Bill document — Vigie #104317

Vigie 104317

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 45 Loi no 2 sur les crédits, 2015-2016 Présentation Présenté par M. Martin Coiteux Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer, sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2015-2016, une somme maximale de 35 2 71 9 39 4 70,00 $ , incluant un montant de 215 0 00 0 00,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2016-2017, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles, déduction faite des crédits déjà autorisés. Ce projet de loi indique en outre quels programmes font l’objet d’un crédit au net.

Il établit également dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. Enfin, ce projet de loi approuve le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux, pour l’année financière 2015-2016, ainsi que l’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2013-2014.

Projet de loi n o 45 LOI No 2 SUR LES CRÉDITS, 2015-2016 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . Le gouvernement est autorisé à prendre, sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, une somme maximale de 35 2 71 9 39 4 70,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2015-2016, à laquelle il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 215 0 00 0 00,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2016-2017, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 15 2 87 5 11 0 30,00 $ des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2015-2016 (2015,

chapitre 5). 2. Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 3. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert, entre programmes ou portefeuilles, de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 4. Le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présenté à l’annexe 3 est approuvé pour l’année financière 2015-2016. 5. L’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2013-2014 présenté à l’annexe 4 est approuvé. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 Fo Nd s GÉNÉRAL AF FAiR Es mu Ni cip A LEs Et o c cup At io N du t E RRi toi R E pRo G RA m m E 1 d é veloppement des territoires 8 5 109 700,00 pRo G RAm mE 2 mo dernisation des infrastructures municipales 2 99 556 625,00 pRo G RAm mE 3 c o mpensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 1 38 844 129,00 pRo G RAm mE 4 A dministration générale 4 6 900 725,00 pRo G RAm mE 5 pr omotion et développement de la région métropolitaine 4 0 480 816,00 pRo G RAm mE 6 c o mmission municipale du Québec 2 337 000,00 pRo G RAm mE 7 H abitation 3 35 443 500,00 pRo G RAm mE 8 R égie du logement 1 5 448 575,00 9 64 121 070,00

5 Agriculture, Pêcheries et Aliment At ion Pr ogr Am me 1 D éveloppement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 2 25 050 850,00 Pr ogr Am me 2 o r ganismes d’État 3 07 786 350,00 5 32 837 200,00

6 Conseil du trésor et Administr At ion gouvernement Al e Pr ogr Am me 1 s e crétariat du Conseil du trésor 6 4 668 225,00 Pr ogr Am me 2 F onctions gouvernementales 1 58 592 600,00 Pr ogr Am me 3 C ommission de la fonction publique 3 125 325,00 Pr ogr Am me 4 r é gimes de retraite et d’assurances 3 313 350,00 Pr ogr Am me 5 F onds de suppléance 8 81 879 850,00 1 111 579 350,00

7 Conseil exé Cu tif PRo G RAMM e 1 C abinet du lieutenant-gouverneur 5 61 675,00 PRo G RAMMe 2 s e rvices de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 6 7 069 675,00 PRo G RAMMe 3 A ffaires intergouvernementales canadiennes 9 570 000,00 PRo G RAMMe 4 A ffaires autochtones 1 71 298 675,00 PRo G RAMMe 5 J eunesse 2 8 949 625,00 PRo G RAMMe 6 A ccès à l’information et Réforme des institutions démocratiques 5 826 975,00 PRo G RAMMe 7 im plantation de la stratégie maritime 7 50 075,00 2 84 026 700,00

8 Culture et Communi Ca tions Pr o Gr amme 1 G estion interne, Centre de conservation du Québec et Conseil du patrimoine culturel du Québec 4 2 459 375,00 Pr o Gr amme 2 s o utien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 4 29 971 995,00 Pr o Gr amme 3 C harte de la langue française 2 0 505 075,00 4 92 936 445,00

9 Développement Du rable, e n vironnement et l u tte contre les changements climatiques programme 1 pr otection de l’environnement 1 26 494 525,00 p rogramme 2 b u reau d’audiences publiques sur l’environnement 3 792 300,00 1 30 286 825,00

10 Économie, in nov ation et e x portations pro Gr amme 1 D éveloppement de l’Économie, de l’in novation et des e x portations 2 64 467 875,00 p ro Gr amme 2 in terventions relatives au Fonds du développement économique 1 75 871 250,00 4 40 339 125,00

11 Éducation, Ens Ei gn EmEn t sup Ér iEu r Et r Ec h Er ch E programm E 1 a d ministration 1 24 754 625,00 p rogramm E 2 o r ganismes relevant du ministre 2 4 585 825,00 p rogramm E 3 a i de financière aux études 6 28 653 525,00 p rogramm E 4 É ducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 5 908 642 550,00 p rogramm E 5 E nseignement supérieur 3 611 706 100,00 p rogramm E 6 d é veloppement du loisir et du sport 4 6 817 225,00 p rogramm E 7 o r ganismes dédiés à la recherche 1 30 772 400,00 1 0 475 932 250,00

12 Énergie et r e ssources naturelles Pr ogra M M e 1 g e stion des ressources naturelles 5 5 896 375,00 5 5 896 375,00

