avec une municipalité locale peut malgré cela être nommée par celle-ci pour y occuper un poste de pompier volontaire ou de premier répondant. Il habilite les municipalités et régies intermunicipales à décréter un emprunt pour se constituer un fonds de roulement ou pour en augmenter le montant.

Il permet également à toute municipalité locale, lorsque certaines conditions sont respectées, d’adopter un règlement qui décrète un emprunt en n’y mentionnant l’objet du règlement qu’en termes généraux et en n’indiquant dans le règlement que le montant et le terme maximal de l’emprunt. Le projet de loi modifie par ailleurs certaines règles relatives à l’affichage des avis publics dans une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec. Il prévoit que les musées institués en vertu de la

Loi sur les musées nationaux, la Société du Grand Théâtre de Québec et Bibliothèque et Archives nationales du Québec ne peuvent plus se voir accorder par la Commission municipale du Québec une reconnaissance aux fins d’être exemptés des taxes foncières ou de la taxe d’affaires. Il prévoit également que toute reconnaissance de

3 cette nature déjà accordée par la Commission à une de ces personnes morales cesse d’être en vigueur le 1 er janvier 2007. Le projet de loi instaure à compter de 2007, dans le cadre du régime des taux variés de la taxe foncière, la possibilité pour une municipalité locale de fixer un taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles. Celle-ci est formée des immeubles compris dans les exploitations agricoles qui sont enregistrées en vertu de la réglementation découlant de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Le projet de loi fait également en sorte que le rôle d’évaluation et le compte de taxes distinguent davantage les mentions qui concernent spécifiquement une telle exploitation agricole. Le projet de loi augmente de 36 000 000 $ à 36 800 000 $, dès 2006, la somme affectée au régime de péréquation établi en vertu de la

Loi sur la fiscalité municipale. Il modernise également, à compter de 2007, les règles relatives à l’établissement du taux global de taxation d’une municipalité locale. Il permet à une municipalité centrale d’adopter la

partie de son budget relevant exclusivement de sa compétence même si la

partie de son budget relevant du conseil d’agglomération n’a pas encore été adoptée. En outre, le projet de loi modifie la

Loi sur les immeubles industriels municipaux en supprimant certaines contraintes que la loi imposait aux personnes qui avaient acquis un terrain conformément à cette loi. Enfin, le projet de loi contient diverses dispositions relatives à certaines situations particulières en matière municipale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; – Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) ; – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ;

4 –

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q.,

chapitre D-7) ; –

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8.2) ; –

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) ; – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2003,

chapitre 3) ; – Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2003,

chapitre 19); –

Loi sur les compétences municipales (2005,

chapitre 6).

5 Projet de loi n o 21 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), modifié par l’article 132 du

chapitre 6 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 4.1 ° du deuxième alinéa et après le mot « zone », des mots « ou groupe de zones contiguës ». 2.

L’article 130 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « La », de « demande relative à une disposition qui s’applique à un groupe de zones contiguës visé au paragraphe 4.1 ° du deuxième alinéa de l’article 113 peut provenir de toute zone comprise dans ce groupe et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone comprise dans ce groupe. La ». 3.

L’article 136.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « voter », des mots « , selon le cas, de toute zone comprise dans le groupe visé à cet alinéa ou ». CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 4. L’article 46 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) est abrogé. CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 5. La Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est modifiée par l’insertion, après l’article 17, du suivant : « 17.1.

Malgré l’article 70 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), un conseiller d’arrondissement peut être nommé, par le conseil de la ville, membre d’une commission de celui-ci. ». 6. L’article 130.3 de cette charte est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne de l’alinéa édicté par le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des

6 mots « et au greffier de la ville » par les mots « , au greffier de la ville et à toute municipalité dont le territoire est contigu à l’arrondissement ». 7. L’article 122 de l’annexe C de cette charte, modifié par l’article 196 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Affaires municipales et des Régions » par le mot « Finances ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 8. L’article 32 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «P eut également être visé dans le règlement prévu au premier alinéa tout acte que le conseil a le pouvoir ou l’obligation d’accomplir dans le cadre de l’exercice d’une compétence qui lui est délégué en vertu de l’un ou l’autre des articles 46 à 48 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001). ». 9. L’article 114 de cette charte, modifié par l’article 43 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du troisième alinéa et après le mot « responsabilités », de « ou qui est relatif à une compétence dont l’exercice lui a été subdélégué à la suite de l’application du deuxième alinéa de l’article 49 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) ». 10. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 117, du suivant : « 117.1. Le conseil d’arrondissement exerce la compétence de la ville prévue à l’article 134 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (2005,

chapitre 47). ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 11. L’article 105 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Il comprend les états financiers, un état établissant le taux global de taxation réel de la municipalité, conformément à la

section III du

chapitre XVIII.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), et tout autre renseignement requis par le ministre. ». 12. L’article 107.14 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa par le suivant : «2 ° le taux global de taxation réel a été établi conformément à la

section III du

chapitre XVIII.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). ». 13. L’article 108.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa par le suivant :

7 «2 ° le taux global de taxation réel a été établi conformément à la

section III du

chapitre XVIII.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). ». 14. L’article 116 de cette loi, modifié par l’article 196 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «L’inhabilité à une charge de fonctionnaire ou d’employé prévue au paragraphe 4 ° du premier alinéa ne s’applique pas à un pompier volontaire ou à un premier répondant, au sens de l’article 63 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). ». 15. L’article 458.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, de « six » par « 12 ». 16. L’article 468.51 de cette loi, modifié par l’article 193 du

chapitre 6 des lois de 2005 et par l’article 196 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «les articles 29 à 33 » par « l’article 22 » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Lorsque, en vertu de l’article 569, la régie emprunte pour constituer un fonds de roulement ou pour en augmenter le montant, le règlement d’emprunt doit, au lieu de prévoir l’imposition d’une taxe, prévoir que le remboursement de l’emprunt est à la charge de toutes les municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence, selon le mode de répartition contenu dans l’entente relativement au coût d’exploitation. ». 17.

L’article 487.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du troisième alinéa par le suivant : «2 ° les dispositions qui, dans le règlement pris en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux ; ». 18. L’article 487.3 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du quatrième alinéa par le suivant : «2 ° les dispositions qui, dans le règlement pris en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale, traitent de la taxe d’affaires ; ». 19. L’article 544 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

8 «Toutefois, un règlement décrétant un emprunt dans le but d’effectuer des dépenses en immobilisations peut ne mentionner l’objet du règlement qu’en termes généraux et n’indiquer que le montant et le terme maximal de l’emprunt lorsque : 1° soit le règlement est adopté par le conseil d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus et est, en vertu de quelque disposition, dispensé de l’approbation par les personnes habiles à voter ; 2° soit le règlement impose, pour le remboursement de l’emprunt, une taxe sur tous les immeubles imposables du territoire de la municipalité, sur la base de l’évaluation municipale, et le montant total des emprunts décrétés par la municipalité, au cours de l’exercice financier, en vertu d’un règlement visé au présent paragraphe n’excède pas le plus élevé entre 100 000 $ et le montant équivalant à 0,25 % de la richesse foncière uniformisée de la municipalité telle qu’elle est établie, en vertu de la

section I du

chapitre XVIII.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), selon le dernier

sommaire du rôle d’évaluation foncière produit avant l’exercice financier. Pour l’application du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, le montant total des emprunts décrétés par la municipalité est réputé excéder le montant maximal prévu à ce paragraphe dès l’adoption d’un règlement décrétant un emprunt qui aurait pour effet, s’il entrait en vigueur, de faire passer le montant total au-delà de ce montant maximal. ». 20. L’article 569 de cette loi, modifié par l’article 16 du

chapitre 50 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe a du premier alinéa du paragraphe 1, du paragraphe suivant : « a.1) décréter un emprunt, » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa du paragraphe 1, des mots « ces deux » par les mots « plusieurs de ces trois » ; 3° par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa du paragraphe 1 et après « c,» , de « si l’opération prévue au paragraphe b est effectuée, » ; 4° par l’addition, après le deuxième alinéa du paragraphe 1, de l’alinéa suivant : « Le règlement décrétant un emprunt pour constituer le fonds de roulement ou pour en augmenter le montant doit prévoir, pour le remboursement de l’emprunt, l’imposition d’une taxe sur tous les immeubles imposables du territoire de la municipalité, sur la base de l’évaluation municipale, et indiquer un terme de l’emprunt qui n’excède pas 10 ans. » ; 5° par l’insertion, après le paragraphe 4, du suivant :

9 « 4.1. En cas d’abolition du fonds de roulement, les deniers disponibles de celui-ci doivent, avant d’être versés au fonds général, être utilisés pour rembourser tout emprunt ayant servi à constituer le fonds ou à en augmenter le montant. » ; 6° par la suppression, dans la cinquième ligne du paragraphe a du premier alinéa du paragraphe 5, du second mot « ou » ; 7° par l’addition, après le paragraphe b du premier alinéa du paragraphe 5, du paragraphe suivant : «

c) l’utilisation des deniers disponibles, en cas d’abolition du fonds, autrement que de la façon prévue au paragraphe 4.1. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 21. L’article 176 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Il comprend les états financiers, un état établissant le taux global de taxation réel de la municipalité, conformément à la

section III du

chapitre XVIII.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), et tout autre renseignement requis par le ministre. ». 22. L’article 269 de ce code, modifié par l’article 196 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «L’inhabilité à une charge de fonctionnaire ou d’employé prévue au paragraphe 4 ° du premier alinéa ne s’applique pas à un pompier volontaire ou à un premier répondant, au sens de l’article 63 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). ». 23. L’article 431 de ce code est modifié par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par le suivant : «À défaut d’endroits fixés par le conseil, l’avis public doit être affiché au bureau de la municipalité et à un autre endroit public sur le territoire de celle-ci. ». 24. L’article 620 de ce code, modifié par l’article 207 du

chapitre 6 des lois de 2005 et par l’article 196 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «les articles 29 à 33 » par « l’article 22 » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant :

10 « Lorsque, en vertu de l’article 569 de la

Loi sur les cités et villes, la régie emprunte pour constituer un fonds de roulement ou pour en augmenter le montant, le règlement d’emprunt doit, au lieu de prévoir l’imposition d’une taxe, prévoir que le remboursement de l’emprunt est à la charge de toutes les municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence, selon le mode de répartition contenu dans l’entente relativement au coût d’exploitation. ». 25. L’article 646 de ce code est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, de « six » par « 12 ». 26.

