Bill 25 — Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur (39th Legislature, 2nd Session)

Bill 25

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Projet de loi n° 25, Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 25, Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Fournier, Jean-Marc ,

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

39 e législature, 2 e session

Le

titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi visant à interdire la revente de billets

de spectacle à un prix supérieur au prix

annoncé par le vendeur autorisé

(PDF,

105 Ko)

Séance du

7 juin 2011

Consultations particulières

Commission des relations avec les citoyens

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 25, Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé

Séance du

12 septembre 2011

Séance du

13 septembre 2011

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 12 et 13 septembre 2011, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 25, Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé

(PDF,

425 Ko)

Séance du

20 septembre 2011

Adoption du principe

Séance du

22 septembre 2011

Étude détaillée en commission

Commission des relations avec l

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 25
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 25 39 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	54c47edbb673ca6f583cbf89f1836c6ab8f04441

Source file is stored in the law ingest library (html).