Manitoba Hansard — Tuesday, June 14, 2011

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Manitoba — Debates (Hansard)

REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL 37 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 37 THE LOBBYISTS REGISTRATION ACT AND AMENDMENTS TO THE ELECTIONS ACT, THE ELECTIONS FINANCES ACT, THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT AND THE LEGISLATIVE ASSEMBLY MANAGEMENT COMMISSION ACT

LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE, LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES, LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Moved by Mr. Lamoureux Seconded by Motion de M. Lamoureux Second proposeur : THAT Bill 37 be amended in Clause 6 of

Schedule B (

a) by replacing the

section heading of the English version of the proposed subsection 49.1(2) with "General election on first Tuesday in October "; (

b) in the proposed clause 49.1(2)(a), (

i) by striking out "Tuesday, June 14, 2011 " and substituting " Tuesday, October 4, 2011 ", and (ii) by striking out " June 13, 2011 " and substituting " October 3, 2011 "; and (

c) in the proposed clause 49.1(2)(b), by striking out "second Tuesday in June " and substituting " first Tuesday in October ". Il est proposé que le projet de loi 37 soit amendé dans l'article 6 de l'annexe B :

a) par substitution, au

titre du paragraphe 49.1(2) de la version anglaise, de « General election on first Tuesday in October »;

b) dans l'alinéa 49.1(2)a) : (

i) par substitution, à « 14 juin 2011 », de « 4 octobre 2011 », (ii) par substitution, à « 13 juin 2011 », de « 3 octobre 2011 »;

c) dans l'alinéa 49.1(2)b), par substitution, à « deuxième mardi de juin », de « premier mardi d'octobre ». REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL 37 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 37 THE LOBBYISTS REGISTRATION ACT AND AMENDMENTS TO THE ELECTIONS ACT, THE ELECTIONS FINANCES ACT, THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT AND THE LEGISLATIVE ASSEMBLY MANAGEMENT COMMISSION ACT

LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE, LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES, LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Moved by Mr. Lamoureux Seconded by Motion de M. Lamoureux Second proposeur : THAT Bill 37 be amended by striking out Clause 8 of

Schedule B. Il est proposé que le projet de loi 37 soit amendé par suppression de l'article 8 de l'annexe B. REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL 37 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 37 THE LOBBYISTS REGISTRATION ACT AND AMENDMENTS TO THE ELECTIONS ACT, THE ELECTIONS FINANCES ACT, THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT AND THE LEGISLATIVE ASSEMBLY MANAGEMENT COMMISSION ACT

LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE, LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES, LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Moved by Mr. Hawranik Seconded by Motion de M. Hawranik Second proposeur : THAT Bill 37 be amended in Clause 11(1) of

Schedule C, in the proposed subsection 54.1(1), as amended at Committee, (

a) in clause (a), by striking out " $150,000. " and substituting " $250,000. "; and (

b) in clause (b), by striking out " $5,000. " and substituting " $6,000. ". Il est proposé que le projet de loi 37 soit amendé dans le paragraphe 11(1) de l'annexe C, amendé en comité :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 150 000 $ », de « 250 000 $ »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 5 000 $ », de « 6 000 $ ». REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL 37 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 37 THE LOBBYISTS REGISTRATION ACT AND AMENDMENTS TO THE ELECTIONS ACT, THE ELECTIONS FINANCES ACT, THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT AND THE LEGISLATIVE ASSEMBLY MANAGEMENT COMMISSION ACT

LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE, LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES, LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Moved by Mr. McFadyen Seconded by Motion de M. McFadyen Second proposeur : THAT Bill 37 be amended by replacing Clause 12 of

Schedule C with the following: Il est proposé que le projet de loi 37 soit amendé par substitution, à l'article 12 de l'annexe C, de ce qui suit : 12 Subsection 56(1) is amended by replacing everything before clause (

a) with the following: 12 Le paragraphe 56(1) est modifié par substitution, au passage introductif, de ce qui suit : Government advertising and publications in general election 56(1) No government department or Crown agency shall publish or advertise any information about its programs or activities in the last 90 days befo re polling day, and on polling day, in the case of a f ixed date election, or during the election period for any other general election, unless the publication or advertisement Restriction applicable à la publicité du gouvernement — élections générales 56(1) Il est interdit aux ministères du gouvernement et aux organismes de la Couronne de publier des renseignements concernant leurs programmes ou leurs activités ou de faire de la publicité à l'égard de ces renseignements le jour du scrutin et dans les 90 jours le précédant, dans le cas d'élections à date fixe, ou durant la période électorale d'autres élections générales, sauf si les publications ou les annonces, selon le cas :

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-2 b037rs.pdf
Type	bill
Volume / chapter	39 2 b037rs.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	54d5f7a0d562abe9f76d9fcf1dc9b7d3544aa481

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