L’article 966.2 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa par le suivant : «2 ° le taux global de taxation réel a été établi conformément à la

section III du

chapitre XVIII.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). ». 27. L’article 979.1 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du troisième alinéa par le suivant : «2 ° les dispositions qui, dans le règlement pris en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux ; ». 28. L’article 979.3 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du quatrième alinéa par le suivant : «2 ° les dispositions qui, dans le règlement pris en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale, traitent de la taxe d’affaires ; ». 29.

L’article 1063 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «Toutefois, un règlement décrétant un emprunt dans le but d’effectuer des dépenses en immobilisations peut ne mentionner l’objet du règlement qu’en termes généraux et n’indiquer que le montant et le terme maximal de l’emprunt lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° le règlement impose, pour le remboursement de l’emprunt, une taxe sur tous les immeubles imposables du territoire de la municipalité, sur la base de l’évaluation municipale ; 2° le montant total des emprunts décrétés par la municipalité, au cours de l’exercice financier, en vertu d’un règlement visé au présent alinéa n’excède pas le plus élevé entre 100 000 $ et le montant équivalant à 0,25 % de la richesse foncière uniformisée de la municipalité telle qu’elle est établie, en vertu de la

section I du

chapitre XVIII.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), selon le dernier

sommaire du rôle d’évaluation foncière produit avant l’exercice financier.

11 Pour l’application du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, le montant total des emprunts décrétés par la municipalité est réputé excéder le montant maximal déterminé en vertu de ce paragraphe dès l’adoption d’un règlement décrétant un emprunt qui aurait pour effet, s’il entrait en vigueur, de faire passer le montant total au-delà de ce montant maximal. ». 30. L’article 1094 de ce code, modifié par l’article 28 du

chapitre 50 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe a du premier alinéa du paragraphe 1, du paragraphe suivant : « a.1) décréter un emprunt, » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa du paragraphe 1, des mots « ces deux » par les mots « plusieurs de ces trois » ; 3° par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa du paragraphe 1 et après « c, », de « si l’opération prévue au paragraphe b est effectuée, » ; 4° par l’insertion, après le deuxième alinéa du paragraphe 1, de l’alinéa suivant : « Le règlement décrétant un emprunt pour constituer le fonds de roulement ou pour en augmenter le montant doit prévoir, pour le remboursement de l’emprunt, l’imposition d’une taxe sur tous les immeubles imposables du territoire de la municipalité, sur la base de l’évaluation municipale, et indiquer un terme de l’emprunt qui n’excède pas 10 ans.

Toutefois, dans le cas où un tel règlement est adopté par le conseil d’une municipalité régionale de comté, le règlement doit, au lieu de prévoir l’imposition d’une taxe, prévoir que le remboursement de l’emprunt est à la charge de l’ensemble des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, en fonction de leur richesse foncière uniformisée respective, au sens de l’article 261.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). » ; 5° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa du paragraphe 1, des mots « présent paragraphe » par les mots « paragraphe b du premier alinéa » ; 6° par l’insertion, après le paragraphe 4, du suivant : « 4.1. En cas d’abolition du fonds de roulement, les deniers disponibles de celui-ci doivent, avant d’être versés au fonds général, être utilisés pour rembourser tout emprunt ayant servi à constituer le fonds ou à en augmenter le montant. » ; 7° par la suppression, dans la cinquième ligne du paragraphe a du premier alinéa du paragraphe 5, du mot « ou » ;

12 8° par l’addition, après le paragraphe b du premier alinéa du paragraphe 5, du paragraphe suivant : «

c) l’utilisation des deniers disponibles, en cas d’abolition du fonds, autrement que de la façon prévue au paragraphe 4.1. ».

LOI SUR LES DETTES ET LES EMPRUNTS MUNICIPAUX 31. L’article 15 de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q.,

chapitre D-7), modifié par l’article 196 du

chapitre 28 des lois de 2005 et par l’article 42 du

chapitre 50 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « et par le ministre des Affaires municipales et des Régions » ; 2° par la suppression, dans la troisième ligne du quatrième alinéa, des mots « autre que celles prévues à cet alinéa ». 32. L’article 15.1 de cette loi, modifié par l’article 196 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « et au ministre des Affaires municipales et des Régions ».

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES 33. L’article 40.3 de la

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8.2), édicté par l’article 65 du

chapitre 28 des lois de 2005 et modifié par l’article 47 du

chapitre 50 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième phrase, de « L’article 111 de la

Loi sur les compétences municipales (2005,

chapitre 6) s’applique » par « Les articles 111, 111.2 et 111.3 de la

Loi sur les compétences municipales (2005,

chapitre 6) s’appliquent ».

LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS 34. La

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001) est modifiée par l’insertion, après l’article 81, du suivant : « 81.1. Les rôles d’évaluation de toutes les municipalités liées ont la même proportion médiane et le même facteur comparatif établis en vertu de l’article 264 de la Loi. À cette fin, on applique le règlement pris en vertu du paragraphe 5 ° de l’article 263 de la Loi comme si les municipalités liées formaient une seule municipalité locale ayant l’agglomération comme territoire et comme si leurs rôles d’évaluation foncière n’en formaient qu’un. ».

13 35. L’article 82 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « , compte tenu de l’ajustement prévu au deuxième alinéa, » ; 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, des mots « les trois premiers alinéas s’appliquent » par les mots « le premier alinéa s’applique ». 36.

L’article 83 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « prévoient les troisième et quatrième alinéas » par les mots « prévoit le troisième alinéa » ; 2° par la suppression du troisième alinéa ; 3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : «L’évaluateur est dispensé de transmettre au ministre le formulaire qui, selon le règlement visé au deuxième alinéa, doit être rempli au moyen des renseignements compris dans le

sommaire. ». 37. L’article 84 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « du rôle d’évaluation foncière de la municipalité centrale » par les mots « des rôles d’évaluation foncière des municipalités liées ». 38. L’article 88 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de « , en vertu de l’article 82, sont considérées comme » par « sont ». 39.

L’article 97 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot «plus », des mots « ou aux fins de l’établissement du taux minimal spécifique applicable à l’égard du taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne, de « et 244.48.1 » par «, 244.48.1 et 244.49.0.4 ». 40. L’article 102 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « , en vertu de l’article 80, sont considérées comme » par « sont » ;

14 2° par la suppression, dans les neuvième et dixième lignes du deuxième alinéa, des mots « et de l’évaluation foncière imposable ajustée ». 41. L’article 103 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « l’article 244.42 » par « la

section IV du

chapitre XVIII.1 ». 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 104, du suivant : « 104.1. Aux fins de l’établissement du potentiel fiscal d’une municipalité liée dont le territoire est compris dans celui d’une communauté métropolitaine, on exclut, parmi les valeurs dont le total fait l’objet de la multiplication prévue au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 261.5 de la Loi, compte tenu le cas échéant du deuxième alinéa de cet article, les valeurs attribuables aux immeubles qui composent un parc industriel situé sur le territoire de la municipalité.

Cette exclusion ne s’applique toutefois pas dans le cas d’un parc industriel qui, à la date où les données servant à l’établissement du potentiel fiscal sont prises en considération, échappe à la compétence exclusive de la municipalité centrale par l’effet d’un règlement adopté en vertu de l’article 36.

À moins que l’exclusion prévue au premier alinéa ne s’applique à l’égard d’aucune des municipalités liées dont le territoire est compris dans l’agglomération visée, on établit un potentiel fiscal spécial pour la municipalité centrale, en multipliant par 0,48 le total des valeurs qui sont exclues en vertu du premier alinéa, selon le cas, à l’égard d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des municipalités liées.

Lorsque le potentiel fiscal constitue le critère de répartition de certaines dépenses de la communauté métropolitaine, que la municipalité centrale doit assumer une quote-part des dépenses ainsi réparties et que cette municipalité a un potentiel fiscal spécial en vertu du troisième alinéa, la communauté doit distinguer : 1° la quote-part ordinaire calculée en fonction du potentiel fiscal ordinaire de la municipalité centrale, établi selon l’article 261.5 de la Loi, compte tenu le cas échéant de l’exclusion prévue au premier alinéa ; 2° la quote-part spéciale calculée en fonction du potentiel fiscal spécial de la municipalité centrale.

Les dépenses reliées au paiement de la quote-part spéciale constituent des dépenses d’agglomération devant être financées par des revenus d’agglomération. ». 43. L’article 106 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2°.