13 Famille PROGRa mme 1 P lanification, recherche et administration 4 2 259 425,00 PROGRa mme 2 me sures d’aide à la famille 1 371 843 380,00 PROGRa mme 3 C ondition des aînés 1 8 484 425,00 PROGRa mme 4 C urateur public 3 8 973 075,00 1 471 560 305,00

14 Finances PROGRa M M e 1 D irection du Ministère 2 9 098 575,00 PROGRa M Me 2 P olitiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 7 7 568 000,00 PROGRa M Me 3 s e rvice de la dette 5 250 000,00 1 11 916 575,00

15 Forêts, Faune et Parcs Pr o Gr a M M e 1 F orêts 1 47 850 675,00 Pr o Gr a M Me 2 F aune et Parcs 7 6 849 925,00 2 24 700 600,00

16 Imm Ig rat Io n, D Iv ers It é et Inclus Io n Pr ogramme 1 I mmigration, Diversité et Inclusion 2 19 900 600,00 2 19 900 600,00

17 Justice PROGRAMMe 1 A ctivité judiciaire 2 4 275 650,00 PROGRAMMe 2 A dministration de la justice 2 03 331 850,00 PROGRAMMe 3 J ustice administrative 7 229 850,00 PROGRAMMe 4 A ccessibilité à la justice 1 17 658 650,00 PROGRAMMe 5 A utres organismes relevant du ministre 1 6 753 100,00 PROGRAMMe 6 P oursuites criminelles et pénales 9 2 101 575,00 PROGRAMMe 8 c o ndition féminine 5 593 025,00 4 66 943 700,00

18 Personnes désignées Pa r l’ a s semblée nationale Pr ogramme 1 l e Protecteur du citoyen 1 2 638 775,00 Pr ogramme 2 l e Vérificateur général 2 0 805 750,00 Pr ogramme 4 l e Commissaire au lobbyisme 2 440 875,00 3 5 885 400,00

19 Relations inte Rn ationales et F Ra ncophonie p Ro G R a M M e 1 a f faires internationales 7 7 035 650,00 7 7 035 650,00

20 Santé et Service S So ciaux Pr o Gr a M M e 1 F onctions de coordination 1 03 815 150,00 Pr o Gr a M Me 2 S ervices dispensés à la population 1 3 620 278 850,00 Pr o Gr a M Me 3 o f fice des personnes handicapées du Québec 9 416 925,00 1 3 733 510 925,00

21 Sécurité publique pr O G r A MM e 1 S écurité, prévention et gestion interne 4 70 863 775,00 p r O Gr A MMe 2 S ûreté du q u ébec 2 99 512 350,00 p r O Gr A MMe 3 O rganismes relevant du ministre 3 3 656 875,00 8 04 033 000,00

22 Tourisme Pr o Gr Am me 1 P romotion et développement du tourisme 9 2 608 650,00 9 2 608 650,00

23 Transpor Ts pro Gr a M ME 1 I nfrastructures et systèmes de transport 4 69 563 675,00 p ro Gr a M ME 2 a d ministration et services corporatifs 4 4 661 900,00 5 14 225 575,00

24 Tra v ail, Emploi E T Solidari Té So cial E pro Gr amm E 1 me sures d’aide à l’emploi 5 27 769 225,00 p ro Gr amm E 2 me sures d’aide financière 2 131 034 400,00 p ro Gr amm E 3 a d ministration 3 26 016 075,00 p ro Gr amm E 4 T ravail 2 3 028 450,00 p ro Gr amm E 5 pr omotion et développement de la c a pitale-Nationale 2 3 815 000,00 3 031 663 150,00 3 5 2 71 9 39 4 70,00

ANNEXE 2 Fo Nd s GÉNÉRAL CRÉd I Ts À Vo T ER Po U R d Es d É PENs Es IMPUTABLEs À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2016-2017 FAMILLE PRo G RAMME 2 M esures d’aide à la famille 2 15 0 00 0 00,00 2 15 0 00 0 00,00 2 15 0 00 0 00,00

ANNEXE 3 Fo Nd s s P ÉCIAUX Co Ns E IL d U TRÉs o R ET Ad M INIs T RATIo N Go U VERNEMENTALE Fo Nd s RELATIF À CERTAINs s I NIs T REs P révision de dépenses 1 248 825,00 Prévision d’investissements 2 432 325,00 so Us - T o T AUX P révision de dépenses 1 248 825,00 Prévision d’investissements 2 432 325,00

27 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 1 3 407 525,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 1 3 407 525,00

28 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES FONDS VERT Prévision de dépenses 5 96 900 700,00 Prévision d’investissements 1 0 904 025,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 5 96 900 700,00 Prévision d’investissements 1 0 904 025,00

29 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET EXPORTATIONS FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 2 69 985 750,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 2 69 985 750,00

30 ÉDUCATION, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 5 0 281 275,00 FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 2 2 116 750,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 7 2 398 025,00

31 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 1 60 466 825,00 Prévision d’investissements 6 68 700,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 8 9 716 500,00 Prévision d’investissements 3 5 532 975,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 2 50 183 325,00 Prévision d’investissements 3 6 201 675,00

