CAT — 26 October 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CAT 2023-10-26

Quebec — Committees

(Onze heure vingt-huit minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

bonjour à tous. Ayant le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'aménagement et du territoire ouverte.

commission est réunie aujourd'hui afin d'entreprendre l'étude détaillée du

projet de loi n° 31, Loi

modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation.

M. le secrétaire,

est-ce que nous avons des remplaçants?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata)

est remplacée par M. Lefebvre

(Arthabaska); Mme Jeannotte (Labelle) est remplacée par Mme Haytayan (Laval-des-Rapides); M. Rivest

(Côte-du-Sud) est remplacé par M. Allaire (Maskinongé).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Alors, le mardi 17 octobre dernier, nous étions à l'étude de l'amendement du député de Laurier-Dorion, proposé

à l'article 1 du projet de loi. Selon mes connaissances, je comprends

qu'une erreur s'est glissée dans

l'amendement soumis la semaine dernière et que vous souhaitez le retirer.

Alors, avec le consentement, nous

pouvons le retirer, il n'y a pas de problème. C'est bien ça, M. le député de

Laurier-Dorion? Parfait. Est-ce qu'il y a le consentement de la table

pour le retrait de l'amendement?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Schneeberger) : Parfait. Alors, nous poursuivrons nos travaux. Je ne

sais pas, la personne qui voulait reprendre? M. le député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Donc, je retire un consentement où est-ce qu'il y avait

une coquille, là... un amendement, pardon, là, et puis...

Le Président (M.

Schneeberger) : Il y avait une coquille dans l'amendement.

Fontecilla : ...je dépose... je redépose l'amendement sans coquille.

Le Président (M.

Schneeberger) : Parfait. Alors là, vous redéposez l'amendement. Est-ce

que vous l'avez reçu? Oui. Est-ce que tout

le monde l'a reçu? Est-ce que... Non. Alors, à ce moment-là, je vais suspendre

pour en prendre connaissance. C'est bien ça? Parfait.

Alors, nous

suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 30)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

nous reprenons nos travaux. Alors, député de Laurier-Dorion, je vous

laisse lire votre article, et, par la suite, il y aura un échange.

Fontecilla : Donc, c'est un amendement à l'article 1 modifiant

l'article 1955 du Code civil du Québec :

l'article 1 du projet de loi, modifiant l'article 1955 du Code civil

du Québec, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

par la suppression, au deuxième alinéa, après «nouvellement bâti», des mots «ou

dont l'utilisation à des fins locatives résulte d'un changement

d'affectation récent».

L'article1, tel

qu'amendé, se lirait ainsi :

L'article 1955

du Code civil du Québec est modifié par le remplacement du troisième alinéa par

le suivant : «Ces restrictions ne peuvent être invoquées à l'encontre du

locataire par le locateur [...] si elles sont prévues dans le bail et, lorsqu'il s'agit d'un logement visé au

deuxième alinéa, que si le bail indique le loyer maximal que le locateur

pourrait imposer dans les cinq années qui suivent la date à laquelle

l'immeuble est prêt pour l'usage auquel il est destiné.»

par la suppression, au deuxième alinéa, après «nouvellement bâti», des mots «ou

dont l'utilisation à des fins locatives résulte d'un changement

d'affectation récent».

Donc, voilà,

commentaire. Cet amendement vise à ce que la clause F ne s'applique qu'aux

constructions neuves pour qu'il y ait un incitatif à la construction des

logements et non à l'acquisition d'un immeuble destiné commercial, par exemple, et dont on

change l'affectation. Et ceci est important, M. le Président, parce qu'un grand

nombre et même, selon nos

informations, la majorité des transactions dans le marché locatif concerne

souvent des bâtiments soit qui avaient déjà une fonction locative ou

soit qui avaient un autre type de fonction qu'on transforme en logements

locatifs, là.