15 44. L’article 107 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa. 45. L’article 108 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa. 46. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 118, du suivant : « 118.1. À compter du moment où la

partie du budget de la municipalité centrale qui relève de la compétence du conseil ordinaire est adoptée, celui-ci peut adopter un règlement destiné à recueillir les recettes prévues à cette

partie même si le budget de la municipalité n’est pas adopté faute par le conseil d’agglomération d’avoir adopté la

partie qui relève de sa propre compétence. Le conseil ordinaire ne prend pas les mesures visées au paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 109 à l’occasion ou à la suite de l’adoption du règlement prévu au premier alinéa. Il doit toutefois prendre ces mesures aussitôt que possible après l’adoption par le conseil d’agglomération de la

partie du budget qui relève de la compétence de ce dernier conseil et, si cela s’avère nécessaire aux fins ou à la suite de la prise de ces mesures, modifier le règlement prévu au premier alinéa. Au moment de la perception des taxes et autres revenus découlant de la

partie de son budget adoptée par le conseil d’agglomération, la municipalité centrale informe chaque contribuable des sommes finales qui sont dues à la suite de l’ajustement prévu au deuxième alinéa et opère les compensations nécessaires à même cette perception. ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 47. L’article 223 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «P our l’application du présent article, on entend par « revenus d’imposition » les revenus qui sont pris en considération, en vertu de la

section III du

chapitre XVIII.1, aux fins de l’établissement du taux global de taxation prévisionnel de la municipalité visée. ». 48. L’article 232.2 de cette loi, modifié par l’article 70 du

chapitre 50 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « de la municipalité prévu » par « prévisionnel de la municipalité qui est établi, en vertu de la

section III du

chapitre XVIII.1, ». 49. Les articles 234 et 235 de cette loi sont abrogés. 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 243.6, du suivant :

16 « 243.6.1. Ne peuvent faire l’objet d’une reconnaissance les personnes morales instituées sous les noms de : 1° Musée national des beaux-arts du Québec ; 2° Musée d’Art contemporain de Montréal ; 3° Musée de la Civilisation ; 4° Société du Grand Théâtre de Québec ; 5° Bibliothèque et Archives nationales du Québec. ». 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244.7, du suivant : « 244.7.1.

Lorsque le mode de tarification est une taxe foncière ou une compensation, le libellé du règlement doit être tel qu’il permette de déterminer si la taxe ou la compensation est exigée ou non d’une personne en raison du fait que celle-ci est le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14). Si la taxe ou la compensation est exigée d’une personne en raison du fait que celle-ci est le propriétaire ou l’occupant d’une unité d’évaluation comportant non exclusivement un ou plus d’un immeuble visé au premier alinéa, le libellé du règlement doit être tel qu’il permette de déterminer, sur le montant de taxe ou de compensation payable à l’égard de l’unité, la

partie qui est attribuable à l’immeuble visé au premier alinéa ou à l’ensemble de tels immeubles. Cette

partie doit apparaître distinctement sur la demande de paiement de la taxe ou de la compensation. ». 52. L’article 244.30 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4 ° du premier alinéa, du suivant : « 4.1° celle des immeubles agricoles ; ». 53.

L’article 244.32 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «P our l’application du premier alinéa, lorsque l’unité d’évaluation comporte des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée que vise le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, on prend en considération, plutôt que la valeur imposable totale de l’unité, ce qui en reste après avoir soustrait celle de ces immeubles. ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244.36, du suivant :

17 « 244.36.1. Appartient à la catégorie des immeubles agricoles toute unité d’évaluation formée exclusivement d’immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14). Dans le cas où de tels immeubles forment une

partie seulement d’une unité d’évaluation, cette

partie appartient à la catégorie des immeubles agricoles. Pour l’application de toute disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui vise toute unité appartenant, soit spécifiquement à la catégorie des immeubles agricoles, soit généralement à toute catégorie prévue à la présente sous-section, cette

partie est assimilée à une unité entière, à moins que le contexte n’indique le contraire. ». 55. L’article 244.37 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « En outre, dans l’hypothèse de l’inexistence d’un taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles, toute

partie d’unité visée au deuxième alinéa de l’article 244.36.1 appartient à la catégorie résiduelle, même si l’unité appartient à l’une ou l’autre des catégories prévues aux articles 244.33 à 244.35 et même si, selon l’hypothèse retenue, un taux particulier à cette catégorie existe. Pour l’application de toute disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui vise toute unité appartenant, soit spécifiquement à la catégorie résiduelle, soit généralement à toute catégorie prévue à la présente sous-section, cette

partie est assimilée à une unité entière, à moins que le contexte n’indique le contraire. ». 56.

L’article 244.39 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « taxation », du mot « prévisionnel » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du troisième alinéa et après le mot « taxation », du mot « prévisionnel » ; 3° par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du paragraphe 3° du troisième alinéa, de « de la municipalité, selon le règlement pris en vertu du paragraphe 3 ° de l’article 263 de la présente loi » par « prévisionnel de la municipalité » ; 4° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du quatrième alinéa, des mots « Le taux global de taxation, l’évaluation foncière non résidentielle imposable et les » par le mot « Les » ; 5° par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Le taux global de taxation prévisionnel et l’évaluation foncière non résidentielle imposable sont ceux qui sont établis pour cet exercice en vertu des sections III et IV , respectivement, du

chapitre XVIII.1. ».

18 57. Les articles 244.41 et 244.42 de cette loi sont abrogés. 58. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244.49, de ce qui suit : « E.1 — Taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles « 244.49.0.1. Le taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles doit être égal ou inférieur au taux de base. Il ne peut être inférieur au taux minimal spécifique à cette catégorie. « 244.49.0.2. Le taux minimal spécifique à la catégorie des immeubles agricoles est le produit que l’on obtient en multipliant le taux de base par le coefficient applicable pour l’exercice financier visé.

Lorsque la municipalité fixe un taux particulier à cette catégorie pour un exercice financier, le coefficient applicable pour cet exercice est le produit que l’on obtient en multipliant le quotient qui résulte de la division prévue au premier alinéa de l’article 244.49.0.3 par le coefficient applicable pour le dernier exercice auquel s’est appliqué le rôle d’évaluation foncière de la municipalité en vigueur immédiatement avant celui qui s’applique à l’exercice pour lequel le taux est fixé.

Le coefficient applicable pour cet exercice financier antérieur est réputé égal à 1 si, pour celui-ci, la municipalité n’a pas fixé de taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles ou en a fixé un qui était égal au taux de base. Les trois premiers alinéas s’appliquent sous réserve de l’article 244.49.0.4. « 244.49.0.3. Pour l’application de l’article 244.49.0.2, le quotient qui est valable pour chacun des exercices financiers auxquels s’applique un rôle d’évaluation foncière est celui que l’on obtient en divisant le nombre visé au deuxième alinéa par celui que vise le troisième alinéa.

Le nombre à diviser est le ratio que l’on obtient en divisant le premier des totaux suivants, qui résultent de l’addition de valeurs d’unités d’évaluation ou de parties de celles-ci, par le second : 1° le total à diviser est celui qui constitue l’assiette d’imposition du taux de base, selon le rôle visé au premier alinéa, tel que ce rôle existe le jour de son dépôt ; 2° le total diviseur est celui qui constitue l’assiette d’imposition du taux de base, selon le premier rôle d’évaluation foncière précédant celui que vise le premier alinéa, tel que ce rôle précédent existe la veille du dépôt visé au paragraphe 1 °.

19 Le nombre diviseur est le ratio que l’on obtient en divisant le premier des totaux suivants, qui résultent de l’addition de valeurs d’unités d’évaluation ou de parties de celles-ci, par le second : 1° le total à diviser est celui qui constitue l’assiette d’imposition du taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles, selon le rôle visé au premier alinéa, tel que ce rôle existe le jour de son dépôt ; 2° le total diviseur est celui qui constitue l’assiette d’imposition du taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles, selon le premier rôle d’évaluation foncière précédant celui que vise le premier alinéa, tel que ce rôle précédent existe la veille du dépôt visé au paragraphe 1 °.

Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, les assiettes d’imposition de taux sont les totaux de valeurs qui, si le

sommaire du rôle visé reflétant l’état de celui-ci le jour de son dépôt était accompagné d’un

sommaire du rôle précédent reflétant l’état de celui-ci la veille, apparaîtraient dans les cases suivantes de la

section intitulée « ASSIETTES D’APPLICATION DES TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE » du formulaire prévu par le règlement pris en vertu du paragraphe 1 ° de l’article 263 qui est lié à un tel

sommaire : 1° dans le cas de l’assiette d’application du taux de base, le total de valeurs consigné dans la case apparaissant à la dernière ligne de la colonne intitulée «T AUX DE BASE » ; 2° dans le cas de l’assiette d’application du taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles, le total de valeurs consigné dans la case apparaissant à la dernière ligne de la colonne intitulée « TAUX AGRICOLE ». L’évaluateur qui a déposé le rôle visé au premier alinéa fournit à la municipalité, sur demande, les ratios établis conformément aux deuxième et troisième alinéas. « 244.49.0.4.