32 FAMILLE FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES ENFANTS Prévision de dépenses 9 687 500,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 9 687 500,00

33 FINANCES FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 1 635 675,00 FONDS DU BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION Prévision de dépenses 1 735 975,00 Prévision d’investissements 1 8 500,00 FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL Prévision de dépenses 9 82 125,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 6 1 152 450,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 6 68 836 425,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 7 34 342 650,00 Prévision d’investissements 1 8 500,00

34 FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Prévision de dépenses 3 09 962 275,00 Prévision d’investissements 5 000 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 3 09 962 275,00 Prévision d’investissements 5 000 000,00

35 JUSTICE FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 7 797 525,00 Prévision d’investissements 1 875,00 FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Prévision de dépenses 1 7 078 250,00 Prévision d’investissements 3 750,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 2 5 267 800,00 Prévision d’investissements 3 671 100,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 3 0 005 325,00 Prévision d’investissements 8 74 275,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 8 0 148 900,00 Prévision d’investissements 4 551 000,00

36 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 1 152 750 000,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 1 61 563 950,00 Prévision d’investissements 1 347 225,00 FONDS POUR LA PROMOTION DES SAINES HABITUDES DE VIE Prévision de dépenses 1 5 000 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 329 313 950,00 Prévision d’investissements 1 347 225,00

37 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 4 38 523 050,00 Prévision d’investissements 1 4 362 500,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 4 38 523 050,00 Prévision d’investissements 1 4 362 500,00

38 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 1 00 330 350,00 Prévision d’investissements 1 973 175,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 00 330 350,00 Prévision d’investissements 1 973 175,00

39 TRANSPORTS FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 8 7 838 725,00 Prévision d’investissements 3 0 241 600,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 2 4 462 525,00 Prévision d’investissements 9 658 875,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 2 546 975 025,00 Prévision d’investissements 1 769 573 475,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 2 659 276 275,00 Prévision d’investissements 1 809 473 950,00

40 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 1 3 214 819,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 7 79 491 200,00 FONDS DE LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES Prévision de dépenses 4 8 716 025,00 Prévision d’investissements 1 305 000,00 FONDS DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRA V AIL Prévision de dépenses 1 4 683 125,00 Prévision d’investissements 6 00 000,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 6 2 607 525,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 1 8 640 275,00 Prévision d’investissements 1 6 500 000,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 7 624 350,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 9 44 977 319,00 Prévision d’investissements 1 8 405 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 7 8 10 6 86 4 19,00 Prévision d’investissements 1 9 04 6 69 3 75,00

ANNEXE 4 E Xc éd E Nt d Es dép E Ns Es Et d Es iNv Es tiss Em E Nt s d Es F o Nd s s péci A UX d E L’EXERc ic E FiN ANc iE R 2013-2014 AFFAiR Es m U Ni cip A LEs Et o cc UpAt io N d U t E RRi toi R E Fo Nd s d E d év E Lo pp Em E Nt Ré Gi o N AL pr évision de dépenses 4 0 54 6 00,00 so Us -t ot A L pr évision de dépenses 4 0 54 6 00,00

42 CONSEIL du tré S Or Et adm I NISt rat I ON g Ou v Er N EmE Nt a L E F ONd S r E La t I F À CEr ta I NS SINISt r E S Prévision d’investissements 3 3 43 7 00,00 SOu S - t Ot a L Prévision d’investissements 3 3 43 7 00,00

43 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET EXPORTATIONS FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 1 5 6 70 3 00,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 1 5 6 70 3 00,00

44 ÉDUCATION, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 1 2 8 10 7 00,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 1 2 8 10 7 00,00

45 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision d’investissements 4 2 06 7 00,00 SOUS-TOTAL Prévision d’investissements 4 2 06 7 00,00

46 FINANCES FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 2 3 7 57 5 00,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 2 3 7 57 5 00,00

47 JUSTICE FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 8 20 3 00,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 8 20 3 00,00

48 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 6 4 3 72 7 00,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 6 4 3 72 7 00,00

49 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 6 6 99 8 00,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 6 6 99 8 00,00

50 tourisme Fo N Ds De P Ar te N Ar iAt t ouristi Qu e Prévision de dépenses 4 9 60 4 00,00 P révision d’investissements 8 36 3 00,00 sous -t ot Au X Prévision de dépenses 4 9 60 4 00,00 P révision d’investissements 8 36 3 00,00

51 TRANSPORT FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 5 58 9 00,00 P révision d’investissements 4 7 24 1 00,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 5 58 9 00,00 P révision d’investissements 4 7 24 1 00,00

52 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS DE LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES Prévision de dépenses 1 1 28 0 00,00 P révision d’investissements 3 64 8 00,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 1 28 0 00,00 P révision d’investissements 3 64 8 00,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 34 8 33 2 00,00 Prévision d’investissements 1 3 4 75 6 00,00

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 104317
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 104317 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	54c90649e36e5205cc14d74c1ce42f4d657fd758

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