Bill document — Vigie #9683

Vigie 9683

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 150 Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet principal de donner suite aux ententes que le gouvernement a conclues, avec les associations représentant les municipalités du Québec, concernant les finances et la fiscalité municipales. À cet égard, le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale et d’autres lois pour apporter les changements suivants au droit municipal actuel : 1 ° il instaure un régime de taux variés permettant à toute municipalité de fixer, à l’égard de sa taxe foncière générale, entre deux et cinq taux distincts, selon les catégories d’immeubles; 2° il revoit entièrement les règles en vertu desquelles la Commission municipale du Québec peut accorder à certains organismes à but non lucratif une reconnaissance dont découle une exemption à l’égard des taxes foncières et de la taxe d’affaires; 3 ° il augmente les maximums applicables à la compensation qu’une municipalité peut exiger des propriétaires de certains immeubles non imposables en contrepartie de la fourniture des services municipaux ; 4 ° il diminue de 23,3 % le montant de la contribution que les municipalités doivent verser en 2000 dans le fonds spécial de financement des activités locales; 5 ° il affecte une

partie des sommes qui auraient été consacrées au régime de péréquation, en 2001, 2002 et 2003, au financement d’un programme destiné à assister les municipalités régionales de comté dans l’exercice de leurs fonctions en matière de gestion des matières résiduelles, de sécurité incendie et de sécurité civile. En outre, dans le domaine fiscal, le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale pour étendre aux raffineries de pétrole les règles instaurées quant à l’équipement de lutte contre la pollution industrielle, pour diminuer le taux de chaque taxe «non résidentielle » exigée d’établissements privés exerçant la mission d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée et pour exempter de la taxe d’affaires les responsables de services de garde en milieu

3 familial. De plus, une disposition transitoire permet à la Communauté urbaine de Montréal de décider seule d’allonger jusqu’au 1 er avril 2002 le délai accordé à son évaluateur pour répondre aux contestations à l’égard des rôles d’évaluation que celui-ci a déposés en septembre dernier.

En dehors du domaine fiscal, le projet de loi modifie quatorze lois afin de donner au commissaire général du travail la compétence qu’a actuellement la Commission municipale du Québec, en ce qui concerne le recours que certains employés d’organismes municipaux peuvent exercer à l’encontre de certaines mesures prises à leur égard par leur employeur. Par la même occasion, le projet de loi harmonise les dispositions pertinentes quant aux employés et aux mesures visés. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur la Commission municipale afin, d’une part, d’augmenter de quinze à seize le nombre maximum des membres de la Commission et, d’autre part, d’affecter l’un des vice-présidents de celle-ci aux dossiers relevant de la compétence de cette dernière en matière d’organisation territoriale municipale et de désignation d’équipements supralocaux. Sur ce dernier sujet, le projet de loi modifie cette loi pour supprimer la possibilité de désigner comme supralocaux certains immeubles appartenant à des établissements d’éducation, de santé ou de services sociaux. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de supprimer l’obligation, imposée à certains propriétaires d’immeubles et occupants d’établissements d’entreprise, de demander expressément leur inscription à la liste électorale ou référendaire municipale pour y avoir droit. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ;

4 –

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) ; –

Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre C-70) ; –

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1); – Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales (L.R.Q.,

chapitre F-4.01); – Charte de la Ville de Québec (1929,

chapitre 95); –

Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval (1984,

chapitre 42) ; –

Loi sur la Société de transport de la rive sud de Montréal (1985,

chapitre 32); – Loi modifiant la

Loi sur l’organisation territoriale municipale et d’autres dispositions législatives (2000,

chapitre 27) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (2000,

chapitre 34).

5 Projet de loi n o 150 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 1. L’article 71 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), modifié par l’article 316 du

chapitre 12 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Un vote à la majorité absolue des voix des membres du conseil est requis pour que ce dernier puisse destituer, suspendre sans traitement ou réduire le traitement d’un fonctionnaire ou employé qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C-27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la municipalité, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié.

Le deuxième alinéa s’applique également à l’égard de tout fonctionnaire ou employé qui n’est pas un salarié représenté par une association accréditée au sens du Code du travail, qui est, soit visé par le paragraphe 7 ° de l’article 119 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), soit chargé de la délivrance d’un permis prévu à l’article 4 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981,

chapitre Q-2, r.8) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé un poste visé au deuxième alinéa au sein de la municipalité. ». 2. Les articles 72 à 73 de cette loi sont remplacés par les suivants : «72. La résolution destituant un fonctionnaire ou employé visé au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 71, le suspendant sans traitement ou réduisant son traitement doit lui être signifiée de la même façon qu’une assignation en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25).

Sous réserve de l’article 89 de la

Loi sur la police (2000,

chapitre 12), la personne qui croit avoir fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa sans une cause juste et suffisante peut, dans les trente jours qui suivent la signification de la résolution, soumettre une plainte par écrit au commissaire général du travail. Ce dernier désigne un commissaire du travail pour faire enquête et décider de la plainte.

6 «72.1. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives au commissaire général du travail, aux commissaires du travail, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19 et 118 à 137. «72.2.

Si le commissaire du travail estime que le fonctionnaire ou employé a fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa de l’article 72 sans une cause juste et suffisante, il peut : 1° ordonner à la municipalité de réintégrer le fonctionnaire ou employé ; 2° ordonner à la municipalité de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au traitement qu’il aurait normalement reçu s’il n’avait pas fait l’objet de la mesure ; 3° rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, et notamment ordonner à la municipalité de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au montant de la somme qu’il a dépensée pour exercer son recours.

«72.3. La décision du commissaire du travail doit être motivée et rendue par écrit. Elle lie la municipalité et le fonctionnaire ou employé. Le commissaire du travail doit déposer l’original de sa décision au greffe du bureau du commissaire général du travail. Le greffier de ce bureau transmet sans délai aux parties une copie conforme de la décision. «73. Les articles 72 à 72.3 et 73.1 s’appliquent à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec. Chacun d’eux s’applique à une municipalité même si la charte de celle-ci édicte pour elle un

article de la présente loi portant le même numéro ou abroge, remplace ou modifie directement ou indirectement, en totalité ou en partie, l’article 71. ». 3. L’article 468.51 de cette loi, modifié par l’article 13 du

chapitre 43 des lois de 1999 et par l’article 3 du

chapitre 59 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « , 72 » par « à 72.3 ». 4. L’article 486 de cette loi, modifié par l’article 51 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 5, du suivant :

7 « 6. Une municipalité ne peut, pour un même exercice financier, à la fois imposer la surtaxe prévue au présent

article et fixer, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale, un taux de la taxe foncière générale qui est particulier à la catégorie des terrains vagues desservis prévue à l’article 244.36 de cette loi. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 5. Les articles 180 à 182 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) sont abrogés. 6. L’article 184 de ce code est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « , y compris ceux conférés à l’article 181, ». 7. Le

chapitre IV du

titre V de ce code est remplacé par le suivant: «

CHAPITRE IV « DE CERTAINES MESURES À L’ÉGARD DE CERTAINS FONCTIONNAIRES OU EMPLOYÉS «267.0.1. Un vote à la majorité absolue des voix des membres du conseil de la municipalité locale est requis pour que ce dernier puisse destituer, suspendre sans traitement ou réduire le traitement d’un fonctionnaire ou employé qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C-27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la municipalité, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié.

Dans le cas d’une municipalité régionale de comté, la décision du conseil relative à la destitution, à la suspension sans traitement ou à la réduction du traitement d’un fonctionnaire ou employé visé au premier alinéa doit être prise conformément aux règles prévues à l’article 201 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Les premier et deuxième alinéas s’appliquent également à l’égard de tout fonctionnaire ou employé qui n’est pas un salarié représenté par une association accréditée au sens du Code du travail, qui est, soit visé par le paragraphe 7 ° de l’article 119 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, soit chargé de la délivrance d’un permis prévu à l’article 4 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981,

chapitre Q-2, r.8) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé un poste visé au premier alinéa au sein de la municipalité. «267.0.2. La résolution destituant un fonctionnaire ou employé visé à l’article 267.0.1, le suspendant sans traitement ou réduisant son traitement doit lui être signifiée de la même façon qu’une assignation en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25).

Sous réserve de l’article 89 de la

Loi sur la police (2000,

chapitre 12), la personne qui croit avoir fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa sans une cause juste et suffisante peut, dans les trente jours qui suivent la signification de la résolution, soumettre une plainte par écrit au commissaire général du travail. Ce dernier désigne un commissaire du travail pour faire enquête et décider de la plainte. «267.0.3.

Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives au commissaire général du travail, aux commissaires du travail, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19 et 118 à 137. «267.0.4.

Si le commissaire du travail estime que le fonctionnaire ou employé a fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa de l’article 267.0.2 sans une cause juste et suffisante, il peut : 1° ordonner à la municipalité de réintégrer le fonctionnaire ou employé ; 2° ordonner à la municipalité de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au traitement qu’il aurait normalement reçu s’il n’avait pas fait l’objet de la mesure ; 3° rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, et notamment ordonner à la municipalité de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au montant de la somme qu’il a dépensée pour exercer son recours.

«267.0.5. La décision du commissaire du travail doit être motivée et rendue par écrit. Elle lie la municipalité et le fonctionnaire ou employé. Le commissaire du travail doit déposer l’original de sa décision au greffe du bureau du commissaire général du travail. Le greffier de ce bureau transmet sans délai aux parties une copie conforme de la décision. «267.0.6.

Les articles 267.0.1 à 267.0.5 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle est de plus de vingt jours ouvrables ou survient, quelle que soit sa durée, dans les douze mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de vingt jours ouvrables.». 8. L’article 620 de ce code, modifié par l’article 13 du

chapitre 43 des lois de 1999 et par l’article 12 du

chapitre 59 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « , 72 » par « à 72.3 ».

9 9. L’article 990 de ce code, modifié par l’article 60 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 4, du suivant : « 5. Une municipalité ne peut, pour un même exercice financier, à la fois imposer la surtaxe prévue au présent

article et fixer, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale, un taux de la taxe foncière générale qui est particulier à la catégorie des terrains vagues desservis prévue à l’article 244.36 de cette loi. ».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 10. L’article 3 de la

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « quinze » par le mot « seize » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « L’un des vice-présidents que désigne le gouvernement est affecté aux dossiers liés à l’exercice de toute compétence donnée à la Commission par une disposition de la

section IV.1 ou de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9). ». 11. L’article 24.17 de cette loi, édicté par l’article 8 du

chapitre 27 des lois de 2000, est abrogé. 12. L’article 48 de cette loi, modifié par l’article 65 du

chapitre 40 des lois de 1999 et par l’article 319 du

chapitre 12 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement des troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du paragraphe g par les suivants : « La décision de la Commission doit être signifiée à la personne destituée ou suspendue sans traitement de la même façon qu’une assignation en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25).

Sous réserve de l’article 89 de la

Loi sur la police (2000,

chapitre 12), la personne qui croit avoir fait l’objet d’une mesure visée au deuxième alinéa sans une cause juste et suffisante peut, dans les trente jours qui suivent la signification de la décision, soumettre une plainte par écrit au commissaire général du travail. Ce dernier désigne un commissaire du travail pour faire enquête et décider de la plainte. Les articles 72.1 à 72.3 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de tout fonctionnaire ou employé visé au premier alinéa. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L’OUTAOUAIS 13. L’article 69 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) est remplacé par le suivant : «69. La majorité des deux tiers des voix exprimées est requise pour que le Conseil puisse destituer, suspendre sans traitement ou réduire le traitement d’un fonctionnaire ou employé qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C-27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la Communauté, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié. ». 14. Les articles 71 et 72 de cette loi sont remplacés par les suivants : «71.