Dans le cas où la municipalité se prévaut du pouvoir prévu à l’article 253.27 à l’égard de son rôle d’évaluation foncière, on effectue les opérations prévues aux deuxième et troisième alinéas pour calculer un coefficient ajusté, par lequel est multiplié le taux de base, pour établir le taux minimal spécifique à la catégorie des immeubles agricoles pour l’un ou l’autre des deux premiers exercices financiers auxquels s’applique ce rôle.

La première opération relative au calcul du coefficient ajusté consiste à soustraire, du premier des coefficients suivants, le second : 1° le coefficient dont on soustrait l’autre est celui qui est calculé conformément à l’article 244.49.0.2 pour l’exercice financier pour lequel on établit le taux minimal spécifique ;

20 2° le coefficient que l’on soustrait de l’autre est celui qui est applicable pour le dernier exercice financier auquel s’est appliqué le rôle d’évaluation foncière de la municipalité en vigueur immédiatement avant celui que vise le premier alinéa.

La seconde opération consiste à faire l’addition algébrique du coefficient visé au paragraphe 2 ° du deuxième alinéa et du nombre correspondant au tiers ou aux deux tiers, selon que l’exercice financier pour lequel on établit le taux minimal spécifique est le premier ou le deuxième auquel s’applique le rôle visé au premier alinéa, de la différence qui résulte de la soustraction prévue au deuxième alinéa.

Lorsque le rôle d’évaluation foncière à l’égard duquel la municipalité se prévaut du pouvoir prévu à l’article 253.27 ne s’applique qu’à deux exercices financiers, on effectue le calcul d’un coefficient ajusté uniquement pour le premier de ceux-ci. À cette fin, pour l’application du troisième alinéa, on tient compte de la moitié, plutôt que du tiers ou des deux tiers, de la différence résultant de la soustraction prévue au deuxième alinéa. ». 59. L’article 244.49.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la huitième ligne du premier alinéa, de « E » par « E.1 ». 60.

L’article 244.50 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Si une unité d’évaluation à l’égard de laquelle doit s’appliquer tout ou

partie du taux particulier à une catégorie prévue à l’un ou l’autre des articles 244.33 à 244.35 comporte une

partie visée au deuxième alinéa de l’un ou l’autre des articles 244.36.1 et 244.37, ce taux ou cette

partie de taux ne s’applique qu’au reste de l’unité. ». 61. L’article 244.52 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, de « les articles 244.42 et 244.56, ainsi que le deuxième alinéa de l’article 261.5, » par « l’article 244.56, le deuxième alinéa de l’article 261.5 et le premier alinéa de l’article 261.5.17». 62. L’article 244.58 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « formée par un taux et la

partie d’un autre ou par les parties de plusieurs » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La combinaison que vise le premier alinéa est formée, selon le cas : 1° par deux taux ; 2° par un taux et une

partie d’un autre ;

21 3° par des parties de plusieurs taux. ». 63. L’article 244.60 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, de « formée par un taux et la

partie d’un autre ou par les parties de plusieurs » par « visée au deuxième alinéa de l’article 244.58 ». 64. L’article 253.49 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du sous-paragraphe c du paragraphe 5 ° du deuxième alinéa, de « basé sur les données prévues au rapport financier remplace le taux global de taxation provisoire » par « réel remplace le taux global de taxation prévisionnel, selon le sens que donne à ces expressions la

section III du

chapitre XVIII.1 ». 65. L’article 253.54.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le numéro « 244.35 », de « et d’un taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles prévue à l’article 244.36.1 ». 66. L’article 253.59 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du sixième alinéa, de « les articles 244.40 à 244.42 » par « l’article 244.40 ». 67. L’article 256 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le taux global de taxation de la municipalité locale, pour l’application de ces alinéas, est établi en vertu de la

section III du

chapitre XVIII.1. ». 68. L’intitulé du

chapitre XVIII.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «

CHAPITRE XVIII.1 « DONNÉES FISCALES GLOBALES ». 69. L’article 261.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 8 ° et après le mot « taxation », du mot « prévisionnel ». 70. L’article 261.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 261.4. Pour l’application du paragraphe 8 ° de l’article 261.1, le taux global de taxation prévisionnel uniformisé est celui de la municipalité qui a été établi, en vertu de la

section III, pour l’exercice financier antérieur à celui pour lequel la richesse foncière uniformisée est calculée. ». 71. L’article 261.5 de cette loi, modifié par l’article 116 du

chapitre 28 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

22 «Toutefois, pour l’application du paragraphe 2 ° du premier alinéa dans le cas d’une unité d’évaluation visée à l’article 244.51, dans celui d’une unité visée à l’article 244.52 et dans celui d’une unité faisant

partie de l’une ou l’autre des classes 1A à 8 prévues à l’article 244.32, on prend en considération, au lieu de sa valeur qui est visée au paragraphe applicable de l’article 261.1 : 1° dans le premier cas, 40 % de cette valeur ; 2° dans le deuxième cas, 20 % de cette valeur ; 3° dans le troisième cas, la

partie de cette valeur correspondant au pourcentage du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels qui est applicable à l’unité en vertu de l’article 244.53 ou qui le serait si un tel taux était fixé et si aucun taux particulier à la catégorie des immeubles industriels ne l’était. De plus, pour l’application du paragraphe 2 ° du premier alinéa, lorsque l’unité d’évaluation appartenant au groupe prévu à l’article 244.31 comporte des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14), on prend en considération, plutôt que la valeur imposable totale de l’unité, ce qui en reste après avoir soustrait celle de ces immeubles. Ce solde est celui auquel on applique le pourcentage déterminé en vertu du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, si l’unité fait

partie de l’une ou l’autre des classes 1A à 8 prévues à l’article 244.32. ». 72. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 261.5, de ce qui suit : «

SECTION III «TAUX GLOBAL DE TAXATION « §1. — Concepts « 261.5.1. Le taux global de taxation d’une municipalité locale, pour un exercice financier, est le quotient que l’on obtient en divisant le total de ses revenus pour l’exercice, pris en considération conformément à la sous-section 2, par le total des valeurs utilisées dans le calcul de ses taxes foncières pour l’exercice et prises en considération conformément à la sous-section 3. Le quotient qui résulte de la division prévue au premier alinéa est exprimé sous la forme d’un nombre décimal comportant six décimales.

La sixième décimale est majorée de 1 lorsque la septième aurait été un chiffre supérieur à 4. Pour l’application de la présente section, on entend par « exercice courant » l’exercice financier pour lequel on établit le taux global de taxation.

23 « 261.5.2. Le taux global de taxation est prévisionnel ou réel, selon ce que prévoient les sous-sections 4 et 5, en fonction de la source des données utilisées aux fins de la division prévue à l’article 261.5.1. Le taux global de taxation prévisionnel ou réel peut être uniformisé, selon ce que prévoit la sous-section 6. « §2. — Revenus pris en considération « 261.5.3.

Sont pris en considération, aux fins de l’établissement du taux global de taxation, les revenus de la municipalité pour l’exercice courant qui proviennent : 1° des taxes foncières municipales ; 2° des taxes non foncières, des compensations et des modes de tarification que la municipalité impose à toute personne en raison du fait que celle-ci est le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble. Le premier alinéa s’applique sous réserve des articles 261.5.4 à 261.5.8. « 261.5.4. N’est pas prise en considération la

partie des revenus visés à l’article 261.5.3 qui fait l’objet d’un crédit, sauf lorsque celui-ci est : 1° l’escompte accordé pour un paiement fait avant l’échéance ; 2° le crédit accordé en vertu de l’article 92.1 de la

Loi sur les compétences municipales (2005,

chapitre 6) ; 3° le crédit accordé en anticipation du versement à la municipalité, par un ministre, d’une somme payable pour le compte du débiteur d’une taxe, d’une compensation ou d’un mode de tarification. « 261.5.5. Ne sont pas pris en considération les revenus qui proviennent : 1° de la taxe d’affaires ou de la taxe prévue à l’un ou l’autre des articles 487.3 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et 979.3 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ; 2° de toute taxe foncière payable en vertu du premier alinéa de l’article 208 ; 3° de toute taxe non foncière, de toute compensation ou de tout mode de tarification payable en vertu du premier alinéa de l’article 257 ; 4° de toute taxe non foncière, de toute compensation ou de tout mode de tarification payable pour la fourniture d’un service municipal à l’égard d’un immeuble appartenant à la Couronne du chef du Canada ou à l’un de ses mandataires ;

24 5° de la compensation payable en vertu de l’article 205. « 261.5.6.

Lorsqu’une modification importante, au sens prévu au deuxième alinéa, est apportée au rôle d’évaluation foncière rétroactivement à une date comprise dans un exercice financier antérieur à l’exercice courant, qu’elle entraîne un supplément à payer ou un trop-perçu à rembourser quant au montant d’une taxe, d’une compensation ou d’un mode de tarification visé à l’article 261.5.3 et imposé pour cet exercice antérieur et que ce supplément ou ce trop-perçu a un effet sur les revenus de la municipalité pour l’exercice courant, cet effet n’est pas pris en considération aux fins de l’établissement du taux global de taxation pour cet exercice.