Donc, pour

nous, la clause F, même si on est en désaccord, on a un désaccord fondamental

avec l'existence même de cette

clause, la clause F, pour nous, elle doit être sérieusement balisée et ne

concerner que la construction... la construction neuve pour éviter une

multiplication des cas où la clause effet F s'applique et qui permet aux

locateurs d'augmenter les loyers de façon inconsidérée pendant cinq ans, même

s'il y a plafond. Donc, il nous semble qu'on doit restreindre l'application de

la clause F seulement aux bâtiments qui ont été récemment construits.

Président (M. Schneeberger) : Merci, député de Laurier-Dorion. Est-ce qu'il y a

des commentaires, questions?

Président (M. Schneeberger) : Aucun. O.K. Alors, s'il n'y a pas de commentaire

officiel, je vais devoir...

M. Fontecilla : Moi, j'aimerais...

M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Est-ce que... J'aimerais savoir si la ministre

possède la... des données concernant le nombre de bâtiments neufs où la

clause F peut être... construits récemment, là, qui peut... où la clause F peut

être appliquée ou si elle a des chiffres qui nous disent que... qui nous

informent sur le nombre de bâtiments qui ont subi un changement d'affectation.

Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des... Est-ce que nous

avons des réponses ou la ministre souhaite commenter?

Duranceau : Oui, M. le Président. Bien, écoutez, on reprend les

discussions, hein? On reprend d les discussions de la semaine dernière à

peu près au même point. Donc, la modification proposée, là, je pense qu'elle ne

s'applique pas, là, ou, en tout cas, qu'elle

n'est pas pertinente parce que, quand tu changes d'affectation pour que ça

devienne d'habitation à habitation,

ce n'est pas un changement d'affectation. Donc, je ne suis pas trop sûre où on

s'en va avec ça, là, mais l'article, tel que proposé, je pense, couvre,

comme je l'ai dit à plusieurs reprises, les deux volets, la prévisibilité qu'on veut donner aux locataires et tout de même

garder un climat qui est pertinent, là, et qui est intéressant pour qu'on

ait plus de monde qui décide de construire

du logement. Alors, peut-être que le député de Laurier-Dorion veut préciser, là,

les cas précis qu'il veut viser par cette modification-là, mais...

M. Fontecilla : Tout à fait, tout à

fait. Par exemple, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment qui a une vocation... une affectation commerciale, qui est acheté, et il y a

un changement d'affectation, par exemple, pour une vocation d'habitation, donc

c'est assez clair. Mais j'aimerais... juste pour le bien... pour la

connaissance de tout le monde, ce serait bien de clarifier, Mme la ministre, et

je vous pose la question : Si un bâtiment a une vocation d'habitation et

il est acheté, il y a un changement de propriétaire, est-ce que la

clause F s'applique pour le nouveau propriétaire ou la clause F ne s'applique

pas?

Le Président (M. Schneeberger) : Mme

la ministre.

Mme Duranceau : Si j'ai quoi? Une

habitation?

Fontecilla : Si un bâtiment d'habitation qui est vendu, acheté

par quelqu'un, est-ce que le nouveau propriétaire peut appliquer la

clause F ou pas?

Mme Duranceau : Bien non, ce n'est

pas un nouveau logement, ça fait que ça ne s'applique pas, là.

M. Fontecilla : Parfait. Et, si le

bâtiment était déjà existant, il avait une vocation commerciale, par exemple,

et maintenant il est transformé, il a une vocation résidentielle, là, la clause

F, elle pourrait s'appliquer?

Mme Duranceau : C'est ça,

exactement, quand on change l'affectation. Si on passe d'habitation à

habitation... Puis les exemples qui ont été donnés la semaine dernière,

c'est... Disons, qu'on a quelqu'un qui reçoit un condo en héritage ou quelqu'un

qui a un condo qui décide de louer ça par la suite, bien là on décrivait ces

situations-là comme des changements d'affectation, mais ce n'est pas le cas,

parce qu'on avait un usage habitation et on a un nouvel usage habitation en

habitation locative, si on veut. Ça fait que ça, ce n'est pas visé...

Premièrement, ce n'est pas des changements d'affectation, ça fait que ce n'est

pas visé par la clause F, de toute façon.