La résolution destituant un fonctionnaire ou employé visé à l’article 69, le suspendant sans traitement ou réduisant son traitement doit lui être signifiée de la même façon qu’une assignation en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25). La personne qui croit avoir fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa sans une cause juste et suffisante peut, dans les trente jours qui suivent la signification de la résolution, soumettre une plainte par écrit au commissaire général du travail. Ce dernier désigne un commissaire du travail pour faire enquête et décider de la plainte. «71.1.

Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives au commissaire général du travail, aux commissaires du travail, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19 et 118 à 137. «71.2.

Si le commissaire du travail estime que le fonctionnaire ou employé a fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa de l’article 71 sans une cause juste et suffisante, il peut : 1° ordonner à la Communauté de réintégrer le fonctionnaire ou employé ; 2° ordonner à la Communauté de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au traitement qu’il aurait normalement reçu s’il n’avait pas fait l’objet de la mesure ; 3° rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, et notamment ordonner à la Communauté de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au montant de la somme qu’il a dépensée pour exercer son recours.

«72. La décision du commissaire du travail doit être motivée et rendue par écrit. Elle lie la Communauté et le fonctionnaire ou employé.

11 Le commissaire du travail doit déposer l’original de sa décision au greffe du bureau du commissaire général du travail. Le greffier de ce bureau transmet sans délai aux parties une copie conforme de la décision. ». 15. Les articles 169.9 et 169.9.1 de cette loi sont remplacés par le suivant: «169.9. Les articles 69 à 72.0.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un fonctionnaire ou employé de la Société qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C-27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la Société, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL 16. L’article 106 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « , la » par « qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la Communauté, un poste dont le titulaire n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C-27), le » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « occupe son poste depuis au moins six mois » par les mots « , depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la Communauté, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié ». 17.

Les articles 107 et 108 de cette loi sont remplacés par les suivants : «107. La résolution destituant un fonctionnaire ou employé visé à l’article 106, le suspendant sans traitement ou réduisant son traitement doit lui être signifiée de la même façon qu’une assignation en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25).

Sous réserve de l’article 89 de la

Loi sur la police (2000,

chapitre 12), la personne qui croit avoir fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa sans une cause juste et suffisante peut, dans les trente jours qui suivent la signification de la résolution, soumettre une plainte par écrit au commissaire général du travail. Ce dernier désigne un commissaire du travail pour faire enquête et décider de la plainte. «107.1. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives au commissaire général du travail, aux commissaires du travail, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19 et 118 à 137.

12 «107.2.

Si le commissaire du travail estime que le fonctionnaire ou employé a fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa de l’article 107 sans une cause juste et suffisante, il peut : 1° ordonner à la Communauté de réintégrer le fonctionnaire ou employé ; 2° ordonner à la Communauté de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au traitement qu’il aurait normalement reçu s’il n’avait pas fait l’objet de la mesure ; 3° rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, et notamment ordonner à la Communauté de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au montant de la somme qu’il a dépensée pour exercer son recours.

«108. La décision du commissaire du travail doit être motivée et rendue par écrit. Elle lie la Communauté et le fonctionnaire ou employé. Le commissaire du travail doit déposer l’original de sa décision au greffe du bureau du commissaire général du travail. Le greffier de ce bureau transmet sans délai aux parties une copie conforme de la décision. ». 18. L’article 281 de cette loi, modifié par l’article 68 du

chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par les suivants : «281. Les deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée du conseil d’administration sont requis pour que ce dernier puisse destituer, suspendre sans traitement ou réduire le traitement d’un fonctionnaire ou employé qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C-27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la Société, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié.

La destitution, la suspension sans traitement ou la réduction du traitement d’un fonctionnaire ou employé autre que le secrétaire ou l’assistant-secrétaire ne peut être décidée que sur recommandation du directeur général de la Société. Les articles 107 à 108 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de tout fonctionnaire ou employé visé au premier alinéa. «281.1.

L’article 281 ne s’applique à une suspension sans traitement que si elle est de plus de vingt jours ouvrables ou survient, quelle que soit sa durée, dans les douze mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de vingt jours ouvrables. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC 19. Les articles 76 et 77 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) sont remplacés par les suivants : «76. La résolution destituant, suspendant sans traitement ou réduisant le traitement d’un fonctionnaire ou employé qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C-27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la Communauté, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié doit lui être signifiée de la même façon qu’une assignation en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25).

La personne qui croit avoir fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa sans une cause juste et suffisante peut, dans les trente jours qui suivent la signification de la résolution, soumettre une plainte par écrit au commissaire général du travail. Ce dernier désigne un commissaire du travail pour faire enquête et décider de la plainte. «76.1.

Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives au commissaire général du travail, aux commissaires du travail, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19 et 118 à 137. «76.2.

Si le commissaire du travail estime que le fonctionnaire ou employé a fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa de l’article 76 sans une cause juste et suffisante, il peut : 1° ordonner à la Communauté de réintégrer le fonctionnaire ou employé ; 2° ordonner à la Communauté de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au traitement qu’il aurait normalement reçu s’il n’avait pas fait l’objet de la mesure ; 3° rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, et notamment ordonner à la Communauté de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au montant de la somme qu’il a dépensée pour exercer son recours.

«77. La décision du commissaire du travail doit être motivée et rendue par écrit. Elle lie la Communauté et le fonctionnaire ou employé. Le commissaire du travail doit déposer l’original de sa décision au greffe du bureau du commissaire général du travail. Le greffier de ce bureau transmet sans délai aux parties une copie conforme de la décision. ».

14 20. L’article 77.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « et » par le mot « à ». 21. L’article 187.24 de cette loi est remplacé par le suivant : «187.24. Les articles 76 à 77.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un fonctionnaire ou employé de la Société qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C-27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la Société, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS MUNICIPALES ET INTERMUNICIPALES DE TRANSPORT 22. L’article 19 de la

Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre C-70) est remplacé par le suivant : «19. Les articles 71 à 72.3 et 73.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un fonctionnaire ou employé de la société qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C-27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la société, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié. ».

LOI SUR LES COURS MUNICIPALES 23. L’article 61 de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) est remplacé par le suivant : «61. Les articles 71 à 73.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou 267.0.1 à 267.0.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), selon le cas, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard du greffier ou du greffier adjoint de la cour qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé un poste de même nature que ceux visés à l’article 71 de cette loi ou 267.0.1 de ce code, selon le cas, au sein de la municipalité qui est responsable de l’administration du chef-lieu de la cour.».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 24. L’article 55.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), édicté par l’article 5 du

chapitre 25 des lois de 1999 et modifié par l’article 20 du

chapitre 19 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa ; 2° par la suppression, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « demande d’inscription ou la » ;

15 3° par la suppression, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « retirée ou » ; 4° par la suppression, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « demande d’inscription formulée ou la » ; 5° par la suppression, dans les première et sixième lignes du cinquième alinéa, des mots « demande d’inscription ou la » ; 6° par le remplacement, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, du mot « quatrième » par le mot «troisième ». 25. L’article 56 de cette loi, remplacé par l’article 6 du

chapitre 25 des lois de 1999, est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « les propriétaires ou occupants uniques et » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 26. L’article 88.1 de cette loi, édicté par l’article 9 du

chapitre 25 des lois de 1999, est modifié par la suppression du troisième alinéa. 27. L’article 526.1 de cette loi, édicté par l’article 69 du

chapitre 25 des lois de 1999 et modifié par l’article 24 du

chapitre 19 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa ; 2° par la suppression, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « demande d’inscription ou la »; 3° par la suppression, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « retirée ou » ; 4° par la suppression, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « demande d’inscription formulée ou la » ; 5° par la suppression, dans les première et sixième lignes du cinquième alinéa, des mots « demande d’inscription ou la » ; 6° par le remplacement, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, du mot « quatrième » par le mot «troisième ». 28.

L’article 527 de cette loi, remplacé par l’article 70 du

chapitre 25 des lois de 1999 et modifié par l’article 25 du

chapitre 19 des lois de 2000, est de nouveau modifié :

16 1° par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « les propriétaires ou occupants uniques et» ; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 29. L’article 20 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « , 72 » par « à 72.3 ». 30. L’article 27 de cette loi, modifié par l’article 24 du

chapitre 90 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il ne peut soumettre une plainte relativement à cette destitution au commissaire général du travail. ». 31. L’article 57.1 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « troisième », des mots « ou au quatrième ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57.1, du suivant : «57.1.1. Le rôle d’une municipalité locale qui adopte une résolution en ce sens identifie chaque unité d’évaluation qui appartient au groupe des immeubles non résidentiels prévu à l’article 244.31, indique la classe prévue à l’article 244.32 dont fait

partie l’unité et, le cas échéant, indique que celle-ci est visée à l’un ou l’autre des articles 244.49 et 244.50. La résolution peut préciser toute catégorie, parmi celles que prévoient les articles 244.34 à 244.36, à l’égard de laquelle le rôle doit contenir des renseignements. Dans un tel cas, outre ce que prévoit le premier alinéa, le rôle identifie chaque unité d’évaluation qui appartient à la catégorie précisée et, le cas échéant, indique que l’unité fait

partie de l’une ou l’autre des classes prévues à l’article 244.52. Dans le cas d’une unité d’évaluation non imposable qui appartient au groupe visé au premier alinéa ou à une catégorie visée au deuxième, les inscriptions apparaissent à son égard uniquement si : 1° les taxes foncières doivent être payées à son égard conformément au premier alinéa de l’article 208 ; 2° une somme tenant lieu des taxes foncières doit être versée à son égard, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 ou au premier alinéa des articles 254 et 255, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires.

17 Dans le cas où la municipalité n’a pas de compétence en matière d’évaluation, l’organisme municipal responsable de l’évaluation n’est tenu de faire effectuer les inscriptions visées au premier ou au deuxième alinéa que s’il a reçu, avant le 1 er avril de l’exercice qui précède le premier de ceux auxquels doit s’appliquer le rôle, une copie vidimée de la résolution prévue au premier alinéa. L’organisme peut faire effectuer ces inscriptions même s’il a reçu la copie après l’expiration du délai.

La résolution de la municipalité adoptée à l’égard d’un rôle conserve son effet à l’égard des rôles subséquents, tant qu’elle n’est pas abrogée. ». 33. L’article 57.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « à l’article 57.1» par « au premier alinéa de l’article 57.1.1 ». 34. L’article 57.3 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les première et septième lignes du premier alinéa et dans la troisième ligne des sous- paragraphes a et b du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « à l’article 57.1» par « au premier alinéa de l’article 57.1.1 ». 35. L’article 61 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Dans le cas d’une unité d’évaluation visée à l’article 244.32, le rôle ne distingue pas, parmi les immeubles qui forment l’unité, entre ceux qui sont des immeubles non résidentiels au sens de cet

article et les autres. Dans le cas d’une unité appartenant à plusieurs catégories prévues aux articles 244.33 à 244.37, le rôle ne distingue pas, parmi les immeubles qui forment l’unité, ceux qui sont propres à chacune de ces catégories. ». 36. L’article 65 de cette loi, modifié par l’article 28 du

chapitre 19 des lois de 2000, est de nouveau modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1.1 ° du premier alinéa, des mots « , autres que ceux d’une raffinerie de pétrole, ». 37. L’article 69 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999 et par l’article 26 du

chapitre 10 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les neuvième, dixième et onzième lignes du premier alinéa, de « pour laquelle la Commission a reconnu l’activité de cette personne conformément à l’article 236.1 » par « que la Commission a délimitée en vertu du troisième alinéa de l’article 243.2 ». 38. L’article 69.7.1 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « troisième », des mots « ou au quatrième ». 39. L’article 138.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «

titre », des mots « de locataire ou ».