Est importante la modification qui consiste à augmenter ou à diminuer la valeur imposable d’une unité d’évaluation de telle façon que le total des valeurs imposables inscrites au rôle d’évaluation foncière s’en trouve augmenté ou diminué de plus de 1 %. Pour l’application du présent alinéa, ce total est celui qui apparaît au

sommaire du rôle produit, conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 1 ° de l’article 263, au cours du dernier semestre précédant l’exercice courant. « 261.5.7. Lorsque, en vertu de l’article 244.29, la municipalité a fixé à l’égard de la catégorie des immeubles non résidentiels prévue à l’article 244.33 un taux particulier de la taxe foncière générale supérieur au taux de base prévu à l’article 244.38, on ne prend pas en considération, selon ce que prévoit le deuxième alinéa, une

partie des revenus de cette taxe et de toute taxe spéciale prévue à l’un ou l’autre des articles 487.1 et 487.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et 979.1 et 979.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1). La

partie qui n’est pas prise en considération est la différence que l’on obtient en soustrayant du montant prévu au paragraphe 1 ° celui qui est prévu au paragraphe 2 ° : 1° le montant dont on soustrait l’autre est celui des revenus qui proviennent de l’imposition de la taxe sur les unités d’évaluation appartenant à l’une ou l’autre des catégories que sont celle des immeubles non résidentiels et celle des immeubles industriels prévue à l’article 244.34 ; 2° le montant que l’on soustrait de l’autre est celui des revenus qui proviendraient de l’imposition de la taxe sur les unités d’évaluation visées au paragraphe 1 ° si on appliquait :

a) le taux de base, sauf dans le cas visé au sous-paragraphe b ;

b) le taux moyen établi conformément au troisième alinéa, lorsque la municipalité a fixé, à l’égard de la catégorie des immeubles de six logements ou plus prévue à l’article 244.35, un taux particulier supérieur au taux de base.

25 On obtient ce taux moyen en divisant le montant prévu au paragraphe 1 ° par celui qui est prévu au paragraphe 2 ° : 1° le montant à diviser est celui des revenus qui remplissent les conditions suivantes :

a) ils proviennent de l’imposition de la taxe sur les unités d’évaluation à l’égard desquelles tout ou

partie du taux de base ou du taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus sert à établir le montant de la taxe ;

b) ils résultent de l’application de tout ou

partie d’un taux visé au sous- paragraphe a ; 2° le montant diviseur est celui des valeurs imposables des unités d’évaluation visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1 °, telles qu’on les détermine en tenant compte, dans le cas d’une unité à l’égard de laquelle seul un pourcentage d’un taux visé à ce sous-paragraphe est appliqué, uniquement du pourcentage correspondant de sa valeur imposable. Le quotient qui résulte de la division prévue au troisième alinéa est exprimé sous la forme d’un nombre décimal comportant six décimales. La sixième décimale est majorée de 1 lorsque la septième aurait été un chiffre supérieur à 4. « 261.5.8. Lorsqu’une

partie des revenus de la taxe foncière générale ou de toute taxe spéciale visée à l’article 261.5.7, pour l’exercice courant, provient de l’imposition de cette taxe pour un exercice antérieur, les taux utilisés pour l’application de cet

article à l’égard de cette

partie de revenus sont ceux qui ont été fixés pour l’exercice courant plutôt que pour l’exercice antérieur. Toutefois, si la municipalité n’a pas, pour l’exercice courant, fixé un taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels supérieur au taux de base, alors qu’elle l’a fait pour l’exercice antérieur, l’article 261.5.7 s’applique uniquement à l’égard de la

partie de revenus provenant de l’imposition de la taxe pour l’exercice antérieur et, à cette fin, les taux fixés pour celui-ci sont utilisés. « §3. — Valeurs prises en considération « 261.5.9. Sont prises en considération, aux fins de l’établissement du taux global de taxation, les valeurs imposables qui sont inscrites au rôle d’évaluation foncière de la municipalité pour l’exercice courant. Le premier alinéa s’applique sous réserve de l’article 261.5.10. « 261.5.10. Lorsque la municipalité applique, à l’égard de son rôle d’évaluation foncière, la mesure de l’étalement de la variation des valeurs

26 imposables prévue à la

section IV .3 du

chapitre XVIII, on prend en considération, dans le cas des unités d’évaluation imposables admissibles à l’étalement, des valeurs ajustées plutôt que les valeurs imposables inscrites au rôle. Le premier alinéa s’applique aux fins de l’établissement du taux global de taxation : 1° pour l’un ou l’autre des deux premiers exercices financiers auxquels s’applique le rôle, sous réserve du paragraphe 2 ° ; 2° pour le premier exercice auquel s’applique le rôle, si celui-ci est visé au deuxième alinéa de l’article 72.

Lorsque, dans le cas d’une unité d’évaluation, la valeur imposable inscrite au rôle est remplacée par une valeur ajustée, ce remplacement vaut, non seulement aux fins de la division prévue au premier alinéa de l’article 261.5.1, mais aussi aux fins de celle que prévoit le troisième alinéa de l’article 261.5.7. « §4. — Taux global de taxation prévisionnel « 261.5.11.

Le taux global de taxation prévisionnel pour l’exercice courant est celui que l’on établit en utilisant : 1° dans le cas des revenus visés à la sous-section 2, ceux qui sont prévus au budget adopté pour l’exercice ; 2° dans le cas des valeurs visées à la sous-section 3, le total de celles qui ont servi à calculer les revenus, prévus au budget adopté pour l’exercice, devant provenir de la taxe foncière générale, compte tenu le cas échéant de l’application des dispositions de la

section IV .3 du

chapitre XVIII. « §5. — Taux global de taxation réel « 261.5.12. Le taux global de taxation réel pour l’exercice courant est celui que l’on établit en utilisant : 1° dans le cas des revenus visés à la sous-section 2, ceux qui sont constatés au rapport financier produit pour l’exercice ; 2° dans le cas des valeurs visées à la sous-section 3, la moyenne entre les totaux de celles qui étaient inscrites au rôle d’évaluation foncière au début et à la fin de l’exercice, sous réserve des articles 261.5.13 et 261.5.14. La

partie décimale du quotient obtenu à la suite de la division effectuée pour établir cette moyenne est supprimée et la

partie entière de ce quotient est majorée de 1.

27 « 261.5.13. Lorsque, dans le cas d’une unité d’évaluation, la valeur imposable inscrite au rôle d’évaluation foncière est remplacée par une valeur ajustée, on tient compte, pour calculer la moyenne prévue au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 261.5.12, de la valeur ajustée de l’unité telle qu’elle existait au début et à la fin de l’exercice financier. « 261.5.14.

Aux fins de déterminer les totaux de valeurs inscrites ou ajustées dont on fait la moyenne, on prend en considération le rôle d’évaluation foncière en tenant compte non seulement de toute modification qui y a été apportée avant le 1 er janvier ou le 31 décembre de l’exercice courant, selon le cas, mais aussi de toute modification qui est rétroactive à la date pertinente ou à toute date antérieure et qui est apportée, même après la fin de l’exercice, en temps utile pour que le supplément à payer ou le trop-perçu à rembourser qui découle de la modification ait un effet sur les revenus constatés au rapport financier produit pour l’exercice.

« §6. — Taux global de taxation uniformisé « 261.5.15.

Le taux global de taxation uniformisé pour l’exercice courant est celui que l’on établit en utilisant comme diviseur, aux fins de la division prévue à l’article 261.5.1, le produit que l’on obtient en multipliant par le facteur comparatif établi pour l’exercice, en vertu de l’article 264, à l’égard du rôle d’évaluation foncière : 1° le total de valeurs que vise le paragraphe 2 ° de l’article 261.5.11, s’il s’agit du taux global de taxation prévisionnel uniformisé ; 2° la moyenne des totaux de valeurs que vise le paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 261.5.12, compte tenu des articles 261.5.13 et 261.5.14, s’il s’agit du taux global de taxation réel uniformisé.

Si le produit obtenu à la suite de la multiplication prévue au premier alinéa est un nombre décimal, la

partie décimale est supprimée et, dans le cas où la première décimale aurait été un chiffre supérieur à 4, la

partie entière est majorée de 1. «

SECTION IV «É VALUATION FONCIÈRE NON RÉSIDENTIELLE IMPOSABLE « 261.5.16. L’évaluation foncière non résidentielle imposable d’une municipalité locale est le total des valeurs imposables, inscrites au rôle d’évaluation foncière de celle-ci, des unités d’évaluation appartenant au groupe prévu à l’article 244.31. Le premier alinéa s’applique sous réserve des articles 261.5.17 et 261.5.18. « 261.5.17. Dans le cas d’une unité d’évaluation visée à l’article 244.51, dans celui d’une unité visée à l’article 244.52 et dans celui d’une unité faisant

partie de l’une ou l’autre des classes 1A à 8 prévues à l’article 244.32, on prend en considération, au lieu de sa valeur imposable : 1° dans le premier cas, 40 % de cette valeur ; 2° dans le deuxième cas, 20 % de cette valeur ; 3° dans le troisième cas, la

partie de cette valeur correspondant au pourcentage du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels qui est applicable à l’unité en vertu de l’article 244.53 ou qui le serait si un tel taux était fixé et si aucun taux particulier à la catégorie des immeubles industriels ne l’était. Lorsque l’unité d’évaluation appartenant au groupe prévu à l’article 244.31 comporte des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14), on prend en considération, plutôt que la valeur imposable totale de l’unité, ce qui en reste après avoir soustrait celle de ces immeubles. Ce solde est celui auquel on applique le pourcentage déterminé en vertu du paragraphe 3 ° du premier alinéa, si l’unité fait

partie de l’une ou l’autre des classes 1A à 8 prévues à l’article 244.32. « 261.5.18. Lorsque la municipalité applique, à l’égard de son rôle d’évaluation foncière, la mesure de l’étalement de la variation des valeurs imposables prévue à la

section IV .3 du

chapitre XVIII, on prend en considération, dans le cas des unités d’évaluation imposables admissibles à l’étalement, des valeurs ajustées plutôt que les valeurs imposables inscrites au rôle. Le premier alinéa s’applique aux fins de l’établissement de l’évaluation foncière non résidentielle imposable : 1° pour l’un ou l’autre des deux premiers exercices financiers auxquels s’applique le rôle, sous réserve du paragraphe 2 ° ; 2° pour le premier exercice auquel s’applique le rôle, si celui-ci est visé au deuxième alinéa de l’article 72. « 261.5.19.

