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Order in Council 951/2018

On the recommendation of the undersigned, the Lieutenant Governor of Ontario, by and with the advice and concurrence of the Executive Council of Ontario, orders that:

Pursuant to subsection 22(1) of the Financial Administration Act , O.C. 250/2018 dated February 8, 2018 is amended by adding the following French version:

En vertu paragraphe 22 (1) de la

Loi sur l’administration financière , le ministre des Finances, au nom de la province, est autorisé à rembourser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (la « SCHL ») cinquante pour cent de toute perte subie par la SCHL relativement à un prêt accordé par la SCHL à la Ottawa Young Men’s and Young Women’s Christian Association, exerçant ses activités sous le nom de YMCA-YWCA de la région de la capitale nationale, pour un capital total maximal ne dépassant pas vingt-quatre millions de dollars.

Le ministère des Finances est autorisé à fixer les conditions et le montant du remboursement autorisé par le paragraphe 1 du présent décret, pourvu que le montant total maximal remboursé soit de douze millions de dollars.

Ministry of Finance

Approved and Ordered:

May 02, 2018

Updated: June 13, 2025

Published: June 13, 2025