La clause F viserait ou vise un immeuble

commercial bureaux qu'on veut convertir en habitation... Dans le non neuf, là,

si vous voulez, c'est commercial bureaux qu'on veut convertir en habitation ou

bien commercial hôtel qu'on veut convertir en habitation. Dans ces cas-là, il y

a vraiment un changement d'affectation, puis ça, ça serait visé par la clause

F. Puis je pense que c'est juste, que ça soit visé par la clause F, parce

qu'opérer un immeuble bureaux puis convertir ça, avec le

prix que ça coûte puis les risques que ça représente, en immeuble

multilogement, bien, c'est un projet d'envergure puis c'est un projet qui

mérite d'être considéré comme un investissement dans du neuf puis qui mérite de

donner une prévisibilité de part et d'autre, ceci dit, mais une prévisibilité à

celui qui investit puis qui décide de s'embarquer dans ce projet d'affaires là.

Alors, je pense que

la clause F doit continuer de s'appliquer à ces situations-là, d'autant plus

que c'est comme un des sujets de l'heure, comment on peut faire pour convertir

nos bureaux en résidentiel, qui sont... bureaux qui sont vacants, là, dans beaucoup de cas, surtout pour des immeubles,

là, qui sont de catégorie B ou C dans le bureau. Alors, je pense qu'il

ne faut pas venir couper l'herbe sous le pied à ceux qui auront des bonnes

opportunités de redéveloppement.

Alors, voilà, moi, ma

position, là, je pense qu'elle est exprimée clairement sur ce sujet-là. Je l'ai

répété à maintes reprises, on a un bon équilibre dans cet

article de loi là, on

vient donner la prévisibilité qui est souhaitée pour les locataires, pour que

personne ne se fasse prendre par surprise par des augmentations qui n'ont pas

de bon sens et, par contre, on laisse une souplesse, compte tenu des risques

que des projets commerciaux représentent pour les développeurs. Puis on veut

s'assurer qu'ils bénéficient d'un écosystème qui va faire qu'ils vont continuer

d'investir puis livrer le logement dont on a besoin, M. le Président.

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci pour vos explications, Mme la ministre. D'autres

commentaires? Non, ça va? Député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Oui. Est-ce que c'est... la ministre a des chiffres

concernant l'échange de bâtiments au Québec,

là, qui ont une... je reviens avec ma question, qui ont eu un changement

d'affectation récent, là, du commercial vers le résidentiel, vers

l'habitation?

Le Président (M.

Schneeberger) : Mme la ministre.

Duranceau : Oui. Écoutez, mon commentaire va se résumer à dire que

c'est de l'information, là, qui est connue au niveau municipal, selon le

zonage, selon les permis qui sont émis, puis ce n'est pas une information que

j'ai, moi, en ma possession.

M. Fontecilla :

Donc, en d'autres mots, on n'a aucune idée, d'une part, de combien de fois

le changement de la clause F s'applique dans les bâtiments ayant un changement

d'affectation récent, et, d'autre part, si vous n'avez pas cette information, vous ne devez pas non plus avoir d'information

concernant le nombre de bâtiments résidentiels où la clause F

s'applique, là, quel pourcentage du marché, etc., là.

Duranceau : Écoutez, je comprends que vous voulez faire un point avec

ça, là, mais c'est vous qui voulez la changer, la clause F, ça fait que

j'imagine que vous, vous avez des données pertinentes qui appuient vos

prétentions à l'effet que ça doit être changé. Moi, je pense que ce qu'on

propose, c'est très équilibré dans le contexte actuel, où il faut des gens qui

construisent du logement. C'est ça, la problématique. Toute la chaîne débarque

parce qu'il manque de logements. Alors, je pense qu'on va assez loin dans les

modifications qu'on fait à cet article-là.

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci. Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

La clause F existe depuis quand

même q

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2023-10-26
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 43 1 journal debats CAT 231026.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	54f73d98ce0feb4a918ce486e99395d53f3a4d9c

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