L’évaluation foncière non résidentielle imposable est de nature prévisionnelle. Aux fins de l’établir pour un exercice financier, les valeurs ou parties de valeurs prises en considération sont celles qui ont servi à calculer les revenus, prévus au budget adopté pour l’exercice, devant provenir de la taxe foncière générale, compte tenu le cas échéant de l’application des dispositions de la

section IV .3 du

chapitre XVIII. ».

29 73. L’article 262 de cette loi, modifié par l’article 35 du

chapitre 22 des lois de 2002, est de nouveau modifié par la suppression du sous-paragraphe c du paragraphe 2 °. 74. L’article 263 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3°.

LOI SUR LES IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX 75. Les articles 6.0.1 et 6.0.2 de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) sont abrogés.

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 76. L’annexe II de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3), modifiée par l’article 222 du

chapitre 6 des lois de 2005 et par l’article 28 du

chapitre 17 des lois de 2005, est de nouveau modifiée par l’insertion, après le paragraphe 3.5 °, du suivant : « 3.6° les recours formés, en vertu de l’article 107 de la

Loi sur les compétences municipales, pour fixer l’indemnité visant à réparer le préjudice causé lorsqu’une municipalité régionale de comté exerce sa compétence en matière de cours d’eau ; ».

LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT 77. L’article 32 de la

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) est modifié par le remplacement de « 412.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), de l’article 496 du Code municipal (chapitre C-27.1) ou du paragraphe 18 ° de l’article 524 de la Charte de la Ville de Montréal » par « 148.0.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ». 78. L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Elle est interdite dans l’agglomération de Montréal prévue à l’article 4 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001), sauf dérogation accordée en application de l’article 54.12 par résolution du conseil de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble. À l’extérieur de cette agglomération, elle peut être restreinte ou soumise à certaines conditions, par règlement adopté en application de l’article 54.13. Le présent alinéa ne s’applique pas à l’immeuble dont tous les logements sont occupés par des propriétaires indivis. ». 79.

L’article 54.12 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le conseil d’une municipalité autre que la Ville de Montréal dont le territoire est compris dans l’agglomération de Montréal et qui a un comité

30 consultatif d’urbanisme constitué en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme peut exercer le pouvoir prévu au premier alinéa. ». 80. L’article 54.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « de la Ville » par les mots « d’une municipalité dont le territoire est compris dans l’agglomération ».

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 81. L’article 227 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1), modifié par l’article 90 du

chapitre 50 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « aux conditions et pour la période » par les mots « pour la période déterminée par le ministre et aux conditions » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « le ministre » par les mots « les ministres ». 82. L’article 398 de cette loi, modifié par l’article 91 du

chapitre 50 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « aux conditions et pour la période » par les mots « pour la période déterminée par le ministre et aux conditions » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « le ministre » par les mots « les ministres ». LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 83. La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2003,

chapitre 3) est modifiée par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.1.

En cas de scission ou de fusion intéressant, en tout ou en partie, l’actif et le passif d’un régime de retraite visé à l’article 12, une municipalité ou un organisme visé à l’article 18 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) peut affecter l’excédent d’actif du régime issu de cette scission ou fusion, conformément à l’article 12, à l’acquittement des cotisations qu’elle doit payer à l’égard de ce régime. ». LOI MODIFIANT DE NOUVEAU DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 84. L’article 254 de la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2003,

chapitre 19) est modifié :

31 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, du mot « cinq » par le mot « six » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du troisième alinéa, du suivant : « 1.1° les valeurs dont le total constitue l’assiette d’application du taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles sont celles dont la somme est consignée dans la case apparaissant à la dernière ligne de la colonne intitulée « TAUX AGRICOLE » ; » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, du mot « cinq » par le mot « six ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 85. L’article 17.1 de la

Loi sur les compétences municipales (2005,

chapitre 6), édicté par l’article 107 du

chapitre 50 des lois de 2005, est remplacé par le suivant : « 17.1. Toute municipalité locale peut constituer, avec une personne qui exploite une entreprise du secteur privé, une société en commandite pour produire de l’électricité au moyen de l’énergie éolienne. Le commandité de cette société doit être une personne qui exploite une entreprise du secteur privé. ». 86. L’article 90 de cette loi, modifié par l’article 112 du

chapitre 50 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « La municipalité locale peut aussi accorder une aide pour relocaliser sur son territoire une entreprise commerciale ou industrielle qui y est déjà présente. Le montant de l’aide ne peut excéder le coût réel de la relocalisation. » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 6 ° du troisième alinéa et après le mot « deuxième », des mots « ou du troisième ». 87. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 92, des suivants : « 92.1.

Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme aux fins d’accorder une aide sous forme de crédit de taxes aux personnes visées à l’article 92.2 et à l’égard des immeubles visés à celui-ci. Elle peut également accorder une aide à toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé et qui est le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble autre qu’une résidence. La valeur de l’aide qui peut ainsi être accordée ne peut excéder, pour l’ensemble des bénéficiaires, 25 000 $ par exercice financier.

32 Une aide ne peut toutefois pas être accordée lorsque l’immeuble visé au premier ou au deuxième alinéa est dans l’une des situations suivantes : 1° on y transfère des activités qui sont exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale ; 2° son propriétaire ou son occupant bénéficie d’une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières.

Le paragraphe 2 ° du troisième alinéa ne s’applique pas lorsque l’aide gouvernementale est accordée pour la mise en œuvre d’un plan de redressement. Une personne peut être déclarée admissible à recevoir une aide au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi). La période pendant laquelle une aide peut être accordée à une personne déclarée admissible ne peut excéder 10 ans. Le règlement prévu au premier alinéa détermine la valeur totale de l’aide qui peut être accordée en vertu du programme.

Ce règlement, de même que toute résolution adoptée en vertu du deuxième alinéa, doit être approuvé par les personnes habiles à voter de la municipalité lorsque la moyenne annuelle de la valeur totale de l’aide qui peut être accordée excède le montant le plus élevé entre 25 000 $ et celui qui correspond à 1 % du total des crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement de celle-ci pour l’exercice financier durant lequel le règlement ou la résolution est adopté.

Lorsque cette moyenne excède le montant correspondant à 5 % du total de ces crédits, le règlement ou la résolution doit également être approuvé par le ministre. Pour déterminer cette moyenne, on doit tenir compte de la valeur totale de l’aide qui peut être accordée conformément au règlement ou à la résolution qui est adopté, de même que conformément à tout autre règlement adopté en vertu du premier alinéa s’il est en vigueur ou en voie de le devenir et de toute résolution qui a été adoptée en vertu du deuxième alinéa depuis le début de l’exercice financier durant lequel le règlement ou la résolution est adopté.

« 92.2. Seules sont admissibles au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 les personnes qui exploitent dans un but lucratif une entreprise du secteur privé et les coopératives qui sont le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble compris dans une unité d’évaluation répertoriée sous l’une ou l’autre des rubriques suivantes prévues par le manuel auquel renvoie le règlement pris en vertu du paragraphe 1º de l’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) : 1° « 2-3 --- INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES » ; 2° « 41 -- Chemin de fer et métro » ; 3° « 42 -- Transport par véhicule automobile (infrastructure) », sauf « 4291 Transport par taxi » et « 4292 Service d’ambulance » ;

33 4° « 43 -- Transport par avion (infrastructure) » ; 5° « 44 -- Transport maritime (infrastructure) » ; 6° « 47 -- Communication, centre et réseau » ; 7° « 6348 Service de nettoyage de l’environnement » ; 8° « 6391 Service de recherche, de développement et d’essais » ; 9° « 6392 Service de consultation en administration et en affaires » ; 10° « 6592 Service de génie » ; 11° « 6593 Service éducationnel et de recherche scientifique » ; 12° « 6831 École de métiers (non intégrée à une polyvalente) » ; 13° « 6838 Formation en informatique » ; 14° « 71 -- Exposition d’objets culturels » ; 15° « 751- Centre touristique ».

Une personne qui est l’occupant plutôt que le propriétaire d’un immeuble visé au premier alinéa, et qui remplit les autres conditions qui y sont prescrites, est admissible au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 si l’immeuble qu’elle occupe est visé par l’article 7 de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1). « 92.3. Le crédit de taxes a pour effet de compenser en tout ou en

partie l’augmentation du montant payable à l’égard de l’immeuble, pour les taxes foncières, les modes de tarification et le droit de mutation immobilière, lorsque cette augmentation résulte : 1° de travaux de construction ou de modification sur l’immeuble ; 2° de l’occupation de l’immeuble ; 3° de la relocalisation, dans l’immeuble, d’une entreprise déjà présente sur le territoire de la municipalité.