18 40. L’article 138.5 de cette loi, modifié par l’article 5 du

chapitre 31 des lois de 1999, par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999 et par l’article 13 du

chapitre 43 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa et après le mot «

titre », des mots « de locataire ou». 41. L’article 138.9 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999 et par l’article 13 du

chapitre 43 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 6 ° et après le mot «

titre », des mots « de locataire ou ». 42. L’article 174 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 10 ° par le suivant : «10 ° eu égard à une disposition de la présente loi qui prévoit l’inscription au rôle du locataire ou de l’occupant d’un immeuble, ajouter une mention indûment omise, supprimer une mention indûment inscrite ou tenir compte du fait qu’une personne devient un locataire ou un occupant à inscrire ou cesse de l’être ; » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 13.1 ° et après le mot « troisième », des mots « ou au quatrième »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 13.1 °, du suivant : «13.1.1 ° eu égard à l’article 57.1.1, ajouter une mention indûment omise ou supprimer une mention indûment inscrite et, dans la mesure où le rôle doit contenir des renseignements à ce sujet, tenir compte du fait qu’une unité d’évaluation :

a) devient visée à l’article 57.1.1 ou cesse de l’être ;

b) change de classe parmi celles que prévoit l’article 244.32 ;

c) devient visée à l’article 244.49 ou 244.50 ou cesse de l’être ;

d) devient visée à l’article 244.52, cesse de l’être ou change de classe parmi celles que prévoit cet

article ; »; 4° par la suppression du paragraphe 17 °. 43. L’article 174.2 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 9 °. 44. L’article 177 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 7 ° ;

19 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La date de prise d’effet de la modification faite en vertu du sous-paragraphed du paragraphe 13.1.1 ° de l’article 174 peut être fixée au premier jour de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel survient l’événement qui justifie la modification. ». 45. L’article 180 de cette loi, modifié par l’article 13 du

chapitre 43 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du troisième alinéa et après le mot «

titre », des mots « de locataire ou ». 46. L’article 200 de cette loi est remplacé par le suivant : «200. Dans le cas où une municipalité locale ou un organisme municipal responsable de l’évaluation qui a délégué l’exercice de sa compétence en vertu de l’un des articles 195 à 196.1 destitue un fonctionnaire ou employé visé à l’article 199, la résolution destituant celui-ci doit lui être signifiée de la même façon qu’une assignation en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25).

La personne qui croit avoir été destituée du seul fait de la délégation peut, dans les trente jours qui suivent la signification de la résolution, soumettre une plainte par écrit au commissaire général du travail. Ce dernier désigne un commissaire du travail pour faire enquête et décider de la plainte.

Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives au commissaire général du travail, aux commissaires du travail, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19 et 118 à 137.

Si le commissaire du travail estime que le fonctionnaire ou employé a été destitué du seul fait de la délégation, il peut : 1° ordonner à la municipalité ou à l’organisme municipal responsable de l’évaluation de réintégrer le fonctionnaire ou employé ; 2° ordonner à la municipalité ou à l’organisme municipal responsable de l’évaluation de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au traitement qu’il aurait normalement reçu s’il n’avait pas été destitué ; 3° rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, et notamment ordonner à la municipalité ou à l’organisme municipal responsable de l’évaluation de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au montant de la somme qu’il a dépensée pour exercer son recours.

20 La décision du commissaire du travail doit être motivée et rendue par écrit. Elle lie la municipalité ou l’organisme municipal responsable de l’évaluation et le fonctionnaire ou employé. Le commissaire du travail doit déposer l’original de sa décision au greffe du bureau du commissaire général du travail. Le greffier de ce bureau transmet sans délai aux parties une copie conforme de la décision. ». 47. L’article 204 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999 et par l’article 325 du

chapitre 12 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 10 ° par le suivant : «10 ° un immeuble visé par une reconnaissance en vigueur et prévue au premier alinéa de l’article 243.3 ; ». 48. L’article 204.0.1 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « ou au sous-paragraphe b du paragraphe 10 ° »; 2° par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « ou sous-paragraphe » ; 3° par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du troisième alinéa, de «une personne reconnue par la Commission en vertu du paragraphe 10 ° de l’article 204 ou en vertu de l’article 208.1, ou une personne » par « le » ; 4° par le remplacement, dans la sixième ligne du troisième alinéa, de « l’article 204,» par « cet

article »; 5° par la suppression, dans la septième ligne du troisième alinéa, des mots « la reconnaissance ou ». 49. L’article 204.2 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est abrogé. 50. L’article 205.1 de cette loi, édicté par l’article 6 du

chapitre 31 des lois de 1999, est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du numéro «4 °,»; 2° par le remplacement, dans la septième ligne du premier alinéa, de « celui de la taxe foncière générale ni 0,50 $ par 100 $ d’évaluation » par « , soit celui de la taxe foncière générale lorsqu’il est inférieur à 0,006, soit, dans le cas contraire, le plus élevé entre la moitié du taux de cette taxe et 0,006 »;

21 3° par le remplacement, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, de « 0,80 $ par 100 $ d’évaluation » par « 0,01 » ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, de « , autre qu’un parc régional, visé au paragraphe 5 ° de l’article 204 » par « visé au paragraphe 4° de l’article 204 ou à l’égard d’un immeuble visé au paragraphe 5° de cet

article qui ne constitue pas un parc régional » ; 5° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du troisième alinéa et après le mot « immeuble», de « visé au paragraphe 5 ° de l’article 204 et » ; 6° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 2 ° du troisième alinéa et après le mot « paragraphe », de « 4 ° ou » ; 7° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Dans le cas où la municipalité se prévaut du pouvoir prévu à l’article 244.29 : 1° la mention du taux de la taxe foncière générale, dans les deux premiers alinéas du présent article, signifie le taux de base prévu à l’article 244.38 ; 2° aux fins de l’établissement du maximum applicable en vertu du paragraphe 2° du troisième alinéa du présent article, lorsque le taux particulier de la taxe foncière générale qui serait applicable à l’immeuble s’il était imposable excède le taux de base prévu à l’article 244.38, on exclut, parmi les sommes découlant de cette taxe, celles qui excèdent ce qui serait payable si le taux de base était applicable. ». 51.

L’article 208 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le numéro « 204 », de « , hormis le paragraphe 10 °,»; 2° par l’addition, après le sixième alinéa, du suivant : «

Malgré le premier ou le deuxième alinéa, lorsque l’immeuble est visé par une reconnaissance en vigueur et prévue au deuxième alinéa de l’article 243.3, le locataire ou l’occupant reconnu est exempté du paiement des taxes foncières. ». 52. Les articles 208.1 à 209.1 de cette loi sont abrogés. 53. L’article 232 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

22 « Dans le cas de l’établissement d’entreprise où sont exercées, conformément à un permis délivré en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), des activités propres à la mission d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée au sens de cette loi, on calcule le montant de la taxe en appliquant 20 % du taux. ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 232.1, du suivant : «232.2. Le taux de la taxe d’affaires ne peut excéder le produit que l’on obtient en multipliant par 5,5 le taux global de taxation de la municipalité prévu pour l’exercice financier pour lequel la taxe est imposée.

Toutefois, dans le cas d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui d’un organisme public de transport en commun mentionné au présent alinéa ou coïncide avec ce territoire, le nombre de 5,5 est remplacé par celui que mentionne l’un ou l’autre des paragraphes suivants, selon l’organisme dont le territoire comprend celui de la municipalité ou coïncide avec celui-ci : 1° dans le cas de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal : 9,0 ; 2° dans le cas de la Société de transport de la Ville de Laval : 7,5 ; 3° dans le cas de la Société de transport de la rive sud de Montréal : 10,0 ; 4° dans le cas de la Société de transport de l’Outaouais : 6,9 ; 5° dans le cas de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec: 6,7 ; 6° dans le cas de la Corporation métropolitaine de transport de Sherbrooke : 7,1 ; 7° dans le cas de la Corporation intermunicipale de transport des Forges : 5,6 ; 8° dans le cas de la Corporation intermunicipale de transport de la rive sud de Québec : 6,2 ; 9° dans le cas de la Corporation intermunicipale de transport du Saguenay : 5,8.

Dans le cas d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Société de transport de l’Outaouais, le deuxième alinéa ne s’applique que si son territoire est desservi par le réseau de transport en commun de la Société, au sens de l’article 193.0.1 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (chapitre C-37.1) ou de tout règlement prévu à cet article. ».

23 55. L’article 233 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « de la taxe d’affaires ou, selon le cas, à la fois de cette taxe » par les mots « à la fois de la taxe d’affaires ». 56. L’article 234 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, de « Aux fins de l’article 233, le taux global de taxation uniformisé » par « Pour l’application de l’article 232.2, le taux global de taxation » ; 2° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 2 °, du mot « uniformisée » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’article 233, on obtient le taux global de taxation uniformisé en uniformisant l’évaluation foncière imposable mentionnée au paragraphe 2 ° du premier alinéa de la façon prévue à l’article 235.». 57. L’article 235 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «235.

Pour l’application de l’article 234, l’évaluation foncière imposable d’une municipalité locale est le total des valeurs imposables inscrites à son rôle d’évaluation foncière. » ; 2° par la suppression, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, du mot « uniformisée » ; 3° par la suppression, dans la troisième ligne du cinquième alinéa, du mot « uniformisée » ; 4° par la suppression, dans la première ligne du sixième alinéa, du mot « uniformisé » ; 5° par la suppression du septième alinéa ; 6° par l’addition, après le huitième alinéa, des suivants : « Pour l’application de l’article 234, on obtient l’évaluation foncière imposable uniformisée en multipliant par le facteur établi en vertu de l’article 264 pour le premier des exercices financiers auxquels s’applique le rôle : 1° les valeurs visées au premier alinéa ou les valeurs ajustées qui leur sont substituées en vertu du quatrième alinéa ;

24 2° l’augmentation ou la diminution nette des valeurs imposables qui est visée au cinquième alinéa. Le taux global de taxation et l’évaluation foncière imposable visés au troisième et au sixième alinéas sont, lorsqu’on applique le huitième alinéa, un taux global de taxation et une évaluation foncière imposable uniformisés. ». 58. L’article 235.1 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la sixième ligne du premier alinéa et après le numéro « 244.25 », des mots « , dans celui d’une unité visée au quatrième alinéa de l’un ou l’autre de ces articles » ; 2° par l’insertion, dans la neuvième ligne du premier alinéa et après le mot « valeur », de « , dans le deuxième cas, 20 % de celle-ci » ; 3° par le remplacement, dans la dixième ligne du premier alinéa, du mot « second » par le mot « troisième » ; 4° par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Toutefois, dans le cas d’un établissement visé au troisième ou au quatrième alinéa de l’article 232, on considère respectivement, au lieu de sa valeur, 40 % ou 20 % de celle-ci. » ; 5° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Les sept premiers alinéas de l’article 235 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de l’établissement de l’évaluation foncière non résidentielle imposable ou de l’évaluation locative imposable pour chaque exercice financier auquel s’applique un rôle. ». 59.

L’article 236 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, par l’article 26 du

chapitre 10 des lois de 2000 et par l’article 325 du

chapitre 12 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, après le sous-paragraphe g du paragraphe 1°, du suivant : «

h) une personne reconnue à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial, en vertu de la loi mentionnée au sous-paragraphe g, et qui constitue une activité propre à la mission d’un tel responsable; » ; 2° par le remplacement des paragraphes 5 ° à 7° par le suivant : «5 ° de l’activité exercée, dans l’immeuble visé par une reconnaissance en vigueur et prévue à l’article 243.4, par la personne reconnue; » ; 3° par la suppression du paragraphe 8 °.

25 60. Les articles 236.1 et 236.2 de cette loi sont abrogés. 61. L’article 239 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « qui y exercent une activité visée au premier alinéa de l’article 232, ». 62. L’article 240 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « à une fin mentionnée au premier alinéa de l’article 232, ». 63. L’article 242 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, de « à une fin visée au premier alinéa de l’article 232 ». 64. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 243, de ce qui suit: «

SECTION III.0.1 « EXEMPTION DÉCOULANT D’UNE RECONNAISSANCE ACCORDÉE PAR LA COMMISSION « §1. — Nature, contenu et objet de la reconnaissance «243.1. La Commission peut, conformément aux dispositions de la présente section, accorder une reconnaissance dont découle, en application du paragraphe 10 ° de l’article 204, du septième alinéa de l’article 208 ou du paragraphe 5 ° de l’article 236, une exemption aux fins des taxes foncières ou de la taxe d’affaires. Elle peut, de la même façon, révoquer une telle reconnaissance ou, à l’occasion d’une révision périodique, la confirmer ou en prononcer la caducité. «243.2.

La reconnaissance mentionne la personne qui en fait l’objet, l’immeuble visé et l’utilisateur de celui-ci. On entend par « utilisateur » le propriétaire, le locataire ou l’occupant dont l’utilisation de l’immeuble visé remplit les conditions prévues à l’article 243.8. Lorsque, en application de l’article 2, l’immeuble visé n’est qu’une

partie d’une unité d’évaluation ou d’un immeuble compris dans celle-ci, la reconnaissance délimite cette partie. «243.3. La personne qui peut faire l’objet d’une reconnaissance dont découle une exemption aux fins des taxes foncières est le propriétaire de l’immeuble visé.

26 Toutefois, dans le cas visé au premier ou au deuxième alinéa de l’article 208, cette personne est le locataire ou l’occupant de l’immeuble visé qui devrait autrement payer les taxes foncières. «243.4. La personne qui peut faire l’objet d’une reconnaissance dont découle une exemption aux fins de la taxe d’affaires est celle qui devrait autrement payer cette taxe en raison de l’activité qu’elle exerce dans l’immeuble visé.

La reconnaissance dont découle une exemption aux fins des taxes foncières est réputée, pour l’utilisateur mentionné et à l’égard de l’activité qu’il exerce dans l’immeuble visé, constituer une reconnaissance dont découle une exemption aux fins de la taxe d’affaires. En l’absence de taxe d’affaires sur le territoire municipal local où est situé l’immeuble visé, on applique les deux premiers alinéas comme si la municipalité compétente imposait cette taxe. « §2. — Conditions d’obtention de la reconnaissance «243.5.

Sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 243.4, la reconnaissance doit être demandée par la personne qui peut en faire l’objet. La personne dont la demande a été refusée ne peut la présenter à nouveau dans les cinq ans qui suivent le refus. Toutefois, elle peut le faire si, dans une déclaration sous serment accompagnant la nouvelle demande, elle explique en quoi la situation sur laquelle s’est fondée la Commission pour opposer son refus a changé et en quoi ce changement devrait amener cette dernière à rendre une décision différente. «243.6.

Seule une personne morale à but non lucratif peut faire l’objet d’une reconnaissance ou y être mentionnée comme utilisateur de l’immeuble visé. «243.7. Seul un immeuble dont l’utilisation remplit les conditions prévues à l’article 243.8 peut être visé par une reconnaissance. Toutefois, il ne peut l’être si cette utilisation consiste dans l’hébergement autre que transitoire ou l’entreposage. «243.8. L’utilisateur doit, dans un but non lucratif, exercer une ou plusieurs des activités admissibles de façon que cet exercice constitue l’utilisation principale de l’immeuble.

Sont admissibles : 1° la création, l’exposition ou la présentation d’une œuvre dans le domaine de l’art ;

27 2° toute activité d’ordre informatif ou pédagogique destinée à des personnes qui, à

titre de loisir, veulent améliorer leurs connaissances ou habiletés dans l’un ou l’autre des domaines de l’art, de l’histoire, de la science et du sport ou dans tout autre domaine propre aux loisirs, pourvu que la possibilité de profiter de l’activité soit offerte, sans conditions préférentielles, au public ; 3° toute activité exercée en vue de :

a) promouvoir ou défendre les intérêts ou droits de personnes qui, en raison de leur âge, de leur langue ou de leur origine ethnique ou nationale ou en raison du fait qu’elles ont une maladie ou un handicap, forment un groupe ;

b) lutter contre une forme de discrimination illégale;

c) assister des personnes opprimées, socialement ou économiquement défavorisées ou autrement en difficulté ;

d) empêcher que des personnes ne deviennent en difficulté. «243.9. Une activité ne cesse pas d’être visée au premier alinéa de l’article 243.8 du seul fait que l’utilisateur en tire des revenus ou qu’elle est exercée par l’intermédiaire d’un mandataire de celui-ci. Est réputé ne pas agir dans un but lucratif l’utilisateur qui exige, en contrepartie de la prestation que constitue son exercice de l’activité admissible, le paiement d’un prix égal ou inférieur au prix de revient de cette prestation.

Aux fins de déterminer l’utilisation principale de l’immeuble, on ne tient pas compte de l’exercice qui y est fait par l’utilisateur, dans un but non lucratif, d’une activité admissible, pour toute période au cours de laquelle s’y déroule l’exercice simultané d’une autre activité, lorsque celle-ci n’est pas exercée par l’utilisateur, n’est pas admissible ou est exercée dans un but lucratif et qu’elle ne constitue pas l’utilisation principale d’une

partie déterminée de l’immeuble pouvant être exclue lors de la délimitation prévue au troisième alinéa de l’article 243.2. «243.10. Pour l’application des paragraphes 1 ° et 2 ° du deuxième alinéa de l’article 243.8, font

partie du domaine de l’art : 1° la scène, y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés ; 2° le film, quel que soit le support technique de l’œuvre, y compris le vidéo ; 3° le disque ou tout autre mode d’enregistrement du son ;

28 4° la peinture, la sculpture, l’estampe, le dessin, l’illustration, la photographie, les arts textiles, la vidéo d’art ou toute autre forme d’expression de même nature ; 5° la transformation du bois, du cuir, des textiles, des métaux, des silicates ou de toute autre matière, lorsqu’il en résulte une œuvre destinée à une fonction décorative ou d’expression ; 6° la littérature, y compris le roman, le conte, la nouvelle, l’œuvre dramatique, la poésie, l’essai ou toute autre œuvre écrite de même nature. «243.11.

Pour l’application du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa de l’article 243.8, la poursuite d’un ou de plusieurs des objectifs mentionnés aux sous-paragraphes a à d de ce paragraphe doit être la cause principale et immédiate de l’activité exercée par l’utilisateur dans l’immeuble. Il n’est toutefois pas nécessaire que cette activité implique une relation directe entre l’utilisateur et des personnes en faveur desquelles ces objectifs sont poursuivis. Elle peut notamment consister dans le soutien accordé à des intermédiaires qui, dans un but non lucratif, agissent auprès de ces bénéficiaires.

« §3. — Période d’effet de la reconnaissance «243.12. La Commission fixe dans la reconnaissance la date où celle-ci entre en vigueur. Cette date ne peut être antérieure au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle la demande de reconnaissance a été reçue.

Toutefois, lorsque la demande fait suite à une modification du rôle susceptible de rendre le demandeur débiteur d’une taxe foncière ou de la taxe d’affaires et qu’elle a été reçue dans les 12 mois qui suivent l’expédition au demandeur de l’avis de la modification, la date d’entrée en vigueur de la reconnaissance que fixe la Commission peut être toute date non antérieure à celle de la prise d’effet de la modification. «243.13.

La reconnaissance cesse d’être en vigueur, selon ce que prévoient les dispositions des sous-sections 4 à 6, lorsque prend effet sa caducité de plein droit, sa révocation ou sa caducité prononcée à l’occasion d’une révision périodique. «243.14.

Pendant la période où la reconnaissance est en vigueur, la personne reconnue est réputée être visée par toute disposition qui fait référence à une personne mentionnée à l’article 204 ou à l’un de ses paragraphes, aux fins d’établir une règle applicable à l’égard d’un immeuble ou de son propriétaire, locataire ou occupant, dans la mesure où cet immeuble est celui que vise la reconnaissance.

29 Il en est de même dans le cas où une disposition fait, aux mêmes fins, référence à une personne mentionnée au paragraphe 10 ° de l’article 204. Le premier alinéa ne s’applique pas si la référence qu’il vise exclut une telle personne. « §4. — Caducité de plein droit de la reconnaissance «243.15.

La reconnaissance est caduque de plein droit lorsque, à la suite d’une modification du rôle, il appert que l’immeuble visé n’existe plus ou n’est plus porté au rôle, que la personne reconnue ou l’autre utilisateur mentionné n’en est plus le propriétaire, le locataire ou l’occupant ou qu’a été autrement rompu le lien entre les éléments de la reconnaissance sur lequel celle-ci est fondée. «243.16. La caducité de plein droit de la reconnaissance prend effet à la même date que la modification du rôle dont elle découle.

Le premier alinéa ne rend pas inopérant le paragraphe 5 ° de l’article 177 quant à la date de prise d’effet de la modification du rôle qui, en vertu de l’un des paragraphes 9° et 11° de l’article 174 ou du paragraphe 4° de l’article 174.2, doit découler du fait que la reconnaissance cesse d’être en vigueur à la date visée au premier alinéa. « §5. — Révocation de la reconnaissance «243.17. La Commission peut révoquer une reconnaissance lorsque l’une des conditions prévues aux dispositions de la sous-section 2 n’est plus remplie.

La Commission peut agir de son propre chef ou à la demande de la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble visé. «243.18. La Commission fixe dans sa décision la date où la révocation prend effet. Cette date ne peut être antérieure au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle la Commission, selon qu’elle agit sur demande ou de son propre chef, a reçu la demande ou rend sa décision. « §6. — Confirmation ou caducité de la reconnaissance prononcée à l’occasion d’une révision périodique «243.19.

Selon ce que prévoient les dispositions de la présente sous- section, toute personne qui fait l’objet d’une reconnaissance en vigueur doit périodiquement, pour éviter la caducité de celle-ci, démontrer à la Commission que les conditions prévues aux dispositions de la sous-section 2 sont toujours remplies.

30 «243.20. Lorsque la période écoulée depuis l’obtention d’une reconnaissance en vigueur a atteint neuf ans ou, dans le cas où celle-ci est prévue au premier alinéa de l’article 243.4, cinq ans, la Commission donne à la personne reconnue, par écrit, un avis qui l’informe des règles prévues aux dispositions de la présente sous-section. Dans l’avis, la Commission indique tout document que la personne reconnue doit lui transmettre en vue d’effectuer la démonstration prévue à l’article 243.19 et fixe le délai de cette transmission.

La Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble visé par la reconnaissance. Elle lui transmet également, selon le cas, une copie de tout document qu’elle a reçu de la personne reconnue ou un avis mentionnant le défaut de cette dernière. «243.21. La Commission tient une audition si elle l’estime nécessaire pour rendre une décision appropriée ou si la municipalité le lui demande au plus tard le dixième jour qui suit l’expiration du délai fixé dans l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 243.20. «243.22.

La Commission confirme la reconnaissance, s’il lui est démontré que les conditions prévues aux dispositions de la sous-section 2 sont toujours remplies, ou en prononce la caducité dans le cas contraire. Pour l’application de l’article 243.20, la reconnaissance confirmée est réputée être obtenue à la date où la décision est rendue. Dans sa décision prononçant la caducité de la reconnaissance, la Commission fixe la date, non antérieure au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle la décision est rendue, où prend effet la caducité. « §7. — Procédure «243.23.