Le crédit de taxes ne peut excéder le montant correspondant à la différence entre le montant des taxes foncières, des modes de tarification et du droit de mutation immobilière qui est payable et le montant qui aurait été payable si la construction, la modification, l’occupation ou la relocalisation n’avait pas eu lieu.

Malgré les premier et deuxième alinéas, le crédit ne peut excéder la moitié du montant des taxes foncières et des modes de tarification qui sont payables à l’égard d’un immeuble lorsque son propriétaire ou son occupant bénéficie d’une aide gouvernementale pour la mise en œuvre d’un plan de redressement. Ce crédit ne peut toutefois pas être accordé pour une période excédant cinq ans et doit être coordonné à l’aide gouvernementale. « 92.4. L’article 29.3 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), l’article 14.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) et la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15) ne s’appliquent pas à une aide accordée en vertu de l’article 92.1. « 92.5. Toute municipalité locale peut réclamer le remboursement de l’aide qu’elle a accordée en vertu de l’article 92.1 si une des conditions d’admissibilité n’est plus respectée. « 92.6. Le programme doit s’inscrire dans le plan de développement économique de la municipalité. Si la municipalité n’a pas de tel plan, le programme doit tenir compte du plan d’action local pour l’économie et l’emploi adopté par le centre local de développement œuvrant sur son territoire. « 92.7.

Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi ), faire au gouvernement un rapport sur l’opportunité de rendre permanent le pouvoir qu’une municipalité possède, en vertu du cinquième alinéa de l’article 92.1, de déclarer une personne admissible à recevoir une aide. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale procède à l’étude de ce rapport. ». 88.

L’article 103 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa et après le mot « publique », des mots « ou privée ». 89. L’article 107 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « À défaut d’entente, le montant de l’indemnité pour la réparation du préjudice causé est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui le réclame ou de la municipalité et les articles 58 à 68 de la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 90. L’article 111 de cette loi, remplacé par l’article 116 du

chapitre 50 des lois de 2005, est de nouveau remplacé par le suivant :

35 « 111. Toute municipalité régionale de comté peut constituer, avec une personne qui exploite une entreprise du secteur privé, une société en commandite pour produire de l’électricité au moyen de l’énergie éolienne ou d’une centrale hydroélectrique. Le commandité de cette société doit être une personne qui exploite une entreprise du secteur privé. ». 91. L’article 249.1 de cette loi, édicté par l’article 124 du

chapitre 50 des lois de 2005, est abrogé. AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 92. L’article 27.1 du décret n o 1294-2000 du 8 novembre 2000, concernant la Ville de Mont-Tremblant, édicté par l’article 127 du

chapitre 50 des lois de 2005, est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « alinéa », des mots « qui ne sont pas membres du conseil ». DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Interprétation 93. Pour l’application des articles 95 à 108, on entend par « Loi » la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1). Pour l’application des articles 98, 99, 103, 105 et 106, on entend par «e xploitation agricole » une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14). Taux global de taxation 94.

Les dispositions législatives qu’édictent ou modifient les articles 11 à 13, 17, 18, 21 et 26 à 28, le paragraphe 2 ° de l’article 40 et les articles 41, 47, 48, 56, 61, 64 et 66 à 72, telles qu’elles sont ainsi édictées ou modifiées, s’appliquent aux fins de l’établissement du taux global de taxation d’une municipalité locale pour tout exercice financier à compter de celui de 2007 et aux fins de tout acte accompli corollairement à l’établissement de ce taux selon ces dispositions, notamment l’établissement de l’évaluation foncière non résidentielle imposable, de la richesse foncière uniformisée ou du potentiel fiscal d’une municipalité locale.

Les lois modifiées par ces articles et par les articles 49 et 57, telles qu’elles existaient avant ces modifications, ainsi que les règlements pris en vertu des dispositions supprimées par les articles 73 et 74, continuent de s’appliquer aux fins de l’établissement du taux global de taxation d’une municipalité locale pour tout exercice financier antérieur à celui de 2007 et aux fins de tout acte accompli corollairement à l’établissement de ce taux selon ces lois et règlements.

36 95.

Dans le cas de la somme prévue à l’article 254 de la Loi qui doit être versée, pour tout exercice financier à compter de celui de 2007, à l’égard d’un immeuble visé à l’un ou l’autre des trois derniers alinéas de l’article 255 de la Loi, le règlement pris en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 262 de la Loi s’applique avec les adaptations suivantes : 1° on utilise, pour calculer le montant du premier versement de la somme, le taux global de taxation prévisionnel établi pour l’exercice conformément à l’article 261.5.11 de la Loi, édicté par l’article 72 ; 2° on utilise, pour calculer le montant définitif de la somme et, selon le cas, le montant du second versement ou du trop-perçu, le taux global de taxation réel établi pour l’exercice conformément aux articles 261.5.12 à 261.5.14 de la Loi, édictés par l’article 72.

Le premier alinéa s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de la première modification, effectuée après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), au règlement visé à cet alinéa. 96.

Dans le cas de la somme prévue à l’article 261 de la Loi qui doit être versée, pour tout exercice financier à compter de celui de 2009, à une municipalité locale qui a eu pour le deuxième exercice précédent des revenus provenant de l’application de l’article 222 de la Loi, le règlement pris en vertu du paragraphe 7 ° de l’article 262 de la Loi s’applique avec les adaptations suivantes : 1° on utilise, pour effectuer la capitalisation de ces revenus prévue au paragraphe 8 ° de l’article 261.1 de la Loi, modifié par l’article 69, le taux global de taxation réel uniformisé établi pour ce deuxième exercice précédent conformément au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 261.5.15 de la Loi, édicté par l’article 72 ; 2° on ne prend en considération aucune autre modification, apportée au rôle d’évaluation foncière applicable pour ce deuxième exercice précédent, que celles visées à l’article 261.5.14 de la Loi, édicté par l’article 72.

Le premier alinéa s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de la première modification, effectuée après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), au règlement visé à cet alinéa. Taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles 97. Les dispositions législatives qu’édictent ou modifient les articles 39, 52 à 55, 58 à 60, 62, 63, 65 et 84, telles qu’elles sont ainsi édictées ou modifiées, s’appliquent aux fins de tout exercice financier à compter de celui de 2007.

37 Les lois modifiées par ces articles, telles qu’elles existaient avant ces modifications, continuent de s’appliquer aux fins de tout exercice financier antérieur à celui de 2007. 98.

Doivent être effectuées au plus tard le 15 septembre 2006 les modifications que requiert un rôle d’évaluation foncière, en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et devant s’appliquer pour l’exercice financier de 2007, afin de tenir compte de tout changement quant à la classe de mixité dont fait partie, aux fins de cet exercice, une unité d’évaluation comportant des immeubles compris dans une exploitation agricole, compte tenu de la modification apportée par l’article 53 à l’article 244.32 de la Loi. 99.

Pour effectuer exclusivement les modifications prévues à l’article 98, l’évaluateur compétent peut, au lieu de procéder conformément aux dispositions de la Loi qui sont relatives à la tenue à jour du rôle d’évaluation foncière, produire un certificat global pour l’ensemble des modifications. Est notamment réputée être une modification non prévue à l’article 98 l’attribution d’une valeur, à l’égard des immeubles compris dans une exploitation agricole, qui ne reproduit pas exactement la valeur inscrite à l’égard de ces immeubles avant la modification.

Lorsque l’évaluateur se prévaut du pouvoir prévu au premier alinéa : 1° aucun avis de modification n’est expédié ni aucune copie d’avis transmise, en vertu de l’article 180 de la Loi, à la suite d’une modification effectuée au moyen du certificat global ; 2° le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale dont le rôle est modifié au moyen du certificat global donne, conformément à l’article 75 de la Loi, un avis public mentionnant de façon générale que le rôle a été modifié pour soustraire, des assiettes d’application des taux particuliers aux catégories des immeubles non résidentiels et industriels, la valeur des immeubles compris dans des exploitations agricoles ; 3° aucune demande de révision ne peut être formulée ni aucun recours en cassation ou en nullité exercé à l’égard des modifications effectuées au moyen du certificat global. 100.

Le formulaire 14 prescrit à l’annexe I du règlement pris en vertu du paragraphe 1 ° de l’article 263 de la Loi, tel qu’il existe après l’ajout d’une colonne intitulée « TAUX AGRICOLE » dans la

section intitulée « ASSIETTES D’APPLICATION DES TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE », est applicable en anticipation de l’avis que doit donner le ministre des Affaires municipales et des Régions, en vertu de ce paragraphe, quant à la mise à jour dont fait l’objet le manuel auquel renvoie le règlement et qui est effectuée pour modifier le formulaire.

38 101. Pour tout exercice financier auquel s’applique un rôle d’évaluation foncière visé à l’article 98, le taux minimal spécifique à la catégorie des immeubles agricoles prévu à l’article 244.49.0.2 de la Loi, édicté par l’article 58, est calculé comme si l’article 244.49.0.3 de la Loi se lisait ainsi : « 244.49.0.3. Pour l’application de l’article 244.49.0.2, le quotient qui est valable pour chacun des exercices financiers auxquels s’applique un rôle d’évaluation foncière est celui que l’on obtient en divisant le nombre visé au deuxième alinéa par celui que vise le troisième alinéa.