Avant d’accorder une reconnaissance, la Commission consulte la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble visé par la demande en lui donnant, par écrit, un avis qui lui expose les éléments de la reconnaissance proposée, lui demande son opinion à cet égard et l’informe de la règle prévue à l’article 243.24. Le premier alinéa s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas d’une révocation qui n’a pas été demandée par la municipalité et dans celui d’une confirmation en vue de laquelle la Commission a reçu de la personne reconnue tout document demandé. «243.24.

La municipalité doit transmettre son opinion à la Commission dans les 90 jours qui suivent la transmission de l’avis.

En cas de défaut, le déroulement de l’instance devant la Commission peut se poursuivre malgré l’absence de l’opinion de la municipalité.

31 «243.25. La personne qui demande d’être reconnue doit produire à la Commission, à la demande de celle-ci ou de la municipalité, ses états financiers. Il en est de même pour l’autre personne dont on demande la mention dans la reconnaissance comme utilisateur de l’immeuble. Le premier alinéa s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas où la révocation de la reconnaissance ou sa révision périodique fait l’objet d’une instance devant la Commission. ». 65. L’article 244.11 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999 et par l’article 26 du

chapitre 10 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’addition, après le cinquième alinéa, du suivant : « Une municipalité ne peut, pour un même exercice financier, à la fois imposer la surtaxe prévue au présent

article et, soit imposer la taxe prévue à l’article 244.23, soit fixer, en vertu de l’article 244.29, un taux de la taxe foncière générale qui est particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels prévue à l’article 244.33. ». 66. L’article 244.13 de cette loi est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Dans le cas d’une unité où sont exercées, conformément à un permis délivré en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), des activités propres à la mission d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée au sens de cette loi, on calcule le montant de la surtaxe en appliquant 20 % du taux. ». 67. L’article 244.20 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999 et par l’article 26 du

chapitre 10 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les huitième et neuvième lignes du premier alinéa, de « , soit visée au paragraphe 8 ° de l’article 236 » ; 2° par la suppression, dans les neuvième, dixième et onzième lignes du premier alinéa, de « , soit une personne exerçant dans l’unité ou le local une activité reconnue par la Commission conformément à l’article 236.1 »; 3° par la suppression du deuxième alinéa ; 4° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du quatrième alinéa, de « Commission n’a reconnu l’activité de la personne qui a droit à la subvention que pour » par « personne qui a droit à la subvention fait l’objet d’une reconnaissance en vigueur, prévue à l’article 243.4 et visant uniquement » ; 5° par le remplacement, dans la troisième ligne du quatrième alinéa, du mot « trois » par le mot « deux » ;

32 6° par le remplacement, dans la troisième ligne du cinquième alinéa, du mot « quatre » par le mot « trois ». 68. L’article 244.23 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999 et par l’article 26 du

chapitre 10 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « qui n’impose pas la surtaxe prévue à l’article 244.11 » ; 2° par l’addition, après le cinquième alinéa, du suivant : «Une municipalité ne peut, pour un même exercice financier, à la fois imposer la taxe prévue au présent

article et, soit imposer la surtaxe prévue à l’article 244.11, soit fixer, en vertu de l’article 244.29, un taux de la taxe foncière générale qui est particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels prévue à l’article 244.33. ». 69. L’article 244.25 de cette loi est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : «Dans le cas d’une unité où sont exercées, conformément à un permis délivré en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), des activités propres à la mission d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée au sens de cette loi, on calcule le montant de la taxe en appliquant 20 % du taux. ». 70. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244.28, de ce qui suit : «

SECTION III.4 « VARIÉTÉ DE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE « §1. — Habilitation générale «244.29. Toute municipalité locale peut, conformément aux dispositions de la présente section, fixer pour un exercice financier plusieurs taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories auxquelles appartiennent les unités d’évaluation.

Toutefois, une municipalité ne peut, pour un même exercice, à la fois : 1° fixer un taux de la taxe foncière générale qui est particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels prévue à l’article 244.33 et imposer la surtaxe ou la taxe prévue à l’un des articles 244.11 et 244.23 ; 2° fixer un taux de la taxe foncière générale qui est particulier à la catégorie des terrains vagues desservis prévue à l’article 244.36 et imposer la surtaxe

33 prévue à l’article 486 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou 990 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1). « §2. — Catégories d’immeubles «244.30. Pour l’application de la présente section, les catégories d’immeubles sont : 1° celle des immeubles non résidentiels ; 2° celle des immeubles industriels ; 3° celle des immeubles de six logements ou plus ; 4° celle des terrains vagues desservis ; 5° celle qui est résiduelle. La composition de la catégorie des immeubles non résidentiels et de la catégorie résiduelle varie selon les diverses hypothèses quant à l’existence de taux particuliers à d’autres catégories.

Une unité d’évaluation peut appartenir à plusieurs catégories. «244.31. Aux fins de déterminer la composition de la catégorie des immeubles non résidentiels, on tient compte du groupe comprenant les unités d’évaluation qui comportent un immeuble non résidentiel ou un immeuble résidentiel dont l’exploitant doit être le titulaire d’une attestation de classification délivrée en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-15.1). Toutefois, n’appartient pas au groupe une unité d’évaluation qui : 1° est constituée uniquement d’une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) ; 2° est entièrement inscrite à un certificat visé à l’article 220.2 ; 3° est constituée uniquement d’un terrain non exploité, d’une étendue d’eau ou de l’un et l’autre ; 4° constitue uniquement la dépendance d’une unité entièrement composée d’immeubles résidentiels non visés au premier alinéa ; 5° est constituée uniquement de l’assiette d’une voie ferrée à laquelle s’applique l’article 47.

Malgré l’article 2, le deuxième alinéa ne vise qu’une unité d’évaluation entière. «244.32. Chaque unité d’évaluation appartenant au groupe prévu à l’article 244.31 fait

partie de l’une ou l’autre des classes suivantes, selon le pourcentage que représente, par rapport à la valeur imposable totale de l’unité, celle de l’ensemble des immeubles non résidentiels compris dans l’unité : 1° classe 1A : moins de 0,5 % ; 2° classe 1B : 0,5 % ou plus et moins de 1 % ; 3° classe 1C : 1 % ou plus et moins de 2 % ; 4° classe 2 : 2 % ou plus et moins de 4 % ; 5° classe 3 : 4 % ou plus et moins de 8 % ; 6° classe 4 : 8 % ou plus et moins de 15 % ; 7° classe 5 : 15 % ou plus et moins de 30 % ; 8° classe 6 : 30 % ou plus et moins de 50 % ; 9° classe 7 : 50 % ou plus et moins de 70 % ; 10° classe 8 : 70 % ou plus et moins de 95 % ; 11° classe 9 : 95 % ou plus et moins de 100 % ; 12° classe 10 : 100 %.

Pour l’application du premier alinéa, on entend par: 1° « immeuble non résidentiel » : tout tel immeuble, autre que celui qui est compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14), et tout immeuble résidentiel visé au premier alinéa de l’article 244.31; 2° « valeur imposable » : outre son sens ordinaire, la valeur non imposable dans le cas où :

a) les taxes foncières doivent être payées à l’égard de l’immeuble conformément au premier alinéa de l’article 208 ;

b) une somme tenant lieu des taxes foncières doit être versée à l’égard de l’immeuble, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 ou au premier alinéa des articles 254 et 255, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires.

35 «244.33. La composition de la catégorie des immeubles non résidentiels correspond à celle du groupe prévu à l’article 244.31. Toutefois, dans l’hypothèse de l’existence d’un taux particulier à la catégorie des immeubles industriels, la composition de la catégorie des immeubles non résidentiels correspond à celle du groupe prévu à l’article 244.31, distraction faite des unités d’évaluation visées au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 244.34. «244.34.

Appartient à la catégorie des immeubles industriels toute unité d’évaluation : 1° qui est occupée ou destinée à l’être uniquement par son propriétaire ou par un seul occupant et qui est principalement utilisée ou destinée à des fins de production industrielle ; 2° qui comporte plusieurs locaux occupés ou destinés à l’être par des occupants différents, y compris le propriétaire malgré l’article 1, et dont l’un des locaux est principalement destiné ou utilisé à des fins de production industrielle.

Malgré l’article 2, les paragraphes 1 ° et 2 ° du premier alinéa visent respectivement, même s’ils sont aussi utilisés ou destinés à d’autres fins, l’unité d’évaluation et le local entiers. Pour l’application des deux premiers alinéas, on entend par « local » toute

partie d’une unité d’évaluation qui est un immeuble non résidentiel au sens de l’article 244.32 et qui fait l’objet d’un bail distinct auquel est

partie le propriétaire, est destinée à faire l’objet d’un tel bail, est occupée de façon exclusive par le propriétaire ou est destinée à être ainsi occupée par lui. On délimite la

partie de l’unité d’évaluation qui est destinée à faire l’objet d’un bail distinct ou qui est destinée à être occupée de façon exclusive par le propriétaire en considérant le plus grand ensemble possible de parties de l’unité qui, normalement et à court terme, ne peuvent être louées ou occupées que globalement. Dans le cas d’un immeuble dont l’exploitant doit être le titulaire d’une attestation de classification délivrée en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-15.1), l’ensemble des parties destinées à l’hébergement constitue un seul local. «244.35. Appartient à la catégorie des immeubles de six logements ou plus toute unité d’évaluation qui comporte un ou plus d’un immeuble d’habitation de façon que le nombre de logements dans l’unité soit égal ou supérieur à six. «244.36. Appartient à la catégorie des terrains vagues desservis toute unité d’évaluation qui est constituée uniquement d’un tel terrain et, le cas échéant, de tout bâtiment visé au deuxième alinéa.

36 Est vague le terrain sur lequel aucun bâtiment n’est situé. Un terrain est également vague lorsque, selon le rôle d’évaluation foncière, la valeur du bâtiment qui y est situé ou, s’il y en a plusieurs, la somme de leurs valeurs est inférieure à 10 % de celle du terrain. Est desservi le terrain qui est adjacent à une rue publique en bordure de laquelle les services d’aqueduc et d’égout sanitaire sont disponibles.

Malgré l’article 2, le premier alinéa ne vise qu’une unité entière et les deuxième et troisième alinéas visent le terrain entier compris dans cette unité. N’appartient pas à la catégorie une unité d’évaluation qui comporte : 1° une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) ; 2° un terrain qui, de façon continue, est utilisé à des fins d’habitation ou exploité à des fins industrielles ou commerciales autres que le commerce du stationnement ; 3° un terrain appartenant à une entreprise de chemin de fer et sur lequel il y a une voie ferrée, y compris une voie ferrée située dans une cour ou un bâtiment ; 4° un terrain utilisé pour les lignes aériennes de transmission d’énergie électrique ; 5° un terrain sur lequel la construction est interdite en vertu de la loi ou d’un règlement. «244.37.

Dans l’hypothèse de l’existence d’un taux particulier à une seule autre catégorie, une unité d’évaluation appartient à la catégorie résiduelle lorsqu’elle n’appartient pas exclusivement à cette autre. Dans l’hypothèse de l’existence de taux particuliers à plusieurs autres catégories, une unité d’évaluation appartient à la catégorie résiduelle lorsqu’une de ses parties n’appartient à aucune de ces autres. « §3. — Règles relatives à l’établissement des taux «A- Taux de base «244.38. La municipalité fixe un taux de base. Celui-ci constitue le taux particulier à la catégorie résiduelle.

37 « B- Taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels «244.39. Le taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels doit être égal ou supérieur au taux de base. Si la municipalité n’impose pas la taxe d’affaires pour le même exercice financier, le taux particulier ne doit pas excéder le produit que l’on obtient en multipliant le taux global de taxation de la municipalité par le coefficient applicable en vertu de l’article 244.40.

Dans le cas contraire, le taux particulier doit faire en sorte que les recettes provenant de son application et, le cas échéant, de celle du taux particulier à la catégorie des immeubles industriels n’excèdent pas le résultat que l’on obtient en effectuant consécutivement les opérations suivantes : 1° multiplier l’évaluation foncière non résidentielle imposable de la municipalité par son taux global de taxation ; 2° multiplier le produit qui résulte de la multiplication prévue au paragraphe 1 ° par le coefficient applicable en vertu de l’article 244.40 ; 3° soustraire du produit qui résulte de la multiplication prévue au paragraphe 2 ° les recettes de la taxe d’affaires de la municipalité.

Le taux global de taxation, l’évaluation foncière non résidentielle imposable et les recettes sont celles que l’on prévoit pour l’exercice financier aux fins duquel le taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels doit être fixé. «244.40. Le coefficient applicable est de 1,96.

Toutefois, dans le cas d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui d’un organisme public de transport en commun mentionné au présent alinéa ou coïncide avec ce territoire, le coefficient applicable est celui que mentionne l’un ou l’autre des paragraphes suivants, selon l’organisme dont le territoire comprend celui de la municipalité ou coïncide avec celui-ci : 1° dans le cas de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal : 2,50 ; 2° dans le cas de la Société de transport de la Ville de Laval : 2,18 ; 3° dans le cas de la Société de transport de la rive sud de Montréal : 2,42 ; 4° dans le cas de la Société de transport de l’Outaouais : 2,05 ; 5° dans le cas de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec : 2,13 ;

38 6° dans le cas de la Corporation métropolitaine de transport de Sherbrooke : 2,22 ; 7° dans le cas de la Corporation intermunicipale de transport des Forges : 1,97 ; 8° dans le cas de la Corporation intermunicipale de transport de la rive sud de Québec : 2,05 ; 9° dans le cas de la Corporation intermunicipale de transport du Saguenay : 1,99. Dans le cas d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Société de transport de l’Outaouais, le deuxième alinéa ne s’applique que si son territoire est desservi par le réseau de transport en commun de la Société, au sens de l’article 193.0.1 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (chapitre C-37.1) ou de tout règlement prévu à cet article. «244.41. Pour l’application de l’article 244.39, le taux global de taxation de la municipalité est le quotient que l’on obtient en divisant, par l’évaluation foncière imposable de la municipalité pour l’exercice financier visé, le montant total des recettes prévues pour l’exercice et provenant des taxes, des compensations et des modes de tarification qui seront imposés par la municipalité parmi ceux que vise le règlement pris en vertu du paragraphe 3 ° de l’article 263.

L’évaluation foncière imposable est le total des valeurs imposables inscrites au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. Si la municipalité ne se prévaut pas des articles 253.27 à 253.34, les valeurs imposables utilisées en application du deuxième alinéa sont, pour le premier exercice financier auquel s’applique le rôle, celles qui y sont inscrites lors de son dépôt et, pour les deuxième et troisième exercices, celles qui y sont inscrites aux premier et deuxième anniversaires du dépôt.

Si la municipalité se prévaut des articles 253.27 à 253.34, on utilise, pour établir le taux global de taxation pour chacun des premier et deuxième exercices financiers auxquels s’applique le rôle, l’évaluation foncière imposable établie pour le premier exercice et ajustée. Pour le troisième exercice, le taux global de taxation est établi de la même façon que si la municipalité ne se prévalait pas de ces articles.

On détermine l’évaluation ajustée visée au quatrième alinéa en utilisant, au lieu de leurs valeurs imposables inscrites au rôle, les valeurs ajustées qui s’appliqueraient à certaines unités d’évaluation imposables, aux fins de l’imposition des taxes foncières pour ce premier ou deuxième exercice, selon le cas, si dans les articles 253.28 à 253.30, 253.33 et 253.34, toute mention de l’entrée en vigueur du rôle visé signifiait la date de son dépôt.

39 Pour l’établissement de la valeur ajustée applicable au deuxième exercice, on ajoute à celle qui a été déterminée pour cet exercice conformément au cinquième alinéa, ou on en soustrait, l’augmentation ou la diminution nette des valeurs imposables qui est due aux modifications apportées au rôle dans les douze mois qui ont suivi le dépôt de celui-ci. Dans le cas où est assimilé au troisième exercice d’application du rôle, en vertu de l’article 72.1, soit l’exercice unique auquel il s’applique, soit le deuxième, soit un exercice postérieur au troisième, l’obligation prévue au troisième alinéa du présent

article de tenir compte des valeurs inscrites au rôle au deuxième anniversaire du dépôt de celui-ci est : 1° dans le premier cas, inopérante ; 2° dans le deuxième cas, modifiée comme si l’anniversaire mentionné était le premier ; 3° dans le troisième cas, modifiée comme si l’anniversaire mentionné était celui qui précède le début de l’exercice supplémentaire auquel s’applique le rôle. «244.42.

Pour l’application de l’article 244.39, l’évaluation foncière non résidentielle imposable de la municipalité est le total des valeurs imposables, inscrites au rôle d’évaluation foncière de celle-ci, des unités d’évaluation imposables appartenant au groupe prévu à l’article 244.31. Toutefois, dans le cas d’une unité d’évaluation visée à l’article 244.49, dans celui d’une unité visée à l’article 244.50 et dans celui d’une unité faisant

partie de l’une des classes 1A à 8 prévues à l’article 244.32, on considère, au lieu de sa valeur imposable, dans le premier cas, 40 % de cette valeur, dans le deuxième cas, 20 % de celle-ci et, dans le troisième cas, la

partie de cette valeur correspondant au pourcentage du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels qui est applicable à l’unité en vertu de l’article 244.51 ou qui le serait si ne lui était pas applicable tout ou

partie du taux particulier à la catégorie des immeubles industriels. Les cinq derniers alinéas de l’article 244.41 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de l’établissement de l’évaluation foncière non résidentielle imposable pour chaque exercice financier auquel s’applique le rôle. « C- Taux particulier à la catégorie des immeubles industriels «244.43. Il ne peut y avoir de taux particulier à la catégorie des immeubles industriels que s’il y en a un pour celle des immeubles non résidentiels.

Le taux particulier à la catégorie des immeubles industriels doit être égal ou supérieur à la fois au taux de base et à 80 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels.

40 Il ne peut excéder 120 % de ce dernier ni le maximum applicable en vertu de l’article 244.39. «D- Taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus «244.44. Le taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus doit être égal ou supérieur au taux de base. Il ne peut excéder 120 % de ce dernier ni le taux maximal spécifique à cette catégorie. «244.45. Le taux maximal spécifique à la catégorie des immeubles de six logements ou plus est le produit que l’on obtient en multipliant le taux de base par le coefficient applicable pour l’exercice financier visé.

Lorsque la municipalité fixe un taux particulier à cette catégorie pour un exercice financier, sans l’avoir fait pour le dernier exercice auquel s’est appliqué son rôle d’évaluation foncière en vigueur immédiatement avant celui qui s’applique à l’exercice pour lequel ce taux est fixé, le coefficient applicable pour cet exercice est le quotient qui résulte de la division prévue à l’article 244.46.

Lorsque la municipalité fixe un tel taux après l’avoir fait pour le dernier exercice auquel s’est appliqué ce rôle précédent, le coefficient applicable pour l’exercice pour lequel ce taux est fixé est le produit que l’on obtient en multipliant le quotient qui résulte de la division prévue à l’article 244.46 par le coefficient applicable pour cet exercice antérieur. «244.46.

Pour l’application de l’article 244.45, le quotient qui est valable pour chacun des exercices financiers auxquels s’applique un rôle d’évaluation foncière est celui que l’on obtient en divisant le nombre visé au deuxième alinéa par celui que vise le troisième alinéa.

Le nombre à diviser est celui que l’on obtient en soustrayant de 1 ou en y additionnant, selon le cas, le nombre décimal qui correspond au pourcentage de diminution ou d’augmentation, établi par une comparaison entre le rôle visé au premier alinéa tel qu’il existe le jour de son dépôt et le rôle précédent tel qu’il existe la veille, du total des valeurs imposables des unités d’évaluation résidentielles, abstraction faite de celles dans lesquelles il y a six logements ou plus.

On obtient le nombre diviseur en appliquant les règles prévues au deuxième alinéa à l’égard du total des valeurs imposables des unités d’évaluation résidentielles dans lesquelles il y a six logements ou plus. Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, les unités d’évaluation et les valeurs sont celles qui, si le

sommaire du rôle visé reflétant l’état de celui-ci le jour de son dépôt était accompagné d’un

sommaire du rôle précédent reflétant l’état de celui-ci la veille, seraient répertoriées sous les rubriques

41 suivantes dans le formulaire prévu par le règlement pris en vertu du paragraphe 1 ° de l’article 263 qui est lié à un tel

sommaire: 1° dans le cas de l’ensemble des unités résidentielles et de leurs valeurs imposables, la rubrique désignée « 1 --- RÉSIDENTIELLE » ; 2° dans le cas des unités dans lesquelles il y a six logements ou plus et de leurs valeurs imposables, l’ensemble des rubriques successives commençant par celle qui est désignée « 10 -- Logements/Nombre : 6 à 9 » et se terminant par celle qui est désignée « 10 -- Logements/Nombre : 200 et plus ».

L’évaluateur qui a effectué le dépôt de rôle visé au deuxième alinéa fournit à la municipalité, sur demande, les pourcentages établis conformément aux deuxième et troisième alinéas. « E- Taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis «244.47. Le taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis doit être égal ou supérieur au taux de base. Il ne peut excéder le double de ce dernier. « §4. — Règles relatives à l’application des taux «244.48.

Le taux fixé pour un exercice financier à l’égard d’une catégorie s’applique, sous réserve des autres dispositions de la présente sous-section, aux fins de l’établissement du montant de la taxe foncière générale imposée pour cet exercice sur une unité d’évaluation appartenant à cette catégorie. «244.49. Dans le cas d’une unité d’évaluation comprenant l’assiette d’une voie ferrée située dans une cour qui appartient à une entreprise de chemin de fer et qui, le 16 juin 1994, était, soit une cour de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (C.N.) ou du Canadien Pacifique Limitée (C.P.

Rail), soit une cour de la Compagnie VIA Rail Canada inc. située sur le territoire de la Ville de Montréal, on établit le montant de la taxe, lorsqu’un taux a été fixé à l’égard de la catégorie des immeubles non résidentiels, en appliquant 40 % de celui-ci et 60 % du taux de base.

Malgré l’article 2, le premier alinéa vise l’unité entière même si elle comprend un autre immeuble que l’assiette. «244.50. Dans le cas d’une unité d’évaluation où sont exercées, conformément à un permis délivré en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), des activités propres à la mission d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée au sens de cette loi, on établit le montant de la taxe, lorsqu’un taux a été fixé à l’égard de la catégorie des immeubles non résidentiels, en appliquant 20 % de celui-ci et 80 % du taux de base.

42 «244.51. Dans le cas d’une unité d’évaluation qui fait

partie de l’une des classes 1A à 8 prévues à l’article 244.32, on établit le montant de la taxe, lorsqu’un taux a été fixé à l’égard de la catégorie des immeubles non résidentiels et aucun à l’égard de celle des immeubles industriels, en appliquant l’une des combinaisons suivantes, selon la classe dont fait

partie l’unité: 1° classe 1A : 0,1 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 99,9 % du taux de base ; 2° classe 1B : 0,5 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 99,5 % du taux de base ; 3° classe 1C : 1 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 99 % du taux de base ; 4° classe 2 : 3 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 97 % du taux de base ; 5° classe 3 : 6 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 94 % du taux de base ; 6° classe 4 : 12 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 88 % du taux de base ; 7° classe 5 : 22 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 78 % du taux de base ; 8° classe 6 : 40 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 60 % du taux de base ; 9° classe 7 : 60 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 40 % du taux de base ; 10° classe 8 : 85 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels et 15 % du taux de base.