Le nombre à diviser est le ratio que l’on obtient en divisant le premier des totaux suivants, qui résultent de l’addition de valeurs d’unités d’évaluation ou de parties de celles-ci, par le second : 1° le total à diviser est celui qui constitue l’assiette d’imposition du taux de base, selon le rôle visé au premier alinéa, tel que ce rôle existe le jour de son dépôt ; 2° le total diviseur est celui qui constitue l’assiette d’imposition du taux de base, selon le premier rôle d’évaluation foncière précédant celui que vise le premier alinéa, tel que ce rôle précédent existe le jour où son état est reflété par le

sommaire qui est prévu par le règlement pris en vertu du paragraphe 1 ° de l’article 263 et qui est produit en vue du dernier exercice financier auquel s’applique ce rôle précédent.

Le nombre diviseur est le ratio que l’on obtient en divisant le premier des totaux suivants, qui résultent de l’addition de valeurs d’unités d’évaluation ou de parties de celles-ci, par le second : 1° le total à diviser est celui qui constitue l’assiette d’imposition du taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles, selon le rôle visé au premier alinéa, tel que ce rôle existe le jour de son dépôt ; 2° le total diviseur est celui qui constitue l’assiette d’imposition du taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles, selon le premier rôle d’évaluation foncière précédant celui que vise le premier alinéa, tel que ce rôle précédent existe le jour où son état est reflété par le

sommaire qui est prévu par le règlement pris en vertu du paragraphe 1 ° de l’article 263 et qui est produit en vue du dernier exercice financier auquel s’applique ce rôle précédent. Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, les assiettes d’imposition de taux sont les totaux de valeurs que l’on établit, en utilisant le formulaire prévu par le règlement pris en vertu du paragraphe 1° de l’article 263 qui est lié au

sommaire prévu par ce règlement et produit, selon le cas, lors du dépôt du rôle visé au premier alinéa ou en vue du dernier exercice financier auquel s’applique le rôle précédent, de la façon suivante : 1° dans le cas de l’assiette d’application du taux de base, on utilise ce qui reste du total de valeurs consigné dans la case apparaissant à la dernière ligne

39 de la colonne intitulée « TAUX DE BASE » dans la

section intitulée « ASSIETTES D’APPLICATION DES TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE », après en avoir soustrait le total établi conformément au paragraphe 2 ° ; 2° dans le cas de l’assiette d’application du taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles, on utilise le total de valeurs que l’on obtient en additionnant celles qui sont consignées, dans la

section intitulée « RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS », aux lignes 403, 404 et 405 de la colonne intitulée « IMPOSABLES ». L’évaluateur qui a déposé le rôle visé au premier alinéa fournit à la municipalité, sur demande, les ratios établis conformément aux deuxième et troisième alinéas. ». 102. Lorsque, pour l’exercice financier de 2007, une municipalité se prévaut du pouvoir prévu à l’article 254 du

chapitre 19 des lois de 2003, modifié par l’article 84, afin d’établir le fardeau fiscal pour les unités d’évaluation assujetties au taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles prévu à l’article 244.49.0.1 de la Loi, édicté par l’article 58, ou pour les unités d’évaluation assujetties à tout ou

partie du taux de base prévu à l’article 244.38 de la Loi, on établit le fardeau fiscal pour ces unités, tel qu’il existait pour l’exercice de 2006, en utilisant : 1° dans le cas des unités assujetties au taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles, le total de valeurs que l’on obtient en additionnant celles qui sont consignées, dans la

section intitulée « RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS » du formulaire visé à l’article 100, aux lignes 403, 404 et 405 de la colonne intitulée « IMPOSABLES » ; 2° dans le cas des unités assujetties à tout ou

partie du taux de base, ce qui reste du total de valeurs consigné dans la case apparaissant à la dernière ligne de la colonne intitulée « TAUX DE BASE » dans la

section intitulée « ASSIETTES D’APPLICATION DES TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE » du formulaire visé à l’article 100, après en avoir soustrait le total établi conformément au paragraphe 1 °. 103. L’avis d’évaluation produit, pour tout exercice financier à compter de celui de 2007, à l’égard d’une unité d’évaluation comportant des immeubles compris dans une exploitation agricole doit comprendre une indication selon laquelle cette unité ou la

partie de celle-ci comportant ces immeubles, selon le cas, appartient à la catégorie des immeubles agricoles prévue à l’article 244.36.1 de la Loi, édicté par l’article 54. Le premier alinéa s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de la première modification, effectuée après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), au règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 263 de la Loi.

40 Inscriptions au rôle d’évaluation foncière, taxes et compensations à l’égard de certaines exploitations agricoles 104. Les dispositions qu’édicte l’article 51, telles qu’elles sont ainsi édictées, s’appliquent aux fins de tout exercice financier à compter de celui de 2007. La Loi, telle qu’elle existait avant d’être modifiée par cet article, continue de s’appliquer aux fins de tout exercice financier antérieur à celui de 2007. 105.

Le formulaire 13 prescrit à l’annexe I du règlement pris en vertu du paragraphe 1 ° de l’article 263 de la Loi, tel qu’il existe après la modification décrite au deuxième alinéa, est applicable en anticipation de l’avis que doit donner le ministre des Affaires municipales et des Régions, en vertu de ce paragraphe, quant à la mise à jour dont fait l’objet le manuel auquel renvoie le règlement et qui est effectuée pour modifier le formulaire.

Est visée au premier alinéa la modification qui permet d’ajouter dans le formulaire, parmi les renseignements relatifs à la description du terrain de l’unité d’évaluation, la superficie du terrain compris dans une exploitation agricole, indépendamment de l’inclusion ou non de tout ou

partie de ce terrain dans une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1). 106.

Lorsque la demande de paiement d’une taxe ou d’une compensation municipale, y compris d’un supplément, est destinée à une personne au nom de laquelle est inscrite au rôle d’évaluation foncière une unité d’évaluation comportant non exclusivement un ou plus d’un immeuble compris dans une exploitation agricole, les mentions qui doivent apparaître dans la demande, selon le règlement pris en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 263 de la Loi, et qui sont essentielles au calcul du montant de la taxe ou de la compensation doivent apparaître de façon distincte à l’égard de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles, selon le cas, compris dans l’exploitation agricole, comme si cet immeuble ou ensemble formait une unité distincte.

Si la taxe ou la compensation ne s’applique pas à l’égard de cet immeuble ou ensemble, les mentions distinctes doivent le démontrer. Les deux premiers alinéas s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de la première modification, effectuée après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), au règlement visé au premier alinéa. Reconnaissance accordée par la Commission municipale du Québec 107. Cesse d’être en vigueur le 1 er janvier 2007 toute reconnaissance accordée par la Commission municipale du Québec, en vertu de la

section III.0.1 du

chapitre XVIII de la Loi, à une personne mentionnée à l’article 243.6.1 de la Loi, édicté par l’article 50. Cette reconnaissance est réputée faire l’objet d’une révocation prononcée par la Commission et prenant effet à cette date.

Malgré l’article 245 de la Loi, la modification du rôle d’évaluation foncière effectuée pour tenir compte du premier alinéa ne donne pas lieu à un supplément de taxe scolaire pour l’exercice financier scolaire de 2006-2007, même si ce rôle est entré en vigueur avant le 1 er janvier 2007. Péréquation 108.

Aux fins du calcul du montant de péréquation qu’une municipalité locale a le droit de recevoir pour tout exercice financier à compter de celui de 2006, on applique le règlement pris en vertu du paragraphe 7 ° de l’article 262 de la Loi avec l’adaptation selon laquelle toute mention du montant de 36 000 000 $ signifie un montant de 36 800 000 $. Le premier alinéa s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de la première modification, effectuée après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), au règlement visé à cet alinéa. Divers 109.

Les subventions accordées en vertu de l’article 46 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3), tel qu’il existait avant son abrogation par l’article 4, sont réputées avoir été accordées en vertu du troisième alinéa de l’article 90 de la

Loi sur les compétences municipales (2005,

chapitre 6), édicté par le paragraphe 1 ° de l’article 86. 110. Les articles 5 et 7, le paragraphe 1 ° de l’article 16, le paragraphe 1 ° de l’article 24 et les articles 33, 76 à 80, 85 et 88 à 90 ont effet depuis le 1 er janvier 2006. 111.

Les dispositions législatives qu’édictent ou modifient les articles 34 à 38 et le paragraphe 1 ° de l’article 40, telles qu’elles sont ainsi édictées ou modifiées, s’appliquent aux fins de l’établissement de la proportion médiane et du facteur comparatif du rôle d’évaluation d’une municipalité liée pour tout exercice financier à compter de celui de 2007 et aux fins de la détermination des valeurs inscrites à un rôle foncier ou locatif d’agglomération pour un tel exercice. La

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001), telle qu’elle existait avant les modifications apportées par ces articles et par les articles 43 à 45, continue de s’appliquer aux fins de l’établissement de la proportion médiane et du facteur comparatif du rôle d’évaluation d’une municipalité liée pour l’exercice financier de 2006 et aux fins de la détermination des valeurs inscrites à un rôle foncier ou locatif d’agglomération pour cet exercice. 112. L’article 104.1 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001), édicté par l’article 42, s’applique aux fins de l’établissement, pour tout exercice financier à compter de celui de 2006, du potentiel fiscal ordinaire ou spécial

42 d’une municipalité liée et de la quote-part des dépenses d’une communauté métropolitaine qui est calculée en fonction d’un tel potentiel fiscal. 113. L’article 83 a effet depuis le 16 juillet 2003. Entrée en vigueur 114. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8883
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8883 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	54be5e1f1f0eefbfc842ddbbfb278e90e5ce7d9d

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