Dans la circonstance mentionnée au premier alinéa, on établit le montant de la taxe, dans le cas d’une unité d’évaluation qui fait

partie de l’une des classes 9 et 10 prévues à l’article 244.32, en appliquant uniquement le taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels. Si un taux a également été fixé à l’égard de la catégorie des immeubles de six logements ou plus et si l’unité d’évaluation visée au premier alinéa appartient aussi à cette catégorie, la mention du taux de base dans cet alinéa est réputée être remplacée par celle du taux particulier à cette catégorie. «244.52. Aux fins des règles relatives à l’application des taux lorsque l’un de ceux-ci a été fixé à l’égard de la catégorie des immeubles industriels, chaque unité d’évaluation appartenant à cette catégorie et visée au paragraphe 2°

43 du premier alinéa de l’article 244.34 fait

partie de l’une ou l’autre des classes suivantes, selon le pourcentage que représente, par rapport à la superficie non résidentielle totale de l’unité, celle du local industriel compris dans l’unité ou de l’ensemble de tels locaux : 1° classe 1I : moins de 25 % ; 2° classe 2I : 25 % ou plus et moins de 75 % ; 3° classe 3I : 75 % ou plus.

Pour l’application du premier alinéa, on entend par : 1° « local industriel » : un local au sens de l’article 244.34 qui est principalement destiné ou utilisé à des fins de production industrielle ; 2° « superficie non résidentielle »: la superficie de tout immeuble non résidentiel au sens de l’article 244.32. «244.53. Dans le cas d’une unité d’évaluation qui fait

partie de la classe 2I prévue à l’article 244.52, on établit le montant de la taxe, lorsqu’un taux a été fixé à l’égard de la catégorie des immeubles industriels, en appliquant 50 % de ce taux et 50 % de celui qui a été fixé à l’égard de la catégorie des immeubles non résidentiels. Dans la circonstance mentionnée au premier alinéa, on établit le montant de la taxe, dans le cas d’une unité d’évaluation qui fait

partie d’une autre classe, en appliquant uniquement le taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, s’il s’agit de la classe 1I, ou à la catégorie des immeubles industriels, s’il s’agit de la classe 3I. Les deux premiers alinéas s’appliquent sous réserve de l’article 244.54. «244.54. Dans la circonstance mentionnée au premier alinéa de l’article 244.53, on établit le montant de la taxe, dans le cas d’une unité d’évaluation appartenant à la catégorie des immeubles industriels qui fait

partie de l’une des classes 1A à 9 prévues à l’article 244.32, en multipliant par le pourcentage du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels qui s’appliquerait autrement dans son cas en vertu de l’article 244.51 : 1° le taux particulier à la catégorie des immeubles industriels, si l’unité est visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 244.34 ou fait

partie de la classe 3I prévue à l’article 244.52 ; 2° le taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, si l’unité fait

partie de la classe 1I prévue à l’article 244.52 ; 3° la moitié de chacun des taux visés aux paragraphes 1 ° et 2 °, si l’unité fait

partie de la classe 2I prévue à l’article 244.52.

44 «244.55. Dans le cas d’une unité d’évaluation appartenant à la fois à la catégorie des immeubles non résidentiels et à celle des terrains vagues desservis, lorsqu’un taux a été établi à l’égard de chacune, on établit le montant de la taxe en appliquant, outre le taux particulier à la première catégorie, celui que l’on obtient en soustrayant le taux de base du taux particulier à la seconde catégorie. «244.56. Dans toute disposition législative ou réglementaire, sauf dans la présente section, la mention du taux de la taxe foncière générale signifie, à moins que le contexte n’indique le contraire, le taux, la

partie de taux ou la combinaison de telles parties qui, suivant les règles prévues à la présente sous- section, s’applique pour établir le montant de la taxe imposée sur l’unité d’évaluation visée. Le premier alinéa s’applique sous réserve de l’article 253.59. « §5. — Dégrèvement pour tenir compte de certaines vacances «244.57.

La municipalité peut, par règlement, prévoir que, lorsqu’elle a fixé un taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, le débiteur de la taxe imposée sur une unité d’évaluation appartenant au groupe prévu à l’article 244.31 a droit, à certaines conditions, à un dégrèvement tenant compte du fait que l’unité ou un local non résidentiel de celle-ci est vacant. Le montant du dégrèvement ne peut excéder la différence que l’on obtient en soustrayant, du montant de la taxe qui est payable suivant les règles prévues à la sous-section 4, celui qui serait payable si on appliquait le taux de base.

Le dégrèvement ne peut être accordé au débiteur que si le pourcentage moyen d’inoccupation de l’unité pour la période de référence excède 20 %. «244.58.

Le règlement doit : 1° définir ce qu’est un local non résidentiel, la vacance d’une unité d’évaluation ou d’un local, le pourcentage moyen d’inoccupation d’une unité et la période de référence ; 2° prévoir les règles de calcul du dégrèvement ; 3° prévoir les modalités selon lesquelles le dégrèvement est accordé, ainsi que les règles qui s’appliquent lorsqu’un débiteur acquiert ou perd le droit au dégrèvement en cours d’exercice financier ou que le montant du dégrèvement varie. Les règles de calcul doivent tenir compte, notamment : 1° du taux, de la

partie de taux ou de la combinaison de telles parties qui, suivant les règles prévues à la sous-section 4, s’applique pour établir le montant de la taxe imposée sur l’unité d’évaluation visée ;

45 2° de la base d’imposition de la taxe ; 3° de la

partie de l’exercice financier au cours de laquelle la vacance existe. «244.59.

Le règlement peut : 1° prévoir qu’une unité d’évaluation ou un local non résidentiel n’est pris en considération aux fins du dégrèvement que s’il est vacant pendant un nombre de jours qu’il fixe, préciser si les jours considérés dans le calcul de ce nombre doivent être consécutifs et, dans un tel cas, s’ils doivent être compris dans un seul exercice financier ou peuvent être compris dans deux exercices et préciser si, une fois le nombre atteint, l’unité ou le local est pris en considération aux fins du dégrèvement à compter du jour où le nombre est atteint ou depuis le premier des jours, consécutifs ou non, selon le cas, compris dans l’exercice pour lequel le dégrèvement est accordé ; 2° prévoir les règles, y compris des mesures de contrôle, permettant d’établir si la vacance existe ou non et si le pourcentage moyen d’inoccupation est atteint ou non ; 3° prévoir qu’un intérêt s’ajoute au montant d’un supplément ou d’un trop- perçu de taxe qui doit, dans les circonstances mentionnées au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 244.58, être payé ou remboursé.

«244.60. Pendant que le règlement est en vigueur, lorsqu’une unité d’évaluation ou un local de celle-ci commence à être occupé, cesse de l’être ou change d’occupant, le débiteur de la taxe doit, dans les 30 jours ou dans tout autre délai convenu avec le greffier de la municipalité, en donner un avis écrit à celle-ci ou l’en informer de toute autre façon convenue avec le greffier.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ la personne qui, sachant que l’unité d’évaluation pour laquelle elle est débitrice de la taxe ou un local de cette unité a commencé à être occupé, a cessé de l’être ou a changé d’occupant, n’en informe pas la municipalité de la façon et dans le délai applicables conformément au premier alinéa ou, si elle a appris l’événement trop tard pour respecter le délai, le plus tôt possible après qu’elle l’a appris.

Toute personne déclarée coupable de l’infraction prévue au deuxième alinéa perd, pour un an à compter du jour où le jugement est passé en force de chose jugée, le droit d’obtenir un dégrèvement prévu par le règlement. Le greffier de la municipalité transmet à l’organisme municipal responsable de l’évaluation une copie vidimée de tout avis donné conformément au premier alinéa.

46 «244.61. La municipalité doit informer le débiteur qui reçoit un dégrèvement des règles de calcul applicables et lui communiquer les données relatives à son unité d’évaluation qui ont été utilisées. «244.62.

Pour l’application des articles 244.57 à 244.61 et du règlement qui y est prévu, dans le cas d’une unité d’évaluation non imposable à l’égard de laquelle doit être versée une somme tenant lieu de la taxe, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 ou au premier alinéa des articles 254 et 255, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires, le mot « taxe» signifie la somme qui en tient lieu. ». 71.

L’article 253.54 de cette loi est modifié par l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : «Si la municipalité se prévaut du pouvoir prévu à l’article 244.29, elle peut, lorsqu’elle désigne la taxe foncière générale en vertu du deuxième alinéa, prévoir qu’elle le fait uniquement à l’égard du taux particulier à toute catégorie qu’elle précise parmi celles que prévoit l’article 244.30. Dans un tel cas, la taxe que visent les troisième et quatrième alinéas est la taxe foncière générale telle qu’elle s’applique distinctement aux unités d’évaluation appartenant à la catégorie. ». 72.

L’article 261.5 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° celles qui résultent de la multiplication par 0,96 du total des valeurs, visées aux paragraphes 1 ° à 6 ° de l’article 261.1, des unités d’évaluation appartenant au groupe prévu à l’article 244.31 et à l’égard desquelles doivent être payées les taxes foncières ou peuvent être versées des sommes tenant lieu de ces taxes. » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, pour l’application du paragraphe 2 ° du premier alinéa dans le cas d’une unité d’évaluation visée à l’article 244.49, dans celui d’une unité visée à l’article 244.50 et dans celui d’une unité faisant

partie de l’une des classes 1A à 8 prévues à l’article 244.32, on utilise, au lieu de sa valeur qui est visée au paragraphe applicable de l’article 261.1, dans le premier cas, 40 % de cette valeur, dans le deuxième cas, 20 % de celle-ci et, dans le troisième cas, la

partie de cette valeur correspondant au pourcentage du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels qui est applicable à l’unité en vertu de l’article 244.51 ou qui le serait si ne lui était pas applicable tout ou

partie du taux particulier à la catégorie des immeubles industriels.». 73. L’article 263 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 9 ° et après le mot «valeur », du mot « non ».

47 LOI INSTITUANT LE FONDS SPÉCIAL DE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LOCALES 74. L’article 3 de la Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales (L.R.Q.,

chapitre F-4.01) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 °, de « à 6 » par « et 5 ». 75. L’article 4 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ces municipalités doivent verser, pour l’année 2000, les montants apparaissant à la

section IA de l’annexe. ». 76. L’article 5 de cette loi, modifié par l’article 13 du

chapitre 43 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Toute telle municipalité doit verser, pour l’année 2000, le montant que l’on établit en réduisant de 23,3 % celui qui est calculé en vertu du premier alinéa. » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après le mot « premier », des mots « ou du deuxième » ; 3° par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « premier », des mots « ou au deuxième ». 77. L’article 6 de cette loi est abrogé. 78.

L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de «et 1999, ainsi que pour l’année 2000 si le gouvernement rend applicable pour celle-ci la contribution fixée en vertu des articles 4 et 5 » par « à 2000 ». 79. L’article 9 de cette loi, modifié par l’article 13 du

chapitre 43 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le premier versement doit parvenir au ministre avant le 31 mars. Dans le cas des municipalités visées à l’article 4, le montant du premier versement est celui qui apparaît à la

section III de l’annexe. Dans le cas des municipalités visées à l’article 5, le montant du premier versement est égal au tiers de celui qui est calculé en vertu du premier alinéa de cet article. ».

48 80. L’annexe de cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section I, de la suivante : «SECTION IA (

article 4) Ville de Montréal 35 920 410 $ Ville de Québec 6 597 838 $ Ville de Sherbrooke 2 217 839 $ Ville de Hull 2 129 685 $ Ville de Chicoutimi 982 420 $ Ville de Trois-Rivières 1 007 726 $». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 81. L’article 160 de la Charte de la Ville de Québec (1929,

chapitre 95), modifié par l’article 29 du

chapitre 102 des lois de 1937, par l’article 50 du

chapitre 81 des lois de 1965, par l’article 4 du

chapitre 85 des lois de 1966-67, par l’article 4 du

chapitre 61 des lois de 1984 et par l’article 6 du

chapitre 116 des lois de 1986, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « ; dans les huit jours de cette décision, ces officiers peuvent interjeter appel d’une telle décision à la Commission municipale du Québec qui décide en dernier ressort après enquête ». 82. L’article 173a de cette charte, modifié par l’article 8 du

chapitre 70 des lois de 1950-51, par l’article 52 du

chapitre 81 des lois de 1965, par l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966-67, par l’article 7 du

chapitre 68 des lois de 1970, par l’article 10 du

chapitre 42 des lois de 1980, par l’article 58 du

chapitre 61 des lois de 1984, par l’article 9 du

chapitre 116 des lois de 1996, par l’article 7 du

chapitre 85 des lois de 1996 et par l’article 6 du

chapitre 93 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression de la dernière phrase du quatrième alinéa.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA VILLE DE LAVAL 83. L’article 42 de la

Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval (1984,

chapitre 42) est remplacé par les suivants : «42. Les deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée du conseil d’administration sont requis pour que ce dernier puisse destituer, suspendre sans traitement ou réduire le traitement d’un fonctionnaire ou employé qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la Société, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié. La destitution, la suspension sans traitement ou la réduction du traitement d’un fonctionnaire ou employé visé au premier alinéa autre que le directeur général ou le secrétaire de la Société ne peut être décidée que sur recommandation du directeur général de la Société.

49 «42.1. La résolution destituant un fonctionnaire ou employé visé à l’article 42, le suspendant sans traitement ou réduisant son traitement doit lui être signifiée de la même façon qu’une assignation en vertu du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25). La personne qui croit avoir fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa sans une cause juste et suffisante peut, dans les trente jours qui suivent la signification de la résolution, soumettre une plainte par écrit au commissaire général du travail. Ce dernier désigne un commissaire pour faire enquête et décider de la plainte. «42.2. Les dispositions du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) relatives au commissaire général du travail, aux commissaires du travail, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19 et 118 à 137. «42.3.

Si le commissaire du travail estime que le fonctionnaire ou employé a fait l’objet d’une mesure prévue au premier alinéa de l’article 42.1 sans une cause juste et suffisante, il peut : 1° ordonner à la Société de réintégrer le fonctionnaire ou employé ; 2° ordonner à la Société de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au traitement qu’il aurait normalement reçu s’il n’avait pas fait l’objet de la mesure ; 3° rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, et notamment ordonner à la Société de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au montant de la somme qu’il a dépensée pour exercer son recours.

«42.4. La décision du commissaire du travail doit être motivée et rendue par écrit. Elle lie la Société et le fonctionnaire ou employé. Le commissaire du travail doit déposer l’original de sa décision au greffe du bureau du commissaire général du travail. Le greffier de ce bureau transmet sans délai aux parties une copie conforme de la décision. «42.5.

Les articles 42 à 42.4 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle est de plus de vingt jours ouvrables ou survient, quelle que soit sa durée, dans les douze mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de vingt jours ouvrables. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA RIVE SUD DE MONTRÉAL 84. L’article 55 de la

Loi sur la Société de transport de la rive sud de Montréal (1985,

chapitre 32) est remplacé par les suivants : «55. Les deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée du conseil d’administration sont requis pour que ce dernier puisse destituer, suspendre sans traitement ou réduire le traitement d’un fonctionnaire ou employé qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la Société, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié. La destitution, la suspension sans traitement ou la réduction du traitement d’un directeur général adjoint ne peut être décidée que sur recommandation du directeur général de la Société. «55.1. La résolution destituant un fonctionnaire ou employé visé à l’article 55, le suspendant sans traitement ou réduisant son traitement doit lui être signifiée de la même façon qu’une assignation en vertu du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25). La personne qui croit avoir fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa sans une cause juste et suffisante peut, dans les trente jours qui suivent la signification de la résolution, soumettre une plainte par écrit au commissaire général du travail. Ce dernier désigne un commissaire du travail pour faire enquête et décider de la plainte. «55.2. Les dispositions du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) relatives au commissaire général du travail, aux commissaires du travail, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19 et 118 à 137. «55.3.

Si le commissaire du travail estime que le fonctionnaire ou employé a fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa de l’article 55.1 sans une cause juste et suffisante, il peut : 1° ordonner à la Société de réintégrer le fonctionnaire ou employé ; 2° ordonner à la Société de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au traitement qu’il aurait normalement reçu s’il n’avait pas fait l’objet de la mesure ; 3° rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, et notamment ordonner à la Société de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au montant de la somme qu’il a dépensée pour exercer son recours.

51 «55.4. La décision du commissaire du travail doit être motivée et rendue par écrit. Elle lie la Société et le fonctionnaire ou employé. Le commissaire du travail doit déposer l’original de sa décision au greffe du bureau du commissaire général du travail. Le greffier de ce bureau transmet sans délai aux parties une copie conforme de la décision. «55.5. Les articles 55 à 55.4 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle est de plus de vingt jours ouvrables ou survient, quelle que soit sa durée, dans les douze mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de vingt jours ouvrables. ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 85. L’article 12 de la Loi modifiant la

Loi sur l’organisation territoriale municipale et d’autres dispositions législatives (2000,

chapitre 27) est modifié : 1° par la suppression du troisième alinéa ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du cinquième alinéa, du numéro « 24.17 » par le numéro « 24.16 ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 86. Les articles 72 à 74 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (2000,

chapitre 34) sont remplacés par les suivants : «72. Un vote à la majorité absolue des voix des membres du conseil est requis pour que ce dernier puisse destituer, suspendre sans traitement ou réduire le traitement d’un employé qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la Communauté, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié. «73. La résolution destituant un employé visé à l’article 72, le suspendant sans traitement ou réduisant son traitement doit lui être signifiée de la même façon qu’une assignation en vertu du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25). La personne qui croit avoir fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa sans une cause juste et suffisante peut, dans les trente jours qui suivent la signification de la résolution, soumettre une plainte par écrit au commissaire général du travail. Ce dernier désigne un commissaire du travail pour faire enquête et décider de la plainte.

52 «74. Les dispositions du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) relatives au commissaire général du travail, aux commissaires du travail, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19 et 118 à 137. «74.1.

Si le commissaire du travail estime que l’employé a fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa de l’article 73 sans une cause juste et suffisante, il peut : 1° ordonner à la Communauté de réintégrer l’employé ; 2° ordonner à la Communauté de payer à l’employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au traitement qu’il aurait normalement reçu s’il n’avait pas fait l’objet de la mesure ; 3° rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, et notamment ordonner à la Communauté de payer à l’employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au montant de la somme qu’il a dépensée pour exercer son recours.

«74.2. La décision du commissaire du travail doit être motivée et rendue par écrit. Elle lie la Communauté et l’employé. Le commissaire du travail doit déposer l’original de sa décision au greffe du bureau du commissaire général du travail. Le greffier de ce bureau transmet sans délai aux parties une copie conforme de la décision. ». 87. L’article 75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du numéro « 74 » par le numéro « 74.2 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Dispositions transitoires diverses

Malgré le quatrième alinéa de l’article 138.3 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) édicté par l’article 4 du

chapitre 31 des lois de 1999, le consentement de la municipalité locale n’est pas requis pour qu’ait effet la décision de la Communauté urbaine de Montréal de reporter jusqu’à une date non postérieure au 1 er avril 2002 l’échéance accordée à l’évaluateur pour répondre aux demandes de révision formulées à la suite du dépôt du rôle d’évaluation foncière ou du rôle de la valeur locative de la municipalité qui entre en vigueur le 1 er janvier 2001. 89. Une municipalité locale ne peut imposer, pour un exercice financier postérieur à ceux auxquels s’applique son rôle d’évaluation foncière en vigueur le 1 er janvier 2001, la surtaxe sur les immeubles non résidentiels prévue à

53 l’article 244.11 de la

Loi sur la fiscalité municipale, la taxe sur les immeubles non résidentiels prévue à l’article 244.23 de cette loi ou la surtaxe sur les terrains vagues prévue à l’article 486 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ou 990 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1). 90. Les dispositions relatives à la destitution, à la suspension sans traitement ou à la réduction de traitement d’un fonctionnaire ou employé d’un organisme municipal qui sont modifiées, supprimées ou remplacées par la présente loi continuent de s’appliquer, telles qu’elles se lisaient avant leur modification, leur suppression ou leur remplacement, à l’égard de toute telle mesure prise avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 91.

Tout fonctionnaire ou employé d’un organisme municipal qui, au (indiquer ici la date de la veille de la sanction de la présente loi ), aurait pu, en cas de destitution, de suspension sans traitement ou de réduction de traitement, interjeter appel de cette mesure à la Commission municipale du Québec peut, s’il fait l’objet d’une telle mesure avant le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), soumettre une plainte au commissaire général du travail selon les dispositions édictées par la présente loi en cette matière, même s’il ne satisfait pas à la condition d’admissibilité relative à l’ancienneté. 92.

Est nul de nullité absolue tout acte accompli, en vertu de l’un des articles 24.6 à 24.16 de la

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) édictés par l’article 8 du

chapitre 27 des lois de 2000, à l’égard d’une infrastructure ou d’un équipement visé à la disposition abrogée par l’article 11. Est réputée non écrite toute mention d’une telle infrastructure ou d’un tel équipement dans une liste ou un autre document visé à la disposition modifiée par l’article 85. Dispositions relatives à la prise d’effet de mesures fiscales 93. Les articles 4, 9, 31 à 36 et 38, les paragraphes 2 ° et 3° de l’article 42, le paragraphe 2 ° de l’article 44, les articles 50 et 53 à 58, le paragraphe 1 ° de l’article 59 et les articles 65, 66 et 68 à 72 ont effet aux fins de tout exercice financier municipal à compter de celui de

Le paragraphe 3 ° de l’article 59 et le paragraphe 1 ° de l’article 67 ont effet aux fins de tout tel exercice à compter de celui de 2002. 94. Les inscriptions visées aux articles 57 et 57.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale qui apparaissent dans un rôle d’évaluation foncière en vigueur le 1 er janvier 2001 sont réputées être également des inscriptions visées respectivement au deuxième et au premier alinéa de l’article 57.1.1 de cette loi édicté par l’article 32. 95. Tout programme qu’instaure le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes, afin d’indemniser des municipalités pour tout ou

partie de la

54 diminution de l’assiette de leur imposition foncière qui découle de l’application de l’article 36, doit, aux fins d’établir cette diminution, ne tenir compte d’aucun immeuble ou

partie d’immeuble visé à cet

article et dont l’inscription au rôle d’évaluation est postérieure au 14 mars 2000. 96. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 26 du

chapitre 10 des lois de 2000, la mention, dans le premier alinéa de l’article 244.31 et le quatrième alinéa de l’article 244.34 de la

Loi sur la fiscalité municipale édictés par l’article 70, d’une attestation de classification délivrée en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (L.R.Q.,

chapitre E-15.1) est réputée viser un permis délivré en vertu de la

Loi sur les éta

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9683
Type	bill
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